COUR
EUROPÉENNEDE SAUVEGARDE DES DROITS DE l'HOMME
|
Copyright Frédéric Fabre docteur en droit La reproduction de ce site aussi bien la partie gratuite que la partie payante, par tout moyen que ce soit, n'est permise qu'à usage strictement individuel, pour la signature de ses propres recours ou pour tout usage à titre gratuit. |
COUR
EUROPÉENNE
DE
SAUVEGARDE DES DROITS DE
l'HOMME
MODÈLES DE REQUÊTE A POSTER A LA
CEDH
Il est impératif de
rappeler la jurisprudence de la CEDH dans votre requête pour qu'elle passe les
filtres
Les modèles de requête que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûtent que 15 € ttc et sont accompagnés de l'analyse de la jurisprudence de la CEDH article par article avec les extraits les plus importants de chaque arrêt. Ils sont actualisés chaque mois.
Rédigé par un docteur en droit, vous n'aurez plus qu'à compléter le modèle choisi et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe de la C.E.D.H. Il n'y aura alors aucune raison objective pour que votre requête ne franchisse pas les filtres.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Achetez par carte bancaire ou w-ha (facture abonnement internet)
Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
