Un grief au sens de l'article 14 n'est examiné que combiné a un autre article de la convention.

Arrêt Chassagnou et autres contre France du 29/04/1999; Hudoc 1054; requête 25088/94; 28331/95; 28443/95:

"§89: La Cour rappelle que l'article 14 n'a pas d'existence autonome, mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et des Protocoles puisqu'il protège les individus, placés dans des situations analogues, contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions.

Lorsque la Cour a constaté une violation séparée d'une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l'article14, elle n'a en général pas besoin d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de cet article, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige.

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit à l’attribution d’un logement social. Toutefois, lorsque les Etats prévoient l’attribution d’une prestation de ce genre, cette attribution ne doit pas revêtir un caractère discriminatoire.

Le fils de l’intéressée a été autorisé à entrer sur le territoire britannique et à y séjourner à la condition expresse qu’il ne sollicite aucune assistance financière auprès des pouvoirs publics. Le refus d’accorder la priorité à la demande de la requérante au regard de la législation applicable en matière de logement social s’explique donc par le caractère conditionnel de l’autorisation de séjour de son fils, et non par la nationalité sierra-léonaise de l’intéressée.

Compte tenu du manque de logements sociaux, il était légitime que les autorités nationales fixent des critères en vue de leur attribution, pour autant que ces critères ne soient ni arbitraires ni discriminatoires.

La législation pertinente détermine précisément les catégories de personnes pouvant bénéficier d’un logement social et spécifie celles qui peuvent prétendre à un traitement prioritaire de leur demande. Les personnes qui ont un droit irrévocable de séjourner au Royaume-Uni, celles qui bénéficient d’un droit de séjour inconditionnel et les réfugiés peuvent prétendre à la fois à l’attribution d’un logement et à une aide à la recherche d’un logement. Les personnes dont le permis de séjour est conditionnel ne bénéficient pas de ce droit.

Le refus de traitement prioritaire opposé à Mme Bah n’avait rien d’arbitraire. Lorsqu’elle a fait venir son fils au Royaume-Uni, elle savait pertinemment à quelle condition le séjour

de celui-ci serait subordonné. Elle l’acceptant sans réserve, elle a consenti à ne pas faire appel aux deniers publics pour l’entretien de son fils.

La Cour ne sous-estime pas l’angoisse que la perspective de se trouver sans logement a pu causer à la requérante. Toutefois, elle observe que ce risque ne s’est jamais réalisé. L’intéressée a obtenu un appartement grâce à l’aide des autorités locales. Par ailleurs, selon toute vraisemblance, même les personnes bénéficiant d’un traitement prioritaire se seraient vu proposer des logements sociaux à peu près au même moment que l’intéressée.

La Cour conclut que le refus des autorités britanniques d’accorder un traitement prioritaire à la demande d’attribution d’un logement social formulée par Mme Bah était raisonnablement et objectivement justifié. Dans ces conditions, il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

POUR CAUSE DE MALADIE EST UNE VIOLATION

Le refus de délivrer un permis de séjour à un étranger en raison de sa séropositivité est discriminatoire

Principaux faits

Le requérant, Viktor Kiyutin, est un ressortissant ouzbek né en 1971 en URSS (Union des républiques socialistes soviétiques) et vit depuis 2003 dans la région d’Oryol (Fédération de Russie). Il a épousé une ressortissante russe en juillet 2003 et leur fille est née l’année suivante.

Parallèlement, M. Kiyutin demanda un permis de séjour et fut prié de passer un examen médical, au cours duquel il fut testé séropositif. Sa demande fut refusée en application d’une disposition légale interdisant la délivrance d’un permis de séjour aux étrangers séropositifs. Il attaqua ce refus en justice, soutenant que les autorités auraient dû tenir compte de son état de santé et de ses attaches familiales en Russie. Sur la base de la même disposition légale, les tribunaux russes rejetèrent ses recours.

Invoquant en particulier les articles 8 et 14 de la Convention, M. Kiyutin alléguait que son refus de permis de séjour avait perturbé sa vie familiale. La Cour a décidé d’examiner l’affaire sur le terrain de l’article 14 en combinaison avec l’article 8.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 décembre 2009.

La Cour rappelle d’emblée que le droit pour un étranger d’entrer ou de s’installer dans tel ou tel pays n’est pas garanti par la Convention. Bien que M. Kiyutin se soit marié légalement en Russie, la Convention ne fait aucunement obligation de respecter le choix, par des couples mariés, de leur lieu de résidence commune. Cependant, M. Kiyutin ayant fondé une famille en Russie, sa situation relève du champ d’application de l’article 8. Dès lors, l’article 14 est applicable en combinaison avec cette disposition et la Russie avait l’obligation d’exercer de manière non discriminatoire son contrôle en matière d’immigration. Bien que l’article 14 ne fasse pas expressément figurer l’état de santé ou les problèmes médicaux parmi les motifs sur le fondement desquels la discrimination est interdite, la Cour considère que la séropositivité relève de « toute autre situation ».

Époux d’une ressortissante russe et père d’un enfant russe, M. Kiyutin était dans une situation analogue à celle d’autres étrangers cherchant à obtenir en Russie un permis de séjour pour motif familial. Il a été traité différemment en application d’une disposition légale qui prévoyait que toute demande de permis de séjour devait être refusée si l’étranger ne pouvait pas établir qu’il était séronégatif.

La Cour souligne que les séropositifs constituent un groupe vulnérable de la société, victime dans le passé de discriminations revêtant bien des formes, que ce soit en raison des idées fausses concernant la propagation de cette pathologie ou des préjugés se rapportant au mode de vie qu’on en croit à l’origine. Par conséquent, lorsqu’une restriction des droits fondamentaux s’applique à un groupe de ce type, l’Etat dispose d’une marge d’appréciation bien plus étroite et il doit avoir des raisons très puissantes pour imposer les restrictions en question.

Au sein du Conseil de l’Europe, les 47 Etats membres sont tous parties à la Convention et seuls six d’entre eux subordonnent la délivrance d’un permis de séjour à la séronégativité du demandeur. Seuls trois Etats européens prévoient l’expulsion des étrangers séropositifs. Par conséquent, le refus d’octroi de permis de séjour aux séropositifs ne reflète pas un consensus européen établi en la matière et cette politique ne trouve guère d’appui parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Cour reconnaît que les restrictions aux déplacements permettent éventuellement de protéger efficacement la santé publique, mais seulement contre les maladies hautement contagieuses ayant une courte période d’incubation comme le choléra, la fièvre jaune ou, plus récemment, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe aviaire (H5N1). Toutefois, la seule présence d’un séropositif sur le territoire du pays ne constitue pas en elle-même une menace pour la santé publique, surtout vu que les modes de transmission du VIH restent les mêmes quelle que soit la durée du séjour ou la nationalité des gens. De plus, les restrictions aux déplacements pour cause de VIH ne

sont pas imposées aux touristes, aux visiteurs de courte durée ni aux ressortissants russes revenus au pays après un séjour à l’étranger. Aussi n’existe-il aucune justification à l’imposition de restrictions aussi sélectives, dès lors que nul ne peut conclure que les autres catégories de personnes sont moins susceptibles d’adopter un comportement à risque que les migrants établis. De surcroît, les tests ne permettent pas d’identifier tous les étrangers atteints du VIH s’ils sont pratiqués sur des personnes nouvellement affectées pendant la période au cours de laquelle le virus ne se manifeste pas.

La Cour observe ensuite que, si les étrangers séropositifs peuvent éventuellement risquer de grever lourdement le système public de santé, pareille considération doit être écartée en l’espèce étant donné que, en Russie, les étrangers n’ont pas droit aux soins médicaux gratuits, sauf en cas d’urgence, et doivent payer eux-mêmes toutes leurs prestations médicales.

La Cour relève enfin que le refus d’octroi de permis de séjour aux étrangers séropositifs est prescrit de manière expresse, systématique et inconditionnelle par le droit russe, qui prévoit également l’expulsion des étrangers révélés séropositifs. Il n’y a aucune possibilité d’examen individualisé fondé sur les circonstances particulières de chaque cas, et ni les instances d’immigration ni les juridictions du pays ne s’estiment liées par la conclusion de la Cour constitutionnelle selon laquelle des permis de séjour temporaires peuvent être délivrés pour des motifs humanitaires.

La Cour juge que M. Kiyutin a été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé, en violation de l’article 14, combiné avec l’article 8.

LES EXPULSIONS QUI FRAPPENT LES DELINQUANTS ETRANGERS

 ALORS QUE LES NATIONAUX NE LES SUBISSENT PAS

Arrêt Moustaquim contre Belgique du 18/02/1991; Hudoc 235; requête 12313/86

Le requérant se plaint de la "double peine" qui prévoit son expulsion, après avoir subi sa peine de prison.

Le requérant se plaint aussi d'une violation de l'article 14+8.

En sa qualité "d'étranger", il est expulsé alors que les belges et les membres de la Communauté européenne ne le sont pas:   

"§49: La Cour rappelle que l'article 14 protège contre des inégalités discriminatoires de traitement, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention et ses protocoles, les individus placés dans des situations analogues ()

On ne saurait comparer au requérant les mineurs délinquants belges: ils bénéficient du droit de résidence sur le territoire de leur propre pays et ne peuvent en être expulsé. L'article 3 du Protocole n° 4 (P4-3) le confirme d'ailleurs.

Quant au traitement préférentiel consenti aux ressortissants des autres Etats membres des Communautés, il a une justification objective et raisonnable, la Belgique faisant partie avec lesdits Etats, d'un ordre juridique spécifique.

Partant il n'y a pas eu infraction à l'article 14 combiné avec l'article 8" 

DISCRIMINATION SUR LE CHOIX DU NOM DU COUPLE

ENTRE CELUI DU MARI ET DE L'EPOUSE

Arrêt Burgharst contre Suisse du 22/02/1994; Hudoc 449; requête 66213/90

La Cour constate la violation de l'article 14+8 de la Convention Le fait d'imposer à un couple le port du nom du mari Nonobstant l'existence de celui de l'épouse.

En revanche, la Cour considère qu'il n'est nul besoin d'examiner le fait sous l'angle de l'article 8 seul puisqu'elle a déjà condamné sous l'angle de l'article 14+8.

Ainsi, la justification avancée par le Gouvernement ne paraissant pas raisonnable et la différence de traitement s’avérant discriminatoire, la Cour conclut que le régime en vigueur en Suisse engendre une discrimination entre les couples binationaux, selon que c’est l’homme ou la femme qui possède la nationalité suisse et qu’il y a donc eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. 

LA DISCRIMINATION DES HOMOSEXUELS SUR LE DROIT D'ADOPTION

Arrêt Frette contre France du 26/02/2002; Hudoc 3345; requête 36515/97

La Cour considère que le refus à un couple homosexuel,du droit d'adoption d'un enfant, n'est pas une violation de l'article 14+8 de la Convention:

"§37: La Cour rappelle qu'elle a considéré que la décision mise en cause par le requérant reposait de manière déterminante sur l'homosexualité déclarée de celui-ci.

§38: Selon la Cour, il est indéniable que les décisions de rejet de la demande d'agrément poursuivaient un but légitime: protéger la santé et les droits des enfants pouvant être concernés par une procédure d'adoption, pour laquelle l'octroi d'agrément constitue en principe une condition préalable.

Il reste à savoir si la deuxième condition, l'existence de la justification d'un traitement différencié, se trouve elle aussi remplie.

§39: Le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également  transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement équivalentes.

§40: Cependant, les Etats  contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans qu'elle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique.

L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte; la présence ou l'absence d'un dénonciateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent ()

§41: Force est de constater qu'il n'existe pas un tel dénominateur commun dans ce domaine. Même si la majorité des Etats contractants ne prévoient pas explicitement l'exclusion des homosexuels de l'adoption lorsque celle-ci est ouverte aux célibataires, on chercherait  en vain dans l'ordre juridique et social des Etats contractants des principes uniformes sur ces questions de société sur lesquelles de profondes divergences d'opinions peuvent raisonnablement régner dans un Etat démocratique.

La Cour estime normal que les autorités nationales, qui se doivent aussi de prendre en considération dans les limites de leurs compétences, les intérêts de la société dans son ensemble, disposent d'une grande latitude lorsqu'elles sont appelées à se prononcer dans ces domaines. Etant en prise directe et permanente avec les forces vitales de leur pays, les autorités nationales sont en principe mieux placées qu'une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux.

Dès lors que les questions délicates soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il faut donc laisser une large marge d'appréciation aux autorités de chaque Etat ()

Pareille marge d'appréciation ne saurait cependant se transformer en reconnaissance d'un pouvoir arbitraire à l'Etat et la décision des autorités reste soumise au contrôle de la Cour, qui en vérifiera la conformité avec les exigences de l'article 14 de la Convention.

§42: Comme le soutient le Gouvernement, sont ici en cause les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés. Le seul  fait qu'il n'y ait pas, dans le cadre de la demande d'agrément, d'enfant précisément identifié, ne saurait impliquer l'absence de tout intérêt concurrent. L'adoption est "donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille" et l'Etat doit veiller à ce que les personnes choisies comme adoptantes soient celles qui puissent lui offrir, sur tous les plans, les conditions d'accueil les plus favorables.

La Cour rappelle à cet égard qu'elle a déjà considéré que, lorsqu'un lien familial est établi entre un parent et un enfant, "une importance particulière doit être attachée à l'intérêt supérieur de l'enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l'emporter sur celui du parent" () Force est de constater que la communauté scientifique - et plus particulièrement les spécialistes de l'enfance, les psychiatres et les psychologues - est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par un ou des parents homosexuels, compte tenu notamment du nombre restreint d'études scientifiques réalisées sur la question à ce jour.

S'ajoute à cela les profondes divergences des opinions publiques nationales et internationales, sans compter le constat de l'insuffisance du nombre d'enfants adoptables par rapport aux demandes.

Dans ces conditions, les autorités nationales, notamment le Conseil d'Etat en se fondant entre autres sur les conclusions pondérées et circonstanciées de la commissaire du Gouvernement, ont légitimement et raisonnablement pu considérer que le droit de pouvoir adopter dont le requérant se prévalait selon l'article 313-1 du code civil trouvait sa limite dans l'intérêt des enfants susceptibles d'être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soient remis en cause ses choix personnels.

Si l'on tient compte de la grande marge d'appréciation à laisser ici aux Etats et de la nécessité de protéger les intérêts supérieurs des enfants pour atteindre l'équilibre voulu, le refus d'agrément n'a pas transgressé le principe de proportionnalité.

§43: En bref, la justification avancée par le Gouvernement paraît objective et raisonnable et la différence de traitement litigieuse n'est pas discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention"

L'intérêt de l'enfant primesur le désir d'adoption

LA DISCRIMINATION DES HANDICAPES LEGERS EN SUISSE

QUI NE PEUVENT FAIRE UN SERVICE NATIONAL ET PAYER UNE TAXE

ARRET GLOR c. SUISSE DU 30 AVRIL 2009 Requête 13444/04

Le requérant a été reconnu comme handicapé léger donc inapte au service national mais pas assez lourd pour être dispensé de payer la taxe d'exemption du service alors qu'il voulait le faire. La CEDH constate une discrimination ausesn de l'article 14 combiné à l'article 8.

"a)  Les principes applicables

71.  La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Toute différence de traitement n'emporte toutefois pas automatiquement violation de cet article. Il faut démontrer que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (voir par exemple, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, § 88, et Zarb Adami c. Malte, n^o 17209/02, § 71, 20 juin 2006).

72.  Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, eu égard aux principes qui prévalent généralement dans les sociétés démocratiques. Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime ; l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Zarb Adami, précité, § 72, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 65731/01, § 51, 12 avril 2006, Petrovic, précité, § 30, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 102, § 177).

73.  En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n^o 94, p. 39, § 82). En effet, l'article 14 n'empêche pas une différence de traitement si elle repose sur une appréciation objective des circonstances de fait essentiellement différentes et si, s'inspirant de l'intérêt public, elle ménage un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention (voir parmi d'autres, G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc.), n^o 36797/97, 27 septembre 2001, et Zarb Adami, précité, § 73).

74.  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des différences de traitement. Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Fretté c. France, n^o 36515/97, § 40, CEDH 2002-I, Stec et autres, précitée, § 52, Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A n^o 87, p. 15, § 40, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A n^o 126, § 41).

75.  La Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible d'apparaître quant aux buts à atteindre. La présence ou l'absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut à cet égard constituer un élément pertinent pour déterminer l'étendue de la marge d'appréciation des autorités (voir Rasmussen, précité, p. 15, § 40, et, mutatis mutandis, Sunday Times, arrêt du 26 avril 1979, série A n^o 30, p. 36, 59).

76.  La Convention et ses Protocoles doivent aussi s'interpréter à la lumière des conditions d'aujourd'hui (Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A n^o 26, p. 15, § 31 ; Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n^o 32, pp. 14 et suiv., § 26, et Vo c. France [GC], n^o 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII). Enfin, la Cour réitère également le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, par exemple, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n^o37, p. 16, § 33).

b)  Application de ces principes au cas d'espèce

i.  Sur l'existence d'une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues

77.  Le requérant dénonce le fait qu'ayant été, selon la législation en vigueur et la jurisprudence du Tribunal fédéral, considéré comme une personne souffrant d'un handicap mineur, il est astreint, contrairement aux personnes dont l'invalidité est supérieure, au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, et ce bien qu'il se soit toujours déclaré prêt à accomplir son service militaire.

78.  Par ailleurs, il se sent aussi traité de manière discriminatoire dans la mesure où le droit suisse ne prévoit le service civil de remplacement, qui emporte exonération de la taxe litigieuse, que pour des motifs de conscience.

79.  La Cour rappelle que le requérant n'a pas effectué son service militaire puisqu'il a été déclaré inapte par le médecin militaire compétent. De ce fait, il s'est trouvé dans l'obligation de payer la taxe litigieuse, comme toutes les personnes se trouvant dans cette situation, à l'exception de celles qui souffrent d'un handicap grave et de celles qui effectuent un service civil de remplacement. Seuls les objecteurs de conscience peuvent toutefois proposer de faire un service civil de remplacement. C'est cette situation que le requérant met en cause par la présente requête.

80.  La Cour estime que l'on se trouve, à un double titre, en présence d'une différence de traitement entre personnes placées dans des situations analogues. La liste des motifs de distinction énumérés à l'article 14 n'étant pas exhaustive (« ou toute autre situation » ; voir Stec et autres, précitée, § 50), il n'est pas douteux que le champ d'application de cette disposition englobe l'interdiction de la discrimination fondée sur un handicap. Reste à examiner si la différence de traitement repose sur des motifs objectifs et raisonnables.

ii.  Sur l'existence d'une justification objective et raisonnable

α)  Le caractère objectif de la justification

81.  Pour le Gouvernement, la distinction vise un objectif légitime, consistant à rétablir une forme d'égalité entre les personnes soumises à l'obligation de servir et qui effectuent le service militaire ou le service civil, d'une part, et celles qui en sont exemptées, d'autre part. La taxe litigieuse vise à remplacer les efforts et les charges que les personnes exemptées du service n'ont pas à endurer. La partie requérante conteste cette argumentation.

82.  La Cour prend acte de l'intention du législateur suisse de rétablir une certaine égalité entre les personnes qui effectuent le service militaire ou le service civil, et celles qui en sont exemptées. Il y a lieu dès lors d'examiner s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A cette fin, la Cour est amenée à examiner si les autorités et tribunaux suisses ont ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés du requérant garantis par la Convention.

β)  Le caractère raisonnable de la justification

- La marge d'appréciation des autorités

83.  La Cour observe que la Suisse perçoit une taxe sur le revenu de tous les citoyens de sexe masculin qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent accomplir leurs obligations militaires et n'effectuent pas un service civil de remplacement, sauf pour les personnes lourdement handicapées. Tout en étant consciente que ce fait n'est, à lui seul, pas déterminant pour l'examen du grief tiré de l'article 14 de la Convention, la Cour constate que ce type de taxe, s'imposant même aux personnes ne pouvant s'acquitter de l'obligation de servir en raison d'une incapacité physique, ne semble pas exister dans d'autres pays, en tout cas pas en Europe (voir le paragraphe 51 du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies ainsi que les observations de l'organisation non gouvernementale Conscience and Peace Tax International (CPTI) à l'ancienne Commission des droits de l'homme du Conseil économique et social des Nations unies, ci-dessus, paragraphes 39).

84.   La Cour estime également que le fait d'astreindre le requérant au paiement de la taxe litigieuse, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir le service militaire (ou civil), peut se révéler être en contradiction avec la nécessité de lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées et de promouvoir leur pleine participation et intégration dans la société. Partant, la marge d'appréciation des Etats parties dans l'établissement d'un traitement juridique différent pour les personnes handicapées s'en trouve fortement réduite.

- Les intérêts en jeu

-- Les intérêts publics de l'Etat défendeur

85.  La Cour est ensuite amenée à procéder à une pesée des intérêts en jeu. S'agissant d'abord des intérêts légitimes du Gouvernement à percevoir la taxe d'exemption, la Cour constate d'emblée que le Gouvernement invoque comme seul objectif de la législation en place le rétablissement d'une certaine forme d'égalité entre les personnes effectuant leur service militaire ou civil et celles qui en sont exemptées. En l'espèce, on se trouve toutefois dans le cas d'une personne déclarée inapte à servir par les autorités compétentes et ayant toujours exprimé sa volonté d'effectuer son service. Dans une telle situation, la Cour n'est pas convaincue de l'existence d'un intérêt de la communauté à obliger la personne en cause à verser une taxe de compensation pour ne pas avoir effectué le service militaire. Ainsi, la Cour n'estime pas que la contribution financière litigieuse revête en l'espèce un caractère compensatoire important (voir, mutatis mutandis, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 28, série A n^o 291-B).

86.  Au vu notamment de la réduction des effectifs enregistrée ces dernières années dans l'armée suisse (voir ci-dessus, le paragraphes 40; voir aussi, à tire d'exemple, le rapport du 7 juin 1999 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, pp. 58 et 70), la Cour estime aussi que la taxe litigieuse n'a pas non plus de fonction dissuasive importante à jouer. En effet, elle n'a manifestement pas pour effet d'assurer qu'un nombre suffisant de personnes effectuent leur service militaire dans la mesure où il y avait, au moment des faits pertinents, suffisamment de personnes disponibles et aptes à effectuer le service militaire. La Cour observe aussi la tendance récente des Etats européens à supprimer complètement la conscription et à la remplacer par des armées de métier (entre autres, l'Espagne (2002), le Portugal (2004), la Hongrie (2005), la République tchèque (2005), la Bosnie-Herzégovine et la Slovaquie (2006), la Roumanie, l'Italie et la Lettonie (2007). Le besoin de garantir la défense et la sécurité nationale, par l'intermédiaire de la taxe, n'est donc pas véritablement avéré.

87.  En revanche, à la lumière des chiffres fournis par les parties (voir ci-dessus, les paragraphes 41-43), il apparaît que plus de 40 % des hommes ont finalement été déclarés inaptes au service militaire ces dernières années. D'après les informations dont dispose la Cour, le taux des personnes touchant une rente d'invalidité était faible pendant la période pertinente pour la présente affaire et la grande majorité des personnes déclarées inaptes se sont trouvées dans l'obligation de verser la taxe d'exemption. Dans ces conditions, la Cour est d'avis que les rentrées financières provenant de la taxe d'exemption ne sont probablement pas négligeables.

-- Les intérêts privés du requérant

88.  Le Gouvernement laisse entendre que le système mis en place n'aurait pas, pour des personnes dont le handicap n'atteint pas 40%, des répercussions financières importantes.

89.  La Cour observe qu'en l'espèce le montant réclamé au requérant au titre de la taxe d'exemption s'élevait pour l'année 2000 à 716 CHF (environ 477 EUR). Si ce montant ne représente certes que 2% du salaire du requérant, il ne saurait passer pour insignifiant, compte tenu du caractère relativement modeste de son revenu imposable. Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que la taxe litigieuse est perçue annuellement pendant toute la période où l'obligation de servir subsiste, à savoir entre la vingtième et la fin de la 30^ème, voire de la 34^ème année (voir ci-dessus, les paragraphes 28 et 31). Partant, la Cour n'estime pas que l'incidence financière de la taxe pour le requérant n'est que symbolique.

- La manière dont les autorités ont apprécié le taux du handicap du requérant et le montant de la taxe d'exemption

90.  L'autre élément à prendre en compte est le handicap dont souffre le requérant et qui est à la base de la décision des autorités compétentes de le déclarer inapte au service. La législation suisse prend en considération le degré du handicap dans la fixation de la taxe, en excluant de la taxe les personnes souffrant d'un handicap majeur. C'est le Tribunal fédéral qui a été amené à préciser la notion de « handicap majeur ». Dans un arrêt de 1998, il a précisé que cette notion devait être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité. Il a qualifié de majeur le handicap résultant de l'amputation d'une jambe au niveau du genou, une telle atteinte à l'intégrité correspondant à une atteinte de 40% d'après le barème des atteintes à l'intégrité (voir ci-dessus, le paragraphe 33). Dans un arrêt de 2000, le Tribunal fédéral a décidé qu'il convenait de prendre en considération les tables de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident pour l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la loi fédérale sur l'assurance-accident. D'après le Gouvernement, la ratio legis de l'article 4 alinéa 1 a) de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir est apparemment de ne pas exonérer de la taxe litigieuse les personnes ne souffrant que d'un handicap mineur et qui, de ce fait, sont susceptibles de poursuivre une activité lucrative normalement rémunérée.

91.  La Cour ne méconnaît pas qu'il revient au premier chef aux autorités nationales, et tout particulièrement aux instances juridictionnelles, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A n^o 33, p. 20, § 46). Elle estime néanmoins que la manière dont les autorités internes compétentes ont procédé en l'espèce est sujette à caution. D'abord, elles se sont contentées de comparer l'affection dont souffre le requérant – qui ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle – à l'état d'une personne ayant été amputée d'une jambe – à la suite d'un accident –, pour en tirer la conclusion que son handicap devait être considéré comme mineur faute d'atteindre le seuil de 40%. De l'avis de la Cour, ne prenant en considération qu'un seul critère, qui se fonde sur un précédent qui supporte à peine la comparaison, les autorités suisses n'ont pas suffisamment pris en considération la situation individuelle du requérant.

92.  Le deuxième critère, subsidiaire, de l'article 4 alinéa 1 a) de la loi fédérale est le revenu de l'intéressé. Dès lors qu'il fut déclaré atteint d'un handicap mineur, le requérant a été empêché de renverser la présomption, basée sur cette disposition et sur la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, selon laquelle une personne ne souffrant que d'un handicap mineur n'est pas désavantagée sur le plan professionnel. En d'autres termes, le requérant ne pouvait pas faire valoir que son revenu était relativement modeste et que, par conséquent, l'obligation de verser la taxe d'exemption était disproportionnée dans son cas.

93.  Enfin, la Cour note l'absence de possibilité d'exemption de la taxe litigieuse pour les personnes dont l'atteinte à l'intégrité est considérée comme inférieure à 40%, mais qui, comme le requérant, disposent d'un salaire relativement modeste. Bien au contraire, la Cour note que la législation en place fixe un montant minimal de 200 CHF par an (voir ci-dessus, le paragraphe 32). De ce fait, même les personnes qui n'atteignent pas un certain seuil de revenu annuel, qui les exonère du paiement d'un impôt sur le revenu, ne sont exemptées de la présente taxe.

- Le défaut de formes alternatives à la taxe

94.  La Cour estime que, pour qu'une mesure puisse être considérée comme proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, l'existence d'une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au même but doit être exclue. A cet égard, la Cour rappelle que le requérant a toujours déclaré être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il a été déclaré inapte par le médecin militaire compétent. En l'espèce, l'inaptitude du requérant est fondée, selon le Gouvernement, sur l'obligation de s'injecter de l'insuline quatre fois par jour. La Cour ne méconnaît nullement que, dans la mesure où l'organisation et l'efficacité opérationnelle des forces armées sont en cause, les Etats parties à la Convention jouissent d'une certaine marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, Smith et Grady c. Royaume-Uni, n^os 33985/96 et 33986/96, § 89, CEDH 1999-VI). Elle se demande néanmoins ce qui empêcherait la mise en place de formes particulières de service pour les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle du requérant. On peut penser notamment à des activités qui, bien qu'exercées au sein même des forces armées, exigent des efforts physiques moindres et qui seraient, dès lors, susceptibles d'être assurées par des personnes se trouvant dans la situation du requérant. Les législations de certains Etats prévoient, pour les personnes souffrant d'une incapacité partielle, des solutions de remplacement au service militaire au sein même des forces armées. En pratique, ces personnes sont recrutées à des postes adaptés à leur degré d'incapacité et à leurs compétences professionnelles.

95.  Il n'est pas contesté que le requérant aurait également été prêt à accomplir un service civil de remplacement. Toutefois, la législation en vigueur en Suisse ne prévoit cette option que pour les objecteurs de conscience, en partant de l'idée que le service civil exige les mêmes qualités physiques et psychiques que le service militaire. La Cour ne saurait se rallier à cet argument. Certes, dans la grande majorité des Etats, le service de remplacement n'est ouvert qu'aux objecteurs de conscience, comme c'est le cas en Suisse (voir, pour l'exception que semble constituer la Suède, le paragraphe 34 du rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Exercice du droit à l'objection de conscience au service militaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, du 4 mai 2001, Doc. 8809, disponible sur internet). La Cour est cependant convaincue que des formes particulières de service civil, adaptées aux besoins des personnes se trouvant dans la situation du requérant, sont parfaitement envisageables (voir, mutatis mutandis, pour la large panoplie de services de remplacement en dehors des forces armées ouverts aux objecteurs de conscience, le paragraphe 35 du rapport précité de l'Assemblée parlementaire, ainsi que les paragraphes 43-46 du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, rapport précité, ci-dessus, paragraphe 38).

- Conclusion

96.  En conclusion, la Cour estime que, dans le cas d'espèce, les autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.

97.  A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.

98.  Partant, le requérant a été victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention."

LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES

ARRÊT AKSU c TURQUIE DU 27 JUILLET 2010 REQUÊTES N° 4149/04 ET 41029/04

référence à une image stéréotypée des roms dans un ouvrage universitaire et un dictionnaire, non discriminatoire

Au nom des associations tsiganes turques, M. Aksu adressa en juin 2001 au ministère de la Culture une pétition pour se plaindre de ce qu’un livre publié par celui-ci et intitulé « Les Tsiganes de Turquie » renfermât des passages humiliants pour les Tsiganes. Il soutenait en particulier que l’auteur déclarait que les Tsiganes se livraient à des activités criminelles et étaient des « voleurs, pickpockets, requins, escrocs, usuriers, mendiants, trafiquants de drogue, prostitués et tenanciers de maisons closes ». M. Aksu demandait en conséquence l’interdiction de la vente et la saisie de tous les exemplaires.

La qualité de victime du requérant

La Cour estime que M. Aksu a la qualité de victime au regard de la Convention. Il est d’origine rom et s’est senti offensé par les termes employés dans les publications en question. Bien qu’il n’ait pas été directement visé par l’auteur du livre ou l’éditeur du dictionnaire, il a pu en vertu du droit interne plaider sa cause devant les tribunaux nationaux à deux degrés de juridiction.

Article 14 combiné avec l’article 8

Pour ce qui est du fond de la cause, la Cour juge plus approprié d’examiner les requêtes de M. Aksu sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8.

La Cour rappelle que non seulement l’article 8 commande aux États de s’abstenir d’une ingérence arbitraire dans la vie privée d’un individu, mais il peut aussi engendrer l’obligations positive d’adopter des mesures pour assurer le respect de la vie privée. En l’espèce, la Cour observe que M. Aksu a pu plaider sa cause de manière exhaustive devant les tribunaux internes et qu’il ressort clairement du dossier que ceux-ci ont procédé à un examen approfondi des affaires. Ils ont donc fourni une possibilité de résoudre le différend qui opposait des particuliers, dans le cadre des obligations que leur impose l’article 8.

La Cour souligne de plus que les tribunaux internes sont mieux placés pour évaluer les faits d’une affaire donnée et qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si elles ont pu porter atteinte à des droits et libertés protégés par la Convention.

En ce qui concerne l’ouvrage « Les Tsiganes de Turquie », la Cour note que les passages cités par M. Aksu, lorsqu’ils sont lus en tant que tels, semblent discriminatoires ou insultants. Toutefois, examiné dans son ensemble, l’ouvrage en question ne permet pas à un lecteur de conclure que l’auteur ait eu quelque intention que ce soit d’insulter la communauté rom. Il est bien précisé dans la conclusion de l’ouvrage qu’il s’agit d’une étude universitaire qui a procédé à une analyse comparative et s’est concentrée sur l’histoire et les conditions de vie socioéconomiques de la population rom en Turquie. La Cour relève que l’auteur se réfère à la manière dont les Roms sont évoqués et donne des exemples de leur image stéréotypée. Il importe de noter que les passages mentionnés par M. Aksu ne sont pas des commentaires de l’auteur mais des exemples de la façon dont la population rom est perçue au sein de la société turque.

Quant au dictionnaire, la Cour observe que les expressions et définitions en question sont préfacées par le commentaire indiquant qu’il s’agit de métaphores. La Cour n’aperçoit donc aucune raison de s’écarter des constats des tribunaux internes selon lesquels M. Aksu n’avait pas été soumis à un traitement discriminatoire à cause des expressions dont il dressait la liste.

La Cour conclut, par quatre voix contre trois, que M. Aksu ne peut passer pour avoir fait l’objet d’une discrimination du fait de son identité ethnique de Rom, et que les autorités n’ont pas failli à leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la vie privée du requérant. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

Les juges Tulkens, Tsotsoria et Pardalos ont exprimé une opinion séparée dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

ARTICLE 14+P1-1

Arrêt Van der Mussele contre Belgique du 23/11/1983; Hudoc 174; requête 8919/80

La Cour constate qu'il n'y a pas de violation de l'article 14 de la Convention et P1-1 puisque le détenu obligé de travailler durant sa détention, reçoit à sa sortie de prison, son pécule accumulé pour aider à "recommencer sa vie".

Arrêt Chassagnou et autres contre France précité ; la Cour constate aussi la violation de P1-1:

"§93: S'il peut paraître dans l'intérêt des chasseurs propriétaires de petites parcelles de se regrouper pour pouvoir disposer d'un territoire de chasse plus grand, il n'y a aucune raison objective et raisonnable d'y contraindre, par la voie de l'apport forcé, ceux qui ne le souhaitent pas, en se fondant uniquement sur le critère de la superficie des terrains, qui, comme l'a d'ailleurs admis le Gouvernement, procède d'une certaine approximation.  

§94: Au surplus, dans les départements où l'institution d'ACCA est facultative, comme en Dordogne, où il n'existe que 53 ACCA sur les 555 communes que compte ce département, l'application de la loi Verdeille aboutit à des situations où certains petits propriétaires sont obligés de faire apport de leur terrain à une ACCA tandis que, dans une commune voisine présentant les mêmes caractéristiques quant à la topographie ou à la faune mais non affectée par la loi Verdeille, les propriétaires terriens, qu'ils soient grands ou petits, sont libre d'affecter leurs fonds à l'usage qu'ils souhaitent.

§95: En conclusion, dans la mesure où la différence opérée entre les grands et les petits propriétaires a pour conséquence de réserver seulement aux premiers la faculté d'affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience, elle constitue une discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l'article 14 de la Convention. Il y a donc violation de l'article 1 du Protocole n°1 combiné avec l'article 14 de la Convention"

Arrêt Koua Poivrez contre France du 30/09/2003; Hudoc 4588; requête 40892/88

Le requérant se plaint de ne pas avoir droit à une pension invalidité sous la justification qu'il est citoyen ivoirien alors qu'il a toujours vécu en France depuis son adoption par un citoyen français.

La Cour constate la Violation de l'article 14 et P1-1:

"§49: Les arguments avancés par le Gouvernement défendeur ne sauraient convaincre la Cour. La différence de traitement, en ce qui concerne le bénéfice de prestations sociales, entre les ressortissants français ou de pays ayant signé une convention de réciprocité et les autres étrangers ne reposait sur aucune "justification objective et raisonnable" même si à l'époque des faits, la France n'était pas liée par des accords de réciprocité avec la Côte d'Ivoire, elle s'est engagée, en gratifiant la Convention, à reconnaître "à toute personne relevant de sa juridiction"

§50: Partant, il y a eu méconnaissance de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1"

LA DISCRIMINATION DES ENFANTS NATURELS DANS LES SUCCESSION EST AUSSI UNE VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE

Arrêt Marckx contre Belgique du 13/06/1979; Hudoc 119; requête 6833/74 ; pour les faits; voir l'exposé plus haut sous la violation de l'article 14+8.

La Cour constate qu'un héritage est un droit de propriété:

"§63: En reconnaissant le droit au respect de ses biens, l'article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de propriété.

Les mots "Biens", "Propriété", "Usage des biens", en anglais "possessions" et "use of property", le donnant nettement à penser; de leur côté, les travaux préparatoires confirment sans équivoque: les rédacteurs n'ont cessé de parler de "droit de propriété" pour désigner la matière des projets successifs d'où est sorti l'actuel article 1 (P1-1). Or le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel fondamental de droit de propriété.

§64: En son deuxième alinéa, l'article P1-1 autorise pourtant les Etats contractants à "mettre en vigueur" les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à "l'intérêt général".

Il les érige ainsi en seuls juges de la "nécessité" d'une telle loi, à "l'intérêt général", il peut dans certains cas conduire un législateur à "réglementer l'usage des biens" dans le domaine des libéralités entre vifs ou à cause de mort. La restriction attaquée par la première requérante (la mère) ne se heurte par conséquent pas au Protocole 1-1, en elle-même.

§65: Toutefois, elle vaut uniquement pour les mères célibataires non pour les femmes mariées. La Cour estime que cette distinction, pour la défense de laquelle le Gouvernement n'avance aucun  argument particulier, revêt un caractère discriminatoire.

Eu égard à l'article 14 de la Convention, elle n'aperçoit pas sur quel "intérêt général" ni sur quelle justification objective et raisonnable, un Etat pourrait se fonder en limitant le droit, pour une mère célibataire, de gratifier son enfant d'un don ou d'un legs tandis que la femme mariée ne rencontre aucune entrave analogue ()

Dès lors il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 (article 14+P1-1) dans le chef de Paula Marckx.      

Arrêt Mazurek contre France du 01/02/2000; Hudoc 1555; requête 34406/97

La Cour confirme sa jurisprudence Marckx contre Belgique, en faveur des enfants adultérins.

Le requérant se plaint qu'en qualité d'enfant adultérin, il ne reçoit en succession qu'une demi part par rapport à son demi frère né dans les liens du mariage.

La Cour constate que la succession est un droit de la propriété: 

"§46: La Cour rappelle que l'article14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. 

§47: Il convient dès lors de déterminer si la différence de traitement allégué était justifié.

§48: Au regard de l'article 14 de la Convention, une distinction est discriminatoire si elle "manque de justification objective et raisonnable" c'est à dire si elle ne poursuit pas un "but légitime" ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé"

La Cour expose le moyen du gouvernement concernant la femme mariée qui ne suit pas ses engagements moraux:

"§54: Le seul problème soumis à la Cour concerne la question de la succession d'une mère par ses deux enfants, l'un naturel, l'autre adultérin.

Or la Cour ne trouve en l'espèce, aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage. En tout état de cause, l'enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables: il faut cependant constater  que le requérant, de par son statut d'enfant adultérin, s'est trouvé pénalisé dans le partage de la masse successorale.

§55: Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé"  

Partant, il y a violation de l'article 14 combiné avec P1-1.

Arrêt Merger et Cros contre France du 22/12/2004; requête 68864/01

La C.E.D.H confirme sa jurisprudence Mazurek contre France:

32.  La Cour rappelle tout d'abord que l'article 1 du Protocole n^o 1 garantit en substance le droit de propriété (Mazurek c. France, n^o 34406/97, § 40, CEDH 2000-II et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A n^o 126, p. 17, § 38).

  Dans la mesure où le père de la première requérante était décédé au moment des faits, la Cour constate que celle-ci avait automatiquement acquis, en vertu des articles 745, 757 et 760 du code civil, des droits héréditaires sur la succession. Le patrimoine était donc la propriété conjointe de la première requérante et de ses demi-frères et soeurs. Dès lors, les faits de la cause relèvent de l'article 1 du Protocole n^o 1 et l'article 14 de la Convention peut s'appliquer en combinaison avec lui.

  33.  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à se prononcer, dans l'affaire précitée Mazurek c. France, sur la question du partage d'une succession, régi par les mêmes textes de loi que le partage critiqué en l'espèce, entre un enfant légitime et un enfant naturel, conçu alors que son parent était engagé dans les liens d'un mariage avec une autre personne. Elle n'avait, alors, trouvé aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage. Elle avait alors souligné qu'en tout état de cause, un enfant ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables et avait conclu à la violation de ces deux articles combinés (Mazurek c. France, précité, §§ 54 et 55).

  En l'espèce, la première requérante, de par son statut d'enfant naturel conçu alors que son père était engagé dans les liens d'un mariage avec une autre personne, s'est également trouvée pénalisée dans le partage de la masse successorale. La Cour n'aperçoit aucun élément permettant de s'éloigner de la jurisprudence précitée.

  34.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 combiné avec l'article 14 de la Convention

ARRET FABRIS C. FRANCE du 21 JUILLET 2011 Requête N° 16574/08

Le requérant, Henry Fabris, est un ressortissant français, né en 1943 et résidant à Orléans (France). Il est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage.

LA CEDH

50.  La Cour estime que, la succession étant déjà ouverte lors de l’introduction de la requête, il convient d’examiner au premier chef la requête sous l’angle de l’atteinte alléguée au droit au respect des biens du requérant combiné avec le principe de non-discrimination (Mazurek, précité, § 24).

51.  La Cour souligne qu’elle a déjà eu à se prononcer, dans les affaires Mazurek et Merger et Cros précitées, sur la question du partage d’une succession, entre un enfant légitime et un enfant naturel, conçu alors que son parent était engagé dans les liens d’un mariage avec une autre personne. Elle n’avait, alors, trouvé aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage. Elle avait souligné qu’en tout état de cause, un enfant ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables et avait conclu à la violation de ces deux articles combinés (Mazurek, précité, §§ 54 et 55).

52.  La Cour rappelle que, concernant les droits successoraux des enfants adultérins, la législation française pertinente fut modifiée par les lois du 3 janvier 1972 et du 3 décembre 2001 modernisant le droit successoral. La loi de 1972 prévoyait alors que les enfants adultérins pourraient désormais prétendre, au même titre que les enfants légitimes, à la succession de leur père ou de leur mère qui était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d’un mariage. Elle énonçait cependant qu’un enfant adultérin ne recevrait que la moitié de la part d’un enfant légitime. La loi du 3 décembre 2001 fut adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour dans l’affaire Mazurek précitée. Depuis cette loi, les enfants adultérins disposent des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.

53.  Les lois du 3 janvier 1972 et du 3 décembre 2001 avaient mis en place, par des dispositions transitoires, des règles précises quant à leur application respective aux successions en cours. L’article 14 de la loi de 1972 disposait que « les droits des réservataires institués par la loi ou résultant des règles nouvelles concernant l’établissement de la filiation ne pourront être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur ». Dès lors, cette disposition transitoire interdisait de remettre en cause les donations entre vifs consenties avant cette loi. L’article 25 de la loi du 3 décembre 2001 disposait quant à lui que cette loi était applicable aux successions ouvertes à compter de sa mise en application. L’article 25-II, 2^o, ajoutait en outre que, sous réserves des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions de cette loi étaient applicables aux successions ouvertes à la date de la publication de la loi au Journal Officiel de la République française dans la mesure où ces successions n’avaient pas donné lieu à un partage avant cette date.

54.  En l’espèce, la loi du 3 décembre 2001 est intervenue postérieurement à l’action en réduction exercée par le requérant, initiée en 1998. Il s’en est cependant prévalu devant les juridictions internes, lesquelles se sont expressément fondées sur ces dispositions pour accepter, en première instance, ou rejeter, en appel, son action en réduction.

55.  La Cour relève que le noyau de la controverse se trouve donc être l’interprétation faite par les juridictions internes de la loi applicable à la présente espèce, au travers des dispositions transitoires des lois des 3 janvier 1972 et 3 décembre 2001 (paragraphes 18 à 21 ci-dessus).

A cet égard, si les autorités jouissent d’une grande latitude dans l’examen des divers droits et intérêts concurrents (De Diego Nafría c. Espagne, n^o 46833/99, § 39, 14 mars 2002), la tâche de la Cour se circonscrit à dire si, dans les circonstances de l’espèce, le requérant a été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention (Pla et Puncernau, précité, § 57). Certes, la Cour n’est pas appelée, en principe, à régler des différends purement privés. Cela étant, dans l’exercice du contrôle européen qui lui incombe, elle ne saurait rester inerte lorsque l’interprétation faite par une juridiction nationale d’un acte juridique, qu’il s’agisse d’une clause testamentaire, d’un contrat privé, d’un document public, d’une disposition légale ou encore d’une pratique administrative, apparaît comme étant déraisonnable, arbitraire ou, comme en l’espèce, en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination établie à l’article 14 et plus largement avec les principes sous-jacents à la Convention (Larkos c. Chypre [GC], n^o 29515/95, §§ 30-31, CEDH 1999-I).

56.  En l’espèce, la Cour note que selon la cour d’appel et la Cour de cassation, il existait en 1998, au moment de l’introduction de l’action en réduction de la donation-partage par le requérant, une situation juridique acquise depuis 1970, à savoir la donation des biens appartenant aux époux M. à leurs deux enfants légitimes et leur partage entre ceux-ci.

57.  Comme le rappelle la cour d’appel, en excluant la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique que ces donations appelaient. Elle a ainsi relevé que les dispositions de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972, laquelle n’a pas été abrogée par la loi du 3 décembre 2001, présentaient une justification objective et raisonnable au regard du but légitime poursuivi, à savoir garantir une certaine paix des rapports familiaux en sécurisant des droits acquis dans ce cadre, parfois de très longue date. La Cour de cassation s’est également fondée sur la réalisation du partage successoral entre les deux enfants légitimes lors du décès de la mère avant l’intervention de la loi du 3 décembre 2001 pour en déduire que les dispositions de cette loi relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels n’étaient pas applicables en l’espèce. Cette interprétation des dispositions pertinentes effectuées par les juridictions internes poursuivait un but légitime, à savoir garantir le principe de sécurité juridique, lequel est « nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire » (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A n^o 31 ; E.S. c. France (déc.), 10 février 2009, n^o 49714/06). A l’inverse des affaires Mazurek, Merger et Cros précitées dans lesquelles le partage successoral n’était pas encore réalisé, la Cour estime que la différence de traitement entre les enfants légitimes des époux M. et le requérant, quant à la succession de leur mère, était proportionnée à ce but. A cet égard, la Cour est d’avis que les juridictions nationales ont correctement mis en balance les intérêts en présence, à savoir les droits acquis de longue date par les enfants légitimes des époux M. et les intérêts pécuniaires du requérant, en appliquant les dispositions transitoires prévues par les lois de 1972 et de 2001 dans cette situation spécifique.

58.  Partant, l’interprétation faite par la cour d’appel et la Cour de cassation des dispositions légales applicables au litige en cause n’apparaît pas comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination établie à l’article 14 et plus largement avec les principes sous-jacents à la Convention.

Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

59.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n^o 1.

60.  En l’absence d’arguments distincts, la Cour est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 (mutatis mutandis, Mazurek, précité, § 56).

ARRÊT JM C. ROYAUME UNI DU 28 SEPTEMBRE 2010 REQUÊTE 37060/06

La législation sur les pensions alimentaires applicable avant l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil était discriminatoire à l’égard des partenaires de même sexe

La requérante, J.M., est une ressortissante britannique mère de deux enfants nés en 1991 et 1993 respectivement. Après avoir divorcé de son mari, elle quitta le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l’ex-mari de l’intéressée fut considéré comme le titulaire de la garde des enfants et la requérante comme étant le parent non gardien, tenue à ce titre de contribuer financièrement à leur éducation. Depuis 1998, la requérante vit avec une femme. La pension alimentaire due par elle fut fixée en septembre 2001 sur la base des dispositions applicables à cette époque. Celles-ci prévoyaient que le parent non gardien ayant noué une nouvelle relation – qu’il se soit remarié ou non – pouvait obtenir une réduction du montant de la pension dont il était débiteur, mais pas dans le cas où il vivait avec une personne de même sexe. Constatant qu’il existait une importante différence entre le montant de la pension alimentaire dont elle était débitrice – environ 47 livres sterling (GBP) par semaine – et la somme qu’elle aurait dû payer si elle avait vécu avec un homme – environ 14 GBP par semaine –, la requérante se plaignit de cette situation.

Elle obtint gain de cause devant trois degrés de juridiction, mais la chambre des lords la débouta de son action par un arrêt rendu à la majorité de ses membres en 2006. Le grief de l’intéressée tiré de l’article 8 de la Convention fut rejeté, notamment en ce qu’il portait sur le droit au respect de sa vie familiale. Deux des juges majoritaires estimèrent que la situation de la requérante ne relevait pas du champ d’application de l’article 8 faute de lien suffisant entre les dispositions critiquées et la relation qu’elle avait avec sa compagne et que, en tout état de cause, la législation britannique applicable jusqu’en 2004 – année ou était entrée en vigueur la loi sur le partenariat civil qui avait supprimé la différence de traitement litigieuse – demeurait dans les limites de la marge d’appréciation dont disposait le Royaume-Uni. Les deux autres juges majoritaires déclarèrent que la jurisprudence de Strasbourg applicable à l’époque pertinente ne reconnaissait pas les relations entre deux personnes du même sexe comme une forme de vie familliale au sens de l’article 8. Les membres de la majorité rejetèrent la thèse selon laquelle l’affaire de la requérante relevait de l’article 1 du Protocole n^o 1. Estimant que cette disposition s’appliquait essentiellement aux expropriations pour cause d’utilité publique et non aux obligations personnelles des parents non gardiens, ils jugèrent qu’il aurait été artificiel de qualifier le versement d’une pension alimentaire de privation des biens du parent débiteur.

Décision de la Cour

La Cour considère que l’affaire relève naturellement du champ d’application de l’article 1 du Protocole n^o 1. La pension alimentaire due par la requérante pour subvenir aux besoins de ses enfants constitue une « contribution » (au même titre que les prestations sociales ou les impôts) puisque son versement est imposé par les dispositions légales pertinentes et contrôlé par l’organisme de protection de la jeunesse. L’article 14 s’applique donc à la situation dont J.M. se plaignait. La Cour n’estime pas devoir examiner la question de savoir si l’affaire relève aussi de l’article 8 de la Convention.

Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n˚ 1

Pour qu’une question se pose sous l’angle de l’article 14, il doit y avoir une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables. Lorsqu’est alléguée une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’Etat doit fournir des raisons particulièrement graves et convaincantes pour justifier une différence de traitement.

La Cour estime que J.M. se trouve dans une situation comparable à celle d’un parent non gardien ayant noué une nouvelle relation avec une personne du sexe opposé. L’orientation sexuelle de l’intéressée est la seule caractéristique par laquelle sa situation se distingue de celle de cette catégorie de parents. Force est donc de conclure qu’en raison de la nature de sa nouvelle relation, J.M. a fait l’objet d’un traitement différencié en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire dont elle est débitrice.

Or, eu égard au but poursuivi par les dispositions nationales pertinentes, qui visent à éviter aux parents non gardiens une charge financière excessive en cas de changement de leur situation, la Cour n’aperçoit aucune raison justifiant la différence de traitement subie par la requérante. A cet égard, on ne comprend guère pourquoi ses frais de logement n’ont pas été pris en compte de la même manière que si elle avait noué une relation avec un homme. Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a été victime, de 2001 à 2002, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle. Quoique louable, la réforme instaurée par la loi sur le partenariat civil quelques années plus tard n’a pas modifié cet aspect des choses.

En conséquence, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n^o 1.

NE CONSIDÉRER QUE LE MARIAGE CIVIL ET PAS LE MARIAGE RELIGIEUX

N'EST PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 14 et P1-1

ARRÊT GRANDE CHAMBRE SERIFE YIGIT CONTRE TURQUIE DU 2 NOVEMBRE 2010 REQUÊTE 3976/05

Mme Yiğit, mariée sous le régime religieux, soutenait avoir été traitée différemment qu’une femme mariée conformément au code civil et qui aurait demandé à bénéficier des droits sociaux de son défunt mari. La question que doit trancher la Cour est celle de savoir si, le cas échéant, cette différence de traitement était discriminatoire, ou si au contraire elle était objective et raisonnable, et donc acceptable.

nature - civile ou religieuse - du mariage conclu entre deux personnes constitue assurément une telle caractéristique. Par conséquent, une « différence de traitement » telle que celle dont Mme Yiğit a fait l’objet pourrait être prohibée par l’article 14.

Examinant si cette différence de traitement avait une justification objective et raisonnable, la Cour relève tout d’abord que la décision prise par les autorités turques dans son cas poursuivait des buts légitimes, à savoir le maintien de l’ordre public (le mariage civil ayant notamment pour but de protéger la femme) et la protection des droits et libertés d’autrui. Elle examine ensuite s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre le refus des autorités turques de permettre à Mme Yiğit de bénéficier des droits sociaux de son défunt compagnon et les buts visés par les autorités. Sur ce point essentiel, la Cour juge déterminant que, vu les règles pertinentes du droit turc, Mme Yiğit ne pouvait avoir aucune espérance légitime de bénéficier des droits sociaux de son concubin. Le code civil est clair s’agissant de la prééminence du mariage civil et, consciente de sa situation, Mme Yiğit savait qu’elle devait régulariser son union conformément au code civil pour être l’ayant droit de son concubin. Cet aspect distingue nettement la présente affaire d’une autre affaire récente2, dans laquelle une femme mariée uniquement selon les rites de la communauté Rom avait obtenu de la part des autorités espagnoles le statut d’ « épouse » de son compagnon (elle avait obtenu, entre autres, des prestations sociales en sa qualité d’épouse et un livret de famille). Enfin, la Cour note que les règles et modalités relatives à la conclusion d’un mariage civil sont claires, simples et n’imposent pas de charge excessive aux intéressés ; Mme Yiğit – qui avait 26 années pour contracter un mariage civil - n’est donc pas fondée à soutenir que des démarches qu’elle dit avoir entamées pour régulariser sa situation ont été entravées par de lourdes procédures administratives.

La « différence de traitement » dont Mme Yiğit a fait l’objet ayant eu une justification objective et raisonnable, la Cour conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.

LA DIFFERENCE DE L'AGE DE DEPART EN RETRAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

N'EST PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 14 et P1-1

ARRÊT ANDRLE CONTRE REPUBLIQUE TCHEQUE DU 17 NOVEMBRE 2011 REQUÊTE 6268/08

LES HOMMES DOIVENT PARTIR A LA RETRAITE PLUS TARD QUE LES FEMMES EN REPUBLIQUE TCHEQUE

Le requérant, Augustin Andrle, est un ressortissant tchèque né en 1946 et résidant à Vysoké Mýto (République tchèque).

Divorcé, M. Andrle se vit confier en juillet 1998 la garde de ses deux enfants, nés en 1982 et 1985, et s’occupa d’eux jusqu’à leur majorité.

En novembre 2003, à l’âge de 57 ans, il demanda à la Sécurité sociale tchèque à faire valoir ses droits à la retraite. Sa demande fut rejetée car il n’avait pas atteint l’âge auquel les hommes ont le droit de toucher une pension de retraité, fixé à l’article 32 de la loi sur les pensions de la Sécurité sociale (dans son cas, 61 ans et 10 mois). Contrairement à ce qui était prévu pour les femmes, cet âge ne pouvait être abaissé en fonction du nombre d’enfants élevés.

En octobre 2007, les juridictions internes elles aussi le déboutèrent, en s’appuyant sur de récentes procédures devant la Cour constitutionnelle où celle-ci avait réexaminé l’article 32 de la loi et jugé qu’il ne donnait lieu à aucune discrimination.

M. Andrle forma par la suite un pourvoi en cassation et des recours constitutionnels, qui furent rejetés.

PAS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 14 AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

La Cour estime que l’abaissement de l’âge auquel les femmes ont le droit de percevoir une pension en République tchèque, décidé en 1964 dans le cadre de la loi sur la Sécurité sociale, tire son origine de circonstances historiques particulières et reflète la réalité de ce qui était alors la Tchécoslovaquie socialiste. Cette mesure vise un « but légitime » puisqu’elle était destinée à contrebalancer les inégalités et difficultés que connaissaient les femmes dans le cadre du modèle familial mis en place à l’époque (et qui persiste à ce jour), où les femmes travaillaient à plein temps tout en s’occupant des enfants et du ménage. De fait, les salaires et pensions versés aux femmes étaient en général inférieurs à ceux touchés par les hommes.

La perception du rôle respectif des hommes et des femmes a évolué, et le gouvernement tchèque modifie progressivement son système de pension pour l’adapter à l’évolution sociale et démographique. Toutefois, cette évolution est par nature graduelle et le Gouvernement ne saurait être critiqué pour ne pas avoir poussé à une complète égalisation de l’âge de départ à la retraite à un rythme plus rapide. De plus, la réforme est une tâche exigeante, surtout si l’on tient compte de toutes les méthodes parmi lesquelles choisir pour l’aplanissement des autres changements démographiques, comme le vieillissement de la population et les migrations, dont il faut tenir compte. De surcroît, la Cour souligne que les autorités nationales sont les mieux placées pour trancher des questions aussi complexes de politique économique et sociale, qui sont fonction de multiples variables nationales et dépendent de la connaissance directe de la société concernée.

Dès lors, la Cour juge que l’attitude adoptée par la République tchèque au sujet de son régime de pension est raisonnablement et objectivement justifiée, et le demeurera jusqu’à ce que l’évolution sociale et économique du pays fasse disparaître la nécessité d’accorder un régime particulier aux femmes. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1.

ARTICLE 14+P1-3

Arrêt Mahieu Mohen et Clerfayt contre Belgique précité ci-dessus ;

sous la deuxième condition qui élimine les griefs présentés sous l'angle de l'article 14 :

Des parlementaires belges se sont plaints d'une discrimination dans leur rôle de représentant du peuple entre la communauté francophone et néerlandaise.

La Cour n'a constaté ni la violation de P1-3, ni par conséquent, la violation de l'article 14 combiné à P1-3. 

CONCERNANT LE LUXEMBOURG Il n'y a aucun arrêt sur le grief de l'article 14. 

CONCERNANT LA SUISSE Voir les arrêts précités ci-dessus.

CONCERNANT LA BELGIQUE Voir les arrêts précités ci-dessus.

CONCERNANT ANDORRE

LA DISCRIMINATION DE L'ENFANT ADOPTE SUR L'HERITAGE

Arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13/07/2004; Hudoc 5214; requête 69498/01; le requérant est un fils adoptif privé de la succession de sa grand-mère, par une curieuse interprétation des juridictions andorranes, d'un testament.

La Cour constate la violation des articles 14+8 car il n'y a aucune raison objective, à la lecture du testament de sa grand-mère adoptive, de le priver de sa succession au profit des autres petits-enfants dits naturels et légitimes.

Vu la violation des articles 14+8, la Cour se dispense d'examiner la requête sous l'angle du seul article 8 de la Convention:    

"§58: L'interprétation faite par le tribunal supérieur de justice de la clause testamentaire consistant à attribuer à la testatrice une volonté négative supposée pour parvenir à la conclusion que, puisque la testatrice n'avait pas expressément dit qu'elle n'excluait pas un fils adoptif c'est qu'elle avait voulu l'exclure, est par trop forcée et contraire au principe général du droit selon lequel si l'énoncé est exempt d'ambiguïté, point n'est besoin de s'interroger sur la volonté de celui qui s'est ainsi exprimé ("quum in verbis nulla ambiguitas est, non debet admitti voluntatis queastio").

§59: Certes, la Cour n'est pas appelée, en principe, à régler des différends purement privés. Cela étant, dans l'exercice du contrôle européen qui lui incombe, elle ne saurait rester inerte lorsque l'interprétation faite par une juridiction nationale d'un acte juridique, qu'il s'agisse d'une clause testamentaire, d'un contrat privé, d'un document public, d'une disposition légale ou encore dans le cas d'espèce, en flagrante contradiction avec l'interdiction de discrimination établie à l'article 14 et plus largement avec les principes sous-jacents à la Convention.

§61: La Cour rappelle qu'une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".

En l'occurrence, la Cour ne décèle pas de but légitime  poursuivi par la décision litigieuse ni sur quelle justification objective et raisonnable pourrait reposer la distinction opérée par la juridiction interne.

D'après elle, un enfant ayant fait l'objet d'une adoption - qui plus est d'une adoption plénière - se trouve dans la même position juridique que s'il était l'enfant biologique de ses parents, et cela à tous égards: relations et conséquences liées à sa vie de famille et droits patrimoniaux qui en découlent.

La Cour a affirmé à maintes reprises que seules des raisons très fortes pourraient amener à estimer compatible  avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage.

§63: Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 8.

§64: Au vu de la conclusion retenue au paragraphe précédent, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la requête sous l'angle de l'article 8 lu isolément"

CONCERNANT LA FRANCE

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Une expertise biologique qui confirme le lien filial d'un enfant naturel n'est pas prescriptible

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu les articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005

Attendu qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique

Attendu qu’après avoir estimé que les éléments invoqués par Mme Y... ne suffisaient pas à caractériser la possession d’état dont elle se prévalait, la cour d’appel a ordonné une expertise biologique

En quoi elle a violé, par fausse application, les textes susvisés