COUR
EUROPÉENNEDE SAUVEGARDE DES DROITS DE l'HOMME
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COUR
EUROPÉENNE
DE
SAUVEGARDE DES DROITS DE
l'HOMME
MODÈLES DE REQUÊTE A POSTER A LA
CEDH
Il est impératif de
rappeler la jurisprudence de la CEDH dans votre requête pour qu'elle passe les
filtres
Les modèles de requête que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûtent que 5 € ttc et sont accompagnés de l'analyse de la jurisprudence de la CEDH article par article avec les extraits les plus importants de chaque arrêt. Ils sont actualisés chaque mois.
Rédigé par un docteur en droit, vous n'aurez plus qu'à compléter le modèle choisi et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe de la C.E.D.H. Il n'y aura alors aucune raison objective pour que votre requête ne franchisse pas les filtres.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
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