COUR EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
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COUR EUROPÉENNE DE
SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Le protocole 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010. Il a modifié la convention sur l'organisation de la CEDH.
POSTEZ VOUS MÊME UNE REQUÊTE A LA CEDH
TOUT PARTICULIER, ASSOCIATION OU SOCIETE PEUT SEUL SAISIR LA CEDH en postant
par lettre suivie ou par lettre recommandée avec accusé de réception une
requête. Nul besoin d'avocat, cette possibilité est offerte par l'article 34 de
la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.
Vous devez avant de poster une requête, épuiser les voies de recours internes au pays mais ce principe souffre de nombreuses exceptions puisque le requérant n'est tenu d'exercer que les recours effectifs réels et concrets. Si le Gouvernement conteste, il doit prouver que le recours non exercé a déjà apporté une solution satisfaisante dans une affaire similaire.
Ainsi par exemple, dans tous les Etats européens, la Cour suprême comme notamment la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour de justice etc... est le juge du droit. Par conséquent son contrôle est strictement limité à l'application de la loi positive. Le dernier juge du fait est une cour d'Appel. Par conséquent, l'arrêt de la Cour d'Appel est considéré comme le dernier recours possible quand le reproche concerne une loi inexistante ou une interprétation des faits qui lui appartenait de faire correctement.
Il arrive couramment que le requérant n'ait aucun recours à épuiser comme par exemple en matière de surpopulation carcérale.
Nos modèles sont accompagnés des explications précises sur les conditions d'épuisement des voies de recours internes pour savoir quand vous pouvez ou devez saisir la CEDH car parfois il faut savoir agir très vite, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
VOUS DEVEZ SAISIR LA CEDH DANS LES SIX MOIS DE LA DERNIERE DECISION DEFINITIVE. Attendre la fin d'une procédure peut vous faire subir un rejet pour forclusion des délais. Par exemple, en matière de détention préventive, il n'est pas possible d'attendre la fin de la procédure d'accusation pénale nonobstant les éventuelles dispositions du droit interne. Il est alors impératif d'envoyer sa requête durant la détention ou au plus tard, six mois après sa libération, même si la procédure interne n'est pas terminée.
En matière de délais non raisonnables d'une procédure, dans certains Etats comme la France ou la Belgique, vous devez exercer un recours interne pour demander d'accélérer la procédure ou obtenir des dommages et intérêts pour cause de retard. Pour tout savoir, cliquez ci dessous:
Depuis le 1er juin 2010, la CEDH ne peut être saisie que si le requérant a subi un préjudice important. Cette disposition a pour conséquence que la CEDH pourra juridiquement augmenter considérablement les indemnisations. Enfin vous devez viser les articles de la convention qui ont été violés. Lisez gratuitement la jurisprudence de la CEDH.
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MODÈLE DE REQUÊTE A POSTER A LA CEDH
Le modèle de requête que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 5 € ttc. Toutes les informations juridiques indispensables vous permettent de la compléter avec une chance de succès.
Rédigé par un docteur en droit, vous n'aurez plus qu'à compléter le modèle en suivant les informations et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre suivie au secrétariat greffe de la C.E.D.H. Il n'y aura alors aucune raison objective pour que votre requête ne franchisse pas les premiers filtres. La demande d'indemnisation est prévue.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
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Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce Kit de création.
LE SITE OFFICIEL DE LA CEDH: http://www.echr.coe.int
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