CEDH
COUR EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
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COUR EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
FBLS signifie France Belgique Luxembourg Suisse. Vous trouvez ici :
- Les modèles de requête à poster à la CEDH
- Les informations juridiques gratuites sur la jurisprudence de la CEDH
- Les informations gratuites de la CEDH.
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copyright Frédéric Fabre docteur en droit La reproduction de ce site est permise pour la signature de ses recours à envoyer à la CEDH ou pour tout usage à titre gratuit en le référençant. |
MODÈLE DE REQUÊTE A POSTER A LA CEDH
Quand vous écrivez à la CEDH, elle vous envoie gratuitement une requête à remplir comme ci dessous:
L'article 34 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
prévoit que TOUT PARTICULIER, ASSOCIATION OU SOCIETE PEUT SAISIR SEUL ET SANS AVOCAT LA CEDH en postant
par lettre recommandée avec accusé de réception une requête.
Le protocole 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010. Il a modifié la convention sur l'organisation de la CEDH
MODELE COMPLET DE REQUÊTE A POSTER A LA CEDH
Toutes les informations juridiques indispensables pour vous permettre de la compléter avec une chance de succès et notre modèle de requête que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 5 € ttc.
Rédigé par un docteur en droit, vous n'aurez plus qu'à compléter le modèle en suivant les informations et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre suivie au secrétariat greffe de la C.E.D.H. Il n'y aura alors aucune raison objective pour que votre requête ne franchisse pas les premiers filtres. La demande d'indemnisation est prévue.
Une requête remplie concernant l'affaire de la prétendue viande avariée du supermarché de Roquemaure, vous permet de comprendre comment présenter techniquement vos griefs.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.
Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.
Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.
JURISPRUDENCE COMMENTEE DE LA CEDH
Vous devez avant de poster une requête, épuiser les voies de recours internes au pays mais ce principe souffre de nombreuses exceptions puisque le requérant n'est tenu d'exercer que les recours effectifs réels et concrets. Si le Gouvernement conteste, il doit prouver que le recours non exercé a déjà apporté une solution satisfaisante dans une affaire similaire.
Ainsi par exemple, dans tous les Etats européens, la Cour suprême comme notamment la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour de justice etc... est le juge du droit. Par conséquent son contrôle est strictement limité à l'application de la loi positive. Le dernier juge du fait est une cour d'Appel. Par conséquent, l'arrêt de la Cour d'Appel est considéré comme le dernier recours possible quand le reproche concerne une loi inexistante ou une interprétation des faits.
Il arrive couramment que le requérant n'ait aucun recours à épuiser comme par exemple en matière de surpopulation carcérale.
Nos modèles sont accompagnés des explications précises sur les conditions d'épuisement des voies de recours internes pour savoir quand vous pouvez ou devez saisir la CEDH car parfois il faut savoir agir très vite, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
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Quand un dysfonctionnement dans un Etat existe de manière récurrente. La CEDH en est avertie par un nombre croissant de requêtes.
Elle applique alors la procédure dite de L'ARRÊT PILOTE.
LES INFORMATIONS GRATUITES DE LA CEDH
LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH: http://www.echr.coe.int
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Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e mail pour vous aider à rédiger votre requête
ou simplement vous aider gratuitement à corriger les erreurs grossières pouvant rendre votre requête irrecevable.
