Article 5§1 de la Convention:

"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:   

a/ s'il est détenu régulièrement  après condamnation par un tribunal compétent;

b/ s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

c/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

d/ s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;

e/ s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

f/ s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours"

Vous trouvez ici :

- La liberté est la règle, la détention l'exception

- La détention n'est possible que si elle est conforme au droit interne

- La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été préalablement examinée

- La détention de sûreté est conforme à la Convention

- La loi nationale sur la détention doit être conforme à l'article 5 de la Convention

- L'internement psychiatrique est soumis à l'article 5 de la Convention

- La jurisprudence de la CEDH contre les Etats francophones.

  LA LIBERTE EST LA REGLE

LA DETENTION EST L'EXCEPTION

L'article 5§1 pose comme règle l'interdiction de la détention. Toutefois, il prévoit une liste de six exceptions qui permettent la détention d'un individu.

La multiplicité des requêtes fondées sur l'article 5§1 a contraint la Cour à émettre des principes tirés de la règle:

Si la détention est imposée dans le cadre d'une des six exceptions, elle est régulière au sens de l'article 5§1 de la Convention.

Si la détention ne rentre pas dans le cadre des six exceptions, elle est incompatible avec l'article 5§1 de la Convention.

ARRÊT AL-JEDA C. Royaume UNI requête n° 27021/08 du 7 JUILLET 2011

La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle l’article 5 § 1 énumère une liste de cas dans lesquels il peut être justifié de priver une personne de sa liberté, et que ne figurent pas dans cette liste l’internement ou la détention préventive lorsqu’aucune poursuite pénale n’est envisagée dans un délai raisonnable. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne soutient pas que l’internement de M. Al-Jedda était compatible avec l’article 5 § 1.

Le Gouvernement maintient que cet internement était imputable aux Nations unies et non au Royaume-Uni. La Cour rejette cet argument à l’unanimité. Elle relève qu’à la date de l’invasion en mars 2003, aucune résolution du Conseil de sécurité ne prévoyait la manière dont il y aurait lieu de répartir les rôles en Iraq en cas de renversement du régime. En mai 2003, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, après avoir chassé l’ancien régime, assumaient le contrôle de la sécurité en Iraq ; à l’ONU était dévolu un rôle dans les domaines de l’aide humanitaire, de l’appui à la reconstruction de l’Iraq et de l’aide à la constitution d’une autorité provisoire iraquienne mais non en matière de sécurité. Pour la Cour, les résolutions ultérieures n’ont rien changé à cette situation. Dès lors que le Conseil de sécurité n’exerçait ni un contrôle effectif ni l’autorité et le contrôle ultimes sur les actions et omissions des soldats de la force multinationale, l’internement de M. Al-Jedda n’est pas imputable à l’ONU. Cet internement a pris place dans un centre de détention de la ville de Bassorah contrôlé exclusivement par les forces britanniques. M.Al-Jedda s’est donc trouvé pendant toute la durée de sa détention sous l’autorité et le contrôle du Royaume-Uni. En conséquence, la Cour considère, avec la majorité de la Chambre des lords, que l’internement de M. Al-Jedda est imputable au Royaume-Uni et que, pendant la durée de sa détention, l’intéressé s’est retrouvé sous la juridiction de ce pays au sens de l’article 1 de la Convention.

Le second argument du Royaume-Uni consistait à affirmer que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité faisait obligation au Royaume-Uni de recourir à l’internement en Iraq et que, par l’effet de l’article 103 de la Charte3, les obligations énoncées dans cette résolution primaient celles découlant de la Convention.

La Cour relève toutefois que les Nations unies n’ont pas été créées dans le seul but de maintenir la paix et la sécurité internationales mais également pour « réaliser la coopération internationale (...) en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’article 24 § 2 de la Charte impose au Conseil de sécurité, dans l’accomplissement de ses devoirs tenant à sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité internationales, d’agir « conformément aux buts et principes des Nations Unies ». La Cour en conclut que, lorsque doit être interprétée une résolution du Conseil de sécurité, il faut présumer que celui-ci n’entend pas imposer aux Etats membres une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme. En cas d’ambiguïté dans le libellé d’une résolution du Conseil de sécurité, la Cour doit dès lors retenir l’interprétation qui cadre le mieux avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et qui permet d’éviter tout conflit d’obligations. Vu l’importance du rôle joué par les Nations unies dans le développement et la défense du respect des droits de l’homme, le Conseil de sécurité est, selon la Cour, censé employer un langage clair et explicite s’il veut que les Etats prennent des mesures particulières susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations découlant des règles internationales de protection des droits de l’homme.

La Cour relève que la question de l’internement n’est pas expressément visée dans la Résolution 1546 qui autorisait la force multinationale à prendre « toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq ».

L’internement était cité dans une lettre de M. Powell, le secrétaire d’Etat américain, comme exemple du « large ensemble de tâches » que la force multinationale était disposée à assumer. Il apparaît ainsi à la Cour que les termes employés dans la résolution donnaient aux Etats membres de la force multinationale le choix des moyens à utiliser pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq. En outre, il était noté dans le préambule de la résolution que toutes les forces s’étaient engagées à se conformer au droit international dont la Convention fait partie intégrante. En l’absence d’une disposition claire en sens contraire, il faut présumer que le Conseil de sécurité entendait que les Etats membres de la force multinationale contribuent au maintien de la sécurité en Iraq en respectant leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme.

En outre, la thèse selon laquelle la Résolution 1546 faisait obligation aux Etats membres de recourir à l’internement n’est guère conciliable avec les objections formulées à maintes reprises par le Secrétaire général de l’ONU et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) quant à l’utilisation de cette mesure par la force multinationale. En effet, dans sa Résolution 1546, le Conseil de sécurité chargeait expressément aussi bien le Secrétaire général, par le biais de son représentant spécial, que la MANUI de « promouvoir la protection des droits de l’homme (...) en Iraq ». Dans ses rapports trimestriels produits tout au long de la durée de l’internement du requérant, le Secrétaire général qualifia plusieurs fois de préoccupation urgente en matière de droits de l’homme l’ampleur du recours aux internements par la force multinationale.

Dans ses rapports bimestriels soumis pendant la même période sur la situation en matière de droits de l’homme, la MANUI s’est dite plusieurs fois préoccupée par le nombre élevé d’individus internés pour une durée indéfinie sans contrôle juridictionnel

En définitive, la Cour considère que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité autorisait le Royaume-Uni à prendre des mesures pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, mais que ni cette résolution ni aucune autre résolution adoptée ultérieurement par le Conseil de sécurité n’imposait expressément ou implicitement au Royaume-Uni d’incarcérer, sans limitation de durée ni inculpation, un individu qui, selon les autorités, constituait un risque pour la sécurité en Iraq. En l’absence d’obligation contraignante de recourir à l’internement, il n’y avait aucun conflit entre les obligations imposées au Royaume-Uni par la Charte et celles découlant de l’article 5 § 1 de la Convention. Dès lors que les dispositions de l’article 5 § 1 n’ont pas été écartées et qu’aucun des motifs de détention énoncés aux alinéas a) à f) ne trouvait à s’appliquer, la Cour conclut que la détention de M. Al-Jedda a emporté violation de l’article 5 § 1.

Schwabe et M.G C.Allemagne requêtes n°8080/08 et 8577/08 du 1er décembre 2011

Les requérants, Sven Schwabe et M.G., sont des ressortissants allemands tous deux nés en 1985 et habitant respectivement à Bad Bevensen et Berlin (Allemagne). En juin 2007, ils se rendirent en voiture à Rostock pour y participer à des manifestations contre le sommet du G8. Le 3 juin, au soir, ils firent l’objet d’un contrôle d’identité par la police dans un parc de stationnement devant une prison près de Rostock, où ils se trouvaient à côté d’un fourgon en compagnie de sept autres personnes. Selon la police, l’un d’eux résista physiquement au contrôle d’identité. La police découvrit dans le fourgon des bannières avec les inscriptions « liberté pour tous les prisonniers » et «libérez tout le monde maintenant». Les requérants furent arrêtés.

Le 4 juin 2007, au petit matin, le tribunal de district de Rostock ordonna la mise en détention des requérants jusqu’au 9 juin 2007, à midi au plus tard. S’appuyant sur la loi sur la sûreté publique et le maintien de l’ordre du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, il jugea que leur détention était légale en ce qu’elle permettait de les empêcher de commettre une infraction. Des bannières appelant à la libération des prisonniers ayant été découvertes dans le fourgon, il fallait supposer que les intéressés étaient sur le point de commettre une infraction pénale ou d’en être complices. Le même jour, le tribunal régional de Rostock rejeta les appels interjetés par les requérants contre ces décisions. Il conclut des inscriptions figurant sur les bannières que les intéressés entendaient inciter autrui à libérer les prisonniers, ce qui était constitutif d’une infraction.

Les recours ultérieurement formés par les requérants, qui soutenaient que les slogans étaient adressés à la police pour l’exhorter à mettre fin aux nombreuses arrestations et incarcérations de manifestants et n’étaient pas un appel à tous pour libérer les prisonniers par la force, furent rejetés par la cour d’appel de Rostock le 7 juin. Cette dernière considéra que, si les slogans sur les bannières pouvaient être certes interprétés de différentes manières, la police était autorisée, compte tenu de l’état de la sécurité à Rostock avant le sommet du G8, à empêcher l’affichage de déclarations ambiguës faisant courir un risque pour la sécurité publique. Selon elle, la police était fondée à croire que les requérants entendaient se rendre à Rostock en voiture et brandir leurs bannières lors des manifestations là-bas, parfois violentes.

En détention, les requérants saisirent également la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel et d’une demande en référé tendant à leur élargissement immédiat. Le 8 juin, ils furent avisés que la haute juridiction ne statuerait pas sur leur demande en référé. Le 9 juin, à midi, ils furent libérés. Le 6 août 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner leur recours constitutionnel.

Les poursuites pénales engagées contre les requérants pour obstruction à l’exercice par des agents publics de leur mission furent ultérieurement abandonnées.

Article 5 § 1

Compte tenu des conclusions du gouvernement allemand, la Cour examine tout d’abord si la détention des requérants était justifiée au regard de l’article 5 § 1 c), en tant que détention raisonnablement considérée comme nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction. Elle constate que les juridictions allemandes divergeaient quant à l’infraction précise que les requérants auraient été sur le point de commettre. Si, pour le tribunal de district et le tribunal régional, les intéressés entendaient inciter autrui à libérer par la force les prisonniers détenus dans la prison devant laquelle ils avaient été arrêtés, la cour d’appel a estimé qu’ils voulaient se rendre en voiture à Rostock et brandir leurs bannières de manière à encourager à l’action les participants aux manifestations tenues là-bas.

Les requérants ont été détenus pendant cinq jours et demi, donc pendant une durée considérable. En outre, les inscriptions sur les bannières pouvaient être comprises de différentes manières, comme la cour d’appel l’a elle-même reconnu. Il n’est pas contesté que les requérants ne portaient aucun instrument grâce auquel ils auraient pu libérer des détenus par la violence. La Cour n’est donc pas convaincue que leur détention continue pût être raisonnablement regardée comme nécessaire pour les empêcher de commettre une infraction suffisamment concrète et précise. Elle n’est pas davantage convaincue de la nécessité de leur détention elle-même, étant donné qu’il eût suffi de saisir les bannières pour empêcher les intéressés d’inciter autrui à libérer des prisonniers.

Le Gouvernement soutient en outre que la détention était justifiée au motif que les requérants n’auraient pas respecté une ordonnance leur enjoignant de se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat de police de leurs villes de résidence respectives ou de ne pas pénétrer dans une zone où les manifestations concernant le G8 étaient censées avoir lieu. Or la Cour souligne que la police ne leur avait ordonné ni de se présenter dans des commissariats de police de leurs villes respectives ni de ne pas pénétrer dans les zones prévues pour les manifestations. Enfin, l’obligation de ne pas commettre d’infraction ne peut passer pour suffisamment concrète et précise pour être qualifiée, selon la jurisprudence de la Cour, d’«obligation prescrite par la loi» au sens de l’article 5 § 1 b) et, dès lors, pour justifier la détention des requérants.

Les juridictions allemandes n’ont reconnu les requérants coupables d’aucune infraction mais elles ont ordonné leur détention afin de les empêcher de commettre à l’avenir un éventuel délit. Si la Convention oblige les autorités de l’Etat à prendre toute mesure raisonnable pour prévenir la perpétration d’infractions pénales dont elles ont ou devraient avoir connaissance, elle ne leur permet pas de protéger les individus des faits délictueux qu’une personne pourrait commettre par des mesures contraires aux droits conventionnels de celle-ci. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1.

Article 11

Les griefs tirés par les requérants sous l’angle des articles 10 et 11 sont, quant à eux, principalement axés sur le droit à la liberté de réunion. La Cour décide donc d’examiner ce volet de la requête sur le seul terrain de l’article 11. Il n’est pas contesté entre les parties que la détention des requérants a restreint leur droit à la liberté de réunion pacifique en ce qu’ils n’ont pas pu ainsi participer aux manifestations contre le sommet du G8.

La Cour estime que le but poursuivi par les autorités lorsqu’elles ont ordonné la détention des requérants, à savoir les empêcher de commettre une infraction, était légitime en lui-même. Elle reconnaît en outre qu’il était particulièrement problématique pour les autorités de garantir la sécurité des participants au sommet et d’y maintenir l’ordre public, 25 000 manifestants étant attendus à cet événement, dont un nombre considérable de personnes prêtes à utiliser la violence. Cependant, comme la Cour l’a conclu sur le terrain de l’article 5, il n’est pas établi que, à l’aide de leurs bannières, les requérants entendissent inciter délibérément les autres manifestants disposés à employer la force à libérer des prisonniers.

En outre, la Cour estime que, en participant aux manifestations contre le sommet du G8, les requérants entendaient prendre part à un débat sur des questions d’intérêt public, à savoir les conséquences de la mondialisation sur la vie des peuples. Par les slogans affichés sur leurs bannières, ils voulaient critiquer la gestion par la police des questions de sécurité, en particulier le nombre élevé de détentions. Les priver de leur liberté pendant plusieurs jours pour avoir tenté de brandir les bannières incriminées a eu un effet dissuasif sur l’expression de leur opinion et a restreint le débat public sur cette question. La Cour en conclut qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre, d’une part, les buts que constituent le maintien de l’ordre public et la prévention des infractions pénales et, d’autre part, l’intérêt que représente pour les requérants leur liberté de réunion. Par ailleurs, elle n’est pas convaincue qu’il n’y eût pas d’autres mesures moins intrusives pour accomplir ces buts de manière proportionnée, par exemple la confiscation des bannières. Il y a donc eu violation de l’article 11.

91.  La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d'une affaire que « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ». Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article « à tout stade de la procédure ».

92.  En l'espèce, les parties s'accordent à dire que la période de la détention provisoire au titre de l'article 5 § 3 de la Convention s'échelonne du 18 avril 2002, date de l'extradition du requérant de la Suisse vers le Luxembourg (paragraphe 14), jusqu'au 3 janvier 2006, date de la décision de mise en liberté provisoire par la chambre du conseil de la cour d'appel (paragraphe 68). Aux yeux de la Cour, il y a lieu d'ajouter à cette période celle se situant entre le 30 janvier 2006, date de l'arrestation du requérant en application de l'article 130 (3) du code d'instruction criminelle (paragraphe 74), et le 10 février 2006, date de la décision de mise en liberté provisoire par la chambre du conseil de la cour d'appel (paragraphe 75).

93.  La Cour note ainsi que la détention provisoire a cessé avec la décision du 10 février 2006, donc plus de six mois avant le 16 octobre 2006, date d'introduction de la requête.

94.  Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations à ce sujet n'est pas susceptible de modifier la situation. La Cour rappelle en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi et surtout ceux de la Cour et de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque. Elle marque la limite temporelle du contrôle effectué par la Cour et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne s'exerce plus. La Cour n'a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), n^o 34979/97, CEDH 2000-I ; Belaousof et autres c. Grèce, n^o 66296/01, § 38, 27 mai 2004).

95.  Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois établi à l'article 35 § 1 de la Convention, et ce, en application de l'article 35 § 4.

LA DETENTION SUITE A UNE CONDAMNATION POURTANT CASSEE EST CONFORME

Arrêt SARIGIANNIS contre ITALIE du 5 AVRIL 2011, requête 14569/05

Principaux faits

Les requérants, Georges Sarigiannis, et son fils François, sont deux ressortissants français nés respectivement en 1948 et 1983. Lors de l’introduction de la requête, ils résidaient à Franconville (France).

Le 30 juin 2002, Georges Sarigiannis arriva à l’aéroport de Fiumicino (Italie) accompagné de son fils François, de son épouse et de sa fille. Alors qu’il demandait des explications aux agents de la police fiscale qui avaient interpellé son épouse pour un contrôle de passeport, il fut poussé violemment en direction d’un bureau, avec son fils François, qui était venu lui porter secours. Ils furent détenus dans les locaux de la police pendant deux heures et demie et allèguent qu’ils ont été menottés et frappés au visage. Georges Sarigiannis fut transporté dans une pièce contiguë où il fut jeté à terre et frappé à nouveau. Il dit avoir été empêché d’utiliser son téléphone pour appeler l’ambassade de France ou son avocat et n’avoir eu à boire qu’après une heure et demie d’attente. Les policiers remirent ensuite leurs passeports aux requérants et les invitèrent à quitter l’aéroport.

Les rapports établis aux urgences de l’hôpital le même jour faisaient état, chez le père, d’un traumatisme crânien, de multiples zones écorchées au dos, aux poignets, au niveau des oreilles et du cou et une possible lésion osseuse au bras droit et, chez le fils, d’une torsion des deux poignets, d’une contusion du tibia gauche avec écorchures, d’un traumatisme crânien, d’un hématome dans la région frontale, d’ecchymoses sur le visage, les oreilles et la jambe gauche. Les agents auraient également subi de multiples contusions aux bras et aux jambes.

En juillet 2002, les requérants déposèrent plainte contre trois agents de police non identifiés pour les délits de lésions, séquestration de personnes et abus de pouvoir. Ce plaintes furent classées sans suite par le juge des investigations préliminaires de Civitavecchia le 13 octobre 2004, au motif que les différentes versions des faits fournies par les parties ne permettaient pas d’établir si l’intervention des policiers avait été légitime et si leur conduite avait été proportionnée au comportement des requérants.

Article 5 § 1

Les requérants ne nient pas s’être opposés au contrôle d’identité, se bornant à contester la légitimité dudit contrôle, qu’ils considèrent discriminatoire et illégal. La rétention des requérants était basée sur la loi italienne qui prescrit l’obligation de déclarer son identité et prévoit la possibilité de retenir dans les locaux de la police toute personne refusant de s’acquitter de cette obligation. Elle visait donc l’exécution d’une obligation prescrite par la loi, au sens de l’article 5 § 1 b).

La Cour a déjà considéré que l’obligation de collaborer avec la police et de fournir son identité, même en l’absence de soupçons d’avoir commis une infraction, constitue une obligation suffisamment « concrète et spécifique » pour satisfaire aux conditions de la privation de liberté.

La Cour estime que la courte durée de la rétention des requérants dans le bureau de police et les circonstances de l’espèce permettent de conclure qu’un juste équilibre a été respecté entre l’importance d’assurer l’exécution immédiate de l’obligation de déclarer son identité et celle du droit à la liberté des requérants.

Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

  LA DETENTION N'EST POSSIBLE QUE SI ELLE

Arrêt Douijeb contre Pays-Bas du 04/08/1999; Hudoc 1058; requête 31464/96

"Les termes REGULIEREMENT et SELON LES VOIES LEGALES qui figurent à l'art 5§1 renvoient pour l'essentiel à la législation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure"

Arrêt Bozano contre France du 18/12/1986; Hudoc 33; requête 9990/82

"Le principal problème à trancher a trait à la régularité de la "détention"  litigieuse, y compris l'observation des "voies légales".

En la matière, la convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre la nécessité d'en appliquer les règles, mais elle exige de sur croît  la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire ()

Il y va du respect dû non seulement au "droit à la liberté", mais aussi un "droit à la sûreté" 

Arrêt Loukanov contre Bulgarie du 20/03/1997; Hudoc 609; requête 21915/93 concernant un mandat d'arrêt non motivé

"La Cour rappelle que la Commission renvoie essentiellement à la législation nationale et énonce l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de forme, mais elle exige de surcroît la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire"

Arrêt N.C contre Italie du 11/01/2001; Hudoc 2242; requête 24952/94

"La Cour doit tout d'abord trancher la question de la régularité de la détention, y compris l'observation des "voies légales".

La Convention renvoie à cet égard à la législation     nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure; voir Amuur contre France 25/06/1996 Recueil des arrêts et décisions 1996-III p 350 § 50  ()

Dans une société démocratique  adhérant à la prééminence du droit, une détention arbitraire ne peut jamais passer pour "régulière" ()

C'est avant tout aux autorités nationales notamment aux tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne.

Cependant, étant donné qu'au regard de l'article 5§1, l'inobservation du droit interne entraîne la violation de la Convention, il s'ensuit que la Cour peut et doit vérifier si cette législation a été respectée"  

La CEDH condamne une garde à vue de 53 heures alors que pour les faits reprochés, la garde à vue ne pouvait durer plus de 48 heures.

38.  La Cour estime que la seule question litigieuse en l’espèce sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention est celle de la durée de la privation de liberté ayant fait suite à la mesure de garde à vue légalement ordonnée c’est-à-dire à la période comprise entre le 12 juin 2002 à 21 heures et le 13 juin 2002 à 12 heures.

39.  La Cour relève à ce titre que cette privation de liberté relève de l’article 5 § 1 c) de la Convention. En effet, le requérant a été arrêté et placé en garde à vue « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente », au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis un délit.

40.  La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté, entre le 12 juin 2002 à 21 heures et le 13 juin 2002 à 12 heures, « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

41.  La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A n^o 12 ; Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A n^o 33, et Assanidzé c. Georgie [GC], n^o 71503/01, § 69, CEDH 2004-II).

42.  Tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A n^o 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5. La liste des exceptions que dresse l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], n^o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A n^o 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A n^o 22 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Giulia Manzoni c. Italie, 1^er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV).

43.  Les termes « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne – dispositions législatives ou jurisprudence – a été respecté (Baranowski c. Pologne, n^o 28358/95, § 50, CEDH 2000-III).

44.  De surcroît, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2477, § 52, Baranowski, précité, § 52, et Minjat c. Suisse, n^o 38223/97, § 40, 28 octobre 2003).

45.  En l’espèce, la Cour note que la durée de la garde à vue n’a pas excédé le délai légal maximal de quarante-huit heures prévu par l’article 154 du code de procédure pénale et, qu’à la différence de l’affaire Zervudacki précitée, il a été mis fin à la mesure de garde à vue avant le terme fixé par la prolongation de la mesure.

46.  Pour autant, le requérant n’a pas été remis en liberté à l’issue de sa garde à vue et est resté entre le 12 juin 2002 à 21 heures et le 13 juin 2002 à 12 heures dans des locaux spécialement aménagés à cet effet au tribunal de grande instance de Créteil, dans l’attente de sa comparution devant le juge d’instruction.

47.  La Cour ne peut que constater, comme elle l’a fait dans l’affaire Zervudacki précitée, qu’aucun texte du droit interne ne réglementait à cette époque la détention d’une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d’instruction.

48.  La Cour estime dès lors, qu’en l’espèce, la privation de liberté qu’a subie le requérant, du 12 juin 2002 à 21 heures au 13 juin 2002 à 12 heures, n’avait pas de base légale en droit interne et a donc enfreint l’article 5 § 1 c) de la Convention.

Un prévenu a été arrêté lors du premier jour du procès par une Cour d'assises. Il a ensuite été condamné mais la Cour d'Assises n'avait pas compétence en France pour arrêter un accusé non encore condamné. Il ya donc un manque de base légale dans le droit français. Il a été mis en détention en violation des voies légales :

"35.  La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, McKay c. Royaume-Uni [GC], n^o 543/03, § 30, CEDH 2006-X, Assanidze c. Géorgie [GC], n^o 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], n^o 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A n^o 111).

36.  L’article 5 § 1 impose ainsi en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne (Bozano, précité) et, de surcroît, la Cour doit s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux énoncés ou impliqués par elle. Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire (voir, notamment, Ječius c. Lithuanie, n^o 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, Baranowski c. Pologne, n^o 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur, précité). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, et Shamsa c. Pologne, n^os 45355/99 et 45357/99, 27 novembre 2003, § 40).

37.  En l’espèce, le premier arrêt de condamnation du 24 février 2003 étant devenu caduc, un nouveau procès s’est substitué au précédent. Or la Cour rappelle également que l’ordonnance de prise de corps vise à assurer la présence d’un accusé à son procès et que, partant, la détention litigieuse relève de l’article 5 § 1 c) de la Convention (Kemmache c. France (n^o 3), 24 novembre 1994, § 32, série A n^o 296-C).

38.  Quant à la période de détention, la Cour partage l’avis du Gouvernement, non contesté par le requérant, selon lequel la privation de liberté a débuté le 15 mai 2003, date de mise à exécution de l’ordonnance, pour s’achever le 29 octobre 2003 avec la condamnation du requérant par la cour d’assises de l’Aude.

39.  Dès lors, il incombe à la Cour de s’assurer de la légalité de la détention en cause.

40.  En l’espèce, la Cour relève que le juge d’instruction a omis, en délivrant l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises, de délivrer également l’ordonnance de prise de corps prévue par l’article 181 CPP. Cet oubli a par la suite conduit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier à ordonner la libération du requérant, ce dernier étant détenu sans titre. La Cour note également que le juge d’instruction a tenté de pallier cette difficulté en rendant une ordonnance complémentaire de prise de corps du requérant. Confirmée par la chambre de l’instruction, cette décision fut néanmoins censurée par la Cour de cassation, aux motifs que le juge d’instruction était dessaisi et qu’il n’avait donc plus compétence pour ordonner la prise de corps.

41.  La question se pose donc de savoir si la cour d’assises de l’Aude pouvait ensuite « régulièrement » suppléer à la carence du juge d’instruction et ordonner la prise de corps qui permettait l’incarcération du requérant.

42.  Pour vérifier si la mesure litigieuse opposée au requérant, à l’origine de son arrestation et de sa détention, a été prise « selon les voies légales », la Cour peut et doit, en la matière, exercer un certain contrôle quant au respect du droit interne par les autorités nationales (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A n^o 33, et Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 49, série A n^o 129).

43.  La Cour constate d’emblée qu’à l’époque des faits le code de procédure pénale réservait la possibilité de mettre en accusation et de décerner une ordonnance de prise de corps aux seules juridictions d’instruction, à savoir le juge d’instruction (article 181 CPP - paragraphe 27 ci-dessus) et la chambre de l’instruction (articles 214 et 215 CPP - ibidem). Il résulte clairement des dispositions législatives applicables au moment des faits que la cour d’assises ne pouvait quant à elle décider que de la mise à exécution ou de la prolongation de l’ordonnance de prise de corps, mais en aucun cas l’ordonner, et ce à quelque stade procédural que ce fût (articles 141-2, 272-1 et 367 CPP - ibidem). La situation propre aux circonstances de l’espèce, source de dysfonctionnements, n’avait manifestement pas été envisagée par le législateur avant la loi du 9 mars 2004 (paragraphe 26 ci-dessus).

44.  La Cour relève qu’il a fallu attendre la réforme instituée par la loi n^o 2004-204 du 9 mars 2004 pour que, dans le cadre de la nouvelle procédure de défaut criminel créée par cette même loi en remplacement de la contumace, l’ordonnance de prise de corps ayant dès lors disparu, la cour d’assises se soit vu octroyer le droit de décerner un mandat de dépôt, lequel permet dorénavant l’incarcération d’un accusé. Ainsi, à l’époque de la mesure litigieuse, tant les articles 627-21 et 639 CPP invoqués par la cour d’assises pour justifier son ordonnance de prise de corps dans l’arrêt du 24 février 2003, que les articles 181, 215 et 231 CPP invoqués par le Gouvernement, s’inscrivaient dans le cadre des procédures criminelle et de contumace, mais sans pour autant accorder à la cour d’assises un quelconque droit de délivrer une ordonnance de prise de corps, droit alors expressément réservé aux juridictions d’instruction.

45.  Certes, le Gouvernement invoque également une jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’existence d’un lien spécifique entre l’ordonnance de prise de corps et l’ordonnance de mise en accusation. Cependant, force est de constater que la jurisprudence évoquée vise des situations étrangères à la présente espèce, s’agissant d’affaires dans lesquelles l’ordonnance de prise de corps avait en réalité toujours été délivrée. Le Gouvernement ne produit en revanche aucune jurisprudence concernant l’absence de délivrance de l’ordonnance de prise de corps et, de fait, la possibilité pour une cour d’assises de se substituer aux juridictions d’instruction faute de dispositions légales l’y autorisant expressément. Ainsi, à la différence notamment de l’affaire Kemmache (n^o 3), il n’est pas établi que l’exécution de la prise de corps ait été faite en vertu de dispositions législatives telles qu’interprétées par la Cour de cassation (précitée, § 38), un tel argumentaire étant contredit, dans les circonstances de l’espèce, tant par le libellé des textes invoqués que par l’absence de jurisprudence pertinente de la Cour de cassation sur cette question. En tout état de cause, de l’avis de la Cour, il résulte de ce qui précède que la décision de la cour d’assises de décerner une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant ne reposait pas sur une « loi » susceptible d’être qualifiée de suffisamment accessible et précise pour éviter tout danger d’arbitraire au sens de l’article 5 de la Convention (voir Ječius, Baranowski et Amuur, précités).

46.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la cour d’assises de l’Aude ne pouvait délivrer une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant, lequel n’a donc pas été arrêté et détenu « selon les voies légales » au sens du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention.

47.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention."

90.  Concernant la loi française, outre le fait qu'elle vise essentiellement à transposer en droit interne les traités internationaux, et plus spécifiquement la convention de Vienne, elle ne saurait faire échec ni auxdits traités, ni au principe de la compétence exclusive de l'Etat du pavillon. Ainsi, dès lors que, d'une part, le Cambodge n'était pas partie aux conventions transposées en droit interne et, d'autre part, que le Winner ne battait pas pavillon français et qu'aucun membre d'équipage n'était de nationalité française – à supposer d'ailleurs que la nationalité des membres de l'équipage puisse être opposée au principe du pavillon –, la loi française n'avait pas vocation à s'appliquer.

91.  La Cour note par ailleurs que ladite loi a depuis été modifiée tant pour supprimer la référence aux seuls Etats parties à la convention de Vienne, et ce nonobstant la position de la Cour de cassation dans l'affaire Medvedyev, que pour préciser le contenu des mesures de coercition (paragraphes 34 - 37 ci-dessus).

92.  On ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d'accessibilité exigée pour satisfaire au critère de légalité : on ne saurait raisonnablement prétendre que l'équipage d'un navire battant pavillon cambodgien et naviguant en haute mer pouvait prévoir, même à l'aide de conseils éclairés, qu'il était susceptible de relever de la loi française dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, si la Convention de Montego Bay visait notamment à codifier le droit coutumier de la mer ou à le renforcer, ses dispositions relatives à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiant en haute mer témoignent, à l'instar d'ailleurs de la Convention de Vienne qui est venue la compléter pour organiser la coopération internationale sans la rendre aucunement contraignante, de l'absence tant de consensus que de règles et de pratiques précises et reconnues en la matière au niveau international.

93.  La Cour note cependant qu'indépendamment des Conventions de Montego Bay et de Vienne, ainsi que de la loi française, le Cambodge a donné son accord pour l'intervention des autorités françaises par une note verbale, ce qui, selon le Gouvernement, attesterait de l'existence d'un accord ad hoc entre les deux pays pour l'interception du Winner et les suites de l'opération.

94.  La question est donc de savoir si la note verbale du ministre des Affaires étrangères du Cambodge en date du 7 juin 2002 pouvait légalement fonder les mesures litigieuses.

95.  De l'avis de la Cour, si les prescriptions de l'article 108, alinéa 2, de la Convention de Montego Bay sont inapplicables en l'espèce, du fait de la non-ratification de ce texte par le Cambodge, elles n'interdisent pas aux Etats de prévoir d'autres modes de collaboration pour lutter contre le trafic de stupéfiants en haute mer. Tant la convention unique sur les stupéfiants de 1961 (paragraphe 27 ci-dessus, article 35 c) que les Conventions de Montego Bay et de Vienne (paragraphes 28 et 29 ci-dessus, respectivement articles 108, alinéa 1 et 17 alinéa 1) prévoient expressément la coopération des Etats en la matière. Cette coopération peut revêtir diverses formes, compte tenu notamment de l'imprécision de l'article 17, alinéa 4 c), qui se contente d'évoquer les « mesures appropriées », notamment donner lieu à un accord régional, à l'instar de l'accord du Conseil de l'Europe de 1995 mettant en œuvre l'article 17 de la Convention de Vienne (paragraphe 30 ci-dessus) et de l'accord de San José du 10 avril 2003 sur la coopération régionale dans les Caraïbes (paragraphes 31-33 ci-dessus), ou à des traités bilatéraux prévus par l'alinéa 9 de l'article 17 de la Convention de Vienne.

96.  Par ailleurs, les notes verbales constituent une source de droit international susceptible d'être qualifiée de traité ou d'accord lorsqu'elles constatent un consentement entre les autorités concernées, une position mutuelle sur une question donnée ou encore, par exemple, l'expression d'un souhait ou d'un engagement unilatéral.

97.  Dans ces conditions, la Cour considère, avec le Gouvernement, que la note verbale adressée par les autorités cambodgiennes le 7 juin 2002 constatait l'accord de ces dernières pour l'interception du Winner, le Cambodge ayant en tout état de cause le droit de coopérer avec d'autres pays en dehors des conventions de Montego Bay et de Vienne.

98.  Pour autant, l'existence d'un accord ad hoc ne règle pas le problème de sa portée, puisqu'il appartient à la Cour de l'apprécier en vue d'établir si la note verbale autorisait ou non l'arrestation, la détention à bord et le transfert des membres de l'équipage vers la France.

99.  Sur ce point, la Cour relève en premier lieu que le texte de la note verbale fait mention du « bateau Winner, battant pavillon cambodgien » qui était son seul objet et pour lequel il confirmait formellement l'autorisation d'interception, de contrôle et d'engagement de poursuites judiciaires (paragraphe 10 ci-dessus). Force est de constater que le sort des membres de l'équipage n'était pas couvert de façon suffisamment précise par le contenu de cette note et que partant, il n'est pas établi que leur privation de liberté faisait l'objet d'un accord entre les deux Etats susceptible de représenter un droit « clairement défini » au sens de la jurisprudence de la Cour. Quant à la production par le gouvernement défendeur, pour la première fois devant la Grande Chambre, d'une note verbale explicative rédigée par les autorités cambodgiennes le 9 septembre 2008, en réponse à une demande présentée par les autorités françaises le 3 septembre 2008, soit après le prononcé de l'arrêt de la chambre constatant une violation de l'article 5 § 1 de la Convention et plus de six ans après les évènements, les requérants n'ayant donc pu avoir connaissance de ces explications à l'époque des faits, elle n'apparaît pas décisive aux yeux de la Cour.

100.  En second lieu, la Cour considère que la note verbale ne répondait pas non plus à l'exigence de « prévisibilité ». Le Gouvernement n'a pas davantage démontré l'existence d'une pratique courante et continue entre le Cambodge et la France dans la lutte conte le trafic de stupéfiants en haute mer visant les navires portant pavillon cambodgien, bien au contraire : le recours à un accord ad hoc par note verbale, en l'absence de tout traité ou accord bilatéral ou multilatéral impliquant ces deux Etats de façon permanente atteste du caractère exceptionnel ou, à tout le moins, ponctuel de la mesure de coopération adoptée en l'espèce. Ajouté à l'absence de ratification des conventions pertinentes par le Cambodge, ce constat établit que l'intervention des autorités françaises sur le fondement d'un accord ad hoc ne pouvait raisonnablement passer pour « prévisible », au sens de la jurisprudence de la Cour, et ce y compris avec l'aide de conseils éclairés. En tout état de cause, la Cour estime que le caractère prévisible, pour un délinquant, de poursuites pour trafic de stupéfiants ne saurait se confondre avec la prévisibilité de la norme légale fondant l'intervention. Dans le cas contraire, toute activité susceptible d'être qualifiée d'infraction par le droit interne dispenserait les Etats de l'obligation qui pèse sur eux d'adopter des normes ayant les qualités requises, en particulier au regard de l'article 5 § 1 de la Convention et, partant, ce dernier serait vidé de sa substance.

101.  Aux yeux de la Cour, on ne peut que regretter que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la de la mondialisation croissante du problème. Cela étant, lorsque l'Etat du pavillon n'est pas partie aux Conventions de Montego Bay ou de Vienne, comme en l'espèce le Cambodge, l'insuffisance de ces textes, à défaut d'initiatives régionales ou bilatérales, n'emporte pas réellement conséquence. De telles initiatives ne sont d'ailleurs pas toujours soutenues par les Etats, et ce malgré la possibilité qu'elles offrent d'agir dans un cadre juridique clairement défini. En tout état de cause, s'agissant des Etats non signataires des conventions de Montego Bay et de Vienne, une réponse adaptée pourrait consister en la mise en place d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Etats, à l'instar par exemple de l'accord de San José de 2003. Au regard tant de la gravité que de l'ampleur du problème posé par le trafic de stupéfiants, une évolution du droit international public qui consacrerait le principe selon lequel tous les Etats auraient compétence par exception à la règle de l'Etat du pavillon constituerait une avancée significative dans la lutte contre cette activité illicite. Cela permettrait d'aligner le droit international relatif au trafic de stupéfiants sur ce qui existe déjà depuis longtemps pour la piraterie.

102.  Compte tenu de ce qui précède et de ce que seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de l'article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour arrive dès lors à la conclusion que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas « régulière », au sens de l'article 5 § 1, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

103.  Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

ARRET BORER CONTRE SUISSE DU 10 JUIN 2010 REQUETE N° 22493/06

Le requérant est maintenu en détention administratif après avoir purgé sa peine pour risque de récidive. Aucune loi suisse ne prévoit au moment des faits, ce cas de détention.

38.  La Cour rappelle d’abord que les termes « régulièrement » et « selon les voies légales », qui figurent à l’article 5 § 1 de la Convention, renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et qu’ils consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne – dispositions législatives ou jurisprudence – a été respecté (Baranowski c. Pologne, n^o 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, et Minjat c. Suisse, n^o 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).

39.  La Cour réaffirme ensuite qu’il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application. Elle doit donc être suffisamment accessible et précise pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Minjat, précité, § 40, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil 1998-VI, et Baranowski, précité, § 51).

40.  Enfin, la Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition, qui est d’assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, § 70, Recueil 1997-VII, Čonka c. Belgique, n^o 51564/99, § 42, CEDH 2002-I, et D.G. c. Irlande, n^o 39474/98, § 74, CEDH 2002-III).

b)  Application des principes susmentionnés à la présente espèce

41.  Quant aux circonstances de la cause, la Cour note d’emblée que le requérant dénonce uniquement une absence de base légale propre à justifier sa détention. Il n’allègue pas que sa privation de liberté n’était pas nécessaire ou qu’elle n’était pas justifiée par l’un des motifs prévus à l’article 5 § 1 de la Convention. La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

42.  La Cour observe ensuite que l’ouverture de la procédure d’internement par les autorités du canton de Bâle-Ville était postérieure au jugement de condamnation du requérant du 16 avril 1997 et que l’exécution de cette décision d’internement devait avoir lieu après l’accomplissement de la peine à laquelle l’intéressé avait été condamné. Elle note également que la décision en cause relevait de l’ancien article 43 du code pénal suisse ainsi que des dispositions applicables du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville (paragraphes 19-21 ci-dessus).

43.  Aucune décision définitive n’étant intervenue à propos de cet internement, une mesure provisoire a été ordonnée le 3 janvier 2006, devant prendre effet à l’expiration de la peine infligée. Faute de dispositions spécifiques régissant un éventuel maintien en détention à l’expiration d’une peine privative de liberté (Haft im Nachverfahren), les instances internes ont fondé la détention du requérant sur l’article 198 du code cantonal de procédure pénale, qui concerne la détention d’une personne ayant été condamnée en première instance mais dont le jugement n’est pas devenu définitif. Par ailleurs, les tribunaux internes ont appliqué cet article en combinaison avec les articles 69 et suivants du même code, qui sont réservés à la détention provisoire.

44.  La Cour est donc amenée à analyser si ces dispositions, appliquées à la présente espèce, remplissaient les exigences posées par l’article 5 § 1 de la Convention et par les principes élaborés par la jurisprudence de la Cour. Elle doit plus particulièrement examiner la question de savoir si la base légale autorisant la détention était en l’espèce suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur, précité, § 50, et Mohd c. Grèce, n^o 11919/03, §§ 21 et 24, 27 avril 2006).

45.  La Cour observe d’emblée que la détention litigieuse n’avait pas de base spécifique en droit interne, aucune disposition n’étant consacrée explicitement au type de détention subie par le requérant.

46.  Elle note que le Gouvernement invoque la jurisprudence du Tribunal fédéral en arguant qu’elle devait être connue du requérant, qui était représenté par un avocat. Elle observe que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a effectivement affirmé que les dispositions sur la détention provisoire pouvaient servir de base légale à une détention postérieure au jugement (paragraphes 22-25 ci-dessus). Elle constate en revanche que les quatre précédents invoqués par le Gouvernement (paragraphe 34 ci-dessus) concernaient des cantons différents, avec des codes de procédure pénale différents. Aussi, elle estime que les situations et décisions qui se trouvaient à l’origine des détentions des intéressés sont sans doute analogues ou comparables à celle de la présente affaire, mais qu’elles ne sont en aucun cas identiques à celle-ci. Elle rappelle en outre que, dans l’arrêt Weber précité, elle a déclaré incompatible avec la Convention la pratique consistant à prolonger la détention d’un individu sur la base d’une disposition prévue pour un autre type de détention. Partant, la Cour ne saurait admettre que ces précédents aient pu valablement servir de base légale à la détention du requérant.

47.  La Cour ne partage pas non plus l’avis du Gouvernement selon lequel la terminologie utilisée par les autorités pour justifier la détention du requérant n’était pas déterminante en soi. A cet égard, elle rappelle que la pratique consistant à détenir une personne en l’absence d’une base légale spécifique est incompatible avec les principes de la sécurité juridique et de la protection contre l’arbitraire, qui constituent des éléments fondamentaux à la fois de la Convention et d’un Etat de droit (Baranowski, précité, §§ 54-56, et Ječius c. Lituanie, n^o 34578/97, § 62, CEDH 2000-IX). Eu égard à la gravité de l’ingérence dans la liberté personnelle du requérant et à la nécessité d’une interprétation stricte des exigences à une détention, l’application faite en l’espèce d’une disposition légale par analogie ou par renvoi ne saurait être tolérée.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la législation cantonale ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1. Elle conclut dès lors que la détention subie par l’intéressé à l’issue de l’accomplissement de sa peine privative de liberté n’était pas conforme à l’article 5 § 1 de la Convention.

49.  Partant, il y a eu violation de cette disposition

ARRET SEFEROVIC CONTRE ITALIE DU 8 FEVRIER 2011 REQUETE N° 12921/04

La requérante, Mediha Seferovic, est une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine, qui est née en 1979 et résidait à Rome au moment de l’introduction de la requête.

Elle s’était installée avec sa famille dans le camp de nomades dit « Casilino 700 », puis dans celui du « Casilino 900 », où elle fut recensée par la municipalité de Rome en 1995. Elle n’avait aucun document d’identité.

Craignant de subir la discrimination et la persécution si elle était contrainte à retourner en Bosnie-Herzégovine, en septembre 2000 elle demanda aux autorités italiennes le statut de réfugiée. Cette demande ne fut pas transmise à la commission compétente, car elle présentait des défauts de forme.

Le 26 septembre 2003, Mme Seferovic donna naissance à un enfant, qui décéda quelques jours plus tard à l’hôpital. Elle fut accompagnée au Commissariat de police, où elle reçut l’ordre de se présenter à la police judiciaire. Le 11 novembre 2003, la police lui notifia un arrêté d’expulsion, au motif qu’elle se trouvait en Italie en situation irrégulière, ainsi qu’un arrêté ordonnant son placement dans le centre de séjour temporaire et d’assistance de Ponte Galeria (« le centre de séjour ») en vue de son expulsion. Le jour même, elle fut transférée au centre de séjour.

Le 13 novembre 2003, le tribunal de Rome confirma le placement en centre de séjour, puis le prolongea le 3 décembre 2003. Le 24 décembre 2003, il ordonna la suspension de l’arrêté d’expulsion et la remise en liberté immédiate de Mme Seferovic, qui fut

libérée dans la journée. Cette décision reposait entre autres sur le fait que le placement et le maintien en détention de Mme Seferovic étaient contraires à la loi italienne car, aux termes de la loi sur l’immigration n° 286 de 1998, l’ordre d’expulsion à son encontre aurait dû être suspendu jusqu’à six mois après l’accouchement du dernier né (soit jusqu’au 26 mars 2004), et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé.

En mars 2006, le tribunal civil de Rome accorda à Mme Seferovic le statut de réfugiée.

La question principale que la Cour doit trancher est celle de savoir si l’arrêté de placement en détention, lui-même fondé sur l’arrêté d’expulsion, constituait une base légale pour la privation de liberté de Mme Seferovic.

Elle rappelle qu’en principe, si un titre de détention à première vue valide et efficace est ultérieurement annulé, cela n’affecte pas, en soi, la légalité de la détention pour la période précédente.

Or, ici on se trouve dans un cas fondamentalement différent : le titre de détention de Mme Seferovic était manifestement invalide depuis le début. En réalité, comme l’a constaté le tribunal de Rome dans son arrêt du 24 décembre 2003, en vertu de la loi italienne, Mme Seferovic ne pouvait pas faire l’objet d’une expulsion car elle avait donné naissance à son dernier enfant le 26 septembre 2003 et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé. Les autorités italiennes, qui étaient informées de cet accouchement, n’avaient pas le pouvoir de placer Mme Seferovic en détention.

L’article 5 § 1 f) a donc été violé.

La Cour ne peut que constater qu’aucune disposition du droit italien ne permettait à Mme Seferovic de présenter une demande d’indemnisation pour détention irrégulière devant les autorités nationales.

L’article 5 § 5 a donc également été violé.

Le gouvernement ukrainien n’a présenté aucun argument quant aux éventuels motifs de la détention de M. Nowak. Les dispositions pertinentes du droit interne mentionnées dans la décision de la police d’expulser M. Nowak ne prévoyaient pas la détention dans la situation qui était celle du requérant. La décision en question indiquait que le fait que M. Nowak était recherché par les autorités répressives polonaises était l’une des raisons motivant son expulsion, ce qui donne à penser que l’intéressé a en réalité été extradé sous le couvert d’une expulsion. Concernant les voies de recours proposées par le Gouvernement, la Cour observe que ses propres conclusions relativement à l’article 3 valent aussi pour cette partie de la requête. De plus, le Gouvernement n’a soumis aucun document touchant à la détention de M. Nowak. En l’absence de toute contestation du Gouvernement, la Cour admet que le requérant a été détenu dans les conditions qu’il a décrites. Elle conclut que la détention du requérant a été arbitraire et dépourvue de base légale, et qu’il y a dès lors eu violation de l’article 5 § 1.

La raison qui a été fournie à M. Nowak pour justifier son arrestation, à savoir qu’il était un « voleur international », ne correspond pas à l’arrêté d’expulsion. Non seulement le requérant ne connaissait apparemment pas suffisamment l’ukrainien pour comprendre le document, mais de plus celui-ci lui a été notifié le quatrième jour de sa détention et rien n’indique que l’intéressé ait été informé avant cette date qu’il était détenu en vue de son expulsion. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré que M. Nowak a disposé d’un moyen effectif pour se plaindre pendant sa détention ou demander réparation ultérieurement. Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 2, qui consacre le droit pour la personne détenue d’être « informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation ».

En outre, la Cour constate la violation de l’article 5 § 4, qui énonce le droit pour la personne détenue « d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention », car ses conclusions concernant l’article 5 § 1 valent aussi pour cette partie du grief. Le Gouvernement n’a pas démontré que M. Nowak avait à sa disposition un recours permettant de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention.

Article 1 du Protocole numéro 7

Dès lors que M. Nowak avait un permis de séjour en cours de validité à la date de son expulsion, il était un « étranger résidant régulièrement » en Ukraine, au sens de l’article 1 du Protocole numéro 7. L’arrêté d’expulsion lui a été notifié à la date de son départ, dans une langue qu’il ne comprenait pas et dans des circonstances qui ne lui ont pas permis d’être représenté ou de soumettre des arguments contre son expulsion. Dès lors, il y a eu violation des garanties offertes par l’article 1 du Protocole numéro 7.

ARRET RAHIMI c. GRECE 5 AVRIL 2011 REQUÊTE N° 8687/08

Incarcérer un mineur n'est possible que si les droits de l'enfant sont protégés.

Principaux faits

Le requérant, Eivas Rahimi, est un ressortissant afghan, né en 1992 et résidant actuellement à Athènes. Suite au décès de ses parents lors des conflits armés en Afghanistan, il quitta ce pays et arriva sur le territoire grec par l’île de Lesbos. Il y fut arrêté le 19 juillet 2007 et placé au centre de rétention de Pagani, dans l’attente de la décision d’expulsion à son encontre.

La version des faits diffère entre les parties. Les autorités soutiennent que Eivas a été informé, par une note en langue arabe, de son droit de saisir le chef hiérarchique de la police de ses griefs éventuels ainsi que le président du tribunal administratif concernant sa mise en détention. Le requérant allègue qu’il n’a reçu aucune information sur la possibilité de demander l’asile politique et que l’absence de traducteur certifié a entravé sa communication avec les autorités, puisque le compatriote qui faisait office d’interprète n’était tenu par aucune obligation de confidentialité. Selon Eivas, il n’a pas été informé dans une langue compréhensible de ses droits et du régime juridique auquel il était soumis.

Le requérant fut détenu jusqu’au 21 juillet 2007 au centre de Pagani où il allègue avoir été détenu avec des adultes, dormi sur un matelas insalubre, pris ses repas à même le sol et avoir été privé de contacts extérieurs – il n’a pu rencontrer qu’un représentant de l’organisation non gouvernementale (ONG) allemande « Pro Asyl » se trouvant en mission sur l’île de Lesbos). Selon le gouvernement grec, Eivas a été détenu dans une cellule spécialement aménagée pour des mineurs et ne s’est jamais plaint auprès des autorités locales des conditions de sa détention.

L’expulsion du requérant fut décidée par une ordonnance du 20 juillet, qui mentionnait que N.M., le cousin de Eivas, né en 1987, l’accompagnait. La phrase « il accompagne son cousin mineur (...) » apparaissait comme un texte standard. Le requérant allègue qu’il n’a jamais connu N.M. et qu’il n’a jamais déclaré le contraire aux autorités. Selon le gouvernement grec, le requérant ne s’est jamais plaint du fait que la personne qui l’accompagnait n’était pas son cousin et qu’il ne souhaitait pas partir avec lui.

Après sa remise en liberté, aucun hébergement ou moyen de transport n’a été proposé, à Eivas qui n’aurait reçu d’assistance que de la part de « Prosfygi », une ONG secourant les migrants. Sans abris pendant plusieurs jours à son arrivée à Athènes, Eivas fut ensuite hébergé par l’ONG « Arsis », dans un centre à Athènes où il se trouve toujours. Selon une attestation de 2009 de cet organisme, le requérant serait arrivé à Athènes seul avec d’autres mineurs non accompagnés et présentait des difficultés à s’intégrer, à dormir dans l’obscurité et à parler ainsi qu’un fort amaigrissement. Selon l’attestation, aucun tuteur n’avait été désigné bien que le parquet des mineurs eût été informé de la situation. L’attestation mentionne encore que Eivas aurait fui l’Afghanistan par crainte d’être contraint de s’enrôler dans l’armée des Talibans.

Le procès verbal établi lors de l’enregistrement de sa demande d’asile politique le 27 juillet 2007 ne fait pas état de membres de la famille du requérant l’accompagnant. Il mentionne par ailleurs que l’entretien avec les autorités a eu lieu en langue farsi. En septembre 2007, la demande d’asile politique du requérant fut rejetée et son recours à cet égard est toujours pendant.

Sur la question de savoir si le requérant était accompagné

Dans son appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et compare les éléments fournis par les autorités et ceux provenant d’autres sources fiables. Elle adopterait en effet une approche trop étroite dans les affaires d’expulsion ou d’extradition si elle se limitait aux éléments fournis par les autorités.

La question de savoir si Eivas était accompagné, sur laquelle les parties sont en désaccord, détermine quelles étaient les obligations de l’Etat à son égard. Se basant sur l’enregistrement de sa demande d’asile politique et sur le rapport d’ « Arsis », la Cour considère que depuis le 27 juillet 2007 le requérant n’est pas accompagné d’un proche.

Concernant la période du 19 au 27 juillet 2007, les allégations du requérant sur la situation des mineurs migrants, en particulier sur l’île de Lesbos, sont corroborées par plusieurs rapports qui relèvent notamment la persistance de graves lacunes en matière de tutelle des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés2 , des problèmes de statistiques et de mineurs non accompagnés enregistrés par les autorités de Lesbos comme accompagnés3 et l’attribution arbitraire de mineurs à des adultes afghans avec les mentions « frère » ou « cousin »).

Aucune information sur le lien de parenté entre le requérant et N.M. ne ressort des documents officiels. La Cour accorde une importance particulière au fait que la mention « il accompagne son cousin mineur » apparaît comme un texte standard sur l’ordonnance d’expulsion. De plus, les autorités se seraient fondées uniquement sur les déclarations du requérant alors que, ne parlant pas anglais, il communiquait avec les autorités avec un compatriote. Ainsi le lien de parenté entre N.M. et le requérant a été établi par les autorités compétentes au travers d’une procédure aléatoire et sans garantie qu’il était de fait un mineur accompagné, ce qui avait des conséquences importantes puisque l’adulte désigné était censé assumer les fonctions de tuteur. La Cour note que le gouvernement grec n’a fourni aucune information concernant N.M. après sa remise en liberté.

Enfin, la conclusion de la Cour concernant la période du 27 juillet jusqu’à ce jour, établissant l’absence de tuteur pour une longue période, ne fait que conforter la version de la Cour pour la période antérieure au 27 juillet 2007. Ainsi, la Cour estime que la thèse du Gouvernement, à savoir que le requérant était un mineur accompagné, n’est pas établie pour la période allant du 19 au 27 juillet 2007.

Pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre d’une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieu et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

La privation de liberté du requérant était fondée sur la loi numéro 3386/2005 et visait à garantir la possibilité de procéder à son expulsion et la durée de sa détention ne saurait en principe être considérée comme déraisonnable pour atteindre ce but. Toutefois, l’application automatique de cette loi ne semble pas compatible avec la primeur de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par les textes internationaux et la jurisprudence de la Cour. Les autorités grecques ne se sont nullement penchées sur la question de l’intérêt supérieur du requérant en tant que mineur et n’ont pas cherché si elles pouvaient substituer à la détention une mesure moins radicale. Ces éléments font douter la Cour quant à la bonne foi des autorités lors de la mise en œuvre de la mesure de détention. La Cour conclut que la détention du requérant n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 f).

ARRET JENDROWIAK c. ALLEMAGNE 14 AVRIL 2011 REQUÊTE N° 30060/04

L’obligation de protéger des victimes potentielles ne justifiait pas la prolongation rétroactive d’une détention de sûreté. Une détention doit être prononcée par un tribunal.

Article 5 § 1

GRANDE CHAMBRE STANEV C. BULGARIE Requête 36760/06 du 17 janvier 2012

Détention d’un aliéné (article 5 § 1)

La Cour observe que lorsqu’elle a été hospitalisée en novembre 2006, Mme S. souffrait d’une pathologie mentale depuis déjà plusieurs années. Son traitement ambulatoire

s’était révélé inefficace et elle était devenue violente envers son compagnon. La loi estonienne pertinente, à savoir la loi sur la santé mentale, était suffisamment claire

quant aux situations dans lesquelles il était possible d’ordonner l’admission forcée d’une personne aux fins d’un traitement en régime hospitalier. Le cas de Mme S. faisait partie de ces situations.

En ce qui concerne l’internement même de la requérante, la Cour observe que le tribunal n’a pas entendu l’intéressée avant d’autoriser son hospitalisation forcé. Si ce fait, en soi, n’est pas contraire au droit interne, selon le code de procédure civile la requérante aurait dû être entendue à bref délai une fois son internement ordonné.

Le tribunal n’a entendu Mme S. que 15 jours après avoir donné son autorisation, ce qui –comme l’a reconnu la Cour suprême – était trop long et contraire au droit interne.

La Cour parvient à la même conclusion. Elle observe que ce délai de 15 jours constitue une part appréciable de la période globale pendant laquelle Mme S. a été  hospitalisée à la suite de la décision judiciaire. Le constat de violation émis par la Cour suprême n’a entraîné pour la requérante aucune conséquence favorable ni aucun redressement.

Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1, Mme S. n’ayant pas été détenue selon les voies légales.

M. Ťupa allègue que, à la suite de conflits avec sa famille, la police fut appelée à son domicile le 4 janvier 2007 et le conduisit à l’hôpital psychiatrique de Jihlava, où il fut interné contre sa volonté.

Le 8 janvier 2007, les tribunaux nationaux décidèrent que, étant atteint de troubles mentaux, M. Ťupa devait être interné parce qu’il constituait un danger pour lui-même.

Cette décision reposait sur des entretiens qu’un fonctionnaire de justice de haut rang avait menés avec un médecin de l’hôpital psychiatrique et M. Ťupa lui-même. Le médecin avait déclaré que M. Ťupa avait été hospitalisé sur recommandation de son médecin généraliste, lequel avait indiqué qu’il souffrait d’hallucinations auditives et de paranoïa et qu’il avait menacé de tuer son frère. M. Ťupa avait nié ces allégations, affirmant qu’il n’avait pas vu son généraliste depuis plusieurs mois et n’avait jamais été soigné auparavant pour de quelconques troubles mentaux, que ce fût par un psychiatre ou un psychologue ou par prise de médicaments. Il avait affirmé que sa mère et ses frères avaient orchestré son internement à la suite de disputes.

Par la suite, le requérant fut débouté de l’appel qu’il avait formé, au motif que le compte rendu des entretiens en question apportait des éléments suffisants pour étayer une décision, eu égard notamment au fait que celle-ci avait dû être prise sans délai.

M. Ťupa fut finalement autorisé à quitter l’hôpital à la date du 9 mars 2007.

Le recours constitutionnel qu’il forma plus tard fut rejeté en juillet 2007.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La CEDH observe qu'il nee s’agit pas en l’espèce d’une détention d’urgence ; l’internement psychiatrique de M. Ťupa avait apparemment été programmé et recommandé par son médecin généraliste. Par ailleurs, M. Ťupa a affirmé – et le Gouvernement n’a pas contesté – qu’il n’avait aucun antécédent de troubles psychiatriques ni de violence.

Alors que ces éléments auraient dû inciter les tribunaux nationaux à procéder à un contrôle approfondi de la détention de M. Ťupa, ceux-ci ont fondé leurs décisions sur un seul document (le compte rendu de l’entretien entre le fonctionnaire de justice et un médecin de l’hôpital psychiatrique, ainsi qu’avec le requérant lui-même). Les plaintes de M. Ťupa n’ont pas été examinées, et l’on n’a convoqué à des fins d’éclaircissement ni son généraliste – ce qui est étonnant, car c’est essentiellement sur la base de sa recommandation que la détention avait été ordonnée – ni ses proches. Dès lors, la Cour estime que les juridictions nationales ne disposaient pas d’éléments suffisants pour justifier la détention de M. Ťupa.

Par ailleurs, aucune mesure moins rigoureuse que l’internement en hôpital psychiatrique n’a été envisagée ni écartée. En effet, les tribunaux nationaux n’ont exprimé aucun avis sur la question, alors que M. Ťupa n’avait jamais suivi de traitement psychiatrique auparavant.

En conclusion, la Cour considère que les juridictions nationales ont manqué à soumettre

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour dit que la République tchèque doit verser à M. Ťupa 12 000 euros pour préjudice moral.

88.  La Cour souligne que dans sa décision sur la recevabilité de la présente affaire, elle a déclaré recevable le grief tiré de la violation alléguée de l'article 5 § 1 e) uniquement en tant qu'il se rapportait à l'hospitalisation forcée du requérant entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, période pour laquelle elle a relevé qu'aucun arrêté ne fondait l'internement du requérant. La question qu'elle doit examiner sous l'angle de cette disposition se limite donc à déterminer si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales » pendant ladite période.

89.  La Cour rappelle à cet égard que, pour respecter les exigences de l'article 5 § 1, une privation de liberté doit être « régulière » et effectuée « selon les voies légales ». En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Winterwerp, précité, § 39, et Todev c. Bulgarie, n^o 31036/02, § 26, 22 mai 2008).

90.  En l'espèce, la Cour ne peut que constater que, par un jugement du 21 octobre 2004, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour vice de forme l'arrêté du 17 mai 2004, qui fondait alors l'hospitalisation du requérant, tout en se déclarant incompétent pour ordonner la sortie immédiate de l'intéressé (paragraphe 20 ci-dessus). Il ressort du dossier que l'arrêté préfectoral suivant portant reconduction de la mesure d'hospitalisation n'a été pris que le 9 novembre 2004.

La Cour souligne également, comme l'indique le Gouvernement, que si le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 pour vice de forme, il s'agissait d'un manquement aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat quant à la motivation des arrêtés. Or, à n'en pas douter, l'obligation faite par le Conseil d'Etat à l'autorité administrative d'indiquer dans sa décision les éléments de droit ou de fait justifiant une mesure d'hospitalisation forcée ou son maintien, a pour objectif de renforcer la protection de l'individu contre l'arbitraire, ce qui est le but de l'article 5 de la Convention.

91.  La Cour observe donc qu'il y a eu une hospitalisation sans titre entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, comme l'admet d'ailleurs le Gouvernement. Or, la Cour constate qu'en droit français la base légale de toute mesure d'hospitalisation d'office est constituée par un arrêté préfectoral, qui doit être renouvelé à intervalles réguliers dans les conditions énoncées à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, et note que le Conseil d'Etat exerce un contrôle strict du respect des modalités formelles de cette disposition (paragraphe 65 ci-dessus). Elle en déduit que la discontinuité de la base légale de la mesure d'hospitalisation observée en l'espèce n'est pas conforme aux exigences posées par le droit français en la matière.

92.  A cet égard, la Cour n'est pas convaincue par l'argumentation du Gouvernement selon laquelle cette illégalité aurait été « purgée » par l'arrêt rendu le 8 juillet 2005 par la cour d'appel de Bordeaux. En admettant que l'on puisse se référer à la jurisprudence Mooren précitée dans le cas d'espèce, elle relève que la cour d'appel s'est fondée sur l'état de santé du requérant et sur l'existence de l'arrêté pris le 10 mars 2005, pour apprécier la situation au moment de statuer, conformément au droit interne, ce qui l'a conduite à refuser la demande de sortie immédiate du requérant. Cette juridiction s'est déclarée incompétente pour apprécier la régularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004, 7 décembre 2004 et 10 mars 2005. Or, eu égard au partage de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires françaises en la matière (voir aussi paragraphes 101 et suivants ci-dessous) respecté en l'espèce par la cour d'appel de Bordeaux, la Cour considère qu'il n'en demeure pas moins que, du 21 octobre 2004 au 9 novembre 2004, le requérant a fait l'objet d'une hospitalisation sans titre, contrairement au droit national pertinent.

93.  Enfin, les circonstances de la cause diffèrent de l'affaire Winterwerp c. Pays-Bas précitée, à laquelle se réfère le Gouvernement. En effet, dans cette affaire, le procureur compétent avait requis la prorogation de l'internement dans les délais requis par la loi néerlandaise applicable, qui en revanche ne précisait pas le délai dans lequel devait statuer le tribunal. Dans ces conditions, la Cour avait admis que le fait que la juridiction compétente ait statué sur le renouvellement de l'autorisation quelque deux semaines après son expiration – ce qui n'était pas contraire aux dispositions pertinentes du droit national – n'emportait pas violation de l'article 5 § 1 e).

94.  A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime qu'en l'espèce la privation de liberté du requérant entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004 n'a pas été effectuée « selon les voies légales ».

Partant, elle conclut de ce fait à la violation de l'article 5 § 1 e).

CONCERNANT LE LUXEMBOURG

CONCERNANT LA SUISSE  

Arrêt  H.M contre Suisse du 26 /02/2002; Hudoc 3346; requête 39187/98

la Cour a constaté que le placement d'une dame âgée n'était pas une violation de l'article 5§1 de la Convention:

 "Elle jouissait de toute sa liberté de mouvement et était en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde extérieur ()

Elle a déclaré n'avoir aucune raison d'être mécontente du foyer ()

Compte tenu de l'ensemble des éléments, notamment du fait que la commission cantonale de recours a procédé au placement de la requérante dans le propre intérêt de celle-ci, en vue de lui procurer des soins médicaux nécessaires et des conditions de vie et d'hygiène satisfaisantes, et eu égard aux circonstances de l'affaire Nielsen contre Danemark précité, la Cour conclut que, dans les circonstances  de l'espèce, le placement de Madame H.M ne s'analysait pas en une privation de liberté au sens de l'article 5§1 mais constituait une mesure responsable pris par les autorités compétentes dans le propre intérêt de la requérante.

Partant l'article 5§1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce"     

 L'affaire Nielsen contre Danemark concernait le placement d'un enfant de douze ans en hôpital psychiatrique; placement non considéré comme une violation de l'article 5§1 de la Convention.

Arrêt Minjat contre Suisse du 28/10/2003; Hudoc 4681; requête 38223/97

En l'espèce le maintien en détention du requérant a été prononcé par la chambre d'accusation du canton de Genèvre sans aucune motivation.

La procédure de détention est donc conforme aux voies légales; il n'y a donc pas de violation de l'article 5§1 de la Convention.   

"§39: Les termes "selon les voies légales" renvoient pour l'essentiel à la législation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure.

S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux Tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l'inobservation de ce dernier est susceptible d'emporter violation de la Convention.

Tel est le cas notamment des affaires dans lesquelles l'article 5§1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - disposition législative ou jurisprudence - a été respecté.

§40: De surcroît, la Cour doit être convaincue que la détention pendant la période considérée est conforme au but de l'article 5§1 de la Convention: protéger l'individu de toute préservation de liberté arbitraire.

En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application, en ce sens qu'elle doit être suffisamment précise pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé.

§41: Elle (la Cour) a déjà jugé que le maintien en détention durant des périodes de 2 semaines à 4 semaines environ entre l'expiration et le renouvellement d'un ordre de privation de liberté peut être conforme aux "voies légales" de l'article 5§1 de la Convention.

Elle a également affirmé que la Constatation ultérieure d'un manquement par un magistrat peut ne pas rejaillir sur la validité de la détention subie dans l'intervalle; en conséquence, elle a refusé d'accueillir des griefs relatifs à l'article 5 de la Convention, invoqués par des personnes détenues en exécution d'une décision judiciaire ultérieurement annulée par une juridiction supérieure"

Arrêt Jusic contre Suisse du 2 décembre 2010 requête 4691/06

La détention des étrangers avant leur expulsion est une violation de l'article 5-1 si une mesure moins grave n'a pas été étudiée et si les autorités n'ont pas agi avec diligence pour écourter la détention.

i.  Les principes applicables

67.  La Cour rappelle que les Etats contractants ont le droit de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, mais souligne que ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention. En proclamant dans son paragraphe 1^er le « droit à la liberté », l’article 5 de la Convention vise la liberté physique de la personne et a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], n^o 13229/03, § 67, CEDH 2008-..., et Amuur c. France, 25 juin 1996, § 42, Recueil 1996-III). La liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, § 70, Recueil 1997-VII, Čonka c. Belgique, n^o 51564/99, § 42, CEDH 2002-I, D.G. c. Irlande, n^o 39474/98, § 74, CEDH 2002-III).

68.  Les termes « régulièrement » et « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en va autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne – dispositions légales ou jurisprudence – a été respecté (Baranowski c. Pologne, n^o 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, n^o 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).

69.  Il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application, en ce sens qu’elle doit être suffisamment précise pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Minjat, précité, § 40, Amuur, précité, § 50, Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil 1998-VI, et Baranowski, précité, § 51).

70.  Toutefois, la conformité de la détention au regard du droit interne n’est pas toujours l’élément décisif. La Cour doit, en outre, être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, à savoir protéger l’individu de toute privation de liberté arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Erkalo, précité, § 52, Baranowski, précité, §§ 50 et suiv., Ječius c. Lituanie, n^o 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX).

71.  Jusqu’à présent, la Cour a considéré que, tant qu’un individu faisait l’objet d’une « procédure d’expulsion [qui était] en cours » contre lui, l’article 5 § 1 f) n’exigeait pas que sa détention fût en outre considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir, comme le prévoit l’article 5 § 1 c). A cet égard, l’article 5 § 1 f) ne prévoit pas la même protection que l’article 5 § 1 lettre c) (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil 1996-V, et A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 164).

72.  En revanche, la notion d’arbitraire dans les contextes respectifs des alinéas b), d) et e) de l’article 5 § 1 de la Convention implique que l’on recherche si la détention était nécessaire pour atteindre le but déclaré. La privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie qu’en dernier recours, lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été étudiées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Saadi, précité, § 70, Witold Litwa c. Pologne, n^o 26629/95, § 78, CEDH 2000-III , Hilda Hafsteinsdóttir c. Islande, n^o 40905/98, § 51, 8 juin 2004, et Enhorn c. Suède, n^o 56529/00, § 44, CEDH 2005-I).

73.  En outre, le principe de proportionnalité veut que lorsque la détention vise à garantir l’exécution d’une obligation prévue par la loi, un équilibre soit ménagé entre la nécessité, dans une société démocratique, de garantir l’exécution immédiate de cette obligation, et l’importance du droit à la liberté (Vasileva c. Danemark, n^o 52792/99, § 37, 25 septembre 2003). La durée de la détention est un élément qui intervient dans la recherche de cet équilibre (ibidem).

74.  La Cour rappelle enfin que seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté fondée sur l’article 5 § 1 f). Si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de cette disposition (arrêts Quinn c. France, 22 mars 1995, § 48, série A n^o 311, et Kolompar c. Belgique, 24 septembre 1992, § 36, série A n^o 235-C). Il faut dès lors déterminer si, dans un cas concret, la durée de la procédure d’expulsion a été excessive (Chahal, précité, § 113).

ii  L’application des principes

75.  La Cour rappelle que le deuxième volet de l’article 5 § 1 f) s’applique à une personne « contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ». A cet égard, la Cour observe que le requérant a été débouté de sa demande d’asile par l’Office le 3 septembre 1997 et que le recours interjeté a été rejeté par la Commission le 22 mars 2001. Une demande de réexamen fut également rejetée par ces deux instances dans le courant de l’année 2001. Toutefois, la décision ordonnant l’éloignement du requérant et de sa famille n’a pas été mise en œuvre. Suite à la décision du 18 mai 2005 (paragraphe 18 ci-dessus), le requérant ne pouvait cependant plus ignorer qu’il devait quitter le pays avec sa famille et qu’à défaut de départ volontaire, une mesure d’éloignement serait mise à exécution, le cas échéant par la force. Ainsi, la Cour estime que l’on se trouve dans un cas relevant du deuxième volet de la lettre f) de l’article 5 § 1, dans la mesure où la procédure d’expulsion contre le requérant et de sa famille était « en cours » lors de sa mise en détention le 3 août 2005.

76.  La Cour est ainsi appelée à examiner si la détention du requérant est intervenue « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1. Elle observe à cet égard qu’en vertu de l’article 13b lettre c) de l’ancienne LSEE, une personne, dont le renvoi est exécutable, peut être mise en détention « lorsque des indices concrets permettent de supposer qu’elle entend se soustraire au refoulement. » (paragraphe 40 ci-dessus).

77.  La Cour rappelle également que, selon le Tribunal fédéral (paragraphe 42 ci-dessus), il ne suffit pas, pour justifier la mise en détention d’une personne, que celle-ci puisse se soustraire au renvoi. Il conviendrait plutôt de se fonder sur la conduite que l’intéressé avait eue jusque-là. Selon la Haute Cour, constituent des indices d’un danger de fuite notamment l’absence de domicile fixe, de relations établies, de moyens de subsistance ou de papiers d’identité.

78.  En rejetant le recours du requérant, le tribunal cantonal a estimé que celui-ci avait clairement manifesté, à maintes reprises, son intention de ne pas rentrer dans son pays d’origine, y compris lors de son audition devant le juge de paix. Le tribunal a rappelé aussi que l’épouse du requérant avait refusé de signer l’accusé de réception d’un plan de vol prévu pour le 17 août 2005 à destination de Sarajevo. Dès lors, il aurait, selon cette juridiction, existé des indices importants qui permettaient d’admettre que le requérant voulait se soustraire à l’exécution du renvoi.

79.  La Cour ne partage pas cet avis. Elle estime que l’application du droit interne faite par les autorités nationales ne cadre pas en l’espèce avec l’exigence d’une interprétation restrictive à laquelle est soumis l’article 5, et ce pour les raisons suivantes.

80.  La Cour reconnaît qu’il existait certes une décision de renvoi exécutoire. Elle observe par contre que le requérant a décliné son identité exacte, ainsi que celle de son épouse, dès son arrivée en Suisse, qu’il a déposé une carte d’identité et s’est toujours présenté aux convocations du Service cantonal de la population. Elle note aussi que le requérant avait quatre enfants à sa charge, tous mineurs, et que son épouse souffrait d’une maladie psychique.

81.  Aux yeux de la Cour, il n’existait donc pas, en l’espèce, des « indices concrets » permettant de supposer que le requérant entendait « se soustraire au refoulement », comme le prévoit l’article 13b lettre c) de l’ancienne LSEE. En particulier, le refus exprimé à plusieurs reprises par le requérant de quitter le territoire suisse ne saurait être interprété comme son intention de « se soustraire » à la décision de renvoi.

82.  Compte tenu de ce qui précède et rappelant qu’il convient d’interpréter les restrictions à la liberté de la personne au sens de l’article 5 de manière restrictive, la Cour estime que les autorités nationales compétentes n’ont pas respecté les critères établis par l’article 13b alinéa 1^er lettre c) de l’ancienne LSEE. La détention du requérant n’est donc pas intervenue « selon les voies légales ».

83.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Décision de la Cour

La Cour relève que M. Adamov a été placé en détention afin d’être extradé et relève donc de l’article 5 § 1 f). Le fait qu’il ait été placé en détention en vue d’être extradé vers les Etats-Unis mais fut finalement extradé vers la Russie ne change rien à cela (cette circonstance n’était pas liée à un constat d’illégalité de la détention).

Concernant la question de savoir si M. Adamov pouvait se prévaloir de la clause du saufconduit, la Cour observe qu’il n’est pas allé en Suisse spécialement pour témoigner dans la procédure pénale dirigée contre sa fille. Au contraire, il avait clairement indiqué dans sa déposition du 2 mai 2005 devant le juge d’instruction du canton de Berne qu’il avait librement choisi de se rendre en Suisse pour rendre visite à sa fille ainsi que pour des raisons d’affaires. Cette version est corroborée par l’article qu’il a écrit et publié dans le journal Izwestija. En outre, aucune citation à comparaître devant les autorités suisses ne lui a été adressée dans son Etat de résidence, comme l’exigent les dispositions nationales et internationales pertinentes pour que puisse jouer la clause du sauf-conduit.

La convocation pour l’audition du 2 mai 2005 a été adressée par le juge d’instruction au domicile privé de sa fille, au moment où M. Adamov se trouvait déjà présent sur le territoire suisse. La Cour accepte donc l’argument du Gouvernement suisse, selon lequel M. Adamov, qui voyageait fréquemment à l’étranger et avait accès à des avocats, devait être conscient des risques qu’il prenait en se déplaçant à l’étranger, compte tenu notamment de l’ouverture d’une procédure pénale contre lui aux Etats-Unis. Il n’apparaît pas qu’il ait, lorsqu’il a accepté de témoigner devant le juge d’instruction, soulevé lui-même la question du sauf-conduit. En acceptant de se rendre en Suisse sans se prévaloir des garanties découlant des instruments pertinents en matière d’entraide internationale, il a consciemment renoncé à bénéficier de l’immunité découlant de la clause du sauf-conduit.

Concernant la thèse de M. Adamov selon laquelle les autorités suisses auraient usé de ruses ayant pour finalité de le dépourvoir de son immunité, la Cour observe que c’est sur la base de l’information selon laquelle M. Adamov se rendrait en Suisse dans un but privé et professionnel et qu’il était disposé à témoigner dans l’affaire concernant sa fille que le juge d’instruction l’a convoqué pour le 2 mai 2005, l’une des dates proposées par l’intéressé lui-même. Ce magistrat n’a donc employé aucune ruse ou astuce pour provoquer sa présence en Suisse. En outre, la Cour estime qu’en informant – dans le cadre de la procédure visant la fille de M. Adamov - les autorités américaines de la présence de M. Adamov en Suisse, les autorités suisse n’ont pas fait preuve de mauvaise foi à son encontre : elles ont simplement agi dans le respect des accords de coopération qui liait les deux Etats pour lutter contre la criminalité internationale.

Au final, la détention de M. Adamov, qui reposait sur un ordre d’arrestation valable et intervenait dans un but de coopération interétatique dans la lutte contre la criminalité internationale, n’a enfreint ni la clause de sauf-conduit ni le principe de bonne foi. La Cour en conclut, par quatre voix contre trois, que l’article 5 § 1 n’a pas été violé.

Opinion séparée

Les juges Tulkens, Sajó et Pinto de Albuquerque ont exprimé une opinion séparée commune dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

CONCERNANT LA BELGIQUE

Arrêt Bouamar contre Belgique du 29/02/1998; Hudoc 30; requête 9106/80

concernant un pré-adolescent mis en détention sans jugement, à la maison d'arrêt de Lantin, dans le cadre de l'article 53 d'une loi de 1965 qui permet une détention à titre provisoire d'un mineur, pour une durée de quinze jours maximum:

"L'Etat belge a choisi le système de l'éducation surveillée pour mener une politique en matière de délinquance juvénile. Partant, il lui incombait de se doter d'une infrastructure appropriée adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques de la loi de 1965, de manière à pouvoir remplir les exigences de l'article 561 de la Convention ()

A l'époque des faits, il n'existait en Belgique, du moins dans la région de langue française où vivait le requérant, aucun établissement fermé capable d'accueillir les mineurs gravement perturbés. Le placement d'un jeune homme dans une maison d'arrêt, en régime d'isolement virtuel et sans l'assistance d'un personnel qualifié ne sauraient être considéré comme tendant à un but éducatif quelconque ()

Les neuf mesures en cause (navette entre le domicile de sa famille et la prison tous les quinze jours) envisagées dans leur ensemble (119 jours de détention sur 291 jours du 18/01/1980 au 04/11/1980) ne se conciliaient pas avec l'alinéa d/ de l'article 5§1 (5§1/d).

Leur inutile accumulation les a rendues de moins en moins "régulières" au regard de cette disposition, d'autant que le procureur du roi n'a jamais engagé de poursuites pénales contre le requérant à raison des fats reprochés à celui-ci"

Arrêt Aerts contre Belgique du 30/07/1998; Hudoc 906; requête 25357/94

concernant la mise en détention à la maison d'arrêt de Lantin d'un aliéné mental: 

"L'annexe psychiatrique de Lantin ne pouvait pas être considérée comme un établissement approprié à la détention d'aliénés: ces derniers n'y bénéficient ni d'un suivi médical ni d'un environnement thérapeutique.

Le gouvernement n'a d'ailleurs pas contesté que la prise en charge du requérant à Lantin avait laissé à désirer d'un point de vue thérapeutique. Il y a donc eu rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci a lieu"

Arrêt Conka contre Belgique du 05/02/2002; Hudoc 3200; requête 51564/99

concernant l'arrestation collective de Roms (gens du voyage) et leur expulsion:

"La Cour en déduit qu'il n'est pas compatible avec l'article 5 que, dans le cadre d'une opération planifiée d'expulsion et dans un soucis de facilité ou d'efficacité, l'administration décide consciemment de tromper des personnes, (convocation des roms en vue de "compléter leur dossier relatif à leur demande d'asile") même en situation illégale, sur le but d'une convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté"

Ils n'eurent ensuite aucune possibilité d'appeler leur avocat pour obtenir une audience de jugement, avant leur expulsion.

comme par exemple en matière pénale, le contrôle judiciaire:

"§116: La privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il doit être établi que la privation de liberté de l'intéressé était indispensable au vu des circonstances."   

4/ La détention d'un aliéné ne peut être autorisée que si trois conditions sont réunies

"§115: La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un individu ne peut passer pour "aliéné" et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies :

premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante  (par un médecin expert)

deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement,

troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble"

En l'espèce, la Cour constate que le requérant a été remis à l'hôpital psychiatrique, examiné par un médecin.

Malgré un examen positif du médecin en faveur du requérant, ce dernier n'a pas pu être libéré avant le lendemain:

"§128: Dans ces conditions, la Cour ne peut que conclure que le requérant a été maintenu dans les locaux de l'infirmerie psychiatrique pour des raisons purement administratives"

Partant, il y a violation de l'article 5-1/e.

Arrêt précité plus haut Laumont contre France du 08/11/2001; Hudoc 3043; requête 43626/98

la Cour a considéré que le maintien en détention du requérant était fondé sur un supplément d'instruction ordonné par la chambre d'accusation de la Cour d'Appel, dans le cadre de la loi interne. Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 5§1 de la Convention.

JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

La détention en alternative du paiement d'une amende douanière. Un individu doit prouver son insolvabilité pour ne pas rester en détention. Sa feuille de non imposition n'est pas suffisante !

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 4 mai 2011 pourvoi n°10-84294 Cassation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, par jugement du 11 janvier 2006, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières de 480 000 euros, les juges ordonnant son maintien en détention au titre de l'exercice anticipé de la contrainte judiciaire prévu par l'article 388 du code des douanes ; qu'il ne s'est pas acquitté du montant de cette somme et qu'un commandement de payer lui a été signifié le 18 juin 2009 ; que, le 4 février 2010, le procureur de la République a requis le prononcé d'une contrainte judiciaire à son encontre ; que, le 1er mars 2010, le juge de l'application des peines a prononcé cette mesure pour une durée d'un an, après avoir, d'une part, constaté que M. X... avait bénéficié en 2003 et 2004, du fait de ses activités délictueuses, de revenus de plusieurs centaines de milliers d'euros qu'il ne pouvait, comme il l'a admis à l'audience, avoir entièrement dépensés avant son incarcération intervenue le 27 janvier 2004, d'autre part, retenu que les avis de non-imposition produits pour les années 2002 à 2009 ne font pas la preuve de son insolvabilité ; que M. X... a relevé appel de cette décision.

Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'état d'insolvabilité du condamné, qui met obstacle au prononcé de la contrainte judiciaire, doit s'apprécier à la date de la requête ; que les juges ajoutent qu'ils ne peuvent fonder leur décision sur les ressources dont pouvait bénéficier le condamné au moment de son arrestation ou de sa condamnation ; qu'ils retiennent que l'insolvabilité est établie par la production d'avis de non-imposition.

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les avis de non-imposition ne suffisent pas à établir l'insolvabilité du condamné, d'autre part, doivent être prises en considération toutes les ressources, fussent-elles antérieures et occultes, dont ce dernier a eu la disposition pour lui permettre l'exécution volontaire des condamnations pécuniaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 4 mai 2011 pourvoi n°10-84461 Rejet

Une demande de mise en liberté doit être examinée le plus rapidement possible

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour détention illicite de stupéfiants en récidive ; que, le prévenu ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le tribunal a, le 31 mai 2010, renvoyé l'affaire et ordonné son maintien en détention ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a présenté, le 2 juin 2010, une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience du 8 juin, le tribunal, considérant que le délai de dix jours pour statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté ne commençait à courir qu'à compter de la décision de la cour d'appel, en application de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du code de procédure pénale, n'a pas statué mais a renvoyé l'affaire au 23 juin ; qu'à l'audience du 15 juin, la juridiction du second degré, après avoir constaté que les prescriptions de l'article 148-2 du code de procédure pénale relatives aux seules demandes de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision de maintien en détention, a constaté que, depuis le 14 juin 2010, les effets du mandat de dépôt avaient cessé, que la détention du prévenu était illégale et qu'il convenait d'ordonner sa mise en liberté s'il n'était détenu pour autre cause.

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'appel formé contre une décision de renvoi avec maintien en détention ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la prorogation des délais impartis au tribunal pour statuer, la cour d'appel qui n'a pas méconnu sa saisine, a fait l'exacte application des textes susvisés.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 20 juillet 2011 pourvoi n°10-87326 ANNULATION D'UNE CONDAMNATION SANS RENVOI

Attendu que, le 25 mars 2004, vers 19 heures 45, Mme Y... a déposé une plainte auprès des services de police en exposant que le même jour, vers 18 heures, elle avait été agressée au domicile de sa mère à Laval ; que, selon la jeune femme, elle se trouvait dans l'appartement, au deuxième étage de l'immeuble, quand un homme qu'elle avait vu quelques instants auparavant emprunter les escaliers, avait sonné à la porte ; qu'à sa demande, elle lui avait prêté son téléphone portable ; que l'individu l'avait rejointe dans le salon et lui avait lié les mains derrière le dos ; qu'il lui avait dérobé sa carte bancaire et exigé la communication du numéro de code ; qu'il l'avait ensuite allongée sur le canapé et lui avait caressé la poitrine et le sexe en passant la main sous ses vêtements ;

Attendu que le relevé des communications téléphoniques a permis d'établir que l'agression avait été commise entre 18 heures 01 et 18 heures 09 ; que deux retraits avaient été effectués postérieurement le même jour à l'aide de la carte bancaire, le premier de 90 euros, le second de 160 euros ;

Attendu que la victime a décrit son agresseur en précisant qu'il portait des lunettes de forme carrée avec des verres fumés à fort grossissement ; qu'un portrait-robot a été dressé ;

Attendu que, le 13 mai 2006, Mme Y... a signalé aux services de police qu'elle venait de reconnaître son agresseur dans une rue de Laval ; que les policiers, en suivant ses indications, ont interpellé M. X... qui, placé en garde à vue, a nié avoir commis les faits dont il était soupçonné ; que, convoqué devant le tribunal correctionnel de Laval pour agression sexuelle, vol et escroquerie, le prévenu a été relaxé par jugement du 2 novembre 2006 ; que, sur les appels du ministère public et de la partie civile, la cour d'appel d'Angers l'a déclaré coupable des faits poursuivis par arrêt du 29 mai 2007, les juges du second degré ayant notamment retenu qu'il existait une ressemblance frappante avec le portrait-robot, qu'il avait autrefois habité dans le quartier où les faits avaient été commis et que la plaignante l'avait désigné, avec conviction, comme son agresseur ;

Attendu que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 6 mai 2008 ;

Attendu que le demandeur a fondé sa demande en révision sur les actes d'une information suivie au tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'un réquisitoire introductif du 31 mai 2008, contre M. Bruno Z... des chefs de viols, agressions sexuelles, vols aggravés ; que ce dernier, à la suite d'un réquisitoire supplétif du 23 octobre 2008, a été mis en examen des chefs d'agression sexuelle et vol au préjudice de Mme Y... ; qu'il a fourni des explications détaillées sur les circonstances de l'agression correspondant au récit de la victime ; que, lors de la confrontation avec la partie civile, cette dernière l'a reconnu ;

Attendu que, par arrêt définitif, en date du 27 mai 2011, la cour d'assises de Paris a déclaré M. Z... coupable notamment d'avoir à Laval, le 25 mars 2004, commis sur la personne de Mme Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle exempte d'acte de pénétration, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle et d'avoir frauduleusement soustrait une carte bancaire au préjudice de la même victime et l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ;

Attendu que les faits dont M. Z... a été reconnu coupable sont ceux pour lesquels M. X... a été condamné ;

Attendu qu'en cet état, les condamnations de M. X... et de M. Z... sont inconciliables ;

Que dès lors, par application de l'article 622, 2°, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 mai 2007, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre M. Z... établissant la preuve de l'innocence de M. X...