CEDH
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Instituée en 1959 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques que peuvent poster les 820 millions européens ou les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, s'ils estiment avoir subi des violations de leurs droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Lord Richard Rogers. Il ne faut pas confondre la CEDH avec le CDH près du HCDH, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ou le conseil et les comités près de l'ONU.

Frédéric Fabre docteur en droit.

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JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE

ARTICLE 1er DE LA CONVENTION : "Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

La jurisprudence de la CEDH sur l'article 1er est ici au format pdf.

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ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

ARTICLES 7 A 18 DE LA CONVENTION

ARTICLES 41, 46 ET LES PROTOCOLES

 

DERNIÈRES GRANDES DÉCISIONS DE LA CEDH

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Ghoumid et autres c. France du 25 juin 2020 requêtes nos 52273/16, 52285/16, 52290/16, 52294/16 et 52302/16

Article 4 du protocole 7 : Déchéance de nationalité de requérants condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme : non-violation de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne cinq binationaux qui furent condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en octobre 2015.

La Cour rappelle, comme elle l’a souligné à plusieurs reprises, que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme. Les requérants ayant tous une autre nationalité, la décision de les déchoir de la nationalité française n’a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides. De plus, la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire, et si une décision ayant cette conséquence devait être prise en leurs causes, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits.

Enfin, la Cour observe que la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil n’est pas une punition pénale, au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 et que cette disposition n’est donc pas applicable.

Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale (critères Engel)

Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste • Absence d’atteinte à la vie familiale, la mesure ne valant pas éloignement du territoire national • Vie privée • Impact sur l’identité des personnes • Absence d’arbitraire • Délai entre la condamnation et la mesure de déchéance explicable par la volonté de fermeté renforcée dans un contexte de recrudescence de la violence terroriste au cours de l’année de la mesure • Garanties procédurales • Conséquences non disproportionnées • Gravité de la menace terroriste pour la démocratie et les droits de l’homme • Condamnation pour participation pendant dix années à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste • Absence d’apatridie consécutive • Absence de suppression automatique du droit de séjour

Moustahi c. France du 25 juin 2020 requête n° 9347/14

L'arrêt est lisible ici au format pdf

Violation article 3 : Rétention administrative puis renvoi expéditif de deux enfants entrés illégalement à Mayotte vers les Comores : plusieurs violations de la Convention

à l’unanimité, violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), dans le chef des deuxième et troisième requérants ;

à la majorité, violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention), dans le chef des deuxième et troisième requérants ;

à la majorité, violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), dans le chef de l’ensemble des requérants ;

à l’unanimité, violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction de expulsions collectives d’étrangers), dans le chef des deuxième et troisième requérants ;

à l’unanimité, non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 s’agissant du grief tiré de l’absence de recours effectif contre les modalités du renvoi des deuxième et troisième requérants ;

à la majorité, violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 et de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4, s’agissant du grief tiré de l’absence de recours effectif contre le renvoi des deuxième et troisième requérants

L’affaire concerne les conditions dans lesquelles les enfants, appréhendés lors de leur entrée irrégulière sur le territoire français à Mayotte, ont été placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation. La Cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores. Leur placement en rétention n’a pu qu’engendrer une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme. Les autorités françaises n’ont pas veillé à une prise en charge effective des enfants et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine.

La Cour observe également qu’aucun recours n’a été ouvert aux enfants afin de faire vérifier la légalité de leur placement en rétention. La Cour rappelle que le fait d’enfermer certains membres d’une famille dans un centre de rétention alors même que d’autres membres de cette famille sont laissés en liberté s’analyse comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale quelle que soit la durée de la mesure en cause.

L’ensemble des circonstances particulières conduit la Cour à juger que l’éloignement des deux enfants, d’un très jeune âge (5 et 3 ans à l’époque des faits) qu’aucun adulte ne connaissait ni n’assistait, a été décidé et mis en oeuvre sans leur accorder la garantie d’un examen raisonnable et objectif de leur situation et a violé l’article 4 du Protocole n o 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers).

Grande Chambre S.M. c. Croatie du 25 février 2020 requête n° 60561/14

L'arrêt de grande chambre SM c. Croatie du 25 février 2020 est lisible ici au format pdf

violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage / interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités croates sur des allégations de prostitution forcée.

L’affaire concerne une requérante croate qui se disait victime de traite d’êtres humains et de prostitution forcée. La Cour saisit l’occasion que lui fournit cette affaire pour clarifier sa jurisprudence relative à la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation de la prostitution. Elle indique en particulier s’appuyer sur la définition donnée par le droit international pour décider si elle peut qualifier une conduite ou une situation de traite d’êtres humains au regard de l’article 4 de la Convention, et donc pour déterminer si cette disposition peut s’appliquer aux circonstances particulières d’une cause. La Cour précise également que la notion de « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’article 4 de la Convention vise à assurer une protection contre des cas d’exploitation grave, comme les cas de prostitution forcée, indépendamment de la question de savoir si, dans les circonstances particulières de la cause, ils se sont produits ou non dans le contexte spécifique de la traite des êtres humains. Elle conclut que l’article 4 trouve à s’appliquer dans l’affaire de la requérante car on peut considérer que certaines caractéristiques de la traite et de la prostitution forcée, comme l’abus de pouvoir sur une personne vulnérable, la contrainte, la tromperie et l’hébergement, étaient présentes dans son cas. En particulier, l’auteur présumé des faits était un policier tandis que la requérante avait été une enfant placée dès l’âge de dix ans ; de plus, il est entré en contact avec elle sur Facebook et lui a fait croire qu’il l’aiderait à trouver un emploi. Au lieu de cela, il a pris des dispositions pour qu’elle se livrât à la prestation de services sexuels soit dans l’appartement qu’il avait loué soit chez les clients auprès desquels il la conduisait. Dans cette situation, les autorités de poursuite étaient dans l’obligation d’ouvrir une enquête en réponse aux allégations de la requérante. Néanmoins, elles n’ont pas suivi toutes les pistes d’enquête évidentes, et elles n’ont notamment pas entendu tous les témoins possibles, de sorte que la procédure judiciaire a revêtu la forme d’une confrontation entre la parole de la requérante et celle de l’auteur présumé des faits. Pareilles lacunes ont fondamentalement porté atteinte à la capacité des autorités internes de cerner la véritable nature de la relation qui existait entre la requérante et l’auteur présumé des faits et de déterminer si celui-ci avait véritablement exploité l’intéressée.

Art 4 • Obligations positives • Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d’êtres humains et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve • Traite des êtres humains entrant dans le champ d’application de l’art 4 si la combinaison des trois éléments constitutifs (acte, moyens et objectif d’exploitation) de la définition internationale de cette notion sont présents • Notion de traite des êtres humains s’appliquant à la fois à la traite nationale et transnationale, qu’elle soit ou non liée à la criminalité organisée • Notion de « travail forcé ou obligatoire » protégeant contre la prostitution forcée, qu’elle s’inscrive ou non dans le contexte de la traite d’êtres humains • Existence de « traite d’êtres humains » et/ou de prostitution forcée constituant une question factuelle à examiner à la lumière de toutes les circonstances pertinentes • Principes relatifs aux obligations positives incombant aux États dans les affaires de traite d’êtres humains s’appliquant aussi aux affaires de prostitution forcée • Appréciation du respect de l’obligation procédurale centrée sur les défaillances importantes de nature à affaiblir la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire ou les responsabilités • Commencement de preuve fondé sur le « recrutement » sur Facebook, le recours à la force, des éléments d’hébergement et une servitude pour dette • Accusé capable d’exercer une domination sur la requérante et d’abuser de sa vulnérabilité • Autorités n’ayant pas suivi des pistes d’enquête évidentes et poids excessif accordé au témoignage de la victime sans prise en compte de l’impact éventuel d’un traumatisme psychologique

Omorefe c. Espagne du 23 juin 2020 requête n° 69339/16

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme : L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, a violé la Convention

L’affaire concerne le placement d’un enfant en famille d’accueil puis son adoption, et l’impossibilité pour la mère biologique de garder des contacts avec lui. En 2009, la requérante, Mme Omorefe, demanda à ce que son fils (né en 2008) soit placé sous tutelle de l’administration en raison de difficultés personnelles et familiales. Elle insista toutefois à ce que cette mesure ne la prive pas de contacts avec son fils. Trois mois après le placement sous tutelle de l’enfant, les visites de Mme Omorefe furent cependant suspendues. La Cour n’est pas convaincue par les raisons invoquées par les autorités internes pour justifier le placement en accueil préadoptif du mineur puis son adoption, malgré l’opposition claire de Mme Omorefe qui n’a pu exercer son droit de visite que pendant trois mois, au début de la procédure, ce qui semble suggérer l’existence dès le début d’une intention de l’administration de placer l’enfant en accueil familial préadoptif. La Cour constate aussi que les autorités administratives n’ont pas envisagé d’autres mesures moins radicales prévues par la législation espagnole telles que l’accueil temporaire ou accueil simple, non préadoptif, qui est également plus respectueux des parents d’accueil dans la mesure où il ne crée pas de faux espoirs. Par conséquent, la Cour juge que les autorités espagnoles n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de Mme Omorefe à garder le contact avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie privée et familiale. Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour invite les autorités internes à réexaminer, dans un bref délai, la situation de Mme Omorefe et de son fils mineur et d’envisager la possibilité d’établir un quelconque contact entre eux en tenant compte de la situation actuelle de l’enfant et de son intérêt supérieur.

Art 8 • Vie familiale • Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact avec son bébé mis sous tutelle à sa demande puis adopté, six ans plus tard, malgré son opposition • Absence d’aide des services sociaux au développement des aptitudes parentales de la mère et à sa sortie de la pauvreté • Décisions prises avant le délai laissé à la mère pour réaliser ces objectifs • Consentement obligatoire de la mère non déchue de son autorité parentale pour l’adoption de l’enfant • Droit de visite retiré malgré l’opposition ferme de la mère et sans expertise psychologique • Absence d’efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à garder le contact avec son enfant, en méconnaissance des décisions judiciaires en ce sens • Existence dès le début d’une intention de placer l’enfant en accueil familial préadoptif, sans envisager des mesures moins radicales • Prise en compte des intérêts de l’enfant attaché à sa famille d’accueil sans les mettre en balance avec ceux de sa mère biologique • Absence d’un examen adéquat et approfondi des arguments et de tous les facteurs et intérêts pertinents en jeu • Carences dans l’appréciation de l’évolution de la situation de la requérante et de ses aptitudes parentales

Art 46 • Exécution de l’arrêt • Autorités internes invitées à réexaminer, dans un bref délai, la situation de la requérante et de son fils mineur et d’envisager la possibilité d’établir un quelconque contact entre eux en tenant compte de la situation actuelle de l’enfant et de son intérêt supérieur

GEORGE-LAVINIU GHIURĂU c. ROUMANIE du 16 juin 2020 requête n° 15549/16

Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal impartial • Juge siégeant lors de la procédure d’appel malgré sa déclaration d’abstention, rejetée par une décision dûment motivée • Même juge siégeant dans la formation ayant examiné la demande d’abstention puis dans celle s’étant prononcée sur le fond • Doutes non objectivement justifiés

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable • Interrogation des témoins • Absence d’un témoin lors des débats non justifiée par un motif sérieux • Déposition du témoin non déterminante mais revêtant un poids certain dans la condamnation • Possibilité d’avoir connaissance de la teneur de ses déclarations et de mettre en cause sa crédibilité grâce au test du détecteur de mensonges • Éléments compensateurs suffisants et de nature à contrebalancer les difficultés rencontrées par la défense

Baldassi et autres c. France du 11 juin 2020

requêtes n° 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16

Article 10 : La condamnation pénale des militants qui ont participé à la campagne BDS de boycott des produits importés d’Israël n’a pas reposé sur des motifs pertinents et suffisants et a violé leur liberté d’expression

Art 10 • Liberté d’expression • Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants • Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires • Différences établies avec l’affaire Willem c. France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet d’intérêt général • Absence de propos racistes ou antisémites et d’appel à la haine, la violence et l’intolérance • Absence de violence ou dégâts matériels

Art 7 • Nullum crimen sine lege • Existence d’un précédent jurisprudentiel rendant prévisible une condamnation pénale

à la majorité, non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme, et, à l’unanimité, violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. Ces affaires concernent la plainte de militants de la cause palestinienne pour leur condamnation pénale pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS « Boycott, Désinvestissement et Sanctions ». La Cour observe qu’en l’état de la jurisprudence à l’époque des faits, les requérants pouvaient savoir qu’ils risquaient d’être condamnés sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 en raison de l’appel à boycott des produits importés d’Israël. La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général La Cour a souligné à de nombreuses reprises que l’article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. La Cour considère que la condamnation des requérants n’a pas reposé pas sur des motifs pertinents et suffisants. Elle n’est pas convaincue que le juge interne ait appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et se soit fondé sur une appréciation acceptable des faits.

S.L. et A.L. c. Italie du 5 juin 2020 requête n° 896/16

Article 8 : Les juridictions italiennes ont statué promptement dans un litige international de garde d’enfant. Les requérants se plaignent d'un délai de six ans mais la CEDH réduit le litige pour constater un délai de 4 mois et 12 jours.

L’affaire concerne une procédure de garde d’enfant entre des parents de nationalités différentes (un Italien et une Roumaine). En 2009, l’épouse du requérant engagea une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les juridictions roumaines, alors qu’une procédure de séparation et de garde d’enfant, introduite par le requérant en 2007, était déjà pendante devant les juridictions italiennes. La juridiction roumaine prononça le divorce et accorda la garde de l’enfant à la mère en 2012, alors que la juridiction italienne accorda la garde de l’enfant au père en 2013. Le requérant alléguait que les juridictions italiennes avaient manqué de diligence car la procédure avait duré six ans, se plaignant d’une atteinte à son droit garanti par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour estime que la décision relative à la garde de l’enfant a été prise promptement, en conformité avec les exigences du droit à la vie familiale. Elle conclut que les autorités italiennes ont agi avec la diligence nécessaire et ont pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre d’elles afin d’assurer aux requérants le maintien d’un lien familial. Elle note, entre autres, que l’activité procédurale du requérant et de son épouse a influé de manière déterminante sur la durée globale de la procédure et que le requérant n’a pas exercé certains recours. La requête est donc manifestement mal fondée.

Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France du 4 juin 2020 requêtes n° 15343/15 et 16806/15

Articles 13 et 3 : Les mesures prises par L’État français pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents n’étaient pas suffisantes

Violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). L’affaire concerne le décès, en 2009, d’une fille de huit ans (M.) à la suite des sévices infligés par ses parents. Les requêtes ont été introduites par deux associations de protection de l’enfance. La Cour constate que le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008 a déclenché l’obligation positive de l’État de procéder à des investigations. Elle conclut que les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger M. des graves abus de ses parents. En ce qui concerne l’action en responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, la Cour juge que le fait que l’association requérante Innocence en danger n’ait pas rempli les conditions posées par la loi en la matière ne suffit pas pour conclure que le recours, pris dans son ensemble, n’est pas « effectif ».

LES ACTUALITÉS 2020 DE LA CEDH

ROBERT SPANO NOUVEAU PRESIDENT DE LA CEDH DEPUIS LE 18 MAI 2020

Le juge islandais Robert Spano va prendre la tête de la CEDH. Agé de 47 ans, il est le plus jeune président jamais élu. Il prendra ses fonctions le 18 mai.

Robert Spano, 47 ans, a été élu pour une durée de trois ans et il succédera le 18 mai au Grec Linos-Alexandre Siciliano.

Robert Spano siège à la CEDH depuis six ans et était vice-président de l'institution depuis deux ans. Polyglotte, ce fils d'un père italien parle parfaitement italien, anglais et français.

Le président Robert Spano est né à Reykjavik en 1972.

Il a obtenu son diplôme de fin d’études juridiques (Candidatus Juris) à l’Université d’Islande en 1997. Il a ensuite suivi à l’Université d’Oxford (University College) un Magister Juris en droit européen et comparé, qu’il a obtenu en 2000 avec mention. À Oxford, il s’est vu décerner pour son travail les prix Clifford Chance Proxime Accessit et Civil Procedure.

Après avoir obtenu son diplôme de droit en 1997, Robert Spano a été nommé juge assistant au tribunal de district de Reykjanes. En 1998, il a quitté ce poste pour devenir conseiller juridique au bureau du médiateur parlementaire d’Islande. Après avoir obtenu son Magister Juris à l’Université d’Oxford, il a été nommé assistant spécial auprès du médiateur, fonction qu’il a exercée jusqu’en 2004.

De 2004 à 2013, Robert Spano a été enseignant à plein temps à la faculté de droit de l’Université d’Islande, d’abord en tant que maître de conférences puis, à partir de 2006, en tant que professeur. Il a été vice-doyen de la faculté de 2007 à 2010, puis doyen de 2010 à 2013, année où il a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a écrit de nombreux articles sur l’interprétation de la loi, le droit des droits de l’homme, le droit constitutionnel, le droit pénal et la procédure pénale. Il est également l’auteur de trois livres et environ 80 articles et chapitres de livres. C’est un expert reconnu dans le domaine du rapport entre Internet et droits de l’homme, sujet sur lequel il a donné de nombreuses conférences ces dernières années.

De 2009 à 2010, Robert Spano a assuré temporairement les fonctions de médiateur parlementaire de l’Islande auprès du présidium du parlement, prenant pour ce faire un congé sabbatique à l’université. Il a été à nouveau nommé médiateur parlementaire en 2013, rôle qu’il a assuré jusqu’à sa prise de fonctions à Strasbourg le 1er novembre de la même année.

Robert Spano a présidé plusieurs commissions et comités d’experts en Islande. Il a rédigé de nombreux projets de loi qui ont été adoptés par le parlement, principalement dans le domaine du droit pénal. Il a été président du comité permanent d’experts en droit pénal du ministère de la Justice de 2003 à 2008 puis de 2011 à 2013. En 2007, le Premier ministre islandais l’a nommé président de la commission spéciale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans des institutions municipales et nationales d’accueil de l’enfance de 1947 à 1992. En 2011, l’assemblée générale de l’Église d’Islande l’a nommé président de sa commission chargée d’enquêter sur des allégations d’abus sexuels visant l’ancien Évêque d’Islande. En tant qu’expert des droits de l’enfant, Robert Spano a aussi été expert pour le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe en 2012, et, toujours au Conseil de l’Europe, il a été membre désigné au titre de l’Islande du Comité européen des problèmes criminels de 2012 à 2013. En 2012, il a été désigné juge ad hoc au titre de l’Islande à la Cour AELE.

Élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme le 25 juin 2013, Robert Spano a entamé son mandat de neuf ans le 1er novembre de la même année. Il a été président de section à la Cour du 1er mai 2017 au 30 avril 2019 puis vice-président de la Cour du 5 mai 2019 au 17 mai 2020. Il est président de la Cour depuis le 18 mai 2020.

ARMENIE ET DEMANDE D'AVIS PROTOCOLE n°16

La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.

Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui, avant d'introduire un nouveau projet de loi, devant le parlement français.

LE CONCOURS RENÉ CASSIN

Durant la seconde guerre mondiale, René Cassin (1887-1976) a rédigé pour le général De Gaulle, les statuts de la France Libre et préparé tous les textes à appliquer immédiatement à la France libérée.

A la libération, il a participé à la création de l'UNESCO et a été l'un des auteurs au côté d'Eleanor Roosevelt (1884-1962) l’épouse du Président des USA Franklin Delano Roosevelt, de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme.

De 1959 à 1965, il devient vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, puis de 1965 à 1968, président, alors qu'il est parallèlement membre du Conseil Constitutionnel en France.

Chaque année la fondation Renée Cassin organise entre universités, un concours René Cassin. Les étudiants de MASTER doivent plaider dans un procès fictif sur l'application des droits de l'homme.

CONCOURS 2018 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Saint-Etienne ont été déclarés vainqueurs du concours.

CONCOURS 2019 : Les étudiants de l’équipe de l’université de Paris 2 ont été déclarés vainqueurs. En final ils ont été opposés à l'équipe d'étudiants de l’université catholique de Lille. 

STATISTIQUES DE LA CEDH ANNÉE 2020

Les statistiques générales permettent de constater :

Au premier trimestre 2020, la CEDH a reçu 10 900 requêtes contre 11 600 au premier trimestre 2019 soit une baisse de 6 %.

Au mois de mars 2020, la CEDH a reçu 3 200 requêtes contre 3 900 requêtes en mars 2020.

A la fin du mois de février 2020, la CEDH a reçu 7 700 requêtes comme en février 2019.

A la fin du mois de janvier 2020, la CEDH a reçu 4150 requêtes soit une baisse de 1 % par rapport à janvier 2019 avec 4 200 requêtes.

TRAITEMENT DES REQUÊTES

1343 requêtes ont été transmises aux Gouvernements, soit 12,32 % des requêtes reçues en 2020.

9 096 requêtes ont été rejetées par un juge unique.

60 950 requêtes sont en attente devant une formation judiciaire soit une augmentation de 2 % par rapport au 1er janvier 2019 avec 59 800 requêtes.

Les États gros pourvoyeurs de requêtes car leur peuple est mécontent soit dans l'ordre, la Russie, l'Ukraine, la Turquie, la Roumanie, l'Italie et l'Azerbaïdjan, doivent régler leurs difficultés structurelles qui sont incompatibles avec les principes d'une société démocratique.

MOTIVATIONS REMARQUABLES 2020 DE LA CEDH

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

"75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148)."

NECHAYEVA c. RUSSIE du 12 mai 2020 requête n° 18921/15

Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi.

"47... la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole n°1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition..."

KAPMAZ et autres c. TURQUIE du 7 janvier 2020 requête n° 55760/11

Violation de l'article 10 pour saisie de la presse kurde sous prétexte d'une prétendue propagande en faveur du PKK.

"37.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en adoptant une mesure de saisie, de retrait et d’interdiction des exemplaires du périodique des requérants, les autorités nationales n’ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit des intéressés à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis."

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