LE TRIBUNAL DOIT ÊTRE ÉTABLI PAR LA LOI

LA LOI DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles

"Toute personne a droit que sa cause soit entendue ( ) par un tribunal ( ) établi par la loi"

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LE TRIBUNAL DOIT ÊTRE ÉTABLI PAR LA LOI

Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande du 12 mars 2019 requête n° 26374/18

Violation de l'article 3 : La nomination de juges à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi

L’affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d’appel islandaise (Landsréttur) n’a pas été établie par la loi. La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d’appel s’analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors applicables. Cette procédure a été conduite au détriment de la confiance que l’ordre judiciaire doit inspirer aux citoyens dans une société démocratique et a porté atteinte à l’essence même du principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.

FAITS

La cour d’appel (Landsréttur) est une nouvelle juridiction qui a vu le jour le 1 er janvier 2018. En vertu de la nouvelle loi sur le corps judiciaire, un comité d’évaluation composé d’experts fut chargé d’évaluer les candidats aux postes des 15 premiers juges de la cour d’appel. Au total, 37 personnes postulèrent, dont A.E. En mai 2017, le président du comité remit à la ministre de la Justice son rapport d’évaluation accompagné d’une liste comportant les noms de 15 candidats considérés comme les plus qualifiés. A.E. était dix-huitième sur la liste et ne figurait donc pas parmi les 15 premiers candidats retenus pas le comité. Par une lettre en date du 29 mai 2017, la ministre soumit au président du Parlement sa proposition relative aux 15 candidats à nommer juges à la cour d’appel. Cette proposition ne retenait que 11 des 15 candidats sélectionnés par le comité, la ministre préconisant la nomination de quatre autres candidats – dont A.E. –, classés 17e , 18e , 23e et 30e dans le tableau d’évaluation du comité. La ministre présentait ses arguments à l’appui des modifications qu’elle avait apportées aux conclusions du comité. Le 1 er juin 2017, le Parlement approuva, à la majorité des voix, la proposition de la ministre de nommer les 15 personnes désignées par elle aux postes de juges de la cour d’appel. Le 8 juin 2017, le président de l’Islande signa les lettres de nomination de ces personnes, parmi lesquelles figurait A.E.

Également en juin 2017, deux juges parmi les 15 candidats que le comité avait considérés comme les plus qualifiés mais qui avaient été retirés de la liste finale, attaquèrent l’État islandais devant un tribunal de district pour contester la légalité de la procédure de nomination. Par des arrêts définitifs du 19 décembre 2017, la Cour suprême rejeta finalement leurs demandes d’indemnisation pour préjudice matériel. En revanche, elle alloua à chacun 700 000 ISK (environ 5 700 EUR) en réparation du préjudice personnel subi. La Cour suprême jugea que la ministre avait enfreint le droit administratif dès lors qu’elle n’avait pas étayé sa proposition au Parlement au moyen d’une enquête indépendante qui aurait livré les éléments nécessaires à l’évaluation des mérites des nouveaux candidats proposés par elle. La haute juridiction estima également que la procédure conduite devant le Parlement avait été viciée par le fait que celui-ci avait approuvé en bloc la liste modifiée, sans voter séparément sur chaque candidat comme l’exigeait la loi. En mars 2017, M. Ástráðsson fut condamné pour conduite sans permis de conduire valable et sous l’influence de stupéfiants. Il saisit la Cour suprême d’un recours contre ce jugement. Comme l’affaire n’avait pas encore été examinée à la fin de l’année 2017, elle fut transférée à la cour d’appel conformément au droit islandais. En janvier 2018, la cour d’appel notifia à M. Ástráðsson et au parquet les noms des trois juges appelés à connaître de l’affaire : parmi ceux-ci figuraient le nom de A.E., qui n’était pas l’un des 15 juges que le comité d’évaluation avait considérés comme les plus qualifiés. M. Ástráðsson demanda la récusation de A.E., plaidant l’existence d’irrégularités dans la procédure ayant abouti à sa nomination comme juge à la cour d’appel, mais cette requête fut écartée. Par un arrêt du 23 mars 2018, la cour d’appel confirma le jugement au fond du tribunal de district. En avril 2018, M. Ástráðsson saisit la Cour suprême d’un recours contre cet arrêt, soutenant principalement que la nomination de A.E. n’avait pas eu lieu conformément à la loi et que, pour sa part, il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour suprême rejeta ses griefs, jugeant que la nomination de A.E. à la cour d’appel était valable et que, malgré des vices de procédure, il n’y avait pas de raison suffisante de douter que M. Ástráðsson eût bénéficié d’un procès équitable devant des juges indépendants et impartiaux.

Article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi)

Premièrement, la Cour observe que la Cour suprême d’Islande a conclu dans son arrêt du 19 décembre 2017 que la ministre de la Justice mais aussi le Parlement avaient enfreint les règles applicables lors de la nomination des juges de la cour d’appel. Selon la jurisprudence de la Cour, le critère permettant d’apprécier si pour cette raison le procès du requérant a emporté violation de l’article 6 § 1 consiste à se demander si l’atteinte constitue une « violation flagrante du droit interne ». Deuxièmement, la Cour observe que le simple fait qu’un juge dont le poste n’est pas établi par la loi, au sens de l’article 6 § 1, s’est prononcé sur une accusation pénale peut suffire à justifier un constat de violation de cette disposition. Troisièmement, et ce point est crucial, la Cour relève le constat de la Cour suprême selon lequel la ministre a proposé sa propre liste sans qu’il y ait eu d’examen indépendant des mérites des quatre candidats en question ni de recherche complémentaire d’éléments ou de documents susceptibles d’étayer ses conclusions. Il y a donc eu des violations procédurales fondamentales du droit interne. De plus, la ministre n’a pas procédé à une comparaison précise entre les compétences des quatre candidats en question et celles des 15 candidats qui avaient été considérés comme les plus qualifiés, comme l’exigeaient les principes généraux du droit administratif. Ces manquements s’analysent en une défaillance fondamentale dans la procédure globale de nomination des quatre juges. Quatrièmement, la Cour relève que la Cour suprême a considéré que la ministre avait agi au mépris total du risque évident de porter atteinte à la réputation de deux des quatre candidats en question, qui ont engagé une procédure judiciaire. La ministre n’a pas suffisamment justifié sa décision, bien qu’elle ait reçu à ce sujet les conseils éclairés de juristes employés par l’administration. En mettant en avant l’expérience judiciaire, elle ne s’est pas fondée sur une appréciation indépendante ou sur des informations ou documents nouveaux. Ces violations du droit interne montrent donc également le mépris évident dont elle a fait preuve pour les règles alors applicables. Cinquièmement, le cadre juridique national a été conçu expressément pour limiter le pouvoir de l’exécutif dans la procédure de nomination, puisqu’il requiert l’évaluation des candidats par le comité spécialement constitué à cet effet. Selon l’interprétation livrée par la Cour suprême, les dispositions pertinentes pour la cause du requérant exigeaient que le Parlement lui-même se prononçât en votant sur chacun des candidats séparément. Faute d’avoir procédé ainsi, le Parlement s’est aussi écarté de la règle applicable à la procédure de nomination qu’il avait lui-même établie dans le cadre de la législation primaire. Le fait que la Cour suprême n’ait pas jugé « importante » la gravité de cette violation procédurale n’est pas déterminante dans l’appréciation qu’en fait la Cour. Dans son raisonnement et son analyse, la Cour suprême s’est attachée à déterminer si, en raison du manquement en question, il fallait considérer que la nomination de A.E. était « entachée de nullité » et qu’en conséquence les décisions rendues par celle-ci étaient « sans effet », et également si cette atteinte avait rendu inéquitable le procès de M. Ástráðsson. La Cour suprême n’a donc pas apprécié cette affaire en appliquant le critère qui consistait à se demander si, dans son ensemble, la procédure de nomination de A.E. à un poste de juge s’analysait au regard de l’article 6 § 1 en une violation flagrante par la ministre et le Parlement des règles applicables. Du point de vue de l’article 6 § 1, la Cour observe que le système en place, qui exige la participation active du Parlement, est conçu pour servir l’important intérêt général qu’est la protection de l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce cadre législatif est censé réduire autant que possible le risque que des intérêts partisans n’influent indument sur la procédure par laquelle les qualifications de chaque candidat doivent être évaluées et validées par le pouvoir législatif.

La Cour souligne l’importance, dans une société démocratique régie par l’état de droit, de garantir le respect du droit national à la lumière du principe de séparation des pouvoirs. Dès lors, elle juge que le manquement du Parlement à se conformer à la règle nationale prévoyant un vote séparé sur chaque candidat s’analyse également en une grave défaillance de la procédure de nomination. La Cour conclut que la procédure par laquelle A.E. a été nommée juge à la cour d’appel, compte tenu des violations procédurales du droit interne confirmées par la Cour suprême d’Islande, représente une violation flagrante des règles qui étaient alors applicables. L’exécutif a exercé un pouvoir injustifié dans le choix des quatre juges, dont A.E., qui s’est combiné avec le manquement du Parlement à se conformer au dispositif législatif adopté aux fins d’assurer un juste équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans la procédure de nomination. En outre, la ministre de la Justice a agi au mépris flagrant des règles en vigueur en décidant de remplacer quatre des 15 candidats par quatre autres personnes que le comité d’évaluation avait estimées moins qualifiées. La procédure a donc porté atteinte à l’essence même du principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi, l’un des principes fondamentaux de l’état de droit. La Cour souligne qu’une conclusion contraire sur les faits de la cause reviendrait à considérer que cette garantie fondamentale offerte n’est pas véritablement protégée par l’article 6 § 1. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

Coeme et autres C. Belgique du 22/06/2000; Hudoc 1974 requêtes 32492/96, 32547/96, 32209/96 et 33210/96

Du fait de leur qualité de ministre et d'attaché de Cabinet ministériel, les requérants ont été déferrés devant un tribunal pénal spécial sans que la loi n'établisse de règles de procédure:   

"Le principe de la légalité du droit de la procédure pénale est un principe général de droit. Il fait pendant à la légalité du droit pénal et est consacré par l'adage "nullum judicium sine lege".

Ce principe impose, sur le plan substantiel, certaines exigences relatives au déroulement de la procédure, en vue d'assurer la garantie du procès équitable qui implique le respect de la légalité des armes. Celle-ci comporte l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à l'adversaire ()

La réglementation de la procédure vise, d'abord, à protéger la personne poursuivie contre les risques d'abus de pouvoir et que c'est donc la défense qui est la plus susceptible de pâtir des lacunes et imprécisions de pareille réglementation.

La Cour estime que l'incertitude qui a existé en raison de l'absence de règles de procédure préalablement établie (par la loi), plaçait le requérant dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public"

Partant, il y a violation de l'article 6§1 de la Convention."

CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE du 02/06/2005

Requêtes nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99

la CEDH apporte des nuances aux nécessités d'un tribunal établit par la loi:  

CONCERNANT CLAES ET COEME:

35.  Comme le Gouvernement l'a relevé, un élément nouveau existe incontestablement dans la présente affaire : l'essentiel des questions actuellement posées s'étaient déjà posées dans le cadre de la procédure suivie dans « l'affaire Inusop » qui fit l'objet de la requête Coëme et autres (voir supra, § 1.) et elles avaient été tranchées par les autorités compétentes, plus particulièrement par la Cour de cassation dans son arrêt interlocutoire du 12 février 1996. Les décisions procédurales adoptées dans cette affaire par la Cour de cassation ont, de toute évidence, constitué un précédent judiciaire et, du fait du déroulement antérieur du procès « Inusop » qui avait fait l'objet d'une ample couverture médiatique et de nombreuses analyses doctrinales, la défense du procès « Agusta-Dassault » connaissait l'essentiel des modalités de la procédure qui serait suivie. Les deux premiers requérants, MM. Claes et Coëme, ne peuvent donc plus soutenir comme tel, comme la Cour l'a constaté dans l'arrêt Coëme et autres précité, que « l'incertitude qui a existé en raison de l'absence de règles de procédure préalablement établies plaçait [le requérant] dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public ». Ce constat se justifie d'autant plus que M. Coëme était partie aux deux procès et que l'un des avocats de M. Claes était celui-là même qui avait représenté M. Coëme tout au long de l'affaire Inusop et qui représente encore actuellement ces deux requérants devant la Cour. La notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Cantoni c. France, arrêt du 15 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 35). Les deux premiers requérants ont donc pu, a tout le moins par l'intermédiaire de leur avocat ou grâce à ses conseils éclairés, profiter « in media res » des clarifications jurisprudentielles réalisées tout au long du procès Inusop.

  36.  Dans ce contexte, il n'apparaît pas que, dans la présente affaire, les deux premiers requérants se soient trouvés désavantagés par rapport au ministère public. Les griefs des requérants restent théoriques et abstraits et ils s'abstiennent d'avancer le moindre élément concret quant aux difficultés d'organiser leur défense en raison de leur prétendue ignorance de la procédure à suivre ou de leurs incertitudes et doutes à ce sujet. Rien ne montre donc, dans la présente affaire, que l'égalité des armes n'aurait pas été respectée.

  37.  Pour le surplus, se référant aux considérations déjà exposées dans son arrêt du 22 juin 2000, la Cour constate que l'examen du grief ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 2 de la Convention.

  38.  En conclusion, la Cour constate qu'il y n'y a pas eu, dans le chef de MM. Claes et Coëme, violation de l'article 6 de la Convention.

CONCERNANT LES CINQ AUTRES REQUERANTS:

 41.  La Cour rappelle que, dans son arrêt Coëme et autres précité, elle a considéré que si l'article 103 de la Constitution prévoyait à titre exceptionnel le jugement des ministres par la Cour de cassation, aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'étendre la juridiction de celle-ci, pour des faits connexes, à des personnes qui n'ont jamais exercé les fonctions de ministres. Les articles 226 et 227 du code d'instruction criminelle ainsi que les enseignements de la doctrine et de la jurisprudence ne permettaient pas, à eux seuls, de considérer que la connexité était, dans la situation en cause, « prévue par la loi ». Dans ces conditions, la Cour ne voit aucun élément de nature à distinguer le présent grief de celui examiné sur ce point dans l'arrêt Coëme et autres précité. La seule existence d'un nouveau précédent jurisprudentiel, spécifiquement mis en cause dans l'arrêt du 22 juin 2000, ne saurait la faire aboutir à une autre conclusion.

42.  En l'absence de connexité prévue par la loi, la Cour estime que la Cour de cassation n'était pas, dans la présente affaire, un tribunal « établi par la loi » au sens de l'article 6 pour examiner les poursuites contre ces cinq autres requérants. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Eu égard à cette conclusion, la Cour estime inutile de statuer sur les violations alléguées des paragraphes 2 et 3 de cette disposition et de l'article 14, les arguments avancés sur ce point coïncidant, en substance, avec ceux examinés sous l'article 6.

43.  En ce qui concerne le grief de ces requérants tiré de l'absence de loi de procédure et de l'incertitude qui en est résultée, la Cour, compte tenu de la conclusion adoptée ci-avant, n'estime pas nécessaire de se prononcer sur ce point.

44.  En conclusion, la Cour constate qu'il y a eu, dans le chef des cinq derniers requérants, violation de l'article 6 § 1."

LA LOI DOIT ÊTRE PRÉCISE POUR ÊTRE PRÉVISIBLE

CONTRADA C. ITALIE du 14 avril 2015 requête 666555/13

Violation de l'article 6-1 : La loi pénale n'est pas assez précise pour que le requérant puisse comprendre si son acte est pénalement répréhensible ou non.

64.  La Cour estime que la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si, à l’époque des faits reprochés au requérant, la loi applicable définissait clairement l’infraction de concours externe en association de type mafieux. Il y a lieu d’examiner donc si, à partir du libellé des dispositions pertinentes et à l’aide de l’interprétation de la loi fournie par les tribunaux internes, le requérant pouvait connaître les conséquences de ses actes sur le plan pénal.

65.  La Cour note d’emblée que, dans le cas d’espèce, le requérant a été condamné à une peine de dix ans de réclusion pour concours en association de type mafieux par un jugement du tribunal de Palerme du 5 avril 1996 relativement à des faits accomplis entre 1979 et 1988. Dans la partie en droit du jugement, ce concours était qualifié d’« éventuel » ou « externe ». La condamnation du requérant, d’abord annulée par un arrêt de la cour d’appel de Palerme, fut ensuite confirmée par une autre section de celle-ci et, de façon définitive, par un arrêt de la Cour de cassation.

66.  La Cour remarque qu’il n’est pas contesté entre les parties que le concours externe en association de type mafieux constitue une infraction d’origine jurisprudentielle. Or, tel que le tribunal de Palerme l’a rappelé à juste titre dans son arrêt du 5 avril 1996 (voir le paragraphe 7 ci-dessus), l’existence de telle l’infraction a fait l’objet d’approches jurisprudentielles divergentes.

67.  L’analyse de la jurisprudence citée par les parties (voir les paragraphes 26-30 ci-dessus) montre que la Cour de cassation a fait pour la première fois mention de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans son arrêt Cillari, no 8092 du 14 juillet 1987. En l’espèce, la Cour de cassation réfuta l’existence d’une telle infraction et réitéra cette position dans d’autres arrêts qui suivirent, notamment Agostani, no 8864 du 27 juin 1989 et Abbate et Clementi, nos 2342 et 2348 du 27 juin 1994.

68.  Entre-temps, dans d’autres affaires, la Cour de cassation reconnut l’existence de l’infraction de concours éventuel en association de type mafieux (voir l’arrêt Altivalle, no 3492, du 13 juin 1987 et, ensuite, Altomonte, no 4805 du 23 novembre 1992, Turiano, no 2902 du 18 juin 1993 et Di Corrado, du 31 août 1993).

69.  Ce n’est toutefois que dans l’arrêt Demitry, prononcé par la Cour de cassation en formation plénière le 5 octobre 1994, que celle-ci fournit pour la première fois une élaboration de la matière litigieuse, faisant état des orientations niant et de celles reconnaissant l’existence de l’infraction litigieuse et, dans l’esprit de mettre fin aux conflits de jurisprudence en la matière, admit finalement de manière explicite l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans l’ordre juridique interne.

70.  Dans ce contexte, l’argument du Gouvernement selon lequel, à l’époque de la commission des faits (1979-1988), la jurisprudence interne en la matière n’était aucunement contradictoire ne saurait être accueilli.

71.  En outre, la Cour considère que la référence du Gouvernement à la jurisprudence en matière de concours externe, qui s’est développée à partir de la fin des années soixante du siècle dernier, c’est-à-dire, avant les faits reprochés au requérant (voir le paragraphe 50 ci-dessus), n’enlève rien à ce constat. Les affaires mentionnées par le gouvernement défendeur portent certes sur le développement jurisprudentiel de la notion de « concours externe ». Néanmoins, les cas d’espèce mis en avant ne concernent pas l’infraction de concours externe en association de type mafieux, faisant l’objet de la présente requête, mais des infractions différentes, à savoir la conspiration politique par la constitution d’une association et les actes de terrorisme. On ne saurait donc déduire du développement jurisprudentiel invoqué l’existence en droit interne de l’infraction de concours externe dans le cadre de l’association de type mafieux, qui diffère en sa substance même des cas d’espèce mentionnés par le Gouvernement, et qui, tel que rappelé ci-dessus (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), a fait l’objet d’un développement jurisprudentiel distinct et ultérieur par rapport à celles-ci.

72.  La Cour relève aussi que, dans son arrêt du 25 février 2006, la cour d’appel de Palerme, s’exprimant sur l’applicabilité de la loi pénale en matière de concours externe en association de type mafieux, s’appuya sur les arrêts Demitry, no 16 du 5 octobre 1994, Mannino no 30 du 27 septembre 1995, Carnevale, no 22327 du 30 octobre 2002 et Mannino, no 33748 du 17 juillet 2005 (voir les paragraphe 18 ci-dessus), tous postérieurs aux faits reprochés au requérant.

73.  La Cour note de surcroît que la doléance du requérant tenant à la violation du principe de la non-rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale, soulevée devant tous les degrés de juridiction (voir les paragraphes 10 et 20 ci-dessus), n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi des juridictions internes, celles-ci s’étant limitées à analyser en détail l’existence même de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans l’ordre juridique interne sans toutefois répondre à la question de savoir si une telle infraction pouvait être connue par le requérant à l’époque des faits qui lui étaient reprochés (voir les paragraphes 15, 17 et 18 ci-dessus).

74.  Dans ces circonstances, la Cour constate que l’infraction litigieuse a été le résultat d’une évolution jurisprudentielle amorcée vers la fin des années quatre-vingt du siècle dernier et qui s’est consolidée en 1994 dans l’arrêt Demitry.

75.  Ainsi, à l’époque où les faits reprochés au requérant ont été commis (1979-1988), l’infraction en cause n’était pas suffisamment claire et prévisible pour celui-ci. Le requérant ne pouvait donc pas connaître en l’espèce la peine qu’il encourait du chef de la responsabilité pénale découlant des actes qu’il avait accomplis (Del Rio Prada [GC], précité, §§ 79 et 111-118, a contrario, Ashlarba c. Géorgie, n45554/08, §§ 35-41, 15 juillet 2014, a contrario, Rohlena, § 50, précité et, mutatis mutandis, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012).

76.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.

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