ARTICLE 8 ET L'ENFANT

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 8 DE LA CONVENTION :

"1/ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui"

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ARTICLE 8 ET LA FILIATION

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- POUR FAIRE RECONNAÎTRE SA FILIATION IL FAUT RESPECTER LA PROCÉDURE INTERNE

- SI LA LÉGISLATION PRÉVOIT LA DÉCHÉANCE PARENTALE, LES JURIDICTIONS DOIVENT STATUER DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

- LE DROIT DE VISITE DOIT ÊTRE EXAMINÉ RAPIDEMENT SUIVANT L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

GESTATION POUR AUTRUI ET FILIATION

FOULON et BOUVET c. FRANCE du 21 juillet 2016 requêtes 9063/14 et 10410/14

Violation de l'article 8 pour les enfants mais pas pour les parents. Un refus d'inscrire les enfants nés d'une GPA sur les registres d'État Civil, portent atteinte aux droits des enfants.

55. La Cour constate que la situation des requérants en l’espèce est similaire à celle des requérants dans les affaires Mennesson et Labassee précitées, dans lesquelles elle a jugé qu’il n’y avait pas eu violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (les parents d’intention et les enfants concernés), mais qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants concernés.

56. La Cour prend bonne note des indications du Gouvernement selon lesquelles, postérieurement à l’introduction des présentes requêtes et au prononcé des arrêts Mennesson et Labassee précités, la Cour de Cassation a, par deux arrêts du 3 juillet 2015, procédé à un revirement de jurisprudence. Selon le Gouvernement, il résulte de cette jurisprudence nouvelle qu’en présence d’un acte étranger établi régulièrement selon le droit du pays dans lequel la gestation pour autrui a été réalisée et permettant d’établir le lien de filiation avec le père biologique, plus aucun obstacle ne peut être opposé à la transcription de la filiation biologique. Il ajoute que, le 7 juillet 2015, la garde des Sceaux a adressée aux parquets concernés une dépêche indiquant qu’il convenait de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, sous réserve de leur conformité à l’article 47 du code civil (paragraphe 51 ci-dessus). La Cour relève ensuite que le Gouvernement entend déduire de ce nouvel état du droit positif français que le troisième requérant et les quatrième et cinquième requérants ont désormais la possibilité d’établir leur lien de filiation par la voie de la reconnaissance de paternité ou par celle de la possession d’état ; il indique à cet égard que « ces voies juridiques paraissent aujourd’hui envisageables » (paragraphe 53 ci-dessus). Elle relève toutefois le caractère hypothétique de la formule dont use le Gouvernement. Elle constate en outre que les intéressés contestent cette thèse et que le Gouvernement n’en tire lui-même aucune conclusion quant à la recevabilité ou au bien-fondé de leur requête.

57. Ceci étant souligné, et considérant les circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement que dans les affaires Mennesson et Labassee.

58. La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais qu’il y a eu violation de cette disposition s’agissant du droit des deuxième, quatrième et cinquième requérants au respect de leur vie privée.

Mennesson C. France du 26 juin 2014 requête 65192/11

VIOLATION DE L'ARTICLE 8 POUR LA GESTATION POUR AUTRUI ET LE REFUS DE TRANSCRIRE LA FILIATION EN DROIT INTERNE : Un superbe jugement de jésuite de la part de la CEDH, c'est légitime contre les parents qui sont des gros vilains puisqu'ils font à l'étranger ce qu'ils n'ont pas droit de faire en France mais c'est une violation à l'article 8 à l'égard de l'intérêt supérieur de l'enfant

43.  Les requérants se plaignent du fait qu’au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils n’ont pas la possibilité d’obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie à l’étranger entre les deux premiers d’entre eux et les troisième et quatrième d’entre eux, nées à l’étranger d’une gestation pour autrui. Ils dénoncent une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale

RECEVABILITE SUR LE CONCEPT DE FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 8

44.  Bien que le Gouvernement ne conteste pas la recevabilité de cette partie de la requête, la Cour se doit d’apporter certaines précisions sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention.

45.  La Cour rappelle qu’en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 présuppose l’existence d’une famille (voir Wagner et J.M.W.L. précité, § 117, ainsi que les références qui y sont indiquées). Elle note que le Gouvernement ne déduit pas que cette condition n’est pas remplie en l’espèce du fait que le lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième requérants n’est pas reconnu en droit interne. Elle rappelle à cet égard qu’elle a conclu dans l’affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni (22 avril 1997, §§ 36-37, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II) à l’existence de « liens familiaux de facto » caractérisant l’applicabilité de l’article 8, entre un enfant né par insémination artificielle avec donneur, le compagnon transsexuel de sa mère, qui se comportait comme un père depuis la naissance, et cette dernière. Elle a similairement reconnu l’existence d’une vie familiale de fait dans – notamment – l’affaire Wagner et J.M.W.L. (précitée, mêmes références) entre un enfant et sa mère adoptive alors que l’adoption n’était pas reconnue en droit interne. Ce qui importe à cette fin dans ce type de situations, c’est la réalité concrète de la relation entre les intéressés. Or il est certain en l’espèce que les premiers requérants s’occupent comme des parents des troisième et quatrième requérantes depuis leur naissance, et que tous les quatre vivent ensemble d’une manière qui ne se distingue en rien de la « vie familiale » dans son acception habituelle. Cela suffit pour établir que l’article 8 trouve à s’appliquer dans son volet « vie familiale ».

46.  La Cour a par ailleurs jugé que la « vie privée », au sens de cette même disposition, intègre quelquefois des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 34, CEDH 2002‑I ; voir aussi l’arrêt Jäggi c. Suisse(no 58757/00, § 37, CEDH 2006‑X), dans lequel la Cour a souligné que le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée). Il en va ainsi de la filiation dans laquelle s’inscrit chaque individu, ce qu’illustrent les affaires dans lesquelles la Cour a examiné la question de la compatibilité avec le droit au respect de la vie privée de l’impossibilité de faire établir un lien juridique entre un enfant et un parent biologique et a souligné que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (voir en particulier Mikulić précité, § 35). Comme dans les affaires de ce type, il y a une « relation directe » (Mikulić précité, § 36) entre la vie privée des enfants nés d’une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation. L’article 8 trouve donc également à s’appliquer en l’espèce dans son volet « vie privée ».

47.  Cela étant, la Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Relevant par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle la déclare recevable.

BUT LEGITIME DE NE PAS TRANSCRIRE DANS LE DROIT INTERNE, LA FILIATION DES ENFANTS NES PAR GESTATION POUR AUTRUI

61.  La Cour n’est pas convaincue par la thèse des requérants. On ne peut en effet déduire du seul fait que le ministère public a lui-même sollicité la transcription du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 pour ensuite en requérir l’annulation, que le but poursuivi par l’ingérence litigieuse ne figurait pas parmi ceux qu’énumère le second paragraphe de l’article 8. Cela étant, elle n’est pas d’avantage convaincue par l’affirmation du Gouvernement selon laquelle il s’agissait d’assurer « la défense de l’ordre » et « la prévention des infractions pénales ». Elle constate en effet que le Gouvernement n’établit pas que le fait pour des Français d’avoir recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle est légale serait constitutif d’une infraction en droit français. Elle relève à ce titre que, si une information a été ouverte en l’espèce pour « entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui » et « simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’enfants », le juge d’instruction a conclu au non-lieu, au motif que, commis sur le territoire américain où ils n’étaient pas pénalement répréhensibles, les faits visés ne constituaient pas des délits punissables sur le territoire français (paragraphes 15-16 ci-dessus).

62.  La Cour comprend en revanche que le refus de la France de reconnaître un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors du territoire national à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire dans le but, selon sa perception de la problématique, de préserver les enfants et – comme cela ressort de l’étude du Conseil d’État du 9 avril 2009 (paragraphe 37 ci-dessus) – la mère porteuse. Elle admet en conséquence que le Gouvernement puisse considérer que l’ingérence litigieuse visait deux des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la Convention : la « protection de la santé » et « la protection des droits et libertés d’autrui ».

NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE DE CE REFUS DE TRANSCRIRE LE LIEN DE FILIATION

α.  Considérations générales

75.  La Cour note que le Gouvernement soutient que, dans le domaine en litige, les États contractants jouissent d’une marge d’appréciation importante pour décider ce qui est « nécessaire », « dans une société démocratique ». Elle note également que les requérants le concèdent, mais estiment que l’ampleur de cette marge doit être relativisée en l’espèce.

76.  La Cour fait la même analyse que les requérants.

77.  Elle rappelle que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États varie selon les circonstances, les domaines et le contexte et que la présence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir, par exemple, Wagner et J.M.W.L. et Negrepontis-Giannisis, précités, § 128 et § 69 respectivement). Ainsi, d’un côté, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est large. De l’autre côté, lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte (voir en particulier, S.H. précité, § 94).

78.  La Cour observe en l’espèce qu’il n’y a consensus en Europe ni sur la légalité de la gestation pour autrui ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger. Il ressort en effet de la recherche de droit comparé à laquelle elle a procédé que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze des trente-cinq États membres du Conseil de l’Europe – autres que la France – étudiés ; dans dix, soit elle est interdite en vertu de dispositions générales ou non tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine ; elle est en revanche expressément autorisée dans sept et semble tolérée dans quatre. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible d’obtenir la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une gestation pour autrui légalement pratiquée à l’étranger. Cela semble également possible dans onze autres de ces États (dont un dans lequel cette possibilité ne vaut peut-être que pour le lien de filiation paternel lorsque le père d’intention est le père biologique), mais exclu dans les onze restants (sauf peut-être la possibilité dans l’un d’eux d’obtenir la reconnaissance du lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique) (paragraphes 40-42 ci-dessus).

79.  Cette absence de consensus reflète le fait que le recours à la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique. Elle confirme en outre que les États doivent en principe se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention.

80.  Il faut toutefois également prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. Il convient donc d’atténuer la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce.

81.  Par ailleurs, les choix opérés par l’État, même dans les limites de cette marge, n’échappent pas au contrôle de la Cour. Il incombe à celle-ci d’examiner attentivement les arguments dont il a été tenu compte pour parvenir à la solution retenue et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par cette solution (voir, mutatis mutandis, S.H. et autres, précité, § 97). Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (voir, parmi de nombreux autres, Wagner et J.M.W.L., précité, §§ 133-134, et E.B. c. France [GC], no 43546/02, §§ 76 et 95, 22 janvier 2008).

82.  En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public international français faisait obstacle à la transcription sur les registres français d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Elle a ensuite souligné qu’en droit français, les conventions de gestation pour autrui étaient nulles d’une nullité d’ordre public, et qu’il était contraire au « principe essentiel du droit français » de l’indisponibilité de l’état des personnes de leur faire produire effet au regard de la filiation. Elle en a déduit qu’en ce qu’il donnait effet à une convention de gestation pour autrui, le jugement rendu en la cause des requérants par la Cour suprême de Californie était contraire à la conception française de l’ordre public international, et qu’établis en application de ce jugement, les actes de naissance américains des troisième et quatrième requérantes ne pouvaient être transcrits sur les registres d’état civil français (paragraphe 27 ci-dessus).

83.  L’impossibilité pour les requérants de voir reconnaître en droit français le lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux est donc, selon la Cour de cassation, un effet du choix d’éthique du législateur français d’interdire la gestation pour autrui. Le Gouvernement souligne à cet égard que le juge interne a dûment tiré les conséquences de ce choix en refusant la transcription des actes de l’état civil étranger des enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée en-dehors de la France. Selon lui, le permettre aurait équivalu à accepter tacitement que le droit interne soit contourné et aurait mis en cause la cohérence du dispositif d’interdiction.

84.  La Cour constate que cette approche se traduit par le recours à l’exception d’ordre public international, propre au droit international privé. Elle n’entend pas la mettre en cause en tant que telle. Il lui faut néanmoins vérifier si en appliquant ce mécanisme en l’espèce, le juge interne a dûment pris en compte la nécessité de ménager un juste équilibre entre l’intérêt de la collectivité à faire en sorte que ses membres se plient au choix effectué démocratiquement en son sein et l’intérêt des requérants – dont l’intérêt supérieur des enfants – à jouir pleinement de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale.

85.  Elle note à cet égard, que la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité de transcrire les actes de naissance américains des troisième et quatrième requérantes sur les registres d’état civil français ne portait atteinte ni à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ni à leur intérêt supérieur en tant qu’enfant, dès lors que cela ne les privait pas de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnait et ne les empêchait pas de vivre en France avec les premiers requérants (paragraphe 27 ci-dessus).

86.  La Cour estime qu’il faut en l’espèce distinguer le droit des requérants au respect de leur vie familiale, d’une part, et le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée, d’autre part.

β.  Sur le droit des requérants au respect de leur vie familiale

87.  S’agissant du premier point, la Cour considère que le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux affecte nécessairement leur vie familiale. Elle note à ce titre que, comme le soulignent les requérants, la cour d’appel de Paris a reconnu en l’espèce que la situation ainsi créée engendrait des « difficultés concrètes » (paragraphe 24 ci-dessus). Elle relève en outre que, dans son rapport de 2009 sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État a souligné que, « dans les faits, la vie de ces familles est plus compliquée en l’absence de transcription, en raison des formalités à accomplir à l’occasion de certains événements de la vie » (paragraphe 37 ci-dessus).

88.  Ainsi, ne disposant pas d’actes d’état civil français ou de livrets de famille français, les requérants se voient contraints de produire les actes d’état civil américain – non transcrits – accompagnés d’une traduction assermentée chaque fois que l’accès à un droit ou à un service nécessite la preuve de la filiation, et se trouvent vraisemblablement parfois confrontés à la suspicion, ou à tout le moins à l’incompréhension, des personnes auxquelles ils s’adressent. Ils évoquent à cet égard des difficultés lorsqu’il s’est agi d’inscrire les troisième et quatrième d’entre eux à la sécurité sociale, à la cantine scolaire ou à un centre aéré et de déposer des demandes d’aides financières auprès de la caisse d’allocations familiales.

89.  Par ailleurs, le fait qu’en droit français, les deux enfants n’ont de lien de filiation ni avec le premier requérant ni avec la deuxième requérante, a pour conséquence, du moins à ce jour, qu’elles ne se sont pas vues reconnaître la nationalité française. Cette circonstance est de nature à compliquer les déplacements de la famille et à susciter des inquiétudes – fussent-elles infondées, comme l’affirme le Gouvernement – quant au droit de séjour des troisième et quatrième requérantes en France après leur majorité et donc quant à la stabilité de la cellule familiale. Le Gouvernement soutient qu’eu égard notamment à la circulaire de la garde de Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013 (paragraphe 36 ci-dessus), les troisième et quatrième requérantes peuvent obtenir un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil, qui dispose qu’« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », en produisant leurs actes de naissance américains.

90.  La Cour note cependant que des interrogations subsistent quant à cette possibilité.

En premier lieu, elle observe qu’aux termes mêmes du texte ainsi invoqué, la nationalité française est attribuée à raison de celle de l’un ou l’autre parent. Or elle constate que la détermination juridique des parents est précisément au cœur de la requête qui lui est soumise. Ainsi, à la lecture des observations des requérants et des réponses du Gouvernement, il apparaît que les règles de droit international privé rendent en l’espèce particulièrement complexe, voire aléatoire, le recours à l’article 18 du code civil pour établir la nationalité française des troisième et quatrième requérantes.

En second lieu, la Cour note que le Gouvernement tire argument de l’article 47 du code civil. Ce texte précise que les actes d’état civil établis à l’étranger et rédigés dans les formes utilisées dans les pays concernés font foi « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Se pose donc la question de savoir si un tel cas d’exclusion est constitué lorsque, comme en l’espèce, il a été constaté que les enfants concernés sont issus d’une gestation pour autrui obtenue à l’étranger, ce que la Cour de cassation analyse en une fraude à la loi. Or, bien qu’invité par le Président à répondre à cette question et à préciser s’il existait un risque qu’un certificat de nationalité ainsi établi soit ensuite contesté et annulé ou retiré, le Gouvernement n’a fourni aucune indication. Du reste, la demande déposée à cette fin le 16 avril 2013 au greffe du tribunal d’instance de Paris par le premier requérant était toujours sans effet onze mois plus tard : le greffier en chef a indiqué le 31 octobre 2013 puis le 13 mars 2014 qu’elle était « en cours », « en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles » (paragraphe 28 ci-dessus).

91.  À cela s’ajoutent des inquiétudes fort compréhensibles quant au maintien de la vie familiale entre la deuxième requérante et les troisième et quatrième requérantes en cas de décès du premier requérant ou de séparation du couple.

92.  Cependant, quelle que soit l’importance des risques potentiels pesant sur la vie familiale des requérants, la Cour estime qu’il lui faut se déterminer au regard des obstacles concrets que ceux-ci ont dû effectivement surmonter du fait de l’absence de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z, précité, § 48). Or elle note que les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu’ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l’impossibilité d’obtenir en droit français la reconnaissance d’un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. À ce titre, elle constate qu’ils ont pu s’établir tous les quatre en France peu de temps après la naissance des troisième et quatrième requérantes, qu’ils sont en mesure d’y vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles et qu’il n’y a pas lieu de penser qu’il y a un risque que les autorités décident de les séparer en raison de leur situation au regard du droit français (voir, mutatis mutandis, Chavdarov c. Bulgarie, no 3465/03, § 49-50 et 56, 21 décembre 2010).

93.  La Cour observe en outre que pour rejeter les moyens que les requérants développaient sur le terrain de la Convention, la Cour de cassation a souligné que l’annulation de la transcription sur les registres français des actes de naissance des troisième et quatrième requérantes ne les empêchait pas de vivre avec les premiers requérants en France (paragraphe 27 ci-dessus). La Cour en déduit qu’en l’espèce, conformément à ce qu’elle avait jugé important dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. (arrêt précité, § 135), les juges français ne se sont pas dispensés d’un examen concret de la situation, puisque, par cette formule, ils ont estimé, implicitement mais nécessairement, que les difficultés pratiques que les requérants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l’absence de reconnaissance en droit français du lien établi entre eux à l’étranger ne dépasseraient pas les limites qu’impose le respect de l’article 8 de la Convention

94.  Ainsi, au vu, d’une part, des effets concrets du défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers requérants et les troisième et quatrième d’entre eux sur leur vie familiale, et, d’autre part, de la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur, la Cour estime que la situation à laquelle conduit la conclusion de la Cour de cassation en l’espèce ménage un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l’État, pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale.

95.  Il reste à déterminer s’il en va de même s’agissant du droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée.

γ.  Sur le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée

96. Comme la Cour l’a rappelé, le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation (paragraphe 46 ci-dessus) ; un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation (paragraphe 80 ci-dessus). Or, en l’état du droit positif, les troisième et quatrième requérantes se trouvent à cet égard dans une situation d’incertitude juridique. S’il est exact qu’un lien de filiation avec les premiers requérants est admis par le juge français pour autant qu’il est établi par le droit californien, le refus d’accorder tout effet au jugement américain et de transcrire l’état civil qui en résulte manifeste en même temps que ce lien n’est pas reconnu par l’ordre juridique français. Autrement dit, la France, sans ignorer qu’elles ont été identifiées ailleurs comme étant les enfants des premiers requérants, leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. La Cour considère que pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française.

97.  Par ailleurs, même si l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese c. Malte, no 53124/09, § 33, 11 octobre 2011). Or, comme la Cour l’a relevé précédemment, bien que leur père biologique soit français, les troisième et quatrième requérantes sont confrontées à une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l’article 18 du code civil (paragraphe 29 ci-dessus). Pareille indétermination est de nature à affecter négativement la définition de leur propre identité.

98.  La Cour constate en outre que le fait pour les troisième et quatrième requérantes de ne pas être identifiées en droit français comme étant les enfants des premiers requérants a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci. Elle note que le Gouvernement nie qu’il en aille de la sorte. Elle relève toutefois que le Conseil d’État a souligné qu’en l’absence de reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger à l’égard de la mère d’intention, l’enfant né à l’étranger par gestation pour autrui ne peut hériter d’elle que si elle l’a institué légataire, les droits successoraux étant alors calculés comme s’il était un tiers (paragraphe 37 ci-dessus), c’est-à-dire moins favorablement. La même situation se présente dans le contexte de la succession du père d’intention, fût-il comme en l’espèce le père biologique. Il s’agit là aussi d’un élément lié à l’identité filiale dont les enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger se trouvent privés.

99.  Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (paragraphe 62 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant.

100.  Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun (voir, par exemple, l’arrêt Jäggi précité, § 37), on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les troisième et quatrième requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

101.  Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, la Cour conclut que le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

3.  Conclusion générale

102.  Il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Il y a en revanche eu violation de cette disposition s’agissant du droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée.

LABASSEE C. FRANCE du 26 juin 2014 requête 65941/11

VIOLATION DE L'ARTICLE 8 POUR LA GESTATION POUR AUTRUI ET LE REFUS DE TRANSCRIRE LA FILIATION EN DROIT INTERNE : Confirmation du même jour du superbe jugement de jésuite Menneson C. France, de la part de la CEDH, c'est légitime contre les parents qui sont des gros vilains puisqu'ils font à l'étranger ce qu'ils n'ont pas droit de faire en France mais c'est une violation à l'article 8 à l'égard de l'intérêt supérieur de l'enfant

53.  La Cour n’est pas convaincue par l’affirmation du Gouvernement selon laquelle il s’agissait en l’espèce d’assurer « la défense de l’ordre » et « la prévention des infractions pénales ». Elle constate en effet qu’il n’établit pas que le fait pour des Français d’avoir recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle est légale serait constitutif d’une infraction en droit français. Elle a du reste relevé à cet égard dans l’affaire Mennesson précitée (voir l’arrêt, § 61), dans laquelle une information avait été ouverte à l’encontre de parents d’intention qui avaient eu recours à une gestation pour autrui aux États-Unis pour « entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui » et « simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’enfants », que le juge d’instruction avait conclu au non-lieu, au motif que, commis sur le territoire américain où ils n’étaient pas pénalement répréhensibles, les faits visés ne constituaient pas des délits punissables sur le territoire français.

54.  La Cour comprend en revanche que le refus de la France de reconnaître un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors du territoire national à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire dans le but, selon sa perception de la problématique, de préserver les enfants et – comme cela ressort de l’étude du Conseil d’État du 9 avril 2009 (paragraphe 28 ci-dessus) – la mère porteuse. Elle admet en conséquence que le Gouvernement puisse considérer que l’ingérence litigieuse visait deux des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la Convention : la « protection de la santé » et « la protection des droits et libertés d’autrui ».

iii.  « Nécessaire », « dans une société démocratique »

α.  Considérations générales

55.  La Cour note que le Gouvernement soutient que, dans le domaine en litige, les États contractants jouissent d’une marge d’appréciation importante pour décider ce qui est « nécessaire », « dans une société démocratique ».

56.  La Cour rappelle que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États varie selon les circonstances, les domaines et le contexte et que la présence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir, par exemple, Wagner et J.M.W.L. et Negrepontis-Giannisis, précités, § 128 et § 69 respectivement). Ainsi, d’un côté, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est large. De l’autre côté, lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte (voir en particulier, S.H. précité, § 94).

57.  La Cour observe en l’espèce qu’il n’y a consensus en Europe ni sur la légalité de la gestation pour autrui ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger. Il ressort en effet de la recherche de droit comparé à laquelle elle a procédé que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze des trente-cinq États membres du Conseil de l’Europe – autres que la France – étudiés ; dans dix, soit elle est interdite en vertu de dispositions générales ou non tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine ; elle est en revanche expressément autorisée dans sept et semble tolérée dans quatre. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une gestation pour autrui légalement pratiquée à l’étranger. Cela semble également possible dans onze autres de ces États (dont un dans lequel cette possibilité ne vaut peut-être que pour le lien de filiation paternel lorsque le père d’intention est le père biologique), mais exclu dans les onze restants (sauf peut-être la possibilité dans l’un d’eux d’obtenir la reconnaissance du lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique) (paragraphes 31-33 ci-dessus).

58.  Cette absence de consensus reflète le fait que le recours à la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique. Elle confirme en outre que les États doivent en principe se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention.

59.  Il faut toutefois également prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. Il convient donc d’atténuer la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce.

60.  Par ailleurs, les choix opérés par l’État, même dans les limites de cette marge, n’échappent pas au contrôle de la Cour. Il incombe à celle-ci d’examiner attentivement les arguments dont il a été tenu compte pour parvenir à la solution retenue et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par cette solution (voir, mutatis mutandis, S.H. et autres, précité, § 97). Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (voir, parmi de nombreux autres, Wagner et J.M.W.L., précité, §§ 133-134, et E.B. c. France [GC], no 43546/02, §§ 76 et 95, 22 janvier 2008).

61.  En l’espèce, la Cour de cassation a constaté qu’en droit positif français, il était contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, « principe essentiel du droit français », de faire produire effet à une convention de gestation pour le compte d’autrui, et qu’une telle convention était nulle d’une nullité d’ordre public. Elle a ensuite jugé que ce principe faisait obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation en conséquence d’une telle convention, fût-elle licitement conclue à l’étranger, en raison de sa contrariété à l’ordre public international français (paragraphe 17 ci-dessus).

62.  L’impossibilité pour les requérants de voir reconnaître en droit français le lien de filiation entre les premiers et la troisième d’entre eux est donc, selon la Cour de cassation, un effet du choix d’éthique du législateur français d’interdire la gestation pour autrui. Le Gouvernement souligne à cet égard que le juge interne a dûment tiré les conséquences de ce choix en retenant que la possession d’état ne pouvait être invoquée pour établir en France la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Selon lui, le permettre aurait équivalu à accepter tacitement que le droit interne soit contourné et aurait mis en cause la cohérence du dispositif d’interdiction.

63.  La Cour constate que cette approche se traduit par le recours à l’exception d’ordre public international, propre au droit international privé. Elle n’entend pas la mettre en cause en tant que telle. Il lui faut néanmoins vérifier si en appliquant ce mécanisme en l’espèce, le juge interne a dûment pris en compte la nécessité de ménager un juste équilibre entre l’intérêt de la collectivité à faire en sorte que ses membres se plient au choix effectué démocratiquement en son sein et l’intérêt des requérants – dont l’intérêt supérieur de l’enfant – à jouir pleinement de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale.

64.  Elle note à cet égard, que la Cour de cassation a jugé que le fait que la possession d’état de la troisième requérante à l’égard des premiers requérants ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de sa filiation ne portait atteinte ni à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni à son intérêt supérieur en tant qu’enfant, dès lors que cela ne la privait pas de la filiation maternelle et paternelle que le droit du Minnesota lui reconnait et ne l’empêchait pas de vivre en France avec les premiers requérants (paragraphe 17 ci-dessus).

65.  La Cour estime qu’il faut en l’espèce distinguer le droit des requérants au respect de leur vie familiale, d’une part, et le droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée, d’autre part.

β.  Sur le droit des requérants au respect de leur vie familiale

66.  S’agissant du premier point, la Cour considère que le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers et la troisième d’entre eux affecte nécessairement leur vie familiale. Elle note à ce titre que, dans son rapport de 2009 sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État a souligné que, « dans les faits, la vie de ces familles est plus compliquée en l’absence de transcription, en raison des formalités à accomplir à l’occasion de certains événements de la vie » (paragraphe 28 ci-dessus).

67.  Ainsi, ne disposant pas d’actes d’état civil français ou de livrets de famille français, les requérants se voient contraints de produire les actes d’état civil américain – non transcrits – accompagnés d’une traduction assermentée chaque fois que l’accès à un droit ou à un service nécessite la preuve de la filiation, et se trouvent vraisemblablement parfois confrontés à la suspicion, ou à tout le moins à l’incompréhension, des personnes auxquelles ils s’adressent. Ils évoquent à cet égard des difficultés dans le contexte de la constitution d’un dossier d’allocations familiale, de l’inscription des enfants sous le numéro de sécurité sociale de leurs parents et de leur inscription à l’école.

68.  Par ailleurs, le fait qu’en droit français, la troisième requérante n’a de lien de filiation ni avec le premier requérant ni avec la deuxième requérante, a pour conséquence, du moins à ce jour, qu’elle ne s’est pas vue reconnaître la nationalité française. Cette circonstance est de nature à compliquer les déplacements de la famille et à susciter des inquiétudes – fussent-elles infondées, comme l’affirme le Gouvernement – quant au droit de séjour de la troisième requérante en France après sa majorité et donc quant à la stabilité de la cellule familiale. Le Gouvernement soutient qu’eu égard notamment à la circulaire de la garde de Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013 (paragraphe 27 ci-dessus), la troisième requérantes peut obtenir un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil, qui dispose qu’« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », en produisant son acte de naissance américain.

69.  La Cour note cependant que des interrogations subsistent quant à cette possibilité.

En premier lieu, elle observe qu’aux termes mêmes du texte ainsi invoqué, la nationalité française est attribuée à raison de celle de l’un ou l’autre parent. Or elle constate que la détermination juridique des parents est précisément au cœur de la requête qui lui est soumise. Ainsi, à la lecture des observations des requérants et des réponses du Gouvernement, il apparaît que les règles de droit international privé rendent en l’espèce particulièrement complexe, voire aléatoire, le recours à l’article 18 du code civil pour établir la nationalité française de la troisième requérante.

En second lieu, la Cour note que le Gouvernement tire argument de l’article 47 du code civil. Ce texte précise que les actes d’état civil établis à l’étranger et rédigés dans les formes utilisées dans les pays concernés font foi « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Se pose donc la question de savoir si un tel cas d’exclusion est constitué lorsque, comme en l’espèce, il a été constaté que les enfants concernés sont issus d’une gestation pour autrui obtenue à l’étranger, ce que la Cour de cassation analyse en une fraude à la loi. Or, bien qu’invité par le Président à répondre à cette question et à préciser s’il existait un risque qu’un certificat de nationalité ainsi établi soit ensuite contesté et annulé ou retiré, le Gouvernement n’a fourni aucune indication. Du reste, la Cour a constaté dans l’arrêt Mennesson précité que la demande déposée à cette fin dans cette affaire le 16 avril 2013 au greffe du tribunal d’instance de Paris était toujours sans effet onze mois plus tard : le greffier en chef a indiqué le 31 octobre 2013 puis le 13 mars 2014 qu’elle était « en cours », « en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles » (voir l’arrêt Mennesson, § 90).

70.  À cela s’ajoutent des inquiétudes fort compréhensibles quant au maintien de la vie familiale entre la deuxième requérante et la troisième requérante en cas de décès du premier requérant ou de séparation du couple.

71.  Cependant, quelle que soit l’importance des risques potentiels pesant sur la vie familiale des requérants, la Cour estime qu’il lui faut se déterminer au regard des obstacles concrets que ceux-ci ont dû effectivement surmonter du fait de l’absence de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers et la troisième d’entre eux (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z précité, § 48). Or elle note que les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu’ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l’impossibilité d’obtenir en droit français la reconnaissance d’un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. À ce titre, elle constate qu’ils ont pu s’établir tous les trois en France peu de temps après la naissance de la troisième requérante, qu’ils sont en mesure d’y vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles et qu’il n’y a pas lieu de penser qu’il y a un risque que les autorités décident de les séparer en raison de leur situation au regard du droit français (voir, mutatis mutandis, Chavdarov c. Bulgarie, no 3465/03, § 49-50 et 56, 21 décembre 2010).

72.  La Cour observe en outre que pour rejeter les moyens que les requérants développaient sur le terrain de la Convention, la Cour de cassation a souligné que le fait que la possession d’état de la troisième requérante à l’égard des premiers requérants ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de sa filiation ne l’empêchait pas de vivre avec les premiers requérants en France (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour en déduit qu’en l’espèce, conformément à ce qu’elle avait jugé important dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. (arrêt précité, § 135), les juges français ne se sont pas dispensés d’un examen concret de la situation, puisque, par cette formule, ils ont estimé, implicitement mais nécessairement, que les difficultés pratiques que les requérants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l’absence de reconnaissance en droit français du lien établi entre eux à l’étranger ne dépasseraient pas les limites qu’impose le respect de l’article 8 de la Convention

73.  Ainsi, au vu, d’une part, des effets concrets du défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers requérants et la troisième d’entre eux sur leur vie familiale, et, d’autre part, de la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur, la Cour estime que la situation à laquelle conduit la conclusion de la Cour de cassation en l’espèce ménage un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l’État, pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale.

74.  Il reste à déterminer s’il en va de même s’agissant du droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée.

γ.  Sur le droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée

75.  Comme la Cour l’a rappelé, le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation (paragraphe 38 ci-dessus) ; un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation (paragraphe 59 ci-dessus). Or, en l’état du droit positif, la troisième requérante se trouve à cet égard dans une situation d’incertitude juridique. S’il est exact qu’un lien de filiation avec les premiers requérants est admis par le juge français pour autant qu’il est établi par le droit du Minnesota, le refus d’accorder tout effet au jugement américain et de transcrire l’état civil qui en résulte puis de faire produire effet à la possession d’état, manifeste en même temps que ce lien n’est pas reconnu par l’ordre juridique français. Autrement dit, la France, sans ignorer qu’elle a été identifiée ailleurs comme étant l’enfant des premiers requérants, lui nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. La Cour considère que pareille contradiction porte atteinte à l’identité de la troisième requérante au sein de la société française.

76.  Par ailleurs, même si l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese c. Malte, 53124/09, § 33, 11 octobre 2011). Or, comme la Cour l’a relevé précédemment, bien que son père biologique soit français, la troisième requérante est confrontée à une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l’article 18 du code civil (paragraphe 18 ci-dessus). Pareille indétermination est de nature à affecter négativement la définition de sa propre identité.

77.  La Cour constate en outre que le fait pour la troisième requérante de ne pas être identifiée en droit français comme étant l’enfant des premiers requérants a des conséquences sur ses droits sur la succession de ceux-ci. Elle note que le Gouvernement nie qu’il en aille de la sorte. Elle relève toutefois que le Conseil d’État a souligné qu’en l’absence de reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger à l’égard de la mère d’intention, l’enfant né à l’étranger par gestation pour autrui ne peut hériter d’elle que si elle l’a institué légataire, les droits successoraux étant alors calculés comme s’il était un tiers (paragraphe 28 ci-dessus), c’est-à-dire moins favorablement. La même situation se présente dans le contexte de la succession du père d’intention, fût-il comme en l’espèce le père biologique. Il s’agit là aussi d’un élément lié à l’identité filiale dont les enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger se trouvent privés.

78.  Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (paragraphe 54 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant.

79.  Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun (voir, par exemple, l’arrêt Jäggi précité, § 37), on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre la troisième requérante et son père biologique n’a pas été admis à l’occasion des demandes de transcription de l’acte de naissance et de l’acte de notoriété, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée de la troisième requérante, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de son lien de filiation à l’égard de son père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

80.  Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, la Cour conclut que le droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée a été méconnu.

c)  Conclusion générale

81.  Il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Il y a en revanche eu violation de cette disposition s’agissant du droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée.

PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE du 27 janvier 2015 requête 25358/12

Violation de l'article 8 : L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger aurait dû primer dans les décisions des autorités italiennes.

L’affaire concernait la prise en charge par les services sociaux italiens d'un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d'un contrat de gestation pour autrui (GPA), conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant. L'affaire est par conséquent différente des affaires françaises Menneson C. France et Labassée contre France.

La Cour a estimé que les considérations d'ordre public ayant orienté les décisions des autorités italiennes – qui ont estimé que les requérants avaient tenté de contourner l'interdiction de la GPA en Italie ainsi que les règles régissant l'adoption internationale – ne pouvaient l'emporter sur l'intérêt supérieur de l'enfant, malgré l'absence de tout lien biologique et la brièveté de la période pendant laquelle les requérants se sont occupés de lui. Rappelant que l’éloignement d’un enfant du contexte familial est une mesure extrême ne pouvant se justifier qu’en cas de danger immédiat pour lui, la Cour a estimé qu’en l’espèce, les conditions pouvant justifier un éloignement n’étaient pas remplies.

Les conclusions de la Cour ne sauraient toutefois être comprises comme obligeant l’État italien à remettre l’enfant aux requérants, ce dernier ayant certainement développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il vit depuis 2013.

CEDH

a)  Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention

67.  Conformément à sa jurisprudence, la Cour relève que la question de l’existence ou de l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, Série A no 31 ; K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001‑VII). La notion de « famille » visée par l’article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres liens « familiaux » de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital et une relation a suffisamment de constance (Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30 , série A no 297-C; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil 1997‑II). Par ailleurs, les dispositions de l’article 8 ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 41, 22 janvier 2008). Le droit au respect d’une « vie familiale » ne protège pas le simple désir de fonder une famille ; il présuppose l’existence d’une famille (Marckx, précité, § 31), voire au minimum d’une relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no27110/95, CEDH 1999-VI), d’une relation née d’un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94), ou encore d’une relation née d’une adoption légale et non fictive (Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 148, CEDH 2004-V).

68.  La Cour note que le cas d’espèce présente des similitudes avec l’affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (no 76240/01, 28 juin 2007). Dans l’affaire luxembourgeoise il était question de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance au Luxembourg de la décision judiciaire péruvienne prononçant l’adoption plénière d’une requérante au profit d’une deuxième requérante. La Cour a reconnu l’existence d’une vie familiale malgré l’absence de reconnaissance de l’adoption, en prenant en compte le fait que des liens familiaux de facto existaient depuis plus de dix ans entre les requérantes et que la deuxième se comportait à tous égards comme la mère de la mineure.

Dans une autre affaire (Moretti et Benedetti, précitée, §§ 50-52), il était question d’un couple marié de requérants qui avaient accueilli un enfant âgé d’un mois dans leur famille. Ils avaient passé dix-neuf mois avec lui avant que les juridictions italiennes ne décident de placer l’enfant auprès d’une autre famille aux fins d’adoption. La Cour a également conclu à l’existence d’une vie familiale de facto, confirmée entre autres par les expertises conduites sur la famille, malgré l’absence de tout rapport juridique de parenté (§§ 50-52).

69.  En l’espèce, les requérants se sont vu refuser la transcription de l’acte de naissance russe qui avait établi la filiation. Ce certificat n’ayant pas été reconnu en droit italien, il n’a pas fait naître un rapport juridique de parenté à proprement parler, même si les requérants ont eu, au moins initialement, l’autorité parentale sur l’enfant, comme le prouve la demande de suspension de l’autorité parentale introduite par le curateur. La Cour se doit dès lors de prendre en compte les liens familiaux de facto. À cet égard, elle relève que les requérants ont passé avec l’enfant les premières étapes importantes de sa jeune vie : six mois en Italie, à partir du troisième mois de vie de l’enfant. Avant cette période, la requérante avait déjà passé quelques semaines avec lui en Russie. Même si la période en tant que telle est relativement courte, la Cour estime que les requérants se sont comportés à l’égard de l’enfant comme des parents et conclut à l’existence d’une vie familiale de facto entre les requérants et l’enfant. Il s’ensuit que l’article 8 de la Convention s’applique en l’espèce.

70.  À titre surabondant, la Cour note que, dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir la reconnaissance de la filiation, le requérant s’est soumis à un test ADN. Il est vrai qu’aucun lien génétique n’a été établi entre le requérant et l’enfant (a contrario, Keegan, précité, § 45). Toutefois, la Cour rappelle que l’article 8 protège non seulement la « vie familiale », mais aussi la « vie privée ». Cette dernière inclut, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables (mutatis mutandis, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A
no 251-B,). Il semble d’ailleurs n’y avoir aucune raison de principe de considérer la notion de vie privée comme excluant l’établissement d’un lien juridique entre un enfant né hors mariage et son géniteur (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002‑I). La Cour a déjà déclaré que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain et que le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité (Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 39, série A no 160). En l’espèce, le requérant a cherché, par la voie judiciaire, à établir s’il était géniteur. Sa demande de reconnaissance de la filiation légalement établie à l’étranger s’est donc doublée d’une quête de la vérité biologique, visant à déterminer ses liens avec l’enfant. En conséquence, il existait une relation directe entre l’établissement de la filiation et la vie privée du requérant. Il s’ensuit que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’article 8 de la Convention (Mikulić, précité, § 55).

b)  Sur l’observation de l’article 8 de la Convention

71.  En l’espèce, les requérants se sont vu refuser, de la part du tribunal pour mineurs de Campobasso et de la cour d’appel de Campobasso, la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger et ont été frappés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement et à la prise en charge de l’enfant. Aux yeux de la Cour cette situation s’analyse en une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention (Wagner et J.M.W.L., précité, § 123). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique. La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000‑IX ; Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 74, 10 avril 2012).

72.  S’agissant de la question de savoir si cette ingérence était « prévue par la loi », la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la Convention de la Haye de 1961, le seul effet de l’apostille est celui de certifier l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Il ressort du rapport explicatif de ladite Convention que l’apostille n’atteste pas la véracité du contenu de l’acte sous-jacent. Cette limitation des effets juridiques découlant de la Convention de la Haye a pour but de préserver le droit des États signataires d’appliquer leurs propres règles en matière de conflits de lois lorsqu’ils doivent décider du poids à attribuer au contenu du document apostillé. En l’espèce, les juridictions italiennes ne se sont pas basées sur le certificat de naissance étranger mais elles ont opté pour l’application du droit italien s’agissant du lien de filiation. En fait, l’application des lois italiennes qui a été faite en l’espèce par le tribunal pour mineurs découle de la règle des conflits des lois selon laquelle la filiation est déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance. En l’espèce, compte tenu de ce que l’enfant est issu de gamète de donneurs inconnus, la nationalité de l’enfant n’était pas établie. Dans cette situation, la Cour estime que l’application du droit italien par les juridictions nationales ayant abouti au constat que l’enfant était en état d’abandon ne saurait passer comme étant arbitraire. Enfin, la Cour relève que les mesures à l’égard de l’enfant prises par le tribunal pour mineurs et confirmées par la cour d’appel de Campobasso s’appuient sur les dispositions de droit interne.

Il s’ensuit que l’ingérence – fondée en particulier sur les articles pertinents de la loi sur le droit international privé et de la loi sur l’adoption internationale – était « prévue par la loi ».

73.  S’agissant du but légitime, aux yeux de la Cour, il n’y a pas lieu de douter que les mesures prises à l’égard de l’enfant tendaient à la « défense de l’ordre », dans la mesure où la conduite des requérants se heurtait à la loi sur l’adoption internationale et le recours aux techniques de reproduction assistée hétérologue était, à l’époque des faits, interdit. En outre, les mesures en question visaient la protection des « droits et libertés » de l’enfant.

74.  Pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour examine, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8. Dans les affaires délicates et complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude en matière d’adoption (Wagner et J.M.W.L., précité, § 127) ou pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant avant de mettre une pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 166, CEDH 2001‑VII ; Kutzner, précité, § 67).

75.  Dans la présente affaire, la question est de savoir si l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts privés en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (Wagner et J.M.W.L., précité, §§ 133-134 ; Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits) ; Labassee c. France, no 65941/11, § 60, 26 juin 2014).

76.  La Cour relève qu’en l’espèce il y a l’absence avérée de liens génétiques entre l’enfant et les requérants. Ensuite, la loi russe ne précise pas si entre les futurs parents et l’enfant à naître il faut un lien biologique. En outre, les requérants n’ont pas argué devant les juridictions nationales que le droit russe n’exigeait pas un lien génétique avec au moins un des futurs parents pour parler de gestation pour autrui. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de comparer la législation des États membres afin de voir si, en matière de gestation pour autrui, la situation se trouve à un stade avancé d’harmonisation en Europe. En effet, la Cour est confrontée à un dossier dans lequel une société russe – pour laquelle travaille l’avocat qui représente les requérants à Strasbourg – a encaissé une somme d’argent des requérants ; elle a acheté des gamètes de donneurs inconnus ; elle a trouvé une mère porteuse et lui a fait implanter les embryons ; elle a remis l’enfant aux requérants ; elle les a aidés à obtenir le certificat de naissance. Pour mieux expliquer ce processus, l’avocat en question a indiqué qu’il était tout à fait possible de contourner l’exigence d’avoir un lien génétique avec un des futurs parents en achetant les embryons, qui deviennent ainsi « ses » embryons. Indépendamment de toute considération éthique quant aux agissements de la société Rosjurconsulting, les conséquences de ces agissements ont été très lourdes pour les requérants, surtout si l’on prend en compte le fait que le requérant était certain d’être le père biologique de l’enfant et qu’à ce jour il n’a pas été démontré qu’il n’était pas de bonne foi.

77.  L’application du droit national a eu pour conséquence la non reconnaissance de la filiation établie à l’étranger, au motif que les requérants n’avaient pas un lien génétique avec l’enfant. La Cour ne néglige pas les aspects émotionnels de ce dossier où il a été question, pour les requérants, de constater leur incapacité à procréer ; de demander l’agrément pour adopter ; une fois l’agrément obtenu en décembre 2006, d’attendre pendant des années de pouvoir adopter en faisant face à la pénurie d’enfants adoptables ; de nourrir un espoir lorsqu’en 2010, les requérants se sont résolus à souscrire un contrat avec Rosjurcosulting et lorsqu’ils ont appris la naissance de l’enfant ; de sombrer dans le désespoir lorsqu’ils ont appris que le requérant n’était pas le père biologique de l’enfant.

Les juridictions nationales ont examiné l’argument du requérant selon lequel il y avait eu une erreur à la clinique russe car son liquide séminal n’avait pas été utilisé. Elles ont toutefois estimé que la bonne foi de l’intéressé ne pouvait pas créer le lien biologique qui faisait défaut.

Selon la Cour, en faisant une application stricte du droit national pour déterminer la filiation et en passant outre le statut juridique créé à l’étranger, les juges nationaux n’ont pas pris une décision déraisonnable (a contrario, Wagner et J.M.W.L. précité, § 135).

78.  Il reste néanmoins à savoir si, dans une telle situation, les mesures prises à l’égard de l’enfant – notamment son éloignement et sa mise sous tutelle – peuvent passer pour des mesures proportionnées, à savoir si l’intérêt de l’enfant a été pris en compte de manière suffisante par les autorités italiennes.

79.  La Cour note à cet égard que le tribunal pour mineurs de Campobasso a estimé que l’enfant était sans environnement familial adéquat aux termes de la loi sur l’adoption internationale. Pour parvenir à cette conclusion, les juges nationaux ont pris en compte le fait que l’enfant était né de parents biologiques inconnus et que la mère porteuse avait renoncé à lui. Ils ont ensuite attaché une grande importance à la situation d’illégalité dans laquelle les requérants versaient : ces derniers avaient amené l’enfant en Italie en faisant croire qu’il s’agissait de leur fils et avaient ainsi violé le droit italien, en particulier la loi sur l’adoption internationale et la loi sur la reproduction assistée. Ils ont en outre déduit du fait que les requérants s’étaient adressés à Rosjurconsulting une volonté de court-circuiter la loi sur l’adoption malgré l’agrément obtenu et ont estimé que cette situation résultait d’un désir narcissique du couple ou que l’enfant était destiné à résoudre des problèmes du couple. Dès lors on pouvait douter de leurs capacités affective et éducative. Il était donc nécessaire de mettre un terme à cette situation en éloignant l’enfant du domicile des requérants et de supprimer toute possibilité de contact avec lui. La perspective suivie par les juridictions nationales répondait manifestement au besoin de mettre un terme à la situation d’illégalité.

80.  Selon la Cour, la référence à l’ordre public ne saurait toutefois passer pour une carte blanche justifiant toute mesure, car l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant incombe à l’État indépendamment de la nature du lien parental, génétique ou autre. À cet égard, la Cour rappelle que dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. précitée, les autorités luxembourgeoises n’avaient pas reconnu la filiation établie à l’étranger au motif que celle-ci se heurtait à l’ordre public ; cependant, elles n’avaient adopté aucune mesure visant l’éloignement du mineur ou l’interruption de la vie familiale. En effet, l’éloignement de l’enfant du contexte familial est une mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort. Pour qu’une mesure de ce type se justifie, elle doit répondre au but de protéger l’enfant confronté à un danger immédiat pour celui-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000‑VIII ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010 ; Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, §§ 133-138, 13 mars 2012 ; Pontes c. Portugal, no 19554/09, §§ 74-80, 10 avril 2012). Le seuil établi dans la jurisprudence est très élevé, et la Cour estime utile de rappeler les passages suivants tirés de l’arrêt Pontes précité :

« § 74. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner, précité, § 58) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004).

§ 75. Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et, dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents - ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public - (Maumousseau et Washington c. France, no 93388/05, § 62, CEDH 2007‑XIII), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (dans ce sens Gnahoré, précité, § 59, CEDH 2000-IX), pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L’intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits), ou Kutzner c. Allemagne, précité, § 58). Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, W., B. et R. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no121, §§ 60 et 61, et Gnahoré, précité, § 52). La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d’enfants par l’administration publique et les droits des parents de ces enfants, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299‑A).

§ 76. La Cour rappelle que, si l’article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, le processus décisionnel lié aux mesures d’ingérence doit être équitable et propre à respecter les intérêts protégés par cette disposition. Il échet dès lors de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 64, série A no 121).

§ 77. Pour apprécier la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique », la Cour considérera si, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. À cette fin, elle tiendra compte du fait que l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave ; une telle mesure doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII).

§ 78. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier en particulier la nécessité de prendre en charge un enfant, il lui faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (Gnahoré précité, § 54, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 65, CEDH 2003-VIII).

§ 79. D’un côté, il est certain que garantir aux enfants une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l’article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de ses enfants (Sahin précité, § 66). De l’autre côté, il est clair qu’il est tout autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. Il en résulte que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré précité, § 59).

§ 80. La Cour rappelle par ailleurs que, dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. En effet, la rupture de contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, précité, § 102 ; Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VI). »

La Cour estime utile de rappeler également les passages suivants tirés de l’arrêt Zhou (Zhou c. Italie, no 33773/11, §§ 55-56, 21 janvier 2014) :

« § 55 La Cour rappelle que dans des cas si délicats et complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant avant de mettre une pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 166; Kutzner c. Allemagne, précité, § 67, CEDH 2002-I).

§ 56 À la différence d’autres affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, l’enfant de la requérante en l’espèce n’avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). La Cour rappelle avoir a conclu à la violation dans l’affaire Kutzner c. Allemagne, (§ 68, précité) dans laquelle les tribunaux avaient retiré l’autorité parentale aux requérants après avoir constaté un déficit affectif de ces-derniers, et a déclaré la non violation de l’article 8 dans l’affaire Aune c. Norvège, (no 52502/07, 28 octobre 2010), où la Cour avait relevé que l’adoption du mineur n’avait en fait pas empêché la requérante de continuer à entretenir une relation personnelle avec l’enfant et n’avait pas eu pour conséquences de couper l’enfant de ses racines. Elle a également constaté la violation de l’article 8 dans une affaire (Saviny c. Ukraine, n 39948/06, 18 décembre 2008) où le placement des enfants des requérants avait été justifié en raison de leur incapacité de garantir des conditions de vie adéquates (le manque de moyens financiers et de qualités personnelles des intéressés mettaient en péril la vie, la santé et l’éducation morale des enfants). Au demeurant, dans une affaire où le placement des enfants avait été ordonné en raison d’un de déséquilibre psychique des parents, la Cour a conclu à la non violation de l’article 8 en tentant en compte également de ce que le lien entre les parents et les enfants n’avait été coupé (Couillard Maugery c. France, précité). »

81.  La Cour reconnaît que la situation qui se présentait aux juges nationaux en l’espèce était délicate. En effet, de graves soupçons pesaient sur les requérants. Au moment où le tribunal pour mineurs a décidé d’éloigner l’enfant des requérants, il a pris en compte le préjudice certain qu’il subirait mais, vu la courte période qu’il avait passée avec eux et son bas âge, il a estimé que l’enfant surmonterait ce moment difficile de sa vie. Cependant la Cour estime que les conditions pouvant justifier le recours aux mesures litigieuses n’étaient pas remplies, et ce pour les raisons suivantes.

82.  Tout d’abord, le seul fait que l’enfant aurait développé un lien affectif plus fort vis-à-vis de ses parents d’intention pour le cas où il serait resté auprès d’eux ne suffit pas pour justifier son éloignement.

83.  Ensuite, s’agissant de la procédure pénale ouverte à l’encontre des requérants, la Cour note d’emblée que la cour d’appel de Campobasso avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’en attendre l’issue car la responsabilité pénale des intéressés ne jouait aucun rôle (paragraphe 25 ci-dessus), de sorte que les soupçons pesant sur les intéressés ne suffisent pas non plus pour justifier les mesures litigieuses. Aux yeux de la Cour, il n’est en tout cas pas possible de spéculer sur l’issue de la procédure pénale. En outre, seulement en cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption les requérants seraient devenus légalement incapables d’adopter ou accueillir l’enfant en placement.

84.  À ce dernier égard, la Cour relève que les requérants, jugés aptes à adopter en décembre 2006 au moment où ils reçurent l’agrément (paragraphe 12 ci-dessus), ont été jugés incapables d’éduquer et aimer l’enfant au seul motif qu’ils avaient contourné la loi sur l’adoption, sans qu’une expertise ait été ordonnée par les tribunaux.

85.  Enfin, la Cour note que l’enfant a reçu une nouvelle identité seulement en avril 2013, ce qui signifie qu’il était inexistant pendant plus de deux ans. Or, il est nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité qui revêtent une importance primordiale (voir l’article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, 1577 Recueil des Traités 3).

86.  Compte tenu de ces éléments, la Cour n’est pas convaincue du caractère adéquat des éléments sur lesquels les autorités se sont appuyées pour conclure que l’enfant devait être pris en charge par les services sociaux. Il en découle que les autorités italiennes n’ont pas préservé le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu.

87.  En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

88.  Compte tenu de ce que l’enfant a certainement développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il a été placé début 2013, le constat de violation prononcé dans la cause des requérants  ne saurait donc être compris comme obligeant l’État à remettre le mineur aux intéressés.

DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ PARENTALE APRÈS UNE GPA

Francine BONNAUD et Patricia LECOQ c. France irrecevabilité du 1er mars 2018 requête n° 6190/11

Article 8 et article 14 : La GPA est interdite en France, les deux requérantes ont pratiqué une GPA en Belgique, elles ont demandé ensuite une délégation croisée de leur enfant au profit de leur partenaire pacsée. Après un accord du TGI de Lille, la Cour d 'Appel de Douai puis la Cour de Cassation refusent. La CEDH confirme le refus. Le refus de délégation d’autorité parentale au sein d’un couple de femmes ne révèle aucune différence de traitement en raison de l’orientation sexuelle.

"42. La Cour considère que les requérantes se trouvent dans une situation comparable à celle d’un couple hétérosexuel dans le cadre d’une famille recomposée, où le ou la partenaire du parent vit avec un enfant avec lequel il n’a pas de lien biologique et qu’il élève. Elle doit donc établir si elles ont fait l’objet d’une différence de traitement et si cette différence de traitement peut être qualifiée de discriminatoire.

43. La Cour constate tout d’abord que l’article 377 § 1 du code civil, qui permet au père et à la mère, ensemble ou séparément, de saisir le juge d’une demande de délégation partielle ou totale de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers lorsque les circonstances l’exigent (paragraphe 23 ci‑dessus), ne fait aucune différence entre les parents et ne contient en soi aucune distinction quant à l’orientation sexuelle du parent qui effectue la demande ou du délégataire. Dans son arrêt du 24 février 2006, la Cour de cassation a affirmé que cet article ne s’opposait pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vivait en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigeaient et que la mesure était conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (paragraphe 25 ci-dessus). La question de savoir si ces conditions sont réunies est laissée par la Cour de cassation à l’appréciation des juges du fond.

44. L’examen de la jurisprudence (paragraphe 25 ci-dessus) fait apparaître que les décisions d’octroi ou de refus de délégation d’autorité parentale sont fondées sur les circonstances de fait de chaque affaire, notamment l’état de santé de la mère ou de l’enfant, les déplacements ou les contraintes professionnelles.

45. La Cour estime que tel est également le cas en l’espèce, et que l’appréciation faite par la cour d’appel et approuvée par la Cour de cassation selon laquelle les conditions n’étaient pas réunies pour qu’une délégation d’autorité parentale croisée soit accordée aux requérantes ne révèle pas de différence de traitement selon leur orientation sexuelle (voir mutatis mutandis Gas et Dubois, précité, § 69)."

LES FAITS

4. Mme Francine Bonnaud (« la première requérante ») et Mme Patricia Lecoq (« la seconde requérante ») ont vécu en couple à partir de 1989.

5. Le 5 octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique la première requérante donna naissance en France à une fille, El., qu’elle reconnut.

6. Les requérantes conclurent un pacte civil de solidarité (PACS) le 21 mai 2002.

7. Le 10 novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon, Es., qu’elle reconnut.

8. Le 28 juin 2006, les requérantes saisirent conjointement le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d’une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants par le biais d’une délégation d’autorité parentale croisée, en se fondant sur l’article 377 du code civil, aux termes duquel « les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent lorsque les circonstances l’exigent saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance », ainsi que sur les articles 371-4, et 377-1 du même code. Les requérantes soulignaient que El. et Es. n’avaient aucune filiation paternelle établie et invoquaient l’intérêt de l’enfant mentionné à l’article 371-1 précité.

SUR LE REFUS D'ACCORDER LA DÉLÉGATION PARENTALE

39. Compte tenu des changements intervenus dans les circonstances de fait de la présente affaire, la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner séparément la situation des requérantes avant et après leur séparation au début de l’année 2012.

a) Situation des requérantes avant leur séparation

40. La Cour observe tout d’abord que les requérantes ont soulevé expressément devant les juridictions internes leur grief fondé sur les articles 14 et 8 de la Convention, ainsi qu’il ressort du mémoire de cassation déposé par leur avocat (paragraphe 19 ci-dessus) et considère en conséquence qu’elles ont dûment épuisé les voies de recours internes.

41. Sur le fond du grief, la Cour renvoie aux principes applicables, tels qu’ils ont été exposés dans les arrêts Gas et Dubois précité et X et autres c. Autriche ([GC], no 19010/07, §§ 98-99, CEDH 2013).

42. La Cour considère que les requérantes se trouvent dans une situation comparable à celle d’un couple hétérosexuel dans le cadre d’une famille recomposée, où le ou la partenaire du parent vit avec un enfant avec lequel il n’a pas de lien biologique et qu’il élève. Elle doit donc établir si elles ont fait l’objet d’une différence de traitement et si cette différence de traitement peut être qualifiée de discriminatoire.

43. La Cour constate tout d’abord que l’article 377 § 1 du code civil, qui permet au père et à la mère, ensemble ou séparément, de saisir le juge d’une demande de délégation partielle ou totale de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers lorsque les circonstances l’exigent (paragraphe 23 ci‑dessus), ne fait aucune différence entre les parents et ne contient en soi aucune distinction quant à l’orientation sexuelle du parent qui effectue la demande ou du délégataire. Dans son arrêt du 24 février 2006, la Cour de cassation a affirmé que cet article ne s’opposait pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vivait en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigeaient et que la mesure était conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (paragraphe 25 ci-dessus). La question de savoir si ces conditions sont réunies est laissée par la Cour de cassation à l’appréciation des juges du fond.

44. L’examen de la jurisprudence (paragraphe 25 ci-dessus) fait apparaître que les décisions d’octroi ou de refus de délégation d’autorité parentale sont fondées sur les circonstances de fait de chaque affaire, notamment l’état de santé de la mère ou de l’enfant, les déplacements ou les contraintes professionnelles.

45. La Cour estime que tel est également le cas en l’espèce, et que l’appréciation faite par la cour d’appel et approuvée par la Cour de cassation selon laquelle les conditions n’étaient pas réunies pour qu’une délégation d’autorité parentale croisée soit accordée aux requérantes ne révèle pas de différence de traitement selon leur orientation sexuelle (voir mutatis mutandis Gas et Dubois, précité, § 69).

46. La Cour observe au surplus qu’ainsi que l’ont relevé le juge aux affaires familiales et la cour d’appel (paragraphes 13 et 17 ci-dessus), les requérantes sont perçues par tout leur entourage comme les parents des deux enfants et n’ont pas fait état de difficultés particulières auxquelles elles se seraient heurtées, telles qu’elles auraient exigé les délégations d’autorité parentale sollicitées (voir mutatis mutandis, sous l’angle du seul article 8 de la Convention, Mennesson c. France, no 65192/11, § 92, CEDH 2014 (extraits)).

47. Il s’ensuit qu’il n’y a en l’espèce aucune apparence de violation des articles 14 et 8 combinés. Cet aspect du grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

b) Situation des requérantes après leur séparation

48. Selon les dernières indications fournies par les requérantes (paragraphe 21 ci-dessus), la procédure d’adoption de El. par la seconde requérante est en cours. Le dossier de nouvelle demande de délégation d’autorité parentale sur Es. au profit de la première requérante est « en cours de constitution » et, au vu de la jurisprudence (paragraphe 25 ci-dessus) la Cour estime qu’on ne peut exclure qu’il soit accueilli favorablement compte tenu du changement de circonstances dans la vie des requérantes.

49. Il s’ensuit que cet aspect du grief est prématuré et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE SUR LA GPA

Réexamen d'un pourvoi après une décision de la CEDH de condamnation de la France

Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018

Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française , ont eu recours, aux Etats-Unis d’Amérique, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondées in vitro, provenant de M. X... et d’une amie du couple, et a donné naissance, le [...], en Californie, aux enfants V. et F., dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision de la Cour supérieure de l’Etat de Californie, désignent M. et Mme X... comme leurs père et mère

Que la transcription de ces actes sur le registre du service central de l’état civil, effectuée à la demande du ministère public, a été annulée à la requête de celui-ci par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ., 17 décembre 2008, pourvoi no 07-20.468) ;

Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X..., agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux des enfants V. et F., a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 ;

Que, par arrêt du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison d’une méconnaissance du droit de V. et F. X... au respect de leur vie privée ;

Attendu que la demande de réexamen a été présentée dans le délai d’un an de l’entrée en vigueur de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 fixé par l’article 42, Ill, de cette loi, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ; que la demande est en conséquence recevable ;

Attendu que, par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants V. et F. X... des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le réexamen du pourvoi formé par M. et Mme X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010 et de dire, qu’en application de l’article 1031-22 du code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Attendu, en revanche, que la Cour de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d’annuler un arrêt rendu par la Cour de cassation

PAR CES MOTIFS,

FAIT DROIT à la demande de réexamen du pourvoi en cassation formé par M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux des enfants V. et F. X..., contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d’appel de Paris ;

DIT que la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ;

REJETTE la demande d’annulation de l’arrêt rendu le 6 avril 2011 par la Cour de cassation ;

Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 002 du 16 février 2018

Attendu que des jumeaux prénommés Z... et Y... sont nés le [...] à Mumbai ( Inde ) de Mme A... et de M. X..., lequel, de nationalité française, les avait préalablement reconnus en France ; que le 11 mai 2010, ce dernier a demandé la transcription sur un registre consulaire des actes de naissance des enfants ; que sur instructions du procureur de la République, qui soupçonnait l’existence d’un contrat de gestation pour autrui, le consulat de France a sursis à cette demande ;
Attendu que par arrêt confirmatif du 21 février 2012, la cour d’appel de Rennes a ordonné la transcription ;

Que le 13 septembre 2013, la première chambre de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris que M. X... n’a pas saisie ;

Que par arrêt du 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison d’une méconnaissance du droit de Z... et Y... X... au respect de leur vie privée ;

Attendu que la demande de réexamen a été présentée dans le délai d’un an de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fixé par l’article 42, Ill, de cette loi, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ; que la demande est en conséquence recevable ;

Attendu que, par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants Z... et Y...  des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme ;

 Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le réexamen du pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 février 2012 et de dire, qu’en application de l’article 1031-22 du code de procédure civile, la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation

Le père peut être inscrit comme père mais pas la mère puisqu'elle n'a pas accouché

Cour de cassation Chambre Civile 1 arrêt du 29 novembre 2017 pourvois n° 16-50061, cassation partielle sans renvoi

Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action aux fins de transcription d'un acte de l'état civil étranger et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, a constaté que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s'agissant de la désignation du père ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue à l'étranger ne faisait pas obstacle à la transcription de cet acte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt accueillant la demande de transcription de l'acte de naissance en ce qu'il désigne Mme X... en qualité de mère :

Vu l'article 47 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ;

Attendu que, pour ordonner la transcription de l'acte de naissance de l'enfant en ce qu'il désigne Mme X... en qualité de mère, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle n'a pas accouché de l'enfant, retient que la réalité, au sens de l'article 47 du code civil, est la réalité matérielle de l'événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger est dressé ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Les 4 arrêts du 5 juillet 2017 de la COUR DE CASSATION : Pas de panique, si vous êtes assez riche et que le père est fertile, vous pourrez avoir un bébé par GPA à l'étranger que vous pourrez faire reconnaître pour le père et adopter pour la mère d'intention ou le compagnon marié ou pacsé du père.

En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché ou le compagnon pacsé ou marié du père. Ils peuvent adopter l'enfant. 

Situation n°1 : Conformément à la loi du pays étranger, l’acte de naissance de l’enfant mentionne comme père et mère l’homme et la femme ayant eu recours à la GPA. La paternité de l’homme n’est pas contestée, mais la femme n’est pas celle qui a accouché.
Question : Le couple peut-il obtenir la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger alors que la femme qui s’y trouve désignée comme mère n’a pas accouché de l’enfant ?

Situation n°2 : Le père biologique reconnaît l’enfant puis se marie à un homme.
Question : Le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l’époux du père demande l’adoption simple de l’enfant ?

Réponse à la situation n°1 : L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention.

L’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché.

En revanche, la désignation du père doit être transcrite si l’acte étranger n’est pas falsifié et la réalité biologique de la paternité n’est pas contestée (jurisprudences de la CEDH et de la Cour de cassation - cf. infra « Repères  »).

Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation rappelle que :
-  la prohibition de la GPA par la loi française poursuit un but légitime de protection des enfants et des mères porteuses ;
-  la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dès lors que les autorités françaises n’empêchent pas ce dernier de vivre en famille, qu’un certificat de nationalité française lui est délivré et qu’il existe une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père.

Réponse à la situation n°2 : Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père.

La Cour tire les conséquences :
- de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation (cf. infra « Repères  ») ;
- de ses arrêts du 3 juillet 2015, selon lesquels le recours à une GPA à l’étranger ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à la transcription de la filiation paternelle.

Il appartient toutefois au juge de vérifier que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Repères

Prohibition de la GPA en France  : Toute convention de GPA est nulle d’une nullité d’ordre public (art. 16-7 et 16-9 du code civil). 

Transcription en France d’un acte de naissance étranger  : Les Français qui ont eu recours à une GPA à l’étranger demandent souvent à la France la transcription de l’acte de naissance. Cette formalité n’est pas obligatoire mais permet de bénéficier d’actes d’état civil français qui facilitent les démarches administratives du quotidien.

L’acte d‘état civil d’un Français établi dans un pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou si les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (article 47 du code civil).

Les conditions de l’adoption  : L’adoption d’un enfant est prononcée par un tribunal, si les conditions légales sont réunies et si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353 du code civil).

L’intérêt supérieur de l’enfant  : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (article 3 §.1. de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant).

Cour de cassation Chambre Civile 1 arrêt du 5 juillet 2017 pourvoi n° 15-28597, cassation partielle sans renvoi arrêt 824

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement de la cour supérieure de l’Etat de Californie du 17 septembre 2010, P... et P... X... sont nés le 4 novembre 2010 à Whittier (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de M. X... et de Mme Y..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’étant opposé à leur demande de transcription de ces actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire et du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui, M. et Mme X... l’ont assigné à cette fin ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et neuvième branches:

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, en ce qui concerne la désignation de Mme X... en qualité de mère,

Mais attendu que, selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement ;

Qu’ayant constaté que Mme X... n’avait pas accouché des enfants, la cour d’appel en a exactement déduit que les actes de naissance étrangers n’étaient pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignaient comme mère, de sorte qu’ils ne pouvaient, s’agissant de cette désignation, être transcrits sur les registres de l’état civil français ;

Attendu qu’aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;

Attendu que le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Attendu que ce refus de transcription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi ; qu’en effet, d’abord, l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger ; qu’ensuite, en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle ; qu’enfin, l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père ;

Et attendu que la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, n’avait pas à répondre aux conclusions inopérantes relatives à la possession d’état des enfants ;

D’où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, ne peut être accueilli ;

Mais sur la huitième branche du moyen :

Vu l’article 47 du code civil, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour refuser la transcription des actes de naissance étrangers en ce qu’ils désignent M. X... en qualité de père, l’arrêt retient qu’en l’absence de certificat médical délivré dans le pays de naissance attestant de la filiation biologique paternelle, d’expertise biologique judiciaire et d’éléments médicaux sur la fécondation artificielle pratiquée, la décision rendue le 17 septembre 2010 par une juridiction californienne le déclarant parent légal des enfants à naître, est insuffisante à démontrer qu’il est le père biologique ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français n’était pas subordonnée à une expertise judiciaire, d’autre part, qu’elle constatait que le jugement californien énonçait que le patrimoine génétique de M. X... avait été utilisé, sans relever l’existence d’éléments de preuve contraire, de sorte que ce jugement avait, à cet égard, un effet de fait et que la désignation de M. X... dans les actes comme père des enfants était conforme à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la septième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. et Mme X... de transcription, sur les registres de l’état civil consulaire et du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, des actes de naissance de P... et P... X..., nés le... à Whittier (Etats-Unis), en ce qu’ils sont nés de M. Jean-François X..., né le..., l’arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes

Cour de cassation Chambre Civile 1 arrêt du 5 juillet 2017 pourvois n° 16-16901 et 16-50025, cassation partielle sans renvoi, arrêt 825

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de leurs actes de naissance, établis par les autorités ukrainiennes, V... et K... X... sont nées le ... à Kiev (Ukraine) de M. X... et de Mme Y..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire français, au motif que les enfants étaient nées à la suite d’une convention de gestation pour autrui ; que, le 25 mars 2013, un certificat de nationalité française leur a été délivré ;

Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi n° F 16-50.025, qui est recevable :

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français à Kiev et les registres du service central d’état civil à Nantes, des actes de naissance de V... et K... X..., nées de M. X..., époux de Mme Y...,

Mais attendu que, l’arrêt n’ayant ordonné la transcription des actes de naissance des enfants V... et K... qu’en ce qu’elles sont nées de M. X..., sans désignation de Mme Y... en qualité de mère, le moyen est inopérant en sa première branche ;

Et attendu que la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, a constaté que les actes de naissance n’étaient ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père ; qu’elle en a déduit, à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, que la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription desdits actes ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° B 16-16.901 :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt de n’ordonner la transcription, sur les registres de l’état civil consulaire français à Kiev et les registres du service central d’état civil à Nantes, des actes de naissance de V... et K... qu’en ce qu’elles seraient nées le ..., à Kiev, de M. X..., époux de Mme Y..., et non de Mme Y...,

ais attendu que, selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement ;

Qu’ayant constaté que Mme X... n’avait pas accouché des enfants, la cour d’appel en a exactement déduit que les actes de naissance étrangers n’étaient pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignaient comme mère, de sorte qu’ils ne pouvaient, s’agissant de cette désignation, être transcrits sur les registres de l’état civil français ;

Attendu qu’aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ;

Attendu que le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Et attendu que ce refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi ; qu’en effet, d’abord, l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger ; qu’ensuite, en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle ; qu’enfin, l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-16.901, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour déclarer l’association Juristes pour l’enfance recevable en son intervention volontaire accessoire, l’arrêt retient que le moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant, s’agissant d’une procédure où les débats sont publics ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, nonobstant le caractère public des débats, le droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme Y... et des enfants V... et K... s’opposait à l’immixtion de l’association dans une instance qui revêtait un caractère strictement personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi n° B 16-16.901 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il reçoit l’association Juristes pour l’enfance en son intervention volontaire accessoire et la déclare en partie bien fondée, l’arrêt rendu le 7 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes

Cour de cassation Chambre Civile 1 arrêt du 5 juillet 2017 pourvoi n° 16-16455, cassation, arrêt 826

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M... Y... est né le ..., à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu’il a été reconnu par Mme Z... et M. Y... ; que, le 1er novembre 2013, ce dernier a épousé M. X..., de nationalité française, auquel il était lié par un pacte civil de solidarité depuis 2004 ; que, par requête du 3 juillet 2014, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption simple de l’enfant M... ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 353 et 361 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ; que, selon les deux derniers, l’enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale et, dans toutes les décisions qui le concernent, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’adoption simple, l’arrêt retient que la naissance de l’enfant résulte d’une violation, par M. Y..., des dispositions de l’article 16-7 du code civil, aux termes duquel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle d’une nullité d’ordre public ; Qu’en statuant ainsi, alors que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 348 et 361 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’adoption, l’arrêt retient encore que le consentement initial de Mme Z..., dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l’adoption de l’enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s’entendre que comme celui d’une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et, en particulier, dans sa dimension subjective ou psychique ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle constatait l’existence, la sincérité et l’absence de rétractation du consentement à l’adoption donné par la mère de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris

Cour de cassation Chambre Civile 1 arrêt du 5 juillet 2017 pourvoi n° 16-16495, rejet, arrêt 827

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2015), que l’officier de l’état civil du consulat de France à Bombay (Inde) a dressé, le 22 février 2010, sur ses registres de l’état civil, l’acte de naissance de l’enfant E. X..., comme étant née le [...] à l’hôpital [...], de M. X... et de Mme Y..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le 26 mars 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure E. , en annulation de l’acte de naissance, en raison d’une suspicion de recours à une gestation pour autrui ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’annuler l’acte de naissance consulaire d’E. , née le [...], alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la filiation d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d’intention par l’acte de naissance étranger, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l’état civil ou l’annulation judiciaire de la transcription si celle-ci a été effectuée, viole le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale, peu important qu’il ne soit pas établi que le père d’intention est en outre le père biologique ; qu’en annulant l’acte de naissance d’E. X... établi par le consulat de France à Bombay après avoir relevé que l’acte de naissance indien indiquait la filiation de l’enfant envers M. et Mme X..., et sans même avoir constaté que la preuve aurait été rapportée que M. X... n’eût pas été le père biologique d’E. , la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 48 du code civil ;

2°/ que pour annuler l’acte de naissance d’E. X... établi par le consulat de France à Bombay, l’arrêt attaqué a retenu que l’acte de naissance indien était vicié en ce qu’il mentionnait que la mère était Mme X... bien qu’elle n’a pas accouché de l’enfant, les pièces médicales s’étant révélées fausses, de sorte qu’aucune foi ne pouvait être accordée à l’acte de naissance français ; qu’en statuant ainsi, sans constater que selon la loi indienne la désignation de la mère d’intention dans un acte de naissance ne serait pas valable, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 et 48 du code civil ;

3°/ qu’il appartient au ministère public agissant en annulation d’un acte de naissance de prouver, le cas échéant, que le nom du père indiqué dans l’acte ne correspond pas à la réalité biologique ; qu’en faisant peser la preuve contraire sur M. X..., la cour d’appel a violé l’article 9 du code de procédure civile ;

4°/ que lorsque la filiation d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d’intention par l’acte de naissance étranger conforté par la possession d’état d’enfant, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l’état civil ou l’annulation judiciaire de la transcription lorsque cette dernière a été effectuée, viole le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale ; qu’en annulant l’acte de naissance d’E. X... établi par le consulat de France à Bombay sans rechercher, comme elle y était invitée, si E. X... ne bénéficiait pas de la possession d’état d’enfant de M. et Mme X..., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 311-1 et 330 du code civil ;

Mais attendu que, saisie d’une demande d’annulation d’un acte dressé par l’officier de l’état civil consulaire français dans ses registres, sur le fondement de l’article 48 du code civil, la cour d’appel a constaté que M. et Mme X... avaient produit au consulat de France de faux documents de grossesse et un faux certificat d’accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin qu’ils confirment une grossesse de l’épouse ; qu’elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la possession d’état de l’enfant ou à la réalité de la filiation biologique paternelle, que l’acte de naissance dressé sur les registres consulaires était entaché de nullité ;

Et attendu qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que M. et Mme X... aient sollicité, en application de l’article 47 du code civil, la transcription de l’acte de l’état civil indien dont dispose l’enfant ; que dès lors, ils ne sont pas fondés à invoquer la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français

Cour de cassation Assemblée Plénière arrêt du 3 juillet 2015 pourvoi n° 15-50002

Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en qualité de père, et Mme Lilia A..., ressortissante russe, qui a accouché de l’enfant, en qualité de mère ; que le procureur de la République s’est opposé à la demande de M. Y... tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y... et Mme A... ;

Attendu que le procureur général fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en I’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de I’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, tel qu’affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

2°/ qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision. Cette solution, qui ne prive pas I’enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l’État étranger lui reconnaît, ni ne l’empêche de vivre au foyer de M. Patrice Y..., ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de I’article 8 de la Convention européenne des droits de I’homme, non plus qu’à son intérêt supérieur garanti par I’article 3 §1 de la Convention internationale des droits de I’enfant ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y... et Mme A... ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ; que le moyen n’est pas fondé

Cour de cassation Assemblée Plénière arrêt du 3 juillet 2015 pourvoi n° 14-21323

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 47 du code civil et l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que K. X..., reconnu par M. X... le 10 mars 2011, est né le [...] à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Dominique X..., de nationalité française, en qualité de père, et Mme Kristina Z..., ressortissante russe qui a accouché de l’enfant, en qualité de mère ; que le procureur de la République s’est opposé à la demande de M. X... tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Attendu que, pour refuser la transcription, l’arrêt retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de transcription de l’acte de naissance de K. X..., l’arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris

LES EXPLICATIONS DE LA COUR DE CASSATION

Les faits

La Cour était saisie de deux affaires. Dans chacune d’elles, un Français a reconnu la paternité d’un enfant à naître en Russie : l’acte de naissance établi en Russie mentionne l’homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère.

L’homme a ensuite demandé la transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français. Mais le procureur de la République s’y est opposé, soupçonnant le recours à une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA).

Repères juridiques

Plusieurs règles de droit étaient en jeu

Art. 310-1 et suiv. du code civil : La filiation s’établit notamment par la reconnaissance paternelle et maternelle. La maternité peut être contestée par le ministère public en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant ; la paternité peut l’être en établissant que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Art. 18 du code civil : Un enfant est français lorsqu’au moins l’un de ses parents est français.

Art. 47 du code civil : L’acte d’état civil d’un Français fait dans un pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Décret du 3 août 1962 : Un ressortissant français dont l’acte d’état civil a été dressé à l’étranger peut le faire transcrire sur les actes de l’état civil français.

Art. 16-7 et 16-9 du code civil : Toute convention portant sur la GPA est nulle d’une nullité d’ordre public.

La jurisprudence de la Cour de cassation

Dans ses arrêts des 06.04.11, 13.09.13 et 19.03.14, la Cour interdisait à une convention de GPA de produire des effets, car cette convention est nulle, d’une nullité d’ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français : celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ainsi, l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA ne pouvait être transcrit à l’état civil français, même si le père et la mère figurant sur l’acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.

La question posée à la Cour de cassation

Le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA ?

La réponse de la Cour de cassation

Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché. Dès lors, les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance.

L’arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA est cassé.

Le pourvoi dirigé contre le second arrêt qui ordonnait la transcription en dépit de l’existence d’une convention de GPA est rejeté.

Les espèces soumises à la Cour de cassation ne soulevaient pas la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention : la Cour ne s’est donc pas prononcée sur ce cas de figure.

LA GESTATION POUR AUTRUI N'EXISTE PAS EN DROIT FRANCAIS

La première chambre civile en formation plénière à statué sur deux pourvois posant des questions dont les réponses lui commandaient de s’interroger sur la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français. 

La première question était celle de savoir si pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français l’acte d’état civil, établi en Inde, constatant la naissance dans ce pays d’un enfant dont le père est de nationalité française.

Après avoir posé en principe qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre le père et la mère de l’enfant, que l’acte de naissance de celui-ci établi par les autorités étrangères ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français.

La seconde question était celle de savoir si pouvait être contestée par le ministère public la reconnaissance de paternité de cet enfant, faite, en France, avant sa naissance, devant un officier de l’état civil.

Observant que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi ainsi commise par le père, la nullité de la reconnaissance.

Elle précise qu’en présence de cette fraude, ni les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées.

Les arrêts ont été rendus sur l’avis conforme de Madame le premier avocat général.

COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile arrêt du 13 septembre 2013 N° POURVOI N° 12-30138 CASSATION

Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l’article 336 du même code ;

Attendu qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des jumeaux sont nés à Mumbai (Inde), de Mme Y... et de M. X..., lequel, de nationalité française, les avait préalablement reconnus en France ; que le 11 mai 2010, ce dernier a demandé la transcription sur un registre consulaire des actes de naissance des enfants ; que sur instructions du procureur de la République, le consulat de France a sursis à cette demande ;

Attendu que, pour ordonner cette transcription, la cour d’appel a retenu que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu que les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X... et Mme Y..., ce dont il résultait que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l’état civil français, la cour d’appel a violé les textes susvisés

COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile arrêt du 13 septembre 2013 N° POURVOI N° 12-18325 REJET

Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième, sixième et septième branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt de refuser d’ordonner la transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil français

Mais attendu qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X... et Mme Y..., en a déduit à bon droit que l’acte de naissance de l’enfant établi par les autorités indiennes ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français ;

Qu’en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt d’annuler la reconnaissance de paternité de M. X...

Mais attendu que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code ; qu’ayant caractérisé la fraude à la loi commise par M. X..., la cour d’appel en a exactement déduit que la reconnaissance paternelle devait être annulée ;

Qu’en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits

de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile arrêt du 6 avril 2011 N° POURVOI N° 09-66486 REJET

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le ministère public recevable en son action

Mais attendu qu'ayant relevé que le ministère public contestait l'opposabilité en France, au regard de la conception française de l'ordre public international, des jugements étrangers validant une gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il justifiait d'un intérêt à agir pour la défense de l'ordre public, en application de l'article 423 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande,

Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une convention de cette nature, les jugements "américains" du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l'ordre public international, en sorte que l'acte de naissance litigieux ayant été établi en application de ces décisions, sa transcription sur les registres d'état civil français devait être, dans les limites de la demande du ministère public, rectifiée par voie de suppression de la mention de Mme Y... en tant que mère ; qu'une telle rectification, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé

La gestation pour autrui est contraire au droit français, confirmations.

COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile arrêt du 6 avril 2011 N° POURVOI N° 10-19053 REJET

Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement "américain" du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l'ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d'état civil français devait être annulée ; qu'une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à leur intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé

COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile arrêt du 6 avril 2011 N° POURVOI N° 09-17130 REJET

Mais attendu qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ; que ce principe fait obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation en conséquence d'une telle convention, fût-elle licitement conclue à l'étranger, en raison de sa contrariété à l'ordre public international français;

Que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en l'état de la convention du 29 octobre 2000 portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la possession d'état de Y... à l'égard de M. et Mme X... ne pouvait produire aucun effet quant à l'établissement de sa filiation ; qu'une telle situation, qui ne prive pas l'enfant de la filiation maternelle et paternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît ni ne l'empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cette enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant;

D'où il suit que la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande des époux X... et de Mme A... en transcription du certificat de notoriété constatant la possession d'état de Y...

LE TESTAMENT DOIT ETRE CONFORME A L'ORDRE PUBLIC INTERNE

Cour de Cassation, 1ere chambre civil arrêt du 21 novembre 2012, pourvois n° 10-17.365 et 10-30.845 Cassation

Vu les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 455 du code de procédure civile

Attendu qu’ayant constaté que le testament litigieux contenait une clause ainsi rédigée : “A la mort du dernier survivant des époux susdits, de tous les biens qui se trouveront disponibles au moment de leur décès, lesdits enfants prélèveront la somme de cent dirhams pour chacun d’eux... Le restant des biens disponibles, comme mentionné ci-dessus, revient de droit à la célibataire Sonia B..., dès maintenant et une heure après la mort du dernier survivant des époux susdits la nue-propriété et l’usufruit, mais à la condition expresse qu’elle s’occupera de sa soeur Nicole C..., soit au Maroc soit à l’étranger... A la mort de la dernière fille, tous les biens disponibles, biens meubles et immeubles et tout ce qui pourra avoir une valeur quelconque, revient de droit à leur fils aîné Armand mais à la condition que sa femme et ses enfants soient déjà convertis à la religion juive. Au cas où il n’exécuterait pas cette clause, toute la succession sera dévolue à la Koupa de Rabby Simon D......”, la cour d’appel a rejeté la demande de M. Z... en nullité de ce testament, sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l’ordre public interne, notamment au regard des deux premiers des textes susvisés, méconnaissant ainsi les exigences du troisième de ces textes

 à l'égard de M. et Mme X... ainsi que celle, subsidiaire, de M. X... visant à voir établi le lien de filiation existant entre lui et cette enfant par la possession d'état ; que les moyens ne sont pas fondés

LE PÈRE LÉGAL A LE DROIT D'AVOIR UNE PATERNITÉ INCONTESTÉE

Cette question est dans la marge d'appréciation des États à condition de ne pas être inflexible.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH

Mandet c. France du 14 janvier 2016 requête 30955/12

NON VIOLATION de l'article 8 : Des histoires d'amours à la parisienne, les deux premiers requérants se marient et ont trois enfants, ils divorcent. Pendant la procédure de divorce, madame a une relation sentimentale avec un autre homme. Après la séparation de corps, elle tombe enceinte du troisième requérant. Le deuxième requérant reconnaît l'enfant et se remarie avec la première requérante soit l'épouse avec qui, il avait divorcé quelques années plus tôt. Le deuxième homme poursuit devant le tribunal pour demander la nullité de la reconnaissance de l'enfant de la part du mari de cet dame puisqu'il avait des relations intimes avec elle pendant la conception. Après le refus des requérants de subir une expertise par ADN, les juridictions françaises constatent que la présomption de paternité en faveur du mari ne peut s'appliquer puisque la séparation de corps était prononcée au moment de la conception. La reconnaissance de paternité est annulée, le second homme est déclaré père et la mère garde le droit de garde. Le second homme bénéficie de droits de visites. La CEDH a considéré que les juridictions françaises sont restées à l'intérieur de leur pouvoir d'appréciation.

a) Sur l’applicabilité de l’article 8 et sur l’existence d’une « ingérence » dans l’exercice du droit qu’il protège

44. La Cour relève que les juridictions internes ont annulé la reconnaissance de paternité effectuée par le deuxième requérant ainsi que la légitimation subséquente du troisième requérant, ont décidé que ce dernier reprendrait le nom de sa mère, ont déclaré que M. Glouzmann était son père et ont organisé le droit de visite et d’hébergement de celui-ci. Elle observe qu’en annulant le lien de filiation qu’il avait à l’égard du deuxième requérant, les juridictions internes ont, sur le plan juridique, modifié l’un des éléments importants de la structure familiale dans laquelle il évoluait depuis plusieurs années, et l’ont remplacé par un autre lien de filiation paternelle. Elle rappelle que la « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention, peut intégrer des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (voir, par exemple, Mennesson c. France, no 65192/11, § 46, CEDH 2014). Cela inclut la filiation dans laquelle s’inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l’annulation d’un lien de filiation touche directement à l’identité de l’homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Krušković, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015). En outre, en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de celle-ci (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, et Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B).

45. La Cour en déduit que l’article 8 de la Convention s’applique en l’espèce et que la mesure que dénoncent les requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice par le troisième d’entre eux non seulement de son droit au respect de sa vie familiale mais aussi de son droit au respect de sa vie privée. Cela n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.

46. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

b) Prévue par la loi

47. Au vu de l’article 339 du code civil (paragraphe 20 ci-dessus) et relevant que les requérants ne soutiennent pas que l’ingérence n’était pas « prévue par la loi », la Cour juge cette condition remplie.

c) But légitime

48. Quant au but poursuivi, le Gouvernement fait valoir que l’action en contestation de paternité vise à établir la vérité biologique sur un aspect particulièrement important de la vie familiale et d’informer l’enfant sur son identité. Il en déduit que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale qui résulte de l’annulation d’une reconnaissance de paternité et de la désignation judiciaire subséquente d’un autre père ainsi que des conséquences de ces mesures, a pour but « la protection des droits et libertés d’autrui » au sens du second paragraphe de l’article 8 : ceux du parent biologique et ceux de l’enfant concernés.

49. La Cour observe qu’une lecture littérale stricte du terme « autrui », au sens de l’article 8 de la Convention, conduit à considérer qu’il ne désigne pas celui qui s’oppose à une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale sur le fondement de cette même disposition. Il ne s’agit donc pas en principe d’un enfant qui, tel le troisième requérant, défendeur dans une procédure en contestation ou en reconnaissance de paternité, fait valoir ce droit à l’appui de son refus de voir sa filiation légale et son patronyme modifiés. La Cour doit toutefois souligner que ce constat n’enlève rien au fait que l’obligation positive de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale des enfants et autres individus vulnérables que pose l’article 8 de la Convention (voir, par exemple, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 64, 12 juin 2008) peut parfois exiger que les juridictions prennent des mesures que ceux-ci désapprouvent.

50. Cela étant, la Cour constate que les mesures décidées en l’espèce visaient à la protection des droits de M. Glouzmann, qui, demandeur devant les juridictions internes, entendait faire reconnaître sa paternité à l’égard du troisième requérant. Prise sous cet angle, l’ingérence dénoncée avait pour but « la protection des droits et libertés d’autrui », l’ « autrui » étant M. Glouzmann.

d) Nécessité dans une société démocratique

51. Il reste à déterminer si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre le but poursuivi, étant entendu que la notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, par exemple, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, no 56759/08, § 61, 3 mai 2011).

52. Pour ce faire, la Cour doit examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8. Elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, qui bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (voir, parmi d’autres, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 66, 18 février 2014). L’étendue de la marge d’appréciation dont disposent ainsi les États parties varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. D’un côté, la Cour a jugé qu’elle est d’ordinaire restreinte lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu (voir, par exemple, Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 68, 22 mars 2012, A.L., précité, § 68, et Mennesson, précité, § 77), ce qui est le cas dès lors que l’on touche à la filiation (voir, par exemple, Mennesson précité, § 80). De l’autre côté, la Cour a jugé dans l’affaire Ahrens (arrêt précité, § 70 ; voir aussi A.L., précité, § 68) qu’elle est plus large lorsqu’il s’agit de déterminer le statut juridique de l’enfant que lorsqu’il s’agit de trancher des questions en rapport avec les droits relatifs au maintien du lien entre un enfant et un parent. Elle a déduit de cet élément ainsi que, notamment, de l’absence de consensus entre les États parties sur la question, que la décision de savoir si un individu devait être autorisé à contester la paternité légalement établie à l’égard d’un enfant dont il pense être le père biologique tombait dans la marge d’appréciation desdits États (Ahrens, précité, § 75). Elle a également jugé que la marge d’appréciation de ceux-ci est importante lorsque, comme en l’espèce, il s’agit de mettre en balance les droits fondamentaux concurrents de deux individus (voir, par exemple, Ahrens, précité, § 68, A.L. précité, § 68, Ashby Donald et autres c. France, no 36769/08, § 40, 10 janvier 2013, A.L., précité, § 68, et Canonne, précité, § 29). L’on ne saurait donc retenir que l’État défendeur ne disposait en l’espèce que d’une marge d’appréciation réduite.

53. Les choix opérés par l’État n’échappent pas pour autant au contrôle de la Cour. Il incombe à celle-ci d’examiner attentivement les arguments dont il a été tenu compte pour parvenir à la solution retenue, et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts en présence. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (voir, parmi de nombreux autres, Mennesson, précité, § 81, et Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, §§ 133-134, 28 juin 2007).

54. En l’espèce, la Cour note avant tout qu’il n’est pas exact que les juridictions internes aient fait du refus du troisième requérant de se soumettre à l’expertise ordonnée avant dire droit un élément corroborant leurs conclusions quant au caractère mensonger de la reconnaissance de paternité dont il avait été l’objet. Il ressort en effet de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 avril 2010 que ce qu’elles ont pris en compte à cet égard, est le refus des premiers requérants de se plier à cette expertise ainsi que leur refus de conduire le troisième requérant – âgé de moins de dix ans lorsqu’elle a été ordonnée – auprès de l’expert. Quant à leur constat relatif au lien de filiation entre le troisième requérant et M. Glouzmann, il ne repose pas sur ce refus des premiers requérants mais sur la détermination de la période légale de conception et sur l’appréciation des éléments produits contradictoirement par les parties. À ce titre, la Cour d’appel a retenu que les premiers requérants ne prouvaient pas qu’une cohabitation ou des relations intimes avaient été maintenues entre eux durant la période de conception et, à l’inverse, qu’il était établi que M. Glouzmann entretenait des relations intimes avec la première requérante et vivait avec elle, non seulement au moment de la conception mais aussi après la naissance, et que le troisième requérant était connu comme leur enfant.

55. La Cour observe ensuite que le tribunal de grande instance de Nanterre a désigné une administratrice ad hoc pour représenter les intérêts du troisième requérant dans la procédure, mais que l’administratrice ad hoc n’a pu le rencontrer parce que les requérants avaient quitté la France au début de la procédure interne et que, semble-t-il, le troisième d’entre eux n’y était plus revenu avant la fin de celle-ci. Par ailleurs, la Cour de cassation a examiné la question du droit de l’enfant d’être entendu dans la procédure et a jugé que ce droit avait été respecté. Elle a relevé à cet égard que le troisième requérant avait été informé de la procédure et savait que sa filiation était contestée, et qu’il avait, depuis Dubaï, envoyé des lettres aux juges du fond dans lesquelles il avait exprimé son souhait de ne pas changer de nom et de conserver sa filiation paternelle à l’égard du deuxième requérant, sans toutefois solliciter directement son audition. La Cour en déduit que, dans les circonstances de la cause, on ne saurait retenir que les juridictions internes n’ont pas fait ce que l’on pouvait attendre d’elles pour, comme il se devait (voir M. et M. c. Croatie, no 10161/13, § 181, 3 septembre 2015), impliquer le troisième requérant dans le processus décisionnel.

56. Elle relève de plus qu’il ressort des motifs des décisions des juridictions internes qu’elles ont dûment placé l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de leurs considérations. Ce faisant, sans pour autant condamner la volonté des premiers requérants de préserver la famille constituée après leur remariage, elles ont retenu que, même si le troisième requérant considérait le deuxième requérant comme son père et avait noué des liens affectifs très forts avec lui, son intérêt était avant tout de connaître la vérité sur ses origines (paragraphes 14-15 ci-dessus).

57. Il apparaît à la Cour que les juridictions n’ont pas omis d’accorder comme il se devait un poids décisif à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais ont jugé en substance que cet intérêt ne se trouvait pas tant là où le troisième requérant le voyait – le maintien de la filiation alors établie et la préservation de la stabilité affective dans laquelle il se trouvait – que dans l’établissement de sa filiation réelle. Autrement dit, leur décision ne revient pas à faire indûment prévaloir sur l’intérêt du troisième requérant celui de M. Glouzmann à voir sa paternité reconnue, mais à retenir que l’intérêt de l’un et celui de l’autre se rejoignent en partie.

58. Il reste, certes, sur le plan de la proportionnalité, que la procédure interne et les décisions relatives à la filiation et au nom du troisième requérant ainsi qu’au droit de visite et d’hébergement de M. Glouzmann étaient de nature à jeter un trouble dans la vie privée et familiale du troisième requérant, d’autant plus qu’elles sont intervenues pendant son enfance et son adolescence (il avait huit ans et demi au moment de la saisine des juridictions internes, environ douze ans à la date du jugement de première instance et environ quinze ans à celle de l’arrêt de cassation). Il faut toutefois noter que, les juridictions internes ayant confié l’exercice de l’autorité parental à la première requérante, leurs décisions ne faisaient pas obstacle à ce qu’il continue à vivre au quotidien au sein de la famille constituée autour des premiers requérants, conformément à son souhait (comparer avec Nazarenko c. Russie, no 39438/13, 16 juillet 2015). De fait, il a évolué au sein de cette famille jusqu’à sa majorité.

59. La Cour prend la juste mesure de l’impact de l’ingérence litigieuse sur la vie privée et familiale du troisième requérant. Elle considère cependant qu’en jugeant que l’intérêt supérieur de l’enfant se trouvait moins dans le maintien de la filiation établie par la reconnaissance de paternité effectuée par le deuxième requérant que dans l’établissement de sa filiation réelle – ce en quoi son intérêt rejoignait en partie celui de M. Glouzmann –, les juridictions internes n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient.

60. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef du troisième requérant.

Nazarenko c. Russie du 16 juillet 2015 requête no 39438/13

Inflexibilité du droit russe de la famille : exclusion complète et automatique d’un père non biologique de la vie de son enfant après qu’il eut été reconnu qu’il n’en était pas le géniteur

En l’espèce, l’enfant est née alors que le requérant était marié et elle a été inscrite sur les registres de l’état civil comme sa fille. Il a pris soin d’elle pendant cinq ans et il a développé avec elle un lien affectif étroit, l’un et l’autre croyant être père et fille. La Cour conclut donc que, malgré l’absence de lien biologique, la relation entre le requérant et l’enfant était constitutive d’une vie familiale. À cet égard, elle confirme que l’absence de liens biologiques avec un enfant n’implique pas l’absence de vie familiale aux fins de l’article 8 de la Convention ; il s’agit essentiellement de savoir s’il existait en pratique des liens personnels étroits entre les intéressés.

Examinant la question de savoir s’il y a eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale, la Cour exprime sa préoccupation à l’égard de l’inflexibilité du droit interne. Celui-ci, plus précisément le code de la famille, ne prévoit aucune exception qui aurait permis à M. Nazarenko de maintenir une forme quelconque de relations avec l’enfant bien qu’il n’eût pas de liens biologiques avec elle. Notamment, le code de la famille dispose que seuls les parents, les grands-parents, les frères, les soeurs et les autres membres de la famille peuvent demeurer en contact. Ainsi, les personnes qui, comme M. Nazarenko, ne sont pas liées biologiquement à un enfant mais en ont pris soin pendant longtemps et ont noué une relation personnelle étroite avec lui ne peuvent obtenir de droit de visite, et ce indépendamment de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les circonstances de l’espèce, intérêt dont il n’est nullement tenu compte.

La Cour considère que les autorités nationales devraient être tenues d’examiner au cas par cas la question de savoir s’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant de demeurer en contact avec une personne qui a pris soin de lui pendant relativement longtemps, qu’il soit ou non lié biologiquement à cette personne.

Au vu des faits de l’affaire de M. Nazarenko, la Cour conclut que les autorités ont manqué à ménager une possibilité de maintenir les liens familiaux entre lui et A., et qu’en l’excluant complètement et automatiquement de la vie de l’enfant après avoir déclaré qu’il n’en était juridiquement pas le père, sans pouvoir tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant (du fait de l’inflexibilité du droit interne), elles ont manqué à respecter sa vie familiale, en violation de l’article 8.

Deux Arrêts du 22 mars 2012 Ahrens C. Allemagne requête n° 45071/09 et Kautzor C. Allemagne requête 23338/09

Refus légitime des juridictions allemandes d’autoriser deux pères présumés à contester la paternité d’un autre homme

Article 8

Dans les deux affaires, la Cour estime que les décisions des juridictions allemandes de rejeter les demandes des requérants pour faire établir légalement leur paternité – à l’égard de l’enfant biologique du premier et de l’enfant biologique présumée du second – a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée découlant de l’article 8. Elle considère toutefois que ces décisions ne s’analysent pas en une atteinte à leur vie familiale aux fins de l’article 8, dès lors qu’il n’y a jamais eu de relations personnelles étroites entre les requérants et les enfants en question.

Dans une autre affaire, Anayo c. Allemagne2, la Cour avait conclu à la violation de l’article 8 en raison du refus des juridictions allemandes d’autoriser un homme à avoir des contacts avec ses enfants biologiques, au motif que l’intéressé n’entretenait pas de relations sociales et familiales avec eux. Les procédures engagées par M. Ahrens et M. Kautzor visaient cependant un objectif bien plus ambitieux, puisqu’ils souhaitaient obtenir le statut juridique plein et entier de père et ainsi remettre en cause la paternité du père légal existant. Par ailleurs, M. Kautzor se plaignait de ne pas avoir la possibilité de faire reconnaître officiellement sa paternité alléguée sans modifier le statut juridique de l’enfant.

La Cour observe que, selon l’étude comparative qu’elle a menée, la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe autorisent le père biologique présumé à contester la paternité légale d’un autre homme établie par reconnaissance de l’enfant, même lorsque le père légal vit avec l’enfant dans le cadre d’une relation sociale et familiale. Cependant, dans une minorité non négligeable de neuf Etats membres, le père biologique présumé n’a pas le droit de contester la paternité du père légal. Aucun consensus ne se dégage donc et les Etats jouissent ainsi d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne les règles permettant de déterminer le statut juridique d’un enfant.

S’il était dans l’intérêt des requérants de faire établir un élément important de leur vie privée et de le faire reconnaître légalement, les décisions des juridictions allemandes visaient à respecter la volonté du législateur, consistant à faire prévaloir une relation familiale existante entre l’enfant et son père légal – le second dispensant au quotidien des soins parentaux au premier – par rapport à la relation entre le père biologique (allégué) et l’enfant. On peut déduire de l’arrêt Anayo c. Allemagne que, en vertu de l’article 8, les Etats sont tenus de rechercher s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre au père biologique de nouer une relation avec celui-ci, par exemple en accordant un droit de visite. Cependant, cela n’implique pas nécessairement une obligation fondée sur la Convention d’autoriser le père biologique à contester le statut du père légal.

Concernant la cause de M. Kautzor, la Cour observe qu’aucun des vingt-six Etats membres sur lesquels elle s’est penchée n’est doté d’une procédure permettant de faire établir la paternité biologique sans contester formellement la paternité du père reconnu.

Décider s’il convient ou non d’autoriser pareil examen séparé relève donc également de la marge d’appréciation laissée aux Etats.

De surcroît, la Cour constate que, dans les deux affaires, les juridictions allemandes ont examiné la situation en cause avec la diligence requise. Elle conclut donc dans les deux affaires à la non-violation de l’article 8.

Article 8 combiné avec l’article 14

La Cour observe que la principale raison pour laquelle les requérants ont été traités différemment de la mère, du père légal et de l’enfant quant à la possibilité de contester la paternité – et, dans l’affaire de M. Kautzor, quant au test génétique – tient au but consistant à protéger l’enfant et sa famille sociale des perturbations extérieures. Compte tenu de ses conclusions sous l’angle de l’article 8, la Cour estime que la décision de faire prévaloir la relation familiale existante entre l’enfant et ses parents légaux par rapport à la relation entre l’enfant et le père biologique relève, pour ce qui est du statut juridique, de la marge d’appréciation de l’Etat.

ARRÊT CHAVDAROC C. BULGARIE DU 21 DECEMBRE 2010 REQUÊTE 3465/03

Le requérant, Atanas Chavdarov, est un ressortissant bulgare né en 1973 et résidant à Ruptzi (Bulgarie). En 1989, il s’installa avec une femme mariée (mais vivant séparément de son époux), qui donna naissance à trois enfants en 1990, 1995 et 1998, alors qu’ils vivaient ensemble. L’époux de la femme apparaissait comme père des enfants dans leurs actes de naissance et les enfants portent son nom de famille.

Fin 2002, la femme quitta M. Chavdarov et les enfants pour s’établir avec un autre partenaire. Depuis lors et selon ses dires, M. Chavdarov vit avec les trois enfants.

Début 2003, M. Chavdarov consulta un avocat dans la perspective d’ouvrir une procédure de reconnaissance de paternité. L’avocat l’informa toutefois que le droit bulgare ne lui offrait pas de possibilité en ce sens, car la présomption de paternité de l’époux ne pouvait pas être contestée. M. Chavdarov saisit donc la Cour directement, quelques jours plus tard.

La Cour note que la Bulgarie a l’obligation d’assurer le respect de la « vie familiale », lorsqu’une telle vie existe, mais qu’elle dispose d’une certaine marge d’appréciation pour ce faire.

La Cour vérifie donc tout d’abord si les relations existant entre M. Chavdarov et les trois enfants constituent une « vie familiale ». Elle relève tout d’abord que la longue cohabitation (1989-2002) de M. Chavdarov et son ancienne compagne et la naissance des trois enfants au cours de celle-ci indiquent que l’on est en présence d’une cellule familiale de fait, au sein de laquelle M. Chavdarov a pu développer des liens d’affection avec les enfants. Son attachement à leur égard ressort également des démarches qu’il a rapidement entreprises après la séparation en vue de pallier l’abence de tout lien de filiation entre les enfants et lui, ainsi que du fait que les enfants habiteraient avec lui depuis la séparation. Pour la Cour, il est donc établi que les liens entre M. Chavdarov et les trois enfants dont il dit être le père biologique relèvent bien de la « vie familiale » au sens de la Convention.

La Cour examine ensuite si la Bulgarie a fait ce qu’elle devait pour assurer le respect effectif de cette « vie familiale ». Sur ce point elle constate avant tout que l’existence de la famille formée par M. Chavdarov et les trois enfants n’a été menacée à aucun moment ni par les autorités ni par la mère ou son mari. La Cour prend également en compte la marge d’appréciation confiée à l’Etat dans la réglementation des relations de filiation, et constate qu’il n’y a pas de consensus à l’échelle européenne sur le point de savoir si la législation interne doit permettre au père biologique de contester la présomption de paternité du mari. Elle souligne que même si M. Chavdarov ne peut pas intenter d’action en contestation de la filiation paternelle des trois enfants, le droit interne ne le privait pas de toute possibilité d’établir un lien de paternité vis-à-vis de ceux-ci ou de pallier les inconvénients d’ordre pratique engendrés par l’absence d’un tel lien (il pouvait notamment solliciter l’adoption des enfants, ou demander aux services sociaux le placement des enfants sous sa responsabilité en tant que proche personne de mineurs abandonnés). Etant donné qu’il n’a pas démontré s’être prévalu de ces possibilités, la Cour ne saurait tenir les autorités de l’Etat pour responsables de sa propre passivité. Le respect des intérêts légitimes des enfants a également été assuré par la législation interne.

La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8.

Marinis C. Grèce du 9 octobre 2014, requête 3004/10

non violation de l'article 8 : Le père biologique voulait la déchéance du père légal pour pouvoir avoir des liens de filiation avec l'enfant. Le père biologique a été rejeté dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La CEDH confirme les décisions internes.

a)L’existence d’une ingérence dans la « vie privée du requérant

56.  La Cour rappelle que la notion de « vie familiale » visée par l’article 8 de la Convention ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens « familiaux » de facto lorsque les personnes cohabitent en dehors du mariage (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290, et Kroon et autres, précité, § 30). En effet, l’article 8 de la Convention doit s’étendre, quand les circonstances le commandent, à la relation qui pourrait se développer entre un enfant né hors mariage et son père naturel. À cet égard, les facteurs à prendre en compte comprennent la nature de la relation entre les parents naturels, ainsi que l’intérêt et l’attachement manifestés par le père naturel pour l’enfant avant et après la naissance (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999‑VI, Nekvedavicius c. Allemagne (déc.), no 46165/99, 19 juin 2003, L. c. Pays-Bas, no 45582/99, § 36, CEDH 2004‑IV, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, § 57, 21 décembre 2010, et Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 58, 22 mars 2012).

57.  La Cour note d’emblée que le requérant se plaint concrètement de l’impossibilité d’établir un lien de paternité vis-à-vis de l’enfant dont il affirme être le père biologique. Dès lors, elle estime nécessaire d’établir d’abord si les relations existant entre le requérant et l’enfant peuvent s’analyser en une « vie familiale » aux termes de l’article 8 de la Convention (Chavdarov, précité, § 39). Or, il ressort des faits de la cause que le requérant n’a en fait jamais vu l’enfant ni entretenu un quelconque lien affectif avec elle, du moins pendant la période au cours de laquelle la procédure en contestation de paternité était pendante (paragraphes 11-15 ci-dessus) – le requérant s’étant marié avec T.P. un mois après le prononcé de l’arrêt no 18/2009 de la Cour de cassation. Dans ces circonstances, la Cour estime que le lien du requérant avec l’enfant constitue une base insuffisante en droit et en fait pour que la relation alléguée puisse relever de la notion de « vie familiale » au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nylund et Ahrens, § 59, précités).

58.  La Cour rappelle cependant que l’article 8 de la Convention protège la vie « privée » à l’égal de la vie « familiale ». Elle a déjà constaté à plusieurs occasions que les procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité concernent la « vie privée » du père présumé au sens de cette disposition, car elles englobent des aspects importants de l’identité de ce dernier (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Nylund, précitée, Yildirim c. Autriche (déc.), n 34308/96, 19 octobre 1999, Krušković c. Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011, et Ahrens, précité, § 60). La Cour ne voit aucune raison de se prononcer différemment en l’espèce. Elle considère donc que la décision de rejeter l’action en contestation de paternité du requérant a constitué une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée. Une telle ingérence serait contraire à l’article 8 de la Convention sauf si elle était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime et était « nécessaire dans une société démocratique ».

b)  La justification de l’ingérence

i)  Ingérence « prévue par la loi »

59.  En l’occurrence, la Cour note que la décision des juridictions internes de rejeter l’action du requérant était fondée sur l’article 1469 du CC, lequel énumère de manière limitative les personnes qui ont le droit d’introduire en leur nom propre une action en contestation de paternité ; partant, l’ingérence était « prévue par la loi ».

ii)  But légitime

60.  La Cour estime par ailleurs que cette ingérence poursuivait aussi un but légitime : en limitant le nombre de personnes et en excluant les hommes avec lesquels la mère avait eu des relations sexuelles avant son mariage du cercle des personnes ayant qualité pour contester la paternité relative à l’enfant né pendant le mariage, l’article 1469 du CC, tel qu’appliqué en l’espèce, tendait à protéger les membres de la cellule familiale contre des demandes intempestives et des risques d’injustice si les tribunaux étaient amenés à constater des faits remontant à un passé révolu (voir, mutatis mutandis, Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 43, 6 juillet 2010). L’ingérence litigieuse tendait donc à la protection des « droits et libertés d’autrui ».

iii)  Nécessité de l’ingérence

61.  Par ailleurs, afin de déterminer si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour se réfère aux principes établis par sa jurisprudence. Elle doit examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. Sans doute, l’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant est toujours d’une importance cruciale dans toute affaire de cette sorte. Il faut en plus avoir à l’esprit que les autorités nationales bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés. La Cour n’a donc point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de contestation de paternité, mais il lui incombe d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (voir, mutatis mutandis, Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, § 62, CEDH 2003‑VIII).

62.  En l’espèce, la Cour note que, si l’issue de l’action du requérant lui avait été favorable, celui-ci aurait obtenu le statut juridique plein et entier de père de l’enfant et tous les liens entre cette enfant, qui était née pendant le mariage de T.P. et de C.P., avec ce dernier – qui était son père putatif – auraient été affectés. La procédure litigieuse avait donc un but fondamentalement différent et une portée beaucoup plus grande que le simple établissement de la paternité biologique (Ahrens, précité, § 67). À cet égard, la Cour rappelle qu’une simple parenté biologique dépourvue de tous les éléments juridiques ou factuels indiquant l’existence d’une relation personnelle étroite ne saurait être considérée comme suffisante pour entraîner la protection de l’article 8 (L. c. Pays-Bas, précité, § 37).

63.  La Cour rappelle que, pour se prononcer sur l’ampleur de la marge d’appréciation devant être reconnue à l’État dans une affaire soulevant des questions au regard de l’article 8 de la Convention, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte. À cet égard, l’expression « toute personne » dans l’article 8 vise tant l’enfant que le père putatif. D’une part, toute personne a un intérêt vital, protégé par la Convention, d’avoir accès à des informations lui permettant de découvrir la vérité concernant un aspect important de son identité et d’éliminer toute incertitude y relative. D’autre part, il est indéniable qu’un père putatif doit être protégé contre des demandes relatives à des faits qui remontent à un passé révolu. Enfin, en sus de ce conflit d’intérêts, d’autres intérêts peuvent entrer en ligne de compte, comme ceux des tiers, notamment de la famille du père putatif, ainsi que l’intérêt général de la sécurité juridique (Backlund, précité, § 46).

64.  Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est plus large (S.H. et autres c. Autriche [GC], 57813/00, § 94, 3 novembre 2011).

65.  Compte tenu de l’absence d’un consensus dans la législation des États membres sur ce point et de leur grande marge d’appréciation en matière de statut juridique, la Cour considère que la question de savoir si le père biologique allégué devrait être autorisé à contester la paternité relative à un enfant né pendant le mariage de sa mère avec un autre homme relève de la marge d’appréciation des États (voir, mutatis mutandis, Ahrens, précité, § 75).

66.  La Cour observe à cet effet que les données de droit comparé dont elle dispose, telles qu’établies dans l’arrêt Chavdarov précité, révèlent l’absence d’une approche commune dans la législation des pays signataires de la Convention quant au point de savoir si le père biologique doit être autorisé à contester la présomption de paternité relative à ses enfants naturels. La législation interne de certains pays permet au père biologique de contester la présomption de paternité du mari (paragraphe 32 ci-dessus), tandis que dans d’autres pays le père biologique ne dispose pas de ce droit procédural (paragraphe 33 ci-dessus). Dans certains Etats parties, le législateur a choisi d’accorder ce droit au père biologique seulement dans des cas où la réalité sociale ne correspond pas à la filiation légalement établie (paragraphe 32 ci-dessus). Selon d’autres législations, ce sont les autorités publiques qui peuvent intervenir à la demande du père biologique et éventuellement contester la présomption de paternité relative à ses enfants naturels (paragraphe 32 in fine ci-dessus).

67.  En l’espèce, la Cour note que l’article 1469 du CC reconnaît le droit de contester la paternité relative à un enfant né pendant le mariage au mari de la mère (alinéa 1), aux parents de celui-ci s’il est décédé sans avoir perdu le droit d’introduire une telle action (alinéa 2), à l’enfant (alinéa 3), à la mère (alinéa 4), et à l’homme avec lequel la mère, séparée de corps de son conjoint, avait une relation durable et des rapports sexuels pendant la période décisive de la conception (alinéa 5). Il est donc clair que le choix principal du législateur était de limiter les personnes ayant le droit de contester la paternité aux membres de la cellule familiale, à savoir le mari de la mère, la mère et l’enfant lui-même.

68.  La Cour note que, à titre subsidiaire, le législateur a prévu deux exceptions, lesquelles sont expressément indiquées et régies par certaines conditions : les parents du mari décédé (alinéa 2) et l’homme avec lequel la mère, séparée de corps de son conjoint, avait des relations durables (alinéa 5). La première exception, souligne le Gouvernement dans ses observations, s’explique par le fait que les parents du mari décédé se trouvent dans une position équivalente à ce dernier pour ce qui est de certaines obligations économiques : l’enfant a un droit sur leur succession, voire un droit à la réserve légale (articles 1813 et 1825 du CC) ; en outre, en leur qualité de parents les plus proches de l’enfant dans la lignée paternelle, il se peut qu’ils aient à assumer une obligation d’entretien à l’égard de l’enfant. La seconde exception prévue à l’alinéa 5 réside, selon le Gouvernement, sur les motifs suivants : la réalité biologique et la réalité sociale convergent vers l’homme avec qui la mère entretient une relation extraconjugale durable. De plus, comme la relation entre les époux est gravement perturbée, que leur cohabitation est interrompue et qu’il n’y a probablement plus pour eux d’intention de mener une vie commune, il n’existe plus de milieu familial propre à assurer la tâche qui est normalement la sienne, à savoir élever l’enfant. Selon la Cour, on ne saurait considérer ces éléments comme déraisonnables.

69.  Par ailleurs, la Cour note que les tribunaux appelés à examiner la présente affaire ont voulu accorder une protection spéciale à la famille instituée et ont rejeté les arguments du requérant qui plaidait pour l’extension à sa situation de l’alinéa 5 de l’article 1469 du CC. Elle note ainsi que la cour d’appel a débouté le requérant en considérant que, compte tenu de la nécessité de protéger le mariage, la famille et l’intérêt de l’enfant, il se justifiait de ne pas étendre la liste des personnes visées par l’article 1469 du CC. Elle relève, de même, que la Cour de cassation a aussi souligné que la limitation des droits des tiers, tel le requérant, se justifiait par la nécessité de préserver l’unité familiale, lorsqu’aucun de ses membres directement intéressés (époux de la mère, mère et enfant) ne souhaitait la modification de la situation existante.

70.  La Cour rappelle, en outre, que les États ont des raisons tenant à la sécurité des rapports juridiques et familiaux pour appliquer une présomption générale selon laquelle un homme marié est réputé être le père des enfants de son épouse. À ses yeux, il est justifié que les tribunaux internes donnent plus de poids aux intérêts de l’enfant et de la famille dans laquelle cet enfant vit qu’à ceux d’un « demandeur » cherchant à faire établir un fait biologique (Nylund, précité).

71.  La Cour estime donc que les décisions des juridictions grecques visaient à faire respecter la volonté du législateur, laquelle consistait à faire prévaloir une relation familiale existante entre l’enfant et son père légitime – le second dispensant au quotidien des soins parentaux au premier – par rapport à une relation entre l’enfant et son père biologique allégué.

72.  La Cour relève également que les faits de la cause viennent appuyer l’approche retenue par le législateur dans l’article 1469 du CC, et la position des juridictions grecques dans la présente affaire. En l’espèce, il en ressort que T.P. n’a jamais contesté la paternité de C.P., que, dans tous les documents déposés par elle devant les juridictions grecques, elle indiquait au contraire que le père de son enfant était C.P. et que le seul désaccord qu’elle avait avec lui après la dissolution de leur mariage portait sur la garde de l’enfant (paragraphe 9 ci-dessus). Il en ressort en outre que, lors de la procédure engagée par le requérant, l’attitude de C.P., de T.P. et de la mère de cette dernière qui représentait C. démontrait leur souhait de ne pas permettre la remise en cause de la situation familiale existante. Il en résulte également que T.P., même après le prononcé du divorce, n’a pas contesté la paternité de C.P., ce qui donne à penser qu’elle ne doutait pas de l’identité du père biologique de son enfant. À ce titre, la Cour estime que, par la force des choses, la mère est la personne la mieux à même de connaître la vérité biologique concernant son enfant ; un poids particulier doit donc être accordé à son attitude (voir, mutatis mutandis, Nylund, précité).

73.  La Cour rappelle que l’on peut déduire de son arrêt Anayo (précité) que, en vertu de l’article 8 de la Convention, les États sont tenus de rechercher s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre au père biologique de nouer une relation avec lui, par exemple en accordant un droit de visite. Cependant, cela n’implique pas nécessairement une obligation fondée sur la Convention d’autoriser le père biologique à contester le statut du père légitime (Ahrens, précité, § 74).

74.  Certes, lorsque le requérant a introduit, le 20 octobre 2009, son pourvoi devant la première chambre de la Cour de cassation pour l’examen de son deuxième moyen, la réalité sociale avait été modifiée et correspondait désormais à la réalité biologique telle que décrite par le requérant. En effet, celui-ci avait épousé T.P. le 29 juillet 2009, soit un peu plus d’un mois après le prononcé de l’arrêt no 18/2009 de la Cour de cassation siégeant en formation plénière. Il est évident qu’à la date à laquelle celle-ci a rendu son arrêt, elle n’était pas en mesure de prendre en considération cette nouvelle réalité sociale, le mariage n’ayant pas encore eu lieu. En revanche, cette réalité aurait pu être prise en compte par la première chambre lorsqu’elle a rendu son arrêt du 6 décembre 2010, mais il ne ressort pas du dossier que le requérant s’en était prévalu dans ses observations devant elle.

75.  Dans ces conditions, le rejet de l’action du requérant ne révèle aucune atteinte au droit au respect à sa vie privée.

76.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention pris isolément.

77.  Quant au grief relatif à la violation de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention, la Cour note que le requérant se plaint du fait que l’article 1469 du CC ne lui reconnaît pas qualité pour agir alors qu’il permet à cinq catégories différentes de personnes d’exercer une action en contestation de paternité. À cet égard, la Cour se réfère à ses considérations en matière de proportionnalité de l’ingérence et, en particulier, à l’absence de consensus parmi les États membres. Elle rappelle que la décision des juridictions grecques, dans la présente espèce, de privilégier la relation familiale existante à l’époque des faits entre l’enfant et ses parents légaux par rapport à la relation avec son père biologique allégué – cette décision concernant par ailleurs la possibilité d’établir un lien juridique afférent à cette dernière relation – relève de la marge d’appréciation de l’État défendeur (voir, mutatis mutandis, Ahrens, précité, § 89)

78.  Par conséquent, il n’y a pas eu non plus violation de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

La contestation en paternité de la fille devenue majeure n'empêche pas la mère de réclamer au père la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

COUR DE CASSATION 1ere CHAMBRE CIVILE, arrêt du 9 novembre 2016 pourvoi n° 15-27246 Cassation partielle

Vu les articles 331 et 371-2 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Agnès X... au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, l'arrêt retient que, l'action en recherche de paternité ayant été engagée par l'enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l'entretien et l'éducation, seul l'enfant devenu majeur pouvant exercer cette action ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action en contribution à l'entretien n'est pas subordonnée à celle de l'action en recherche de paternité et que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant, ce dont il résulte que Mme Agnès X... était recevable à agir en contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, la cour d'appel a violé les textes susvisés

DROIT DU PÈRE LÉGAL DE PROUVER QU'IL N'EST PAS LE PÈRE

BAGNIEWSKI c. POLOGNE du 31 mai 2018 Requête n° 28475/14

Non violation de l'article 8 : Le père légal apprend lors de son divorce que l'enfant n'est pas de lui. Il fait un test ADN extrajudiciaire qui le confirme. Il demande en justice un test ADN pour démontrer qu'il n'est pas le père de l'enfant.  L'enfant refuse le test. Les juridictions internes suivent l'enfant puisque l'intérêt supérieur de l'enfant s'impose à l'intérêt du père légal. La CEDH suit la solution des juridictions internes puisque le père légal n'a pas su apporter un père éventuel de substitution.

32. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue avoir été dans l’impossibilité de prouver de manière effective l’absence d’un lien de filiation biologique entre l’enfant et lui-même, ce qui aurait rendu sa position dans le cadre de la procédure en désaveu de paternité moins favorable par rapport à celle de la mère de l’enfant. Il se plaint notamment, d’une part, que la juridiction d’appel n’ait pas admis le test ADN extrajudiciaire en tant que preuve décisive et, d’autre part, que le refus de l’enfant de se soumettre à une recherche ADN ordonnée dans le cadre de la procédure en désaveu de paternité n’ait pas permis un renversement de la présomption de paternité édictée à l’article 62 § 1 du CFT. L’article 8 est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Sur la recevabilité

33. La Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion d’examiner des affaires dans lesquelles le mari de la mère d’un enfant cherchait à contester le lien de filiation établi entre lui-même et l’enfant par le jeu de la présomption légale de paternité. Dans ces affaires, elle n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l’exercice d’une action en désaveu de paternité concernait la « vie familiale » des requérants, parce qu’elle a conclu qu’en tout état de cause la détermination du régime juridique des relations entre un homme et les enfants nés au cours de son mariage concernait la « vie privée » de celui-ci (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999, et Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 102-104, CEDH 2006‑I).

34. Dans la présente affaire, la Cour note que le requérant a cherché, au moyen d’une action en justice, à combattre la présomption légale de paternité pesant sur lui vis-à-vis de l’enfant. Estimant disposer d’éléments de preuve qui, à ses yeux, jetaient un doute sur la réalité biologique de la filiation qui l’unissait à son fils légitime (paragraphes 12 et 13 ci-dessus), l’intéressé a demandé au procureur d’introduire une action en justice visant à la dissipation de ce doute et, le cas échéant, à la reconnaissance de l’absence d’un lien de filiation biologique entre l’enfant né pendant son mariage et lui-même. S’il est vrai que, en l’occurrence, les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, et non directement de « vie privée », il n’en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, à savoir s’il était le père de l’enfant né pendant son mariage (I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010). La Cour estime donc que les faits de l’espèce tombent sous l’empire de l’article 8 de la Convention, dès lors qu’ils concernent « la vie privée » de l’intéressé.

35. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

B. Sur le fond

1. Les arguments des parties

36. Le requérant soutient qu’il lui a été impossible de prouver de manière effective qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant. Il indique que la loi nationale ne donne pas de précisions sur les conditions de réalisation d’un test ADN aux fins de l’établissement de la paternité. À cet égard, il estime que la loi devrait soit prévoir la possibilité de contraindre la partie à la procédure à se soumettre à un test ADN – un tel test étant, à ses yeux, le moyen de preuve le plus fiable en matière d’action en désaveu de paternité –, soit garantir un système de présomptions légales efficace à même de protéger un père putatif en cas de refus d’un enfant de participer à une recherche ADN ordonnée par un tribunal.

37. Le requérant indique qu’il comprend et accepte le besoin de protection des intérêts des mineurs par l’État. Pour autant, il considère que, dans son cas, la juridiction nationale n’a pas respecté un juste équilibre entre ses intérêts et ceux de l’enfant, et que la prééminence qui aurait été accordée en l’espèce aux intérêts de ce dernier a conduit à ignorer son droit à la vie privée.

38. En outre, le requérant allègue que c’était le mineur qui, agissant probablement sous l’influence de sa mère, l’avait informé d’un doute sur sa paternité. Il ajoute que la déclaration contraire faite par l’enfant devant le psychologue judiciaire, selon laquelle c’était lui-même qui avait suggéré une absence de lien de filiation biologique, s’analyse en un changement d’avis de l’enfant sur la question et qu’elle a également pu résulter d’une influence exercée par la mère de ce dernier.

39. Le Gouvernement soutient que l’État a rempli ses obligations positives pour garantir au requérant la jouissance de son droit à la vie privée. Il dit tout d’abord que le procureur a introduit une action en désaveu de paternité en faveur du requérant afin de réfuter la présomption légale pesant sur celui-ci conformément à l’article 62 du CFT.

40. Le Gouvernement indique que le principe affirmanti incumbit probatio (« la charge de la preuve incombe à celui qui affirme ») s’applique dans le cadre de la procédure en désaveu de paternité. Il ajoute que, en l’espèce, le requérant, représenté par un avocat, a failli à proposer des preuves autres que le test ADN extrajudiciaire contesté par la mère de l’enfant, pour renverser la présomption de paternité. Or, selon lui, le requérant était tenu de proposer au tribunal des preuves raisonnables et suffisantes pour prouver ses allégations (Darmon c. Pologne (déc.), no 7802/05, 17 novembre 2009).

41. Le Gouvernement expose en outre que, jusqu’en 2010, le requérant n’avait jamais exprimé aucun doute quant à sa paternité envers l’enfant, même pendant la procédure de divorce. Il ajoute qu’en octobre 2010 le requérant a commencé à suggérer à l’enfant, alors âgé de treize ans, que celui-ci n’était pas son fils et qu’ensuite il a rendu la cause publique dans les médias locaux, ce qui aurait été source de détresse pour le mineur et sa mère. Il dit que, selon le psychologue judiciaire, ce comportement du requérant a eu une influence sur l’état émotionnel de l’enfant, qui aurait eu peur de perdre son identité et, par conséquent, aurait refusé de se soumettre à un test ADN. Il indique aussi que, d’après cet expert, le mineur n’avait pas subi de manipulation de la part d’un tiers. Dès lors, pour le Gouvernement, l’enfant avait lui-même pris la décision, motivée par les liens émotionnels l’unissant au requérant et la peur de perdre son identité, de refuser de se soumettre à une recherche ADN.

42. En outre, le Gouvernement soutient que la motivation du jugement de la juridiction d’appel fait apparaître que celle-ci a pris en considération toutes les circonstances de la cause et qu’elle a respecté l’équilibre entre les intérêts du requérant, ceux du mineur et ceux de la société.

2. L’appréciation de la Cour

43. La Cour rappelle que, si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il n’impose pas seulement aux États de s’abstenir de telles ingérences : il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie privée ou familiale. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014, Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 34-34, 24 novembre 2005, et Klocek c. Pologne (déc.), no 20674/07, 27 avril 2010). En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, « les objectifs énumérés au paragraphe 2 (...) peuvent jouer un certain rôle » dans « la recherche » de l’« équilibre » voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172, et İyilik c. Turquie, no 2899/05, § 26, 6 décembre 2011)

44. La Cour rappelle ensuite qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges touchant aux relations des individus entre eux au niveau national, mais d’examiner sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir (voir, par exemple, Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002‑I, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, et İyilik, précité, § 27).

45. La Cour doit donc examiner la question de savoir si, dans la présente espèce, l’État défendeur, amené, par le biais de ses juridictions, à se prononcer sur l’action en désaveu de paternité engagée par le procureur au nom et pour le compte du requérant, a agi en méconnaissance de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention (Mizzi, précité, § 107).

46. Pour apprécier la « nécessité dans une société démocratique » de la mesure litigieuse, la Cour doit examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, tout en gardant à l’esprit le respect de l’ordre public, si le juste équilibre devant exister entre les intérêts présents a été ménagé dans les limites de la marge d’appréciation dont les États jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, 6 décembre 2007). En l’occurrence, dans la mise en balance des intérêts en cause, il convient de considérer, d’un côté, le droit du requérant de savoir s’il est le père biologique de l’enfant et, de l’autre, le droit de celui-ci de garder sa filiation déjà établie ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique (I.L.V., décision précitée, § 38).

47. Sur ce point, la Cour rappelle avoir jugé à plusieurs occasions qu’une situation dans laquelle il était impossible de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité n’était pas compatible avec l’obligation de garantir le « respect » effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d’appréciation dont jouissent les États (Mizzi, précité, §§ 113 et 114, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, § 46, CEDH 2006‑XI, Shofman, précité, § 45, et Tavlı c. Turquie, no 11449/02, §§ 36-37, 9 novembre 2006). Il convient toutefois de noter que dans les affaires susmentionnées, les requérants avaient fait pratiquer un test ADN avec l’accord de l’enfant ou de sa mère.

48. Or cela n’est pas le cas en l’espèce. En effet, la Cour note que le requérant a fait pratiquer un test ADN extrajudiciaire sur la base d’échantillons biologiques qu’il avait lui-même prélevés dans des conditions ne garantissant pas l’origine du matériel fourni (voir paragraphe 12 ci‑dessus), et qu’il n’était donc pas en possession d’une preuve biologique fiable susceptible d’attester qu’il n’était pas le père de l’enfant. Elle note aussi que, selon le droit interne, le résultat d’un test ADN réalisé hors de toute procédure judiciaire est considéré comme un simple document privé, prouvant uniquement que les personnes y ayant apposé leurs signatures sont de l’avis indiqué sur ce document. En l’occurrence, le résultat du test ADN extrajudiciaire ayant été contesté par la mère de l’enfant, le tribunal régional a souligné qu’il ne pouvait pas être considéré comme la preuve décisive dans le cadre de la procédure en désaveu de paternité et qu’il devait être soumis à un examen conforme à l’article 233 § 1 du CPC, selon lequel un tribunal évaluait la crédibilité et la force probante de l’offre de preuve selon sa conviction, sur la base d’un examen complet du matériel recueilli (voir paragraphe 20 ci-dessus).

49. En outre, la Cour relève que le requérant a également cherché à obtenir une preuve de l’absence supposée de réalité biologique de sa paternité putative lors de la procédure en cause, mais que l’enfant a refusé de se soumettre au test ADN demandé par le tribunal. Malgré ce refus, ni le procureur qui avait introduit, au nom et pour le compte du requérant, l’action en désaveu de paternité ni l’intéressé, qui était représenté au cours de ladite procédure par un avocat, n’ont proposé d’autres preuves, susceptibles de montrer que la paternité d’un autre homme était davantage plausible. Au contraire, il ressort de la motivation de la juridiction de deuxième instance que le requérant avait admis avoir cohabité avec sa conjointe pendant la période de conception de l’enfant et qu’avant 2010 il n’avait jamais contesté sa paternité envers celui-ci. De plus, le tribunal régional a établi que la conjointe du requérant n’avait pas eu de relations intimes hors mariage pendant la période de conception de l’enfant (voir paragraphe 20 ci-dessus).

50. Dans ces circonstances, la présente affaire se rapproche des situations en cause dans les affaires I.L.V. et İyilik (précitées), dans lesquelles la Cour avait conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention.

51. En effet, en l’espèce la demande du requérant visant à la contestation de la présomption de paternité légitime reposait essentiellement sur sa propre conviction qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant né pendant son mariage, et non pas sur des preuves raisonnables et suffisantes, que, au demeurant, il aurait dû soumettre aux juridictions nationales (Darmon, décision précitée, et M.D. c. Bulgarie (déc.), no 37583/04, § 42, 15 novembre 2011).

52. La Cour note de surcroît que la juridiction d’appel a motivé son jugement de manière détaillée et convaincante, en prenant en considération toutes les circonstances et en mettant en balance les intérêts divergents en jeu, à savoir ceux du requérant et ceux de l’enfant. Par conséquent, elle considère que celle-ci a convenablement exercé ses compétences lors de son appréciation des faits pertinents.

53. La Cour observe en outre que le droit interne ne prévoit aucune mesure qui permettrait de contraindre l’enfant à subir des tests ADN. Pour la Cour, cet élément a une importance décisive dans la mise en balance des intérêts en cause. Si, dans les affaires précitées (voir paragraphe 46 ci‑dessus), les intérêts des requérants et des enfants étaient convergents, en l’espèce, eu égard au refus de l’enfant de se soumettre au test ADN, les intérêts en cause apparaissent comme étant opposés (I.L.V., décision précitée, § 40, et İyilik, précité, § 32).

54. La Cour est consciente que l’apparition des tests ADN et la possibilité pour tout justiciable de s’y soumettre constituent une évolution sur le plan judiciaire, en ce que ces tests permettent d’établir avec certitude l’existence ou l’absence de liens biologiques entre différentes personnes. Cela étant, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la nécessité de protéger les tiers pouvait exclure la possibilité de les contraindre à se soumettre à quelque analyse médicale que ce fût, notamment à des tests ADN (Mikulić, précité, § 64 in fine). Une telle conclusion s’impose d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, le tiers en question est un enfant, bénéficiant d’une filiation légitime de longue date (I.L.V., décision précitée, § 42).

55. La Cour ne voit rien d’arbitraire ou de disproportionné dans la décision de la juridiction nationale, qui a donné plus de poids à l’intérêt de l’enfant qu’à l’éventuel intérêt du requérant à obtenir la vérification d’une donnée biologique (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999‑VI, et İyilik, précité, § 34). En outre, elle estime que l’âge de l’enfant, qui était mineur à l’époque des faits, a joué en faveur de la prise en compte de son intérêt.

56. Dans la présente affaire, l’absence d’une quelconque manifestation de la part de l’enfant du souhait de voir vérifier sa filiation (voir, a contrario, Paulík, précité, § 14, et Mizzi, précité, § 13, et voir aussi, mutatis mutandis, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 44, CEDH 2003‑III), combinée avec le temps depuis lequel celui-ci bénéficiait de son état civil d’une manière stable ainsi qu’avec les conséquences patrimoniales susceptibles de découler pour lui de l’accueil d’une action en désaveu de paternité, a joué en l’espèce en faveur de son intérêt à ne pas être privé de son lien de filiation établi au motif d’une éventuelle discordance avec la réalité biologique (I.L.V., § 46, et Yıldırım, décisions précitées). Par conséquent, le fait de contraindre l’enfant à se soumettre à un test ADN aurait en l’espèce pu porter atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale et affecter son équilibre émotionnel.

57. Par ailleurs, la Cour observe que le tribunal régional n’a pas pour autant perdu de vue l’intérêt du requérant, puisqu’il a indiqué dans la motivation de son jugement que malgré le refus de l’enfant de se soumettre à un test ADN, dicté par la crainte de voir son identité sociale ébranlée, il était possible de renverser la présomption de paternité édictée à l’article 62 § 1 du CFT si d’autres éléments de preuve, susceptibles de montrer que la paternité d’un autre homme était davantage plausible, avaient été proposés. La Cour note que la juridiction nationale a pris en considération la situation du requérant dans les procès, résultant du refus de l’enfant de se soumettre à un test ADN, dans le cadre de l’appréciation des preuves.

58. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que le rejet de l’action en désaveu de paternité – découlant du refus du tribunal de s’appuyer sur le test médical extrajudiciaire réalisé sur la base des échantillons biologiques prélevés par le requérant lui-même et de tirer de l’absence de consentement de l’enfant à un test ADN des conséquences contraires à l’intérêt supérieur de celui-ci – n’a pas rompu le juste équilibre entre les intérêts en présence.

59. Partant, l’article 8 de la Convention n’a pas été violé.

LE DROIT D'UN HOMME DE POUVOIR PROUVER

QU'IL N'EST PAS LE PÈRE D'UN ENFANT NÉ HORS MARIAGE

décision d'irrecevabilité Canonne C. France

du 25 juin 2015 requête 22037/13

Irrecevabilité sur l'article 8 : Une déclaration judiciaire de paternité fondée notamment sur le refus de se soumettre à un test génétique n’est pas contraire à la Convention

24.  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, juge approprié d’examiner les allégations du requérant uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

25.  Cela étant, elle observe que cette disposition entre en jeu dans le chef du requérant à deux égards. D’abord parce que la reconnaissance comme l’annulation d’un lien de filiation touche directement à l’identité de l’homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, et Krušković c. Croatie, n 46185/08, § 18, 21 juin 2011). Ensuite parce que la prise de sang qu’impliquait l’expertise ordonnée par les juridictions internes s’analyse en une atteinte à l’intégrité physique, et parce que les données génétiques d’un individu relèvent de son identité intime. Sur ce dernier point, la Cour rappelle qu’elle a jugé que « [d]es aspects de la vie privée se rattach[e]nt aux informations génétiques » (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 71, CEDH 2008). Elle a par ailleurs indiqué que la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention (même arrêt, § 103 ; voir aussi M.K. c. France, n 19522/09, § 35, 18 avril 2013), et que le prélèvement et la conservation d’échantillons cellulaires ainsi que la détermination et la conservation des profils ADN extraits d’échantillons cellulaires constituent une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée (Perruzo et Martens c. Allemagne (déc.), nos 7841/08 et 57900/12, § 33 4 juin 2013). Elle a également retenu que le prélèvement d’un échantillon buccal afin de collecter des données ADN peut, en lui-même, s’analyser en une intrusion dans la vie privée (Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), n29514/05, CEDH 2006‑XV)).

26.  La Cour considère en l’espèce que l’article 8 s’applique et que la reconnaissance par les juridictions internes d’un lien de filiation entre Éléonore P. et le requérant sur le fondement notamment de son refus de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée, s’analyse en une ingérence dans l’exercice par ce dernier du droit au respect de la vie privée que garantit cette disposition.

27.  Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

28.  Au vu de l’article 340 du code civil, de l’article 11 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 14-16 ci-dessus), la Cour juge la première de ces conditions remplie. Quant au but poursuivi, il s’agit manifestement de garantir à Éléonore P. le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, qui comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance (voir, notamment, Pascaud c. France, no 19535/08, § 48, 16 juin 2011 et Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 25, CEDH 2006 X), mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation (voir, par exemple, Mennesson c. France, n65192/11, § 46, CEDH 2014 (extraits)). Un tel objectif relève sans conteste de la « protection des droits et libertés d’autrui », au sens du second paragraphe de l’article 8.

29.  Il reste à déterminer si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, étant entendu que la notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, par exemple, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, no 56759/08, § 61, 3 mai 2011). Pour ce faire, la Cour doit examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 ; elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (même arrêt, § 68 ; voir aussi, parmi d’autres, A.L. c. Pologne, n 28609/08, § 66, 18 février 2014). Sur ce dernier point, elle rappelle que le choix des mesures propres à garantir l’observation de l’article 8 dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des États parties (voir, par exemple, Pascaud, précité, § 59, et A.L., précité, § 67), laquelle est importante lorsqu’il s’agit comme en l’espèce de mettre en balance les droits fondamentaux concurrents de deux individus (voir, par exemple, Ashby Donald et autres c. France, n36769/08, § 40, 10 janvier 2013, et A.L., précité, § 68).

30.  Selon la Cour, l’espèce doit être examinée à la lumière des affaires Mikulić c. Croatie (n 53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002‑I), et Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie (no 60176/00, § 95, 30 mai 2006). Dans la première, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 du fait de l’incapacité des juridictions internes à statuer sur l’action en recherche de paternité de la requérante à cause du refus de celui qu’elle désignait comme étant son père de se plier aux tests ADN qu’elles avaient ordonnées. La Cour a admis que la nécessité de protéger les tiers pouvait exclure la possibilité de les contraindre à se soumettre à des tests tels que des tests ADN. Elle a cependant considéré que l’absence de toute mesure procédurale de nature à contraindre le père prétendu de se plier à l’injonction d’un tribunal n’est conforme au principe de proportionnalité que s’il existe d’autres moyens permettant à une autorité indépendante de statuer rapidement sur l’action en recherche de paternité. Elle a conclu pareillement dans la seconde affaire, soulignant qu’« un système qui ne prévoit pas de moyens de contraindre le père prétendu à se soumettre à des tests ADN peut en principe être jugé compatible avec les obligations découlant de l’article 8, eu égard à la marge d’appréciation de l’État », mais que « l’intérêt de la personne qui cherche à déterminer sa filiation doit être défendu lorsque la paternité ne peut être établie au moyen de tests ADN » et que « le principe de proportionnalité exige que le système en question tire les conséquences du refus du père prétendu et statue rapidement sur l’action en recherche de paternité » (§ 95). Dans ces deux affaires, le constat de violation de l’article 8 de la Convention repose sur l’incapacité des juridictions internes à empêcher que la procédure en déclaration de paternité ne soit entravée par le refus du père prétendu de se plier à un test ADN.

31.  La Cour observe que la réponse des juridictions françaises en l’espèce est en phase avec cette jurisprudence. Elles ont en effet examiné la demande d’Éléonore P. nonobstant le refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée, à la lumière de cette circonstance et des autres éléments du dossier. La cour d’appel de Paris a par ailleurs conclu que le fait de tirer conséquences du refus du requérant de se soumettre à cette expertise ne portait pas atteinte au principe de l’inviolabilité du corps humain dès lors qu’il ne s’agissait que de l’un des éléments fondant le jugement (paragraphes 10-11 ci-dessus).

32.  Certes, « l’intérêt supérieur de l’enfant » – auquel renvoie explicitement l’arrêt Mikulić (§§ 64-65) – a eu un poids significatif dans la balance des intérêts en présence opérée par la Cour dans ces affaires (voir aussi, notamment, la décision I.L.V. (précitée, §§ 42-43) et l’arrêt A.L. (précité, § 65), relatifs à des actions en désaveu de paternité). Or, en l’espèce, la personne qui cherchait à faire établir la paternité du requérant à son égard, Éléonore P., était majeure lorsqu’elle a initié la procédure interne. Cependant, s’il en résulte que l’intérêt supérieur de l’enfant n’entre pas en jeu en l’espèce, cela n’atténue pas le droit qu’Éléonore P. tirait de l’article 8 de connaître ses origines et de les voir reconnues, lequel droit ne cesse pas avec l’âge (voir, Pascaud, précité, § 65, et Jäggi, § 40 ; voir aussi Zaiet c. Roumanie, no 44958/05, 24 mars 2015 (non-définitif)). La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relèvent de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par cette disposition (voir Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003‑III, et Godelli c. Italie, no 33783/09, § 46, 25 septembre 2012).

33.  Par ailleurs, la Cour constate que, pour dire qu’il était le père d’Éléonore P., les juridictions internes ne se sont pas fondées sur le seul refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée. Outre les écrits et déclarations de chacune des parties devant elles, elles ont pris en compte des documents et témoignages. Il ressort de plus de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2011, qui qualifie ce refus « d’élément supplémentaire de [l]a paternité [du requérant] » (paragraphe 11 ci-dessus), qu’il n’est venu que conforter une conclusion déjà partiellement établie au vu de ces autres éléments.

34.  Dans ces circonstances, en prenant en compte le refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée pour le déclarer père d’Éléonore P. et faire ainsi prévaloir le droit au respect de la vie privée de cette dernière sur le sien, les juridictions internes n’ont pas excédé l’importante marge d’appréciation dont elles disposaient.

35.  Partant, cette partie de la requête est également manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

OSTACE c. ROUMANIE du 25 février 2013 requête 12547/06

L'enfant né hors mariage est majeur. La mère ne savait pas trop qui était son père et désigne un de ses amants. Un test biologique fait avec l'accord du père présumé démontre qu'il n'est pas le père. Les juridictions internes auraient dû faire droit au résultat du test voulu par l'enfant majeur et le père présumé.

33.  La Cour rappelle que, si l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il n'impose pas seulement aux États de s'abstenir de telles ingérences ; il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. La frontière entre les obligations positives et négatives de l'État au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005).

34.  La Cour rappelle également qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges touchant aux relations des individus entre eux au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire (voir, par exemple, Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002‑I).

35.  En l'espèce, la Cour note qu'en 1980, peu après la naissance de H.‑A., la mère de ce dernier assigna en justice le requérant par une action en recherche de paternité. Cette action a été accueillie sur la base des témoignages qui attestaient d'une liaison entre la mère de l'enfant et le requérant, bien que l'expertise médicolégale ayant effectué la comparaison des groupes sanguins des intéressés n'ait pas prouvé avec certitude qu'il était le père de son fils putatif (paragraphe 6 ci-dessus).

36.  Ultérieurement, à la suite d'une expertise médico-légale extrajudiciaire réalisée avec l'accord de H.-A. indiquant qu'il était exclu qu'il soit son père biologique, le requérant demanda la révision de la décision de 1981 en se fondant essentiellement sur l'article 322, point 5 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité de réouverture d'une procédure lorsque l'impossibilité de présenter des documents lors de la procédure initiale relevait d'un événement étranger à la volonté des parties.

37.  La demande du requérant fut déclarée irrecevable par les juridictions nationales, au motif que la condition définie par la jurisprudence, selon laquelle lesdits documents devraient déjà exister au moment de la procédure initiale n'était pas remplie.

38.  La Cour relève que les parties ne contestent pas que le rejet par les juridictions nationales de la demande du requérant de réouverture de la procédure en recherche de paternité était « prévu par la loi » et qu'il poursuivait un but légitime.

39.  Il reste à déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, la décision litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique ».

40.  La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans plusieurs affaires relatives à des présomptions légales de paternité, qu'une situation dans laquelle il était impossible de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité n'était pas compatible avec l'obligation de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les États (Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 113, CEDH 2006‑I (extraits) ; Shofman, précité, § 45).

41.  À la différence de ces affaires, en l'espèce, il ne s'agit pas d'une présomption légale de paternité mais de l'établissement de la paternité du requérant par une décision de justice définitive, à la suite d'une procédure en recherche de paternité.

42.  Toutefois, la Cour a également conclu à la violation de l'article 8 de la Convention dans des affaires dans lesquelles les requérants n'avaient aucune possibilité de contester, à la lumière de preuves biologiques nouvelles, la déclaration judiciaire, par décision de justice définitive, de leur paternité

43.  Or, tel est le cas en l'espèce. En effet, en vertu du droit interne applicable, le requérant n'a aucune possibilité de contester la déclaration judiciaire de sa paternité. La Cour est disposée à admettre que l'absence d'un mécanisme juridique permettant au requérant de protéger son droit au respect de sa vie privée peut s'expliquer de manière générale par l'« intérêt légitime » de garantir la sécurité juridique et la stabilité des liens familiaux et par la nécessité de protéger les intérêts de l'enfant. Il reste à déterminer si, dans les circonstances particulières de l'espèce, un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt du requérant et l'intérêt général.

44.  Le requérant souhaitait obtenir une révision de la déclaration judiciaire de paternité le concernant à la lumière de preuves biologiques dont il n'avait pas connaissance à l'époque de la première procédure en recherche de paternité. H.-A., qui est majeur, a lui-même consenti, ainsi que sa mère, au test ADN.

45.  Dès lors, la Cour estime qu'en déclarant irrecevable sa demande de réouverture de la procédure en recherche de paternité de l'enfant né hors mariage, alors que tous les intéressés semblaient favorables à l'établissement de la vérité biologique concernant la filiation de H.-A., les autorités nationales n'ont pas eu égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts en présence (Tavlı, précité, § 36).

46.  Elles ont, donc, porté une atteinte à ses droits protégés par l'article 8 de la Convention.

47.  Il faut également rappeler que dans d'autres affaires connues par la Cour, l'action en justice entamée par les pères putatifs visait l'obtention d'une preuve afin de connaître la réalité biologique, en obligeant l'enfant putatif à se soumettre à un test biologique. Dans ces affaires, la Cour a attaché au fait qu'il n'y avait pas de preuve biologique contredisant la filiation légalement établie une importance décisive, lorsqu'elle a procédé à la mise en balance des intérêts en cause. Dans ce contexte, la Cour n'a pas estimé déraisonnable que les tribunaux internes donnent plus de poids aux intérêts de l'enfant et de la famille dans laquelle il vit qu'à ceux que peut avoir le requérant à vérifier un fait biologique (İyilik, précité, § 32, et la décision I.L.V. c. Roumanie, précitée, § 40).

48.  Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. En effet, contrairement à la situation présente dans les affaires İyilik et I.L.V. c. Roumanie, précitées, en l'espèce, le requérant est en possession d'un rapport d'expertise biologique, réalisé avec l'accord de H.-A. donné alors qu'il était devenu majeur, et prouvant qu'il n'était pas son père.

49.  De plus, d'après les informations fournies par l'Institut national de médecine légale (paragraphe 14 ci‑dessus), la preuve scientifique qu'il a obtenue en 2003 ne lui était pas accessible avec les moyens disponibles en 1981.

50.  Qui plus est, la Cour constate que la décision rendue en l'espèce par la juridiction nationale n'est pas conforme à l'évolution du droit roumain dans le domaine de la filiation, apportée notamment par le nouveau code civil. Cette évolution se montre favorable à la prévalence de la réalité biologique sur les fictions légales, en renonçant, par exemple, aux délais de prescription inflexibles. En effet, le nouveau code civil prévoit que, pour renverser la présomption de paternité d'un enfant né dans le cadre du mariage, le délai de prescription de l'action en contestation de paternité est calculé, pour le père présumé, à partir de la date à laquelle ce dernier a appris qu'il était présumé être le père de l'enfant ou à partir d'une date postérieure à la première, à laquelle il a appris que cette présomption ne correspondait pas à la réalité (paragraphe 24 ci‑dessus). Par ailleurs, selon le nouveau code civil, l'action en recherche de paternité est imprescriptible tout au long de la vie de l'enfant (paragraphe 18 ci‑dessus). Toutefois, cette évolution du droit roumain, étant intervenue après les faits de l'espèce, n'a pas pu profiter au requérant.

51.  La Cour admet que la situation du requérant est peut-être différente à certains égards de celle des pères putatifs dont la paternité est présumée légalement mais n'a pas été déterminée judiciairement. Cependant, l'existence de différences entre plusieurs individus n'empêche pas leurs situations et leurs intérêts respectifs d'être suffisamment comparables (mutatis mutandis, Paulik, précité, § 54).

52.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu'il n'a pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de la société, et que, partant, le système juridique interne n'a pas garanti comme il se devait le « respect de la vie privée » du requérant.

Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention.

POUR FAIRE RECONNAÎTRE SA FILIATION, IL FAUT RESPECTER

LA PROCÉDURE INTERNE QUI DOIT ÊTRE CONFORME A LA CONVENTION

CĂLIN et autre c. ROUMANIE du 19 juillet 2016, requêtes nos 25057/11, 34739/11 et 20316/12

violation de l'article 8 : Les trois enfants sont nés hors mariage, ils font une recherche en paternité. Elle est rejetée sur la fiction qu'un homme qui est dans les liens du mariage, ne peut pas avoir d'enfant en dehors. Les enfants ne sont pas nés dans les liens du mariage, leurs intérêts devaient primer sur ceux du père, pour que la réalité biologique soit rétablie sur la fiction.

2. L’appréciation de la Cour

a) Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention

82. La Cour relève que les requérants, nés hors mariage, ont cherché par la voie judiciaire à faire reconnaître leur lien juridique avec les personnes qu’ils prétendent être leurs pères respectifs en établissant la vérité biologique. Devant la Cour, ils se plaignent de ce que le délai fixé par la loi lors de leur naissance et qui leur avait été opposé à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2008 les avait privés de la possibilité de faire établir devant les juridictions internes leur filiation paternelle.

83. La Cour rappelle que la naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003‑III). Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, et le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité (voir, par exemple, Mikulić c. Croatie, no 53176/99, §§ 53-54, CEDH 2002‑I, et Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 160, §§ 36-37 et 39). Ceci inclut l’obtention des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs (Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 25, CEDH 2006‑X, et Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010).

84. Les faits de la cause relèvent en conséquence du champ d’application de l’article 8 de la Convention.

b) Sur l’observation de l’article 8 de la Convention

85. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics et qu’à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Ces obligations positives peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (Kroon et autres, précité, § 31, et Röman c. Finlande, no 13072/05, § 45, 29 janvier 2013). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 de la Convention ne se prête toutefois pas à une définition précise, même si les principes applicables en sont comparables. Pour déterminer si une obligation positive existe, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu ; de même, tant pour les obligations positives que pour les obligations négatives, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Mikulić, précité, §§ 57-58, et Odièvre, précité, § 40).

86. La Cour rappelle également qu’elle n’a pas vocation à se substituer aux autorités internes compétentes pour trancher les litiges nationaux en matière de paternité ; son rôle est d’examiner sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Konstantinidis c. Grèce, no 58809/09, § 43, 3 avril 2014, Röman, précité, § 46, et Różański c. Pologne, no 55339/00, § 62, 18 mai 2006).

i. Sur la question de savoir si le rejet des actions des requérants était « prévu par la loi » et poursuivait un but légitime

87. La Cour relève que les requérants ne contestent pas que le rejet de leurs actions en recherche de paternité était « prévu par la loi ».

88. À ce propos, il y a lieu d’observer que les juridictions internes ont rejeté les actions des intéressés en se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2008 qui était, selon l’article 147 § 4 de la Constitution, d’application immédiate, même dans les litiges en cours (paragraphe 38 ci-dessus). En vertu de cette décision, les juridictions internes ont donc appliqué l’article 60 § 1 du code de la famille qui prévoyait que l’action en recherche de paternité devait être introduite dans un délai d’un an à compter de la naissance de l’enfant. Dès lors, la Cour estime que le rejet des actions des requérants était « prévu par la loi ».

89. La Cour constate ensuite que la Cour constitutionnelle et les juridictions internes ont jugé nécessaire de protéger le principe de non‑rétroactivité de la loi civile et, ainsi, de s’assurer de la sécurité juridique.

90. La Cour admet en effet que l’établissement d’une filiation peut avoir des répercussions considérables non seulement sur la vie privée et familiale des proches parents du père présumé, mais aussi sur leur situation patrimoniale, ce qui permet au législateur de réglementer les questions liées à la filiation (Konstantinidis, précité, § 52, et Pascaud c. France, no 19535/08, §§ 59 et 62, 16 juin 2011). L’ingérence litigieuse tendait donc à la protection des « droits et libertés d’autrui ».

91. Il reste à déterminer si, dans les circonstances particulières des présentes espèces, l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

ii. Sur la nécessité de l’ingérence

92. Pour dire si l’article 8 de la Convention a ou non été observé, la Cour doit non seulement mesurer les intérêts de l’individu à l’intérêt général de la collectivité prise dans son ensemble, mais encore peser les intérêts privés concurrents en jeu. À cet égard, il y a lieu de noter que l’expression « toute personne » figurant à l’article 8 de la Convention s’applique à l’enfant comme au père présumé. D’un côté, il y a le droit à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans l’interprétation extensive de la notion de vie privée (Odièvre, précité, § 42). Les personnes qui se trouvent dans la situation des requérants ont un intérêt vital, défendu par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle et dissiper toute incertitude à cet égard (Mikulić, précité, §§ 64 et 65). D’un autre côté, on ne saurait nier l’intérêt d’un père présumé à être à l’abri de plaintes tardives se rapportant à des faits qui remontent à de nombreuses années. Enfin, outre les intérêts concurrents qui viennent d’être évoqués peuvent entrer en jeu d’autres intérêts, par exemple ceux de tiers, pour l’essentiel la famille du père présumé, et l’intérêt général avec la sécurité juridique (Backlund, précité, § 46 et Röman, précité, § 51).

93. En l’occurrence, la Cour constate que la situation des requérants est d’une certaine manière différente de celle exposée dans les affaires examinées jusqu’à présent. Si, dans les affaires Phinikaridou, Konstantinidis et Backlund, susmentionnées, les requérants n’ont pas pu engager d’action en recherche de paternité dans le délai prévu par la loi au motif qu’ils ne connaissaient pas l’identité de leur père biologique présumé, en l’espèce, la raison tient à l’absence de pleine capacité d’exercice des intéressés pour introduire une telle action pendant la durée du délai de prescription.

94. À cet égard, il convient de noter que la loi applicable en l’espèce prévoyait comme point de départ du délai de prescription d’un an un moment objectif, à savoir le jour de la naissance des requérants. Ainsi, les dispositions du code de la famille telles qu’elles étaient en vigueur au moment de la naissance des requérants protégeaient les intérêts d’un enfant dont la mère ou le représentant légal avait engagé une action en recherche de paternité dans le délai prévu par la loi. En revanche, le code de la famille ne prévoyait rien pour les personnes se trouvant dans la situation des requérants, dont les responsables légaux n’avaient pas engagé d’actions en recherche de paternité dans le délai légal.

95. En effet, dans les affaires en présence, le délai de prescription pour engager une action en recherche de paternité était arrivé à échéance lorsque les requérants avaient atteint l’âge d’un an, donc bien avant qu’ils aient la pleine capacité d’exercice pour engager eux-mêmes une action en recherche de paternité. Dès lors, les intéressés étaient tributaires de la diligence de leur mère ou de leur représentant légal pour engager une action en recherche de paternité et, vu que ces derniers ne l’avaient pas fait, les requérants n’ont jamais eu la possibilité d’intenter personnellement une telle action. Si, le premier requérant s’est vu opposer la prescription en raison de l’inaction de sa mère, le même constat vaut pour la deuxième requérante pour laquelle sa mère n’a pas suivi valablement la procédure interne.

96. Dans ce contexte, la Cour estime important de relever que, à l’occasion de l’examen de l’affaire Phinikaridou, précitée, elle a mené une recherche comparative concernant la législation des États contractants sur les actions en reconnaissance de paternité. Cette recherche avait fait apparaître qu’il n’existait pas d’approche uniforme en la matière. Contrairement à ce qu’ils faisaient pour les procédures en reconnaissance ou en désaveu de paternité engagées par des pères, selon ce rapport, un nombre important d’États n’instituaient pas de délai de prescription pour les actions en recherche de paternité engagées par des enfants. Il a été constaté, en effet, une tendance à protéger davantage le droit de l’enfant à voir établir sa filiation paternelle (Phinikaridou, précité, § 58).

97. Dans les États prévoyant un délai de prescription pour les actions engagées par des enfants, la durée de ce délai variait entre un an et trente ans. Bien qu’il existe des différences dans la définition du dies a quo, la plupart de ces États faisaient courir le délai soit à partir de la majorité de l’enfant, soit à partir du prononcé d’un jugement définitif démentant la paternité même si l’enfant a pu avoir connaissance d’éléments sur l’identité de son père, et ce sans exception (Phinikaridou, précité, § 59).

98. La Cour considère qu’en principe, le délai d’un an existant dans la législation roumaine n’est pas déraisonnable du point de vue de sa durée. En revanche, le dies a quo pose problème, étant donné que, dans ces affaires, il fait courir un délai qui ne permet aucunement à l’enfant de pallier l’absence d’action entreprise durant sa minorité par la mère ou son représentant légal (comparer avec l’affaire Konstantinidis, précitée, § 54, dans laquelle la Cour a estimé que le délai de prescription d’un an prévu par la loi grecque au bénéfice de l’enfant n’était pas déraisonnable étant donné qu’il commençait à courir à partir de sa majorité et permettait ainsi de pallier l’absence d’action entreprise pendant sa minorité). La Cour constate ainsi que la fixation du délai de prescription, tel qu’il a produit ses effets en l’espèce, a restreint le droit des intéressés à engager des actions en recherche de paternité au point d’éteindre ce droit.

99. La Cour rappelle ensuite qu’elle a déjà estimé que des délais de prescription rigides ou d’autres obstacles aux actions en recherche de paternité qui s’appliquent même si les intéressés n’ont pas connaissance de l’identité de leur père présumé avant l’écoulement du délai de prescription (Phinikaridou, précité, § 56, Backlund, précité, § 48, et Röman, précité, § 52) méconnaissent l’article 8 de la Convention. La Cour estime que ce critère doit être pris en compte dans les présentes affaires. Elle constate à ce sujet que le droit interne ne prévoit aucune exception qui aurait permis aux intéressés d’engager eux-mêmes une action en recherche de paternité dès leur majorité (Konstantinidis, précité) ou dans un certain délai après l’entrée en vigueur de la loi no 288/2007, qui a rendu imprescriptible le droit des enfants nés après son entrée en vigueur d’engager une action en recherche de paternité.

100. En outre, la Cour remarque qu’il ressort clairement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2008 et des décisions rendues par les juridictions internes qu’un plus grand poids a été accordé à l’intérêt général représenté par la sécurité juridique et aux droits et intérêts concurrents du père et de sa famille qu’au droit des requérants à connaître leurs origines. La Cour estime toutefois qu’une restriction aussi radicale apportée au droit des requérants à engager une procédure en recherche de paternité devait appeler de la part des juridictions roumaines une mise en balance des intérêts en cause. Or la Cour relève que, pour débouter les requérants de leurs actions, les juridictions internes n’ont, à aucun moment, pris en considération leur droit à connaître leur ascendance et à voir établir leur filiation paternelle.

101. En effet, dans son arrêt du 9 décembre 2008, la Cour constitutionnelle n’a pas examiné les intérêts des personnes se trouvant dans la situation des requérants et a fait prévaloir le principe de non-rétroactivité de la loi civile sans aucune mise en balance des intérêts en cause (paragraphe 44 ci-dessus). S’il est vrai que la Cour constitutionnelle est le garant de la constitutionnalité des lois et du principe de non-rétroactivité de la loi civile, il n’en reste pas moins que la Constitution prévoit la protection de la vie privée et la primauté des dispositions internationales, de sorte qu’une mise en balance de tous ces intérêts aurait pu donner lieu à un débat au niveau interne. Par la suite, les juridictions internes ont suivi la décision de la Cour constitutionnelle. De l’avis de la Cour, il n’a donc pas été suffisamment démontré en quoi l’intérêt général qu’il y avait à protéger la sécurité juridique des liens familiaux ou l’intérêt du père présumé l’emportait sur le droit des requérantes à avoir au moins une chance de faire établir en justice leur filiation paternelle. La Cour rappelle à cet égard que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 et Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 84, CEDH 2011 (extraits)).

102. Par ailleurs, la Cour prend note de l’évolution du droit roumain dans le domaine de la filiation, évolution qui se montre favorable à la prévalence de la réalité biologique sur les fictions légales. Ainsi, selon le nouveau code civil, l’action en recherche de paternité est imprescriptible tout au long de la vie de l’enfant (paragraphe 42 ci-dessus). Toutefois, en raison de la décision de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2008, cette évolution du droit roumain n’a pas pu profiter aux requérants.

103. Eu égard à ce qui précède, et même en prenant en compte la marge d’appréciation dont dispose l’État, la Cour considère que les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu et que, dès lors, l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée n’a pas été proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

104. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

KONSTANTINIDIS c. GRÈCE requête 58809/09 du 3 avril 2014

Le requérant serait le fils naturel d'un compositeur de musique grec connu dans le monde entier. Il n'a pas pu le faire reconnaître car il n'a pas été vigilant dans la procédure interne. Il a laissé passé les délais. Cet erreur est à la charge du requérant. Il n'y a pas de violation de la Convention.

50.  Il ressort du dossier que le requérant, né le 9 janvier 1981, a grandi en ignorant l’identité de son père, sa mère n’ayant jamais voulu jusqu’alors la lui révéler, ni exercer en son nom un recours en recherche de paternité. Le requérant n’aurait appris cette identité que le 10 août 2001, soit quelques jours avant le décès de sa mère, alors qu’il était déjà majeur depuis le 9 janvier 1999. Souhaitant voir établie l’identité de son père, le requérant a engagé une action en recherche de paternité. Les juridictions du fond ont constaté que le délai de prescription prévu à l’article 1483 du code civil était dépassé et qu’il n’existait aucun élément justifiant les allégations présentées aux fins d’obtenir la suspension de ce délai. La Cour de cassation a, en dernière instance, rejeté le pourvoi du requérant. Dans ces conditions, on ne saurait exiger du requérant de faire usage des diverses voies de recours mentionnées par le Gouvernement. En conséquence, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes.

51.  La Cour relève d’abord qu’il y a eu en l’espèce ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8, qui était « prévue par la loi » et poursuivait un but légitime, à savoir la sécurité juridique et la protection des droits et libertés d’autrui. Il reste à examiner si elle était nécessaire dans une société démocratique.

52.  La Cour considère à cet égard que l’établissement d’une filiation peut avoir des répercussions considérables non seulement sur la vie privée et familiale des proches parents de l’intéressé et des tiers, mais aussi sur leur situation patrimoniale. Dans ce contexte, le législateur a tout intérêt à réglementer les questions liées à la filiation, dont celles relatives à la recherche de paternité (Phinikaridou, précité, § 51 ; Mizzi, précité, § 83 ; Shofman c. Russie, no 74826/01, § 39, 24 novembre 2005, et, mutatis mutandis, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, § 51).

53.  La Cour note que les articles 1479-1483 du code civil grec ne règlementent pas exclusivement le droit de l’enfant d’agir en recherche de paternité. Ces articles règlementent de manière globale la question de l’établissement de la paternité en indiquant de manière limitative les personnes ayant le droit d’introduire une action en justice à cette fin, ainsi que les délais pour agir. Le législateur a fixé ces délais non sans avoir pris en compte l’enjeu pour chacune des personnes concernées par ce processus ainsi que la nature de leurs droits et obligations et non sans avoir pondéré les conséquences qu’une telle action pourrait avoir sur la vie privée et familiale de ces personnes, telle que celle-ci a pu se cristalliser après le passage d’un certain laps de temps. Le législateur a alors fixé un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant en ce qui concerne la mère, un délai de dix-neuf ans en ce qui concerne l’enfant lui-même, dont un an après sa majorité et un délai de deux ans au profit du père présumé ou des parents de celui-ci, à compter du refus de la mère de donner son consentement à une reconnaissance volontaire par le père (article 1483 – paragraphe 18 ci-dessus).

54.  Selon la Cour, le délai d’un an institué au bénéfice de l’enfant par l’article 1483 n’est pas déraisonnable. Ce délai ménage un équilibre entre la protection de l’enfant, en lui permettant de pallier à l’absence d’action entreprise durant sa minorité, et celle du père présumé et évite de laisser planer pendant longtemps une incertitude quant à leur situation familiale ainsi qu’à leur situation patrimoniale et notamment les droits successoraux. Ce délai contribue aussi à éviter la disparition de preuves qui pourrait survenir après l’écoulement d’un grand laps de temps et ceci d’autant plus qu’en cas de décès du père présumé, l’action en reconnaissance de paternité peut être dirigée contre les héritiers de celui-ci (article 1480 du code civil).

55.  En l’espèce, le requérant soutient qu’il n’a pas agi dans le délai prévu à l’article 1483 précité, sa mère ne lui ayant révélé l’identité de son père que le 10 août 2001. La Cour doit alors déterminer si la nature du délai en question et/ou si la manière dont il a été appliqué se concilie avec la Convention (Phinikaridou, précité, § 52), c’est-à-dire si l’action engagée par le requérant a ou non été rejetée en raison du caractère absolu du délai en cause.

56.  La Cour note d’abord que le recours prévu par l’article 152 du code de procédure civile, mentionné par le Gouvernement, concerne l’omission de respecter les délais liés au déroulement d’une procédure et non les délais liés à l’exercice d’un droit substantiel.

57.  La Cour relève ensuite que le système prévu en la matière par le droit grec n’est pas inflexible. En effet, le délai prévu par l’article 1483 peut être suspendu : l’article 255 du code civil prévoit notamment la possibilité de suspendre ce délai lorsque le titulaire du droit d’agir a été empêché en raison d’un événement de force majeure ou a été dissuadé de manière dolosive, par la personne qui lui est redevable, de faire valoir ses prétentions. En outre, la jurisprudence des tribunaux grecs admet que l’ignorance des faits permettant l’introduction d’une action en reconnaissance de paternité constitue pour l’enfant un cas de force majeure justifiant la suspension du délai prévu à l’article 1483 du code civil (paragraphes 22-25 ci-dessus). Or, dans son action, le requérant ne s’est fondé que sur un prétendu comportement dolosif de son père pour appuyer sa demande de suspension du délai de prescription. Il n’a pas fait état d’une quelconque force majeure qui l’aurait empêché d’agir plus tôt.

58.  À cet égard, la Cour entend distinguer la présente affaire de l’arrêt Phinikaridou précité, où le droit chypriote fixait un délai rigide, ainsi que de l’arrêt Grönmark c. Finlande (n o 17038/04, 6 juillet 2010). Dans cette dernière affaire, la requérante avait apporté la preuve concluante de ses allégations, à savoir des résultats de tests ADN, mais il lui était impossible de faire établir juridiquement sa filiation avec son père biologique en raison de la rigidité du délai d’introduction de l’action y relative. Or, en l’espèce, le délai dont bénéficiait le requérant n’était pas rigide et celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d’une vérité biologique en sa faveur. Il se fondait seulement sur des allégations dont la véracité a été mise en doute par les tribunaux internes qui ont eu à se prononcer sur l’affaire. La Cour réitère aussi qu’il n’existe pas d’approche uniforme en la matière au niveau européen et que seuls quelques ordres juridiques ont mis en place des solutions pour le cas où les circonstances pertinentes deviennent connues seulement après que le délai de prescription pour les actions en recherche de paternité a expiré.

59.  Les juridictions helléniques ont donc examiné les faits pouvant justifier, selon le requérant, la suspension du délai de prescription et conclu que les conditions pour l’application des dispositions suspendant le délai de l’article 1483 ne se trouvaient pas réunies en l’espèce. Le tribunal de première instance a considéré que l’attitude de Y.M. ne constituait pas un comportement trompeur ou dolosif au sens de l’article 255. La cour d’appel a relevé que Y.M. avait directement et immédiatement exclu tout lien biologique avec le requérant et n’avait pas tenté de l’induire en erreur de manière dolosive et de l’empêcher ainsi d’introduire plus tôt son action. La Cour de cassation, de son côté, a entériné l’approche des juridictions du fond.

60.  Par ailleurs, aux yeux de la Cour, le requérant a fait preuve d’un manque de diligence non justifié par la connaissance tardive de l’identité de son père biologique. En effet, elle constate que l’intéressé n’a entrepris aucune démarche juridique après le 10 août 2001, lorsque sa mère l’a informé de l’identité de son père. Le requérant n’a intenté son recours que le 19 décembre 2003, soit plus de deux ans après avoir eu connaissance de cette information cruciale. À cet égard, le tribunal de première instance a relevé que le requérant n’avait pas mentionné un événement de force majeure en raison duquel il aurait été obligé d’introduire son action plus de quatre ans après l’expiration du délai posé par l’article 1483. Quant à la cour d’appel, elle a souligné, elle aussi, que le requérant a saisi les tribunaux deux ans après avoir pris connaissance de l’identité de son prétendu père.

61.  La Cour observe que l’intérêt vital pour le requérant de découvrir la vérité sur son ascendance, et donc sur un aspect important de son identité personnelle, ne le dispensait pas de se conformer aux conditions prévues par le droit interne en la matière et de faire preuve de diligence afin que les juridictions internes pussent procéder à une juste appréciation des intérêts concurrents en présence, indépendamment des contraintes juridiques liées à l’existence du délai litigieux.

62.  Compte tenu de la marge d’appréciation des Etats en matière de législation sur l’action en reconnaissance de paternité, du caractère non absolu du délai de prescription de l’article 1483 et de la jurisprudence des juridictions grecques y relative, la Cour considère que l’application de ce délai dans les circonstances de l’espèce n’a pas porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privé du requérant garanti par l’article 8 de la Convention.

63.  En conséquence, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention pris isolément

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Cour de cassation chambre civile 1, arrêt du 19 juillet 2016 N° de pourvoi 15-22848 cassation partielle

Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Ilham X... a été inscrite à l'état civil comme étant née le 31 août 2006 de Mme Y... et de M. X..., son époux ; qu'en septembre 2010, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. X... et en établissement judiciaire de sa paternité ; qu'après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle M. X... et Mme Y... n'ont pas déféré, le tribunal a dit que M. X... n'était pas le père de l'enfant ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné une expertise biologique et rejeter l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que M. Z... a introduit son action tardivement et que la finalité recherchée par ce dernier n'est pas de faire triompher la vérité biologique mais de se venger de Mme Y..., qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui, de sorte qu'en présence d'une action tardive et dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant concernée, M. X... et Mme Y... justifient d'un motif légitime de refus de l'expertise biologique ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif au caractère tardif de l'action, et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation chambre civile 1, arrêt du 6 juillet 2016 N° de pourvoi 15-19853 Rejet

Attendu que MM. Antoine et Julien X...et Mme Danièle A...veuve X...(les consorts X...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable

Mais attendu, d'abord, que, si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la fin de non-recevoir opposée aux consorts X...est prévue à l'article 333 du code civil et poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que Daniel X..., dont la filiation paternelle était concernée, était décédé au jour où elle statuait ; qu'elle a relevé, d'autre part, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance ; qu'après avoir retenu que cette considération était sans objet s'agissant de sa veuve, dont l'ascendance n'était pas en cause, elle en a déduit que l'action engagée par les consorts X...ne poursuivait qu'un intérêt patrimonial ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que l'application des règles prévues à l'article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées et que l'action fût déclarée recevable

SI LA LÉGISLATION EXISTE SUR LA DÉCHÉANCE PARENTALE,

LES JURIDICTIONS DOIVENT STATUER DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

L.D. et P.K. c. BULGARIE du 8 décembre 2016 Requêtes nos 7949/11 et 45522/1

Article 8 : deux affaires différentes mais il s'agit du même fond. Deux hommes ont des relations chacun avec une jeune femme bulgare. Le premier n'est pas informé de sa grossesse. L'enfant né est adopté par le couple dont le mari reconnaît être le père. Le second est informé de la grossesse de son amie. Il veut reconnaître l'enfant. Il donne de l'argent à la mère et fait les travaux de la chambre pour accueillir bébé. La petite fille née, est adoptée par un couple dont le mari reconnaît être le père. Les tribunaux n'ont pas cassé les adoptions malgré le test ADN positif pour le premier requérant et la certitude d'être le père pour le second requérant, suite à une enquête. Il y a, au sens de l'article 8, atteinte à  la vie privée des deux hommes qui ont connu la même mésaventure avec deux jeunes femmes bulgares différentes qui ont vraisemblablement "vendu" leur enfant.

a) Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention et sur l’existence d’une ingérence dans l’exercice des droits protégés par cette disposition

53. La Cour note que les requérants se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Eu égard aux circonstances des présentes affaires, elle estime nécessaire de se pencher d’abord sur la question de l’applicabilité de l’article 8 en l’espèce.

54. Elle rappelle que la notion de « vie familiale » visée par cette disposition ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober des liens familiaux de fait lorsque les personnes cohabitent en dehors du mariage (Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297-C). Lorsque les circonstances le justifient, cette notion peut s’étendre non seulement à une vie familiale déjà établie, mais aussi à la relation qui peut se développer entre un enfant né hors mariage et son père naturel. À cet égard, les facteurs à prendre en compte comprennent la nature de la relation entre les parents naturels, ainsi que l’intérêt et l’attachement manifestés par le père naturel pour l’enfant avant et après la naissance (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, § 57, 21 décembre 2010, et Ahrens, précité, § 58).

55. En l’espèce, la Cour relève que le premier requérant soutient qu’il a pendant un temps accompagné la grossesse de la mère et qu’il était prêt à s’occuper de l’enfant dont il affirme être le père biologique après sa naissance. L’enfant ayant été ensuite confiée à la famille de l’homme l’ayant reconnue, le requérant n’a pas pu la voir ou entretenir de liens affectifs avec elle. Concernant le deuxième requérant, la Cour observe que celui-ci affirme qu’il n’était pas au courant de la grossesse et qu’il n’a appris l’existence de l’enfant qu’après sa naissance. L’intéressé n’a pas non plus été en mesure d’avoir des contacts avec l’enfant même s’il a pu faire réaliser un test ADN qui indique qu’il en est le père biologique. Dans ces circonstances, la Cour estime que les liens des requérants avec les enfants en question ne constituent pas une base suffisante pour qu’ils puissent relever de la notion de « vie familiale » visée à l’article 8 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nylund, décision précitée, Ahrens, précité, § 59, et Marinis c. Grèce, no 3004/10, § 57, 9 octobre 2014).

56. La Cour rappelle toutefois que l’article 8 de la Convention protège non seulement la vie familiale mais aussi la vie privée. Elle a ainsi déjà constaté à plusieurs occasions que les procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité concernaient la « vie privée », au sens de cette disposition, du père présumé, car elles englobent des aspects importants de l’identité de ce dernier (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Ahrens, précité, § 60, Nylund, décision précitée, et Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999). La Cour ne voit aucune raison de se prononcer différemment en l’espèce, et elle considère dès lors que la situation dénoncée par les requérants entre dans le champ d’application de l’article 8.

57. La Cour doit donc examiner si l’impossibilité pour les requérants de faire établir leur paternité biologique révèle un manque de respect pour leur vie privée, au sens de cette disposition.

58. La Cour rappelle à cet égard que, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. À ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, aux deux égards, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Kroon et autres, précité, § 31, Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 105-106, CEDH 2006-I (extraits), Różański, précité, §§ 60-61, et Nylund, décision précitée).

b) Sur l’observation de l’article 8 de la Convention

59. Pour se prononcer sur l’ampleur de la marge d’appréciation devant être reconnue à l’État dans une affaire soulevant des questions au regard de l’article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte. En revanche, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est plus large. De plus, la marge d’appréciation est généralement étendue lorsque l’État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et des intérêts publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011, et les références qui y sont citées ; voir aussi Ahrens, précité, § 68, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 68, 18 février 2014, et Mandet c. France, no 30955/12, § 52, 14 janvier 2016). La Cour a par ailleurs jugé que les États disposaient d’une marge d’appréciation plus ample lorsqu’il s’agissait de déterminer le statut juridique d’un enfant que lorsqu’il s’agissait de questions relatives aux contacts entre un enfant et un parent (Ahrens, précité, § 70, A.L. c. Pologne, précité, § 68, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, § 37, 12 février 2013).

60. En ce qui concerne l’existence d’un consensus entre les États membres, il ressort des éléments de droit comparé dont la Cour dispose en l’espèce qu’une large majorité (dix-sept parmi vingt-six) des États ayant fait l’objet de l’étude menée en 2012 autorisaient, parfois sous certaines conditions, la personne prétendant être le père biologique d’un enfant à contester une filiation établie par reconnaissance, alors que neuf États n’autorisaient pas une telle contestation (paragraphe 36 ci-dessus). La Cour note que l’étude en question date de 2012 et que la législation de certains États a pu changer dans l’intervalle. Celle-ci permet toutefois de constater qu’une large majorité des États membres ayant fait l’objet de l’étude permettent la contestation d’une reconnaissance de paternité mais qu’il n’y a pas de consensus à cet égard, à même de réduire la marge d’appréciation de l’État. Il résulte de l’ensemble des circonstances énumérées ci-dessus (paragraphes 59 et 60) que l’État défendeur disposait en l’espèce d’une marge d’appréciation étendue.

61. Même dans ce cas, les choix opérés par l’État n’échappent pas pour autant au contrôle de la Cour. Celle-ci doit examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les motifs dont il a été tenu compte pour parvenir à la solution retenue et rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les différents intérêts en présence. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (Mandet, précité, § 53, Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits), et Krisztián Barnabás Tóth, précité, § 32). La Cour n’a cependant pas pour tâche de se substituer aux autorités internes dans l’exercice de leurs responsabilités, lesdites autorités bénéficiant de rapports directs avec tous les individus intéressés. Il lui incombe d’apprécier sous l’angle des dispositions pertinentes de la Convention les décisions rendues par ces autorités dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Ahrens, § 64, Marinis, § 61, et A.L. c. Pologne, § 66, tous précités).

62. La Cour a déjà eu l’occasion de considérer que l’article 8 de la Convention impose aux États l’obligation de rechercher s’il est dans l’intérêt de l’enfant de permettre au père biologique de nouer une relation avec le mineur, par exemple en lui accordant un droit de visite. Le père biologique ne devrait pas être complètement empêché d’établir sa paternité ou exclu de la vie de l’enfant sauf s’il y a des raisons impératives liées à l’intérêt supérieur de ce dernier pour le faire. Cela n’implique pas nécessairement une obligation d’autoriser un père biologique présumé à contester le statut du père légitime (Kautzor, §§ 76-77, et Ahrens, § 74, précités). Toutefois, une impossibilité absolue pour un homme prétendant être le père biologique de chercher à établir sa paternité, au seul motif qu’un autre homme a déjà reconnu l’enfant, a été considérée comme méconnaissant l’article 8 (Różański, précité, § 79). Dans l’affaire Różański, la Cour a considéré que le fait que les autorités disposaient d’un pouvoir d’appréciation pour décider d’engager ou non une procédure en contestation d’une reconnaissance de paternité n’était pas en soi critiquable. Toutefois, l’absence d’accès direct à une procédure au travers de laquelle le requérant pouvait chercher à établir sa paternité, l’absence, en droit interne, de lignes directrices concernant la manière dont le pouvoir discrétionnaire des autorités de contester une reconnaissance de paternité devait être exercé, ainsi que la façon superficielle dont les demandes du requérant visant à contester la reconnaissance effectuée par un autre homme avaient été examinées, a amené la Cour à conclure à la violation de l’article 8 (Różański, précité, §§ 75-79).

63. Dans d’autres affaires, la Cour a estimé que le refus d’examiner l’action en recherche de paternité du requérant n’avait pas rompu le juste équilibre et n’avait ainsi pas enfreint l’article 8 dans la mesure où ce refus était fondé non seulement sur le fait que l’enfant avait déjà un lien de filiation établi par reconnaissance ou présomption de paternité, mais aussi sur l’existence d’une relation sociale et familiale entre l’enfant et ses père et mère légitimes (Ahrens, § 74 in fine, Kautzor, § 77 in fine, Marinis, § 77, tous précités) ou sur l’appréciation des juridictions internes selon laquelle, dans le cas concret, l’autorisation d’une recherche de paternité ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant (Nylund, décision précitée, et Krisztián Barnabás Tóth, précité, § 33). Dans toutes ces affaires, la Cour a relevé que l’interdiction pour le père biologique de chercher à établir sa paternité n’était pas absolue et que le droit interne prévoyait des hypothèses où une recherche de paternité était recevable, par exemple lorsque la paternité légitime ne correspondait pas à la réalité sociale et familiale (arrêts Ahrens et Kautzor précités) ou encore lorsque le père biologique présumé avait eu pendant la période de la conception une relation durable avec la mère, qui avait interrompu sa cohabitation avec le père légitime (Marinis, précité, §§ 30 et 77). La Cour a également tenu compte du fait que le processus décisionnel ayant abouti à l’interdiction en question comportait certaines garanties telles que l’examen circonstancié des faits de la part des autorités compétentes, la mise en balance des différents intérêts en jeu, et notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant, ou la possibilité pour le requérant d’exposer sa position et sa situation personnelle (Ahrens, précité, §§ 76-80, et Krisztián Barnabás Tóth, précité, §§ 33-36).

64. En l’espèce, la Cour constate que le droit interne ne prévoit pas la possibilité pour un homme qui prétend être le père biologique d’un enfant dont la filiation paternelle a été établie par reconnaissance de directement contester cette reconnaissance ou d’établir sa propre paternité. Cette interdiction apparaît comme ne souffrant aucune exception. La Cour observe à cet égard que, si une décision récente de la Cour suprême de cassation semble suggérer qu’une action directe sur le fondement de l’article 8 de la Convention serait possible, aucun exemple d’exercice d’une telle action ne lui a été rapporté et l’action engagée en 2015 par le premier requérant sur ce fondement a été déclarée irrecevable (paragraphes 14, 31 et 32 ci-dessus).

65. La Cour relève que l’interdiction posée par le droit interne a effectivement été appliquée dans le cas des requérants puisque les juridictions internes ont rejeté les actions que ces derniers ont tenté d’introduire au motif de l’absence de qualité pour agir. Pour rejeter les actions engagées par les intéressés, les juridictions internes, en application des dispositions pertinentes en la matière du code de la famille, ont uniquement tenu compte du fait qu’une reconnaissance de paternité avait été effectuée. À aucun moment elles n’ont pris en compte les circonstances particulières de chaque espèce et la situation des différents protagonistes – l’enfant, la mère, le père légitime et le père biologique présumé (paragraphes 11, 14 et 18 ci-dessus, voir aussi Różański, précité, § 77).

66. La Cour observe que le droit bulgare prévoit par ailleurs que le parquet ou la direction territoriale de l’aide sociale peuvent introduire une action en contestation d’une reconnaissance de paternité, qui peut aboutir à l’annulation de celle-ci s’il s’avère qu’elle ne correspond pas à la réalité biologique (article 66, alinéa 5, du code de la famille). Ni le code de la famille ni aucun autre acte normatif ne précisent dans quels cas les autorités devraient faire usage de cette prérogative ; il ressort cependant de la jurisprudence existante et des observations soumises par l’Agence de l’aide sociale qu’une action sur le fondement de l’article 66, alinéa 5, du code de la famille est introduite lorsqu’il existe un soupçon que la reconnaissance a été utilisée pour contourner la réglementation relative à l’adoption ou en cas de danger pour l’enfant (paragraphe 27 ci-dessus).

67. La Cour prend note de l’existence de cette possibilité, qui semble être effectivement utilisée en pratique, mais elle relève qu’une telle action n’était pas directement accessible aux requérants : sa mise en œuvre dépendait en effet de la décision d’autorités publiques – le parquet ou la direction territoriale de l’aide sociale –, qui disposent du pouvoir discrétionnaire de l’engager ou non dans un cas donné. De plus, il n’existe pas de réglementation accessible au public indiquant dans quels cas ces autorités peuvent ou doivent exercer cette prérogative et quelle est la procédure suivie (voir Różański, précité, §§ 73 et 76). Un homme qui prétend être le parent biologique d’un enfant peut certes effectuer un signalement auprès des autorités susmentionnées et leur demander d’engager une action. Ces autorités n’ont toutefois pas l’obligation légale d’entendre l’intéressé (même si cela peut être fait dans la pratique dans le cadre de l’enquête sociale) ou de lui fournir les motifs de leur décision en cas de refus. De plus, un éventuel refus de leur part n’est pas susceptible d’un recours judiciaire.

68. Par ailleurs, pour décider d’engager ou non une action, les autorités en question ne sont pas tenues de procéder à un examen des différents intérêts en jeu. Si elles tiennent apparemment compte de l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de risque pour la santé ou le bien-être de celui‑ci, ou du respect de la législation sur l’adoption, il n’apparaît pas que ces intérêts légitimes soient mis en balance avec les autres intérêts en jeu, notamment ceux du père biologique.

69. L’objectif d’une telle action n’est d’ailleurs pas de conduire à l’établissement judiciaire de la paternité du père biologique, mais seulement à l’annulation de la filiation établie par reconnaissance ; pareille action apparaît de ce fait réservée à des situations exceptionnelles mettant en cause le respect de la législation ou un risque pour l’enfant, et non un simple conflit concernant l’établissement de la paternité. Dès lors, en l’espèce, cette voie de recours n’apparaît pas comme applicable dans la situation du deuxième requérant (paragraphes 16-19 ci-dessus).

70. Quant au premier requérant, si une action en annulation de la reconnaissance a bien été introduite par le parquet à la suite du signalement effectué par l’intéressé, la Cour relève que la procédure y afférente a été clôturée à la suite du désistement de l’action par la procureure, et ce sans que cette dernière n’ait eu à fournir un quelconque motif à son désistement, que les juridictions aient apprécié l’opportunité de celui-ci au regard des différents intérêts en jeu ou que le requérant ait pu s’opposer à ce désistement ou faire appel de la décision (paragraphes 12-13 ci-dessus).

71. Dès lors, la possibilité de saisir le parquet ou la direction territoriale de l’aide sociale aux fins d’introduction par ces autorités d’une action en annulation de reconnaissance sur le fondement de l’article 66, alinéa 5, du code de la famille n’apparaît pas comme une voie de recours effective, susceptible de remédier à la situation dénoncée par les requérants.

72. Concernant enfin l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants avaient la possibilité de reconnaître les enfants en question avant leur naissance, la Cour note que l’article 64 du code de la famille permet effectivement de reconnaître un enfant de manière anticipée, dès la conception de celui-ci. Elle prend toutefois en considération les arguments des requérants, qui avancent que cela n’est pas toujours possible dans les faits – le deuxième requérant n’était vraisemblablement pas au courant de la grossesse – et qu’il ne s’agit en tout cas pas d’une pratique courante en Bulgarie.

73. La Cour observe en outre que, même en cas de reconnaissance anticipée, il est loisible à la mère de priver celle-ci d’effet en faisant opposition par une simple déclaration (paragraphe 21 ci-dessus). Si la mère acquiesce ensuite à la reconnaissance effectuée par un autre homme (paragraphe 22 ci-dessus) avant que l’auteur de la première reconnaissance n’ait pu introduire une action judiciaire en recherche de paternité, ce dernier, même s’il est le père biologique de l’enfant, se retrouvera dans la même situation que les requérants, c’est-à-dire dans l’impossibilité d’établir sa paternité. Dès lors, la possibilité de faire une déclaration de paternité anticipée n’apparaît pas comme un moyen effectif d’établir sa paternité en l’absence d’accord de la mère.

74. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait reprocher aux requérants de ne pas avoir effectué une reconnaissance de paternité anticipée. Elle relève en outre que, dans les deux cas, les intéressés ont entrepris des démarches en vue de la reconnaissance de leur paternité dès qu’ils ont eu connaissance des naissances respectives.

75. Il apparaît de ce qui précède que les requérants en l’espèce n’avaient pas de possibilité effective de contester la filiation établie par reconnaissance et aucune possibilité d’établir directement leur propre paternité. La Cour constate que cette situation résulte de la volonté du législateur bulgare, dans un objectif de stabilité des relations familiales, de privilégier la filiation déjà établie par rapport à la possibilité d’établir une paternité biologique. S’il est bien entendu raisonnable de la part des autorités internes de tenir compte du fait que l’enfant a déjà une filiation établie, la Cour estime que d’autres éléments auraient dû être pris en considération dans des situations comme celles de l’espèce. Elle relève à cet égard que, pour rejeter les actions introduites par les requérants, les juridictions internes, en application des dispositions pertinentes en la matière du code de la famille, se sont fondées uniquement sur le fait qu’une reconnaissance de paternité avait été effectuée, sans prendre en compte les circonstances particulières de chaque espèce et la situation des différents protagonistes – l’enfant, la mère, le père légitime et le père biologique présumé (voir Różański, précité, § 77).

76. Dans ces circonstances, la Cour considère que, en dépit de la marge d’appréciation étendue dont bénéficie l’État en la matière, le droit des requérants au respect de la vie privée a été méconnu. Partant, elle rejette les exceptions soulevées par le Gouvernement et conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

Sur l’application de l’article 46 de la Convention

77. Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 46 de la Convention se lisent comme suit :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »

78. Le premier requérant demande à la Cour d’indiquer au gouvernement défendeur les mesures à prendre en exécution de l’arrêt conformément à l’article 46 de la Convention. Il considère que les mesures individuelles qui seront adoptées devront permettre la réouverture de la procédure sur son action en contestation de la reconnaissance de paternité de V. et en établissement de sa paternité. Quant aux mesures générales, il suggère que le code de la famille soit modifié de manière à permettre la contestation d’une reconnaissance par un tiers lorsqu’il existe un intérêt légitime de le faire, par exemple en rétablissant la possibilité qui existait dans l’ancien code de la famille, en vigueur jusqu’en 2009.

79. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 46 de la Convention les Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs rendus par elle dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe étant chargé d’en surveiller l’exécution. Il appartient au premier chef à l’État défendeur, reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles, de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention. Pour aider l’État défendeur à remplir ses obligations au titre de cette disposition, la Cour peut chercher à indiquer le type de mesures, individuelles et/ou générales, qui pourraient être prises pour mettre un terme à la situation constatée (voir, parmi d’autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, §§ 254-255, CEDH 2012).

80. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de l’article 8 en raison de l’impossibilité pour les requérants, selon le droit interne, de chercher à établir leur paternité biologique au seul motif qu’un autre homme avait déjà reconnu l’enfant, sans aucune appréciation de la proportionnalité de cette interdiction ni mise en balance des différents intérêts en jeu. La Cour observe que, s’agissant d’une matière aussi délicate que la filiation et les relations entre des parents et de jeunes enfants, les autorités nationales, qui bénéficient de rapports directs avec les individus concernés, sont les mieux placées pour apprécier les différents intérêts en jeu. Elle prend par ailleurs note du fait qu’un projet de loi de modification du code de la famille visant à l’extension des possibilités de contestation d’une filiation établie par reconnaissance, notamment en faveur de la personne qui prétend être le père biologique d’un enfant, est en cours d’élaboration (paragraphe 35 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour considère que les autorités nationales, en coopération avec le Comité des Ministres, sont les mieux placées pour décider des mesures individuelles et générales à adopter en exécution du présent arrêt.

SOARES DE MELO c. PORTUGAL du 16 février 2016 requête 72850/14

Violation de l'article 8 : Nous sommes dans l'horreur absolue, la dame a 10 enfants, 7 de ses enfants ont été placés en vue d'une adoption car elle ne vit que d'aides sociales. La CEDH a heureusement constaté la violation de l'article 8 et au passage a reconnu la possibilité de la ligature des trompes, interdite en France quand la dame est trop jeune. Une chrétienne n'a pas le droit au préservatif car le pape l'interdit mais la ligature des trompes est possible.

a) Principes généraux

88. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner, précité, § 58) : des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 précité sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000 IX, et Pontes, précité, § 74). La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004). Pour apprécier la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique », il convient donc d’analyser, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.

89. Le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques ; pareille ingérence dans le droit des parents, au titre de l’article 8 de la Convention, à jouir d’une vie familiale avec leur enfant doit encore se révéler « nécessaire » en raison d’autres circonstances (K. et T., précité, § 173, et Kutzner, précité, § 69). De surcroît, l’article 8 de la Convention met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (Kutzner, précité, § 61).

90. Dans l’examen de la nécessité de l’ingérence, la Cour tiendra compte du fait que la conception que l’on a du caractère opportun d’une intervention des autorités publiques dans les soins à donner à un enfant varie d’un État à l’autre en fonction d’éléments tels que les traditions relatives au rôle de la famille et à l’intervention de l’État dans les affaires familiales, ainsi qu’en fonction des ressources que l’on peut consacrer à des mesures publiques dans ce domaine particulier. Il reste que l’intérêt supérieur de l’enfant revêt dans chaque cas une importance décisive. Il ne faut d’ailleurs pas perdre de vue que les autorités nationales bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250), souvent dès le moment où des mesures de placement sont envisagées ou immédiatement après leur mise en œuvre. Il découle de ces considérations que la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de réglementation des questions de prise en charge d’enfants par l’autorité publique et des droits des parents dont les enfants ont été ainsi placés, mais de contrôler sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299‑A, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 64, Recueil 1996‑III, et K. et T., précité, § 154).

91. La Cour rappelle aussi que, si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 8 de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ‑ ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-XIII) ‑, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (voir, dans ce sens, Gnahoré, précité, § 59) pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003‑VIII). En outre, l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave ; une mesure menant à pareille situation doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et d’un poids et d’une solidité suffisants (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII). L’éloignement de l’enfant du contexte familial est une mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort. Pour qu’une mesure de ce type se justifie, elle doit répondre au but de protéger l’enfant confronté à un danger immédiat (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010).

92. Il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect de ces obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la Convention et à la Cour de rechercher si, dans l’application et l’interprétation des dispositions légales applicables, les autorités internes ont respecté les garanties de l’article 8, en tenant notamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk, précité, § 141, CEDH 2010, et K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 115, 10 avril 2012,).

93. La Cour répète que, si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier en particulier la nécessité de prendre en charge un enfant, elle doit néanmoins avoir acquis la conviction que, dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont, avant de mettre pareille mesure à exécution, évalué avec soin l’incidence qu’auraient sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption envisagée ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant (K. et T., précité, § 166, et Kutzner, précité, § 67). La Cour exerce en outre un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (Gnahoré, précité, § 54, et Sahin, précité, § 65). D’un côté, il est certain que garantir aux enfants une évolution dans un environnement sain relève de l’intérêt de l’enfant et que l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de ses enfants (Sahin, précité, § 66). D’un autre côté, il est clair qu’il est tout autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. Il en résulte que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré, précité, § 59, et Pontes, précité, § 85).

94. Si l’article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, le processus décisionnel lié aux mesures d’ingérence doit être équitable et propre à respecter les intérêts protégés par cette disposition. Il convient dès lors de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez important pour accorder la protection requise à leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 64, série A no 121, et Assunção Chaves c. Portugal, no 61226/08, §§ 82-84, 31 janvier 2012).

b) Application de ces principes en l’espèce

95. En l’espèce, la Cour note que les parties ne contestent pas que la mesure de placement litigieuse ‑ ordonnée à l’égard de sept de ses enfants, M., Y., I.R., L., M.S., A. et R., et exécutée par rapport aux six derniers ‑, la déchéance de l’autorité parentale et l’interdiction de toute visite, décidées par le jugement du tribunal aux affaires familiales de Lisbonne Nord-Est - Sintra du 25 mai 2012, ont constitué des « ingérences » dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie familiale. La Cour ne voit pas de raison de conclure autrement.

96. La Cour observe en outre que les parties s’accordent à dire que les ingérences en cause avaient une base légale. Elle note également que les mesures litigieuses susmentionnées étaient fondées sur l’article 35 § 1 g) de la LPCJP et l’article 1978-A du code civil, et qu’elles étaient donc « prévues par la loi ».

97. Il ressort des motifs retenus par les juridictions internes que les décisions dénoncées par la requérante avaient pour objectif la sauvegarde des intérêts des enfants. Les ingérences dont il est question poursuivaient donc un but légitime prévu par l’article 8 § 2 de la Convention : « la protection des droits et libertés d’autrui ». La question qui se pose est donc celle de savoir si les mesures étaient « nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre le but légitime poursuivi dans les circonstances particulières de l’affaire ; plus particulièrement, il s’agit de savoir si l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les autres intérêts concurrents en jeu.

i. Observations préalables

98. À titre liminaire, la Cour prend note des observations finales et des recommandations présentées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies adoptées le 31 janvier 2014 concernant la situation des familles vivant dans une pauvreté persistante au Portugal (voir les observations et recommandations nos 39-42 et 57-58 reprises au paragraphe 57 ci-dessus).

99. Ensuite, dans la présente espèce, elle observe ce qui suit.

D’abord, la famille de la requérante a fait l’objet d’un premier signalement de la CPCJ en 2005, étant donné que la requérante était sans emploi et que son conjoint, le père des enfants, était souvent absent du domicile en raison de sa polygamie.

Par la suite, un accord de promotion des droits et de protection des enfants entre la requérante, son conjoint et la CPCJ a été établi le 4 janvier 2007 en application de l’article 55 de la LPCJP, concernant E. (alors âgée de 11 ans), I. (alors âgée de 5 ans), M. (alors âgé de 2 ans), Y. (alors âgé de 1 an) et I.R. (alors âgé de trois mois). D’après cet accord, la requérante s’était engagée, entre autres, à rechercher un emploi, à améliorer les conditions de vie dans son logement et à faire en sorte de permettre à ses enfants d’aller à l’école et, le cas échéant, de fréquenter des jardins d’enfants ou des crèches. Toujours selon cet accord, la CPCJ s’était engagée, quant à elle, à suivre et à soutenir la mise en œuvre de l’accord à travers des recommandations, des suggestions et des propositions (paragraphe 9 ci-dessus).

La procédure de promotion des droits et de protection des enfants en danger a officiellement été ouverte le 26 septembre 2007, à la requête de la CPCJ qui avait porté à la connaissance du parquet près le tribunal aux affaires familiales de Sintra le manque de collaboration de la requérante dans le cadre de l’accord, notamment l’absence de conditions matérielles adéquates et de la négligence. Une mesure de soutien aux parents à l’égard des enfants a alors été appliquée, le 21 décembre 2007, conformément à l’article 39 de la LPCJP. Elle s’est concrétisée par le soutien fourni à la requérante par un travailleur social de l’ECJ dans le but d’apprendre à celle-ci à organiser son foyer et à s’occuper de ses enfants (paragraphes 15-17 ci‑dessus).

Au terme d’une audience tenue le 25 juin 2009 en présence de la requérante et de son époux, des clauses supplémentaires ont été ajoutées à l’accord de protection, par lesquelles, notamment, la requérante s’engageait à régulariser sa situation au Portugal, à présenter un dossier en vue d’obtenir une allocation financière, à désigner une personne de confiance dans le cercle familial ou social et à se soumettre à une opération de stérilisation par ligature des trompes (paragraphe 18 ci-dessus).

Enfin, entre le 10 septembre 2009 et le 24 juin 2011, la requérante a fait l’objet de plusieurs contrôles de l’ECJ.

100. La Cour note ensuite que l’ECJ a transmis cinq rapports au tribunal, signalant notamment les grossesses précoces des deux filles aînées, des conditions de logement toujours précaires et insalubres, un absentéisme scolaire ponctuel de certains enfants, mais également de bons résultats scolaires en ce qui concernait E. et I., l’absence de mise à jour des vaccinations s’agissant de M., L., M.S. et A., le manque d’hygiène observé chez les enfants ainsi que le non-respect de l’engagement pris par la requérante de se faire stériliser.

101. La Cour observe aussi que, sur le plan financier, l’ECJ relevait que la requérante était toujours sans travail et qu’elle percevait 393 EUR d’allocations familiales, que le père des enfants avait déclaré un revenu mensuel de 366 EUR et que les parents n’avaient toujours pas déposé un dossier visant à l’obtention d’une aide financière.

102. Elle note de plus que, dans son jugement du 25 mai 2012, le tribunal aux affaires familiales a ordonné trois types de mesures : une mesure de soutien à l’autonomie à l’égard de E. (alors âgée de 17 ans), une mesure de soutien à la requérante concernant I. (alors âgée de 11 ans) et une mesure de placement en institution en vue de l’adoption de M. (alors âgé de 8 ans), Y. (alors âgé de 7 ans), I.R. (alors âgé de 6 ans), L. et M.S. (alors âgés de 4 ans), A. (alors âgé de 3 ans) et R. (alors âgée de 7 mois).

103. L’objet de la requête porte donc sur la mesure ordonnée à l’encontre des sept enfants les plus jeunes de la requérante, confirmée par la cour d’appel de Lisbonne et, en dernière instance, par la Cour suprême dans son arrêt du 17 septembre 2015, et exécutée par rapport aux six derniers d’entre eux (paragraphe 35 ci-dessus).

ii. Sur la mesure de placement en institution des sept enfants les plus jeunes de la requérante en vue de leur adoption

α) Sur la situation de précarité de la requérante

104. La Cour relève qu’il était principalement reproché à la requérante de ne pas offrir des conditions matérielles adéquates à ses enfants et d’avoir négligé ceux-ci.

105. La Cour rappelle qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises étant donné que celles-ci sont, en effet, mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005). Cela étant, en l’espèce, elle estime d’emblée qu’il était objectivement évident que la situation de la requérante était particulièrement fragile étant donné qu’elle avait à sa charge une famille nombreuse, en l’occurrence dix enfants, qu’elle élevait de surcroît seule en raison de l’absence de son époux.

106. Or il apparaît que la requérante survivait avec 393 EUR d’allocations familiales par mois et qu’elle assurait les besoins alimentaires et vestimentaires de la famille en ayant recours à la banque alimentaire et à des dons provenant de particuliers ou d’associations. En dépit du dénuement matériel manifeste constaté au cours des différentes visites au domicile de la requérante, les autorités internes n’ont pas essayé de combler ces carences au moyen d’une aide financière supplémentaire afin de couvrir les besoins primaires de la famille (par exemple en matière d’alimentation, d’électricité et d’eau courante) et les frais d’accueil des enfants les plus jeunes dans des crèches familiales pour permettre à l’intéressée d’exercer une activité professionnelle rémunérée. En réalité, il apparaît que les services sociaux en charge de l’accompagnement de la famille attendaient de la part de la requérante, en sus de la régularisation de sa situation dans le pays, la présentation formelle d’un dossier motivé faisant état des besoins qu’ils avaient pourtant eux-mêmes constatés et signalés (paragraphes 23 et 26 ci‑dessus). La Cour est d’avis que les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre aux enfants de vivre avec leur mère, avant de les placer et d’ouvrir une procédure d’adoptabilité. Par ailleurs, elle rappelle que le rôle des autorités de protection sociale est précisément celui d’aider les personnes en difficulté, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales disponibles, aux possibilités d’obtenir un logement social ou aux autres moyens de surmonter leurs difficultés (Saviny c. Ukraine, no 39948/06, § 57, 18 décembre 2008, et R.M.S. c. Espagne no 28775/12, § 86, 18 juin 2013). Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, et Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014).

107. S’il est vrai que, dans certaines affaires déclarées irrecevables par la Cour, le placement des enfants a été motivé par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles, cela n’a jamais constitué le seul motif servant de base à la décision des tribunaux nationaux : à cela s’ajoutaient d’autres éléments tels que les conditions psychiques des parents ou leur incapacité affective, éducative et pédagogique (voir, par exemple, Rampogna et Murgia c. Italie (déc.), no 40753/98, 11 mai 1999, et M.G. et M.T.A. c. Italie (déc.), no 17421/02, 28 juin 2005).

108. En l’espèce, force est de constater qu’à aucun moment de la procédure n’ont été évoquées des situations de violence ou de maltraitance à l’encontre des enfants (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005, et Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005) ou des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003, Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 50, 21 octobre 2008, et Errico c. Italie, no 29768/05, § 48, 24 février 2009). Les tribunaux n’ont pas non plus constaté de carences affectives (voir, a contrario, Kutzner, précité, § 68, et Barelli et autres c. Italie (déc.), no 15104/04, 27 avril 2010) ou encore un état de santé inquiétant ou un déséquilibre psychique des parents (voir, a contrario, Bertrand c. France (déc.), no 57376/00, 19 février 2002, et Couillard Maugery, précité, § 261). Au contraire, il apparaît que les liens d’attachement entre la requérante et ses enfants étaient particulièrement forts, ce que le tribunal aux affaires familiales a d’ailleurs relevé dans sa décision (paragraphe 34 ci-dessus). Il ne ressort pas du dossier interne qu’une expertise des enfants, à tout le moins des plus âgés, ait été diligentée.

β) Sur l’engagement pris par la requérante, dans le cadre de l’accord de protection, en vue d’une stérilisation

109. La Cour rappelle que la dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002‑VI). Dans la sphère de l’assistance médicale, l’imposition d’un traitement sans le consentement libre, explicite et éclairé d’une personne adulte en pleine possession de ses capacités mentales ne serait pas conforme avec le droit à l’intégrité physique et, a fortiori, avec la Convention (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 82‑83, CEDH 200‑II, et Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 135, 10 juin 2010).

110. La Cour souligne que la stérilisation constitue une atteinte majeure à la capacité d’une personne à procréer. Comme cette intervention concerne l’une des fonctions corporelles essentielles des êtres humains, elle a des incidences sur de multiples aspects de l’intégrité de la personne, y compris sur le bien-être physique et mental et la vie émotionnelle, spirituelle et familiale. Elle peut être pratiquée de manière légitime à la demande de la personne concernée, par exemple comme mode de contraception, ou à des fins thérapeutiques lorsque l’existence d’une nécessité médicale est établie de façon convaincante. Toutefois, la situation est différente lorsque pareil traitement médical est imposé à un patient adulte et sain d’esprit sans son consentement. Une telle manière de procéder doit être considérée comme incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l’homme, qui constitue l’un des principes fondamentaux de la Convention (V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, §§ 106-107, CEDH 2011 (extraits), et N.B. c. Slovaquie, no 29518/10, § 80, 12 juin 2012).

111. En l’espèce, la Cour observe que l’absence de suivi d’un planning familial adéquat a eu pour effet d’aggraver la situation matérielle, déjà difficile, de la requérante. Elle considère cependant que l’ajout d’un engagement en vue de la stérilisation de l’intéressée dans l’accord de protection établi avec les services sociaux est particulièrement grave (paragraphe 18 ci‑dessus). Elle estime que les services sociaux auraient pu conseiller à la requérante des méthodes contraceptives moins intrusives pour répondre à l’absence de suivi d’un planning familial qu’ils avaient constatée. En outre, à supposer même que la requérante ait délibérément accepté une telle démarche, comme le soutient le Gouvernement, la Cour relève que l’intéressée a finalement refusé de se soumettre à l’opération en question et que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, son refus a clairement été retenu contre elle tant par le tribunal aux affaires familiales que par la cour d’appel de Lisbonne et par la Cour suprême, qui ont accepté les faits établis par la première instance (paragraphes 34, 41 et 46 ci-dessus). En outre, la Cour tient à souligner comme question de principe, que le recours à une opération de stérilisation ne peut jamais constituer une condition au maintien des droits parentaux. Partant, le non-respect par la mère de son engagement à se soumettre à une telle opération ne saurait en aucun cas être retenu contre elle, même dans le cas d’un engagement volontaire et éclairé de sa part.

iii. Sur l’interdiction de tout contact entre la requérante et ses sept plus jeunes enfants

112. Si elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, il incombe à la Cour d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que celles-ci ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation

113. En l’espèce, la Cour constate que l’interdiction de tout contact entre la requérante et ses enfants ayant fait l’objet d’un placement en institution en vue de l’adoption a été prononcée par le jugement du 25 mai 2012 du tribunal aux affaires familiales, conformément à l’article 1978-A du code civil qui prévoit la déchéance de l’autorité parentale dans le cadre de toute mesure de placement en vue de l’adoption, indépendamment des situations concrètes. Elle note que cette mesure a été exécutée le 8 juin 2012, date du placement forcé des enfants en institution, et qu’elle a duré jusqu’au 5 mars 2015, date de la levée de l’interdiction à la suite de la décision prise par elle en application de l’article 39 de son règlement.

114. La Cour réitère sa position selon laquelle les restrictions supplémentaires ne sont justifiées au regard de l’article 8 de la Convention que lorsque la famille s’est montrée particulièrement indigne vis-à-vis de l’enfant. Or, comme elle l’a déjà relevé précédemment (paragraphe 108 ci‑dessus), cela n’était pas le cas dans la présente espèce. En dépit de l’absence d’indices de violence ou d’abus vis-à-vis de ses enfants, la requérante a été privée de tout droit de visite, alors que ces derniers avaient entre 7 mois et 10 ans et que son recours contre le jugement du tribunal aux affaires familiales était pendant. La Cour observe de surcroît que les six enfants effectivement placés l’ont été dans trois institutions différentes, ce qui faisait obstacle au maintien des liens fraternels. Cette mesure a donc provoqué non seulement l’éclatement de la famille, mais aussi celui de la fratrie, et est allée à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants (Pontes, précité, § 98).

iv. Sur le processus décisionnel

115. La Cour observe que, pour motiver leurs décisions, les juridictions internes se sont essentiellement fondées sur les rapports de la CPCJP et de l’ECJ qui avaient accompagné la requérante au cours des années antérieures. Elle note qu’aucune évaluation psychologique par un expert indépendant n’a été ordonnée pour évaluer la maturité et les capacités éducatives et pédagogiques de la requérante (Saviny, précité, § 58) et qu’une expertise psychologique des enfants n’a pas non plus été jugée nécessaire alors qu’il apparaît que les filles aînées de la requérante assuraient un rôle éducatif crucial auprès de leurs cadets, au point de constituer pour eux des personnes de référence. Elle constate que la cour d’appel de Lisbonne n’a pas non plus tenu compte des éléments que la requérante a présentés à l’appui de son recours pour montrer qu’elle avait cherché des solutions à ses problèmes après s’être vu retirer ses enfants (paragraphe 41 ci-dessus). La Cour constate également que, lors du réexamen de l’affaire en date du 27 mars 2014, le comité de trois juges de la cour d’appel de Lisbonne a confirmé mot à mot la décision précédente du juge unique par le procédé du copier-coller, ce qui ne constitue pas un réexamen effectif de la situation (paragraphe 42 ci-dessus).

116. S’agissant de l’absence alléguée de notification des réquisitions du parquet dans le cadre de la procédure de protection, la Cour estime que, dès lors qu’elle n’a pas de connaissance directe du dossier de la procédure, elle n’est pas en mesure de trancher la question de savoir si la requérante a reçu ou non notification de celles-ci. Cela étant, elle constate que l’intéressée n’était pas représentée par un avocat dans le cadre de la procédure devant le tribunal aux affaires familiales, ce qui n’était d’ailleurs pas obligatoire au moment des faits (cela l’est depuis l’entrée en vigueur de la loi 142/2015 du 8 septembre 2015 portant amendement à l’article 103 de la LPCJP), excepté dans la procédure d’appel. Comme elle l’a déjà dit dans l’arrêt Assunção Chaves (précité, § 82), eu égard à la complexité et à l’enjeu de la procédure de protection des enfants en danger et des conséquences extrêmement graves et délicates que celle-ci présente autant pour l’enfant que pour les parents concernés, la Cour estime que des précautions et des diligences supplémentaires auraient dû être prises pour s’assurer non seulement de la compréhension par la requérante de l’enjeu exact de la procédure, mais aussi de sa participation effective à cette dernière. La Cour constate que l’intéressée n’a participé qu’une seule fois à une audience, à savoir devant le tribunal aux affaires familiales (paragraphe 33 ci-dessus) aux fins de son audition par cette juridiction.

117. À titre subsidiaire, la Cour relève que, depuis qu’elle est représentée par un avocat ‑ c’est-à-dire depuis le jugement du tribunal aux affaires familiales du 25 mai 2012 ‑, la requérante a porté sa cause devant les plus hautes instances, introduisant des recours et formulant des demandes successives pour avoir accès à ses enfants. Cette activité procédurale soutenue contraste avec celle qui était la sienne dans le cadre de la procédure devant le tribunal aux affaires familiales, au cours de laquelle la requérante n’était pas représentée par un avocat.

α) Conclusions

118. Nonobstant la marge d’appréciation dont bénéficiait l’État défendeur en l’espèce, la Cour ne considère pas que la mesure de placement en institution en vue de leur adoption, prononcée à l’encontre de sept de ses enfants, M., Y., I.R., L., M.S., A. et R., et exécutée par rapport aux six derniers, dans la mesure où elle privait la requérante de ses droits parentaux à l’égard de ses enfants et des contacts avec eux, entraînant la rupture du lien familial biologique, était pertinente et suffisante au regard du but légitime poursuivi et, par conséquent, nécessaire dans une société démocratique. Pour arriver à ce constat la Cour a eu particulièrement égard aux considérations susmentionnées, à savoir, l’absence de violence ou d’abus d’ordre physique (comparer R. et H. c. Royaume-Uni, no 35348/06, § 85, 31 mai 2011), sexuel ou psychique à l’encontre des enfants, l’existence de liens affectifs forts avec ces derniers, l’absence de réponse de la part des services sociaux à la détresse matérielle de la requérante, mère d’une famille nombreuse, exerçant presque seule son rôle parental. Elle note aussi que les juridictions n’ont pas dûment pris en considération les différences culturelles dans le cadre de la procédure en question et relève la pression exercée sur celle-ci en vue de sa soumission à une opération de stérilisation dans le cadre de la procédure de protection des mineurs.

119. Étant donné que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré, précité, § 59), la Cour considère que les mesures adoptées par les juridictions de placement des enfants de la requérante en vue de leur adoption, la privant de ses droits parentaux, n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu dans la procédure interne (R. et H., précité, § 72). Il n’apparaît pas, par ailleurs, que les juridictions aient envisagé d’autres mesures moins contraignantes, notamment l’accueil familial et l’accueil institutionnel, établis par l’article 35 § 1 e) et f) de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en danger (paragraphe 61 ci-dessus).

120. En conclusion, sur la base des considérations précédentes, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention à raison de la décision de placement en institution de M., Y., I.R., L., M.S., A. et R. en vue de leur adoption (paragraphes 104-107).

121. En outre, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention du fait que la décision de placement des enfants dans une institution en vue de leur adoption a pris en compte le non-respect par la requérante de son engagement de se soumettre à une stérilisation par ligature des trompes (paragraphes 109-111).

122. La Cour estime aussi qu’il y a eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale du fait de l’interdiction de tout contact entre elle et ses enfants. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention à cet égard (paragraphes 112-114).

123. Enfin, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison du processus décisionnel ayant abouti au placement de ses enfants en institution en vue de leur adoption, lequel n’a pas été conduit de façon équitable vu l’absence d’implication effective de la requérante (paragraphes 115-117).

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT DE LA COUR

124. La Cour rappelle que, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, le présent arrêt deviendra définitif : a) lorsque les parties déclareront qu’elles ne demandent pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejettera la demande de renvoi formulée en application de l’article 43 de la Convention.

125. La Cour considère que les mesures qu’elle a indiquées au Gouvernement en application de l’article 39 de son règlement (paragraphes 53-56 ci-dessus) doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou qu’elle rende une autre décision à cet égard. Une fois l’arrêt définitif, la requérante pourra, en cas de besoin et si elle le souhaite, formuler une nouvelle demande de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour.

ANAYO C. ALLEMAGNE DU 21 DECEMBRE 2010 REQUÊTE 20578/07

Le requérant, Frank Eze Anayo, est un ressortissant nigérian né en 1967. En 2003, il entra en Allemagne. Il résida à Achern, puis, en 2008, s’installa en Espagne. Sa demande d’asile en Allemagne fut rejetée par une décision qui devint définitive en février 2006. Pendant environ deux ans, il entretint une relation avec une femme mariée, Mme B, qui avait trois enfants avec son mari. En décembre 2005, quatre mois après avoir quitté M. Anayo, Mme B. donna naissance à des jumeaux, dont il est le père biologique. Elle les élève avec son mari, qui est leur père aux yeux de la loi. Tant avant qu’après la naissance, M. et Mme B. ont refusé à plusieurs reprises à M. Anayo de voir ses enfants.

En décembre 2006, la cour d’appel de Karlsruhe, faisant droit à un recours introduit par M. et Mme B., annula la décision du tribunal de district et rejeta la demande de visite formée par M. Anayo. Les juges considérèrent, d’une part, que la disposition du code civil qui prévoyait le droit pour un parent d’avoir des contacts avec ses enfants ne donnait pas à M. Anayo le droit de voir les jumeaux car elle s’appliquait au père légal et non au père biologique et, d’autre part, que, n’ayant assumé aucune responsabilité à l’égard de ses enfants dans le passé, l’intéressé n’avait aucun lien social et familial avec eux et ne pouvait par conséquent être considéré comme une tierce personne avec laquelle ils avaient des liens étroits justifiant un droit de visite. Dès lors, ils jugèrent sans pertinence tant le point de savoir s'il était dans l'intérêt des enfants d'avoir des contacts avec leur père biologique que les raisons de l'absence de tels contacts : selon eux, la Loi fondamentale allemande ne protégeait le droit du père biologique de voir ses enfants que lorsqu’il avait déjà existé entre eux une relation sociale et familiale, mais ne protégeait pas le désir d’établir une relation avec les enfants à l’avenir. Le 29 mars 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel formé par M. Anayo contre cette décision.

La Cour considère que le refus des juridictions internes de laisser M. Anayo avoir le moindre contact avec ses enfants a constitué une ingérence dans les droits de l’intéressé garantis par l’article 8. Certes, le requérant n’a jamais cohabité avec les jumeaux et ne les a jamais rencontrés, et leur relation n’est pas suffisamment suivie pour pouvoir être qualifiée de « vie familiale » existante. Cela étant, la Cour a déjà dit qu’une vie familiale projetée pouvait relever du cadre de l’article 8 lorsque le fait qu’elle n’existe pas encore n’était pas imputable au requérant. Tel est le cas pour M. Anayo, qui n’a pu avoir aucun contact avec les jumeaux pour la seule raison que leur mère et leur père juridique ont refusé de le laisser les voir.

M. Anayo a fait preuve d’un véritable intérêt pour les enfants en exprimant avant et après leur naissance le désir d’avoir des contacts avec eux et en engageant promptement une action en justice à cette fin. De plus, même s’il n’a jamais cohabité avec Mme B, ces enfants sont issus d’une relation qui a duré deux ans environ, et qui n’était donc pas simplement fortuite. Même si l’on considère que les relations du requérant avec ses enfants ne constituent pas une « vie familiale », il n’en reste pas moins qu’elles concernent une partie importante de son identité et, dès lors, de sa « vie privée » au sens de l’article 8.

L’atteinte portée à la vie privée de M. Anayo était bien prévue par la loi allemande. La cour d’appel a estimé que l’intéressé ne faisait pas partie des personnes pouvant exercer un droit de visite à l'égard des enfants en appliquant les dispositions pertinentes du code civil. Le droit allemand tel que l’a interprété la cour d’appel dans le cas de M. Anayo ne prévoyait donc pas d’examen judiciaire du point de savoir si les contacts entre un père biologique et ses enfants relèveraient de l’intérêt supérieur de ceux-ci dans l’hypothèse où ils auraient pour père légal un autre homme et où le père biologique n’aurait encore assumé aucune responsabilité à leur égard, quelles qu’en soient les raisons. Les dispositions en cause visaient donc également les cas où le fait qu'une telle relation n'ait pas encore été établie n'était pas imputable au père biologique.

Il n’y a pas, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, d'approche uniforme de la question de savoir si et dans quelles conditions un père biologique a le droit de voir son enfant lorsque celui-ci a un autre père aux yeux de la loi. Toutefois, dans bon nombre d’Etats, les juridictions internes sont en mesure d’examiner le point de savoir si une relation entre un père biologique et son enfant, dans un cas tel que celui de M. Anayo, serait ou non dans l’intérêt de l’enfant et, si oui, d'accorder au père un droit de visite.2

La Cour a conscience du fait que la décision des juridictions allemandes de refuser à M. Anayo la possibilité de voir ses enfants visait à respecter la volonté du législateur de donner aux liens familiaux existants la priorité sur les relations entre un père biologique et son enfant. Elle admet que ces relations existantes doivent également être protégées. Il aurait donc fallu ménager un juste équilibre entre les droits concurrents au regard de l’article 8 non pas seulement de deux parents et d’un enfant, mais aussi de plusieurs individus concernés – la mère, le père juridique, le père biologique, les enfants biologiques des couples mariés et les enfants nés d’une relation hors mariage de la mère.

La Cour n’est pas convaincue que les juridictions internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu dans cette affaire. Elle observe en particulier qu’elles n’ont pas examiné la question de savoir si, dans les circonstances particulières de l’espèce, une relation entre les jumeaux et M. Anayo aurait été dans l’intérêt des enfants. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

SCHNEIDER C. ALLEMAGNE requête n° 17080/07 du 15 septembre 2011

Les juridictions allemandes auraient dû prendre en compte l’intérêt de l’enfant pour décider des droits du père biologique présumé

La Cour estime que les décisions des juridictions internes de refuser d’autoriser M. Schneider à avoir des contacts avec F. et des nouvelles de l’enfant, qu’il présume être son fils, constitue une ingérence dans ses droits au regard de l’article 8. Certes, il n’existe aucune « vie familiale », étant donné qu’il n’a pas été établi que M. Schneider était en fait le père biologique de F. et qu’il n’y a jamais eu de relations personnelles étroites entre lui et le garçon. Toutefois, ce fait ne peut être retenu à l’encontre de M. Schneider. En vertu des dispositions applicables du Code civil, telles qu’interprétées par les juridictions internes, la reconnaissance de paternité du requérant n’était pas valable puisque M. H. bénéficiait d’une présomption de paternité. Une procédure distincte de reconnaissance en paternité – procédure que, selon le Gouvernement, M. Schneider n’a pas engagée – aurait été vouée à l’échec en vertu du droit interne positif.

En outre, pareille procédure aurait visé à obtenir le statut d’un parent légitime, ce qui aurait constitué un objectif beaucoup plus ambitieux que le but de M. Schneider d’établir sa paternité biologique aux fins d’obtenir un droit de visite à l’enfant. Par ailleurs, les parents légitimes du garçon ont opposé un refus à ses demandes de contact.

La Cour relève que, si M. Schneider et Mme H. n’ont jamais vécu ensemble, nul ne conteste qu’ils ont eu une liaison – pendant un an et quatre mois – qui était plus qu’une simple aventure. M. Schneider a suffisamment montré son intérêt pour F. : il a prévu d’avoir un enfant avec Mme H., l’a accompagnée à des consultations médicales et a reconnu l’enfant avant même la naissance de celui-ci. Dès lors, la Cour n’exclut pas que la relation qu’envisageait M. Schneider avec le garçon relève de la «vie familiale» au sens de l’article 8. Quoi qu’il en soit, la question de savoir si M. Schneider avait un droit de visite et d’information concernant l’enfant, même en l’absence de vie familiale, concerne une partie importante de son identité et donc de sa « vie privée » aux fins de l’article 8.

Quant à savoir si l’ingérence dans les droits de M. Schneider se justifiait, la Cour relève d’emblée que les décisions des juridictions internes étaient conformes aux dispositions pertinentes du Code civil allemand. De plus, elle visait l’intérêt d’un couple marié et des enfants nés pendant leur mariage et vivant avec eux.

Il n’a pas été établi que M. Schneider était le père biologique du garçon en question ; cependant, cette différence n’a pas joué dans la décision des juridictions nationales. Celles-ci ont présumé sa paternité aux fins de la procédure et ont rejeté sa demande parce qu’il n’était pas le père légitime de l’enfant et n’avait jamais eu de relations sociales et familiales avec l'enfant.

La Cour souligne qu’il incombait aux juridictions internes, qui bénéficient de relations directes avec toutes les personnes concernées, de déterminer si les contacts entre un père biologique et son enfant sont ou non dans l’intérêt de celui-ci. Toutefois, elle n’est pas convaincue qu’il soit possible de déterminer quel est l’intérêt d’enfants vivant avec leur père légitime mais dont le père biologique est un autre homme au moyen d’une présomption légale générale. Eu égard à la grande diversité des situations familiales pouvant être concernées, un examen des circonstances particulières de chaque affaire est nécessaire pour pouvoir ménager un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes impliquées. Dans le cas de M. Schneider, les tribunaux internes ont failli à mener un tel examen. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8.

Arrêt PONTES c. PORTUGAL du 10 avril 2012 Requête N° 19554/09

En éloignant un enfant de ses parents toxicomanes et en prononçant son adoption, le Portugal a porté atteinte au droit au respect de la vie familiale

a.  Principes généraux

74.  La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ( Kutzner, précité, § 58) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché ( Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004).

75.  Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’Etat des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et, dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents - ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public - (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-XIII), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (dans ce sens Gnahoré, précité, § 59, CEDH 2000-IX), pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L’intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits), ou Kutzner c. Allemagne, précité, § 58). Dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, W., B. et R. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no 121, §§ 60 et 61, et Gnahoré, précité, § 52). La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d’enfants par l’administration publique et les droits des parents de ces enfants, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).

76.  La Cour rappelle que, si l’article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, le processus décisionnel lié aux mesures d’ingérence doit être équitable et propre à respecter les intérêts protégés par cette disposition. Il échet dès lors de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 64, série A no 121).

77.  Pour apprécier la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique », la Cour considérera si, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. A cette fin, elle tiendra compte du fait que l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave ; une telle mesure doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII).

78.  Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier en particulier la nécessité de prendre en charge un enfant, il lui faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (Gnahoré précité, § 54, et Sahin c. Allemagne [GC], n30943/96, § 65, CEDH 2003-VIII).

 

79.  D’un côté, il est certain que garantir aux enfants une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l’article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de ses enfants (Sahin précité, § 66). De l’autre côté, il est clair qu’il est tout autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. Il en résulte que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré précité, § 59).

 

80.  La Cour rappelle par ailleurs que, dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. En effet, la rupture de contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, précité, § 102 ; Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VI).

b.  Application de ces principes au cas d’espèce

81.  La Cour note que les requérants ne se plaignent que de l’issue de la seconde procédure de protection et des restrictions appliquées au cours de celle-ci. Le placement provisoire de P. n’est donc pas mis en cause.

82.  Il n’est pas contesté, devant la Cour, que les mesures litigieuses s’analysent en des « ingérences » dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

83.  Fondées sur les articles 35 § g et 53 § 3 de la loi 147/99 du 1er septembre 1999, amendée par la loi 31/2003 du 22 août 2003, le placement institutionnel de P. en vue de son adoption et les restrictions appliquées au cours de la procédure de protection étaient « prévus par la loi » et poursuivaient un but légitime au sens du paragraphe 2 de l’article 8, à savoir la « protection de la santé ou de la morale » et « la protection des droits et libertés d’autrui », dans la mesure où elles visaient à sauvegarder le bien-être de l’enfant P.

84.  La question consiste donc à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents a été ménagé, dans les limites de la marge d’appréciation dont jouissent les Etats en la matière. La Cour cherchera par conséquent à déterminer si les mesures constitutives d’ingérences dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale étaient « nécessaires ».

i. Les restrictions appliquées aux contacts entre P. et les requérants dans le cadre de la procédure

85.  La question en l’espèce est de savoir si les autorités compétentes peuvent être tenues responsables de l’éloignement progressif de P. de ses parents. Plus précisément, le point décisif consiste à déterminer si lesdites autorités ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Olsson (no 2), précité, § 90, Hokkanen, précité, § 58, et Ignaccolo-Zenide, précité, § 96), à la lumière des circonstances prévalant à l’époque où les décisions ont été́ prises et non pas après coup (Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

86.  La Cour note que, consécutivement à la décision de prise en charge du tribunal aux affaires familiales de Cascais du 23 mars 2004, P. a été placé dans un foyer d’accueil à environ 40 km du domicile familial, son frère et ses sœurs ayant, quant à eux, été placés dans un centre à environ 13 km du foyer familial (voir §§ 19-20 ci-dessus).

87.  Contrairement à son frère et ses deux sœurs, il apparaît que P. n’a jamais été autorisé à passer les fêtes ou les week-ends avec ses parents (voir ci-dessus §§ 30 et 33).

88.  A cet égard, la Cour relève que, dans le cadre de la première procédure de protection, les sorties de P. n’avaient pas soulevé d’inquiétudes (voir § 14 ci-dessus). S’agissant de la deuxième procédure, elle observe que le rapport de l’équipe d’accompagnement du 20 décembre 2005 faisait valoir que les requérants vivaient dans une situation socio-économique précaire (voir § 30 ci-dessus), le rapport du 17 février 2006 faisant valoir que le frère et les sœurs de P. rentraient avec des comportements inadaptés après les week-ends en famille (voir § 33 dessus). Aucun rapport n’indiquait toutefois que les requérants mettaient en danger la sécurité de leurs enfants, notamment au cours de ces week-ends.

89.  Les sorties de P. du foyer d’accueil n’ayant jamais été autorisées, les contacts entre P., ses parents et son frère et ses sœurs n’étaient possibles qu’à l’intérieur du foyer d’accueil.

90.  La Cour note que, conformément à l’article 53 § 3 de la loi 147/99, les requérants disposaient du droit de visiter leur fils. Le rapport du foyer d’accueil du 26 janvier 2006 relève d’ailleurs que les visites étaient régulières, se déroulaient de façon positive et que P. manifestait toujours une grande joie en présence de ses parents (voir § 31 ci-dessus).

91.  La Cour constate que le droit de visite des requérants a été supprimé à partir du jugement du tribunal aux affaires familiales de Vila Franca de Xira du 28 mars 2006 (voir § 36 ci-dessus) jusqu’à la décision définitive de la Cour suprême du 9 octobre 2008. Or, elle relève que le tribunal aux affaires familiales de Vila Franca de Xira avait attribué un effet suspensif aux trois recours introduits successivement par les requérants (voir §§ 38, 42 et 54 ci-dessus). Les requérants allèguent avoir été empêchés, depuis, d’exercer leur droit de visite, ce que le Gouvernement conteste, sans toutefois étayer son argument. La Cour note que les requérants se sont plaints à plusieurs reprises du retrait de leur droit de visite devant les juridictions nationales (voir §§ 48, 50 et 53, ci-dessus). Or, aucune des juridictions ne s’est prononcée à cet égard, entérinant ainsi cette situation de rupture familiale. La Cour en déduit que la suppression du droit de visite, conséquence de la déchéance de l’autorité parentale annulée par les décisions successives de la cour d’appel des 18 juillet 2006 et 13 février 2007, ne reposait plus, par la suite, sur des motifs suffisants et pertinents.

92.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les autorités compétentes sont responsables de l’interruption des contacts entre P. et les requérants entre le 28 mars 2006 et le 9 octobre 2008 et qu’elles ont failli à leur obligation positive de prendre des mesures afin de permettre aux requérants de bénéficier d’un contact régulier avec leur fils, sachant de surcroît qu’en l’espèce, l’enfant avait été placé dans un foyer situé à 40 km du domicile familial.

93.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison des restrictions aux contacts entre P. et les requérants dans le cadre de la procédure de protection.

ii.  L’issue de la procédure : l’orientation de P. vers l’adoption

94.  La Cour le répète avec force, dans les affaires de ce type, l’intérêt de l’enfant doit passer avant toute autre considération. Elle rappelle également qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont, en effet, en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées. Elle doit cependant contrôler, sous l’angle de la Convention, les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.

95.  Le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques ; pareille ingérence dans le droit des parents, au titre de l’article 8 de la Convention, à jouir d’une vie familiale avec leur enfant doit encore se révéler « nécessaire » en raison d’autres circonstances (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 173).

96.  En l’espèce, la Cour observe que le jugement du tribunal de Vila Franca de Xira du 26 septembre 2007 avait reconnu une évolution positive des requérants (voir § 51 ci-dessus). La Cour constate également que c’est au vu de ces améliorations que la Commission de protection de Cascais avait estimé, à l’unanimité, que les autres enfants des requérants pouvaient réintégrer leur famille (voir § 43 ci-dessus), clôturant ainsi, le 26 octobre 2006, la procédure à leur égard. La Cour constate dès lors qu’il existe une contradiction dans l’évaluation de la situation familiale des requérants dans la mesure où elle a abouti à deux décisions opposées s’agissant, d’une part de P., et, d’autre part, de son frère et ses sœurs.

97.  En outre, la Cour n’est pas convaincue par l’argument des juridictions internes, endossé par le Gouvernement, portant sur la particulière vulnérabilité de P., par rapport à son frère et ses sœurs, compte tenu de son âge. En effet, si au moment de la prise de décision, P. était âgé de cinq ans et demi, son frère et ses sœurs avaient alors 9 ans (L.), 12 ans et demi (V.) et 14 ans et demi (F.). A l’instar de P., ces derniers présentaient également, à cette époque, des carences du point de vue émotionnel et avaient un besoin urgent d’un environnement stable et d’un équilibre affectif pour le développement de leur autonomie et leur épanouissement.

98.  La Cour relève qu’en dépit des rapports qui indiquaient une évolution positive de la situation familiale, à aucun moment les juridictions internes n’ont envisagé des mesures moins radicales que l’orientation de P. vers l’adoption afin d’éviter l’éloignement définitif et irréversible de l’enfant non seulement de ses parents biologiques mais encore de son frère et ses sœurs, provoquant ainsi un éclatement de la famille et de la fratrie pouvant aller contre l’intérêt supérieur de l’enfant.

99.  Enfin, en ce qui concerne l’absence de liens entre les requérants et leur fils, eu égard à la conclusion ci-dessus au paragraphe 92, la Cour considère que cet argument ne peut être pris en considération, les autorités compétentes étant responsables de la situation de rupture familiale survenue entre le 28 mars 2006 et le 9 octobre 2008, date du jugement définitif concernant l’orientation de P. vers l’adoption et la déchéance de l’autorité parentale des requérants vis-à-vis de leur fils.

100.  Au vu des observations qui précèdent, la Cour estime que la décision d’orienter P. vers l’adoption ne se fondait pas sur des raisons pertinentes et suffisantes de nature à les justifier comme proportionnées au but légitime poursuivi.

101.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’orientation de P. vers l’adoption.

Arrêt MD contre Malte du 17 juillet 2012, requête 64791/10

Une mère et ses enfants n'ont pas eu accès à un tribunal pour contester une mesure de placement des enfants ainsi que la déchéance automatique et permanente des droits parentaux de la mère suite à sa condamnation.

La Cour estime que le défaut d’accès à un tribunal pour faire examiner la situation de la mère est également susceptible de poser problème sous l’angle de l’article 8. Elle observe ensuite que, en dépit des arguments formulés par le Gouvernement, la déchéance de l’ensemble des droits parentaux de M.D. résulte de la condamnation pénale de l’intéressée et non de la mesure de placement, qui l’avait privée uniquement de ses droits de garde. La déchéance des droits parentaux a constitué une ingérence dans l’exercice par la requérante de ses droits découlant de l’article 8. Cette ingérence avait une base légale, à savoir le code pénal, et poursuivait le but légitime consistant à protéger les droits des enfants.

La Cour souligne ensuite que la déchéance des droits parentaux est une mesure particulièrement radicale qui est incompatible avec le but consistant à réunir les enfants et leurs parents. Dès lors, pareille mesure ne doit être appliquée que dans des circonstances exceptionnelles et ne peut se justifier que dans l’intérêt des enfants.

La déchéance des droits parentaux est une mesure automatique prévue par le code pénal et appliquée après une condamnation. Cette mesure échappe ainsi au contrôle des tribunaux nationaux, qui ne peuvent vérifier si elle correspond à l’intérêt supérieur des enfants. En outre, la déchéance est permanente, et la mère en l’espèce n’a disposé d’aucun recours qui lui eût permis de contester cette mesure. En pratique, cela signifie que M.D., ayant perdu ses droits sur ses filles alors qu’elles avaient quatre et six ans respectivement, ne peut pas demander le rétablissement desdits droits même si sa situation a changé.

La Cour conclut qu’eu égard à la déchéance automatique des droits parentaux et au défaut d’accès à un tribunal pour contester ensuite la privation des droits parentaux, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de leur mère et ceux de la société en général. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 dans le chef de la première requérante.

Arrêt B. c. ROUMANIE du 19 février 2013 Requête no 1285/03

La requérante ne pouvait plus rien décider en faveur de ses enfants depuis leur placement d'office. L'article 8 a été violé.

a)  Principes découlant de la jurisprudence

108.  La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence constante selon lesquels pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. En outre, le placement de l’enfant à l’assistance publique ne met pas fin aux relations familiales naturelles. Les décisions prises par l’autorité responsable aboutissant au placement d’un enfant dans un centre d’accueil s’analysent en des ingérences dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 59, série A no 121).

109.  D’après la jurisprudence constante de la Cour, pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, prévue par la loi, elle poursuivait un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre. La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché. Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale. Pour se prononcer sur la nécessité d’une ingérence dans une société démocratique ou sur l’existence d’un manquement à une obligation positive, la Cour tient compte de la marge d’appréciation laissée aux États contractants (voir, par exemple, W. c. Royaume-Uni, précité, § 60).

110.  Cela étant, les procédures applicables au règlement de questions relatives à la vie familiale doivent témoigner du respect pour celle-ci; en particulier, les parents ont normalement le droit d’être entendus et pleinement informés à ce sujet, encore que des restrictions puissent, dans certaines circonstances, se justifier sous l’angle de l’article 8 § 2.

111.  La Cour admet que les autorités responsables se trouvent devant une tâche difficile à l’extrême quand elles se prononcent dans un domaine aussi délicat. Leur prescrire dans chaque cas une procédure rigide ne ferait qu’ajouter à leurs problèmes. Il faut donc leur réserver un certain pouvoir d’appréciation à cet égard. D’un autre côté, l’examen de cet aspect de l’affaire doit se fonder sur une donnée primordiale: les décisions risquent fort de se révéler irréversibles. Il s’agit donc d’une matière qui appelle encore plus que de coutume une protection contre les ingérences arbitraires (W. c. Royaume-Uni, précité, § 62).

112.  Sans doute l’article 8 ne renferme-t-il aucune condition explicite de procédure, mais cela n’est pas déterminant. A l’évidence, le processus décisionnel de l’autorité responsable ne saurait manquer d’influer sur le fond de la décision, notamment en assurant qu’elle repose sur les considérations pertinentes et soit impartiale, donc non entachée d’arbitraire, même en apparence. Partant, la Cour peut y avoir égard pour dire s’il a joué d’une manière qui, au total, était équitable et respectait comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8.

Les vues et intérêts des parents figurent nécessairement parmi les éléments à peser par l’autorité responsable pour arrêter ses décisions concernant un enfant qu’elle assiste. Le processus décisionnel doit donc être propre à garantir que ces éléments seront pris en compte (W. c. Royaume‑Uni, précité, §§ 62-63).

113.  Comme la Cour l’a également accepté, il arrive inévitablement que la participation des parents au processus décisionnel se révèle irréalisable ou dénuée de sens, par exemple en raison de l’impossibilité de les joindre, d’une incapacité physique ou mentale ou d’une urgence extrême. En outre, les décisions en la matière, quoique souvent adoptées à la lumière d’examens périodiques ou de réunions ad hoc, peuvent également se dégager d’un contrôle continu opéré par des agents de l’autorité responsable. Enfin, des contacts réguliers entre les travailleurs sociaux responsables et les parents fournissent fréquemment un bon moyen de signaler à celle-ci l’opinion des seconds.

Il échet dès lors de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8.

114.  Enfin, la Cour rappelle une fois de plus que les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière dans le cas des personnes vulnérables et doivent leur assurer une protection accrue en raison de leur capacité ou de leur volonté de se plaindre qui se trouvent souvent affaiblies (paragraphe 86 ci-dessus).

b)  Application en l’espèce de ces principes

115.  La requérante ne prétend pas que les décisions des autorités ordonnant le placement de ses deux enfants mineurs ne reposaient pas sur une disposition de la loi ou ne poursuivaient pas un but légitime. Le dossier ne révèle aucune inobservation de la première de ces exigences telle que l’interprète la jurisprudence de la Cour. Il n’en ressort pas non plus que les mesures prises ne visaient pas un but légitime: la protection de la santé ou des droits et libertés d’autrui.

La question qui se pose en l’occurrence est celle de savoir si les procédures suivies se conciliaient avec le droit de la requérante au respect de sa vie familiale ou constituaient des ingérences dans l’exercice de ce droit, lesquelles ne pouvaient passer pour « nécessaires dans une société démocratique ».

116.  La Cour constate que la requérante souffrait, à l’époque des faits, comme à présent, d’une sévère pathologie psychique, étant considérée comme une personne invalide depuis 1996 et ayant subi de très nombreux internements psychiatriques. A cet égard, elle note qu’aucune mesure de protection spéciale, notamment par la désignation d’un avocat commis d’office lors des procédures de placement ou par la nomination d’un curateur, n’a été prise à son égard (voir aussi l’arrêt B. c. Roumanie, no 42390/07, § 42, 10 janvier 2012, qui concerne la même requérante).

117.  Or, c’est en raison de ce manquement déjà constaté par la Cour (paragraphe 96 ci-dessus) que la requérante n’a pas été en mesure de participer effectivement à la procédure concernant le placement de ses enfants, ni d’y voir ses intérêts représentés.

118.  La Cour observe également que le placement des enfants décidé par une autorité administrative, en 2000, se poursuivit en vertu des jugements des 14 décembre 2005 et 27 janvier 2006 du tribunal départemental de Bacău. Le tribunal fonda ses décisions sur les constats remontant à septembre 2000, selon lesquels les enfants avaient été trouvés dans la maison de leur mère dans la misère, sans lumière et sans nourriture et qu’ils n’étaient pas scolarisés. Le tribunal estima que cette mesure était dans l’intérêt des enfants, tout en notant qu’ils recevaient régulièrement la visite de leur mère.

Par la suite, le foyer d’accueil des enfants fut changé par des décisions de justice du 17 août 2007 (paragraphe 39 ci-dessus). Il s’ensuit qu’avec les décisions des 14 décembre 2005 et 27 janvier 2006, ce furent les deux seules occasions auxquelles l’examen de la situation familiale de la requérante et de ses deux enfants mineurs fut réalisé par un tribunal, sur une période de dix ans, pour sa fille, et de douze ans, pour son fils, respectivement, jusqu’au moment où les enfants attinrent leur majorité. À ces deux occasions, les décisions des tribunaux furent exclusivement motivées par la situation dans laquelle la requérante et ses enfants se trouvaient en septembre 2000.

La Cour constate l’impossibilité manifeste dans laquelle se trouvait la requérante de participer au processus décisionnel concernant ses enfants mineurs, qui avait été mise en avant par les autorités responsables lors du placement initial des enfants. Par ailleurs, le dossier ne relève aucun indice quant au maintien des contacts réguliers entre les travailleurs sociaux responsables et la requérante, qui auraient pu fournir un bon moyen de signaler aux autorités l’opinion de cette dernière.

119.  Pour ces raisons, la Cour estime que le processus décisionnel ayant maintenu le placement des deux enfants mineurs de la requérante n’a pas été conduit dans le respect de ses droits tels que garantis par l’article 8 de la Convention.

120.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention également de ce chef.

RSM C ESPAGNE du 18 juin 2013 requête 28775/12

LES ETATS DOIVENT FAVORISER LA VIE ENSEMBLE DES PARENTS ET ENFANTS

68.  La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Buscemi c. Italie, no 29569/95, § 53, CEDH 1999‑VI et Saleck Bardi c. Espagne, no 66167/09, § 50, 24 mai 2011, § 49).

a)  Principes généraux sur les obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 8 de la Convention

69.  Comme la Cour l’a indiqué à plusieurs reprises, l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des autorités publiques ; il ne se contente toutefois pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences. En effet, si les décisions prises par l’autorité responsable aboutissant au placement d’un enfant dans un centre d’accueil s’analysent en des ingérences dans le droit d’un parent au respect de sa vie familiale (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 59, série A no 121), les obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 81, 2 septembre 2010). Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Saleck Bardi, précité, § 50 et K.A.B. c. Espagne, précité § 95).

70.  La Cour réaffirme le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, mais d’examiner sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

71.  La Cour tient compte du fait que l’éclatement d’une famille constitue une mesure très grave qui doit reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et avoir assez de poids et de solidité (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000‑VIII). Elle a affirmé à maintes reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156, Olsson c. Suède (n2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250). La décision de prise en charge d’un enfant doit en principe être considérée comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s’y prêtent, et tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent par le sang et l’enfant (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 178, CEDH 2001‑VII). L’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille dès que cela sera vraiment possible s’impose aux autorités compétentes dès le début de la période de prise en charge et avec de plus en plus de force, mais doit toujours être mise en balance avec le devoir de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, les obligations positives ne se limitent à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009 et 112).

Il revient à la Cour d’apprécier si les autorités espagnoles ont agi en méconnaissance de leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no  299‑A ; Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002‑I ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 76, CEDH 2007‑IV, K.A.B. c. Espagne, précité, § 98).

72.  Il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect de ces obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la Convention et à la Cour de rechercher si, dans l’application et l’interprétation des dispositions légales applicables, les autorités internes ont respecté les garanties de l’article 8 de la Convention, en tenant notamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 141, CEDH 2010, K.A.B. c. Espagne, précité, § 115).

b)  Application en l’espèce des principes susmentionnés

73.  La Cour relève que le 23 août 2005, la petite G., fille de la requérante âgée à l’époque de 3 ans et dix mois, fut séparée de cette dernière, qui s’était rendue dans les locaux des services sociaux de Motril avec son compagnon et leur fille pour solliciter une aide en raison de sa situation de détresse. Deux jours plus tard, le 25 août 2005, la Délégation provinciale considéra à titre provisoire la mineure en situation d’abandon. Le 30 août 2005, la requérante fut informée de la prise en charge par la Délégation de la tutelle de sa fille, et du placement de cette dernière au centre d’accueil Nuestra Señora del Pilar à Grenade. La Cour observe que la mineure fut transférée dans un centre d’accueil à Loja (paragraphe 13 ci-dessus) sans que la requérante en fût informée ni qu’il fût donné aucune suite à ses demandes pour que sa fille fût transférée dans un centre d’accueil plus proche de son domicile. Elle note que la requérante a vu sa fille pour la dernière fois le 27 septembre 2005.

74.  Dans une affaire comme celle de l’espèce, le juge se trouve en présence d’intérêts souvent difficilement conciliables, à savoir ceux de l’enfant et ceux de sa mère. Dans la recherche de l’équilibre entre ces différents intérêts, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (Moretti et Benedetti, précité, § 67).

75.  En l’espèce, la Cour observe que les autorités administratives ont motivé leurs décisions concluant à l’existence d’une situation d’abandon de l’enfant en se référant à l’absence de ressources de la requérante, en situation d’indigence extrême (paragraphe 9 ci-dessus). Sur la base de ces considérations, le 25 août 2005, la Délégation provinciale mit en œuvre une procédure administrative à l’issue de laquelle G. fut déclarée à titre provisoire en situation légale d’abandon, mise sous la tutelle de l’administration et placée dans un centre d’accueil. D’après les informations dont dispose la Cour, tant le placement de l’enfant en centre d’accueil que, par la suite, la suspension totale et permanente du régime de visites de la requérante vis-à-vis de sa fille, ainsi que le transfert de cette dernière dans un autre centre d’accueil, ont été décidés sur la base du rapport de l’assistante sociale A.L.N. du 4 octobre 2005 (paragraphe 16 ci-dessus). Le rapport faisait état de l’attitude inappropriée et irrespectueuse de la requérante, qui avait été conduite à l’hôpital lorsqu’elle fut informée que sa fille devait lui être enlevée en raison de son état d’indigence absolue. A.L.N. indiquait dans son rapport que la requérante se rendait tous les jours aux abords du centre d’accueil où se trouvait sa fille. Quant au régime provisoire de visites surveillées qui avait été mis en œuvre, l’assistante sociale proposa sa suspension, ce qui fut fait. La requérante ne fut pas informée de cette mesure ni du centre d’accueil où sa fille avait été transférée. A.L.N. ajouta que la mère aurait reçu une somme d’argent.

76.  La Cour observe que la décision du 1er février 2006 (paragraphe 22 ci-dessus) adoptée par la Délégation provinciale entérinant la situation d’abandon de l’enfant était littéralement fondée sur les mêmes arguments déjà développés dans sa décision précédente du 25 août 2005 et dans le rapport de l’assistante sociale A.L.N. du 4 octobre 2005. La décision affirmait à cet égard que la mère n’aurait « montré aucun intérêt pour l’état de la mineure, ni verbalement ni par écrit ». La Cour constate toutefois qu’il n’est pas contesté que la requérante s’était rendue au moins à 17 reprises au centre d’accueil de Grenade, alors même que l’institution se trouvait relativement éloignée de son domicile, et rappelle qu’elle n’avait même pas été informée que sa fille ne s’y trouvait plus depuis le 13 ou le 14 septembre 2005 (paragraphe 13 ci-dessus).

77.  La procédure administrative tendant au placement de la mineure en accueil familial a commencé le 9 juin 2006, les parents d’accueil ayant été sélectionnés le 2 avril 2006. La Cour observe toutefois que la requérante a indiqué que sa fille lui avait raconté qu’elle avait été amenée dans une maison ayant une piscine, ce qui laisserait entendre que les parents d’accueil étaient entrés en contact avec la mineure bien avant la date mentionnée, à savoir quelques jours après la séparation d’avec sa mère, et en tout cas avant le 27 septembre 2005, date à laquelle la requérante et sa fille se sont vues pour la dernière fois. La requérante affirme aussi que les assistantes sociales lui ont offert de l’argent, ce qui a été aussi indiqué dans le rapport d’A.L.N. du 4 octobre 2005 (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour trouve étrange que le rapport d’A.L.N. se référât à cet argent, ce qui confirme les affirmations de la requérante, et ne précise pas à quel titre cet argent lui avait été proposé.

78.  Pour autant que la requérante se plaint que les juridictions internes n’ont pas examiné les irrégularités commises dans la procédure administrative, la Cour observe que la question de savoir si le processus décisionnel a suffisamment protégé les intérêts d’un parent dépend des circonstances propres à chaque affaire. Elle relève à cet égard qu’au cours de la procédure devant les juges de première instance et l’Audiencia Provincial, la requérante a eu la possibilité de présenter les arguments en faveur de sa cause dans le cadre des procédures judiciaires où elle était représentée par un avocat au moins à partir du 1er février 2006 (paragraphe 32 ci-dessus ; voir aussi 21 ci-dessus pour ce qui est de la procédure administrative). La Cour ne décèle en conséquence aucun manquement imputable aux juridictions internes à cet égard.

79.  La Cour rappelle que, dans les affaires touchant la vie familiale, la rupture du contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (voir, entre autres, Pini et autres c. Roumanie, nos& 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits) et K.A.B. c. Espagne, précité, § 103). Il en va ainsi dans la présente affaire.

80.  Au vu de ces considérations, tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, la Cour constate l’existence de manques de diligence graves dans la procédure menée par les autorités responsables de la tutelle, du placement de l’enfant et de son éventuelle adoption (K.A.B. c. Espagne, précité, § 104).

81.  À cet égard et s’agissant de l’obligation pour l’État d’arrêter des mesures positives, la Cour n’a cessé de dire que l’article 8 implique le droit pour un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Eriksson, précité, § 71, série A no 156, et Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A). Dans ce genre d’affaire, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre  (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, 6 décembre  2007, Mincheva, précité, § 86).

82.  Le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que l’enfant puisse mener une vie familiale normale au sein de sa propre famille avant de le placer dans une famille d’accueil puis adoptive.

83.  Dans les circonstances de l’espèce, certes on peut comprendre que l’assistante sociale A.L.N., au vu de la situation de G., ait pu décider de prendre en charge l’enfant et de le placer dans un centre d’accueil. Il s’agit là d’une mesure extrêmement grave et non sans conséquences aussi bien pour l’enfant que pour sa mère. En même temps, l’urgence de la situation et l’intérêt supérieur de l’enfant peuvent commander une telle décision. Cela étant, cette décision aurait dû s’accompagner dans les meilleurs délais de mesures les plus appropriées permettant d’évaluer en profondeur la situation de l’enfant et ses rapports avec ses parents, le tout dans le respect du cadre légal en vigueur. L’enfant a été séparé de sa mère contre le gré de cette dernière et immédiatement transférée dans un centre d’accueil per décision de l’assistante sociale A.L.N. Cette situation était particulièrement grave compte tenu de l’âge de l’enfant qui n’avait pas encore quatre ans. La Cour n’est guère convaincue par les raisons que l’administration et les juridictions internes ont estimés suffisantes pour justifier « amplement le placement automatique sous tutelle et la déclaration d’abandon », en particulier la gravité prétendue de l’état de la mineure, son « indifférence affective » à l’égard de sa mère ou encore l’indication selon laquelle « le comportement violent de celle-ci au cours des visites perturb[ait] la stabilité et l’évolution de la mineure » (paragraphe 30 ci-dessus). La Cour observe qu’à aucun moment de la procédure administrative n’a été pris en compte le très jeune âge de l’enfant au moment de la séparation ou la relation affective préalable existant entre elle et sa mère, ni le délai écoulé depuis leur séparation, ainsi que les conséquences qui en découlaient pour elles.

84.  À la différence d’autres affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, l’enfant de la requérante en l’espèce n’avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). Les tribunaux n’ont pas constaté de déficits affectifs (voir, a contrario, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 68, CEDH 2002‑I), d’état de santé inquiétant de l’enfant ou de déséquilibre psychique des parents (voir, a contrario, Bertrand c. France (déc.), no 57376/00, 19 février 2002 ; Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 261, 1er juillet 2004). S’il est vrai que dans certaines affaires déclarées irrecevables par la Cour, le placement des enfants avait pu être motivé par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles, cela n’avait toutefois jamais constitué le seul motif servant de base à la décision des tribunaux nationaux, en ce que d’autres éléments tels que l’état psychique des parents ou leur incapacité affective, éducative et pédagogique s’y ajoutaient (Rampogna et Murgia c. Italie (déc.), no 40753/98, 11 mai 1999 ; M.G. et M.T.A. c. Italie (déc.), no 17421/02, 28 juin 2005 ; Wallová et Walla c. République tchèque, n23848/04, §§ 72–74, 26 octobre 2006).

85.  Dans la présente affaire, les capacités éducatives et affectives de la requérante par rapport à sa fille mineure G. n’ont pas été formellement mises en cause, bien que ses deux enfants ainés soient placés en accueil familial élargi auprès du grand-oncle de leur mère (paragraphe 7 ci-dessus). La prise en charge de l’enfant de la requérante a été ordonnée en raison de la situation d’indigence de la mère de G. au moment de cette décision, sans qu’il soit tenu compte de son évolution postérieure. De l’avis de la Cour, il ne s’agissait de la part de la requérante que d’une carence matérielle que les autorités nationales auraient pu compenser à l’aide de moyens autres que la séparation totale de la famille, mesure ultime ne pouvant s’appliquer qu’aux cas les plus graves.

86.  La Cour estime que les autorités administratives espagnoles auraient dû envisager d’autres mesures moins radicales que la prise en charge de l’enfant. La Cour considère que le rôle des autorités de protection sociale est précisément d’aider les personnes en difficulté qui n’ont pas la connaissance nécessaire du système, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales disponibles, aux possibilités d’obtenir un logement social ou aux autres moyens de surmonter leurs difficultés, comme la requérante avait initialement cherché à le faire (paragraphe 8 ci-dessus). Elle observe par ailleurs que tant le juge de première instance no 3 de Grenade dans son jugement du 18 mai 2007 que l’Audiencia provincial de Grenade dans son arrêt du 27 juin 2008 ont refusé de prendre en compte le changement de situation financière que la requérante entendait faire valoir pour s’opposer à la déclaration d’abandon de sa fille (paragraphe 28 ci-dessus) et se sont limités à confirmer la déclaration adoptée par l’administration

87.  La Cour note par ailleurs que le constat initial de la situation d’abandon de G. a été mécaniquement reproduit tout au long des procédures ultérieures, dans lesquelles la volonté de l’administration de placer l’enfant ailleurs a été clairement affichée. La Cour trouve pour le moins surprenant que l’assistante sociale ayant déclenché la procédure ait demandé à la Croix-Rouge de localiser la requérante en affirmant que la famille qui avait « adopté » G. était également « prête à adopter [son] nourrisson », dont elle estimait l’âge à 9 mois environ en notant que l’intéressée « [avait été] enceinte il y a plus d’un an » (paragraphe 26 ci-dessus). Elle observe que la décision du 14 février 2007 par laquelle la Délégation provinciale de Grenade plaça G. en accueil préadoptif (paragraphe 34 ci-dessus) prit en compte la situation d’accueil familial de deux enfants ainés de la requérante auprès de son grand-oncle ainsi que la « possible » tutelle des autorités françaises sur le nouveau-né de la requérante signalée par l’assistante sociale. La Cour estime que les autorités administratives n’ont fait que reproduire successivement les décisions sans aucunement procéder à de nouvelles constatations ni apprécier sur la base d’éléments tangibles l’évolution des circonstances.

88.  Concernant le placement de l’enfant, la Cour relève que la requérante n’a pas cessé de s’y opposer, soutenue à cet égard par le procureur chargé des mineurs (paragraphes 38 et 41 ci-dessus), et que sa proposition alternative tendant à ce que l’accueil familial soit confié à son grand-oncle a été rejetée par le jugement du 4 septembre 2009 du juge de première instance de Grenade (paragraphe 39 ci-dessus). La Cour note que le juge a écarté cette proposition subsidiaire en considérant que son grand-oncle ne réunissait pas les conditions requises pour accueillir des mineurs sans aucunement motiver cette affirmation, se limitant à dire que cela constituerait une « surcharge » compte tenu qu’il s’était déjà vu confier la garde des deux autres enfants de la requérante (paragraphe 34 ci-dessus). N’ayant pas été autorisé à prendre part à la procédure, le grand-oncle de la requérante n’a toutefois pas pu s’exprimer à cet égard.

89.  La Cour rappelle sa jurisprudence citée au paragraphe 81 ci-dessus, selon laquelle l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre. Elle observe que, malgré le soutien du procureur chargé des mineurs aux arguments de la requérante contre l’option d’un accueil familial préadoptif, cette option a été retenue au seul motif de l’absence de contacts entre la mineure et sa mère depuis plusieurs années, alors que les rencontres entre elles avaient précisément été suspendues par des décisions administratives et judiciaires. La Cour note que pour retenir, dans son arrêt du 18 juin 2010, que le rapport d’expertise psychologique présenté par la requérante ne suffisait pas à démontrer sa capacité à s’occuper de ses enfants, ou estimer qu’il n’y avait pas de preuve convaincante que le risque de retomber dans la situation de manque d’attention initialement constaté envers l’enfant ait disparu, le tribunal d’appel n’a pas jugé nécessaire de recueillir d’autres rapports ni expertises au sujet de l’état psychique de la requérante ou de ses capacités éducatives. La Cour estime qu’il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et que tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant (Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil 1996‑III). Elle relève toutefois que la requérante a été contrainte de prouver qu’elle était une bonne mère pour son enfant et que, lorsqu’elle a présenté les éléments dont elle disposait pour entreprendre de le démontrer, les juridictions compétentes ont estimé, sans aucun argument à l’appui, que ces éléments n’étaient pas suffisants pour contrecarrer l’avis de l’administration confirmé judiciairement entre-temps.

90.  La Cour estime que la prise en considération de la vulnérabilité de la requérante au moment où sa fille a été placée en accueil institutionnel aurait pu jouer un rôle important pour comprendre la situation dans laquelle se trouvaient l’enfant et sa mère. De même, l’évolution ultérieure de la situation financière de la requérante ne semble pas avoir retenu l’attention du juge. Celui-ci s’est limité à faire état dans son jugement du 4 septembre 2009 des « rapports techniques », sans plus de précisions sur leur contenu, et à considérer que la « récupération des compétences éducatives » n’avait pas été prouvée, alors même qu’aucun mauvais traitement de la mère envers sa fille n’avait jamais été en cause.

91.  Elle note en outre que le rapport de suivi du 29 mars 2011 du service de protection des mineurs a démontré qu’après presque six ans d’avoir été séparée de la requérante, l’enfant était bien intégrée dans sa famille d’accueil, qui subvenait à tous ses besoins matériels et affectifs et avec laquelle elle habitait depuis le 16 février 2007. La Cour observe à cet égard que le passage du temps a eu pour effet de rendre très difficilement réversible une situation qui aurait pu être redressée avec des moyens autres que la séparation et la déclaration de l’enfant comme étant en situation d’abandon.

92.  Ainsi, le temps écoulé, conséquence de l’inertie de l’administration, et la propre inertie des juridictions internes, qui n’ont pas estimé déraisonnables les motifs donnés par l’administration pour priver une mère de sa fille sur la seule base de motifs économiques – la santé mentale de la requérante, initialement invoquée, n’ayant fait l’objet d’aucune expertise –, ont contribué de façon décisive à l’absence de toute possibilité de regroupement familial entre la requérante et sa fille. La requérante et sa fille se sont vues pour la dernière fois le 27 septembre 2005 et, depuis lors, la requérante n’a pas cessé de la réclamer, tant devant les organes compétents de l’administration que devant les juridictions internes.

93.  Eu égard à ces considérations et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour conclut que les autorités espagnoles n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8.

94.  Partant, il y a eu violation de l’article 8.

LE DROIT DE VISITE DOIT ÊTRE

EXAMINÉ RAPIDEMENT SUIVANT L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

AKINNIBOSUN c. ITALIE du 16 juillet 2015, requête 9056/14

Violation de l'article 8 : Le requérant détenu pendant deux en préventive obtient un acquittement. A sa sortie de prison il n'a pas droit de visite de sa fille placée dans une famille d'accueil !

64.  La Cour considère que le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si, avant de supprimer le lien de filiation, les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que l’enfant puisse mener une vie familiale normale avec son père.

65.  La Cour rappelle qu’il existe un large consensus – y compris en droit international – autour de l’idée que dans toutes les décisions concernant des enfants, leur intérêt supérieur doit primer (Neulinger et Shuruk, précité, § 135).

66.  La Cour note que les autorités italiennes ont pris en charge le requérant et sa fille depuis leur arrivée en Italie par bateau.

À cet égard, la Cour ne peut pas prendre en compte l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant aurait emmené sa fille en Italie afin d’obtenir plus facilement un permis de séjour. En l’absence d’éléments objectifs dans le dossier qui accréditeraient l’idée que le but du requérant était d’utiliser l’enfant pour obtenir plus facilement un permis de séjour en Italie, elle ne saurait spéculer sur les motivations du requérant et sur son choix de quitter la Libye avec sa fille alors âgée de deux ans.

67.  À leur arrivée en Italie en février 2009, le requérant et sa fille furent insérés dans un projet pour l’accueil des réfugiés. Ils furent accueillis dans un centre et les services sociaux surveillèrent la situation de l’enfant, qui semblait être désorientée à la suite de certaines expériences vécues dans le passé.

68.  Le 2 avril 2009, le requérant fut arrêté et l’enfant fut transférée dans un foyer. Elle était traumatisée et se réveillait en pleurant la nuit. C’est pourquoi il fut décidé de la placer en famille d’accueil, afin de lui offrir un environnement stable.

69.  La Cour note que pendant sa détention, le requérant, a exprimé son intérêt pour l’enfant, et une fois acquitté, a demandé à la rencontrer. Il a reconnu que l’enfant vivait dans un environnement serein et qu’il était nécessaire, de son côté, qu’il trouve un travail.

70.  La seule rencontre autorisée avec l’enfant, qui a eu lieu le 30 juillet 2012, connut un déroulement difficile, en raison probablement du fait que le requérant n’avait plus vu sa fille depuis trois ans alors qu’il s’agissait d’une enfant en bas âge (paragraphes 19-20 ci‑ dessus). Ensuite le requérant déménagea et ne donna plus de nouvelles aux services sociaux pendant trois mois, avant de redemander une rencontre avec l’enfant.

La Cour note qu’aucune expertise psychologique visant à vérifier la capacité du requérant à exercer son rôle de parent n’a eu lieu et que s’il est vrai que plusieurs rapports sur l’état psychologique de l’enfant ont été déposés devant les juridictions internes, la décision de rompre le lien parent-enfant s’est fondée de manière exclusive sur les rapports des services sociaux, qui avaient observé le requérant lors de son arrivée en Italie en 2009 et lors de la seule et unique rencontre avec l’enfant.

71.  De plus, s’il est vrai que les rapports déposés par les services sociaux après la rencontre (§§ 20-23) faisaient état d’une situation difficile pour l’enfant, la Cour relève toutefois également que lesdits rapports ne se fondaient pas toujours sur une observation directe de la situation par les experts, mais se référaient en grande partie aux affirmations de la famille d’accueil de l’enfant.

72.  Le 23 janvier 2014, le tribunal a décidé de déclarer l’enfant adoptable. Le tribunal a jugé que le requérant n’était pas en mesure de s’occuper de l’enfant et de comprendre ses besoins. Il a en outre noté que dans les deux lettres qu’il avait envoyées à sa fille, le requérant n’avait pas exprimé l’intention d’en obtenir à nouveau la garde. Le tribunal a également reproché au requérant d’avoir emmené sa fille en Italie avec lui. Il n’a pas estimé nécessaire d’ordonner une expertise pour vérifier si le requérant était capable d’exercer son rôle parental ou si sa relation avec l’enfant était marquée par un déficit affectif.

73.  La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal. Elle n’a pas pris en considération l’évolution de la situation du requérant, ni estimé elle non plus nécessaire d’ordonner une expertise sur les capacités parentales du requérant, mais a néanmoins jugé que ce dernier n’était pas en mesure d’exercer son rôle de père, en se fondant essentiellement sur les rapports que les services sociaux avaient préparés en 2009. La cour d’appel a retenu que le requérant avait une attitude autoritaire (padre padrone) en relevant que, une fois sorti de prison, il avait affirmé à plusieurs reprises qu’il n’était pas prêt à prendre en considération d’autres solutions concernant le placement de sa fille, en déclarant que « les enfants appartiennent aux parents ». Selon la cour d’appel, la déclaration d’adoptabilité n’avait elle-même rompu aucun lien familial, étant donné que l’enfant, en réponse aux questions des services sociaux, avait refusé de se référer à son père biologique et à son expérience passée. À ses yeux, l’enfant se trouvait donc dans un état d’abandon, le père ne pouvant pas assurer les soins nécessaires.

74.  La Cour estime tout d’abord que les autorités nationales n’ont pas suffisamment œuvré afin de faciliter les contacts entre A. et le requérant.

Elle rappelle que dans des cas si délicats et complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, et envisagé d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant avant de mettre pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 166, CEDH 2001‑VII ; Kutzner, précité).

75.  La Cour le répète avec force : dans les affaires de ce type, l’intérêt de l’enfant doit passer avant toute autre considération. Elle rappelle également qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont, en effet, en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, du fait notamment qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées. Elle doit cependant contrôler, sous l’angle de la Convention, les décisions que lesdites autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.

76.  La Cour note qu’après la séparation d’avec le requérant, l’enfant a été placée dans une famille d’accueil, dans laquelle elle s’est bien insérée. Toutefois, la Cour relève qu’une fois le requérant libéré après avoir été acquitté, à aucun moment les juridictions internes n’ont envisagé des mesures moins radicales que l’orientation de A. vers l’adoption afin d’éviter l’éloignement définitif et irréversible de l’enfant de son père, mesure pouvant aller contre l’intérêt supérieur de l’enfant.

77.  En outre, en ce qui concerne l’absence de liens entre le requérant et sa fille, raison sur laquelle la cour d’appel s’est appuyée pour déclarer l’enfant en état d’abandon, la Cour note que les autorités compétentes étaient responsables de la situation de rupture familiale qui s’est installée entre le 2 avril 2009, date de l’arrestation du requérant, et le 7 juillet 2011, date de sa libération.

78.  La Cour rappelle également que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques ; pareille ingérence dans le droit des parents, au titre de l’article 8 de la Convention, à jouir d’une vie familiale avec leur enfant doit encore se révéler « nécessaire » en raison d’autres circonstances (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 173).

79.  La Cour note qu’à la différence de la plupart des affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, en l’espèce il n’a pas été démontré que l’enfant avait été exposée à des situations de violence ou de maltraitance (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). Les tribunaux n’ont pas non plus constaté en l’occurrence de déficits affectifs (voir, a contrario, Kutzner, précité, § 68), ou encore un état de santé inquiétant ou un déséquilibre psychique des parents (voir, a contrario, Bertrand c. France (déc.), no 57376/00, 19 février 2002 ; Couillard Maugery c. France, précité, § 261).

80.  Dans la présente affaire, la prise en charge de l’enfant du requérant a été ordonnée au motif que le requérant n’était pas en mesure de prendre soin d’elle et qu’un retour auprès de lui aurait été nuisible pour l’enfant. Toutefois, la Cour note que la séparation entre le requérant et l’enfant a été provoquée par l’arrestation du requérant ; que, trois ans après, le requérant a été acquitté ; et que les juridictions internes ne lui ont alors permis de voir l’enfant qu’une seule fois. C’est à la suite de cette unique rencontre, sans avoir ordonné aucune expertise au sujet du requérant ni tenté de mettre en place un quelconque parcours de rapprochement entre le requérant et l’enfant, qu’elles ont jugé qu’il n’était pas capable d’exercer son rôle parental.

La Cour relève encore qu’à sa sortie de prison le requérant a demandé tout de suite à rencontrer sa fille, lui a adressé des lettres et a fait les démarches juridiques nécessaires pour exercer son droit de visite. Elle estime donc qu’on ne saurait considérer que le requérant se désintéressait de sa fille, comme les juridictions internes l’ont affirmé. La Cour ne perd pas de vue qu’à sa sortie de prison le requérant était sans travail et n’avait pas de domicile fixe.

81.  La Cour doute du caractère adéquat des éléments sur lesquels les autorités se sont appuyées pour conclure que le requérant n’était pas en mesure d’exercer son rôle parental et qu’il était dangereux pour l’enfant. La Cour est d’avis qu’avant d’ouvrir une procédure d’adoptabilité, les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre à l’enfant de renouer des liens avec son père ; et cela d’autant plus que le requérant avait passé trois ans sans avoir aucun contact avec sa fille, dont les deux années passées en détention.

82.  La Cour réaffirme que le rôle des autorités de protection sociale est précisément d’aider les personnes en difficulté, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales disponibles, aux possibilités d’obtenir un logement social ou aux autres moyens de surmonter leurs difficultés (Saviny c. Ukraine, no 39948/06, § 57, 18 décembre 2008 ; R.M.S. c. Espagne no 28775/12, § 86, 18 juin 2013). Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou, précité, §§ 58-59).

83.  En l’espèce, la Cour est d’avis que la nécessité, qui était primordiale, de préserver autant que possible le lien entre le requérant et sa fille n’a pas été dûment prise en considération – sachant que l’intéressé se trouvait par ailleurs en situation de vulnérabilité, compte tenu de ce qu’il était étranger et venait de sortir de prison après deux ans de détention injuste, puisqu’il a été acquitté.

La Cour note que la décision de rompre le lien familial n’ait été précédée d’une évaluation sérieuse et attentive de la capacité du requérant à exercer son rôle de parent, et notamment d’aucune expertise psychologique, et qu’aucune tentative de sauvegarder le lien n’ait été envisagée. Les autorités n’ont pas déployé des efforts adéquats pour préserver le lien familial entre le requérant et sa fille et en favoriser le développement. Les autorités judiciaires se sont bornées à prendre en considération l’existence de certaines difficultés, alors que celles-ci auraient pu, selon toute vraisemblance, être surmontées au moyen d’une assistance sociale ciblée. Le requérant ne s’est vu offrir aucune chance de renouer des liens avec sa fille : en effet aucun expert n’a été mandaté pour évaluer ses compétences ou son profil psychologique. De plus, une seule rencontre a été autorisée avec l’enfant. Aucun parcours de rapprochement ou de thérapie familiale n’a été envisagé. Au demeurant, aucune explication convaincante pouvant justifier la suppression du lien de filiation paternelle entre le requérant et sa fille n’a été fournie par le Gouvernement.

84.  Eu égard à ces considérations et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour conclut que les autorités italiennes, en envisageant que la solution d’une rupture du lien familial, n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant à vivre avec son enfant, élément de son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l’article 8. Il y a donc eu violation de cette disposition.

85.  Compte tenu de ce que l’enfant a désormais été adoptée, la Cour précise que ce constat de violation ne saurait être compris comme obligeant l’État à remettre la mineure à l’intéressé.

Couillard Mangery contre France du 01/07/2004 Hudoc 5188 requête 64796/01

L'intérêt des enfants prime en matière de garde et droit de visite des enfants, par des parents suivis en psychiatrie

Pour compenser le retrait du droit de garde, la mère avait un droit de visite tous les week-end. Elle considère qu'elle doit avoir la garde de ses enfants puisqu'elle ne subit plus de placement en hôpital psychiatrique depuis 1994. La Cour constate que les mauvaises relations entre la mère et ses deux enfants, leur porte préjudice. L'état de santé de la mère se dégrade au point de supprimer les visites qui deviennent un véritable danger pour les enfants.

Sur la nécessité de placer le fils et la fille de la requérante

"§261: La lecture de ces décisions, prises par des juges différents, qui reprennent les mêmes éléments et arguments montre de toute évidence que le placement des deux enfants a été décidé en raison des graves problèmes de santé de leur mère et des répercussions que ceux-ci avaient sur l'équilibre et l'état de santé des enfants eux-mêmes.

§268: La Cour considère que les différentes juridictions appelées à statuer sur le placement des enfants l'ont fait de manière très régulière, dans des décisions soigneusement motivées et détaillées et prenant en compte les différents éléments de la situation et son évolution.

§269: Dans ces conditions et au vu de l'intérêt évidemment primordial des enfants d'être placés dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur développement, la Cour estime que les mesures de placement prises ne sauraient être remises en cause sur le fondement de l'article 8"

Sur la nécessité de supprimer le droit de visite de la requérante à son fils et sa fille   

"§302: La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont, en effet, en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elle sont en contact direct avec le contexte de l'affaire et les parties impliquées.

§303: La Cour constate que de très nombreuses décisions ont été prises régulièrement au fil des années concernant les rencontres et contacts entre la requérante et ses deux enfants. Elle relève que, comme pour les décisions de placement, ces jugements et ordonnances ont été rendues après que des expertises psychologiques et psychiatriques de la mère et des enfants eurent été menées. Il convient aussi de noter, sur ce point, que les juridictions ont dûment tenu compte des nombreux rapports des services sociaux. Enfin, il ressort également du dossier que les inquiétudes et desiderata exprimés par les enfants eux-mêmes ont joué un rôle important dans les décisions prises.

§307: La Cour ne peut que constater, en l'espèce, dans une situation particulièrement complexe et délicate sur le plan psychologique et psychiatrique, que des autorités compétentes firent tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour atteindre cet objectif qui était constamment présent à leur esprit. Ils ont de manière précise et minutieuse évalué la situation de danger qui existait pour les esprits. Ils ont de manière précise et minutieuse évalué la situation de danger qui existait pour les mineurs dont la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation pouvaient paraître compromises.       

§308: Dans ces circonstances, la Cour ne peut que conclure que les autorités prirent, pour faciliter le regroupement de la requérante et de ses enfants, toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles. La Cour note par ailleurs que le lien familial n'a pas été brisé puisqu'il ressort clairement des faits qu'un rapprochement très important s'est effectué au fil des années entre la mère et ses deux enfants.

KOPF ET LIBERDA C. AUTRICHE requête n° 1598/06 du 17 janvier 2012

Les juridictions autrichiennes n’ont pas examiné assez rapidement une demande d’obtention d’un droit de visite

Les Etats ne peuvent pas attendre que l'enfance soit terminée pour examiner un droit de visite !

Décision de la Cour

Les requérant ont été la famille d’accueil de F. pendant près de quatre ans. Ils ont entretenu des liens affectifs avec l’enfant et se préoccupent sincèrement de son bienêtre.

Toutefois, étant donné que F. a vécu avec sa mère biologique pendant plus de trois ans après la période qu’il a passée chez les requérants, et que ceux-ci n’avaient plus de contact avec lui à cette époque, l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de ne pas les autoriser à lui rendre visite. La Cour conclut que les juridictions autrichiennes, au moment où elles ont pris leur décision, ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’enfant et de son ancienne famille d’accueil.

Toutefois, les juridictions autrichiennes ont rendu une décision définitive à l’issue d’une procédure qui a duré plus de trois et demi. Si l’affaire présentait une certaine complexité, aucune explication satisfaisante n’a été fournie pour la lenteur de la procédure et pour les deux périodes d’inactivité qui l’ont marquée. Le tribunal de district a du reste conclu que, si les décisions avaient été prises plus tôt, il y aurait eu de bonnes raisons d’accueillir la demande de droit de visite présentée par les requérants.

En conséquence, la Cour estime que les juridictions autrichiennes n’ont pas examiné assez rapidement la demande des requérant tendant à l’octroi d’un droit de visite à l’enfant qu’ils avaient accueilli dans le passé, ce qui emporte violation de l’article 8.

T C. République Tchèque du 17 juillet 2014 requête n° 18315/11

Violation de l'article 8 : Le placement de l'enfant était nécessaire mais les tribunaux auraient dû verifier que les parents au fil du temps pouvaient bénéficier un droit de visite pour ne pas interrompre le lien de filiation.

103.  La Cour souligne en premier lieu que, par essence, le lien entre les requérants relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Elle relève d’ailleurs que ce point n’est pas controversé.

104.  Il lui incombe dès lors de déterminer si, au vu des principes dégagés par sa jurisprudence, les circonstances dénoncées par les requérants révèlent un manquement au droit de ceux-ci au respect de leur vie familiale.

105.  Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que le placement de J. constitue une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale et qu’il en résultait une obligation positive pour l’Etat de maintenir les relations personnelles entre les requérants afin de les réunir le cas échéant.

106.  Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, prévue par la loi, elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre. La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, parmi beaucoup d’autres, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000‑IX).

107.  Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’Etat des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établi, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90 ; Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55).

108.  La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, Gnahoré, précité, § 52).

109.  En l’espèce, il n’est pas contesté que les mesures prises étaient fondées notamment sur les dispositions pertinentes de la loi no 94/1963 sur la famille et de la loi no 359/1999 sur la protection sociale de l’enfant. Elles se trouvent donc prévues par la loi.

110.  La Cour observe que ces dispositions visent expressément à préserver la santé, la sécurité et le bon développement des mineurs et à garantir leur éducation. Il ressort clairement des motifs retenus par les autorités internes que leur application en l’espèce avait pour objectif la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Le placement en question poursuit donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui.

111.  Pour apprécier la nécessité des mesures litigieuses dans une société démocratique, la Cour examinera, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 (voir, par exemple, Olsson (no 2), précité, § 87 ; Gnahoré, précité, § 54). Elle aura en outre égard à l’obligation faite en principe à l’Etat de permettre le maintien du lien entre le requérant et sa fille. Toutefois, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de réglementation des questions de la prise en charge des enfants par l’autorité publique et des droits des parents dont les enfants ont été ainsi placés, mais elle doit apprécier, sous l’angle de la Convention, les mesures prises par ces autorités dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. À la suite du retrait d’un enfant en vue de sa prise en charge, il faut exercer un contrôle plus rigoureux à la fois sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités aux droits et aux visites des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents
et enfants au respect de leur vie familiale. De telles restrictions supplémentaires comportent en effet le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (voir Gnahoré, précité, § 54 ; Assunção Chaves c. Portugal, no 61226/08, § 101, 31 janvier 2012).

112.  La Cour rappelle en outre que dans les affaires de ce type, l’intérêt de l’enfant doit passer avant toute autre considération. Elle souligne cependant que cet intérêt présente un double aspect : d’une part, garantir à l’enfant une évolution dans un environnement sain ; d’autre part, maintenir ses liens avec sa famille, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. Il en résulte que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (voir Gnahoré, précité, § 59 ; Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 81, 26 mai 2009).

113.  La Cour examinera donc d’abord les motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier la décision de placer J. dans un établissement pour enfants ayant besoin d’une aide immédiate et, dans un second temps, la question de savoir si les autorités nationales se sont employées à maintenir un lien parental entre J. et son père.

a)  Sur la mesure de placement de la fille du requérant

114.  La Cour rappelle que l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave. Dès lors, pareille mesure doit reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité (voir, par exemple, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000‑VIII). Il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents des individus concernés et de la société dans son ensemble, en tenant compte de la marge d’appréciation laissée aux États contractants. Dans ce domaine, la Cour ne se borne cependant pas à se demander si l’Etat défendeur a usé de son pouvoir d’appréciation de bonne foi, avec soin et de manière sensée. En outre, dans l’exercice de son contrôle elle ne saurait se contenter d’examiner isolément les décisions critiquées ; il lui faut les considérer à la lumière de l’ensemble de l’affaire et déterminer si les motifs invoqués à l’appui des ingérences en cause sont « pertinents et suffisants » (voir Olsson (no 1), précité, § 68 ; Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 244, 1er juillet 2004).

115.  En l’espèce, la Cour observe que J. a été placée dans l’établissement K., destiné aux enfants ayant besoin d’une aide immédiate, en décembre 2007, sur demande de l’autorité sociale compétente. Ce placement est intervenu peu après le décès de la mère de J., sous la garde exclusive de laquelle elle se trouvait depuis deux ans et avec laquelle elle avait passé un temps dans un foyer réservé aux victimes de la violence domestique. Il est donc incontestable que la fillette, âgée de quatre ans, était particulièrement vulnérable à cette époque ; elle a d’ailleurs été hospitalisée quelques jours en raison d’un stress traumatique. De plus, à ce moment-là, elle ne connaissait quasiment pas le requérant puisque celui-ci avait purgé une peine de prison depuis octobre 2005 et n’avait pas gardé le contact avec elle. Il est vrai que les parties divergent sur la question de savoir si l’adresse du requérant était à l’époque connue de l’autorité sociale (voir paragraphes 7 et 9 ci-dessus) et, partant, si celle-ci aurait dû le prévenir. Le requérant en déduit que le placement de sa fille était irrégulier jusqu’à la décision du tribunal datée le 4 janvier 2008 (voir paragraphe 96 ci-dessus). La Cour n’estime néanmoins pas nécessaire de se prononcer sur ce point en particulier, d’une part parce que le requérant ne semble pas l’avoir soulevé devant les tribunaux nationaux et d’autre part parce qu’il n’est pas contesté qu’il ne disposait pas à l’époque d’un logement lui permettant d’accueillir sa fille (voir paragraphes 7 et 12 ci-dessus).

116.  La Cour estime en revanche que, au vu de l’urgence de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant, on peut comprendre que l’autorité sociale compétente ait pu décider de prendre la fillette en charge et de la placer dans un établissement pour enfants ayant besoin d’une aide immédiate (voir, mutatis mutandis, R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 83, 18 juin 2013), ce qui a été ensuite confirmé par les tribunaux.

117.  En effet, par la mesure provisoire du 4 janvier 2008, le tribunal de district de Prague-ouest a décidé de laisser J. dans l’établissement K., relevant qu’elle avait auparavant été confiée à sa mère sans avoir de contact avec son père. Le tribunal régional de Prague a ensuite ajouté que l’absence d’un milieu éducatif stable menaçait la vie et la santé de J. Le 16 avril 2008, le tribunal de district a estimé que les motifs de ce placement perduraient.

118.  La Cour observe également que cette situation a donné lieu à l’ouverture d’une procédure sur le fond (voir paragraphe 13 ci-dessus), visant à évaluer en profondeur la situation de J. et ses rapports avec le requérant. A l’issue de celle-ci, le placement de la fille du requérant a été entériné par les tribunaux statuant sur le fond de l’affaire, qui ont en même temps rejeté la demande du requérant tendant à se voir attribuer la garde de J. Pour ce faire, le tribunal de district s’est fondé sur la déposition du requérant, sur l’extrait de son casier judiciaire, sur les rapports de l’établissement K. et de l’autorité sociale compétente et, en particulier, sur un rapport d’expertise récent. Il en a déduit que le requérant ne présentait pas les garanties éducatives et affectives nécessaires pour pouvoir s’occuper de sa fille et qu’il n’existait entre eux qu’un faible lien. Le tribunal régional, qui avait à sa disposition deux nouveaux rapports d’expertise, a pour sa part estimé que la personnalité du requérant constituait un obstacle sérieux et insurmontable à ce qu’il se voie attribuer la garde de sa fille, en ce qu’il n’était pas à même de comprendre les besoins de celle-ci et, partant, de dûment assumer son éducation.

119.  Il ressort clairement de la motivation des décisions adoptées dans le cadre de cette procédure que les juges se sont prononcés après un examen attentif de la situation et sur la base des expertises psychologiques et psychiatriques répétées du requérant, qui a été entendu devant le tribunal. Ils ont pris également en compte les souhaits de l’enfant, relatés dans le rapport d’expertise du 9 septembre 2008 (voir paragraphe 20 ci-dessus), ainsi que les rapports concernant son évolution dans l’établissement K. La lecture de ces décisions, qui reprennent les mêmes éléments et arguments, montre que le placement de J. a été décidé en raison de graves doutes sur la capacité du requérant à prendre soin d’elle et en raison de l’absence de lien entre eux.

120.  De l’avis de la Cour, ce sont là sans doute des raisons pertinentes justifiant le placement de J., et tout indique que les décisions prises en l’occurrence visaient effectivement à la préservation de l’intérêt primordial de celle-ci. Il est vrai que les tribunaux ne se sont pas prononcés sur la manière dont le requérant pourrait à l’avenir progressivement renforcer les liens avec sa fille et acquérir les compétences parentales, point mentionné par certains experts (voir paragraphes 24 et 29 ci-dessus). La Cour note cependant qu’il s’agissait là de décider si J. devait pour le moment rester dans l’établissement K. ou si elle devait être confiée au requérant. Les suggestions des experts devaient donc guider les autorités surtout dans leurs efforts visant à maintenir les relations personnelles entre les intéressés afin de les réunir le cas échéant, efforts que la Cour examine ci-dessous.

121.  Dans ces conditions et au vu de l’intérêt de l’enfant d’être placée dans un environnement offrant les meilleures conditions pour son développement, la Cour estime que la mesure de placement prise en l’espèce ne saurait être remise en cause sur le fondement de l’article 8. Sur ce point, cette disposition n’a donc pas été méconnue dans le chef du requérant qui est le seul à avoir le locus standi pour cette partie de la requête (voir paragraphe 91 ci-dessus).

b)  Sur les mesures prises par les autorités nationales pour assurer le lien familial entre le requérant et sa fille

122.  La Cour note d’abord que la décision de prise en charge doit en principe être considérée comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s’y prêtent, et que tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent par le sang et l’enfant (voir, en particulier, Olsson (no 1), précité, § 81 ; Couillard Maugery, précité, § 273). Elle rappelle également le risque élevé qu’une interruption prolongée des contacts entre parents et enfants ou des rencontres trop espacées dans le temps compromettent toute chance sérieuse d’aider les intéressés à surmonter les difficultés apparues dans la vie familiale (voir, par exemple, Scozzari et Giunta, précité, § 177).

123.  L’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille dès que cela sera vraiment possible s’impose aux autorités compétentes dès le début de la période de prise en charge et avec de plus en plus de force, mais elle se trouve limitée par le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque des contacts avec les parents semblent menacer cet intérêt, il appartient aux autorités nationales de ménager un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux des parents (voir, entre autres, Couillard Maugery, précité, § 274).

124.  En l’occurrence, la Cour estime qu’il convient d’accorder un poids important au fait que personne ne conteste que le requérant a l’autorité parentale de J. et que, bien que dépourvu de garde, il bénéficiait d’un droit de visite. Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que les requérants puissent mener une vie familiale.

125.  La Cour observe que lorsqu’un enfant est placé dans un établissement pour enfants ayant besoin d’une aide immédiate, les parents ont en principe une possibilité quotidienne de lui rendre visite (voir Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, § 61, 21 juin 2007). Il ressort du dossier que tel a été le cas en l’espèce, le requérant s’étant depuis le début très fréquemment rendu dans l’établissement K. pour voir la requérante. La Cour constate en même temps que, bien qu’il ait été connu de toutes les personnes impliquées que les requérants n’avaient jamais vécu ensemble et que le requérant ne s’était jamais occupé d’un enfant, aucune mesure préparatoire permettant de faciliter ces visites n’a été prise pendant presque quatre ans, jusqu’aux conférences de cas tenues en août 2011. Toutefois, compte tenu de l’intérêt primordial de l’enfant de retrouver la stabilité et la sécurité affective et du fait que les visites du requérant ne semblaient pas y contribuer, la Cour estime qu’on ne saurait reprocher aux autorités de ne pas avoir insisté sur les mesures de médiation et de thérapie familiale.

126.  Selon la Cour, il ressort du dossier que l’établissement K. ne faisait pas montre d’une grande volonté d’œuvrer afin de renforcer les liens entre les requérants (voir paragraphes 30, 34 et 35) et qu’il s’est toujours opposé à ce que le requérant emmène la requérante en dehors de l’établissement ou l’accueille chez lui pendant les week-ends ou les vacances. Même si une telle réticence est compréhensible au vu du contexte de l’affaire et du caractère du requérant, la Cour ne peut que constater que cet établissement n’a jamais statué sur les demandes du requérant par une décision formelle qu’il serait possible de contester devant les tribunaux administratifs. L’établissement K. a en effet toujours soutenu qu’il n’était pas compétent en la matière, soit parce qu’il n’avait pas la qualité d’autorité administrative et que la loi ne réglementait pas la procédure d’autorisation des sorties des enfants qui lui était confiés (voir paragraphe 40 ci-dessus), soit parce que la décision devait être prise par un tribunal (voir paragraphe 46 ci-dessus) ; il a d’ailleurs été conforté dans cette position par les avis du ministère des Affaires sociales.

De plus, après que le tribunal régional de Prague a considéré que les réponses de l’établissement K. pouvaient être qualifiées de décisions au sens matériel, bien que nulles et non avenues (voir paragraphe 41 in fine ci-dessus), il en a conclu autrement dans son arrêt du 30 novembre 2011 (voir paragraphe 46 in fine ci-dessus). La Cour relève que, guidé par son désir de passer du temps avec sa fille en dehors de l’établissement K., le requérant s’est adressé aux tribunaux civils ainsi qu’aux tribunaux administratifs. Les deux ont cependant refusé de statuer sur son droit de visite, déclinant leur compétence au profit du directeur de l’établissement K. ou de l’association gestionnaire de cet établissement (voir paragraphes 23, 39 et 41 ci-dessus).

127.  Il s’ensuit que, alors que le requérant a été en pratique privé de l’occasion de voir sa fille dans des conditions de nature à favoriser le développement positif de leurs relations, ces restrictions n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Ainsi, aucune décision judiciaire définitive n’a été adoptée dans la situation où le requérant et l’établissement K. n’étaient pas d’accord sur les modalités du droit de visite du requérant. Sur ce point, les requérants ne disposaient donc pas de garanties juridiques destinées à assurer la protection effective de leur droit au respect de la vie familiale.

128.  La Cour observe en plus que, pendant que la requérante se trouvait dans l’établissement K., les tribunaux n’ont pas procédé d’office à un réexamen périodique de la situation. Bien que saisis de plusieurs demandes tendant à un examen complexe de l’affaire, dont la première date du 14 juin 2011 (voir paragraphe 43 ci-dessus), ils n’ont jusqu’à présent statué que sur les mesures provisoires portant sur l’interdiction de contact personnel entre les requérants. Même le placement de la requérante dans la famille d’accueil semble pour le moment avoir pour seul fondement la décision de l’autorité sociale compétente du 4 avril 2012 (voir paragraphe 53 ci-dessus). Il apparaît ainsi que les tribunaux étaient impliqués notamment après 2011 lorsque les réticences de la requérante s’étaient accentuées, mais qu’ils n’avaient pas fait preuve de la diligence nécessaire lorsque J. acceptait encore de voir le requérant.

129.  Au vu des considérations susmentionnées et de l’histoire personnelle de la requérante, la Cour estime que les autorités n’avaient pas outrepassé leur marge d’appréciation lorsqu’elles ont accordé plus de poids à l’intérêt de la requérante de retrouver la stabilité et la sécurité dans la vie qu’à celui du requérant de vivre ensemble avec sa fille. Néanmoins, le manque de contrôle exercé en l’occurrence sur l’établissement K. et la réticence des juridictions internes à rendre une décision définitive sur le droit de visite du requérant ont contribué de façon décisive à l’absence de toute possibilité de regroupement familial entre les requérants.

130.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, à la suite du placement de la requérante, le droit au respect de la vie familiale des requérants n’a pas été protégé de manière effective, comme le prescrit l’article 8 de la Convention.

Dès lors, il y a eu sur ce point violation de cette disposition.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

L'expertise biologique ne peut être accordée que lors d'une action au fond.

Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 12 juin 2018, pourvoi N° 17-16793 cassation sans renvoi

Vu les articles 16-11, alinéa 6 et 310-3 du code civil, ensemble l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... a assigné en référé M. X... pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’un examen comparé des sangs, en soutenant que celui-ci avait entretenu une relation stable et continue avec sa mère à l’époque de sa conception ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que si une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, le juge des référés peut, en présence d’un motif légitime, prescrire un examen comparé des sangs ;

Attendu que la Cour de cassation a décidé que le juge des référés peut, en application de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner un examen comparé des sangs s’il existe un motif légitime d’y procéder (1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull. 1994, I, n° 159) ; que, cependant, cette jurisprudence est antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 16-11 du code civil, créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, qui dispose qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ; que, faisant application de ce texte, la Cour de cassation a jugé qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696, Bull. 2016, I, n° 131) ;

Attendu que, dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette jurisprudence doit être étendue aux examens comparés des sangs ;

D’où il suit que la cassation est encourue et qu’elle peut avoir lieu sans renvoi, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire

La Cour de Cassation protège la réalité sociologique à la réalité biologique

Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 1er février 2017, pourvoi N° 15-27245 rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que Noé X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X... et Mme Y..., qui l'avaient reconnu avant sa naissance ; que M. Z... a assigné M. X... en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis la mère de l'enfant, en qualité de représentante légale, le 28 février 2013 ; qu'un jugement du 17 décembre suivant a désigné un administrateur ad hoc aux fins de représenter l'enfant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation de paternité irrecevable alors, selon le moyen, que les délais de prescription comme de forclusion peuvent être interrompus par une demande en justice ; qu'en affirmant que le délai quinquennal prévu par la loi était un délai de forclusion pour en déduire qu'il était insusceptible d'interruption et de suspension et qu'il n'avait donc pu être interrompu par l'assignation délivrée le 14 novembre 2012, la cour d'appel a violé les articles 333, alinéa 2, et 2241 du code civil ;

Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; que, la cour d'appel ayant constaté que Noé X... n'avait pas été assigné dans le délai de cinq ans suivant sa naissance, il en résulte que l'action était irrecevable, l'assignation du 14 novembre 2012, dirigée contre le seul père légal, à l'exclusion de l'enfant, n'ayant pu interrompre le délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... et M. Z... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'auteur de la contestation soutenait que la Convention européenne des droits de l'homme faisait prévaloir, en matière de filiation, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, et que les règles de prescription ou la conformité du titre et de la possession d'état ne pouvaient faire échec à son droit au recours devant les tribunaux tendant à privilégier la réalité biologique sur la filiation juridique ; qu'en affirmant que n'était pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant la décision du législateur qui, à l'expiration d'une période de cinq ans pendant laquelle le père juridique s'est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l'enfant, avait fait prévaloir la vérité sociologique en ne permettant pas de rechercher quel était le père biologique, sans rechercher si, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, celui qui se prétendait être le père avait le droit de faire primer la vérité biologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que M. Z... s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à invoquer la prééminence de la vérité biologique ; qu'après avoir constaté la possession d'état de l'enfant à l'égard de M. X..., l'arrêt énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l'expiration d'une période de cinq ans pendant laquelle le père légal s'est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l'enfant, ce qui ne saurait être considéré comme contraire à l'intérêt supérieur de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

L'action en contestation de paternité irrecevable ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Conv EDH puisque le père avait reconnu son enfant naturel publiquement de son vivant

Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi N° 15-25507 rejet

Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré l'action en contestation de paternité de Mme Y... irrecevable comme prescrite, mais a constaté l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 novembre 2007 et, par suite, l'existence d'une filiation définitivement établie entre Mme Y... et Roger X..., faisant obstacle, en application de l'article 320 du code civil, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ;

Attendu, en second lieu, d'abord, que si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obstacle opposé à Mme Y... est prévu à l'article 320 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à garantir la stabilité du lien de filiation et à mettre les enfants à l'abri des conflits de filiations ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que Roger X... a reconnu Mme Y... en 1965 et a été son père aux yeux de tous jusqu'à son décès en 2001, sans que personne ne remette en cause ce lien de filiation conforté par la possession d'état ; qu'il ajoute que Mme Y..., elle-même, a disposé d'un délai de trente ans à compter de sa majorité pour contester la paternité de Roger X..., ce qu'elle n'a pas fait, et qu'elle a hérité de ce dernier à son décès ; qu'ayant ainsi constaté que l'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, la cour d'appel a pu en déduire que l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant irrecevable l'action en recherche de paternité et, par suite, la demande d'expertise biologique, elle n'a donc pas méconnu les exigences résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LE DROIT D'ADOPTION D'UN ENFANT

DOIT PRIVILÉGIER L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

L'adoption a pour but de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille.

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- L'intérêt de l'enfant prime sur le droit de l'adoption

- Le Droit des parents biologiques face à l'adoption

- Le Droit des parents de rester anonyme

- Écarter un enfant naturel de sa vocation successorale est une violation

- Le droit de porter le nom de la famille adoptante.

- La jurisprudence de la Cour de Cassation Française.

L'INTERÊT DE L'ENFANT PRIME SUR LE DROIT DE L'ADOPTION

Zaieţ c. Roumanie du 24 mars 2015 requête no 44958/05

VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 1 DU PROTOCOLE 1 : Une annulation d'une adoption plus de 31 ans après son homologation n'a aucune signification et n'est pas justifiée.

La Cour rappelle tout d’abord que les relations entre un parent adoptif et un enfant adopté sont protégées par l’article 8 et considère que l’annulation de l’adoption de Mme Zaieţ, 31 ans après son homologation, s’analyse en une ingérence dans son droit à la vie familiale. Elle examine ensuite la question de la justification de cette ingérence.

La Cour doute que l’annulation de l’adoption par les autorités ait été « prévue par la loi » et qu’elle ait poursuivi un but légitime. En effet, il n’a pas été établi que H.M. eût un autre intérêt à former son recours que d’hériter seule de la succession de sa mère adoptive. Du fait de la décision de justice, le lien familial entre Mme Zaieţ et sa mère décédée a été rompu et elle a perdu ses droits dans la succession.

Quant à savoir si la décision des autorités était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour note tout d’abord que, à supposer même qu’elles eussent joui d’une marge d’appréciation pour déterminer si une telle mesure était nécessaire ou non, l’annulation de l’adoption de Mme Zaieţ 31 ans après son homologation aurait dû être étayée par des motifs pertinents et suffisants. Le rôle de l’État est en principe d’assurer le maintien des liens familiaux et la séparation d’une famille est une ingérence particulièrement grave.

De plus, l’adoption a été annulée au motif qu’elle avait pour finalité non pas d’assurer à Mme Zaieţ une meilleure vie familiale mais de servir ses intérêts patrimoniaux et ceux de sa mère adoptive.

L’annulation d’une adoption ne devrait pas être envisagée comme une mesure prise contre l’enfant adopté et la Cour note qu’en principe, les dispositions légales régissant l’adoption visent principalement le bénéfice et la protection de l’enfant. S’il s’avère ultérieurement qu’une décision d’adoption définitive était fondée sur des éléments frauduleux ou trompeurs, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer dans les considérations liées aux conséquences de l’illicéité de la décision en question.

Considérant que la décision d’annulation était vague et n’était pas suffisamment motivée s’agissant d’une mesure aussi radicale, la Cour conclut que l’ingérence dans la vie familiale de Mme Zaieţ n’était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants, en violation de l’article 8.

Article 1 du Protocole no 1

Vu sa conclusion concernant le grief soulevé par Mme Zaieţ sur le terrain de l’article 8, la Cour conclut aussi à une violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’atteinte disproportionnée au droit patrimonial de la requérante sur le terrain litigieux.

HARROUDJ c. FRANCEl" du 4 octobre 2012 Requête n 43631/09

Hind, une fillette née en Algérie est recueillie en France sous le régime juridique musulman de la Kafala apparentée à une curatelle. Les enfants nés en Algérie et algériens ne peuvent être adoptée. La France en matière d'adoption doit respecter la souveraineté algérienne puisque des accords auprès de l'ONU sont signés pour éviter le trafic d'enfants.

La famille qui a recueilli Hind n'a pas pu obtenir l'adoption. Hind devra d'abord choisir la nationalité française si elle souhaite être adoptée. Le refus d'accorder l'adoption protège l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'y a pas de violation de l'article 8.

46.  La Cour constate en premier lieu que le Gouvernement ne conteste pas l’existence d’une vie familiale entre la requérante et Hind, compte tenu de l’âge de l’enfant lorsqu’elle a été recueillie et de la continuité de la vie commune (paragraphe 35 ci-dessus).

47.  Le Gouvernement exclut en revanche que l’impossibilité d’adopter l’enfant Hind constitue une « ingérence » dans la vie familiale de la requérante. La Cour partage cet avis. Elle observe à cet égard que la requérante ne se plaint pas d’obstacle majeur dans le déroulement de sa vie familiale mais qu’elle soutient que le respect de celle-ci impliquerait une assimilation de la kafala à une adoption plénière et donc à l’établissement d’un lien de filiation, ce que l’article 370-3 du code civil exclut dès lors que le pays d’origine de l’enfant interdit l’adoption. Dans ces conditions, elle juge plus approprié d’examiner le grief sous l’angle des obligations positives. A ce titre, la Cour opère une distinction entre, d’une part, la présente espèce, où le droit de l’Etat défendeur se limite à ne pas assimiler la kafala à une adoption et à désigner la loi personnelle de l’enfant pour déterminer si une telle adoption est possible, et, d’autre part, l’arrêt Wagner et J.M.W.L. précité, par lequel elle a décidé que les juges luxembourgeois, en prenant une décision de refus d’exequatur d’un jugement d’adoption prononcé par un tribunal péruvien, avaient passé outre au statut juridique créé valablement à l’étranger de façon non raisonnable et ainsi violé l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle que la notion de « respect », au sens de l’article 8, manque de netteté, surtout en ce qui concerne les obligations positives inhérentes à cette notion ; ses exigences varient beaucoup d’un cas à l’autre, en raison de la diversité des pratiques suivies et des conditions régnant dans les Etats contractants. De plus, la marge d’appréciation laissée aux autorités peut être plus large en cette matière que pour d’autres questions relevant de la Convention. Afin de déterminer s’il existe une obligation positive, il faut prendre en compte – souci sous-jacent à la Convention tout entière – le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 72, CEDH 2002‑VI).

48.  Quant à la marge d’appréciation qu’il y a lieu d’accorder à l’Etat, la Cour constate tout d’abord qu’il ressort du droit comparé qu’aucun Etat n’assimile la kafala à une adoption mais que, en droit français et dans d’autres Etats, celle-ci a des effets comparables à ceux d’une tutelle, d’une curatelle ou d’un placement en vue d’une adoption. Ensuite, les données recueillies afin de savoir si la prohibition par la loi nationale de l’enfant mineur constitue un obstacle à l’adoption révèlent des situations variées et nuancées dans la législation des différents Etats. Il n’y a pas, de manière claire, communauté de vue entre les Etats membres (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Il en résulte que la marge d’appréciation dont dispose l’Etat français doit donc être considérée comme ample.

49.  En l’espèce, pour rejeter la requête en adoption de l’enfant Hind, les juridictions nationales se sont fondées sur l’article 370-3 alinéa 2 du code civil qui interdit le prononcé de l’adoption d’un mineur étranger dont la loi personnelle prohibe cette institution.

Elles ont également pris appui sur la Convention de New York relative aux droits de l’enfant dont l’article 20 qui reconnaît expressément la kafala de droit islamique comme « protection de remplacement », au même titre que l’adoption. La Cour relève que ce même article cite, parmi les critères guidant le choix du mode de protection le plus adapté à l’enfant, son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Elle observe par ailleurs que l’article 21 de cette même Convention, qui concerne l’adoption, indique que « les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale » (paragraphe 18 ci-dessus).

La Cour de cassation a d’autre part rappelé que l’article 370-3 du code civil était conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993, inspirée par le souci de prévenir « l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfant », même si cette convention ne vise que les adoptions « établissant un lien de filiation » (article 2 § 2), et a souligné que ces adoptions ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine ont établi que l’enfant est adoptable (article 4 a ; paragraphe 19 ci-dessus).

Enfin, la kafala entre explicitement dans le champ d’application de la Convention de la Haye de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (paragraphe 20 ci-dessus).

50.  Il résulte de ce qui précède que le refus opposé à la requérante tient en grande partie au souci du respect de l’esprit et de l’objectif des conventions internationales. Or, la Cour considère que la reconnaissance de la kafala par le droit international est un élément déterminant pour apprécier la manière dont les Etats la réceptionnent dans leurs droits nationaux et envisagent les conflits de loi qui se présentent.

51.  De plus, la Cour relève que la kafala judiciaire est reconnue de plein droit par l’Etat défendeur et qu’elle y produit des effets comparables en l’espèce à ceux d’une tutelle dès lors que l’enfant Hind était sans filiation lors de son recueil. A ce titre, elle observe que les juridictions nationales ont souligné que la requérante et l’enfant avaient, à la suite de la requête en concordance des noms, le même nom de famille et que la première était titulaire de l’autorité parentale ce qui lui permettait de prendre à l’égard de l’enfant toute décision dans son intérêt. Certes, la kafala ne créant pas de lien de filiation, elle est dépourvue d’effets successoraux et ne suffit pas pour permettre à l’enfant d’acquérir la nationalité du recueillant. Cela étant, il peut être remédié aux restrictions qu’engendre l’impossibilité d’adopter l’enfant. Outre la requête en concordance de nom ici acquise du fait de la filiation inconnue de l’enfant en Algérie, il est possible d’établir un testament, qui a pour effet de faire entrer l’enfant dans la succession de la requérante et de nommer un tuteur légal en cas de décès du recueillant.

L’ensemble des éléments examinés ci-dessus fait apparaître que l’Etat défendeur, appliquant les conventions internationales régissant la matière, a institué une articulation flexible entre le droit de l’Etat d’origine de l’enfant et le droit national. La Cour relève à ce titre que le statut prohibitif de l’adoption résulte de la règle de conflit de lois de l’article 370-3 du code civil mais que le droit français ouvre des voies d’assouplissement de cette interdiction à la mesure des signes objectifs d’intégration de l’enfant dans la société française. C’est ainsi, d’une part, que la règle de conflit est écartée explicitement par ce même article 370-3 lorsque « le mineur est né et réside habituellement en France ». D’autre part, cette règle de conflit est volontairement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française. La Cour observe à ce titre que l’Etat défendeur soutient sans être démenti que la jeune Hind pourrait déjà bénéficier de cette possibilité.

La Cour estime qu’en effaçant ainsi progressivement la prohibition de l’adoption, l’Etat défendeur, qui entend favoriser l’intégration d’enfants d’origine étrangère sans les couper immédiatement des règles de leur pays d’origine, respecte le pluralisme culturel et ménage un juste équilibre entre l’intérêt public et celui de la requérante.

52.  Dans ces conditions, et après avoir rejeté l’exception du Gouvernement déduite du non épuisement des voies de recours internes, dont ne fait pas partie l’acquisition de la nationalité française, la Cour conclut, eu égard à la marge d’appréciation de l’Etat en la matière, qu’il n’y a pas eu manquement au respect du droit de l’intéressée à sa vie familiale. Partant, il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la Convention.

DROITS DES PARENTS BIOLOGIQUES FACE A L'ADOPTION

ARNEA ET CALDARARU c. ITALIE du 22 juin 2017 requête 37931/15

Article 8 : le retrait de l'enfant d'une famille rom, en vue de son adoption en 2009 et le refus de le rendre à la famille jusque 2016, malgré une décision de justice positive de 2012 n'est pas compatible avec la Conv EDH.

a) Principes généraux

63. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 58, CEDH 2002) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001‑VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Gnahoré c. France no 40031/98, § 50, CEDH 2000 IX, et Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 74, 10 avril 2012). La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004). Pour apprécier la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique », il convient donc d’analyser, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.

64. La Cour rappelle aussi que, si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 8 de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents – ceux de l’ enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ ordre public (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-XIII) –, en attachant toutefois une importance déterminante à l’ intérêt supérieur de l’enfant (voir, dans ce sens, Gnahoré, précité, § 59), qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003‑VIII). En outre, l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave ; une mesure menant à pareille situation doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant un poids et une solidité suffisants (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], no 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII). L’éloignement de l’enfant de son cadre familial est une mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort, aux fins de protéger un enfant lorsqu’ il est confronté à un danger immédiat (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010).

65. Il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect de ces obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la Convention et à la Cour de rechercher si, dans l’application et l’interprétation des dispositions légales applicables, les autorités internes ont respecté les garanties de l’article 8, en tenant notamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 141, CEDH 2010, K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 115, 10 avril 2012).

66. À cet égard et s’ agissant de l’obligation pour l’ État de prendre des mesures positives, la Cour n’ a cessé de dire que l’ article 8 implique le droit pour un parent à des mesures destinées à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de prendre de telles mesures (voir, par exemple, Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A, et P.F. c. Pologne, no 2210/12, § 55, 16 septembre 2014). Dans ce genre d’affaires, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre (Maumousseau, précité, § 83, et Zhou, précité, § 48).

b) Applications de ces principes en l’espèce.

67. La Cour considère que le point décisif en l’espèce consiste à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que l’enfant puisse mener une vie familiale normale au sein de sa propre famille entre juin 2009 et novembre 2016.

i. Sur le placement de l’enfant

68. La Cour note que C. a été placée dans une institution le 10 juin 2009 et que, dix jours plus tard, le tribunal a ouvert, à la demande du procureur, une procédure visant à déclarer l’enfant adoptable.

69. Elle relève qu’il était principalement reproché aux requérants de ne pas offrir à l’enfant des conditions matérielles adéquates et de l’avoir confiée à une tierce personne. Elle note également qu’aucune enquête pénale n’a été ouverte à cet égard.

70. Une première expertise a mis en lumière l’attachement profond qui liait l’enfant et les requérants et a recommandé au tribunal une réintégration progressive de l’enfant dans sa famille d’origine.

71. La Cour rappelle qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005). Cela dit, en l’espèce, elle estime d’emblée qu’il était objectivement évident que la situation des requérants était particulièrement fragile étant donné qu’il s’agissait d’une famille nombreuse vivant dans un campement dans des conditions précaires.

72. La Cour est d’avis que, avant de placer C. et d’ouvrir une procédure d’adoptabilité, les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre à l’enfant de vivre avec les requérants. À cet égard, elle rappelle que le rôle des autorités de protection sociale est précisément d’aider les personnes en difficulté, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales disponibles, aux possibilités d’obtenir un logement social ou aux autres moyens de surmonter leurs difficultés (Saviny c. Ukraine, no 39948/06, § 57, 18 décembre 2008, et R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013). Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014, Akinnibosun c. Italie, no 9056/14, § 82, 16 juillet 2015 et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 106, 16 février 2016).

73. S’il est vrai que, dans certaines affaires déclarées irrecevables par la Cour, le placement des enfants a été motivé par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles, cela n’a jamais constitué le seul motif fondant la décision des tribunaux nationaux : à cela s’ajoutaient d’autres éléments tels que les conditions psychiques des parents ou leur incapacité affective, éducative et pédagogique (voir, par exemple, Rampogna et Murgia c. Italie (déc.), no 40753/98, 11 mai 1999, et M.G. et M.T.A. c. Italie (déc.), no 17421/02, 28 juin 2005).

74. En l’espèce, force est de constater que, à aucun moment de la procédure, des situations de violence ou de maltraitance à l’encontre des enfants n’ont été évoquées (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005, et Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli, précité, § 104, Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 50, 21 octobre 2008, et Errico c. Italie, no 29768/05, § 48, 24 février 2009). Les tribunaux n’ont pas non plus constaté de carences affectives (voir, a contrario, Kutzner, précité, § 68, et Barelli et autres c. Italie (déc.), no 15104/04, 27 avril 2010) ou encore un état de santé inquiétant ou un déséquilibre psychique des parents (voir, a contrario, Bertrand c. France (déc.), no 57376/00, 19 février 2002, et Couillard Maugery, précité, § 261).

75. Au contraire, il apparaît que les liens entre les requérants et l’enfant étaient particulièrement forts, ce que la cour d’appel a relevé dans sa décision de réformer le jugement du tribunal quant à l’état d’adoptabilité de l’enfant (paragraphe 19 ci-dessus) en soulignant que, depuis le placement de celle-ci, les deux premiers requérants ne s’étaient pas vu accorder l’occasion de prouver leurs capacités parentales.

76. La Cour constate à cet égard que, selon la cour d’appel, les deux premiers requérants étaient capables de remplir leur rôle parental et qu’ils n’avaient pas d’influence négative sur le développement de l’enfant. De plus, le tribunal n’avait pas pris en considération la première expertise favorable aux requérants (voir paragraphe 13 ci-dessus), selon laquelle un processus de réintégration devait être mis en place afin de permettre le retour de l’enfant dans sa famille.

77. Par conséquent, la Cour estime que les motifs retenus en l’espèce par le tribunal pour refuser le retour de C. dans sa famille et pour déclarer l’adoptabilité ne constituent pas des circonstances « tout à fait exceptionnelles » susceptibles de justifier une rupture du lien familial.

ii. Sur l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel prévoyant le retour de l’enfant

78. La Cour note également que, à la suite de l’arrêt de la cour d’appel du 26 octobre 2012 réformant le jugement du tribunal quant à l’état d’adoptabilité de l’enfant, la décision du retour de l’enfant dans sa famille devait être exécutée dans un délai de six mois. Elle relève à cet égard que les rencontres n’ont pas été mises en place de façon appropriée et qu’aucun projet de rapprochement n’a été mis en place. Les deux premiers requérants ont dû saisir le procureur pour se plaindre de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel.

79. Or la Cour observe que le procureur a saisi le tribunal pour demander la suspension du projet de rapprochement et la prorogation du placement de C. dans la famille d’accueil aux motifs que la première requérante n’avait pas de travail stable, que les requérants avaient été expulsés de leur logement et qu’ils étaient hébergés par des membres de leur famille, et que, de plus, C. était bien intégrée dans la famille d’accueil et qu’elle ne s’opposait pas aux rencontres avec les requérants.

80. La Cour note que, nonobstant l’expertise qui soulignait l’attachement existant entre les requérants et l’enfant et le manque d’empathie du personnel des services sociaux à l’égard des deux premiers requérants, le tribunal a accueilli la demande du procureur, prorogé le placement de l’enfant dans la famille d’accueil et réduit le nombre de rencontres avec les siens à quatre par an.

81. Pour refuser d’ordonner le retour de C. dans sa famille d’origine, le tribunal s’est fondé sur le comportement et les conditions matérielles de la vie des requérants, sur les difficultés potentielles d’intégration de C. dans sa famille d’origine et sur les liens profonds que C. aurait tissés avec la famille d’accueil.

82. Cette décision a ensuite été annulée par la cour d’appel en 2015, laquelle a toutefois confirmé le placement en famille d’accueil au motif que, en raison de l’écoulement du temps, des liens très forts s’étaient tissés avec la famille d’accueil et qu’un retour chez les requérants n’était plus envisageable.

83. Par ailleurs, la cour d’appel a reconnu, comme elle l’avait déjà fait en 2012, dans le cadre de la procédure d’adoption de l’enfant (voir paragraphe 19 ci-dessus), que les deux premiers requérants étaient à même d’offrir à C. des conditions de vie normales et que leur affection pour l’enfant était sincère.

84. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie aux soins de ses parents biologiques (Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 71, 26 octobre 2006). En l’espèce, les capacités éducatives et affectives des requérants n’ont pas été mises en cause et ont été reconnues à plusieurs reprises par la cour d’appel (voir, a contrario, Rampogna et Murgia, précité, et M.G. et M.T.A, précité).

85. Un des arguments décisifs retenus par les juridictions internes pour rejeter la demande des deux premiers requérants tendant au retour de l’enfant a été l’attachement qui se serait développé entre C. et la famille d’accueil au cours des années écoulées ; les tribunaux internes ont ainsi estimé qu’il était dans l’intérêt supérieur de C. qu’elle continuât à vivre temporairement dans le milieu qui aurait été le sien depuis plusieurs années et dans lequel elle se serait intégrée. Un tel argument est compréhensible compte tenu de la capacité d’adaptation d’un enfant et du fait que C. avait été placée dans la famille d’accueil dès son très jeune âge.

86. La Cour réitère toutefois le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Dans cette logique, elle considère qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, et Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits)).

87. La Cour estime que, dans la présente affaire, les motifs retenus par les services sociaux d’abord, par le procureur et le tribunal ensuite, pour refuser le retour de C. auprès des requérants ne constituent pas des circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui pourraient justifier une rupture du lien familial. Elle conçoit toutefois que, en raison de l’écoulement du temps et de l’intégration de C. dans la famille d’accueil, les juridictions nationales aient pu refuser le retour de l’enfant. Cela dit, si la Cour admet qu’un changement dans la situation de fait peut justifier de manière exceptionnelle une décision concernant la prise en charge de l’enfant, elle doit s’assurer que les changements essentiels en cause ne sont pas le résultat d’une action ou d’une inaction des autorités de l’État (voir Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 83, 5 avril 2005, et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 90, 26 mai 2009) et que les autorités compétentes ont mis tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, « reconstituer » la famille le moment venu (Schmidt c. France, no 35109/02, § 84, 26 juillet 2007).

88. Ainsi, le temps écoulé – conséquence de l’inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement – et les motifs avancés par le tribunal pour proroger le placement provisoire de l’enfant ont contribué de façon décisive à empêcher la réunion des requérants et de la sixième requérante, qui aurait dû avoir lieu en 2012.

iii. Conclusions

89. Eu égard aux considérations développées ci-dessus (paragraphes 68‑88) et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour conclut que les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit des requérants à vivre avec C., entre juin 2009 et novembre 2016 alors qu’elles ont ordonné le placement de l’enfant en vue de son adoption et n’ont pas ensuite correctement exécuté l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine, méconnaissant ainsi le droit des requérants au respect de leur vie familiale, garanti par l’article 8.

90. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

S.H. c. ITALIE du 13 octobre 2015 requête 52557/14

Violation : L'adoption des enfants et la coupure de tout lien familial sous le prétexte que les parents ne savent pas s'en occuper est incompatible avec l'article 8.

38. La Cour constate à titre liminaire qu’il n’est pas contesté que la déclaration d’adoptabilité des enfants constitue une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Elle rappelle qu’une telle ingérence n’est compatible avec l’article 8 que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique. La notion de nécessité implique que l’ingérence se fonde sur un besoin social impérieux et qu’elle soit notamment proportionnée au but légitime recherché (voir Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000‑IX, Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004 et Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 74, 10 avril 2012).

39. La Cour rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer (voir Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010 ; Pontes c. Portugal, précité, § 75). La frontière entre les obligations positives et négatives découlant de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII ; Kearns c. France, no 35991/04, § 79, 10 janvier 2008; Akinnibosun c. Italie, précité, § 60, précité). Notamment, l’article 8 ne saurait permettre à un parent d’exiger que soient prises des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (voir, Johansen c. Norvège, précité, § 78 et Gnahoré, précité, § 59). Ainsi, en matière d’adoption, la Cour a déjà admis qu’il puisse être de l’intérêt du mineur de favoriser l’instauration de liens affectifs stables avec ses parents nourriciers (Johansen, précité, § 80, et Kearns, précité, § 80).

40. La Cour rappelle également que, dans l’hypothèse des obligations négatives comme dans celle des obligations positives, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 60, série A no 121), qui varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. En particulier, la Cour exige que des mesures aboutissant à briser les liens entre un enfant et sa famille ne soient appliquées que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire uniquement dans les cas où les parents se sont montrés particulièrement indignes (Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 60, 21 octobre 2008), ou lorsqu’elles sont justifiées par une exigence primordiale touchant l’intérêt supérieur de l’enfant (voir Johansen, précité, § 84 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 118, CEDH 2002‑VI). Cette approche peut toutefois être écartée en raison de la nature de la relation parent-enfant, lorsque le lien est très limité (Söderbäck c. Suède, 28 octobre 1998, §§ 30 ‑ 34, Recueil 1998‑VII).

41. Il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la Convention et à la Cour de rechercher si, dans l’application et l’interprétation des dispositions légales applicables, les autorités internes ont respecté les garanties de l’article 8, en tenant notamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 141, CEDH 2010, K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 115, 10 avril 2012, X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 102, CEDH 2013).

42. À cet égard et s’agissant de l’obligation pour l’État d’arrêter des mesures positives, la Cour n’a cessé de dire que l’article 8 implique le droit pour un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156, et Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; P.F. c. Pologne, no 2210/12, § 55, 16 septembre 2014). Dans ce genre d’affaire, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05 § 83, 6 décembre 2007 ; Zhou c. Italie, précité, § 48 ; Akinnibosun c. Italie, précité, § 63).

b) Application de ces principes

43. La Cour considère que le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si, avant de supprimer le lien de filiation maternelle, les autorités nationales ont bien pris toutes les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que les enfants puissent mener une vie familiale normale au sein de leur propre famille.

44. La Cour note que les autorités italiennes ont pris en charge la requérante et ses enfants à partir d’août 2009, lorsque les services sociaux informèrent le tribunal que les enfants avaient été hospitalisés à cause de l’ingestion accidentelle de médicaments. Les enfants furent éloignés de la famille et placés dans un institut.

45. La Cour relève qu’un premier projet de soutien à la famille fut mis en place et qu’en janvier 2010, les enfants rentrèrent chez leurs parents. La décision du tribunal se fondait sur l’attestation, de la part des experts, d’une réaction positive des parents au parcours de soutien familial élaboré par les services sociaux et sur l’existence d’un lien affectif très fort entre la requérante et les enfants.

46. En mars 2010, le père des enfants quitta le domicile familial et la requérante fut hospitalisée en raison de l’aggravation de son état de santé. À la lumière des développements intervenus, les enfants furent donc à nouveau éloignés de la famille et placés en institut et une procédure d’adoptabilité fut ouverte.

47. La Cour note que l’expert commis par le tribunal envisagea un parcours de rapprochement parents-enfants, avec une intensification des rencontres et un réexamen de la situation après six mois. La solution proposée se fondait sur l’existence de liens affectifs forts parents-enfants, ainsi que sur l’évaluation globalement positive de la capacité des parents d’exercer leur rôle et sur leur disposition à collaborer avec les services sociaux. La Cour remarque que l’expertise en question fut déposée au greffe le 13 janvier 2011 et c’est seulement deux mois après, à savoir le 1er mars 2011, que le tribunal, contrairement aux indications de l’expert, a déclaré les enfants adoptables et ordonné l’interruption des rencontres. La décision de couper de manière immédiate et définitive le lien maternel a été prise très rapidement, sans aucune analyse attentive de l’incidence de la mesure d’adoption sur les personnes concernées et en dépit des dispositions de la loi selon lesquelles la déclaration d’adoptabilité doit rester l’extrema ratio. De ce fait, le tribunal, en refusant de prendre en considération d’autres solutions moins radicales praticables en l’espèce, telles que le projet de soutien familial envisagé par l’expertise, a écarté définitivement toute possibilité pour le projet d’aboutir et pour la requérante de renouer des liens avec ses enfants.

48. La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Couillard Maugery c. France, précité, § 237) et que des mesures aboutissant à briser les liens entre un enfant et sa famille ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles. La Cour souligne également que l’article 8 de la Convention impose à l’État de prendre les mesures propres à préserver, autant que possible, le lien mère-enfant (Zhou c. Italie, précité, § 59).

49. La Cour relève que, dans des cas si délicats et si complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que, dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont, avant de mettre une pareille mesure à exécution, évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, ainsi que la possibilité d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §166, CEDH 2001‑VII ; Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 67, CEDH 2002‑I).

50. À la différence d’autres affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, les enfants de la requérante en l’espèce n’avaient pas été exposés à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, 13 mars 2012, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003).

La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 8 dans l’affaire Kutzner c. Allemagne (§ 68, précité), dans laquelle les tribunaux avaient retiré l’autorité parentale aux requérants après avoir constaté des déficiences intellectuelles de ces derniers et avaient placé les deux enfants dans des familles d’accueil distinctes (§ 77, précité). La Cour a noté que si les raisons invoquées par les autorités et juridictions nationales étaient pertinentes, elles n’étaient pas suffisantes pour justifier cette grave ingérence dans la vie familiale des requérants (§ 81, précité). La violation de l’article 8 a également été constatée dans une affaire Saviny c. Ukraine (no 39948/06, 18 décembre 2008), où le placement des enfants des requérants avait été justifié par leur incapacité à garantir aux enfants des conditions de vie adéquates (le manque de moyens financiers et de qualités personnelles des intéressés mettait en péril la vie, la santé et l’éducation morale des enfants).

Il en est allé de même dans l’affaire Zhou c. Italie (§§ 59-61, précité), dans laquelle la Cour a considéré que les autorités n’avaient pas déployé les efforts nécessaires pour préserver le lien mère-enfant et s’étaient limitées à constater l’existence de difficultés alors que celles-ci pouvaient être surmontées au moyen d’une assistance sociale ciblée.

La Cour a au contraire conclu à la non-violation de l’article 8 dans l’affaire Aune c. Norvège (no 52502/07, 28 octobre 2010), en relevant que l’adoption du mineur n’avait en fait pas empêché la requérante de continuer à entretenir une relation personnelle avec l’enfant et n’avait pas eu pour conséquences de couper l’enfant de ses racines. Dans l’affaire précitée Couillard Maugery c. France, où le placement des enfants avait été ordonné en raison d’un déséquilibre psychique de la mère, la Cour a également conclu à la non-violation de l’article 8, en prenant en compte le manque de coopération de la mère avec les services sociaux, le refus des enfants de la voir et surtout le fait que le lien maternel n’avait pas été coupé de manière définitive, le placement n’ayant en l’espèce revêtu que le caractère d’une mesure temporaire.

51. Dans la présente affaire, la procédure de déclaration d’adoptabilité des enfants a été ouverte en raison de l’aggravation de la maladie de la requérante, qui avait conduit à son hospitalisation, et de la dégradation de la situation familiale, par suite de la séparation de corps du couple parental.

52. La Cour ne doute pas de la nécessité, dans la situation de l’espèce, d’une intervention des autorités compétentes aux fins de protéger l’intérêt des enfants. Elle doute toutefois du caractère adéquat de l’intervention choisie et estime que les autorités nationales n’ont pas suffisamment œuvré afin de sauvegarder le lien mère-enfants. Elle observe en effet que d’autres solutions étaient praticables, telles que celles envisagées par l’expert et notamment la mise en place d’une assistance sociale ciblée de nature à permettre de surmonter les difficultés liées à l’état de santé de la requérante, en préservant le lien familial tout en assurant la protection de l’intérêt supérieur des enfants.

53. La Cour accorde de l’attention au fait qu’à plusieurs reprises, la requérante avait sollicité l’intervention des services sociaux afin d’être aidée à s’occuper au mieux de ses enfants. Aux yeux de la Cour, on ne peut pas retenir l’argument du Gouvernement selon lequel les sollicitations de la requérante montreraient son incapacité à exercer le rôle de parent et justifieraient la décision du tribunal de déclarer les enfants adoptables. La Cour estime qu’une réaction des autorités aux demandes d’aide de la requérante aurait pu sauvegarder à la fois l’intérêt des enfants et le lien maternel. De surcroît, une solution de ce type aurait été conforme aux préconisations du rapport d’expertise et aux dispositions de la loi selon lesquelles la rupture définitive du lien familial doit rester l’extrema ratio.

54. La Cour réaffirme que le rôle des autorités de protection sociale est précisément d’aider les personnes en difficulté, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux moyens de surmonter leurs difficultés (Saviny c. Ukraine, no 39948/06, § 57, 18 décembre 2008 ; R.M.S. c. Espagne no 28775/12, § 86, 18 juin 2013). Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009 ; R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013 ; Zhou, précité, §§ 58-59 ; Akinnibosun c. Italie, précité, § 82).

55. La Cour observe que le jugement de la cour d’appel de Rome avait reconnu une évolution positive de l’état de santé de la requérante et de la situation familiale globalement considérée. En particulier, la cour d’appel avait pris bonne note du fait que la requérante suivait un parcours thérapeutique, que le père des enfants s’était mobilisé pour trouver des ressources pour s’occuper d’eux et que le grand-père paternel était disposé à l’aider (paragraphe 19 ci-dessus). Ces améliorations n’ont toutefois pas été considérées comme suffisantes aux fins de l’évaluation de la capacité des parents à exercer leur rôle, et la cour d’appel confirma la déclaration d’adoptabilité, en se fondant notamment sur l’exigence de sauvegarder l’intérêt des enfants à être accueillis dans une famille capable de prendre soin d’eux de manière adéquate.

56. La Cour rappelle que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie aux soins de ses parents biologiques : pour se justifier au regard de l’article 8 de la Convention, pareille ingérence dans le droit des parents à jouir d’une vie familiale avec leur enfant doit encore se révéler « nécessaire » en raison d’autres circonstances (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 173 ; Pontes c. Portugal, précité, § 95 ; Akinnibosun c. Italie, précité, § 75).

La Cour note qu’en l’espèce, alors que des solutions moins radicales étaient disponibles, les juridictions internes ont néanmoins déclaré les enfants adoptables en dépit des préconisations de l’expertise, provoquant ainsi l’éloignement définitif et irréversible de leur mère. De plus, les trois enfants ont été placés dans trois familles d’accueil différentes, de sorte qu’il y a eu éclatement non seulement de la famille mais encore de la fratrie (Pontes c. Portugal, § 98, précité).

57. La Cour est d’avis que la nécessité, qui était primordiale, de préserver, autant que possible, le lien entre la requérante – laquelle se trouvait par ailleurs en situation de vulnérabilité – et ses fils n’a pas été prise dûment en considération (Zhou, § 58, précité). Les autorités judiciaires se sont bornées à prendre en considération les difficultés de la famille, qui auraient pu être surmontées au moyen d’une assistance sociale ciblée, comme indiqué par ailleurs dans l’expertise. S’il est vrai qu’un premier parcours de soutien avait été mis en place en 2009 et avait échoué à cause de l’aggravation de la maladie de la requérante et de la cessation de la cohabitation avec son mari, ces circonstances ne suffisaient pas à justifier la suppression de toute opportunité pour la requérante de renouer des liens avec ses enfants.

58. Eu égard à ces considérations et nonobstant la marge d’appréciation de l’État en la matière, la Cour conclut que les autorités italiennes, en envisageant que la seule rupture définitive et irréversible du lien familial, alors que d’autres solutions visant à sauvegarder à la fois l’intérêt des enfants et le lien familial étaient praticables en l’espèce, n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec ses enfants, méconnaissant ainsi son droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

ZAMBOTTO PERRIN c. FRANCE du 26 septembre 2013 requête 4962/11

La requérante fut hospitalisée pour cause psychiatrique. Elle se désintéressa de son enfant qui fut déclaré en abandon judiciaire. il peut obtenir l'adoption plénière de la famille d'accueil. La requérante conteste la procédure mais la CEDH confirme que l'intérêt de l'enfant prime sur les droits de la mère et que l'Etat français a agi à l'intérieur de sa marge d'appréciation.

a)  Principes généraux

90.  La Cour constate d’emblée qu’il n’est pas contesté que la déclaration d’abandon et le prononcé de l’adoption de G. constituent une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Elle rappelle qu’une telle ingérence n’est compatible avec l’article 8 que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique. La notion de nécessité implique que l’ingérence se fonde sur un besoin social impérieux et qu’elle soit notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000‑IX, Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004, et Pontes c. Portugal, no 19554/09, §74, 10 avril 2012).

91.  La Cour rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer (voir, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250). La frontière entre les obligations positives et négatives découlant de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent (Kearns c. France, no 35991/04, § 79, 10 janvier 2008). Notamment, l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (voir, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78 Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, et Gnahoré c. France, précité, § 59). Ainsi, en matière d’adoption, la Cour a déjà admis qu’il puisse être de l’intérêt du mineur de favoriser l’instauration de liens affectifs stables avec ses parents nourriciers (Johansen c. Norvège, précité, § 80, et Kearns c. France, précité, § 80).

92.  La Cour rappelle également que, dans l’hypothèse des obligations négatives comme dans celle des obligations positives, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 60, série A no 121), qui varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. En particulier, la Cour exige que des mesures aboutissant à briser les liens entre un enfant et sa famille ne soient appliquées que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire uniquement dans les cas où les parents se sont montrés particulièrement indignes (Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 60, 21 octobre 2008), ou lorsqu’elles sont justifiées par une exigence primordiale touchant l’intérêt supérieur de l’enfant (voir Johansen c. Norvège, précité, § 84 ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 118, CEDH 2002‑VI). Cette approche peut toutefois être écartée en raison de la nature de la relation parent-enfant, lorsque le lien est très limité (Söderbäck c. Suède, 28 octobre 1998, §§ 30-34 Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII).

93.  Par ailleurs, la Cour s’attache à contrôler le processus décisionnel mis en place par les autorités internes. Celui-ci doit être équitable, impartial et non entaché d’arbitraire. Il convient donc de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Cela implique qu’ils aient été mis à même de faire valoir leur point de vue et d’exercer, en temps voulu, tout recours s’offrant à eux. Cela suppose également qu’ils aient pu accéder aux informations sur lesquelles s’appuient les autorités pour prendre leur décision (voir, mutatis mutandis, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 92, série A no 307‑B, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, §§ 72-73 et 80-83, CEDH 2001‑V, et Buchberger c. Autriche, no 32899/96, §§ 42-44, 20 décembre 2001). Dans la négative, l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 (W. c. Royaume-Uni, précité, §§ 62-64, et Pontes c. Portugal, précité, § 76).

94.  Enfin, la Cour rappelle que les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière dans le cas des personnes vulnérables et leur assurer une protection accrue en raison de leur capacité ou de leur volonté de se plaindre qui se trouvent affaiblies (voir, B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013).

b)  Application de ces principes

95.  La Cour considère que les mesures litigieuses constituaient des ingérences dans la vie familiale de la requérante. Elles doivent donc être examinées sous l’angle du paragraphe 2 de l’article 8. A cet égard, la Cour observe qu’elles se fondent sur les articles 347 et 350 du Code civil. Elles étaient donc « prévues par la loi ». Les dispositions légales précitées visent à préserver la santé et la moralité des mineurs, et à protéger leurs droits, en permettant de déclarer abandonné l’enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant une durée d’un an, de le rendre adoptable et de prononcer son adoption. Les ingérences en cause poursuivaient donc un but légitime au sens du second paragraphe de l’article 8 de la Convention. Le point décisif est dès lors de savoir si elles étaient nécessaires “dans une société démocratique”.

96.  Sur ce point, la Cour relève tout d’abord que la présente affaire se distingue d’une grande partie de celles dont elle a eu à connaître, en ce que la prise en charge initiale de l’enfant par l’État n’a pas pour origine une initiative des autorités internes. À cet égard, elle ne partage pas l’argument de la requérante selon laquelle cette prise en charge serait intervenue contre sa volonté, à la suite de son hospitalisation à la demande d’un tiers. Elle retient à l’inverse que l’enfant, née le 16 septembre 2002, a été immédiatement admise comme pupille de l’État à titre provisoire et confiée à l’Aide sociale à l’enfance, en raison de la demande de la mère de conserver le secret de la naissance, et ce antérieurement à la première hospitalisation sans consentement, laquelle n’est intervenue que le 8 février 2003.

97.  La Cour estime ensuite que le lien familial qui s’est noué entre la requérante et sa fille peut être qualifié de ténu. Les seules manifestations d’intérêt pour l’enfant ont consisté, d’après les pièces fournies à la Cour, en une reconnaissance du lien de filiation le 15 novembre 2002, une visite à l’enfant le 28 janvier 2003, l’envoi d’une carte accompagnée d’un colis d’anniversaire le 16 septembre 2004, et la déclaration d’appel formée le 22 octobre 2008. Les extraits du dossier médical d’hospitalisation de la requérante sont à cet égard plus équivoques car, s’il y est mentionné le fait que l’intéressée évoque sa fille avec les médecins, les intentions réelles exprimées à cette occasion ne sont pas explicites. Ainsi, il apparaît que la seule rencontre avec G., planifiée pour le 4 janvier 2005, a finalement été reportée.

98.  La Cour considère donc que, s’agissant de la nature de la relation parent-enfant, les faits d’espèce se rapprochent de la situation dont elle a eu à connaître dans l’affaire Söderbäck c. Suède, avec cependant une différence tenant au fait que, dans cette dernière, les visites du père avaient été plus nombreuses, et leur relative rareté étaient autant dues aux restrictions portées par la mère qu’aux difficultés personnelles du requérant. Elle en déduit que la situation d’espèce relève de celles dans laquelle la marge d’appréciation de l’État doit être considérée comme grande.

99.  Il n’en reste pas moins que la Cour doit s’attacher à vérifier si, préalablement à la déclaration d’abandon et au prononcé de l’adoption, l’État avait rempli son obligation de favoriser le développement du lien familial.

100.  À cet égard, elle constate qu’il n’est pas allégué que les autorités internes auraient, d’une quelconque manière, fait obstacle aux rencontres entre la requérante et G. Au contraire, il est constant que les visites sollicitées par la mère ont été rendues possibles, soit par le service de l’Aide sociale à l’enfance (en ce qui concerne l’unique rencontre du 28 janvier 2003), soit par le juge des enfants, lequel a accordé un droit de visite médiatisé bimestriel le 6 octobre 2004. De même, la Cour note que si la requérante a été hospitalisée sans son consentement durant une grande partie de la période examinée, il n’est pas allégué que les autorités médicales se seraient opposées à l’exercice de ce droit de visite. Ainsi, il ressort en réalité des pièces fournies par la requérante que les rares rencontres programmées ont été évoquées avec les médecins puis annulées à l’initiative de la mère, malgré une permission de sortie exceptionnelle accordée pour l’occasion. La Cour estime donc que l’État n’a pas manqué à son obligation avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial, cette dernière ayant par ailleurs été suggérée par la requérante elle-même devant l’expert psychologue et dans un courrier adressé au juge des enfants le 3 décembre 2003. La Cour constate que cette rupture a été réalisée en deux étapes successives : la déclaration d’abandon et l’adoption plénière. Celles-ci ne peuvent passer pour nécessaires du point de vue des exigences de l’article 8 que si elles ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et de la mère, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante (Gnahoré c. France, précité, § 59), et si le processus décisionnel a permis à la requérante de jouer un rôle assez grand pour satisfaire aux exigences de l’article 8.

i.  La déclaration d’abandon

101.  En premier lieu, s’agissant de l’opportunité de la déclaration d’abandon du point de vue de l’équilibre des intérêts en présence, et, surtout, de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour observe qu’une telle mesure constitue le préalable nécessaire à une éventuelle adoption. Or, elle relève, en l’espèce, que l’enfant avait bénéficié depuis sa naissance d’une prise en charge en pouponnière, puis en famille d’accueil, du fait de la carence de la mère. Cette dernière n’avait pas investi le lien de filiation de manière significative. La famille élargie n’avait quant à elle pas manifesté d’avantage d’intérêt, puisqu’elle s’était abstenue de rendre visite à G. Au regard de ces éléments, la Cour estime que les autorités locales ont pu, sans outrepasser leur marge d’appréciation, estimer que la déclaration d’abandon était une mesure correspondant à l’intérêt supérieur de l’enfant et proportionnée au but légitime poursuivi.

102.  En second lieu, s’agissant du processus décisionnel, la Cour observe que l’état de santé de la requérante appelait de la part des autorités internes une attention particulière, propre à lui garantir une protection accrue. Or, elle note qu’il est constant que la déclaration d’abandon en date du 6 avril 2005 a été faite dans des conditions ne satisfaisant pas aux règles internes applicables aux majeurs protégés, la curatrice de l’intéressée n’ayant pas été convoquée. La question décisive est donc de savoir si la procédure d’appel a permis de rétablir cette irrégularité et d’accorder à la mère une place lui permettant de faire valoir ses intérêts de manière satisfaisante, la curatelle ayant été levée entre temps.

103.  À cet égard, la Cour constate que la cour d’appel, après avoir annulé la décision du tribunal de grande instance de Bourges, a de nouveau statué sur la requête en abandon judiciaire, en tenant compte des éléments de faits relatifs au désintérêt manifeste de la mère pour sa fille durant l’année précédant la requête, mais aussi des arguments avancés par l’appelante, fondés sur ses troubles psychologiques et ses hospitalisations sans consentement. La Cour note que la requérante a comparu en personne, qu’elle a été assistée de son avocat, et qu’elle a pu prendre connaissance de la décision attaquée et présenter de nouvelles pièces. Les juges ont analysé ces dernières avec soin, ce qui ressort expressément de leur motivation. Ils ont néanmoins refusé de considérer qu’était caractérisé un état de détresse particulière conduisant à réputer involontaire le désintérêt manifeste de la mère pour son enfant, en s’appuyant sur la persistance de ce dernier durant les congés d’essai et les périodes hors hospitalisation, et sur les expertises psychologique et psychiatrique dont il ne ressortait pas que les troubles de l’intéressée aient été de nature à altérer son jugement ou l’expression de sa volonté dans les décisions relatives à G. Par ailleurs, les juges ont inclu dans leur analyse la recherche de manifestations d’intérêt durant la période postérieure à celle examinée par le tribunal de grande instance, tout en constatant l’absence de nouvelle visite. A la lumière de cette motivation, la Cour n’est pas convaincue par l’argument selon lequel la cour d’appel aurait été mise devant le fait accompli et n’aurait fait qu’entériner la situation créée par la décision de première instance qui lui était soumise.

104.  Elle ne partage pas non plus la vision de la requérante quant à un prétendu caractère paradoxal de la solution retenue par la cour d’appel, au regard de son placement sous curatelle et des multiples hospitalisations à la demande d’un tiers. En effet, elle relève qu’en droit français la curatelle se distingue de la tutelle en ce qu’elle suppose, selon les termes de l’article 508 du Code civil, qu’un majeur ait « besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile », « sans être hors d’état d’agir lui-même ». Le placement sous ce régime ne saurait donc faire présumer l’impossibilité pour le bénéficiaire de manifester sa volonté ou son intérêt dans les questions qui touchent les rapports à ses enfants. De même, la Cour n’a pas trouvé, parmi les motifs retenus pour justifier les hospitalisations, d’élément laissant supposer que la requérante aurait été empêchée par son état psychique de faire valoir ses droits, d’apprécier son intérêt, ou de manifester un sentiment maternel. Les deux expertises figurant dans les pièces versées devant la Cour suggèrent au contraire la réalité de sa capacité à cet égard. Cette conclusion est par ailleurs confirmée par le courrier adressé par la requérante au juge des enfants le 10 novembre 2004, qui atteste de ce qu’elle n’était aucunement dans l’impossibilité de s’intéresser à G (voir § 61).

105 Partant, la Cour juge que le processus décisionnel, pris dans son ensemble, a permis à la requérante d’exercer un rôle suffisant pour faire valoir la défense de ses intérêts, présenter ses arguments et avoir accès aux informations sur lesquelles les autorités internes se sont fondées pour prendre les mesures litigieuses.

106.  L’ensemble de ces éléments conduit la Cour à considérer que l’État n’a pas excédé sa marge d’appréciation dans les circonstances de l’espèce.

ii.  L’adoption plénière

107.  La Cour doit maintenant examiner le point de savoir si l’adoption plénière de G., prononcée le 5 avril 2006, était nécessaire au sens de l’article 8 de la Convention, eu égard à l’absence de participation du curateur à la procédure de déclaration d’abandon et à l’appel formé par la requérante le 22 octobre 2008. La Cour observe que la cour d’appel n’a pas contrôlé la régularité de la décision prononçant l’adoption, puisqu’après avoir annulé la décision du 6 avril 2005, elle a de nouveau déclaré G. abandonnée en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. La question est alors de savoir si cette mesure, adoptée un an après la déclaration d’abandon initiale, n’était pas prématurée.

108.  À cet égard, la Cour rappelle que l’écoulement du temps peut avoir des conséquences importantes sur la prise en charge de très jeunes enfants. Elle considère donc qu’une fois la déclaration d’abandon décidée, l’intérêt supérieur de G. était de voir sa situation personnelle stabilisée et sécurisée par l’établissement d’un lien légalement reconnu avec sa famille nourricière, étant observé que l’enfant était alors âgé de trois ans et demi et qu’elle n’avait vu qu’une seule fois sa mère naturelle.

109.  Dès lors, la Cour estime que le délai d’un an ne paraît pas, en soi, contraire aux exigences de l’article 8. Elle observe néanmoins qu’il en est résulté la situation critiquée par la requérante, dans laquelle le réexamen de la requête en déclaration d’abandon a été fait alors qu’une adoption plénière était déjà intervenue sur la base du jugement annulé. Pour autant, la Cour remarque que cette situation est également imputable au fait que l’appel contre la déclaration d’abandon n’a été interjeté par la requérante que tardivement, à savoir en octobre 2008, ce qui ne peut s’expliquer uniquement par l’absence de notification faite au curateur. En effet, elle note que la requérante s’était vue notifier la décision dès le 10 mai 2005, à une époque où elle ne présentait plus aucun trouble justifiant une mesure de curatelle, selon les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique daté du 12 avril 2005. La Cour considère donc qu’au moment où l’adoption plénière a été prononcée, la requérante avait été mise en état d’effectuer en temps utiles les recours contre la déclaration d’abandon.

110.  Or, compte tenu de son abstention et de la quasi absence de manifestations d’intérêt pour G. antérieurement, la Cour considère que les autorités locales ont pu estimer qu’il était déraisonnable, du point de vue de l’intérêt de la mineure, de conserver plus longtemps la situation d’abandon et de prise en charge provisoire. Dès lors, elle juge que l’État n’a pas d’avantage outrepassé sa marge d’appréciation en considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait le prononcé de l’adoption plénière dès le 5 avril 2006.

iii.  Conclusion

111.  Ces éléments conduisent la Cour à considérer qu’aucune violation du droit de la requérante à une vie familiale n’a été commise en l’espèce.

112.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

ZHOU C. ITALIE du 21 Janvier 2014 Requête 33773/11

La requérante mère de l'enfant ne pouvait pas s'occuper de son enfant. Le curateur de l’enfant demanda à la cour d’appel de ne pas procéder à une adoption plénière mais de procéder à une «adoption simple» qui permettrait à la requérante de rencontrer son fils sous la surveillance des services sociaux de manière à maintenir un lien entre eux. Le droit italien ne le permet pas car il y a un vide juridique non compatible avec la protection des liens familiaux au sens de l'article 8 de la convention.

a)  Principes généraux

44.  La Cour constate d’emblée qu’il n’est pas contesté que la déclaration d’adoptabilité de A. constitue une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Elle rappelle qu’une telle ingérence n’est compatible avec l’article 8 que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique. La notion de nécessité implique que l’ingérence se fonde sur un besoin social impérieux et qu’elle soit notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000‑IX, Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004, et Pontes c. Portugal, no 19554/09, §74, 10 avril 2012).

45.  La Cour rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer (voir, Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250). La frontière entre les obligations positives et négatives découlant de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent (Kearns c. France, no 35991/04, § 79, 10 janvier 2008). Notamment, l’article 8 ne saurait autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (voir, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, et Gnahoré, précité, § 59). Ainsi, en matière d’adoption, la Cour a déjà admis qu’il puisse être de l’intérêt du mineur de favoriser l’instauration de liens affectifs stables avec ses parents nourriciers (Johansen, précité, § 80, et Kearns, précité, § 80).

46.  La Cour rappelle également que, dans l’hypothèse des obligations négatives comme dans celle des obligations positives, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 60, série A no 121), qui varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. En particulier, la Cour exige que des mesures aboutissant à briser les liens entre un enfant et sa famille ne soient appliquées que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire uniquement dans les cas où les parents se sont montrés particulièrement indignes (Clemeno et autres c. Italie, no 19537/03, § 60, 21 octobre 2008), ou lorsqu’elles sont justifiées par une exigence primordiale touchant l’intérêt supérieur de l’enfant (voir Johansen, précité, § 84; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 118, CEDH 2002‑VI). Cette approche peut toutefois être écartée en raison de la nature de la relation parent-enfant, lorsque le lien est très limité (Söderbäck c. Suède, 28 octobre 1998, §§ 30-34, Recueil 1998‑VII).

47.  Il appartient à chaque État contractant de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect de ces obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la Convention et à la Cour de rechercher si, dans l’application et l’interprétation des dispositions légales applicables, les autorités internes ont respecté les garanties de l’article 8, en tenant notamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 141, CEDH 2010, K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 115, 10 avril 2012,).

48.  À cet égard et s’agissant de l’obligation pour l’État d’arrêter des mesures positives, la Cour n’a cessé de dire que l’article 8 implique le droit pour un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Eriksson, précité, § 71, série A no 156, et Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A). Dans ce genre d’affaire, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, 6 décembre  2007).

b)  Application de ces principes

49.  La Cour considère que le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si, avant de supprimer le lien de filiation maternelle, les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que l’enfant puisse mener une vie familiale normale au sein de sa propre famille.

50.  La Cour note que les autorités italiennes ont pris en charge la requérante et son fils depuis la naissance de ce dernier. En octobre 2004, la requérante fut placée dans une maison mère-enfant avec A. et quelques mois plus tard dans une autre structure publique à Padoue. Une fois que la requérante commença à travailler à l’hôpital de Padoue en accord avec les services sociaux, A. fut placé pendant la journée dans une famille d’accueil. Trois mois plus tard, la famille d’accueil informa les services sociaux qu’elle n’était plus disposée à accueillir A. pendant la journée.

51.  La Cour remarque qu’à ce moment-là, la requérante décida de confier A. à un couple de voisins pendant qu’elle allait au travail. Les services sociaux, n’étant pas d’accord sur le choix du couple (voir paragraphe 9 ci-dessus) signalèrent la situation de la requérante au procureur de la République près le tribunal pour enfants. Suite au signalement des services sociaux, le 18 décembre 2007, le procureur demanda au tribunal l’ouverture d’une procédure d’adoptabilité pour A., la mère n’étant pas en mesure de s’occuper de l’enfant. Celui-ci fut placé en famille d’accueil et un droit de visite fut accordé à la requérante.

52.  La Cour relève que ce droit de visite fut suspendu en 2008, puisque la psychologue ayant examiné l’enfant avait établi qu’après les rencontres avec la requérante, A. était très perturbé. Par ailleurs, selon la psychologue, A. n’avait pas construit de lien avec sa mère et les rencontres étaient donc « inopportunes et dérangeantes » pour lui.

En 2009, la cour d’appel, saisie par la requérante, jugea que la mesure de la suspension devait être révoquée.

53.  Le 14 avril 2010, compte tenu du résultat de l’expertise d’office, le tribunal pour enfants estima nécessaire de déclarer A. adoptable, sa mère n’étant pas en mesure d’exercer son rôle parental et de suivre le développement de la personnalité de A. et étant « psychologiquement traumatisante pour son développement ».

54.  La Cour observe les autorités nationales n’ont pas suffisamment œuvré afin de faciliter les contacts entre A. et la requérante. De plus elle note que la requérante avait demandé, avec le curateur de l’enfant, de procéder à une adoption simple de manière à ce qu’elle puisse maintenir le lien avec son fils. Elle s’appuyait sur plusieurs décisions du tribunal pour enfants de Bari qui, par le biais d’une interprétation extensive de l’article 44 d), avait permis dans certain cas, où il n’y avait pas abandon, de procéder à une adoption qui permettait à l’adopté de maintenir un lien avec sa famille biologique.

55.  La Cour rappelle que dans des cas si délicats et complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant avant de mettre une pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 166; Kutzner c. Allemagne, précité, § 67, CEDH 2002-I).

56.  À la différence d’autres affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, l’enfant de la requérante en l’espèce n’avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). La Cour rappelle avoir a conclu à la violation dans l’affaire Kutzner c. Allemagne, (§ 68, précité) dans laquelle les tribunaux avaient retiré l’autorité parentale aux requérants après avoir constaté un déficit affectif de ces-derniers, et a déclaré la non violation de l’article 8 dans l’affaire Aune c. Norvège, (no 52502/07, 28 octobre 2010), où la Cour avait relevé que l’adoption du mineur n’avait en fait pas empêché la requérante de continuer à entretenir une relation personnelle avec l’enfant et n’avait pas eu pour conséquences de couper l’enfant de ses racines. Elle a également constaté la violation de l’article 8 dans une affaire (Saviny c. Ukraine, 39948/06, 18 décembre 2008) où le placement des enfants des requérants avait été justifié en raison de leur incapacité de garantir des conditions de vie adéquates (le manque de moyens financiers et de qualités personnelles des intéressés mettaient en péril la vie, la santé et l’éducation morale des enfants). Au demeurant, dans une affaire où le placement des enfants avait été ordonné en raison d’un de déséquilibre psychique des parents, la Cour a conclu à la non violation de l’article 8 en tentant en compte également de ce que le lien entre les parents et les enfants n’avait été coupé (Couillard Maugery c. France, précité).

57.  Dans la présente affaire la prise en charge de l’enfant de la requérante a été ordonnée en raison de ce que la requérante n’était pas capable d’assurer le développement de la personnalité de A. et elle était psychologiquement traumatisante pour A., à cause, entre autre, de l’ischémie dont elle avait souffert au moment de l’accouchement. Toutefois, la Cour note que il ressort des expertises ordonnées par le tribunal que la requérante était certes incapable d’exercer son rôle, mais que son comportement n’était pas négatif pour l’enfant.

58.  La Cour doute du caractère adéquat des éléments sur lesquels les autorités se sont appuyées pour conclure que les conditions dans lesquelles vivaient A. compromettaient son développement sain et équilibré. La Cour est d’avis que les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre à l’enfant de vivre avec sa mère, avant de placer l’enfant et d’ouvrir une procédure d’adoptabilité. La Cour n’est pas convaincue que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de procéder à une adoption plénière. Par ailleurs, elle rappelle que le rôle des autorités de protection sociale est précisément celui d’aider les personnes en difficulté, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales disponibles, aux possibilités d’obtenir un logement social ou aux autres moyens de surmonter leurs difficultés (Saviny, précité, § 57; R.M.S. c. Espagne no 28775/12, § 86, 18 juin 2013). Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009).

59.  En l’espèce, la Cour est d’avis que la nécessité, qui était primordiale, de préserver, autant que possible, le lien entre la requérante – qui se trouvait par ailleurs en situation de vulnérabilité - et son fils n’a pas été prise dûment en considération. Les autorités n’ont pas mis en place des mesures afin de préserver le lien familial entre la requérante et son fils et d’en favoriser le développement. Les autorités judiciaires se sont bornées à prendre en considération des difficultés, qui auraient pu être surmontées au moyen d’une assistance sociale ciblée. La requérante n’a eu aucune chance de renouer des liens avec son fils : en fait, les experts n’ont pas examiné les possibilités effectives d’une amélioration des capacités de la requérante à s’occuper de son enfant, compte tenu également de son état de santé. Au demeurant, aucune explication convaincante pouvant justifier la suppression du lien de filiation maternelle entre la requérante et son fils n’a été fournie par le Gouvernement.

60.  La Cour est bien consciente du fait que le refus par les tribunaux de prononcer une adoption simple résulte de l’absence dans la législation italienne de dispositions permettant de procéder à ce type d’adoption, mais elle note également que certains tribunaux italiens, (paragraphe § 27 ci-dessus), avaient prononcé, par le biais d’une interprétation extensive de l’article 44 d), l’adoption simple dans certains cas où il n’y avait pas abandon.

61.  Eu égard à ces considérations et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour conclut que les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l’article 8. Il y a donc eu violation de cette disposition.

Arrêt IS C. Allemagne du 5 juin 2014 requête n° 31021/08

Non violation de l'article 8 : La mère a abandonné à une famille adoptante plénière, ses jumelles fruit d'une relation adultérine, en présence d'un notaire qui a expliqué les conséquences de sonacte. Elle ne peut plus réclamer des droits de visite ou des droits de garde.

LES FAITS

La requérante, I.S., est une ressortissante allemande née en 1962 et résidant à Bielefeld (Allemagne). À la suite d’une liaison extraconjugale, Mme S., déjà mère de deux enfants, donna naissance à deux jumelles en avril 2000. Sous la pression de son époux et en proie à la dépression et à l’anxiété, elle consentit à placer les enfants dans un foyer moins de trois semaines après leur naissance. En novembre 2000, par acte notarié, elle donna son consentement formel à l’adoption des enfants.

L’acte indiquait en particulier qu’elle était consciente que sa déclaration était irrévocable et que tout lien de parenté entre elle et les enfants prendrait fin. Quelques jours après avoir fait cette déclaration, Mme S. et les futurs parents adoptifs convinrent verbalement au cours d’une réunion tenue sous les auspices de l’autorité sociale régionale que, chaque année, elle recevrait un compte rendu avec des photographies des enfants. La conclusion d’un accord au cours de la réunion quant à l’existence d’un droit de contact régulier entre Mme S. et les enfants est contestée.

En juin 2001, l’adoption fut homologuée par une décision de la division des tutelles d’un tribunal de district. Le procès-verbal d’audience indiquait en particulier qu’une « adoption semi-ouverte [avait] été acceptée, ce dont il [fallait] conclure que la mère souhait[ait] garder le contact avec les jumelles ». Il était toutefois précisé ensuite que l’arrangement entre Mme S. et l’Office de la jeunesse demeurait valable, à savoir qu’elle devait recevoir chaque année des photographies des enfants.

En avril 2002, Mme S. saisit la justice pour faire annuler son consentement à l’adoption, soutenant que le père biologique des enfants – dont elle n’avait pas révélé l’identité – n’y avait pas donné son accord et que, au moment où elle avait donné le sien, elle se trouvait dans un état de désarroi psychologique et qu’elle avait été indûment influencée par l’Office de la jeunesse. Le tribunal de district la débouta, s’appuyant sur une expertise psychiatrique qui avait conclu que, bien que profondément tiraillée en son for intérieur, Mme S. était juridiquement capable de prendre seule une décision.

CEDH

La Cour confirme que le grief de Mme S. tombe sous le coup de l’article 8. On pourrait certes contester que sa relation avec les enfants – un lien de parenté biologique sans la moindre relation personnelle étroite – constitue une « vie familiale », mais cette relation concerne en tout état de cause un volet important de son identité en tant que mère biologique et donc sa « vie privée » au sens de l’article 8.

La Cour est convaincue que les décisions des tribunaux allemands étaient « prévues par la loi » au sens de l’article 8. Elle relève que les dispositions pertinentes du Code civil ne confèrent aux parents biologiques aucun droit de contact avec leurs enfants. Lorsqu’ils ont interprété ces dispositions, les tribunaux allemands ont recherché – se fondant sur une jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale – si un « lien social et familial » entre les jumelles et Mme S. avait été établi, ce qui aurait donné à cette dernière le droit de les contacter pour autant que ce soit dans leur intérêt supérieur.

Ils ont conclu de la durée de la période que Mme S. et les enfants avaient passée ensemble – moins de trois semaines – qu’un tel lien n’avait pas été établi. La Cour relève en outre que, en vertu des règles applicables, Mme S. avait perdu son droit en tant que parent parce qu’elle avait donné son consentement à l’acte notarié. Ce raisonnement fondé sur l’acte notarié n’a pas été contesté et celui-ci ne faisait nulle part mention d’une « adoption semi-ouverte ». Dans le cadre d’une action distincte, les tribunaux allemands avaient déjà établi la validité de l’acte.

De plus, la Cour estime que les décisions des tribunaux poursuivaient le but légitime de la protection des droits de l’enfant. Les tribunaux ont cherché à respecter la volonté du législateur de faire primer la relation familiale nouvellement établie entre les parents adoptifs et les enfants, de manière à permettre à ces derniers de s’épanouir au sein de leur famille d’adoption sans perturbation.

Pour ce qui est de savoir si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts concurrents en jeu, la Cour observe que les parents adoptifs avaient donné à Mme S. une raison de croire à une adoption « semi-ouverte » et consenti verbalement au moins à un échange d’informations sur les enfants après leur adoption. Elle prend note de l’explication donnée par le gouvernement allemand, selon laquelle le droit national autorise un tel type d’adoption, permettant des échanges plus ou moins fréquents entre les parents adoptifs, l’enfant et les parents biologiques. Ainsi que l’indique le Gouvernement, ce type d’adoption dépend du consentement des parents adoptifs, qui ont le droit de garde et exercent l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il repose sur des déclarations d’intention qui ne peuvent être juridiquement opposées aux parents adoptifs contre leur gré.

Les arrangements verbaux entre Mme S. et les parents adoptifs ont été conclus après que celle-ci avait été informée par un juriste indépendant, notaire de droit civil – dont l’avis juridique constituait une protection essentielle contre les malentendus –, des effets juridiques de son intention de consentir irrévocablement à l’adoption. Dès lors, Mme S. était censée savoir que les arrangements n’étaient que de simples déclarations d’intention des parents adoptifs de renoncer volontairement à leur anonymat.

Les droits de Mme S. sur les enfants ayant été éteints par l’effet d’actes qu’elle avait conclus en pleine connaissance de leurs conséquences, la Cour estime proportionnée la décision des autorités allemandes faisant primer les intérêts privés et familiaux de la famille d’adoption. La Cour en conclut à l’absence de violation de l’article 8.

LA KAFALA ISLAMISTE INTERDIT L'ADOPTION QUAND LA FILIATION AVEC LES PARENTS BIOLOGIQUES EST CONNUE

CHBIHI LOUDOUDI ET AUTRES c. BELGIQUE du 16 décembre Requête 52265/10

Non violation de l'article 8, le refus d'adoption par la famille d'accueil est conforme à la Convention puisque les autorités ont appliqué la kafala islamiste qui interdit l'adoption. En revanche, il est logique que l'enfant non adopté ne puisse avoir ses papiers de séjour, puisque pas de lien familial avec la famille belge.

88.  La Cour rappelle que, si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 106, 3 octobre 2014).

89.  Les dispositions de l’article 8 ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (E.B. c. France [GC], no 43546/02, 22 janvier 2008). Cela n’exclut toutefois pas que les États parties à la Convention puissent se trouver, dans certaines circonstances, dans l’obligation positive de permettre la formation et le développement de liens familiaux (voir, dans ce sens, Harroudj, précité, § 41, et références citées). D’après les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’État doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l’intégration de l’enfant dans sa famille (Wagner et J.M.W.L., précité, § 119).

90.  Le Gouvernement conteste en l’espèce que l’impossibilité d’adopter la troisième requérante constitue une « ingérence » dans la vie familiale. La Cour partage cet avis. Elle estime que, de manière plus évidente encore que dans l’affaire Harroudj sur laquelle s’appuie le Gouvernement, les requérants ne se plaignent pas que le refus d’adoption ait généré des obstacles majeurs dans le déroulement de leur « vie familiale » ou ait entraîné des changements concrets dans la manière dont les requérants menaient leur vie familiale jusque-là. Les conséquences qu’ils dénoncent (voir paragraphe 77, ci-dessus) concernent le séjour de la troisième requérante (qui sera examiné ci-après). Dans ces conditions, la Cour juge approprié d’envisager la situation sous l’angle de la question de savoir s’il pesait sur l’État belge une obligation positive à établir un lien de filiation entre les requérants.

91.  À ce titre, la Cour opère une distinction entre la présente affaire et l’arrêt Wagner et J.M.W.L. précité. Dans ce dernier (§ 123), la Cour a décidé que la décision des juges luxembourgeois de refuser d’exequatur d’un jugement péruvien qui avait prononcé une adoption et qui était exécutoire au Pérou, avait constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. En l’espèce, la situation était autre. Certes, la kafala valablement établie au Maroc a créé un lien juridique entre les requérants mais, cette institution n’existant pas en Belgique, l’adoption qu’ils sollicitaient constituait, comme l’ont justement souligné les juridictions internes (voir paragraphes 36 et 38, ci-dessus), une situation juridique nouvelle.

92.  Cela étant dit, que l’on aborde la question sous l’angle d’une obligation positive de l’État ou d’une ingérence d’une autorité publique, les principes applicables sont comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. De même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Jeunesse, précité, § 106).

93. La Cour rappelle par ailleurs qu’elle n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux autorités internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont prises en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Aksu c. Turquie [GC], n 4149/04 et 41029/04, § 65, CEDH 2012, et Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 60, CEDH 2012 (extraits)). Il lui importe avant tout en l’espèce de vérifier si les décisions des juridictions belges de refuser l’adoption ont heurté le bon développement des liens familiaux entre l’enfant et les personnes l’ayant accueilli sous kafala.

b)  Sur l’observation de l’article 8

94.  La Cour observe à titre préalable que le droit belge ne reconnaît pas l’institution de la kafala. Toutefois, elle remarque qu’à la différence de la situation en droit français qui fut examinée dans l’affaire Harroudj précitée, il autorise le déplacement d’un enfant en provenance d’un pays qui interdit l’adoption vers la Belgique en vue de son adoption. Dans ce cas, le droit belge permet l’adoption de l’enfant moyennant le respect de plusieurs conditions – certes plus nombreuses que pour les autres cas d’adoption internationale –, énumérées par une disposition spécifique, l’article 361-5 du code civil, introduite en 2005 à l’occasion de la réforme du régime de l’adoption (voir paragraphe 59, ci-dessus).

95.  La Cour relève ensuite que, pour rejeter les demandes en prononciation d’adoption, les juridictions belges ont, à deux reprises et dans le cadre de deux procédures distinctes, jugé que la kafala coutumière ne pouvait être assimilée à une adoption et que les conditions prévues par le droit interne, ancien et nouveau, pour autoriser l’adoption d’un enfant dont la loi nationale ne connaît pas l’adoption, n’étaient pas remplies en l’espèce. Cela étant, la Cour estime que son examen peut se limiter à la seconde procédure en prononciation d’adoption que les requérants ont mise en mouvement sur pied d’une disposition transitoire et dérogatoire – l’article 24sexies inséré dans la loi du 24 avril 2003 par la loi du 6 décembre 2005 (voir paragraphe 62, ci-dessus) – et qui s’est achevée par l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 19 mai 2010.

96.  Il n’est pas contesté que les juridictions internes se sont basées sur des considérations procédurales pour constater que les conditions d’application du régime transitoire n’étaient pas remplies. Tant le tribunal de première instance de Bruxelles que la cour d’appel de Bruxelles ont considéré que ni la kafala adoulaire ni la circonstance qu’elle ait été homologuée par le jugement du tribunal de première instance de Meknès du 11 novembre 2003 ne permettait de considérer que l’enfant avait été confiée aux adoptants par l’« autorité » compétente de l’État d’origine de l’enfant. Il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause cette interprétation qu’ont faite les juridictions internes de la loi nationale.

97.  La Cour doit en revanche vérifier si, conformément à sa jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que composante du respect de la vie familiale, a constitué la principale considération des juridictions belges dans l’évaluation des intérêts concurrents en présence (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 95, CEDH 2013 ; voir également Jeunesse, précité, § 109).

98.  À cet égard, elle constate que les normes que les juridictions belges ont appliquées, pour refuser l’adoption, trouvent leur origine dans une loi entrée en vigueur en 2005, elle-même destinée à mettre en œuvre l’objectif, poursuivi par la Convention de La Haye, d’assurer que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt « supérieur » de l’enfant à être protégé contre tout usage abusif de l’institution d’adoption et ainsi dans le respect de sa vie privée et familiale. La cour d’appel s’est également référée expressément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dont l’article 20 reconnaît la kafala de droit islamique comme « protection de remplacement » au même titre que l’adoption et l’article 21 oblige les États qui admettent l’adoption à s’assurer que l’intérêt « supérieur » de l’enfant est la considération primordiale.

99.  Il résulte de ce qui précède que le refus opposé aux requérants tient en partie au souci du respect de l’esprit et de l’objectif de protéger l’intérêt « supérieur » de l’enfant qui résultent des conventions internationales pertinentes dans ce domaine (voir, mutatis mutandis, Harroudj, précité, §§ 49 et 50).

100.  Les requérants se plaignent toutefois que les juridictions ont fait l’impasse d’une appréciation in concreto de l’intérêt de l’enfant. La Cour ne partage pas cet avis. Il ressort au contraire de l’examen des décisions des juridictions internes, notamment l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 19 mai 2010 (voir paragraphes 40 et 41, ci-dessus), que celles-ci ont procédé à une évaluation de la réalité sociale et familiale et l’ont confrontée à plusieurs éléments caractérisant l’intérêt de l’enfant. Elles ont fondé leur décision sur un double constat à savoir, d’une part, que la prise en charge socio-éducative et affective de l’enfant reposait depuis 2003 sur ses khafils et, d’autre part, que la troisième requérante avait un lien de filiation avec ses parents biologiques et avait maintenu des contacts avec sa famille maternelle au Maroc. Elles considérèrent que ce dernier élément pesait particulièrement lourd et, du fait que la jeune fille courrait le risque subséquent d’avoir en Belgique et au Maroc deux statuts personnels différents, qu’il plaidait en faveur du refus de prononcer l’adoption au profit des khafils en Belgique.

101.  La Cour ne décèle rien d’arbitraire dans la démarche des autorités belges. On ne saurait en effet déduire de l’article 8 de la Convention, comme semblent le faire les requérants, une conception univoque de l’intérêt de l’enfant qui exigerait que soit prononcée, alors que l’enfant disposait déjà d’une filiation lors de son recueil, une adoption au sens de la loi belge. Les autorités belges pouvaient estimer, au contraire, que l’intérêt de l’enfant exigeait qu’elle n’ait qu’une et même filiation, aussi bien en Belgique qu’au Maroc (comparer, au sujet de l’importance pour une personne d’avoir un nom unique, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 36, 5 décembre 2013).

102. La Cour observe au surplus que le refus d’adoption ne privait pas les requérants de toute reconnaissance du lien qui les unissait. Le droit belge offrait en effet une autre possibilité d’accorder une protection juridique à la vie familiale des requérants. Il s’agit de la procédure de tutelle officieuse dont l’objet est fort proche de la kafala (voir paragraphes 64 et 65, ci-dessus) et qui permet à des personnes adultes de faire reconnaître leur engagement à entretenir et à élever un enfant. Il est vrai qu’une éventuelle procédure de tutelle officieuse aurait nécessité des démarches administratives et judiciaires et qu’il n’était pas garanti que les requérants aient obtenu gain de cause à l’issue de cette démarche. Quoi qu’il en soit, la Cour ne saurait spéculer sur l’issue qu’aurait pu avoir une telle procédure (voir, mutatis mutandis, Chavdarov c. Bulgarie, no 3465/03, § 54, 21 décembre 2010).

103.  À cela s’ajoute que les requérants ne font état d’aucun obstacle concret qu’ils auraient effectivement dû surmonter pour bénéficier en Belgique de leur droit au respect de la « vie familiale » et à vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles des autres familles (voir, mutatis mutandis, Mennesson, précité, § 92).

104.  Enfin, envisageant à titre accessoire le refus d’adoption sous l’angle de la vie privée de la troisième requérante, la Cour ne parvient pas à une conclusion différente. La jeune fille bénéficie d’un lien de filiation avec ses parents biologiques et ne s’est plaint ni devant les autorités belges ni devant la Cour des conséquences, autres que celles résultant de l’incertitude relative à son droit de séjour, qui résulteraient de l’absence de reconnaissance en Belgique d’un lien de filiation avec ses khafils.

105.  Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu manquement au respect du droit des requérants à leur vie familiale, ni au droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

SUR LES PAPIERS DE SEJOUR NON ACCORDES

a)  Sur le point de savoir si l’affaire concerne une obligation positive ou une ingérence

127.  La Cour aperçoit certains éléments qui pourraient militer en faveur d’une analyse de la situation ainsi circonscrite en une ingérence dans la vie privée de la troisième requérante (voir, mutatis mutandis, Aristimuño Mendizabal c. France, no 51421/99, §§ 70 et 72, 17 janvier 2006, et Çakir c. Roumanie, (déc.), no 13077/05, § 34, 13 novembre 2012). Toutefois, elle estime que l’interrogation qui domine en l’espèce est celle de savoir si les autorités belges devaient accorder à la troisième requérante la sécurité du séjour qu’elle sollicitait et ainsi la protéger, compte tenu principalement de son âge, contre la précarité et l’incertitude. Cette question tombe, de l’avis de la Cour, dans le champ des obligations positives (voir, mutatis mutandis, Jeunesse, précité, § 105).

128.  Quoiqu’il en soit, la Cour rappelle que les principes applicables sont comparables, que l’affaire soit examinée sous l’angle des obligations négatives de l’État ou sous celui de ses obligations positives. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents, et dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir paragraphe 92, ci-dessus).

b)  Sur l’observation de l’article 8

129.  La Cour a reconnu que les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur sol ; la Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier. L’article 8 n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence (voir, parmi beaucoup d’autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94, Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil 1997‑VI, et Jeunesse, précité, § 107).

130.  Toutefois, des mesures restreignant le droit d’une personne de séjourner dans un pays peuvent, dans certains cas, donner lieu à une violation de l’article 8 de la Convention s’il en résulte des répercussions disproportionnées sur la vie privée ou familiale de l’intéressé (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 355, CEDH 2012 (extraits)). Comme la Cour vient de rappeler (voir paragraphes 92 et 128, ci-dessus), l’État doit en effet ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. Il jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (voir, parmi d’autres, Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, § 63, Recueil 1996‑VI). L’étendue des obligations pour l’État varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l’intérêt général (Gül, précité, § 38, et Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006‑I et Jeunesse, précité, § 107).

131.  Il ressort au surplus de la jurisprudence de la Cour que, lorsque des mineurs d’âge sont concernés, l’intérêt « supérieur » de l’enfant doit constituer la principale considération des autorités nationales dans l’évaluation de la proportionnalité aux fins de la Convention (paragraphe 92, ci-dessus ; voir, parmi d’autres, Nunez, précité, § 84, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, § 67, 13 décembre 2011, et Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 109, 19 janvier 2012 et Jeunesse, précité, § 109).

132.  En l’espèce, la Cour relève que la troisième requérante a séjourné de manière continue en Belgique auprès de ses khafils depuis son arrivée en Belgique en 2005. À aucun moment, elle ne fut réellement menacée d’être éloignée du territoire belge. L’ordre de la reconduire dans son pays d’origine pris par l’OE le 27 mai 2010 à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 19 mai 2010 ne fut en effet jamais mis à exécution ni même notifié aux requérants. L’administration belge a par ailleurs régulièrement prorogé le titre de séjour temporaire de la jeune fille de sorte que, mis à part une période de sept mois, du 19 mai 2010 au 16 février 2011, elle a vécu en Belgique en toute légalité et a pu voyager librement notamment pour se rendre au Maroc durant les vacances d’été.

133.  La Cour observe enfin que la troisième requérante semble parfaitement intégrée dans la société belge, qu’elle a poursuivi toute sa scolarité en Belgique et a terminé avec succès ses études secondaires sans que la situation de son séjour ait perturbé son parcours.

134.  La Cour ne sous-estime bien entendu pas le stress que les démarches en vue du renouvellement du titre de séjour ont pu engendrer ni la frustration qu’a pu ressentir la jeune fille face à l’attente de disposer d’un titre de séjour à durée illimitée.

135.  Toutefois, la Cour rappelle que l’article 8 de la Convention ne peut pas être interprété comme garantissant, en tant que tel, le droit à un type particulier de titre de séjour. Lorsque la législation interne en prévoit plusieurs, la Cour doit analyser les conséquences de droit et de fait découlant d’un titre de séjour donné. S’il permet à l’intéressé de résider sur le territoire de l’État d’accueil et d’y exercer librement ses droits au respect de la vie privée et familiale, l’octroi d’un tel titre de séjour constitue en principe une mesure suffisante pour que les exigences de cette disposition soient remplies. En pareil cas, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur l’opportunité d’accorder à l’étranger concerné tel statut légal plutôt que tel autre, ce choix relevant de l’appréciation souveraine des autorités nationales (Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], n 60654/00, § 91, CEDH 2007‑I et les références qui y sont citées).

136.  Or, en l’espèce, la Cour constate, avec le Gouvernement, que le seul obstacle réel qui s’est présenté a été l’impossibilité pour la troisième requérante de participer à un voyage scolaire en raison du fait que la jeune fille ne possédait pas de titre de séjour entre mai 2010 et février 2011 au moment où les formalités de voyage devaient être accomplies.

137.  La Cour est d’avis que même en accordant, comme le veut la jurisprudence rappelée ci-dessus (voir paragraphe 131), un poids important à l’intérêt de l’enfant, il serait déraisonnable de considérer, sur la base de cette seule conséquence, que l’État belge était tenu, dans l’exercice de ses compétences en la matière, d’accorder un titre de séjour à durée illimité pour protéger la vie privée de la troisième requérante.

138.  Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il n’y pas eu manquement au respect du droit de la troisième requérante à sa vie privée.

139. Partant il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

FRÉDÉRIC FABRE SOUSCRIT A L'OPINION DISSIDENTE CI DESSOUS

OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES
KARAKAŞ, VUČINIĆ ET KELLER

I.  Introduction

1. À notre regret, nous ne pouvons pas souscrire au constat de la majorité selon lequel il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention dans la présente affaire. Il convient d’abord de rappeler les principes développés par la jurisprudence de la Cour et de faire quelques observations générales sur la conception de la kafala employée par les juridictions nationales d’une part et la majorité de la Cour d’autre part. En deuxième lieu, nous critiquons les conclusions auxquelles est parvenue la majorité par rapport à la question de savoir, si les autorités nationales ont dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. En ce qui concerne ce deuxième point, il nous semble utile, de traiter ensemble le refus de prononcer l’adoption de la troisième requérante et sa situation du séjour.

II.  La kafala et les procédures d’adoptions

2. Selon une jurisprudence bien établie l’article 8 de la Convention ne garantit pas le droit d’adopter (paragraphe 90 de l’arrêt; E.B. c. France [GC], no 43546/02, 22 janvier 2008). Cela n’exclut toutefois pas, comme la majorité le rappelle à juste titre, que les États parties à la Convention puissent néanmoins se trouver, dans certaines circonstances, dans l’obligation positive de permettre la formation et le développement de liens familiaux (paragraphe § 90 de l’arrêt ; Harroudj c. France, no. 43631/09, 4 octobre 2012, § 41). Ainsi, là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’État doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l’intégration de l’enfant dans sa famille (paragraphe § 90 de l’arrêt, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, 28 juin 2007, § 119). Il incombe donc à la Cour de vérifier, si les décisions des juridictions belges de refuser l’adoption ont heurté le bon développement des liens familiaux entre l’enfant et les personnes l’ayant accueilli sous kafala (paragraphe § 94 de l’arrêt).

3. En général, nous ne sommes pas convaincus par la conception de la kafala sur laquelle la majorité ainsi que les autorités nationales ont basé leurs raisonnements respectifs. Les juridictions belges ont, à deux reprises, jugé que la kafala coutumière ne pouvait être assimilée à une adoption. La première demande des requérants a été rejeté dans le cadre d’une procédure d’adoption ordinaire régit par l’ancien droit d’adoption. La kafala étant une institution inconnue à l’ordre juridique belge, elle ne soulevait donc pas de question de reconnaissance en matière du droit international privé, mais il s’agissait plutôt de savoir, si les conditions, surtout formelles, étaient ou non remplies pour une adoption simple en Belgique.

4. Une approche similaire est suivie par la majorité lorsqu’elle opère au paragraphe 92 de l’arrêt une distinction entre la présente affaire et l’arrêt Wagner et J.M.W.L. Selon la majorité de la Cour, Wagner et J.M.W.L. concernait le refus d’exequatur d’un jugement péruvien qui avait prononcé une adoption, tandis qu’en l’espèce, l’adoption sollicitée par les requérants crée une situation juridique nouvelle.

5. Alors que cet argument peut convaincre d’un point de vue purement formel, il ne nous semble pas tenir suffisamment compte de la réalité sociale. Certes, la kafala est une institution inconnue aux ordres juridiques des États membres du Conseil de l’Europe et nous sommes également conscients du fait qu’il n’y a pas, de communauté de vue, ni en ce qui concerne les effets juridiques d’une kafala dans l’ordre juridique d’un État membre, ni concernant la question de savoir si la prohibition d’adoption par la loi nationale de l’enfant mineur (ħarām) constitue un obstacle à l’adoption (Harroudj, précitée, § 21, 22 et 48). Toutefois, il nous semble important de souligner que même si la kafala ne donne pas droit à filiation et à succession, elle remplit dans des pays où le droit islamique est appliqué une fonction en grande partie semblable à celle de l’adoption (simple). L’article 2 de la loi no 15-01 du 13 juin 2002 précise ainsi que « la kafala est l’engagement de prendre en charge la protection, l’éducation et l’entretien d’un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant ». La proximité au niveau fonctionnelle des deux institutions ressort également de l’article 20 (3) de la Convention relative aux droits de l’enfant qui traite la kafala et l’adoption comme des formes de protection équivalentes pour la prise en charge d’un enfant.

6. Pour ces raisons, nous sommes d’avis qu’il s’agit bien, en l’espèce, comme les requérants le font valoir et de manière similaire à l’affaire Wagner et J.M.W.L., de reconnaître en Belgique une décision valablement prise à l’étranger, décision ayant créé une protection légale des liens unissant les requérants.

III.  L’intérêt supérieur de l’enfant

7. Nous souscrivons entièrement à l’approche de la majorité selon laquelle, la Cour doit examiner si l’intérêt supérieur de l’enfant a constitué la principale considération des juridictions nationales dans l’évaluation des intérêts concurrents en présence (paragraphe 98 de l’arrêt ; X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 95, CEDH 2013). Nous ne contestons non plus, à cet égard, que l’intérêt de l’enfant n’est pas une conception univoque, mais une notion à degré variable dont la concrétisation revient, cas par cas, aux autorités nationales (paragraphe 102 de l’arrêt). Il n’appartient ainsi pas à la Cour de substituer son appréciation de l’intérêt de l’enfant à celle des instances nationales (paragraphe 94 de l’arrêt, X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 95, CEDH 2013). Cela étant, la Cour doit vérifier, si les autorités nationales ont dûment tenu compte de l’intérêt de l’enfant et que leur appréciation à cet égard n’était pas arbitraire ou manifestement déraisonnable.

8. Il ressort des travaux préparatoires qu’en introduisant le nouveau régime en matière d’adoption, le législateur belge a voulu limiter l’adoption d’enfants dont l’État d’origine ne connait pas l’adoption aux seuls cas où ces enfants sont orphelins ou abandonnés. Les dispositions pertinentes et leur application par les autorités nationales suggèrent, ensuite, que le refus de la demande d’adoption des requérants visaient à éviter des conflits internationaux de filiation et à protéger la troisième requérante contre le risque d’avoir en Belgique et au Maroc deux statuts personnels différents (paragraphe 101 et 102 de l’arrêt). Telles considérations peuvent, sans doute, être pertinentes afin de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, nous estimons, que se baser sur elles seules, ne saurait suffire.

9. D’une part, le raisonnement des autorités nationales nous semble de nature trop générale et sans rapport suffisant à la situation effective des requérantes. Il est incontesté que la troisième requérante a un lien de filiation avec ses parents biologiques et qu’elle avait maintenu des contacts avec sa famille maternelle au Maroc. Cependant, en réalité, ces contacts restent très limités. D’après la fille, elle a vu sa mère biologique seulement une dizaine de fois à l’occasion de réunions familiales et n’a jamais revu son père biologique, entre-temps divorcé de sa mère, depuis son départ du Maroc. Dans le cadre de la première demande d’adoption, le père et la mère biologiques ont même marqué, par procuration, leur consentement à l’adoption. La fille considère la Belgique comme étant son pays et dit n’avoir pas d’attache au Maroc autre que les voyages annuels durant les grandes vacances. Sa prise en charge socio-éducative et affective reposait, comme la majorité le relève, depuis 2003 sur ses khafils, qu’elle considère d’ailleurs « ses parents ». Certes, l’adoption simple sollicitée par les requérants crée un lien de filiation avec l’adoptant. Mais, elle permet, en même temps, justement le maintien de certains liens juridiques avec la famille d’origine de l’adopté. Qui est plus, les autorités nationales ont manqué, à notre avis, à démontrer lesquelles seraient les conséquences concrètes et négatives pour l’enfant d’avoir en Belgique et au Maroc deux statuts personnels différents. Les requérants ont relevé à cet égard, à juste titre, que le lien biologique ne peut être considéré comme suffisant pour exclure qu’un autre lien familial doive être protégé, surtout, si ce dernier noue l’enfant aux personnes qui le prennent en charge de manière effective et concrète. Contrairement à la majorité, nous estimons, par conséquent, que les autorités nationales ont fait l’impasse d’une appréciation in concreto de l’intérêt supérieur de l’enfant.

10. D’autre part, nous estimons que la majorité est passée outre dans son appréciation un élément clé dans l’affaire Harroudj. Une des raisons pour laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 dans ladite affaire était, qu’elle avait estimé que la France avait effacé progressivement la prohibition de l’adoption, de manière à favoriser l’intégration d’enfants d’origine étrangère. Le droit français offrait donc des voies d’assouplissement de l’interdiction de l’adoption qui tendaient à protéger l’intérêt de l’enfant et sa vie familiale:

51. De plus, la Cour relève que la kafala judiciaire est reconnue de plein droit par l’État défendeur et qu’elle y produit des effets comparables en l’espèce à ceux d’une tutelle dès lors que l’enfant Hind était sans filiation lors de son recueil. À ce titre, elle observe que les juridictions nationales ont souligné que la requérante et l’enfant avaient, à la suite de la requête en concordance des noms, le même nom de famille et que la première était titulaire de l’autorité parentale ce qui lui permettait de prendre à l’égard de l’enfant toute décision dans son intérêt.

(...) D’autre part, cette règle de conflit est volontairement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française. La Cour observe à ce titre que l’État défendeur soutient sans être démenti que la jeune Hind pourrait déjà bénéficier de cette possibilité.

La situation est différente en l’espèce. L’incertitude et la précarité dont souffrait la troisième requérante en témoigne. L’impossibilité de régulariser son séjour lui a posé de difficultés au quotidien, comme par exemple, du stress mental, le sentiment d’être stigmatisé, ou encore, le fait de ne pas avoir pu participer aux voyages scolaires. Il nous semble que ces carences en matière de la protection de l’enfant accueilli par kafala ne pourraient être compensées par une tutelle officieuse auquel la majorité renvoie au paragraphe 103 de l’arrêt (voir aussi paragraphe 82 de l’arrêt), d’autant plus qu’une tutelle officieuse n’a jamais été envisagée en l’espèce.

IV.  Conclusion

11. Tenant compte de ce qui précède, nous estimons, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention du fait que les autorités nationales n’ont pas dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures nationales relatives à la demande d’adoption des requérants et à la situation du séjour de la troisième requérante. La conclusion de la majorité revient, à notre avis, «en définitive, à faire primer sur l’intérêt concret de l’enfant une certaine conception de la politique international en matière d’adoption » (1).

12. La troisième requérante a reçu un titre de séjour en avril 2014 (l’affaire a été communiquée au Gouvernement belge en janvier 2014 !) et, au moment où la Cour prononce cet arrêt, elle aura dix-neuf ans. Malgré cela, nous pensons que cette affaire a une portée plus large pour tous les enfants recueillis par kafala et vivant dans un état membre du Conseil de l’Europe.

(1) Sylvain Bollée, La conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de l’interdiction d’adopter un enfant recueilli en kafala, Revue trimestrielle des droits de l'homme, N° 95/2013, p. 717 et seqq., p. 724.

LE DROIT DES PARENTS DE RESTER ANONYME

Le droit de connaître sa filiation se heurte au droit des parents de pouvoir rester anonymes

Odievre contre France du 13 février 2003 Hudoc 4163 requête 42326/98

"La Cour observe que la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d'établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers ()

La loi du 22 février 2002 crée un conseil national de l'accès aux origines personnelles, organe indépendant composé de magistrats, de représentants d'association concernées par l'objet de la loi et de professionnels ayant une bonne connaissance pratique des enjeux de la question.

D'application immédiate, elle peut désormais permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l'identité de sa mère sous réserve de l'accord de celle-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de la requérante, et il n'est même pas exclu, encore que ce soit peu probable, que, grâce au nouveau conseil institué par le législateur, la requérante puisse obtenir ce qu'elle recherche.

La législation française tente ainsi d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts de la cause. La Cour observe à cet égard que les Etats doivent pouvoir choisir les moyens qu'ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée.

Au total la Cour estime que la France n'a pas excédé la marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs"

Partant, il n'y a pas de violation de l'article 8 de la Convention.

La requérante avait un autre grief sous l'angle de l'article 8+14 puisque ne les connaissant pas, elle ne peut pas prétendre à la succession de ses parents:

"La Cour estime qu'aucune discrimination ne frappe la requérante en raison d'un lien de filiation à l'égard de ses parents adoptifs avec un enjeu patrimonial et successoral, et d'autre part, elle ne saurait prétendre, à l'égard de sa mère biologique, qu'elle se trouve dans une situation comparable à celles d'enfants ayant une filiation établie à l'égard de celle-ci"

Le désir d'anonymat des parents prime sur le droit de connaître sa filiation

Le droit de connaître sa filiation s'impose au droit du défunt de reposer en paix

JÄGGI c. SUISSE du 13 juillet 2006 Requête no 58757/00

33.   La Cour rappelle que, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer la prise de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Pour déterminer si une telle obligation existe, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu ; dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Mikulić précité, §§ 57-58, et Odièvre, précité, § 40).

34.  La Cour constate qu’en l’espèce, les autorités suisses ont refusé d’autoriser une expertise ADN qui aurait permis au requérant d’avoir la certitude que A.H., son père présumé, était véritablement son géniteur. Ce refus affecte le requérant dans sa vie privée.

35.  Le Gouvernement justifie le refus de l’autorisation d’expertise ADN par la nécessité de protéger la sécurité juridique, d’une part, et par celle de protéger les intérêts de tiers, d’autre part.

36.  La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l’observation de l’article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des Etats contractants. Il existe à cet égard différentes manières d’assurer le respect de la vie privée et la nature de l’obligation de l’Etat dépend de l’aspect de la vie privée qui se trouve en cause (Odièvre précité, § 46).

37.  Or, l’ampleur de cette marge d’appréciation de l’Etat dépend non seulement du ou des droits concernés mais également, pour chaque droit, de la nature même de ce qui est en cause. La Cour considère que le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. Dans pareil cas, un examen d’autant plus approfondi s’impose pour peser les intérêts en présence.

38.  La Cour considère que les personnes essayant d’établir leur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle. En même temps, il faut garder à l’esprit que la nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN (voir Mikulić précité, § 64). La Cour doit rechercher si, dans le cas d’espèce, un juste équilibre a été ménagé dans la pondération des intérêts concurrents.

39.  Dans la mise en balance des intérêts en cause, il convient de considérer, d’un côté, le droit du requérant à connaître son ascendance et, de l’autre, le droit des tiers à l’intangibilité du corps du défunt, le droit au respect des morts ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique.

40.  S’il est vrai que, comme le Tribunal fédéral l’a indiqué dans son arrêt, le requérant, âgé aujourd’hui de 67 ans, a pu construire sa personnalité même en l’absence de certitude quant à l’identité de son père biologique, il faut admettre que l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Le requérant a d’ailleurs démontré un intérêt authentique à connaître l’identité de son père, puisqu’il a tenté tout au long de sa vie d’acquérir une certitude à cet égard. Un tel comportement suppose des souffrances morales et psychiques, même si elles ne sont pas médicalement constatées.

41.  La Cour note que le Tribunal fédéral a constaté que la famille du défunt n’a invoqué aucun motif d’ordre religieux ou philosophique à l’appui de son opposition à la mesure litigieuse. Cette mesure, un prélèvement ADN, constitue d’ailleurs une ingérence relativement peu intrusive. De surcroît, il convient de relever que c’est grâce au requérant que la concession de la tombe du défunt a été prolongée en 1997. Autrement, la paix du mort et l’intangibilité du corps du défunt auraient été atteints déjà à cette époque-là. En tout état de cause, la dépouille du défunt sera exhumée à l’expiration de la concession actuelle, qui vient à échéance en 2016. Le droit de reposer en paix ne bénéficie donc que d’une protection temporaire.

42.  En ce qui concerne le respect de la vie privée du défunt lui-même, la Cour se réfère à sa jurisprudence dans l’affaire Succession de Kresten Filtenborg Mortensen c. Danemark ((déc.), no 1338/03, 15 mai 2006), où elle a constaté que le défunt dont l’ADN devait être prélevé ne pouvait être atteint dans sa vie privée par une demande d’un tel prélèvement intervenant après sa mort.

43.  La Cour constate que la protection de la sécurité juridique ne saurait à elle seule suffire comme argument pour priver le requérant du droit de connaître son ascendance, étant donné que l’admission de l’action en paternité constitue une exception à un droit transitoire datant des années 1960 et qui n’affectera que le requérant. Le Gouvernement a d’ailleurs soutenu lui-même qu’une reconnaissance de la paternité biologique serait sans aucun effet sur les registres de l’état civil.

44.  Il apparaît que, compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’intérêt prépondérant qui est en jeu pour le requérant, les autorités suisses n’ont pas garanti à l’intéressé le respect de sa vie privée auquel il a droit en vertu de la Convention.

Arrêt GODELLI c. ITALIE du 25 septembre Requête no 33783/09

Cet arrêt précise l'arrêt Odièvre contre France. La loi interne doit prévoir pour l'enfant abandonné soit la possibilité d'accès à des informations non identifiantes sur ses origines, soit la réversibilité du secret.

61.  Comme c’était le cas dans l’affaire Odièvre (précitée), la requérante reproche à l’Etat défendeur de ne pas assurer le respect de sa vie privée par son système juridique lequel fait obstacle, de manière absolue, à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et qui, surtout, ne permet pas la communication de données non identifiantes sur celle-ci, ni par l’intermédiaire des services d’aide sociale à l’enfance ni par celui d’un autre organisme qui lui donnerait accès à ces renseignements.

62.  La Cour rappelle avoir déjà souligné (Odièvre, précitée § 43) que la question de l’accès à ses origines et de la connaissance de l’identité de ses parents biologiques n’est pas de même nature que celle de l’accès au dossier personnel établi sur un enfant pris en charge ou celle de la recherche des preuves d’une paternité alléguée. La Cour se trouve, en effet, dans le cas d’espèce en présence d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche une autre personne, sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance et qui a expressément demandé le secret de celle-ci.

63.  La Cour note que l’expression « toute personne » de l’article 8 de la Convention s’applique à l’enfant comme à la mère. D’un côté, il y a le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans la notion de vie privée (voir § 45 ci-dessus). L’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement est également largement reconnu dans l’économie générale de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil 1996-III, Mikulić précité, § 64, ou Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 66, CEDH 2002-I). De l’autre, on ne saurait dénier l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées.

64.  L’intérêt général n’est pas non plus absent dans la mesure où la loi italienne s’inscrit dans le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement et d’éviter des avortements clandestins, ou des abandons « sauvages ».

65.  La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l’observation de l’article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des Etats contractants. Il existe à cet égard différentes manières d’assurer le respect de la vie privée et la nature de l’obligation de l’Etat dépend de l’aspect de la vie privée qui se trouve en cause (Odièvre, précitée, § 46). Or, l’ampleur de cette marge d’appréciation de l’Etat dépend non seulement du ou des droits concernés mais également, pour chaque droit, de la nature même de ce qui est en cause. La Cour considère que le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. Dans pareil cas, un examen d’autant plus approfondi s’impose pour peser les intérêts concurrents.

66.  La Cour doit rechercher si, en l’espèce, un juste équilibre a été ménagé dans la pondération des droits et des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, celui de la requérante à connaître ses origines et, de l’autre, celui de la mère à garder l’anonymat.

67.  La Cour a affirmé que les Etats doivent pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés pour assurer équitablement la conciliation entre la protection de la mère et la demande légitime de l’intéressée à avoir accès à ses origines dans le respect de l’intérêt général.

68.   En l’espèce, la Cour observe que, contrairement à la situation dans l’affaire Odièvre (précitée § 48), la requérante n’a eu accès à aucune information sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers. Sans une pesée des droits et des intérêts en présence et sans aucune possibilité de recours, la requérante s’est vue opposer un refus absolu et définitif d’accéder à ses origines personnelles.

69.  S’il est vrai que la requérante, qui est âgée aujourd’hui de soixante‑neuf ans, a pu construire sa personnalité même en l’absence d’informations quant à l’identité de sa mère biologique, il faut admettre que l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. La requérante a d’ailleurs démontré un intérêt authentique à connaître l’identité de sa mère, puisqu’elle a tenté d’acquérir une certitude à cet égard. Un tel comportement suppose des souffrances morales et psychiques, même si elles ne sont pas médicalement constatées (Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 40, CEDH 2006‑X).

70.   La Cour note qu’à la différence du système français examiné dans l’arrêt Odièvre, la législation italienne ne tente de ménager aucun équilibre entre les droits et les intérêts concurrents en cause. En l’absence de tout mécanisme destiné à mettre en balance le droit de la requérante à connaître ses origines avec les droits et les intérêts de la mère à maintenir son anonymat, une préférence aveugle est inévitablement donnée à cette dernière. Par ailleurs, dans l’arrêt Odièvre, la Cour observe que la nouvelle loi du 22 janvier 2002 renforce la possibilité de lever le secret de l’identité et facilite la recherche des origines biologiques grâce à la mise en place d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. D’application immédiate, elle permet désormais aux personnes intéressées de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de la mère, sous réserve de l’accord de celle-ci (§ 49), ainsi que d’avoir accès à des informations non identifiantes. En Italie, le projet de loi de réforme de la loi no 184/1983 est toujours en examen au Parlement depuis 2008 (§ 27 ci-dessus).

71.  Dans le cas d’espèce, la Cour note que, si la mère biologique a décidé de garder l’anonymat, la législation italienne ne donne aucune possibilité à l’enfant adopté et non reconnu à la naissance de demander soit l’accès à des informations non identifiantes sur ses origines, soit la réversibilité du secret. Dans ces conditions, la Cour estime que l’Italie n’a pas cherché à établir un équilibre et une proportionnalité entre les intérêts des parties concernées et a donc excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue.

72.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

QUAND UN DEBUT DE PREUVE SOIT UNE RECONNAISSANCE EST PRODUIT

LES AUTORITES DOIVENT AIDER A VERIFIER PAR TEST GENETIQUE

A.M.M C. ROUMANIE du 14 février 2012 requête 2151/10

LES FAITS

Dans son acte de naissance, A.M.M. fut enregistré comme étant né d’un père inconnu. Le 20 juin 2001, sa mère introduisit une action en recherche de paternité à l’encontre de Z., faisant valoir que l’enfant avait été conçu à la suite d’une relation avec celui-ci. Elle s’appuyait sur une déclaration manuscrite, signée de Z., dans laquelle il reconnaissait être le père et promettait de payer une pension alimentaire.

VIOLATION ARTICLE 8

La Cour observe que l’autorité tutélaire qui avait en charge l’intérêt de l’enfant n’a pas participé à la procédure comme il lui incombait et que ni A.M.M. ni sa mère n’ont jamais été représentés par un avocat. Ce sont ces carences qui ont conduit la cour d’appel de Bucarest à accueillir le premier pourvoi de la mère. Or, ces mêmes carences se reproduisirent lors de la reprise du jugement en appel. Lors des audiences devant le tribunal départemental, l’autorité tutélaire ne se présenta jamais. Le tribunal n’employa aucun moyen procédural de contrainte pour la faire comparaître, pas plus qu’il ne prit, pour pallier son absence, des mesures de protection des intérêts de l’enfant, comme la commission d’office d’un avocat ou la participation d’un représentant du ministère public.

Aucune mesure ne fut prise non plus par les autorités pour contacter les témoins proposés par la mère, après un premier échec.

Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la réglementation qui oblige la participation de l’autorité tutélaire ou d’un représentant du ministère public à la procédure en recherche de paternité, la cour estime qu’il revenait aux autorités d’agir en faveur de l’enfant dont la paternité est recherchée pour parer aux déficiences de la mère et éviter que celui-ci ne reste sans protection.

La Cour observe que le droit interne ne prévoit aucune mesure qui permettrait d’obliger un tiers à subir des tests de paternité, ce qui peut correspondre à la nécessité de protéger les tiers, en excluant la possibilité de les contraindre à quelque analyse médicale que ce soit. D’après le Gouvernement, les tribunaux peuvent prendre leur décision en tenant compte de ce qu’une partie a tenté d’empêcher l’établissement de certains faits. En l’espèce, les tribunaux n’ont tiré aucune conséquence du refus opposé par Z.

Les juridictions nationales n’ont pas respecté un juste équilibre entre le droit du mineur de voir ses intérêts protégés dans la procédure de recherche en paternité et le droit de son père présumé de ne pas participer à cette procédure ou de refuser de subir des tests de paternité. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8.

CONSEIL D'ETAT FRANCAIS Avis n°362981 du 13 juin 2013

toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° En restreignant la possibilité pour les receveurs d'un don de gamètes d'avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit des receveurs de dons de gamètes au respect de leur vie privée, qui implique le droit pour ceux-ci d'accéder aux informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et de prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir, et créeraient, entre les enfants ainsi conçus et les autres, une discrimination fondée sur la naissance ?
2° En interdisant, de façon générale et absolue, la communication au bénéfice du receveur d'un don de gamètes d'informations permettant d'identifier l'auteur de ce don, sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier ainsi que la famille légale du demandeur donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines ?
Vu les observations, enregistrées le 29 octobre 2012, présentées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu les observations, enregistrées le 9 novembre 2012, présentées par M. A... ;
Vu les observations, enregistrées le 21 décembre 2012, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 14 février 2013, présentées par M. A... ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 7 mars 2013, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu la demande présentée par M. A... en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2013, présentée par M. A... ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Michel Bart, conseiller d'Etat ;
― les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
― et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Cet article a ainsi d'abord pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Toutefois, son application peut aussi impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. Dans les deux cas, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts concurrents et l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation. Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
2. Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par le code pénal. Lors de la préparation et de l'examen de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce dispositif a fait l'objet d'un réexamen complet. A l'issue de ces travaux, le législateur a confirmé les principes fondamentaux de la bioéthique dont il a entendu garantir le respect et a précisé certaines modalités de mise en œuvre.
3. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître (...) ». Il résulte de l'article L. 2141-2 du même code que « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. »
4. Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à l'article 16-8 du code civil, selon lesquels « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci ». Ces principes sont repris à l'article L. 1211-5 du code de la santé publique. Par ailleurs, il résulte de l'article 511-10 du code pénal, dont les dispositions sont en outre citées à l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, que « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Sur les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale et leur compatibilité avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
5. L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du donneur et du receveur. Toutefois, le législateur a apporté deux dérogations à l'interdiction de communiquer toute information sur le donneur et sur le receveur. D'une part, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don. » D'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 1131-1-2, inséré dans ce code par la loi du 7 juillet 2011, que « Lorsque est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique.
6. Par ces dispositions, le législateur a entendu assurer, au moyen tant de mesures de prévention que de soins, la protection de la santé des personnes issues d'un don de gamètes, tout en garantissant le respect des droits et libertés d'autrui. S'il est vrai qu'ainsi la plupart de ces données médicales ne sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement entre le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical. Par suite, les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale fixées par le code la santé publique et le code civil ne sont pas, en l'état des connaissances médicales et des nécessités thérapeutiques, incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de cette convention.
7. En ce qui concerne la discrimination fondée sur la naissance qui serait créée entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, au regard des articles 8 et 14 de la convention, l'article 14 interdit, dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Toutefois, l'enfant issu d'un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur. En outre, il n'existe pas, pour ces autres enfants, un droit à l'accès à des données non identifiantes de nature médicale. Par conséquent, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l'enfant issu d'un don de gamètes en matière d'accès à de telles données.
Sur les règles d'accès aux données permettant d'identifier l'auteur d'un don de gamètes et leur compatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8. Pour l'application de cet article, la marge d'appréciation dont dispose l'Etat en vue d'assurer un juste équilibre entre intérêts concurrents dépend de différents facteurs. Lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe ― ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée ― que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, cette marge d'appréciation est plus large. Celle-ci est encore plus grande quand la question porte sur les rapports individuels. Elle s'applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en conflit. Pour déterminer si cette marge d'appréciation a été outrepassée, il appartient au juge de se prononcer sur le dispositif juridique critiqué, et non sur le point de savoir si une autre solution pourrait être mise en œuvre.
9. En application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles applicables en matière de procréation médicale assistée doivent prendre en compte les différents intérêts privés en cause, à savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l'enfant issu du don de gamètes et de la famille de l'enfant ainsi conçu. Dans ce cadre, la règle de l'anonymat du donneur de gamètes répond, tout d'abord, à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. En ce qui concerne le couple receveur, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don, étant toutefois précisé que, s'agissant du receveur, cette règle de l'anonymat ne saurait, en tout état de cause, être constitutive d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. S'agissant de la personne issue d'un don de gamètes, même si la règle de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément ou d'un produit du corps, n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne.
11. Ainsi qu'il résulte notamment des récents débats sur la loi du 7 juillet 2011, plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à écarter toute modification de la règle de l'anonymat, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps. En la matière, il n'appartient qu'au seul législateur de porter, le cas échéant, une nouvelle appréciation sur les considérations d'intérêt général à prendre en compte et sur les conséquences à en tirer.
12. Il résulte de ce qui précède que, en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. A..., au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉCARTER UN ENFANT NATUREL

DE SA VOCATION SUCCESSORALE EST UNE VIOLATION

Vermeire contre Belgique du 29 novembre 1991 Hudoc 298 requête 12849/87

La Cour avait constaté que le fait d'écarter un individu de sa vocation successorale par le seul caractère naturel de son lien de parenté était une violation des articles combinés 8 et 14 de la Convention; voir ci-dessous, la partie concernant les violations des articles combinés 8 et 14.     

Cet arrêt confirme l'arrêt de condamnation Marckx contre Belgique du 13 juin 1979 Hudoc 119 requête 6833/74

PASCAUD C. FRANCE du 16 JUIN 2011 Requête 19535/08

Refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique

Avant la naissance du requérant le 8 février 1960, sa mère entretenait une relation avec W.A., fils d'un propriétaire viticole voisin. Quelques temps après, elle rencontra un autre homme C.P., qui reconnut le requérant en avril 1961. Le même mois, elle épousa C.P.

M. Pascaud indique que cet homme ne s'est jamais comporté en père vis-à-vis de lui. Il ajoute avoir été informé très tôt et qu’il était de notoriété publique que son véritable père était W.A. La mère et son époux divorcèrent en 1981. M. Pascaud indique que pendant des années, il rencontrait W.A. dans la plus grande discrétion et que celui-ci lui avait promis de régulariser la situation au décès de sa mère. En 1993, W.A. fut gravement handicapé par un accident cérébral.

Par un acte notarié du 27 août 1998, W.A. déclara instituer la commune de Saint-Emilion pour légataire universel de sa succession. Par un acte notarié du 4 septembre 1998, il fit donation à la commune de la nue-propriété de son exploitation viticole, le « Château Badette », à charge pour la commune de s'occuper de lui. A l'époque, son exploitation était estimée à environ 1,16 millions d’euros et comprenait une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des vignes. Le commune accepta la donation.

Le 24 octobre 2000, M. Pascaud assigna l’ex-mari de sa mère, C.P., devant le tribunal de grande instance de Libourne en vue d'obtenir l'annulation de sa reconnaissance de paternité, de voir constater judiciairement la paternité à l'égard de W.A. et d'obtenir la transcription de cette reconnaissance sur son acte de naissance. Une expertise génétique fut ordonnée. En juillet et août 2001, W.A. fut convoqué à trois reprises par le laboratoire d'analyses mais ne s'y rendit pas.

En septembre 2001, W.A. fut placé sous sauvegarde de justice. Le juge des tutelles, constatant que W.A. n'avait pas de famille connue, nomma l'adjointe au maire de Saint-Emilion comme mandataire.

Le 2 octobre 2001, lors d'un entretien entre le maire de Saint-Christophe-des-Bardes et W.A., ce dernier lui fit connaître sa décision de reconnaître officiellement son fils, M. Pascaud. Le maire demanda des directives au ministère public et, dans l’attente, s'abstint de formaliser l'enregistrement de reconnaissance qui lui avait été demandé.

Après consentement écrit de W.A., l’examen génétique fut réalisé. Il en résulta qu’il y avait 99,999 % de chances que W.A. soit le père de M. Pascaud.

Le 26 novembre 2001, le juge des tutelles plaça W.A. sous curatelle renforcée et nomma l'Union départementale des associations familiales comme curateur.

Le 6 décembre 2001, le procureur de la République indiqua au maire de Saint-Christophe-des-Bardes qu'il ne lui était pas permis de dresser l'acte de reconnaissance, malgré la réclamation du père biologique, tant que la première paternité n'était pas réduite à néant.

ARTICLE 8

Malgré une preuve génétique établissant la probabilité de paternité de W.A. sur M. Pascaud à 99,999 %, ce dernier n'a pu ni contester son lien de filiation avec C.P., ni établir sa filiation biologique à l'égard de W.A. Cela constitue sans aucun doute une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Pour déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 8, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre, d'un côté, le droit de M. Pascaud à connaître son ascendance et, de l'autre, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN et l'intérêt général à la protection de la sécurité juridique.

Elle constate que c’est en tenant compte des droits et intérêts personnels de W.A. – en particulier l’absence de consentement exprès à l’expertise génétique - que la cour d’appel a refusé de reconnaître la véritable filiation biologique de M. Pascaud. Elle n’a en revanche, à aucun moment, pris en considération le droit de M. Pascaud à connaître son ascendance et à voir établie da véritable filiation - droit qui ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Or, la protection des intérêts du père présumé ne saurait constituer à elle seule un argument suffisant pour priver M. Pascaud de ses droits au regard de l'article 8.

Par ailleurs, la Cour constate que la mesure de sauvegarde de justice à laquelle avait été soumis W.A. ne le privait pas du droit de consentir à un prélèvement ADN, et que précisément, W.A. avait exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître M.Pascaud. En outre, ni la réalisation ni la fiabilité de l'expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de W.A. sur M. Pascaud n'ont jamais été contestées devant les juridictions internes.

Enfin, la Cour constate qu'après avoir invalidé l'expertise génétique, la cour d'appel a jugé que la filiation naturelle de M. Pascaud ne pouvait pas être établie. Le droit interne ne lui offrait pas non plus la possibilité de demander une nouvelle expertise ADN sur la dépouille du père présumé (le défunt n'ayant pas de son vivant expressément donné son consentement selon la cour d'appel, il lui aurait fallu recueillir l'accord de sa famille ; or, il n'en avait aucune).

Dans ces conditions, un juste équilibre entre les intérêts en présence n’a pas été ménagé, et M. Pascaud a subi une violation de l’article 8.

DROIT DE PORTER LE NOM DE LA FAMILLE ADOPTANTE

GÖZÜM c. TURQUIE du 20 janvier 2015 requête n° 4789/10

Violation article 8 : Le droit turc permet qu'une femme célibataire puisse adopter mais ne règle pas la question de savoir si l'enfant adopté puisse porter son nom. Les juges décident. Parfois c'est oui, parfois c'est non. Il y a donc une insécurité juridique.

44.  La Cour rappelle que l’article 8 ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir des ingérences arbitraires des pouvoirs publics : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives impliquant l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée et/ou familiale (Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 70, CEDH 2007‑V, et, s’agissant plus particulièrement de la vie familiale, voir Todorova c. Italie, no 33932/06, § 69, 13 janvier 2009) ainsi que la mise en place d’un système de protection efficace des droits correspondants (Taliadorou et Stylianou c. Chypre, nos 39627/05 et 39631/05, § 49, 16 octobre 2008).

Cela pourrait également impliquer la création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger tant les droits des individus que la mise en œuvre, là où il convient, de mesures spécifiques (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, et Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, § 110, CEDH 2007‑I), un tel mécanisme devant permettre d’apprécier efficacement la proportionnalité des restrictions éventuellement apportées aux droits en jeu (Taliadorou et Stylianou, précité, § 55 in fine).

45.  En l’espèce, le tribunal d’instance d’Üsküdar a débouté la requérante au motif que sa demande était dépourvue de base légale et qu’aucun problème d’inconstitutionnalité ne se posait à cet égard (paragraphe 8 ci‑dessus). Le 5 novembre 2009, la Cour de cassation a confirmé ce jugement en toute ses dispositions, sans aucune motivation ni explication quelconque, ne serait-ce qu’au sujet du nouveau Règlement qui était entré en vigueur dans l’intervalle, avant qu’elle ne se prononce (paragraphes 9 et 10 ci-dessus).

46.  La présente affaire a donc pour objet un aspect des problèmes que peuvent rencontrer les personnes désireuses de réaliser une adoption monoparentale et, au vu de la réaction judiciaire donnée face à ce problème, la Cour juge approprié de l’analyser comme une affaire concernant les obligations positives de l’État de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale par l’intermédiaire de ses autorités législatives, exécutives et judiciaires (mutatis mutandis, Evans c. Royaume-Uni [GC], no  6339/05, §§ 75 et 76, 10 avril 2007, Taliadorou et Stylianou, précité, § 50, et Todorova, précité, § 70).

À ce sujet, il convient de rappeler qu’à l’époque pertinente, le droit civil turc reconnaissait à ces personnes le droit de donner leur patronyme à leur enfant adoptif, mais ne prévoyait aucun cadre normatif quant à la reconnaissance du prénom du parent adoptif en tant que celui du parent naturel (paragraphes 13 et 14 ci-dessus – pour les situations comparables touchant à d’autres aspects relevant de l’article 8, voir, mutatis mutandis, X et Y c. Pays-Bas, précité, § 27, L. c. Lituanie, no 27527/03, §§ 57 et 58, CEDH 2007‑IV, et Taliadorou et Stylianou, précité, § 57).

47.  D’après le Gouvernement toutefois, il ne s’agissait pas ici d’un vide dans la loi : le législateur turc avait sciemment laissé ouverte la question soulevée en l’espèce, permettant ainsi aux juges d’apprécier les circonstances de chaque cause, au cas par cas, et ce, dans le seul but de protéger les droits des parents naturels et des enfants adoptifs non émancipés (paragraphe 27 ci-dessus) ainsi que de maintenir la relation de filiation biologique, « l’authenticité de la lignée » et, en conséquence, les liens successoraux (paragraphe 26 ci-dessus).

48.  La Cour ne nie pas qu’on puisse se trouver, dans ce type d’affaires, en présence d’intérêts difficilement conciliables : ceux de la mère biologique, ceux de l’enfant et ceux de la famille d’adoption, et l’intérêt général ; elle reconnaît aussi que dans la recherche de l’équilibre entre ces différents intérêts, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation, mais il faut savoir que, dans toutes les hypothèses, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, §§ 40 et 45, CEDH 2003‑III, Todorova, précité, § 77, et Evans, précité, § 75).

49.  La marge d’appréciation ainsi définie coïncide à l’évidence avec le pouvoir discrétionnaire qui se trouvait prétendument conféré aux juridictions civiles turques en matière de la réconciliation des différents intérêts personnels sous-jacents aux adoptions monoparentales. Sur ce point précis, la Cour souligne qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer à ces juridictions, mais d’examiner, sous l’angle de la Convention, les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice, justement, dudit pouvoir discrétionnaire (X et Y c. Pays-Bas, précité, § 29, et Todorova, précité, § 72).

50.  Ceci dit, la Cour observe d’emblée que ni les juges de première instance ni ceux de cassation n’ont ne serait-ce que pris acte du moyen que la requérante avait tiré (paragraphe 7 ci-dessus) des normes interprétatives découlant de l’article 1er du code civil, lesquelles leur commandait de combler la défaillance observée dans la loi (paragraphe 15 ci-dessus), fût-il, de manière à protéger les intérêts concurrents liés à l’adoption d’E.

En outre, la Cour n’aperçoit dans les décisions litigieuses aucun élément qui puisse la convaincre qu’en l’occurrence lesdits juges se soient employés à procéder d’une appréciation axée sur les circonstances particulières du cas présent, encore moins, soucieuse de la sauvegarde des intérêts supérieurs d’E.

Il importe donc peu de savoir si, comme le prétend le Gouvernement, les juges avaient, en fait, voulu agir dans le but d’empêcher la rupture de la filiation biologique d’E., afin de préserver ses droits successoraux ou autre, car, à supposer qu’il existât, pareil but ne pouvait, en soi, justifier le refus opposé à la demande de la requérante : en effet, les informations officielles sur la filiation naturelle et l’adoption d’E. se trouvaient déjà scellées dans les registres de l’état civil de l’État et, le cas échéant, celui-ci aurait toujours été à même d’assurer que l’enfant puisse dûment succéder à son de cujus biologique, dans les conditions prévues par la loi.

Pour atteindre pareil but, il n’y avait aucune raison impérieuse de plus pour afficher la filiation adoptive d’E., en mentionnant le prénom de sa mère biologique sur ses documents personnels, de sorte que la requérante se retrouve dans une situation d’incertitude pénible pour ce qui est du déroulement de sa vie privée et familiale avec son fils, sous la pression de devoir dévoiler leur statut d’adoptant et d’adopté, ou de devoir expliquer précipitamment cette situation délicate à un enfant de bas âge.

51.  L’équilibre que le législateur turc aurait entendu ménager entre les intérêts des enfants, ceux de leurs parents naturels et ceux des adoptants célibataires exigeait, en réalité, que l’on accordât une importance toute particulière aux obligations positives découlant de l’article 8.

À cette fin, pour être effective, il aurait fallu que la protection visée soit inscrite dans un cadre clairement établi dans l’ordre juridique interne, afin de permettre d’apprécier la proportionnalité des restrictions apportées aux droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui étaient reconnus à la requérante par l’article 8, sachant que le caractère incomplet et non-motivé de l’appréciation des juridictions internes sur l’exercice de ces droits – comme en l’espèce –, ne pouvait relever d’une marge d’appréciation acceptable (voir, mutatis mutandis, Connors c. Royaume-Uni, no 66746/01, § 82, 27 mai 2004, et ses citations ; Taliadorou et Stylianou, précité, § 58).

52.  Pour ce qui est enfin de l’exemple de précédent judiciaire produit par le Gouvernement à l’appui de sa thèse (paragraphe 27 in fine ci-dessus), celui-là fait effectivement état d’une situation identique à celle de la requérante, et où, pour accueillir la demande, le juge s’est fondé sur une évaluation pertinente des intérêts de l’enfant et de sa mère adoptive. Cela dit, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer en quoi les motifs comparables à ceux retenus dans cet exemple – apparemment singulier – ne pouvaient valoir, ni même être pris en compte, dans l’affaire de la requérante, dont le fils était bien plus proche à l’âge de scolarisation.

Considéré ainsi, la Cour observe que ce précédent démontre davantage la nature de l’insécurité juridique qui – comme le Gouvernement l’a d’ailleurs admis – régnait à l’époque des faits (paragraphe 28 ci-dessus), faute pour le droit turc d’avoir indiqué avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges dans le domaine des adoptions monoparentales (mutatis mutandis, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 62, CEDH 2000‑II, et Stolder c. Italie, no 24418/03, § 33, 1er décembre 2009).

53.  Elle revient ainsi à son observation liminaire : en matière d’adoptions monoparentales, le droit civil turc présentait une lacune légale qui touchait les personnes se trouvant dans la situation de la requérante, dont la demande relevait d’une sphère juridique que le législateur turc n’avait assurément pas prévue et encadrée de manière à ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts concurrents des individus.

La Cour en conclut que la protection de droit civil, telle qu’elle avait été conçue à l’époque pertinente, ne pouvait passer pour suffisante au regard des obligations positives mises à la charge de l’État défendeur par l’article 8 de la Convention.

54.  Partant, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition, à ce titre.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

L'abandon judiciaire n'est pas justifié s'il n'y a pas de projet d'adoption

Cour de cassation chambre civile 2, arrêt du 4 décembre 2014, pourvoi n° 1324870 Cassation partielle sans renvoi

Mais attendu que l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que, la déclaration judiciaire d'abandon ayant pour effet de rendre Benjamin adoptable, celui-ci risquait d'être confronté à une séparation douloureuse avec sa famille d'accueil, après avoir connu une rupture avec ses parents, dès lors qu'il n'existait aucun projet d'adoption par son assistante maternelle, à laquelle il était très attaché et chez laquelle il vivait depuis son plus jeune âge, d'autre part, que le mineur était perturbé et angoissé depuis le début de la procédure, ne l'acceptait pas et ne la comprenait pas, enfin, que l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité parentale ; qu'elle en a souverainement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la déclaration judiciaire d'abandon sollicitée n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé

Les droits des parents sont limités dans le temps pour permettre à l'enfant abandonné d'être adopté

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 1er juin 2011 N° Pourvoi 10-19028 REJET

Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé, sans méconnaître l’article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que, passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance, intervenue 17 mois après la naissance sans manifestation antérieure d’intérêt ; que le moyen n’est pas fondé

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 1er juin 2011 N° Pourvoi 10-20554 REJET

Mais attendu que M. X... et Mme B... n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel, appréciant l’intérêt actuel de J... de maintenir la stabilité de son milieu familial et constatant que les délais entre la naissance, le consentement et le placement en vue d’adoption avaient été suffisants pour permettre aux parents de naissance d’agir, a souverainement estimé, sans méconnaître les articles 7 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable, sans attendre une hypothétique reconnaissance ; que le moyen n’est pas fondé

ARTICLE 8 : DE L'EMBRYON A L'ACCOUCHEMENT

LE DROIT DE LA PROCRÉATION EN PDF

L'embryon n'est pas une personne, il faut que l'enfant soit formé pour qu'il devienne une personne protégée par la Convention. L'embryon n'est pas non plus un bien au sens de l'article 1 du Protocole 1 de la Convention.

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- UN EMBRYON N'EST PAS PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

- LES ÉTATS PEUVENT INTERDIRE L'AVORTEMENT SUR LEUR TERRITOIRE SAUF EN CAS CAUSE MÉDICALE POUR LA MÈRE

- LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE EST PROTÉGÉE PAR L'ARTICLE 8

- LE DON A LA RECHERCHE SCIENTIQUE D'EMBRYONS FÉCONDÉS "IN VITRO", L'EMBRYON N'EST PAS UN BIEN

- UN ENFANT MORT NÉ EST UNE PERSONNE PROTÉGÉE PAR LA CONVENTION

- L'ACCOUCHEMENT A DOMICILE ET LA CONVENTION

- L'ERREUR MÉDICALE DURANT L'ACCOUCHEMENT

UN EMBRYON N'EST PAS PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

EVANS c. ROYAUME-UNI Requête no 6339/05 du 7 mars 2005

L'embryon n'est pas une personne donc pas un enfant. Il n'a donc pas d'intérêt à protéger face à la volonté des donneurs à interrompre un traitement FIV

61. La Cour observe qu’il n’existe pas de consensus international sur la réglementation des traitements par FIV et l’utilisation des embryons qui en sont issus. Il ressort des données du droit comparé résumées ci-dessus (paragraphes 31 à 39) que certains Etats se sont dotés d’une législation spécifique sur ce sujet tandis que d’autres n’ont pas légiféré en la matière ou l’ont fait de manière partielle seulement, préférant s’en remettre aux principes généraux du droit ou aux règles déontologiques. Force est de constater une fois encore l’absence de communauté de vues sur le point de savoir jusqu’à quel moment l’un des participants à un traitement de ce type peut revenir sur son consentement à l’utilisation des gamètes prélevés dans le cadre de cette thérapie. Certains Etats semblent autoriser l’exercice du droit de révocation jusqu’à la fécondation, d’autres permettent l’usage de cette faculté à tout instant jusqu’à l’implantation de l’embryon, d’autres encore laissent aux tribunaux le soin d’apprécier, en interprétant les stipulations contractuelles existantes ou en mettant en balance les intérêts respectifs des parties, jusqu’à quel moment la rétractation du consentement peut intervenir.

62. Dès lors que le recours aux traitements par FIV suscite de délicates interrogations d’ordre moral et éthique, qui s’inscrivent dans un contexte d’évolutions rapides de la science et de la médecine, et que les questions soulevées en l’espèce se rapportent à des domaines sur lesquels il n’existe pas de concordance de vues nette entre les Etats membres, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à l’Etat défendeur une ample marge d’appréciation (X, Y et Z, précité, § 44). A cet égard, la Cour ne saurait se rallier à la distinction opérée par la requérante entre l’intervention de l’Etat en matière de traitements par FIV et la réglementation juridique dont ceux-ci font l’objet. Ces deux éléments sont indissociables et l’ample marge d’appréciation reconnue à l’Etat s’applique en principe tant à sa décision d’intervenir dans ce domaine qu’aux règles détaillées qu’il édicte pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents une fois qu’il s’est saisi de la question.

63. La Cour relève ensuite que la loi litigieuse en l’espèce fut adoptée à l’issue d’une analyse exceptionnellement minutieuse des implications sociales, éthiques et juridiques des avancées en matière de fécondation et d’embryologie humaines. Le Royaume-Uni a été particulièrement prompt à réagir aux progrès scientifiques réalisés dans ce domaine. Quatre ans après la naissance du premier enfant conçu par FIV, une commission d’enquête composée d’experts fut constituée sous la présidence de Dame Mary Warnock, DBE. Après que cette commission eut rendu ses conclusions, celles de ses recommandations qui se rapportaient aux traitements par FIV furent regroupées dans un livre vert qui fut publié et soumis à un débat public. Après réception des observations des parties intéressées, ces recommandations furent reprises dans un livre blanc puis finalement intégrées, en 1989, dans un projet de loi qui fut adopté par le Parlement et devint la loi de 1990 (paragraphe 23 ci-dessus). Tant les recommandations formulées par la commission que la politique législative mise en œuvre en la matière conféraient au maintien du consentement de chacun des participants aux traitements en question un caractère primordial (paragraphe 27 ci-dessus). Certes, comme l’a relevé Lady Justice Arden, ni le rapport de la commission Warnock ni le livre vert n’avaient envisagé le problème que soulèverait la séparation du couple en cours de traitement. Toutefois, le livre blanc précisait que la future loi permettrait aux donneurs de gamètes de modifier ou de retirer leur consentement à tout moment jusqu’à l’utilisation des embryons et, comme la Cour d’appel l’a considéré dans la présente affaire, la loi en cause avait notamment pour objectif de garantir la liberté du consentement des intéressés depuis le début du traitement jusqu’à l’implantation des embryons (ibidem ; voir aussi les paragraphes 18 et 20 ci-dessus).

64. Ainsi, en vertu de l’annexe 3 à la loi de 1990, toutes les cliniques qui proposent des traitements par FIV ont l’obligation légale de préciser aux personnes qui se lancent dans ce processus que chacun des donneurs de gamètes est libre d’y mettre fin à tout moment avant l’implantation des embryons. Pour garantir que les intéressés ont pris connaissance de cette information et qu’ils l’ont comprise, la loi leur impose de signer un formulaire dans lequel figurent les divers engagements auxquels ils déclarent souscrire (paragraphes 10 et 29 ci-dessus). En l’espèce, s’il est vrai qu’en raison de la gravité de l’état de santé de la requérante, celle-ci et son ex-compagnon ont dû se déterminer sur la fécondation des ovules de l’intéressée sans avoir pu consacrer à cette question le temps qu’il est généralement souhaitable de prendre pour y réfléchir et obtenir conseil, il n’est pas contesté que chacun d’eux a été informé de la possibilité qui lui était offerte de retirer son consentement à tout moment jusqu’à l’implantation des embryons conçus par ce procédé.

65. La Cour rappelle avoir déclaré à plusieurs reprises que les exigences de l’article 8 de la Convention ne s’opposent pas à ce qu’un Etat adopte une législation qui régit des aspects importants de la vie privée sans prévoir la mise en balance des intérêts concurrents dans chaque cas individuel. Si, comme l’a observé la requérante, la nature des lois et les aspects de la vie privée qui étaient en jeu dans les affaires Pretty et Odièvre (paragraphe 50 ci-dessus) se distinguent de ceux de la cause, la Cour estime qu’en l’espèce, comme c’était le cas dans ces affaires, la décision du législateur d’opter pour une règle claire ou « intangible » – qui avait pour double objectif de favoriser la sécurité juridique et de préserver la confiance que le droit doit inspirer à l’opinion dans un domaine particulièrement sensible – s’appuyait sur des considérations d’ordre public impérieuses. La Cour souscrit au point de vue de la Cour d’appel, selon lequel accorder au retrait du consentement du donneur masculin un caractère pertinent mais non décisif, ou permettre aux cliniques, aux tribunaux ou à des autorités indépendantes de se passer du consentement du donneur, aurait non seulement conduit à de graves difficultés pour l’appréciation de l’importance à attribuer aux droits respectifs des intéressés, en particulier lorsque la situation personnelle de ceux-ci a changé depuis le début du traitement par FIV, mais aurait aussi conduit à « de nouveaux problèmes d’arbitraire et d’incohérence, encore plus inextricables » (paragraphe 19 et 20 ci-dessus).

66. La Cour n’est pas convaincue par les arguments de la requérante selon lesquels, d’une part, il n’y a pas de comparaison possible entre les situations respectives de l’homme et de la femme qui se prêtent à un traitement par FIV et, d’autre part, un juste équilibre ne peut en principe être ménagé que si l’on rend irrévocable le consentement du donneur masculin. S’il est certain que pareil traitement ne requiert pas le même degré d’engagement de la part des deux intéressés, la Cour ne partage pas l’idée que les droits du donneur masculin au titre de l’article 8 sont moins dignes de protection que ceux de la femme concernée et qu’à l’évidence la mise en balance des intérêts penche toujours de manière décisive en faveur de celle-ci. Dans la décision qu’il a rendue dans cette affaire, le juge Wall a relevé que les dispositions de l’annexe 3 à la loi s’appliquaient à tous les patients suivant un traitement par FIV, quel que fût leur sexe, et a indiqué qu’on n’avait pas de mal à imaginer qu’un homme stérile pût être confronté à un dilemme semblable à celui devant lequel se trouve l’intéressée (paragraphe 17 ci-dessus).

67.  La Cour compatit, avec les juridictions britanniques, à l’épreuve que traverse la requérante, qui ne pourra avoir un enfant de son sang si l’implantation n’a pas lieu. Cependant, comme les tribunaux internes, elle ne considère pas que l’absence de disposition permettant de passer outre à la révocation du consentement d’un parent biologique, même dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, soit de nature à rompre le juste équilibre exigé par l’article 8. Ainsi que Lady Justice Arden l’a relevé (paragraphe 20 ci-dessus), la situation personnelle des parties a changé depuis le début du traitement et, même en l’espèce, il serait difficile à un tribunal de se prononcer sur la question de savoir si la rétractation de J aurait pour l’intéressée des effets plus importants que ceux qui résulteraient pour J de la nullité de la rétractation en question. L’affaire Nachmani, invoquée par la requérante (paragraphes 39 et 49 ci-dessus), constitue une bonne illustration du dilemme auquel un juge serait confronté en pareil cas. Dans cette affaire, un tribunal de district s’était prononcé en faveur de la demanderesse en première instance, estimant que le défendeur ne pouvait pas davantage retirer son consentement à avoir un enfant qu’un homme qui féconde un ovule lors d’un rapport sexuel. Un collège de cinq juges de la Cour suprême israélienne infirma par la suite ce jugement en se fondant sur le droit fondamental de l’homme à ne pas être contraint à devenir père. Cette décision, déférée à un collège de onze juges, fut annulée à une majorité de sept voix contre quatre. Les juges de la majorité estimèrent que les intérêts de la demanderesse, et en particulier le fait qu’elle ne disposait pas de solutions de rechange pour avoir un enfant de son sang, devaient primer ceux du défendeur. Les juges minoritaires soulignèrent pour leur part que la demanderesse savait que l’accord de son partenaire était requis tout au long du traitement et que la convention qui les liaient ne pouvait recevoir exécution après la séparation du couple.

69. Pour les raisons qui précèdent, la Cour estime que, en insérant dans la loi de 1990 une disposition claire qui s’appuie sur des justifications de principe, qui reconnaît à chacune des personnes concernées par un traitement par FIV la liberté de se rétracter jusqu’au moment de l’implantation de l’embryon, qui fut expliquée aux participants au traitement en question et qui figurait explicitement dans les formulaires que ceux-ci ont signés, le Royaume-Uni n’a pas excédé la marge d’appréciation dont il bénéficiait et n’a pas rompu le juste équilibre exigé par l’article 8 de la Convention.

Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition en l’espèce.

LES ÉTATS PEUVENT INTERDIRE L'AVORTEMENT SUR LEUR TERRITOIRE

SAUF EN CAS CAUSE MÉDICALE POUR LA MÈRE

Le fœtus n'est pas une personne au sens de la convention, comme l'édicte l'Arrêt Vo contre France du 08/07/2004 requête 53924/00 dans lequel la CEDH a constaté qu'un foetus n'était pas encore un être humain et en ce sens ne peut prétendre au droit à la vie protégée par l'article 2 de la Convention

Dans l'arrêt de la Grande Chambre A B C contre Irlande requête 25579/05 du 16 décembre 2010, la CEDH admet que l'avortement peut être interdit sur le territoire d'un Etat catholique à condition de permettre un avortement à l'étranger et qu'il ne s'agisse pas d'un avortement thérapeutique.

Arrêt Grande Chambre A B C contre Irlande requête 25579/05 du 16 décembre 2010

concernant A et B

235.  En l'espèce, la Cour estime qu'en réalité, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, on observe dans une majorité substantielle des Etats membres du Conseil de l'Europe une tendance en faveur de l'autorisation de l'avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais. Elle relève en particulier que les première et deuxième requérantes auraient pu interrompre leur grossesse sur simple demande (sous réserve du respect de certains critères, notamment de délai maximum depuis le début de la grossesse) dans beaucoup de ces Etats. La première requérante aurait pu être autorisée à avorter pour des motifs de santé ou de bien-être dans une quarantaine d'Etats, et la deuxième requérante aurait pu obtenir un avortement en invoquant des motifs de bien-être dans quelque 35 Etats membres. Seuls trois Etats sont encore plus restrictifs que l'Irlande en matière d'accès à l'avortement, puisqu'ils interdisent toute interruption de grossesse quel que soit le risque pour la vie de la femme enceinte. Certains Etats ont élargi ces dernières années les motifs légaux d'avortement (paragraphe 112 ci-dessus). L'Irlande est le seul Etat qui autorise l'avortement uniquement en cas de risque pour la vie de la future mère (y compris le risque de suicide). Eu égard à la tendance existant dans une majorité substantielle des Etats contractants, la Cour juge inutile d'examiner plus avant les tendances et opinions au niveau international, qui selon les deux premières requérantes et certaines tierces parties militent également en faveur d'un accès plus large à l'avortement.

236.  Cela dit, la Cour estime que le consensus observé ne réduit pas de manière décisive l'ample marge d'appréciation de l'Etat.

237.  La Cour rappelle l'importante conclusion à laquelle elle est parvenue dans l'affaire Vo précitée : étant donné qu'aucun consensus européen n'existe sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats, de sorte qu'il est impossible de répondre à la question de savoir si l'enfant à naître est une « personne » au sens de l'article 2 de la Convention. Les droits revendiqués au nom du fœtus et ceux de la future mère étant inextricablement liés (voir l'analyse de la jurisprudence issue de la Convention exposée aux paragraphes 75-80 de l'arrêt Vo précité), dès lors qu'on accorde aux Etats une marge d'appréciation en matière de protection de l'enfant à naître, il faut nécessairement leur laisser aussi une marge d'appréciation quant à la façon de ménager un équilibre entre cette protection et celle des droits concurrents de la femme enceinte. Il s'ensuit que, même si l'examen des législations nationales semble indiquer que la plupart des Etats contractants ont résolu le conflit entre les différents droits et intérêts en jeu dans le sens d'un élargissement des conditions d'accès à l'avortement, la Cour ne saurait considérer ce consensus comme un facteur décisif pour l'examen du point de savoir si l'interdiction de l'avortement pour motifs de santé ou de bien-être en Irlande a permis de ménager un juste équilibre entre les droits et intérêts en présence, même dans le cadre d'une interprétation évolutive de la Convention (Tyrer, § 31 ; et Vo, § 82, tous deux précités).

238.  La marge d'appréciation en cause n'est certes pas illimitée. L'interdiction dénoncée par les deux premières requérantes doit être compatible avec les obligations incombant à l'Etat en vertu de la Convention et, eu égard à la responsabilité dont l'investit l'article 19 de la Convention, la Cour doit contrôler si la mesure litigieuse atteste d'une mise en balance proportionnée des intérêts concurrents en jeu (Open Door, § 68). Un respect inconditionnel de la protection de la vie prénatale ou l'idée que les droits de la future mère seraient de moindre envergure ne sauraient donc, au regard de la Convention, automatiquement justifier une interdiction de l'avortement fondée sur le souci de protéger la vie de l'enfant à naître. Contrairement à ce que le Gouvernement soutient en s'appuyant sur certaines déclarations internationales (paragraphe 187 ci-dessus), la réglementation du droit à l'avortement ne relève pas non plus des seuls Etats contractants. Cependant, ainsi qu'elle l'a expliqué ci-dessus, la Cour doit déterminer si l'interdiction par l'Etat irlandais de l'avortement pour motifs de santé ou de bien-être est compatible avec l'article 8 de la Convention en se fondant sur le critère susmentionné du juste équilibre, étant entendu qu'une une ample marge d'appréciation doit être reconnue à l'Etat.

239.  Le long, complexe et épineux débat mené en Irlande sur la teneur du droit national relatif à l'avortement (paragraphes 28 à 76 ci-dessus) a fait apparaître un choix : le droit irlandais interdit que soient pratiqués en Irlande des avortements motivés par des considérations de santé ou de bien-être, mais il autorise les femmes qui, comme les première et deuxième requérantes, souhaitent avorter pour ce type de motifs (paragraphes 123-130 ci-dessus) à se rendre dans un autre Etat à cet effet.

241.  En conséquence, considérant que les femmes en Irlande peuvent sans enfreindre la loi aller se faire avorter à l'étranger et obtenir à cet égard des informations et des soins médicaux adéquats en Irlande, la Cour estime qu'en interdisant sur la base des idées morales profondes du peuple irlandais concernant la nature de la vie (paragraphes 222-227) et la protection à accorder en conséquence au droit à la vie des enfants à naître l'avortement pour motifs de santé ou de bien-être sur son territoire, l'Etat irlandais n'a pas excédé la marge d'appréciation dont il jouit en la matière. Aussi considère-t-elle que l'interdiction litigieuse a ménagé un juste équilibre entre le droit des première et deuxième requérantes au respect de leur vie privée et les droits invoqués au nom des enfants à naître.

concernant C atteinte d'une forme rare de cancer

243.  La troisième requérante fait grief à l'Etat irlandais de ne pas avoir adopté de loi pour mettre en œuvre l'article 40.3.3 de la Constitution et, spécialement, de ne pas avoir introduit de procédure qui lui aurait permis d'établir si elle remplissait les conditions pour avorter légalement en Irlande à raison du risque pour sa vie que présentait sa grossesse.

a)  Le grief de la troisième requérante doit-il être examiné sous l'angle des obligations positives ou négatives découlant de l'article 8 de la Convention ?

244.  Si, comme la Cour l'a rappelé ci-dessus, l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut aussi imposer à l'Etat des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée (voir, par exemple, X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91).

245.  La Cour a conclu dans des affaires précédentes que les Etats avaient l'obligation positive de garantir à leurs citoyens le droit à un respect effectif de leur intégrité physique et morale (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 74-83, CEDH-2004-II ; Sentges c. Pays-Bas (déc.), no27677/02, 8 juillet 2003 ; Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, CEDH 2005-I ; Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002 ; Odièvre, précité, § 42). De plus, une telle obligation peut impliquer la mise en place d'une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 33, série A no 32 ; McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 101, Recueil 1998-III ; et Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 162, CEDH 2005-X), et notamment la création d'un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures spécifiques en matière d'avortement (Tysiąc, précité, § 110).

246.  En conséquence, la Cour estime que le grief de la troisième requérante doit être analysé sous l'angle des obligations positives découlant de l'article 8. Il s'agit en particulier de déterminer si l'Etat avait l'obligation positive de mettre en place une procédure effective et accessible qui aurait permis à la requérante de faire établir si elle avait ou non le droit de se faire avorter en Irlande, préservant ainsi les intérêts de l'intéressée protégés par l'article 8 de la Convention.

b)  Principes applicables à l'appréciation des obligations positives incombant à un Etat

247.  Les principes applicables à l'appréciation des obligations positives de l'Etat au titre de l'article 8 sont comparables à ceux régissant l'appréciation de ses obligations négatives. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts antagoniques de l'individu concerné, les objectifs visés au paragraphe 2 de l'article 8 jouant un certain rôle

248.  La notion de « respect » manque de netteté, surtout en ce qui concerne les obligations positives inhérentes à cette notion ; ses exigences varient beaucoup d'un cas à l'autre, vu la diversité des pratiques suivies et des conditions régnant dans les Etats contractants (Christine Goodwin, précité, § 72).

Néanmoins, la Cour a jugé pertinents une série d'éléments pour l'appréciation du contenu des obligations positives incombant aux Etats. Certains de ces éléments concernent le requérant, par exemple l'importance de l'intérêt en jeu ou la mise en cause de valeurs fondamentales et d'aspects essentiels de sa vie privée (X et Y c. Pays-Bas, précité, § 27 ; et Gaskin, précité, § 49), ainsi que l'impact sur l'intéressé d'un conflit entre la réalité sociale et le droit, la cohérence des pratiques administratives et juridiques dans l'ordre interne revêtant une grande importance pour l'appréciation à effectuer sous l'angle de l'article 8 (B. c. France, 25 mars 1992, § 63, série A no 232-C ; et Christine Goodwin, précité, §§ 77-78). D'autres facteurs concernent la position de l'Etat, par exemple le caractère ample et indéterminé, ou étroit et défini, de l'obligation alléguée (Botta c. Italie, 24 février 1998, § 35, Recueil 1998-I) et l'ampleur de la charge que l'obligation ferait peser sur lui (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, §§ 43-44, série A no 106 ; Christine Goodwin, précité, §§ 86-88).

249.  Comme dans le contexte des obligations négatives, l'Etat jouit d'une certaine latitude (voir, parmi d'autres, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290). Si l'Etat jouit d'une ample marge d'appréciation pour définir les circonstances dans lesquelles il autorise l'avortement (paragraphes 231-238 ci-dessus), une fois la décision prise, le cadre juridique correspondant doit « présenter une certaine cohérence et permettre de prendre en compte les différents intérêts légitimes en jeu de manière adéquate et conformément aux obligations découlant de la Convention » (S.H. et autres c. Autriche, no 57813/00, § 74, 1er avril 2010).

c)  Application des principes généraux à l'affaire de la troisième requérante

250.  La troisième requérante était atteinte d'une forme rare de cancer. La découverte de sa grossesse lui fit craindre pour sa vie, car elle pensait que son état augmentait le risque d'une récidive et qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Irlande d'un traitement pour son cancer si elle était enceinte (paragraphe 125 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, la possibilité pour l'intéressée d'établir que sa grossesse lui faisait courir un risque pour sa vie touchait manifestement à des valeurs fondamentales et à des aspects essentiels de son droit au respect de sa vie privée (X et Y c. Pays-Bas, précité, § 27). Contrairement au Gouvernement, la Cour estime que la requérante n'a pas à apporter d'autres éléments en vue de démontrer la réalité du risque médical allégué, son grief tenant justement à l'absence au niveau national d'un quelconque mécanisme qui lui eût permis d'établir ce risque de manière effective.

251.  Le Gouvernement soutient quant à lui qu'il existait des procédures effectives et accessibles au travers desquelles une femme pouvait obtenir une décision sur le point de savoir si elle remplissait les conditions requises pour avorter légalement en Irlande.

252.  La Cour examinera tout d'abord la seule voie non juridictionnelle invoquée à cet égard par le Gouvernement, à savoir le processus ordinaire de consultation médicale entre une femme et son médecin.

253.  Elle doute toutefois quelque peu que cette voie se fût avérée effective si la troisième requérante avait tenté de l'emprunter pour faire établir un droit, dans son cas, à obtenir un avortement en Irlande.

Elle note d'abord que le seul motif pour lequel une femme peut avorter sans enfreindre la loi en Irlande est libellé en des termes généraux : l'article 40.3.3, tel qu'interprété par la Cour suprême dans l'affaire X, prévoit qu'il est possible de subir un avortement en Irlande s'il est établi selon le critère de probabilité qu'il existe un risque réel et sérieux pour la vie (et pas seulement pour la santé) de la mère, y compris s'il s'agit d'un risque de suicide, qui ne peut être évité que par l'interruption de la grossesse (affaire X, paragraphes 39-44 ci-dessus). S'il n'est pas inhabituel qu'une disposition constitutionnelle revête un caractère aussi général, il demeure que le droit irlandais n'a jamais par la suite ni par la voie législative, ni au travers de la jurisprudence, ni autrement, défini des critères ou procédures qui auraient permis de mesurer ou d'établir ce risque ; il a ainsi laissé planer de l'incertitude sur la façon précise dont l'article 40.3.3 de la Constitution devait s'appliquer. En fait, alors que cette disposition (telle qu'interprétée par la Cour suprême dans l'affaire X) était censée nuancer les articles 58 et 59 de l'ancienne loi de 1861 (paragraphe 145 ci-dessus), il n'a jamais été procédé à la modification de ceux-ci, de sorte qu'a priori l'interdiction absolue de l'avortement, assortie des sévères sanctions pénales qu'ils prévoient, demeure en vigueur, ce qui ajoute à l'incertitude que doit affronter une femme désireuse d'avorter légalement en Irlande.

De plus, que les directives professionnelles à l'usage des médecins irlandais permettent ou non de préciser, comme le soutient le Gouvernement, les conditions dans lesquelles un avortement peut être légalement obtenu en Irlande en vertu du droit général consacré par l'article 40.3.3 (voir également l'arrêt de la High Court en l'affaire MR c. TR et autres, paragraphe 97 ci-dessus), elles ne définissent absolument pas les critères selon lesquels les médecins sont censés apprécier ce risque. La Cour ne peut suivre le Gouvernement lorsqu'il affirme qu'il est possible de voir dans les observations formulées oralement devant la commission constitutionnelle ou dans les lignes directrices en matière d'obstétrique sur les grossesses extra-utérines établies dans un autre Etat une clarification pertinente du droit irlandais. Quoi qu'il en soit, la troisième requérante ne présentait aucun des trois états dont il était admis dans lesdites observations orales qu'ils appelaient une intervention médicale en vue de sauver la vie de la mère (pré-éclampsie, cancer du col de l'utérus et grossesse extra-utérine).

En outre, il n'existe aucun cadre qui permettrait d'examiner les divergences d'opinion entre une femme et son médecin ou entre les différents médecins consultés, ou des hésitations bien naturelles de la part d'une femme ou d'un médecin, et de parvenir à cet égard à une décision établissant sur le plan juridique s'il ressort d'une situation particulière qu'une femme est exposée à un risque pour sa vie tel qu'il convient de l'autoriser à subir un avortement en Irlande.

254.  Dans ce contexte de forte incertitude, la Cour juge évident que les dispositions pénales de la loi de 1861 constituent lors du processus de consultation médicale un fort élément dissuasif tant pour les femmes que pour les médecins, indépendamment de la question de savoir si, dans les faits, des poursuites ont jamais été engagées en vertu de cette loi. A supposer que la troisième requérante et ses médecins eussent pris, au cours de la consultation médicale, la décision de faire pratiquer un avortement en Irlande sur la base d'un risque pour la vie de l'intéressée, ils auraient encouru une condamnation pénale sévère et une peine d'emprisonnement dans le cas où la décision aurait été ultérieurement jugée contraire à l'article 40.3.3 de la Constitution. Les médecins se seraient également exposés à une procédure disciplinaire et à de graves sanctions. Le Gouvernement n'a pas indiqué si un médecin a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires à cet égard. Le rapport remis par le groupe d'études en 1996, le livre vert de 1999 et le cinquième rapport d'étape de 2000 sur l'avortement font tous état de préoccupations quant au défaut de protection juridique du personnel médical. La Cour ajoute que les médecins auxquels s'adressent des femmes telles que la troisième requérante ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui, dans l'affaire C invoquée par le Gouvernement, avaient dû donner un avis concernant la victime d'un viol qui risquait de se suicider, situation qui relevait manifestement d'une application des critères définis dans l'affaire X.

255.  En conséquence, et compte tenu également de l'arrêt prononcé par le juge McCarthy en l'affaire X (paragraphe 44 ci-dessus), la Cour estime que le processus ordinaire de consultation médicale ne peut être considéré comme une voie permettant effectivement de déterminer si un avortement peut être pratiqué légalement en Irlande en raison d'un risque pour la vie de la femme concernée.

258.  Pour la Cour, les juridictions constitutionnelles ne fournissent pas le meilleur cadre pour déterminer si une femme remplit les conditions pour avorter légalement dans un Etat. Leur confier cette tâche reviendrait en effet à exiger d'elles de définir au cas par cas les critères légaux permettant de mesurer le risque pour la vie d'une femme et, en outre, de déterminer dans chaque cas d'espèce, preuves – surtout médicales – à l'appui, si l'intéressée a établi courir un risque de nature à lui permettre d'avorter légalement en Irlande. Or les juridictions nationales elles-mêmes considèrent que cette fonction ne doit pas leur incomber.

259.  De même, on ne saurait raisonnablement exiger d'une femme qu'elle engage une procédure constitutionnelle aussi compliquée alors qu'elle peut faire valoir au regard de la Constitution un droit incontestable à subir un avortement en cas de risque avéré pour sa vie (voir le livre vert de 1999, paragraphe 68 ci-dessus). Pour les raisons exposées au paragraphe 148 ci-dessus, la présente espèce ne peut se comparer à l'affaire D c. Irlande, notamment parce que la question de l'existence au bénéfice d'une femme enceinte d'un fœtus présentant une malformation létale d'un droit constitutionnel à avorter en Irlande pour ce motif était encore sans réponse.

263.  En conséquence, la Cour estime que ni le processus de consultation médicale ni les recours judiciaires invoqués par le Gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la troisième requérante de faire établir l'existence, dans son cas, d'un droit à avorter en Irlande. Partant, elle n'a pas à se prononcer sur les observations complémentaires des parties concernant les délais, la célérité, le coût et la confidentialité de ces procédures internes.

264.  Pour la Cour, l'incertitude engendrée par le défaut de mise en œuvre législative de l'article 40.3.3, et plus particulièrement par l'absence de procédures effectives et accessibles qui eussent permis à la troisième requérante de faire établir l'existence, dans son cas, d'un droit à un avortement au titre de cette disposition, a donné lieu à une discordance flagrante entre le droit théorique reconnu aux femmes d'avorter en Irlande en cas de risque avéré pour leur vie et la réalité de la mise en œuvre concrète de ce droit (Christine Goodwin, précité, §§ 77-78, et S.H. et autres c. Autriche, précité, § 74 ; voir également les observations du Commissaire aux droits de l'homme, paragraphe 110 ci-dessus).

d)  Conclusion de la Cour quant à la troisième requérante

267.  Dans ces conditions, la Cour rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement relativement à la troisième requérante. Elle conclut par ailleurs que, faute d'avoir adopté des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure accessible et effective au travers de laquelle la requérante aurait pu faire établir si elle pouvait ou non avorter en Irlande sur le fondement de l'article 40.3.3 de la Constitution, les autorités ont méconnu leur obligation positive d'assurer à l'intéressée un respect effectif de sa vie privée.

268.  Dès lors, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention dans le chef de la troisième requérante

ARRET R.R c. Pologne Requête no 27617/04 du 26 MAI 2011

La mère d’un enfant né avec un grave handicap après le refus des services médicaux de réaliser une amniocentèse pour détecter la trisomie 21, en temps utile reconnue victime de «traitements inhumains».

Le 20 février 2002, alors qu’elle était enceinte de 18 semaines, elle passa une échographie à l’issue de laquelle son médecin de famille, le Dr S.B, lui indiqua qu’il soupçonnait une malformation du foetus. Elle exprima alors le souhait de subir une I.V.G.

Deux autres échographies confirmèrent les soupçons de malformation et une amniocentèse fut recommandée.

Le 11 juillet 2002, R.R. donna naissance à une fille atteinte du syndrome de Turner. Son mari la quitta après la naissance de l’enfant.

Article 3

La Cour note que l’indemnisation (35 000 PLN) octroyée à la requérante par les juridictions polonaises est insuffisante au regard des questions soulevées devant elle. Elle considère donc que l’intéressée n’a pas perdu la qualité de victime.

Elle considère également qu’il n’était pas nécessaire que la requérante forme un recours constitutionnel.

Elle observe que l’échographie pratiquée à la 18e semaine de grossesse confirmait la probabilité que le fœtus souffre d’une malformation, que, à la suite de cette échographie, la requérante craignit que le fœtus ne souffre d’une affection génétique, et que, à la lumière des résultats des échographies subséquentes, on ne saurait dire que ses craintes n’étaient pas fondées. L’intéressée a tenté à plusieurs reprises, mais en vain, de passer des tests génétiques qui lui auraient apporté les informations confirmant ou dissipant ses craintes. Pendant plusieurs semaines, on lui a fait croire qu’elle passerait les tests nécessaires. Elle a été adressée à plusieurs médecins, cliniques et hôpitaux loin de son domicile et même hospitalisée plusieurs jours sans but clinique précis. La Cour juge que la réponse à la question de savoir si elle aurait dû passer les tests génétiques, comme le recommandaient les médecins, a été retardée par la procrastination, la désorganisation et le défaut de conseils et d’information.

En vertu de la loi de 1993, l’Etat est tenu de garantir l’accès sans entrave à l’information et aux examens prénataux, en particulier en cas de risque d’anomalie génétique ou d’anomalie de développement. Différentes dispositions légales sans ambigüité en vigueur au moment des faits énonçaient clairement les obligations de l’Etat en matière d’accès des femmes enceintes à l’information sur leur santé et celle de leur fœtus.

Or il n’y a aucun signe que les personnes et les institutions qui ont traité les demandes de tests génétiques formulées par la requérante en tant que patiente aient pris en considération les obligations juridiques de l’Etat et du personnel médical relativement aux droits de l’intéressée.

La Cour note que la requérante était dans une situation très vulnérable. Comme l’aurait été toute autre femme enceinte dans sa situation, elle était profondément troublée par la possibilité que son fœtus puisse souffrir d’une malformation, et il était donc naturel qu’elle veuille obtenir autant d’informations que possible afin de décider que faire. En conséquence de la procrastination des professionnels de la santé, elle a dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant à la santé du fœtus, à son propre avenir et à celui de sa famille, ainsi qu’à la perspective d’élever un enfant souffrant d’une maladie incurable. Elle a subi une angoisse extrême.

On peut considérer que la souffrance de la requérante, tant avant les résultats des tests que par la suite, a été aggravée par le fait qu’elle avait légalement le droit de bénéficier des services de diagnostic qu’elle demandait et que ces services ont toujours été disponibles.

Il est extrêmement regrettable que les médecins auxquels elle a eu affaire aient été incorrects avec elle. La Cour ne peut que rejoindre l’opinion de la Cour suprême polonaise selon laquelle elle a été humiliée. Partant, il y a eu violation de l’article 3.

Article 8

La Cour note que, si les Etats disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles ils autorisent l’avortement, ils doivent une fois qu’ils ont pris une décision en la matière mettre en place un cadre juridique cohérent permettant la prise en compte adéquate des différents intérêts légitimes en jeu conformément à la Convention.

Elle rappelle que l’interdiction de mettre fin à une grossesse pour raisons de santé et/ou de bien-être s’analyse en une ingérence dans la vie privée des personnes visées. Une femme enceinte devrait au moins avoir la possibilité d’être entendue en personne et d’exposer son point de vue. Les organes ou individus compétents devraient aussi motiver par écrit leur décision.

La Cour note que la loi de 1993 autorise l’avortement dans certains cas. Un médecin qui interromprait une grossesse hors des conditions énoncées dans cette loi se rendrait coupable d’une infraction pénale passible d’une peine de prison d’une durée maximale de trois ans. La Cour rappelle que les restrictions légales posées à l’avortement en Pologne, combinées avec le risque pour les médecins de voir leur responsabilité pénale engagée en vertu de l’article 156 § 1 du code pénal, risque d’avoir sur eux un effet dissuasif lorsqu’ils doivent déterminer si les conditions pour pratiquer un avortement légal sont réunies dans un cas donné. Elle considère que les dispositions régissant la possibilité légale de pratiquer un avortement devraient être formulées de manière à réduire cet effet dissuasif.

Dans le cas de la requérante, ce qui était en jeu était essentiellement un accès en temps utile à un service de diagnostic médical permettant de déterminer si les conditions pour réaliser un avortement légal étaient réunies.

Dans le cadre d’une grossesse, l’accès effectif aux informations pertinentes relatives à la santé de la mère et du fœtus est d’une importance directe pour l’exercice de  l’autonomie personnelle lorsque la loi autorise l’avortement dans certains cas seulement.

Les difficultés expérimentées par la requérante semblent avoir été causées en partie par la réticence des médecins censés prescrire les examens, ainsi que par une certaine confusion organisationnelle et administrative du système de santé polonais.

La Cour souligne que, la législation polonaise autorisant l’avortement en cas de malformation fœtale, il incombait à l’Etat de mettre en place un cadre juridique et procédural adéquat pour garantir aux femmes enceintes l’accès à des informations pertinentes, complètes et fiables sur la santé du fœtus.

Elle rappelle que la mise en œuvre effective de la partie pertinente de la loi de 1993 nécessiterait de garantir aux femmes enceintes l’accès à des services de diagnostic qui montreraient si le fœtus est ou non en bonne santé – services qui sont de fait disponibles.

Elle note également que la législation de bon nombre d’autres pays européens prévoit des conditions régissant l’accès effectif à l’avortement légal ainsi que des procédures de mise en œuvre des lois pertinentes.

Elle conclut que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la requérante le respect effectif de sa vie privée et que, partant, il y a eu violation de l’article 8.

Grande Chambre SH et autres C. Autriche requête n°57813/00 du 3 novembre 2011

L’interdiction du recours aux dons de sperme et d’ovules en vue d’une fécondation in vitro en Autriche n’était pas contraire à la Convention

Article 8

Les parties s’accordent à dire que l’article 8 trouve à s’appliquer en l’espèce. La Cour souscrit à cette thèse, estimant que le droit d’un couple à concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée relève de la protection de l’article 8, pareil choix constituant une forme d’expression de la vie privée et familiale.

Les dispositions pertinentes de la loi autrichienne sur la procréation artificielle soulèvent la question de savoir s’il pèse sur l’Etat une obligation positive d’autoriser certaines méthodes de procréation artificielle. Toutefois, la Cour estime raisonnable de considérer l’affaire comme mettant en cause une ingérence de l’Etat dans l’exercice par les requérants de leur droit au respect de la vie familiale. Ceux-ci se sont vu interdire le recours à certaines techniques de procréation artificielle par l’effet d’une disposition de la loi qu’ils ont tenté en vain de contester devant les juridictions autrichiennes.

Dans ces conditions, il est constant que l’interdiction litigieuse était prévue par la loi. En ce qui concerne la marge d’appréciation de l’Etat en matière de réglementation de la procréation artificielle, la Cour constate que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont aujourd’hui clairement tendance à autoriser dans leur législation le don de gamètes à des fins de fécondation in vitro. Toutefois, le consensus européen qui semble se dessiner correspond davantage à un stade de l’évolution d’une branche du droit particulièrement dynamique qu’à des principes établis de longue date, raison pour laquelle il ne peut restreindre de manière décisive la marge d’appréciation de l’Etat. Au contraire, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à l’Autriche une ample marge d’appréciation car le recours à la fécondation in vitro suscitait – à l’époque où les juridictions internes se sont prononcées sur cette affaire – et continue de susciter de délicates interrogations éthiques qui s’inscrivent dans un contexte d’évolution rapide de la science.

La Cour observe que le législateur autrichien n’a pas interdit totalement la procréation artificielle puisqu’il a autorisé le recours aux techniques homologues. Pour sa part, la Cour constitutionnelle a conclu que le législateur s’était efforcé de concilier le souhait de donner accès à la procréation médicalement assistée et l’inquiétude que suscitent dans de larges pans de la société le rôle et les possibilités de la médecine reproductive moderne.

Le législateur autrichien aurait pu instaurer des garanties propres à réduire les risques inhérents au don d’ovules, notamment l’exploitation des femmes issues de milieux défavorisés et les contraintes que pourraient subir certaines femmes pour fournir plus d’ovules qu’il ne serait nécessaire. En outre, les liens familiaux atypiques, qui ne s’inscrivent pas dans le schéma classique parent-enfant reposant sur un lien biologique direct, ne sont pas inconnus des ordres juridiques des Etats membres du Conseil de l’Europe. L’institution de l’adoption, que tous les Etats membres connaissent, réglemente de manière satisfaisante ce type de liens.

Toutefois, la Cour doit tenir compte de ce que la dissociation de la maternité entre une mère génétique et une mère utérine crée des rapports très différents de ceux qui résultent de l’adoption. C’est la raison pour laquelle l’un des objectifs du législateur a été de maintenir le principe fondamental de droit civil selon lequel l’identité de la mère est toujours certaine en faisant en sorte que deux femmes ne puissent se disputer la maternité biologique d’un même enfant.

La Cour observe en outre que les instruments juridiques européens pertinents n’abordent pas la question du don d’ovules ou – à l’instar de la directive de l’Union européenne sur les normes de sécurité pour le don de cellules humaines – laissent expressément aux Etats le choix d’autoriser ou non l’utilisation de cellules souches.

En ce qui concerne l’interdiction du don de sperme à des fins de fécondation in vitro, force est de constater que ce traitement de procréation artificielle combine deux techniques qui, mises en œuvre séparément, sont autorisées par la législation autrichienne. En outre, certains des arguments avancés par le Gouvernement pour justifier l’interdiction du don de gamètes à des fins de fécondation in vitro ne valent que pour l’interdiction du don d’ovules. Restent toutefois les préoccupations d’ordre général exprimées par le Gouvernement, à savoir que le don de gamètes impliquant des tiers dans un processus médical hautement technique est controversé et soulève des questions sociales et morales complexes qui ne font l’objet d’aucun consensus en Autriche.

Le fait que le législateur autrichien a interdit les dons de sperme et d’ovules à des fins de fécondation in vitro sans pour autant proscrire le don de sperme à des fins de fécondation in vivo témoigne du soin avec lequel il a cherché à concilier les réalités sociales avec ses positions de principe en la matière. En outre, le droit autrichien n’interdit pas aux personnes concernées de se rendre à l’étranger pour s’y soumettre à des traitements contre la stérilité faisant appel à des techniques de procréation artificielle non autorisées en Autriche.

La Cour conclut que ni l’interdiction du don d’ovules à des fins de procréation artificielle ni la prohibition du don de sperme à des fins de fécondation in vitro n’ont excédé la marge d’appréciation dont l’Autriche disposait à l’époque pertinente. En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 8 en l’espèce.

LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE EST PROTÉGÉE PAR L'ARTICLE 8

COSTA ET PAVAN c. ITALIE du 28 août 2012 Requête no 54270/10

La procréation médicalement assistée aurait dû être autorisée pour permettre aux requérants de protéger leur droit de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains.

a)  La portée du grief invoqué par les requérants et sa compatibilité ratione materiae avec les droits garantis par l’article 8 de la Convention

52.  La Cour relève tout d’abord que, en vue d’établir la compatibilité ratione materiae du grief invoqué par les requérants avec l’article 8 de la Convention, il est essentiel de définir la portée de ce grief.

53.  Elle observe que le Gouvernement et le premier tiers intervenant allèguent que les requérants se plaignent de la violation d’un « droit à avoir un enfant sain ». Or, la Cour constate que le droit invoqué par ceux-ci se limite à la possibilité d’accéder aux techniques de la procréation assistée et ensuite au D.P.I. en vue de procréer un enfant qui ne soit pas affecté par la mucoviscidose, maladie génétique dont ils sont porteurs sains.

54.  En effet, dans le cas d’espèce, le D.P.I. n’est pas de nature à exclure d’autres facteurs pouvant compromettre la santé de l’enfant à naitre, tels que, par exemple, l’existence d’autres pathologies génétiques ou de complications dérivant de la grossesse ou de l’accouchement, le test en cause visant le diagnostic d’une «maladie génétique spécifique d’une particulière gravité [...] et incurable au moment du diagnostic » (voir le rapport du CDBI du Conseil de l’Europe, partie b. «Le Cycle de D.P.I.», paragraphe 25 ci-dessus).

55.  La Cour rappelle ensuite que la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 est une notion large qui englobe, entre autres, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251-B), le droit au « développement personnel » (Bensaïd c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I), ou encore le droit à l’autodétermination (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). Des facteurs tels que l’identification, l’orientation et la vie sexuelles relèvent également de la sphère personnelle protégée par l’article 8 (voir, par exemple, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A no 45 et Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, 19 février 1997, § 36, Recueil 1997-I), de même que le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent (Evans c. Royaume-Uni, précité, § 71, A, B et C c. Irlande [GC], n25579/05, § 212, CEDH 2010 et R.R. c. Pologne, no 27617/04, § 181, CEDH 2011 (extraits)).

56.  Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, la Cour a également reconnu le droit des requérants de voir respecter leur décision de devenir parents génétiques (Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 66, CEDH 2007-V, avec les références qui s’y trouvent citées) et a conclu à l’application de l’article en question en matière d’accès aux techniques hétérologues de procréation artificielle à des fins de fécondation in vitro (S.H. et autres c. Autriche [GC], n57813/00, § 82, CEDH 2011).

57.  En l’espèce, la Cour considère que le désir des requérants de procréer un enfant qui ne soit pas atteint par la maladie génétique dont ils sont porteurs sains et de recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée et au D.P.I. relève de la protection de l’article 8, pareil choix constituant une forme d’expression de leur vie privée et familiale. En conséquence, cette disposition trouve à s’appliquer en l’espèce.

b)  L’observation de l’article 8 de la Convention

i.  Ingérence « prévue par la loi » et but légitime

58.  La Cour constate qu’en droit italien, la possibilité d’accéder à la procréation médicalement assistée est ouverte uniquement aux couples stériles ou infertiles ainsi qu’aux couples dont l’homme est porteur de maladies virales sexuellement transmissibles (H.I.V., hépatite B et C) (voir l’article 4, alinéa 1, de la loi no 40/2004 et le décret du ministère de la Santé no 31639 du 11 avril 2008). Les requérants ne faisant pas partie de ces catégories de personnes, ils ne peuvent pas accéder à la procréation médicalement assistée. Quant à l’accès au D.P.I., le Gouvernement reconnaît explicitement que l’accès à ce diagnostic est interdit en droit interne à toute catégorie de personnes (voir paragraphe 73 ci-dessous). L’interdiction en cause constitue donc une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale.

59.  De l’avis de la Cour, cette ingérence est certainement « prévue par la loi » et peut passer pour poursuivre les buts légitimes de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui, ce qui n’est pas contesté par les parties.

ii.  Nécessité dans une société démocratique

60.  La Cour relève d’emblée que le grief des requérants ne porte pas sur la question de savoir si, prise isolément, l’interdiction qui leur est faite d’accéder au D.P.I. est compatible avec l’article 8 de la Convention. Les requérants dénoncent en fait le manque de proportionnalité d’une telle mesure à la lumière de ce que le système législatif italien les autorise de procéder à une I.M.G. lorsque le fœtus devait être atteint par la pathologie dont ils sont porteurs.

61.  Pour justifier cette ingérence, le Gouvernement invoque le souci de protéger la santé de « l’enfant » et de la femme, la dignité et la liberté de conscience des professions médicales et l’intérêt d’éviter le risque de dérives eugéniques.

62.  La Cour n’est pas convaincue par ces arguments. Tout en soulignant que la notion d’« enfant » ne saurait être assimilée à celle d’« embryon », elle ne voit pas comment la protection des intérêts évoqués par le Gouvernement se concilie avec la possibilité ouverte aux requérants de procéder à un avortement thérapeutique lorsqu’il s’avère que le fœtus est malade, compte tenu notamment des conséquences que cela comporte tant pour le fœtus, dont le développement est évidemment bien plus avancé que celui d’un embryon, que pour le couple de parents, notamment pour la femme (voir le rapport du CDBI du Conseil de l’Europe et les données résultant de la proposition de loi belge, paragraphes 25 et 34 ci-dessus).

63.  De plus, le Gouvernement omet d’expliquer dans quelle mesure le risque de dérives eugéniques et de toucher à la dignité et à la liberté de conscience des professions médicales serait écarté dans le cas d’exécution légale d’une I.M.G.

64.  Force est de constater que le système législatif italien en la matière manque de cohérence. D’une part, il interdit l’implantation limitée aux seuls embryons non affectés par la maladie dont les requérants sont porteurs sains ; d’autre part, il autorise ceux-ci d’avorter un fœtus affecté par cette même pathologie (voir aussi le rapport de la Commission Européenne, paragraphe 27 ci-dessus).

65.  Les conséquences d’un tel système sur le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants sont évidentes. Afin de protéger leur droit de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains, la seule possibilité dont ils bénéficient est celle d’entamer une grossesse par les voies naturelles et de procéder à des I.M.G. lorsqu’un examen prénatal devait montrer que le fœtus est malade. En l’occurrence, les requérants ont déjà procédé pour cette raison à une I.M.G. une fois, au courant du mois de février 2010.

66.  Dans ce contexte, la Cour ne saurait négliger, d’une part, l’état d’angoisse de la requérante qui, dans l’impossibilité de procéder à un D.P.I., aurait comme seule perspective de maternité celle liée à la possibilité que l’enfant soit affecté par la maladie litigieuse et, d’autre part, la souffrance dérivant du choix douloureux de procéder, le cas échéant, à un avortement thérapeutique.

67.  La Cour relève ensuite que dans l’arrêt S.H. (précité, § 96), la Grande Chambre a établi que, en matière de fécondation hétérologue, compte tenu de l’évolution de la branche en examen, la marge d’appréciation de l’Etat ne pouvait pas être restreinte de manière décisive.

68.  Tout en reconnaissant que la question de l’accès au D.P.I. suscite de délicates interrogations d’ordre moral et éthique, la Cour relève que le choix opéré par le législateur en la matière n’échappe pas au contrôle de la Cour (voir, mutatis mutandis, S.H., précité, § 97).

69.  En l’espèce, la Cour rappelle que, à la différence de l’affaire S.H. (précité), où la Cour a été amenée à évaluer la compatibilité de la législation autrichienne interdisant la fécondation hétérologue avec l’article 8 de la Convention, dans le cas présent, qui concerne une fécondation homologue, elle a pour tâche de vérifier la proportionnalité de la mesure litigieuse à la lumière du fait que la voie de l’avortement thérapeutique est ouverte aux requérants (voir paragraphe 60 ci-dessus).

70.  Il s’agit donc d’une situation spécifique laquelle, d’après les éléments de droit comparé dont la Cour dispose, outre l’Italie, ne concerne que deux des trente-deux Etats ayant fait l’objet d’examen, à savoir l’Autriche et la Suisse. De plus, quant à ce dernier Etat, la Cour note qu’un projet de modification de la loi en vue de remplacer l’interdiction du D.P.I., telle qu’actuellement prévue, par une admission réglementée est actuellement en cours (paragraphe 30 ci-dessus).

LE DON A LA RECHERCHE SCIENTIQUE D'EMBRYON FECONDES "IN VITRO"

L'EMBRYON N'EST PAS UN BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

Grande Chambre Parrillo C. Italie du 27 août 2015 requête 46470/11

Non violation de l'article 8 : Interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d’une fécondation in vitro n’est pas contraire au respect de sa vie privée. Les États ont une large marge d'appréciation.  L'embryon n'est pas un bien au sens de l'article 1 du Protocole 1 de la Convention.

b) Sur la légitimité du but poursuivi

162. Au cours de l’audience, le Gouvernement a indiqué que l’objectif poursuivi par la mesure litigieuse consistait à protéger la « potentialité de vie dont l’embryon est porteur ».

163. La Cour rappelle que l’énumération des exceptions au droit au respect de la vie privée qui figure dans le second paragraphe de l’article 8 est exhaustive et que la définition de ces exceptions est restrictive. Pour être compatible avec la Convention, une restriction à ce droit doit notamment être inspirée par un but susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère (S.A.S. c. France précité, § 113).

164. La Cour relève que, tant dans ses observations écrites que dans la réponse à la question qui lui a été posée à l’audience, le Gouvernement ne s’est pas référé aux clauses du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention.

165. Toutefois, dans ses observations écrites portant sur l’article 8 de la Convention, le Gouvernement a renvoyé aux considérations qu’il avait exposées sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir le paragraphe 124 ci-dessus) selon lesquelles, dans l’ordre juridique italien, l’embryon humain est considéré comme un sujet de droit devant bénéficier du respect dû à la dignité humaine (voir le paragraphe 205 ci-dessous).

166. La Cour relève également que, dans le même ordre d’idées, deux tierces parties (l’« ECLJ » et les associations « Movimento per la vita », « Scienza e vita » et « Forum delle associazioni familiari ») soutiennent que l’embryon humain a la qualité de « sujet » (voir les paragraphes 140 et 143 ci-dessus).

167. La Cour admet que la « protection de la potentialité de vie dont l’embryon est porteur » peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui, au sens où cette notion est entendue par le Gouvernement, (voir aussi Costa et Pavan, précité, §§ 45 et 59). Toutefois, cela n’implique aucun jugement de la Cour sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l’embryon humain (A, B et C c. Irlande, précité, § 228).

c) Sur la nécessité de la mesure dans une société démocratique

i. Les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour en matière de procréation médicalement assistée

168. La Cour rappelle que pour apprécier la « nécessité » d’une mesure litigieuse « dans une société démocratique » il lui faut examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour justifier la mesure en question sont pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 § 2 (voir, parmi beaucoup d’autres, S.H. et autres c. Autriche, précité, § 91, Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 68, série A no 130, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, CEDH 2001-VII, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 65, CEDH 2002-I, et P., C. et S. c. Royaume‑Uni, no 56547/00, § 114, CEDH 2002-VI).

169. En outre, pour se prononcer sur l’ampleur de la marge d’appréciation à accorder à l’État dans une affaire soulevant des questions au regard de l’article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte (Evans, précité, § 77, avec les références qui s’y trouvent citées, et Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007‑V). Par contre, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est plus large (S.H. et autres c. Autriche, précité, § 94, Evans, précité, § 77, X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 85, CEDH 2002‑VI, et A, B et C c. Irlande, précité, § 232).

170. La Cour a également observé que, en tout état de cause, « les choix opérés par le législateur en la matière n’échappent pas [à son] contrôle. Il [lui] incombe d’examiner attentivement les arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu’il a retenues et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question » (S.H. et autres c. Autriche, précitée, § 97).

171. Dans l’affaire précitée, la Cour a aussi relevé que le parlement autrichien n’avait pas encore « procédé à un réexamen approfondi des règles régissant la procréation artificielle à la lumière de l’évolution rapide que connaissent la science et la société à cet égard » et elle a rappelé que « le domaine en cause, qui paraît se trouver en perpétuelle évolution et connaît des évolutions scientifiques et juridiques particulièrement rapides, appelle un examen permanent de la part des États contractants » (S.H. et autres c. Autriche, précitée, §§ 117 et 118).

172. Dans l’affaire Costa et Pavan (précité, § 64), la Cour a jugé que la législation italienne sur le diagnostic préimplantatoire manquait de cohérence en ce qu’elle interdisait de limiter l’implantation aux seuls embryons indemnes de la maladie dont les intéressés étaient porteurs sains alors qu’elle autorisait la requérante à avorter d’un fœtus qui aurait été atteint de la maladie en question.

173. En outre, elle a estimé qu’elle n’avait pas pour tâche de se substituer aux autorités nationales dans le choix de la réglementation la plus appropriée en matière de procréation médicalement assistée, soulignant notamment que l’utilisation des techniques de fécondation in vitro soulève des questions délicates d’ordre moral et éthique, dans un domaine en évolution continue (Knecht, précité, § 59).

ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés

174. La Cour rappelle d’emblée que la présente espèce ne concerne pas un projet parental, à la différence des affaires citées ci-dessus. Dans ces conditions, s’il n’est assurément pas dénué d’importance, le droit de donner des embryons à la recherche scientifique invoqué par la requérante ne fait pas partie du noyau dur des droits protégés par l’article 8 de la Convention en ce qu’il ne porte pas sur un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité de l’intéressée.

175. En conséquence, et eu égard aux principes dégagés par sa jurisprudence, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à l’État défendeur une ample marge d’appréciation en l’espèce.

176. De plus, elle observe que la question du don d’embryons non destinés à l’implantation suscite de toute évidence « des interrogations délicates d’ordre moral et éthique » (voir Evans, précité, S.H. et autres c. Autriche, précité, et Knecht, précité) et que les éléments de droit comparé dont elle dispose (voir les paragraphes 69 à 76 ci-dessus) montrent qu’il n’existe en la matière aucun consensus européen, contrairement à ce qu’affirme la requérante (voir le paragraphe 137 ci-dessus).

177. Certes, certains États membres ont adopté une approche permissive dans ce domaine : dix-sept des quarante États membres pour lesquels la Cour dispose d’informations en la matière autorisent la recherche sur les lignées cellulaires embryonnaires humaines. S’y ajoutent les états où ce domaine n’est pas règlementé, mais dont les pratiques sont permissives en la matière.

178. Toutefois, certains états (Andorre, la Lettonie, la Croatie et Malte) se sont dotés d’une législation interdisant expressément toute recherche sur les cellules embryonnaires. D’autres n’autorisent les recherches de ce genre que sous certaines conditions strictes, exigeant par exemple qu’elles visent à protéger la santé de l’embryon ou qu’elles utilisent des lignées cellulaires importées de l’étranger (c’est le cas de la Slovaquie, de l’Allemagne et de l’Autriche, tout comme de l’Italie).

179. L’Italie n’est donc pas le seul État membre du Conseil de l’Europe à proscrire le don d’embryons humains à des fins de recherche scientifique.

180. De plus, les documents précités du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne confirment que les autorités nationales jouissent d’une ample marge de discrétion pour adopter des législations restrictives lorsque la destruction d’embryons humains est en jeu, compte tenu notamment des questions d’ordre éthique et moral que la notion de commencement de la vie humaine comporte et de la pluralité de vues existant à ce sujet parmi les différents États membres.

181. Il en va notamment ainsi de la Convention d’Oviedo, dont l’article 27 prévoit qu’aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme limitant la faculté de chaque Partie d’accorder une protection plus étendue à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. L’avis no 15 adopté le 14 novembre 2000 par le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission européenne, la Résolution 1352 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la recherche sur les cellules souches et le Règlement no 1394/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante comportent des dispositions similaires (voir le paragraphe 58, le point III lettre F et le point IV lettre B ci-dessus).

182. Les limites imposées au niveau européen visent plutôt à freiner les excès dans ce domaine. C’est le cas par exemple de l’interdiction de créer des embryons humains à des fins de recherche scientifique, prévue par l’article 18 de la Convention d’Oviedo, ou de l’interdiction de breveter des inventions scientifiques dont le processus d’élaboration implique la destruction d’embryons humains (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011).

183. Cela étant, la marge d’appréciation de l’État n’est pas illimitée et il incombe à la Cour d’examiner les arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu’il a retenues ainsi que de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question (Evans, précité, § 86 et S.H. et autres c. Autriche, précité, § 97).

184. La Cour relève dans ce contexte que, s’appuyant sur des documents relatifs aux travaux préparatoires de la loi no 40/2004, le Gouvernement a indiqué à l’audience que l’élaboration de la loi avait donné lieu à un important débat qui avait tenu compte des différentes opinions et des questions scientifiques et éthiques existant en la matière (voir le paragraphe 127 ci-dessus).

185. Il ressort en effet d’un rapport de la XIIe Commission permanente présenté au Parlement le 26 mars 2002 que le débat a été enrichi par les contributions de médecins, spécialistes et associations engagées dans le domaine de la procréation médicalement assistée et que les discussions les plus vives ont porté en général sur la sphère des libertés individuelles, opposant les partisans d’une conception laïque de l’État aux tenants d’une approche confessionnelle de celui-ci.

186. De plus, lors des débats du 19 janvier 2004, la loi no 40/2004 avait également été critiquée entre autres parce que la reconnaissance de la qualité de sujet de droit à l’embryon opérée par son premier article entraînait selon certains une série d’interdictions, notamment celle de recourir à la fécondation hétérologue et d’utiliser à des fins la recherche scientifique des embryons cryoconservés non destinés à une implantation.

187. Par ailleurs, à l’instar du Gouvernement, la Cour rappelle que la loi no 40/2004 a fait l’objet de plusieurs référendums, qui ont échoué faute de quorum. Afin de promouvoir le développement de la recherche scientifique en Italie dans le domaine des maladies difficilement curables, l’un de ceux-ci proposait notamment l’abrogation de la clause de l’article 13 qui subordonne l’autorisation de mener des recherches scientifiques sur des embryons à la condition de protéger leur santé et leur développement.

188. La Cour constate donc que, lors du processus d’élaboration de la loi litigieuse, le législateur avait déjà tenu compte des différents intérêts ici en cause, notamment celui de l’État à protéger l’embryon et celui des personnes concernées à exercer leur droit à l’autodétermination individuelle sous la forme d’un don de leurs embryons à la recherche.

189. La Cour relève ensuite que la requérante allègue que la législation italienne relative à la procréation médicalement assistée est incohérente, en vue de démontrer le caractère disproportionné de l’ingérence dont elle se plaint.

190. Dans ses observations écrites et à l’audience, l’intéressée a notamment souligné qu’il était difficile de concilier la protection de l’embryon mise en avant par le Gouvernement avec, d’une part, la possibilité pour une femme de recourir légalement à un avortement thérapeutique jusqu’au troisième mois de grossesse et, d’autre part, l’utilisation par les chercheurs italiens de lignées cellulaires embryonnaires issues d’embryons ayant été détruits à l’étranger.

191. La Cour n’a point pour tâche d’analyser in abstracto la cohérence de la législation italienne en la matière. Pour être pertinentes aux fins de son examen, les contradictions dénoncées par la requérante doivent se rapporter à l’objet du grief qu’elle soulève devant la Cour, à savoir la limitation de son droit à l’autodétermination quant au sort à réserver à ses embryons (voir, mutatis mutandis, Olsson (no 1) précité, § 54, et Knecht, précité, § 59).

192. Quant aux recherches effectuées en Italie sur des lignées cellulaires embryonnaires importées issues d’embryons ayant été détruits à l’étranger, la Cour observe que, si le droit invoqué par la requérante de décider du sort de ses embryons est lié à son désir de contribuer à la recherche scientifique, il n’y a toutefois pas lieu d’y voir une circonstance affectant directement l’intéressée.

193. De surcroît, la Cour prend acte de l’information fournie par le Gouvernement au cours de l’audience, selon laquelle les lignées de cellules embryonnaires utilisées dans les laboratoires italiens à des fins de recherche ne sont jamais produites à la demande des autorités italiennes.

194. Elle partage l’opinion du Gouvernement selon laquelle la destruction volontaire et active d’un embryon humain ne saurait être assimilée à l’utilisation de lignées cellulaires issues d’embryons humains détruits à un stade antérieur.

195. Elle en conclut que, même à les supposer avérées, les incohérences de la législation alléguées par la requérante ne sont pas de nature à affecter directement le droit qu’elle invoque en l’espèce.

196. Enfin, la Cour constate que, dans la présente affaire, le choix de donner les embryons litigieux à la recherche scientifique résulte de la seule volonté de la requérante, son compagnon étant décédé. Or la Cour ne dispose d’aucun élément attestant que ce dernier, qui était concerné par les embryons en cause au même titre que la requérante à l’époque de la fécondation, aurait fait le même choix. Par ailleurs, cette situation ne fait pas non plus l’objet d’une réglementation sur le plan interne.

197. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas excédé en l’espèce l’ample marge d’appréciation dont il jouit en la matière et que l’interdiction litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

198. Il n’y a donc pas eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée au titre de l’article 8 de la Convention.

ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1 : l'embryon n'est pas un bien

1. Les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour

211. La Cour rappelle que la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999‑II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000‑I, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).

212. L’article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Un revenu futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine. En outre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut non plus être considéré comme un « bien », ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).

213. Cependant, dans certaines circonstances, l’« espérance légitime » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1. Ainsi, lorsque l’intérêt patrimonial est de l’ordre de la créance, l’on peut considérer que l’intéressé dispose d’une espérance légitime si un tel intérêt présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).

2. Application en l’espèce des principes susmentionnés

214. La Cour relève que la présente affaire soulève la question préalable de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention aux faits en cause. Elle prend acte de ce que les parties ont des positions diamétralement opposées sur cette question, tout particulièrement en ce qui concerne le statut de l’embryon humain in vitro.

215. Elle estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de se pencher ici sur la question, délicate et controversée, du début de la vie humaine, l’article 2 de la Convention n’étant pas en cause en l’espèce. Quant à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour est d’avis qu’il ne s’applique pas dans le cas présent. En effet, eu égard à la portée économique et patrimoniale qui s’attache à cet article, les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » au sens de cette disposition.

216. L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’étant pas applicable en l’espèce, cette partie de la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.

DES OPINIONS CONCORDANTES ET DISSIDENTES FORT INTÉRESSANTES SONT PUBLIÉES EN FIN D'ARRÊT.

UN ENFANT MORT NÉ EST UNE PERSONNE PROTÉGÉE PAR LA CONVENTION

Marić c. Croatie du 12 juin 2014 requête 50132/12

Violation de l'article 8 de la Convention : Appliquer à un enfant mort-né la procédure d’élimination des déchets hospitaliers était illégal.

La Cour relève que la question essentielle qui se pose en l’espèce n’est pas de savoir si M. Marić était en droit d’exiger telle ou telle cérémonie mortuaire, ou de choisir le lieu de la dernière demeure de son enfant, mais si l’hôpital était habilité à éliminer le cadavre de celui-ci comme il l’aurait fait de déchets hospitaliers, sans conserver la moindre trace de sa localisation.

La Cour observe que la question de savoir ce qu’il adviendrait du corps de l’enfant a été abordée avec une certaine ambiguïté par l’hôpital. Elle relève en particulier que l’infirmière responsable des restes mortels et le pathologiste de l’hôpital ont indiqué qu’il n’existait aucun document ou formulaire de consentement approprié à de telles circonstances, le droit interne ne comportant aucune disposition à cet égard. En conséquence, la Cour rejette la thèse selon laquelle M. Marić avait tacitement accepté, par un accord verbal, le traitement réservé au cadavre de son enfant. Elle relève d’ailleurs que le droit interne oblige les cimetières à enregistrer toutes les inhumations en mentionnant le lieu où les défunts sont enterrés.

En outre, elle observe que le Gouvernement n’a fait état d’aucune disposition propre à justifier la procédure employée pour l’élimination du cadavre de l’enfant, et que le droit interne n’autorise la procédure appliquée en l’espèce que pour les foetus des femmes enceintes de vingt-deux semaines au plus. En conséquence, elle fait sienne la conclusion du tribunal municipal de Split et de la Cour Suprême selon laquelle l’élimination du cadavre de l’enfant avec des déchets hospitaliers était contraire au droit interne pertinent. En outre, elle souligne que la conclusion du tribunal municipal de Split selon laquelle la procédure appliquée en pareil cas ne faisait pas l’objet d’une réglementation cohérente soulève la question de l’adéquation et de la cohérence du droit applicable en la matière.

En conséquence, la Cour conclut que le fait pour les autorités d’avoir éliminé en même temps que des déchets hospitaliers les restes mortels d’un enfant mort-né sans en laisser la moindre trace et sans savoir ce qu’il en est advenu n’était pas « prévu par la loi » et contrevient à l’article 8 de la Convention.

DROIT D'ACCOUCHER A DOMICILE

Grande Chambre DUBSKÁ ET KREJZOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 15 novembre 2016 Requêtes nos 28859/11 et 28473/12

Non violation de l'article 8, le droit d'accoucher à domicile n'est pas protégé par la convention surtout quand un accouchement présente des risques qui doivent être traités dans une maternité.

1. Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention

160. Les requérantes en l’espèce formulent leur grief sur le terrain de l’article 8 de la Convention et le Gouvernement ne conteste pas l’applicabilité de cette disposition dans la procédure devant la Grande Chambre.

161. La Cour note que les requérantes souhaitaient se faire assister par une sage-femme pour accoucher à domicile. La question qui se pose en l’espèce est donc de savoir si le droit de décider des conditions d’un accouchement relève de l’article 8 (voir aussi le paragraphe 74 de l’arrêt de la chambre).

162. La Grande Chambre confirme que la notion de « vie privée » est une notion large (paragraphe 73 de l’arrêt de la chambre). Elle rappelle à cet égard avoir déclaré dans l’affaire Odièvre c. France ([GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003‑III) que « [l]a naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention ». Par ailleurs, dans l’affaire Ternovszky (précitée, 14 décembre 2010), la Cour a dit que « les conditions dans lesquelles on donne la vie font indéniablement partie intégrante de la vie privée d’une personne aux fins de cette disposition ».

163. La Cour estime que, si l’article 8 ne peut être interprété comme conférant un droit d’accoucher à domicile en tant que tel, le fait qu’il soit impossible en pratique pour les femmes de se faire assister pour accoucher à leur domicile privé relève de leur droit au respect de la vie privée et, dès lors, de l’article 8. En effet, donner la vie est un moment unique et délicat dans la vie d’une femme. La mise au monde d’un enfant englobe des questions touchant à l’intégrité physique et morale, aux soins médicaux, à la santé génésique et à la protection des informations relatives à la santé. Ces questions, y compris le choix du lieu de l’accouchement, sont donc fondamentalement liées à la vie privée d’une femme et elles relèvent de cette notion aux fins de l’article 8 de la Convention.

2. Sur le point de savoir s’il convient d’examiner l’affaire sous l’angle des obligations négatives ou des obligations positives de l’État

164. Les parties divergent sur la question de savoir s’il convient d’examiner l’affaire sous l’angle d’une ingérence dans l’exercice par les requérantes des droits découlant de l’article 8 de la Convention ou sur le terrain de l’obligation positive pour l’État de protéger les droits des intéressées. En effet, la problématique centrale en l’espèce peut être envisagée soit sous l’angle d’une restriction de la liberté des requérantes de choisir les conditions de leur accouchement, qui s’analyserait en une ingérence dans leur exercice du droit au respect de la vie privée, soit sous celui d’un manquement de l’État à son obligation de mettre en place un cadre réglementaire approprié garantissant le respect des droits des personnes se trouvant dans la situation des requérantes et, ainsi, à son obligation positive de garantir le respect de leur vie privée (voir, mutatis mutandis, Hristozov et autres, précité, § 117).

165. Eu égard à la nature et à la teneur des griefs des requérantes, la Grande Chambre juge approprié de considérer – à l’instar de la chambre – que la présente espèce concerne une atteinte au droit pour les requérantes de recourir à l’assistance de sages-femmes pour accoucher à domicile. En effet, la loi faisait peser sur ces praticiennes des menaces de sanctions qui en pratique les dissuadaient de prêter pareille assistance. En tout état de cause, comme la Cour l’a déjà déclaré, les principes applicables à la justification au regard de l’article 8 § 2 sont comparables quelle que soit l’approche choisie pour l’analyse (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 88, CEDH 2011, avec d’autres références).

166. Pour déterminer si cette ingérence a emporté violation de l’article 8 de la Convention, la Cour doit rechercher si elle était justifiée au regard du second paragraphe de cet article, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre l’un ou l’autre des « buts légitimes » énumérés à l’article 8.

3. L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

167. La Cour rappelle que toute atteinte à un droit garanti par la Convention doit avoir une base en droit interne. En outre, la « loi » doit être suffisamment accessible et énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite : en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (A, B et C c. Irlande, précité, § 220, avec d’autres références).

168. En l’espèce, les parties ne contestent pas que les dispositions juridiques internes qui constituent la base légale de l’ingérence litigieuse étaient accessibles aux requérantes. La Cour ne voit aucune raison d’en disconvenir.

169. En ce qui concerne la prévisibilité de ces dispositions, la Cour note tout d’abord que l’ordre juridique tchèque n’interdit pas l’accouchement à domicile en tant que tel. Elle observe ensuite que la loi sur les soins dans les établissements de santé privés, qui était en vigueur lorsque Mme Dubská a mis au monde son deuxième enfant, en avril 2011, réglementait les établissements de santé privés et prévoyait l’imposition de sanctions à tout prestataire de soins qui enfreindrait la loi, sans pour autant indiquer le montant de l’amende susceptible d’être infligée. La loi donnait compétence au ministère de la Santé pour définir les exigences relatives à l’équipement technique et matériel dont devaient être dotés les établissements de santé en question. Le ministère a donc pris l’arrêté no 221/2010 – en vigueur du 1er septembre 2010 au 31 mars 2012 – qui énonçait les conditions précises à remplir pour pouvoir exercer la profession de sage-femme de façon indépendante et définissait notamment trois catégories possibles de lieux d’exercice pour les sages-femmes : ceux où l’accouchement n’était pas autorisé, ceux où il était autorisé, et les lieux d’exercice et de contact qui devaient être dotés de mobilier adapté au travail de sage-femme et d’un téléphone portable. L’arrêté précisait également le contenu de la sacoche de la sage-femme (paragraphes 43-46 ci-dessus). Par ailleurs, la loi sur les professions paramédicales, qui était en vigueur lorsque chacune des deux requérantes a accouché et qui l’est encore à ce jour, a édicté les exigences relatives à la pratique indépendante du métier de sage-femme, donnant compétence au ministère de la Santé pour définir les activités des praticiennes. Le ministère a alors pris l’arrêté no 424/2004, plus tard remplacé par l’arrêté no 55/2011, d’après lesquels les sages-femmes pouvaient pratiquer seules certains actes comme les accouchements physiologiques, y compris des épisiotomies si nécessaire.

170. La loi sur les services médicaux est entrée en vigueur peu avant que Mme Krejzová donnât naissance à son troisième enfant, en mai 2012. Elle a abrogé la loi sur les soins dans les établissements de santé privés et l’arrêté no 221/2010. Elle énonce qu’une personne ne peut fournir des services de santé que si elle est titulaire de l’autorisation requise, excepté dans des situations particulières. Les établissements de santé visés dans l’autorisation doivent être dotés de l’équipement adapté aux services assurés, qui doit être précisé dans un arrêté du ministère de la Santé. Une personne qui dispense des soins de santé d’une manière non conforme à cette loi est passible d’une amende pour infraction à la loi, qui par ailleurs définit un certain nombre de sanctions concrètes. L’équipement essentiel dont doivent disposer les sages‑femmes dans les lieux où elles sont appelées à assister une parturiente est énoncé dans l’arrêté no 92/2012, qui indique notamment trois catégories distinctes de lieux d’exercice pour les sages‑femmes : ceux où l’accouchement n’est pas autorisé, ceux où il est autorisé, et les lieux d’exercice et de contact pour les soins infirmiers d’ordre gynécologique et obstétrical (voir aussi le paragraphe 82 de l’arrêt de la chambre).

171. La Cour admet que, si des doutes ont pu surgir quant à la clarté de certaines dispositions législatives en vigueur à l’époque pertinente, les requérantes – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – étaient néanmoins en mesure de prévoir à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce que leurs domiciles privés ne pouvaient satisfaire aux exigences en matière d’équipement énumérées successivement dans les deux textes réglementaires susmentionnés, et qu’en conséquence les dispositions en question ne permettaient pas à un professionnel de santé de fournir une assistance lors d’un accouchement prévu pour se dérouler à domicile.

En conséquence, l’ingérence litigieuse était prévue par la loi.

4. L’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?

172. Contrairement aux requérantes, la Cour considère qu’il n’y a aucune raison de douter que la politique de l’État tchèque consistant à encourager les femmes à accoucher à l’hôpital, telle qu’elle ressort de la législation nationale pertinente, vise à protéger la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant pendant et après l’accouchement.

173. On peut en conséquence affirmer que l’ingérence litigieuse poursuivait le but légitime de la protection de la santé et des droits d’autrui au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

5. L’ingérence était-elle nécessaire dans une société démocratique ?

174. Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, mutatis mutandis, Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 124, CEDH 2014 (extraits)).

175. À cet égard, la Cour rappelle que le mécanisme de contrôle institué par la Convention a un rôle fondamentalement subsidiaire et reconnaît que les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme. En outre, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple, Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005‑IX, avec d’autres références).

176. En conséquence, c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il revient de se prononcer sur le point de savoir où se situe le juste équilibre à ménager lorsqu’elles apprécient la nécessité, au regard d’un intérêt général, d’une ingérence dans les droits des individus protégés par l’article 8 de la Convention. Il s’ensuit que, lorsqu’ils adoptent des lois visant à concilier des intérêts concurrents, les États doivent en principe pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée (Odièvre, précité, § 49, Van der Heijden c. Pays-Bas [GC], no 42857/05, § 56, 3 avril 2012).

177. S’il appartient aux autorités nationales d’évaluer en premier lieu la nécessité d’une ingérence, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de savoir si, dans telle ou telle affaire, l’ingérence était « nécessaire » au sens que l’article 8 de la Convention attribue à ce terme (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008, Van der Heijden, précité, § 57).

178. Les autorités nationales jouissent en principe d’une certaine marge d’appréciation à cet égard. L’ampleur de cette marge dépend d’un certain nombre d’éléments déterminés par les circonstances de la cause. Cette marge est d’autant plus étroite que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre intime qui lui sont reconnus. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est également restreinte. Lorsqu’au sein des États membres du Conseil de l’Europe il n’y a de consensus ni sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ni sur les meilleurs moyens de le protéger, la marge d’appréciation est plus large, surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou éthiques délicates (Van der Heijden, précité, §§ 55-60, avec d’autres références, et Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 169, CEDH 2015, avec d’autres références).

179. Une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (Stec et autres c. Royaume‑Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006‑VI, avec d’autres références, Shelley c. Royaume-Uni (déc.), no 23800/06, 4 janvier 2008, et Hristozov, précité, § 119).

180. Dans le cas d’espèce, la Cour est appelée à déterminer si l’impossibilité pratique où se sont trouvées les requérantes de se faire assister par un professionnel de santé pour accoucher à domicile a ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le droit des requérantes au respect de leur vie privée au regard de l’article 8 de la Convention et, d’autre part, l’intérêt de l’État à protéger la santé et la sécurité de l’enfant pendant et après l’accouchement, ainsi que la santé et la sécurité de la mère (paragraphe 174 ci-dessus). Autrement dit, la Cour doit rechercher si, en adoptant une législation qui ne permettait pas en pratique une telle assistance, l’État défendeur a outrepassé la marge d’appréciation dont il jouissait.

181. Le Gouvernement soutient que l’État bénéficiait en l’espèce d’une ample marge d’appréciation. Les requérantes plaident qu’une approche répressive de l’accouchement à domicile risque de porter atteinte aux droits à la vie et à la santé des femmes et que, en rendant l’accouchement à domicile moins sûr pour les femmes, l’État peut mettre ces droits en péril. De plus, les intéressées estiment que le droit des femmes de décider des conditions de leur accouchement – droit qui à leurs yeux compense la limitation de leur droit à l’autodétermination dans un tel moment – n’autorise pas en principe d’autres restrictions au nom de la marge d’appréciation du Gouvernement, qui, selon elles, est nécessairement étroite en la matière. En outre, les requérantes considèrent que l’accouchement à domicile fait l’objet d’un consensus au sein des États membres, ce qui, d’après elles, est confirmé par l’avis d’experts internationaux sur la santé maternelle et l’importance de la présence de professionnels qualifiés auprès des parturientes. Pour les requérantes, l’existence de ce consensus européen devrait conduire à réduire la marge d’appréciation de l’État.

182. Si l’accouchement à domicile ne soulève pas en soi des questions morales et éthiques très délicates (voir, a contrario, A, B et C c. Irlande, précité), on peut dire néanmoins qu’il touche à un intérêt général important dans le domaine de la santé publique. De plus, la responsabilité de l’État en la matière implique nécessairement un plus large pouvoir pour celui-ci d’énoncer des règles sur le fonctionnement du système de santé, englobant les établissements de santé tant publics que privés. Dans ce contexte, la Cour observe que la présente affaire porte sur une question complexe de politique de santé exigeant une analyse par les autorités nationales de données spécialisées et scientifiques sur les risques respectifs de l’accouchement à l’hôpital et de l’accouchement à domicile. En outre, des considérations générales de politique sociale et économique entrent en jeu, notamment l’affectation de moyens financiers, dès lors qu’il peut s’avérer nécessaire de retirer des ressources budgétaires du système général des maternités pour les consacrer à la mise en place d’un cadre pour l’accouchement à domicile (voir, mutatis mutandis, Maurice, précité, § 84, avec d’autres références, et Stec et autres, précité, § 52).

183. D’autre part, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la Cour estime qu’il ne se dégage pas au sein des États membres du Conseil de l’Europe de consensus en faveur de l’accouchement à domicile qui aurait pour corollaire un rétrécissement de la marge d’appréciation de l’État. Elle relève en particulier que l’accouchement programmé pour se dérouler à domicile est prévu par le droit interne et réglementé dans vingt États membres, mais que le droit de choisir ce mode d’accouchement n’est jamais absolu et reste toujours subordonné au respect de certaines conditions médicales. De plus, dans quinze de ces États seulement, une assurance maladie nationale prend en charge les accouchements à domicile. La Cour observe également que l’accouchement à domicile n’est pas réglementé ou est sous-réglementé dans vingt-trois autres États membres. Dans certains de ces pays, l’accouchement à domicile est pratiqué, mais sans cadre juridique et sans couverture médicale nationale. En outre, la Cour n’a pas relevé l’existence d’une législation qui interdise expressément l’assistance d’une sage-femme lors d’un accouchement à domicile. Dans un très petit nombre d’États membres parmi ceux étudiés, des sanctions disciplinaires ou pénales sont possibles mais semblent toutefois rarement infligées.

184. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que la marge d’appréciation à accorder aux autorités nationales en l’espèce doit être large, sans pour autant être illimitée. Elle doit en effet contrôler si, eu égard à cette marge d’appréciation, l’ingérence atteste d’une mise en balance proportionnée des intérêts concurrents en jeu (A, B et C c. Irlande, précité, § 238, avec une autre référence). Dans une affaire issue d’une requête individuelle, la Cour n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait une législation ou une pratique contestées, mais elle doit autant que possible se limiter, sans oublier le contexte général, à traiter les questions soulevées par le cas concret dont elle se trouve saisie (S.H. et autres c. Autriche, précité, §§ 91-92, avec d’autres références). Elle n’a donc pas à substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales compétentes s’agissant de déterminer le meilleur moyen de réglementer les questions relatives aux conditions de l’accouchement. Elle doit plutôt rechercher, en se fondant sur le critère susmentionné du juste équilibre, si en l’espèce l’ingérence de l’État est compatible avec l’article 8 de la Convention.

185. Les requérantes en l’espèce avaient toutes deux exprimé le souhait d’accoucher à domicile avec l’assistance d’une sage-femme. La Cour reconnaît que, par l’effet des dispositions législatives en vigueur à l’époque des faits, les intéressées se sont trouvées dans une situation qui a lourdement pesé sur leur liberté de choix : elles étaient tenues soit d’accoucher à l’hôpital soit, si elles souhaitaient accoucher chez elles, de le faire sans l’aide d’une sage‑femme et, dès lors, avec les risques que cela comportait pour elles-mêmes et pour leur nouveau-né (voir aussi les paragraphes 93 et 95 de l’arrêt de la chambre). La Cour note à cet égard que, si aucun conflit d’intérêts n’oppose généralement une mère et son enfant, on peut considérer que certains choix opérés par les mères quant au lieu, aux conditions ou à la méthode d’accouchement engendrent un risque accru pour la santé et la sécurité des nouveau-nés, dont le taux de mortalité n’est pas négligeable – comme l’attestent les chiffres relatifs aux décès périnatals et néonatals – malgré tous les progrès accomplis en matière de soins médicaux (voir aussi le paragraphe 94 de l’arrêt de la chambre).

186. À cet égard, la Cour prend acte de l’argument du gouvernement défendeur, auquel souscrivent le gouvernement de la République de Croatie et celui de la République slovaque, consistant à dire que le risque pour les mères et les nouveau-nés (paragraphes 124 et 131 ci-dessus) est plus élevé en cas d’accouchement à domicile qu’en cas d’accouchement dans une maternité dotée de tout le personnel nécessaire et adéquatement équipée sur les plans technique et matériel, et que même si une grossesse se déroule sans complications et peut donc être tenue pour une grossesse « à faible risque », des difficultés inattendues peuvent survenir au moment de l’accouchement et nécessiter sur-le-champ une intervention médicale spécialisée, telle qu’une césarienne ou une assistance spéciale pour le nouveau-né. La Cour ajoute que l’ensemble des soins médicaux urgents qui sont nécessaires peuvent être assurés dans une maternité mais non dans le cadre d’un accouchement à domicile, même en présence d’une sage-femme (voir aussi le paragraphe 97 de l’arrêt de la chambre). Sur ce point il y a lieu de noter que la République tchèque n’a pas mis en place de système d’assistance d’urgence spécialisée pour les accouchements à domicile. Contrairement à ce qu’affirment les requérantes (paragraphe 79 ci-dessus), la Cour estime que l’absence d’un tel système est de nature à accroître les risques pesant sur les femmes qui accouchent à domicile ainsi que sur leurs bébés.

187. Il ressort également des éléments dont la Cour dispose que, dans les États où l’accouchement à domicile est autorisé, certaines conditions préalables doivent être remplies : la grossesse doit être à « faible risque » ; il faut qu’une sage-femme qualifiée soit présente lors de l’accouchement et puisse déceler toute complication et, si nécessaire, faire transporter la mère à l’hôpital pendant le travail ; enfin, ce transfert doit être assuré dans un délai très court (voir aussi le paragraphe 96 de l’arrêt de la chambre). Par conséquent, et comme le soutiennent les requérantes, un accouchement à domicile sans l’assistance d’un professionnel de santé est de nature à accroître les risques pesant sur la vie et la santé de la mère et du nouveau‑né.

188. La Cour observe, comme le Gouvernement l’indique également, que les requérantes auraient pu choisir d’accoucher dans l’une des maternités locales, où leurs souhaits auraient en principe été pris en compte. Cependant, selon les observations des requérantes tirées de leur propre expérience (paragraphes 9 et 23 ci-dessus), il semblerait que dans nombre de ces hôpitaux les femmes enceintes sont admises et prises en charge sur les plans médical et médicamenteux dans des conditions discutables, et que dans plusieurs établissements locaux les souhaits des futures mères ne sont pas pleinement respectés (voir aussi le paragraphe 95 de l’arrêt de la chambre). Ces commentaires semblent confirmés en substance par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui, dans ses observations finales du 22 octobre 2010, s’est dit préoccupé par les conditions régnant lors des accouchements et dans les services d’obstétrique en République tchèque et a adressé au Gouvernement un certain nombre de recommandations en la matière (paragraphe 65 ci‑dessus ; voir aussi les paragraphes 56 et 95 de l’arrêt de la chambre).

189. La Cour considère qu’elle ne peut ignorer ces préoccupations pour déterminer si les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Par ailleurs, elle reconnaît que depuis 2014 le Gouvernement a pris des initiatives en vue d’améliorer la situation, notamment en créant un comité gouvernemental d’experts dans les domaines de l’obstétrique, du métier de sage-femme et des droits connexes des femmes. La Cour prend note également de la récente déclaration – publiée en août 2015 – de la Société tchèque de gynécologie et d’obstétrique (paragraphes 103-104 ci-dessus). Dans ce contexte, elle juge opportun d’inviter les autorités tchèques à poursuivre leurs progrès en assurant un suivi constant des dispositions juridiques pertinentes, de manière à veiller à ce qu’elles reflètent les avancées médicales et scientifiques tout en respectant pleinement les droits des femmes en matière de santé génésique, notamment en garantissant des conditions adéquates aux patientes comme au personnel médical des maternités de tout le pays.

190. En conclusion, et eu égard à la marge d’appréciation de l’État (paragraphe 184 ci-dessus), la Cour estime que l’ingérence dans l’exercice par les requérantes du droit au respect de leur vie privée n’était pas disproportionnée.

191. En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

L'ERREUR MÉDICALE DURANT L'ACCOUCHEMENT

ERYİĞİT c. TURQUIE du 10 avril 2018 Requête no 18356/11

Article 8 : La requérante est enceinte. Elle est diganostiquée comme attendant des jumeaux. Le jour de la naissance, elle subit une césarienne. un seul enfant lui est donné. Où est passé l'autre enfant ? Le couple font un recours interne. Il apparaît qu'il n'y a qu'un seul enfant. Ce serait une erreur de diagnostique. La CEDH condamne pour délai non raisonnable de la procédure durant près de douze années.

LA CEDH

1. Sur le non-respect du délai de six mois

28. Le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois en ce qui concerne la voie pénale. Il allègue que la procédure a pris fin le 18 septembre 1998, date à laquelle le procureur a rendu un non-lieu.

29. D’emblée, la Cour note que, en tout état de cause, pour les raisons exposées plus loin (paragraphes 35 et 36 ci-dessous), la voie pénale n’étant pas celle pertinente dans le cas d’espèce, la voie administrative d’indemnisation était celle qu’il fallait privilégier. Dans ce cadre, elle constate que les requérants ont introduit la présente requête dans les six mois à compter de la dernière décision interne définitive, à savoir l’arrêt du Conseil d’État rendu le 20 juillet 2010 (paragraphe 20 ci-dessus).

2. Sur la qualité de victime

30. Par ailleurs, le Gouvernement avance que la première requérante n’a plus la qualité de victime au motif que les tribunaux internes lui auraient accordé des dommages-intérêts et que ceux-ci lui auraient effectivement été versés le 31 décembre 2010. Quant aux autres requérants, il estime que, eu égard à ce qui a été subi par la première requérante, ceux-ci n’ont pas la qualité de victime.

31. Les requérants déplorent une méconnaissance de leur droit à la vie privée et familiale en raison de la prétendue disparition d’un éventuel second nouveau-né consécutivement à l’accouchement par la première requérante d’un nouveau-né unique malgré un diagnostic de grossesse gémellaire. Ils prétendent que contrairement aux allégations du Gouvernement, les tribunaux n’ont pas approfondi leurs recherches sur la question et dénoncent l’insuffisance du montant qui leur a été accordé au titre de leur préjudice matériel. Ils soutiennent par ailleurs que lesdits tribunaux auraient dû indemniser chacun des requérants et non pas uniquement la première requérante.

32. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, l’intégrité physique de la personne relève incontestablement de la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, §§ 22‑27, série A no 91, et Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 34, série A no 247‑C).

33. Aux engagements plutôt négatifs contenus dans l’article 8 précité peuvent s’ajouter, comme pour d’autres dispositions de la Convention, des obligations positives inhérentes à un respect effectif des droits garantis (voir, parmi beaucoup d’autres, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 157, CEDH 2005‑X).

34. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l’atteinte au droit à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation susmentionnée d’instaurer un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII, et Trocellier, décision précitée). En la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

35. En l’occurrence, l’hôpital en question étant un établissement public et le personnel médical mis en cause relevant de la fonction publique, la voie administrative de réparation était à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les instances pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée).

36. En l’espèce, les requérants ont usé de deux voies de droit : la voie pénale et la voie de réparation devant les juridictions administratives. Même si la procédure pénale s’est soldée par un non-lieu, les requérants ont eu accès à une procédure administrative permettant l’examen de la responsabilité du personnel hospitalier et, le cas échéant, l’obtention d’une compensation.

37. Par ailleurs, la Cour observe que, dans le cadre de l’enquête judiciaire dirigée contre le personnel médical, deux rapports médicaux et un rapport d’inspection ont été rendus pour déterminer s’il était question d’une grossesse gémellaire et, dans l’affirmative, quel avait été le sort de l’éventuel second nouveau-né. Le rapport médical émanant de l’hôpital SSK de Göztepe et le rapport d’inspection concluaient tous deux que, en posant un diagnostic de grossesse multiple, le personnel hospitalier avait commis une erreur, mais n’était aucunement impliqué dans un quelconque acte d’enlèvement sur un éventuel second nouveau-né.

38. La Cour relève également que les rapports susmentionnés ont été versés au dossier de l’action de plein contentieux devant le tribunal administratif. Dans le cadre de l’action intentée par les requérants pour obtenir un dédommagement, les tribunaux ont établi que la première requérante n’était pas enceinte de jumeaux mais d’un seul enfant, qu’il s’agissait d’un mauvais diagnostic en série dans la mesure où le diagnostic d’un premier hôpital avait été repris, sans être dûment vérifié, par le personnel des autres hôpitaux qui avaient successivement accueilli la première requérante. Enfin, ils ont reconnu la détresse que l’erreur ainsi commise a créée chez l’intéressée et, estimant que la faute était attribuable à l’administration, ils ont accordé des dommages-intérêts pour le préjudice moral qu’elle avait subi. La Cour note aussi que l’administration a exécuté le jugement et a versé aux requérants 5 280 livres turques (TRY), soit environ 2 575 EUR à l’époque des faits.

39. Elle constate que les rapports rendus, tout comme les conclusions des juridictions nationales, ont conclu de manière circonstanciée à l’absence de grossesse gémellaire. Or, elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des médecins ni de se livrer à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (voir, parmi beaucoup d’autres, Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007‑I, et Yardımcı c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010). À la lumière de ces considérations, elle ne voit aucune raison de remettre en cause l’établissement des faits auquel les autorités nationales ont procédé et la conclusion à laquelle elles sont parvenues.

40. Dans ces circonstances, la Cour estime que les allégations des requérants concernant l’ambiguïté relative à l’existence et à l’enlèvement d’un éventuel second nouveau-né sont manifestement mal fondées.

41. Quant à l’erreur de diagnostic, eu égard à ce qui précède, force est de conclure que le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’administration et a accordé des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la première requérante.

42. Par ailleurs, la Cour constate également que, dans la détermination du montant du dédommagement, le tribunal administratif a tenu compte de l’absence d’un quelconque élément d’information démontrant qu’un diagnostic de grossesse gémellaire aurait été posé avant le 7 novembre 1997, date à laquelle le diagnostic erroné avait été rendu pour la première fois à l’hôpital Süleymaniye, et du fait que, dès le lendemain, les requérants avaient appris qu’une faute avait été commise à cet égard. Elle estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d’insuffisant, d’autant qu’il s’aligne sur les montants accordés par la Cour dans des affaires similaires (voir, par exemple, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 114, 2 juin 2009, et Csoma c. Roumanie, no 8759/05, § 72, 15 janvier 2013).

43. En ce qui concerne le refus des tribunaux d’accorder des dommages-intérêts séparément à chacun des requérants, la Cour considère que les intéressés se plaignent essentiellement de l’appréciation des éléments du dossier par les juridictions internes ainsi que de l’issue de la procédure. Or, pour la Cour, les tribunaux nationaux sont mieux placés pour trancher cette question et statuer sur l’opportunité d’accorder des dommages-intérêts à tous les demandeurs, en tirant les conclusions nécessaires à partir des éléments de droit et de fait dont ils disposent. Pour cette raison, la Cour ne saurait donc souscrire à cet argument.

44. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère qu’il y a eu un redressement approprié de l’atteinte dénoncée en l’espèce et que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation du volet matériel de l’article 8.

45. Partant, cette partie de la requête est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

46. Quant au grief tiré du volet procédural de l’article 8, la Cour estime qu’il n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il doit donc être déclaré recevable.

B. Sur le fond

47. Les requérants soutiennent que la réaction des autorités face à leurs allégations n’a pas été prompte ni effective.

48. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations à cet égard.

49. La Cour rappelle que, outre l’obligation susmentionnée d’instaurer un système judiciaire efficace, une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans le contexte des négligences médicales. L’obligation de l’État au regard de l’article 8 de la Convention ne peut être réputée satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique, ce qui suppose un examen de l’affaire prompt et sans retards inutiles (Calvelli et Ciglio, précité, § 53, et Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 117, 27 juin 2006). En effet, la connaissance des faits et des erreurs éventuellement commises dans l’administration de soins médicaux est essentielle pour permettre aux établissements concernés et au personnel médical de remédier aux défaillances potentielles et de prévenir la survenue d’erreurs similaires. Le prompt examen de telles affaires est donc important pour la sécurité des usagers de l’ensemble des services de santé.

50. En l’espèce, elle constate que le tribunal administratif a été saisi le 26 octobre 1998 et la dernière décision interne a été rendue le 20 juillet 2010 par le Conseil d’État. Elle constate également que le jugement qui avait accordé des dommages-intérêts a été exécuté le 31 décembre 2010.

51. Pour la Cour, cette durée de presque douze ans ne répond pas non plus à l’exigence du délai raisonnable. Elle ne saurait admettre qu’une procédure engagée aux fins de faire la lumière sur les accusations de négligence médicale puisse durer aussi longtemps en droit interne (Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 120, 18 décembre 2012). Elle tient à rappeler que la prompte réaction des autorités est capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration.

52. Partant, la Cour estime, eu égard aux éléments qui précèdent, que les autorités nationales n’ont pas traité la cause des requérants avec le niveau de diligence requis par l’article 8 de la Convention. En conséquence, elle conclut à la violation de cette disposition sous son volet procédural.

İBRAHİM KESKİN c. TURQUIE du 27 Mars 2018 requête n° 10491/12

Article 8 : Sur la recevabilité, le requérant a fait deux recours contre la sage femme qui est intervenue à l'accouchement de sa fille handicapée à 60 % suite à une erreur médicale durant l'accouchement. Il n'était pas possible de lui demander 7 ans plus tard, de faire un troisième recours devant les juridictions administratives contre l'hôpital.

Sur le fond, la procédure pénale du requérant s'est terminée huit ans plus tard par une relaxe pour cause de prescription, la procédure civile a duré 7 ans. Ces délais ne sont pas une réponse judiciaire adéquate au drame subi par le requérant soit l'handicap de sa fille causée par une erreur médicale.

Recevabilité

53. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que le requérant aurait préalablement dû saisir les juridictions administratives d’une demande en indemnisation.

54. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de déterminer si la fille du requérant a été victime d’une négligence médicale. Son rôle est de déterminer si le système juridique national a répondu de manière compatible avec la Convention aux allégations de négligence médicale du requérant.

55. Le problème dénoncé en l’espèce, à savoir la paralysie obstétricale du plexus brachial droit de la fille du requérant causée lors de sa naissance, se présente comme une négligence médicale. En la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

56. En l’espèce, indépendamment de la procédure pénale diligentée contre A.Ö. et K.A. dans laquelle le requérant s’est constitué partie intervenante (paragraphe 14 ci-dessus), celui-ci a intenté contre la sage-femme K.A. et l’hôpital de la sécurité sociale de Sivas une action en indemnisation qui était susceptible non seulement de faire établir les éventuelles responsabilités dans l’incident litigieux mais aussi de lui permettre d’obtenir une réparation (paragraphe 37 ci-dessus). Le tribunal de grande instance s’est déclaré compétent en estimant que le litige concernait une question de droit privé résultant des fautes et négligences alléguées d’une personne physique, à savoir la sage-femme K.A. (paragraphe 40 ci‑dessus). Il a débouté le requérant de sa demande en indemnisation au motif que K.A. n’avait commis aucune faute ou négligence lors de la naissance de M.K. (paragraphe 42 ci-dessus). La Cour de cassation a confirmé cette partie de la requête. En revanche, elle a considéré que le tribunal de grande instance n’était pas compétent pour juger l’administration défenderesse et que l’action en indemnisation contre le ministère de la Santé devait être introduite devant les juridictions administratives (paragraphe 44 ci-dessus).

57. Dans ces circonstances, la Cour estime que, outre la procédure en indemnisation engagée contre la sage-femme, le requérant n’était pas tenu, environ sept ans après le début de l’introduction de l’action en indemnisation, d’intenter en plus une action de pleine juridiction devant les juridictions administratives contre le ministère de la Santé, d’autant plus que les griefs de l’intéressé portaient principalement sur la négligence individuelle de la sage-femme qui avait procédé à l’accouchement. Aussi le requérant doit-il passer pour avoir emprunté une voie a priori effective, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, et assurément en adéquation avec son grief principal, tel que présenté au niveau interne puis porté devant la Cour. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être accueillie.

58. La Cour considère que la requête pose des questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond de l’affaire. Constatant dès lors que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle la déclare recevable.

B. Sur le fond

59. Selon le requérant, la paralysie obstétricale du plexus brachial droit de sa fille est le résultat d’une négligence lors de l’accouchement de son épouse. L’intéressé tient notamment la sage-femme pour responsable du handicap dont souffre sa fille. Il allègue en outre que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant les juridictions nationales et que, de ce fait, il n’a pas disposé d’une voie de recours effective en droit interne permettant de déterminer les éventuelles responsabilités.

60. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il déclare notamment que les investigations ont permis d’établir les circonstances de l’incident et que les juridictions nationales ont exclu toute faute ou négligence dans la survenance du préjudice en se fondant sur des rapports d’expertise médicale. Il ajoute que les experts ont procédé à un examen détaillé du dossier médical de l’épouse du requérant et qu’ils se sont fondés sur des recherches et des articles scientifiques pour conclure que le nouveau-né M.K. a été victime d’une complication survenue lors de sa naissance en raison d’un accouchement difficile.

61. La Cour rappelle qu’il est bien établi que, bien que le droit à la santé ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, les Hautes Parties contractantes ont, parallèlement à leurs obligations positives sous l’article 2 de la Convention, une obligation positive sous son article 8, d’une part, de mettre en place une réglementation obligeant les hôpitaux publics et privés à adopter des mesures appropriées pour protéger l’intégrité physique de leurs patients et, d’autre part, à mettre à la disposition des victimes de négligences médicales une procédure apte à leur procurer, le cas échéant, une indemnisation de leur dommage corporel (Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017, et les références qui y figurent). Elle rappelle également que ces principes, qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 2 de la Convention, s’appliquent également sous l’angle de l’article 8 lorsqu’il s’agit d’atteintes à l’intégrité physique ne mettant pas en cause le droit à la vie (voir, entre autres, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 101, 2 juin 2009, et Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016).

62. L’État doit non seulement s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de l’intégrité physique des personnes relevant de sa juridiction. Ces principes s’appliquent également dans le domaine de la santé publique (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002‑I). En effet, on ne saurait exclure que les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle du volet matériel des articles 2 et 8 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000‑V).

63. Les obligations positives que ces dispositions font peser sur l’État impliquent la mise en place par lui d’un cadre législatif et réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie et de l’intégrité physique des malades. Cette obligation repose sur la nécessité de préserver ces derniers, autant que faire se peut, des conséquences graves que peuvent avoir à cet égard les interventions médicales (Codarcea, précité, § 104).

64. Les articles 2 et 8 de la Convention impliquent également l’obligation d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès ou des atteintes à l’intégrité physique d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu’ils agissent dans le cadre du secteur public ou qu’ils travaillent dans des structures privées et, le cas échéant, d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio, précité, § 49).

65. L’obligation de l’État au regard des articles 2 et 8 de la Convention ne peut être satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009).

66. La Cour observe que la fille du requérant a été blessée au bras droit lors de sa naissance. Malgré plusieurs interventions chirurgicales, son bras est resté paralysé, ce qui l’a rendue invalide à hauteur de 60 %. Le requérant tient notamment la sage-femme pour responsable du handicap dont souffre désormais sa fille et considère que les autorités judiciaires ont été inefficaces dans l’établissement des responsabilités.

67. La Cour relève que, en l’espèce, la contestation porte sur la capacité du système judiciaire à vérifier le respect par l’équipe médicale de ses obligations professionnelles et à en sanctionner l’éventuelle méconnaissance.

68. Dès lors, la tâche de la Cour consiste à contrôler l’effectivité des recours dont le requérant a usé et, ainsi, à déterminer si le système judiciaire a assuré la mise en œuvre adéquate du cadre législatif et réglementaire conçu pour protéger le droit à l’intégrité physique des patients. Cette tâche implique de vérifier que lesdits recours ont réellement permis au requérant de faire examiner ses allégations et de faire sanctionner toute méconnaissance de la réglementation par le corps médical qui aurait éventuellement été constatée.

69. En l’espèce, la Cour note que le système judiciaire interne offrait au requérant deux recours, l’un de nature civile et l’autre de nature pénale.

S’agissant de la procédure pénale, la Cour relève qu’elle a connu une durée excessive que ni le comportement du requérant ni la complexité de l’affaire ne suffisent à expliquer, et qu’il a fallu aux tribunaux nationaux plus de huit ans pour conclure finalement que l’action publique était éteinte par prescription.

Quant à la procédure civile, qui, comme indiqué précédemment (paragraphe 56 ci-dessus), était en principe la procédure à même de fournir au requérant la réparation la plus appropriée pour l’handicap de sa fille, elle a duré près de sept ans. Une telle durée ne répond pas non plus à l’exigence du délai raisonnable.

70. La Cour ne saurait admettre que les procédures engagées aux fins de faire la lumière sur les accusations de négligence médicale puissent durer aussi longtemps (Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 120, 18 décembre 2012, et Süleyman Ege c. Turquie, no 45721/09, § 59, 25 juin 2013). À cet égard, il appartient à l’État d’agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de la Convention.

71. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime le requérant n’a pas bénéficié d’une réaction judiciaire adéquate respectant les exigences inhérentes à la protection du droit à l’intégrité physique de sa fille M.K.

72. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à une violation de l’article 8 de la Convention.

ARTICLE 8 ET LE NOUVEAU NÉ

HANZELKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 11 décembre 2014 requête 45643/10

Violation article 8 : Le nouveau né est retiré à la famille pour cause de santé alors qu'il est en bonne santé, n'est pas compatible avec la convention.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l’existence d’une ingérence

66.  La Cour observe que, de l’avis du Gouvernement, les requérants n’ont subi aucune ingérence dans leurs droits garantis par l’article 8 notamment parce qu’ils n’ont jamais été physiquement séparés et qu’ils n’ont subi aucune intervention médicale. Les requérants le contestent, alléguant qu’ils ont été hospitalisés contre leur gré à un moment très délicat de leur vie et que la requérante a été ainsi empêchée de choisir les conditions et soins post-accouchement. De plus, le fait qu’ils n’ont pas été séparés ne résulte pas d’une action positive de l’État.

67.  La Cour est d’avis que les faits dont se plaignent les requérants relèvent de l’article 8 en ce que la décision d’hospitaliser le second d’entre eux contre la volonté expresse de ses parents, ayant pour conséquence l’hospitalisation de la première requérante qui ne voulait pas laisser son bébé seul, concerne leur vie privée et familiale. En effet, ces notions incluent aussi le droit d’une mère de décider du traitement médical et, partant, de l’hospitalisation de son enfant (voir Glass c. Royaume-Uni, n 61827/00, § 70, CEDH 2004‑II). La Cour considère que ni la courte durée de l’hospitalisation ni le fait que les requérants n’ont pas subi d’intervention médicale à l’hôpital n’influe sur son constat que la situation dont ils se plaignent a constitué une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale.

68.  Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par une loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, par exemple, Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004).

b)  Sur la justification de l’ingérence

i.  Prévue par la loi

69.  La Cour constate que les requérants ont été ramenés à l’hôpital en exécution d’une mesure provisoire adoptée par le tribunal de district de Beroun en application de l’article 76a du code de procédure civile. Selon les requérants, cette disposition a été en l’espèce appliquée à tort et détournée de son but car le second d’entre eux ne souffrait pas de problème de santé et se trouvait entre de bonnes mains de ses parents. Le Gouvernement soutient que le tribunal n’avait aucune raison de considérer que les conditions de l’article 76a § 1 n’étaient pas remplies puisque la note du médecin D. indiquait clairement que l’enfant était en danger.

70.  La Cour observe que l’article 76a du code de procédure civile tchèque vise les situations d’urgence où un enfant se retrouve dépourvu de soins ou sous la menace d’une atteinte à sa vie ou à son développement favorable. Dans la mesure où il ne lui appartient de se substituer aux autorités internes pour apprécier le risque encouru en l’espèce par le second requérant et, partant, pour décider si la situation litigieuse relève de la disposition susmentionnée, la Cour estime que la condition de la base légale peut être considérée comme étant satisfaite dans la présente affaire.

ii.  But légitime

71.  De l’avis de la Cour, on peut accepter que l’ingérence en question était en principe guidée par un but légitime au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la santé et des droits d’autrui, en l’occurrence le requérant en tant que nouveau-né.

iii.  Nécessaire dans une société démocratique

72.  La Cour rappelle que, pour être justifiée, toute ingérence doit reposer sur des motifs pertinents et suffisants. Il ressort de la jurisprudence que, si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction qu’il existait dans l’affaire en question des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure envisagée, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant, avant de mettre une pareille mesure à exécution (voir Kutzner, précité, § 67 ; P., C. et S., précité, § 116 ; Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 108, 9 mai 2003). En particulier, la prise en charge d’un nouveau-né dès sa naissance est une mesure extrêmement dure et il faut des raisons extraordinairement impérieuses pour qu’un bébé puisse être soustrait à sa mère, contre le gré de celle-ci, immédiatement après la naissance à la suite d’une procédure à laquelle ni la mère ni son compagnon n’ont été associés (voir K. et T., précité, § 168 ; Haase, précité, § 91).

73.  La Cour a admis que, en raison de leur nature, les questions de prise en charge d’urgence sont tranchées de manière très provisoire et après évaluation des risques encourus par l’enfant, fondée sur les informations – forcément incomplètes – dont les autorités disposent sur le moment (voir P., C. et S., arrêt précité, § 128). Néanmoins, avant que les autorités publiques ne recourent à des mesures d’urgence dans un domaine aussi sensible, l’imminence du danger doit être réellement établie. Dans les cas où le danger est évident, il n’y a pas lieu d’associer au processus décisionnel les personnes investies de la garde de l’enfant. Cependant, s’il demeure possible d’entendre les parents des enfants et de discuter avec eux de la nécessité de la mesure, il n’y pas de raison d’agir dans l’urgence (voir Haase, précité, § 99).

74.  Il convient de noter que la présente affaire ne concerne pas un placement ou une prise en charge de l’enfant au sens classique, dans la mesure où la mesure litigieuse n’a duré que trois jours et que les requérants n’ont pas été séparés puisque la requérante a eu la possibilité d’accompagner son fils, le seul à être concerné par la mesure, à l’hôpital. De l’avis de la Cour, cela ne décharge toutefois pas les autorités, et en particulier le tribunal, de son obligation de chercher à établir les risques réellement encourus par l’enfant et de rechercher si la santé de celui-ci pouvait être protégée par des mesures moins intrusives.

75.  La Cour admet en l’occurrence que le comportement de la requérante - qui ne semble pas avoir clairement indiqué sa volonté de quitter l’hôpital très rapidement ni n’a tenté de suivre la procédure préconisée en signant une déclaration de refus des soins ou en fournissant un accord écrit du pédiatre prêt à prendre son enfant en charge, et qui n’a pas clairement indiqué à l’hôpital son adresse actuelle – pouvait susciter des inquiétudes auprès du personnel hospitalier responsable. On ne saurait dès lors reprocher au médecin D., prévenu par la pédiatre S. de son indisponibilité pendant le week-end, d’avoir averti l’autorité de la protection sociale, laquelle s’est à son tour retournée vers le tribunal. La Cour doit toutefois se convaincre qu’en l’espèce le juge saisi était fondé à considérer qu’il existait des circonstances justifiant d’ordonner le retour immédiat du second requérant à l’hôpital sans que l’existence d’un risque réel et concret pour la santé de celui-ci eut été établie par un professionnel de santé. En particulier, il incombe à l’État défendeur d’établir que le juge a évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les requérants la mesure envisagée, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge du second requérant, avant de mettre une pareille mesure à exécution.

76.  La Cour observe à cet égard que le raisonnement exposé dans la mesure provisoire du 26 octobre 2007 est particulièrement succinct et renvoie simplement à la courte note rédigée par le médecin D. Or, celle-ci indiquait simplement, sans aucune précision, que « compte tenu du court laps de temps écoulé depuis la naissance, la santé et, le cas échéant, la vie même de l’enfant sont mises en péril si celui-ci est privé de soins hospitaliers » (voir paragraphe 12 ci-dessus). Au vu d’un tel constat, la Cour ne peut s’empêcher de penser que la recommandation formulée par le ministère de la Santé en juillet 2005 (voir paragraphe 37 ci-dessus) a été ainsi interprétée comme une règle contraignante par le médecin concerné. Celui-ci a fait ainsi part d’une menace générale, sans se référer à des éléments concrets spécifiques à la situation des requérants. Pourtant, il ne ressort pas de la mesure provisoire que le tribunal ait cherché à en savoir davantage sur le cas de l’espèce, par exemple en ordonnant l’examen de l’enfant par un expert, et à évaluer avec soin toutes les circonstances pertinentes, ou qu’il se soit penché sur la question de savoir s’il n’était pas possible de recourir à une ingérence moins intrusive dans la vie familiale des requérants.

77.  Il ressort en outre des notes sur lesquelles le tribunal s’est fondé dans sa décision (voir paragraphes 11-13 ci-dessus) qu’il n’a pas été informé du fait que la requérante avait pris contact avec une pédiatre avant son accouchement et qu’au moment où il prenait sa décision, un rendez-vous avait déjà été fixé avec cette pédiatre. Puis, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré en l’espèce que les parents n’auraient pas pu être consultés au préalable, ne serait-ce que pour être informés des risques possibles ou pour que la requérante signe une déclaration de refus des soins. De plus, il apparaît qu’au moment où l’huissier et l’assistante sociale se sont rendus au domicile des requérants en compagnie de policiers et d’un médecin urgentiste et que ce dernier a pu constater que l’enfant ne souffrait d’aucun problème de santé, aucune réévaluation de la situation ne pouvait plus avoir lieu.

78.  Dans la présente affaire, la Cour n’est pas convaincue qu’ait été démontrée l’existence des raisons extraordinairement impérieuses justifiant que le bébé soit soustrait aux soins de sa mère, contre le gré de celle-ci (voir paragraphe 72 ci-dessus). Certes, elle n’a pas à se substituer aux autorités nationales et à se livrer à des spéculations quant aux mesures de protection de la santé d’un nouveau-né qui auraient été les plus indiquées dans ce cas particulier. Mais elle se doit de constater que lorsque le tribunal a envisagé une mesure aussi radicale que de confier le second requérant à l’hôpital avec l’assistance des forces de l’ordre et d’un huissier de justice, laquelle était vouée à une exécution automatique, il aurait dû rechercher s’il n’était pas possible de recourir à une ingérence moins extrême dans la vie familiale des requérants, à un moment aussi décisif de leur vie.

79.  Dès lors, la Cour estime que cette grave immixtion dans la vie familiale des requérants et les modalités de sa mise en œuvre ont excédé la marge nationale d’appréciation dont disposait l’Etat défendeur. Elle juge qu’elles ont produit des effets disproportionnés sur les perspectives qu’avaient les requérants de jouir d’une vie familiale dès la naissance du second d’entre eux. S’il pouvait donc y avoir une « nécessité » d’user de mesures de précaution pour protéger la santé du nouveau-né, l’ingérence dans la vie familiale des requérants qu’a entraînée la mesure provisoire ordonnant le retour du second d’entre eux à l’hôpital ne saurait passer pour « nécessaire » dans une société démocratique.

80.  Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention.

ARTICLE 8 ET LE PLACEMENT SOCIAL DES ENFANTS

D’ACUNTO ET PIGNATARO c. ITALIE du 12 juillet 2018 requête n° 6360/13

Violation de l'article 8 : Les juridictions n'ont pas agi avec célérité pour examiner le placement social des enfants et ont attendu 4 ans pour redemander une nouvelle expertise. Les enfants placés alors qu'ils étaient choyés dans leur famille, ont été violentés dans la famille d'accueil.

La CEDH estime que le laps de temps écoulé entre les deux expertises judiciaires, d’environ quatre ans et six mois, ne peut se justifier, notamment eu égard aux changements de la situation litigieuse évoqués supra. Plus généralement, la Cour considère que le tribunal pour enfants s’est parfois limité à réagir aux sollicitations des mineurs au lieu de donner lui-même son impulsion à la procédure. En effet, ledit tribunal n’a pas procédé avec la célérité nécessaire au placement des enfants en famille d’accueil, mais il a plutôt réagi à l’insistance, voire la ténacité, de L., qui a obtenu de cette juridiction une décision rapide en l’espace de quelques semaines. Dans le même sens, au lieu de prendre en compte les conclusions du deuxième rapport d’expertise et d’adopter les éventuelles mesures qui s’imposaient, le tribunal pour enfants n’a fait qu’acter le choix du mineur de retrouver sa famille lorsque celui-ci, alors adolescent, s’est échappé à deux reprises de la structure d’accueil pour se rendre au domicile de la deuxième requérante, où la première requérante habitait.

LA CEDH

67. La Cour renvoie aux principes généraux applicables en la matière, récemment rappelés dans les arrêts Soares de Melo c. Portugal (no 72850/14, §§ 88-94, 16 février 2016), R.M.S. c. Espagne (no 28775/12, §§ 69-72, 18 juin 2013), et Y.C. c. Royaume-Uni (no 4547/10, §§ 133-139, 13 mars 2012).

68. Se tournant vers la présente affaire, la Cour note qu’il n’est pas contesté que les décisions ayant ordonné le placement des enfants et encadré le droit de visite ont constitué une ingérence dans le droit des requérantes. La Cour note aussi qu’il n’est pas soutenu par ces dernières que ces décisions ne reposaient pas sur une disposition de loi ou qu’elles ne poursuivaient pas un but légitime. Elle relève à cet égard que la première de ces exigences, telle que définie par sa jurisprudence, a été respectée et que, s’agissant de la deuxième, relative au but légitime poursuivi, les mesures prises visaient la protection de l’intégrité physique et psychique des enfants.

69. En ce qui concerne la « nécessité » des mesures prises par les autorités, la Cour observe que le placement litigieux, intervenu en exécution d’une décision provisoire adoptée en urgence, a pris effet le 18 septembre 2007, date à laquelle L. et S., âgés à l’époque respectivement de 7 ans et de 2 ans, ont été placés dans la maison d’accueil « Rocca di Papa ». Ladite décision a été confirmée le 14 juillet 2008. La Cour constate que la décision du tribunal pour enfants était fondée, d’une part, sur l’insalubrité du domicile familial et sur le non-respect de l’ordonnance de remise en état des lieux et, d’autre part, sur la violation de l’accord de placement volontaire des mineurs (paragraphe 10 ci-dessus) et sur l’impossibilité de placer les enfants chez la deuxième requérante à cause de la relation conflictuelle existant entre cette dernière et la première requérante. Par la suite, le rapport d’expertise sur l’état psychique et les capacités éducatives de la première requérante a confirmé les difficultés de celle-ci à subvenir aux besoins de ses enfants (paragraphe 18 ci-dessus).

70. En ce qui concerne le droit de visite, la Cour observe que le tribunal pour enfants a décidé de restreindre et d’encadrer les rencontres afin de préserver le bien-être des enfants, principalement en raison de l’attitude de la première requérante (paragraphe 17 ci‑dessus), et que, ultérieurement, en novembre 2012, le régime des visites a été restreint à une visite par mois.

71. La Cour constate ensuite que, après avoir décidé la restriction et l’encadrement des rencontres, le tribunal pour enfants a ordonné le placement des mineurs en famille d’accueil, en tenant compte de l’exigence élémentaire d’assurer leur développement (paragraphe 25 ci-dessus). Elle note aussi que, à la suite de l’échec de cette mesure, les enfants sont retournés dans leur ancienne maison d’accueil avant d’être transférés dans deux structures distinctes à partir du mois de mars 2013 (paragraphe 33 ci‑dessus).

72. La Cour reconnaît que dans une affaire comme celle-ci les tribunaux se trouvent souvent confrontés à des intérêts différents, difficilement conciliables. Dans la recherche de l’équilibre entre ceux-ci, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (P.F. c. Pologne, no 2210/12, § 54, 16 septembre 2014).

73. Eu égard à la situation matérielle de l’habitation de la première requérante, à l’attitude hostile, voire agressive, de cette dernière à l’égard du personnel des services sociaux, à l’état dégradé des relations entre la première et la deuxième requérante et au fait que le lien familial n’a jamais été interrompu, la Cour estime que les autorités judiciaires ont pris les mesures nécessaires, justifiées par des raisons adéquates et suffisantes, à la protection du bien-être des enfants en décidant le placement de ceux-ci et l’encadrement du régime des visites.

74. En ce qui concerne le processus décisionnel, il y a lieu d’examiner si les conclusions des autorités nationales reposaient sur des éléments de preuve suffisants (y compris, le cas échéant, des déclarations de témoins, rapports des autorités compétentes, expertises psychologiques et autres, et notes médicales) et si les parties intéressées, en particulier les parents, ont eu suffisamment l’occasion de participer à la procédure en question (N.P. c. République de Moldova, no 58455/13, § 69, 6 octobre 2015, et Saviny c. Ukraine, no 39948/06, § 51, 18 décembre 2008).

75. À cet égard, la Cour relève qu’en prenant la décision de suspension de l’autorité parentale du 9 novembre 2012 le tribunal pour enfants s’est appuyé sur le rapport d’expertise établi le 19 mai 2010 (paragraphe 31 ci‑dessus).

76. S’il est vrai, comme le Gouvernement l’affirme, qu’un trouble de la personnalité de type « borderline » ne requiert pas de renouveler périodiquement l’expertise en raison d’une impossibilité d’apprécier les perspectives d’évolution sur le court terme (paragraphe 65 ci-dessus), la Cour, sans vouloir prendre position sur la validité scientifique de cette assertion, considère que certains éléments de l’affaire montrent non pas un changement de la situation litigieuse justifiant le retour des enfants et la réunification de la famille mais, à tout le moins, une évolution positive des conditions décrites dans le premier rapport d’expertise.

77. En particulier, tout d’abord, la Cour relève que les enfants ont été examinés par le personnel médical de l’hôpital de Marino, qui a constaté que ceux-ci étaient en bon état de santé et que le rapport mère-enfants était positif (paragraphe 8 ci-dessus). À la différence d’autres affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, dans la présente espèce, les enfants n’ont été séparés de leur mère ni en raison d’une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique, ni en raison d’un état de santé inquiétant (voir, pour la jurisprudence y mentionnée, Barnea et Caldararu c. Italie, no 37931/15, §§ 73-74, 20 juin 2017).

78. Ensuite, la Cour observe que, contrairement à l’experte judiciaire, l’experte choisie en 2010 par la première requérante a estimé que la séparation des enfants de leur famille était extrêmement préjudiciable à leur développement (paragraphe 19 ci-dessus).

79. La Cour remarque également que le rapport relatif aux rencontres organisées en milieu protégé (paragraphe 23 ci‑dessus) faisait état d’une amélioration globale du comportement de la première requérante ainsi que d’une évolution positive des relations entre celle-ci et les enfants, l’équipe de « l’Espace neutre » ayant observé l’existence de liens affectifs forts et authentiques entre l’intéressée et les mineurs.

80. En outre, il y a lieu de noter que le procureur de la République près le tribunal pour enfants, à la lumière du rapport d’expertise établi en mai 2010, a sollicité auprès du tribunal la poursuite de l’activité de soutien à la première requérante en vue d’un rapprochement entre celle-ci et les enfants (paragraphe 20 ci-dessus). Il convient aussi de relever qu’il a refusé d’ouvrir la procédure de vérification de l’état d’abandon, préalable à la déclaration d’adoptabilité, en raison du fort lien affectif existant entre la première requérante et les mineurs (paragraphe 26 ci-dessus).

81. Enfin, la Cour note que la cour d’appel de Rome, tout en confirmant la décision ayant ordonné le placement en famille d’accueil des mineurs, a constaté que les conditions de vie de la première requérante avaient globalement progressé (paragraphe 27 ci-dessus).

82. La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans certaines circonstances, comme étant contraires à l’article 8 de la Convention les décisions des autorités judiciaires prononcées sur le fondement des résultats d’un ancien rapport d’expertise en l’absence de prise en considération de l’évolution de la situation concrète ainsi qu’en l’absence d’une demande de mise à jour dudit rapport aux fins de vérification des éléments caractérisant la situation de l’espèce (Improta c. Italie, no 66396/14, §§ 56, 4 mai 2017, Cincimino c. Italie, no 68884/13, §§ 73-74, 28 avril 2016, et R.M.S., précité, § 89 ; voir, a contrario, Vautier c. France, no 28499/05, §§ 71, 74 et 75, 26 novembre 2009).

83. En l’espèce, la Cour observe que le tribunal pour enfants s’est limité à reprendre les considérations figurant dans les décisions précédentes, et ce sans tenir compte de l’évolution de la situation litigieuse décrite ci‑dessus, et qu’il s’est appuyé sur un rapport d’expertise rédigé vingt-neuf mois auparavant, partiellement contestée par l’experte choisie par la première requérante, établi à partir de séances ayant eu lieu le 23 novembre 2009 et les 1er mars et 14 avril 2010. La Cour relève que la mesure en cause, certes provisoire, touchait néanmoins les droits du parent concerné, en l’occurrence la mère, et comportait de fait la perte de l’autorité parentale de cette dernière sur ses enfants. Pour cette raison, elle estime qu’il était nécessaire de renouveler le rapport d’expertise avant de prendre une décision relative à l’exercice des droits parentaux.

84. En ce qui concerne la durée de la procédure prise dans sa globalité, la Cour rappelle que, sur le terrain de l’article 8 de la Convention, un retard dans la procédure risque toujours de trancher par un fait accompli le problème en litige (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, §§ 64‑65, série A no121, D’Alconzo c. Italie, no 64297/12, § 64, 23 février 2017, Solarino c. Italie, no 76171/13, § 39, 9 février 2017, et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 136, 9 mai 2003).

85. En l’espèce, la Cour constate que la décision provisoire du 7 septembre 2007 n’a été confirmée que dix mois après son adoption (paragraphe 14 ci-dessus). Le même écart de dix mois court entre la décision ayant ordonné la première expertise judiciaire et la présentation du rapport y afférent au tribunal pour enfants. Par ailleurs, la Cour estime que le laps de temps écoulé entre les deux expertises judiciaires, d’environ quatre ans et six mois, ne peut se justifier, notamment eu égard aux changements de la situation litigieuse évoqués supra. Plus généralement, la Cour considère que le tribunal pour enfants s’est parfois limité à réagir aux sollicitations des mineurs au lieu de donner lui-même son impulsion à la procédure. En effet, ledit tribunal n’a pas procédé avec la célérité nécessaire au placement des enfants en famille d’accueil, mais il a plutôt réagi à l’insistance, voire la ténacité, de L., qui a obtenu de cette juridiction une décision rapide en l’espace de quelques semaines (paragraphe 24 ci-dessus). Dans le même sens, au lieu de prendre en compte les conclusions du deuxième rapport d’expertise et d’adopter les éventuelles mesures qui s’imposaient (paragraphe 37 ci‑dessus), le tribunal pour enfants n’a fait qu’acter le choix du mineur de retrouver sa famille lorsque celui-ci, alors adolescent, s’est échappé à deux reprises de la structure d’accueil pour se rendre au domicile de la deuxième requérante, où la première requérante habitait (paragraphes 38 et 40 ci-dessus).

86. Dès lors, eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le processus décisionnel n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention.

87. La Cour conclut en conséquence que l’État a méconnu à l’égard des requérantes les obligations positives mises à sa charge par l’article 8 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

Tlapak et autres c. Allemagne du 22 mars 2018 requêtes n° 11308/16 et 11344/16

Wetjen et autres c. Allemagne du 22 mars 2018 requêtes n° 68125/14 et 72204/14

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH approuve les décisions des juridictions allemandes de placement des enfants des Douze Tribus soumis à des châtiments corporels.

Ces affaires portent sur le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant au mouvement religieux des Douze Tribus (Zwölf Stämme) résidant dans deux communautés en Bavière (Allemagne) et sur leur placement. En 2012, des articles de presse relatèrent que des membres de ce mouvement religieux infligeaient à leurs enfants des châtiments à coups de baguette. Ces informations furent ensuite corroborées par un enregistrement vidéo où pareils châtiments avaient été filmés en caméra cachée dans l’une des communautés. Se fondant sur ces articles de presse ainsi que sur les témoignages d’anciens membres du mouvement religieux en cause, les juridictions nationales ordonnèrent en septembre 2013 le placement des enfants vivant dans ces communautés. La procédure devant la Cour européenne a été introduite par quatre familles membres des Douze Tribus qui se plaignaient du retrait partiel de leur autorité parentale par les juridictions allemandes et de la séparation de leurs familles. La Cour souscrit à la conclusion des juridictions allemandes selon laquelle le risque de châtiments systématiques et réguliers encouru par les enfants justifiait leur placement et le retrait partiel de leur autorité parentale aux requérants. Elle estime que ces décisions se fondaient sur le risque que les enfants subissent des traitements inhumains et dégradants, prohibés en termes absolus par la Convention européenne. La Cour souligne en outre que les juridictions allemandes ont exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles elles ne disposaient d’aucune autre solution pour protéger les enfants. Au cours des procédures internes, les parents s’étaient en particulier déclarés convaincus que les châtiments corporels étaient tolérables et les juridictions ont estimé que, même si les intéressés avaient accepté de renoncer aux coups de baguette, il n’y avait aucun moyen de s’assurer que d’autres membres de la communauté ne se chargeraient pas d’appliquer ces châtiments. Pour la Cour, les juridictions allemandes ont donc ménagé un juste équilibre entre l’intérêt des parents et l’intérêt supérieur des enfants, dans le cadre de procédures équitables et raisonnables au cours desquelles la cause de chaque enfant a été examinée individuellement.

Principaux faits

Ces deux affaires concernent quatre familles membres du mouvement religieux des Douze Tribus (Zwölf Stämme), qui résidaient dans deux communautés en Bavière (Allemagne). Dans la première affaire, les requérants sont les parents des familles Tlapak et Pingen, qui résidaient auparavant dans a communauté de Wörnitz. Dans la deuxième affaire, il s’agit des parents et enfants des familles Wetjen et Schott, qui vivaient ensemble dans la communauté de Klosterzimmern.

En 2012, des articles de presse relatèrent que les membres des Douze Tribus infligeaient à leurs enfants des châtiments à coups de baguette. Un an plus tard, un journaliste de télévision envoya aux services locaux de protection de l’enfance et au tribunal aux affaires familiales de Nördlingen un enregistrement vidéo où les châtiments infligés à des enfants âgés de trois à douze ans avaient été filmés en caméra cachée.

À la demande des services de protection de l’enfance, les juridictions aux affaires familiales ouvrirent une procédure en référé concernant la garde de tous les enfants des communautés des Douze Tribus, dont les huit enfants des familles Tlapak, Pingen, Wetjen et Schott. Elles fondèrent leurs décisions sur les articles parus dans la presse ainsi que sur les témoignages d’anciens membres du mouvement religieux. Elles retirèrent aux parents certains de leurs droits, dont celui de prendre des décisions concernant le lieu de résidence de leurs enfants, leur santé et leur scolarité. En septembre 2013, les services sociaux prirent en charge les enfants des communautés. Certains furent placés en foyer, d’autres en familles d’accueil.

Après le placement des enfants des quatre familles requérantes, les juridictions aux affaires familiales ouvrirent des procédures au principal relatives à la garde des enfants et demandèrent des expertises psychologiques.

Devant la Cour européenne, les familles Wetjen et Schott se plaignaient des procédures en référé, alors que les parents Tlapak et Pingen se plaignaient des procédures au principal. Dans les deux séries de procédures, les juridictions ont conclu que les châtiments infligés à coups de baguette étaient constitutifs de maltraitance envers des enfants et que le placement de ces derniers était justifié par le risque qu’ils encouraient d’être soumis à pareille maltraitance s’ils vivaient avec leurs parents. Elles ont établi l’existence de ce risque après avoir entendu les parents, les enfants (sauf deux qui étaient trop jeunes pour être interrogés), leurs tuteurs ad litem et les représentants des services de protection de l’enfance. Dans l’affaire concernant les familles Tlapak et Pingen, les juridictions ont également entendu le psychologue qui avait été chargé d’établir un rapport ainsi que l’expert désigné par les requérants. Dans l’affaire concernant les familles Wetjen et Schott, relative aux procédures en référé, les juridictions ont renvoyé les conclusions du psychologue à la procédure au principal.

Les juridictions ont également exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles le placement était la seule solution dont elles disposaient pour protéger les enfants. Elles ont en particulier relevé qu’au cours des procédures internes, les parents s’étaient déclarés convaincus que les châtiments corporels étaient une méthode d’éducation légitime. Elles ont ajouté que, même si les intéressés avaient accepté de renoncer aux coups de baguette, il n’y avait aucun moyen de s’assurer que d’autres membres de la communauté ne se chargeraient pas d’appliquer ces châtiments.

Les deux séries de procédures se sont conclues en août 2015 et en mai 2014, respectivement, par le refus de la Cour constitutionnelle fédérale d’examiner les griefs des requérants.

Les parents Tlapak ont déménagé en République tchèque en 2015 et y vivent depuis lors sans leur fils, qui est toujours placé. L’ordonnance juridictionnelle concernant le fils des Pingen a été temporairement suspendue en décembre 2014 eu égard à son jeune âge – il avait seulement un an et demi – et au fait qu’il était encore allaité. Les deux autres filles des Pingen sont restées en foyer. La fille aînée des Schott est retournée dans la communauté en décembre 2013 car, âgée de 14 ans, elle ne risquait plus d’être frappée à coups de baguette. Le placement des deux autres filles des Schott et du fils des Wetjen a été maintenu au terme de la procédure de référé.

Retrait partiel de l’autorité parentale

La Cour reconnaît tout d’abord que les décisions de retirer aux parents certains de leurs droits à l’égard de leurs enfants ont constitué une atteinte au droit des requérants au respect de la vie familiale. Fondées sur le droit national et sur la probabilité que les enfants subissent des châtiments corporels, ces décisions poursuivaient le but de protéger les « droits et libertés » des enfants. Par ailleurs, la Cour juge raisonnable le processus décisionnel suivi dans les affaires examinées. Les requérants, assistés d’un avocat, ont pu avancer tous leurs arguments contre le retrait de leur autorité parentale. Les juridictions ont bénéficié d’un contact direct avec toutes les personnes concernées et ont diligemment établi les faits. Compte tenu de l’intérêt général en jeu, à savoir la protection effective des enfants devant le tribunal aux affaires familiales, la Cour considère que les juridictions allemandes étaient fondées à utiliser l’avis du psychologue comme élément de preuve même si les familles Tlapak et Pingen avaient retiré leur consentement à son utilisation. Elle juge également acceptable que les juridictions n’aient pas attendu les conclusions du psychologue concernant les Wetjen et les Schott dans les procédures en référé, compte tenu de la nécessité d’une célérité particulière dans de telles procédures.

Même si le placement d’enfants et la séparation d’une famille sont des mesures qui constituent une atteinte très grave au droit au respect de la vie familiale et ne doivent être employées qu’en dernier recours, les décisions des juridictions nationales étaient fondées sur un risque de traitements inhumains et dégradants, prohibés en termes absolus par la Convention européenne. Les juridictions ont adopté une approche individualisée qui a pris en compte la question de savoir si chaque enfant, au vu de son âge, était susceptible de faire l’objet de châtiments corporels. Les juridictions ont également exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles elles ne disposaient d’aucune autre solution pour protéger les enfants, et la Cour souscrit à ces conclusions. Les procédures concernaient de surcroît une forme de violence institutionnalisée contre des mineurs, qui était considérée par les parents comme un élément de l’éducation des enfants. L’assistance que les services de protection de l’enfance auraient pu apporter, telle qu’une formation des parents, n’aurait par conséquent pas pu fournir une protection effective aux enfants puisque les punitions corporelles qui leur étaient infligées s’appuyaient sur un dogme inébranlable.

Dès lors, sur la base d’une procédure équitable, les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts des parents requérants et l’intérêt supérieur de leurs enfants qui n’a pas excédé l’ample marge de manœuvre (« marge d’appréciation ») dont jouissent les autorités nationales pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant.

Achim c. Roumanie du 24 octobre 2017 requête 45959/11

Article 8 : Le placement temporaire des enfants pour cause de maison insalubre, d'indigence et des requérants et de négligence des enfants, était inspiré par des motifs non seulement pertinents mais encore suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. De même, il ressort de l’ensemble de l’affaire que, dès sa mise en place, la mesure de placement était destinée à avoir un caractère temporaire. La Cour estime que, en suivant de près la situation des enfants et des requérants, les autorités compétentes ont toujours visé à garantir l’intérêt des enfants, tout en s’efforçant de ménager un juste équilibre entre les droits des requérants et ceux des mineurs.

a) Principes généraux

88. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 58, CEDH 2002-I) : des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 précité sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000-IX). La notion de « nécessité » implique une ingér