M.V. ET AUTRES c. BELGIQUE du 9 avril 2026 Requête no 52836/22 et 3 autres

Art 3 (matériel) • Traitement dégradant • Autorités nationales, ayant manqué à leur obligation légale d’héberger et de fournir une assistance matérielle à des demandeurs de protection internationale, tenues pour responsable de leurs conditions de vie extrêmement précaires dans la rue durant des mois • Manque de respect pour leur dignité • Conditions d’existence en question combinées à l’absence de réponse adéquate des autorités nationales aux nombreuses alertes des requérants quant à leur impossibilité de jouir en pratique de leurs droits et de pourvoir à leurs besoins essentiels

Art 6 (civil) • Accès à un tribunal • Délais déraisonnables d’exécution, par les autorités nationales, d’ordonnances définitives exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à des demandeurs de protection internationale

Art 34 • Entraver l’exercice du droit de recours • Délais déraisonnables d’exécution, par les autorités nationales, des mesures provisoires prononcées par la Cour leur indiquant d’exécuter les ordonnances des tribunaux nationaux, et de fournir un hébergement et l’assistance matérielle à des demandeurs de protection internationale

Art 46 • Mesures générales • État défendeur tenu de remédier au problème systémique, identifié dans Camara c. Belgique, de la capacité des autorités nationales à se conformer à la loi interne sur le droit à l’hébergement des demandeurs d’asile, y compris aux décisions de justice définitives en ordonnant le respect

Les reproches de la fille 11 ans

26...Lors de son audition par le magistrat rapporteur, [I.] a donné une version un peu différente des faits en expliquant que son père lui avait demandé à plusieurs reprises de téléphoner à un ami à lui sur son téléphone portable et que les photos pornographiques s’affichaient à chaque fois ; qu’il venait dormir avec elle dans sa chambre et lui avait touché les fesses à une reprise ; qu’il lui a dit un jour « quand tu seras grande tu baiseras ce sera bien ». Elle a déclaré que son père la dévalorise et lui crie dessus pendant les devoirs ; qu’il lui dit qu’elle est nulle ; que son père et sa famille ne réagissent pas quand sa cousine de 8 ans la frappe ; que le professeur de mathématiques l’a humiliée en la mettant les deux pieds dans une poubelle et qu’elle était harcelée par quasiment tous les enfants de sa classe, en précisant qu’elle n’en a pas parlé à son père mais seulement à sa mère pour lui demander de ne pas intervenir de peur de représailles.

CEDH

85. La Cour réaffirme en outre que le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public – a été ménagé, dans les limites de la marge d’appréciation dont jouissent les États en la matière en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la principale considération, les objectifs de prévention et de retour immédiat répondant à une conception déterminée de « l’intérêt supérieur de l’enfant » (X c. Lettonie, précité, § 95, et Verhoeven, précité, § 51). À cet égard, la Cour réitère que l’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère, outre qu’il renvoie nécessairement à des éléments d’appréciation divers liés au profil individuel et à la situation spécifique de l’enfant (X c. Lettonie, précité, § 100). La Cour ajoute que la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant (M. et M. c. Croatie, no 10161/13, § 171, CEDH 2015 (extraits), et M.K. c. Grèce, no 51312/16, §§ 74 et 91, 1er février 2018). Le droit d’un enfant à être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l’affecte en premier lieu est garanti par plusieurs instruments internationaux (paragraphes 42 et suivants ci-dessus). Ainsi, l’article 13 § 2 de la Convention de La Haye prévoit que l’autorité judiciaire ou administrative peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’y oppose et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion (M.K. c. Grèce, précité, § 88).

90.  À titre liminaire, la Cour constate que, si la requérante mentionne dans ses écritures les droits de sa fille au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à un procès équitable, la requête a été introduite au seul nom de la requérante. S’il s’ensuit que la Cour examinera les griefs exposés en ce qui concerne les droits de Mme M.A., seule requérante dans la présente affaire, il n’en reste pas moins primordial que l’appréciation, par la Cour, du respect de ceux-ci, s’effectue au regard de l’intérêt supérieur de son enfant.

97.  S’agissant, en premier lieu, des allégations de « risque grave », la Cour rappelle qu’en l’espèce, c’est la requérante qui s’opposait au retour de l’enfant. Selon l’article 13 b) de la Convention de La Haye, c’est donc à la requérante qu’il revenait de fournir des preuves suffisantes pour étayer ses allégations de « risque grave » au sens de l’article 13 alinéa 1 b) de la Convention de La Haye. À cet égard, la Cour constate que la requérante a notamment produit un signalement à la déléguée tunisienne à la protection de l’enfance et un certificat, tous deux établis par une pédo-psychiatre à Tunis avant le départ de l’enfant en France, dont il ressort que les visites chez son père étaient source de peur et d’anxiété pour I., celui-ci l’impliquant dans le conflit parental et l’ayant exposée à des vidéos et des photos de nature pornographique sur son téléphone portable (paragraphes 7 et 26 ci-dessus). Les juges avaient en outre à leur disposition des certificats et rapports établis par des professionnels tunisiens, les déclarations faites par I. lors de ses auditions, ainsi que des témoignages de l’entourage familial et amical des parents. Il en ressortait des éléments d’inquiétude forte concernant le comportement sexuellement équivoque de la part du père, son manque d’empathie à l’égard d’I. et l’implication de l’enfant dans le conflit parental par le père. Il appartenait donc aux juges internes de procéder à des vérifications sérieuses permettant soit de confirmer soit d’écarter l’existence d’un « risque grave » (X c. Lettonie, précité, § 116, et B. c. Belgique, no 4320/11, §§ 70-72, 10 juillet 2012).

98.  Pour ce faire, la Cour constate que la cour d’appel, après avoir entendu l’enfant et toutes les parties, a rendu un arrêt longuement motivé, pour conclure, s’agissant de l’exception au retour invoquée par la requérante, que les éléments apportés par la requérante ne suffisaient pas à caractériser l’existence d’un « risque grave », compte tenu des dénégations du père et des attestations qu’il produisait, malgré les déclarations circonstanciées et répétées de l’enfant, dès lors que la version qu’elle avait livrée devant elle quant aux comportements sexuellement équivoques de son père avait varié légèrement de ses déclarations précédentes (paragraphe 26 ci-dessus). Toutefois, la Cour relève que pour refuser de retenir l’objection au retour susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’article 13 alinéa 1 de la Convention de la Haye, la cour d’appel a limité son appréciation à l’évaluation du comportement de la requérante, à savoir les raisons de son installation en France, son manque de coopération avec les services tunisiens de protection de l’enfance, son omission d’invoquer certains éléments devant le juge tunisien des affaires familiales et, enfin, le choix inapproprié devant lequel elle a placé sa fille à son arrivée en France.

99.  Or, la Cour, qui constate que la cour d’appel s’est abstenue de viser expressément l’article 8 de la Convention dans son arrêt du 3 octobre 2024 pourtant invoqué par la requérante (paragraphe 20 ci-dessus), considère qu’une telle objection aurait dû, compte tenu des allégations de « risque grave » formulées par la mère et des craintes exprimées par sa fille, qui étaient corroborées par le signalement d’une pédo-psychiatre et le rapport de la déléguée tunisienne à la protection de l’enfance, être examinée compte tenu de l’ensemble des intérêts en présence et de la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet égard, et même si ces éléments n’étaient pas connus de la cour d’appel, elle observe au surplus que les craintes de l’enfant relatives à son retour en Tunisie, ainsi que sa dénonciation du comportement de son père ont été jugées suffisamment sérieuses par une psychologue et par l’infirmière du collège d’I. pour justifier un signalement au procureur de la République (paragraphe 30 ci-dessus). Elle souligne ensuite que la cour d’appel s’est abstenue de motiver spécialement la solution qu’elle a adoptée au regard des positions et avis contraires du ministère public, similaires à celui qui avait déjà été soumis en première instance (paragraphe 14 ci‑dessus), selon lequel les déclarations faites par I. étaient suffisamment précises, circonstanciées et crédibles pour justifier de ne pas faire droit à la demande de retour de son père (paragraphe 22 ci-dessus). Elle considère que les éléments dont elle disposait pour statuer sur les allégations de « risque grave » formulées par la requérante étaient directement liés à l’intérêt supérieur de l’enfant, et auraient dû faire l’objet d’une motivation reflétant leur entière prise en compte au regard de l’exception visée par l’article 13 alinéa 1 b) de la Convention de La Haye.

101.  Malgré cette opposition constante (de l'enfant) et sans équivoque, la Cour constate que les juridictions internes ont décidé qu’il était approprié de ne pas suivre la volonté clairement exprimée par I., au motif que son opinion ne pouvait à elle seule justifier une décision de non-retour, compte tenu du conflit de loyauté dans lequel elle était placée. La Cour rappelle que la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément primordial à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant (M. et M. c. Croatie, précité, § 171, M.K. c. Grèce, précité, § 74, et M.P. et autres c. Grèce, précité, § 58). La Cour note à cet égard que ni le JAF, ni la cour d’appel de Versailles n’ont mis en cause le fait qu’I., qui était âgée de onze ans, puis de douze ans au moment de ses auditions, avait atteint un âge et une maturité tels qu’il s’impose de prendre sérieusement sa parole en considération et de tenir compte de son opinion, au sens de l’article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye (paragraphe 42 ci‑dessus). En se bornant à noter que la position de l’enfant était influencée par le conflit de loyauté dans lequel elle se trouvait placée, les juridictions internes n’ont pas cherché à expliquer en quoi sa situation émotionnelle l’empêchait d’exprimer sa volonté éclairée quant à un éventuel retour en Tunisie. Dans ces conditions, la Cour considère qu’elles n’ont pas effectué une correcte mise en balance des différents intérêts en jeu alors surtout qu’un tel conflit ne constituait pas, à lui seul, un élément permettant de douter de son discernement pour exprimer son opinion éclairée quant à son éventuel retour en Tunisie.