CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- A LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE.

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- AUX DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

- AUX ACTUALITÉS DE LA CEDH

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION

"Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention"

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

LES ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DE LA CEDH

LA CEDH actualise ses analyses thématiques de sa jurisprudence :

MESURES PROVISOIRES ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT

JURISPRUDENCE RELATIVE A L'UE - EXPULSIONS COLLECTIVES DES ETRANGERS

PARTIS POLITIQUES - FISCALITÉ - DROIT DU TRAVAIL

SOURCES JOURNALISTIQUES - PROTECTION DE LA RÉPUTATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT A LA PROTECTION DE L'IMAGE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  TRAITEMENT DES DÉTENUS - SANTÉ DES DÉTENUS - DROIT DE VOTE DES DETENUS - PERPÉTUITÉ

ÉGALITÉ HOMME FEMME - VIOLENCE DOMESTIQUE - VIOLENCE CONTRE DES FEMMES - ORIENTATION SEXUELLE

DISCOURS DE HAINE - SPORT - SANTÉ - DROIT DES HANDICAPÉS - DROIT DES PERSONNES ÂGÉES

DROIT DES ENFANTS - DROITS DES PARENTS - ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX DES ENFANTS - PROTECTION DES MINEURS

TERRORISME - LIEU DE DÉTENTION SECRET - ROMS ET GENS DU VOYAGE - MIGRANTS EN DÉTENTION

LIBERTÉ DE RELIGION - SIGNES ET VÊTEMENTS RELIGIEUX - OBJECTEUR DE CONSCIENCE - CONFLITS ARMÉS

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DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

ENDRIZZI c. ITALIE du 23 mars 2017 requête 71660/14

Violation de l'article 8 : une situation classique, un divorce, la mère accuse le père d'attouchements sexuels sur son enfant pour pouvoir avoir la garde exclusive. Deux procédures pénales  durent quatre ans, avant l'acquittement du père. La mère qui ne supportait pas d'être séparée de son enfant, a pu, pendant 7 ans, empêcher le père d'avoir des relations normales avec son enfant. Les autorités italiennes et les services sociaux ont eu des actions stéréotypées de demandes de renseignement et d'expertises mais sans aucune action concrète et effective pour que le père qui a tout de même entamé 4 référés urgence, ait pu avoir une relation familiale avec son enfant, en application des décisions judiciaires.

GENOV c. BULGARIE du 23 mars 2017 requête 40524/09

Violation de l'article 9 à la lumière de l'article 11, le refus d'enregistrer la nouvelle association nommée "l’Association internationale pour la conscience de Krishna" sous le prétexte qu'une autre association existait déjà, alors que les membres fondateurs expliquaient qu'il n'y avait pas de lien direct avec l'ancienne assosication, n'était pas "nécessaire dans une société démocratique". L'arrêt Krishna constate la violation de l'article 9 de la Conv EDH.

A.-M.V. c. Finlande du 23 mars 2017 requête no 53251/13

Article 2 du Protocole 4 et article 8 de la Conv EDH : Le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, était justifié.

Mitrović c. Serbie du 21 mars 2017 requête no 52142/12

Violation de l'article 5-1 : La détention d’un homme condamné par une république séparatiste des Balkans était irrégulière, car pour exécuter une décision étrangère, il faut que l'État soit reconnu !

ANA IONIŢĂ c. ROUMANIE du 21 mars 2017 Requête 30655/09

Non violation de l'article 10, la CEDH couvre les systèmes de corruption roumain. La sanction de suspension de quatre mois pour avoir dit en qualité de notaire des vérités sur son ordre a été considéré par la CEDH comme une mesure proportionnée. Cette notaire était en grève de la faim pendant les festivités de la francophonie. C'est le véritable fait qu'il lui est reproché par les autorités roumaines complètement corrompues au point que des grandes enseignes comme IKEA pillent le pays de ses ressources naturelles, sans qu'elles n'aient à répondre de rien !

LES ACTUALITÉS DE LA CEDH

Statistiques de janvier et février 2017

La CEDH a reçu 7 300 requêtes en janvier 2017 contre seulement 3350 requêtes en janvier 2016.

La CEDH a reçu 6 910 requêtes en février 2017 contre seulement 3154 requêtes en janvier 2016.

Par conséquent, en janvier et février 2017, la CEDH a reçu 14 210 requêtes contre seulement 7 504 requêtes en janvier - février 2016.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit l'Ukraine, la Turquie, la Hongrie, la Russie et la Roumanie, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique. La Turquie a commencé à agir : Kadriye ÇATAL c. Turquie irrecevabilité du 10 mars 2017 requête 2873/17, Non épuisement des voies de recours internes : La Cour rejette la requête d’une juge révoquée après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la législation nationale prévoyant une nouvelle voie de recours interne pour contester sa révocation

ÉLECTIONS Á LA CEDH DU 20 DÉCEMBRE 2017

La Cour européenne des droits de l’homme a ce lundi 20 mars 2017 élu un nouveau vice-président de la Cour, en la personne de Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce). Élu pour un mandat de trois ans, il prendra ses fonctions au 1er mai 2017. C'est un hommage au peuple grec qui souffre inutilement, que la CEDH a rendu.

La Cour a également élu Robert Spano (Islande) en tant que président de section. Élu pour un mandat de deux ans, il prendra ses fonctions au 1er mai 2017. La Cour est composée d’un juge élu au titre de chacun des 47 États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme. L'Islande est le petit pays qui a choisi de défendre son peuple et les droits de l'Homme contre les banques qui ont subi les conséquences.

Elle se divise en cinq sections au sein desquelles sont constituées des chambres de sept juges. La Cour siège aussi en une Grande Chambre de 17 juges. La Cour a deux vice-présidents, lesquels président également chacun une section ; les trois autres sections ont à leur tête un président de section.

ÉTAT D'URGENCE PROLONGÉ JUSQU'AU 15 JUILLET 2017 par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 :

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a décidé dans sa Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 que l'article 421-2-5-2 du code pénal est contraire à la constitution. Ce n'est pas parce que l'on regarde un site terroriste, qu'on est un terroriste.

LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH EST http://www.echr.coe.int

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