"35.   La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n^o 301-B, § 49 ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC] n^os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII, § 57). 
36.  Dans les circonstances de l’espèce, si l’article 20 de la loi n^o 2003-1199 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 du 18 décembre 2003 excluait expressément de son champ d’application les décisions de justice passées en force de chose jugée, il fixait définitivement les termes du débat et ce, de manière rétroactive s’agissant des recours pendants devant les juridictions de l’ordre administratif au moment de l’entrée en vigueur de la disposition litigieuse. Il a donc permis d’entériner la position adoptée par l’Etat dans le cadre de procédures pendantes, alors que les précédents jurisprudentiels étaient majoritairement favorables à la requérante. Le Gouvernement ne conteste d’ailleurs pas l’existence d’une ingérence.

37.  Quant aux « impérieux motifs d’intérêt général », évoqués par le Gouvernement, ils résulteraient essentiellement de la nécessité de sauvegarder l’équilibre financier du système de santé national.

38.  Le Gouvernement avance, outre des arguments généraux relatifs aux difficultés financières rencontrées par le système de sécurité sociale français, le chiffre de cinq cents millions d’euros correspondant, selon lui, aux économies réalisées grâce à l’adoption de la validation législative litigieuse. La Cour observe, à titre préliminaire, que si cette somme figurait bien dans l’exposé des motifs du projet de loi de financement, elle renvoyait aux économies réalisées grâce aux arrêtés abaissant le taux de remboursement de près d’un millier de spécialités pharmaceutiques et non à l’intervention législative postérieure.

39.  La Cour rappelle, par ailleurs, qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59). Elle relève en outre que la corrélation entre le risque financier invoqué et les procédures pendantes dont l’issue a été déterminée par la loi de validation n’est pas établi. En effet, le Gouvernement ne fournit aucun renseignement quant au nombre de recours en annulation pendants devant la juridiction administrative, ni aucune évaluation crédible du coût virtuel de ces procédures ; quant à la possibilité d’introduction de recours futurs par la voie de l’exception, il reconnaît lui-même que l’étendue exacte des frais liés à ce risque contentieux ne pouvait être connue avec précision lorsque le législateur adopta la loi du 18 décembre 2003.

40.  La Cour observe enfin qu’en tout état de cause l’exclusion des procédures pendantes du champ d’application de l’article 20 de la loi du 18 décembre 2003, n’aurait pas empêché d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir sécuriser pour l’avenir la légalité des arrêtés de baisse de taux de remboursement en évitant les actions futures par la voie de l’exception, tout en respectant l’égalité des armes pour les instances en cours.

41.  Aucun des autres arguments présentés par le Gouvernement ne convint la Cour de la légitimité et de la proportionnalité de l’ingérence.

42.  Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant la requérante à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

43.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

ARRET JAVAUGUE c. FRANCE Requête n^o 39730/06 du 11 Février 2010

37.  La Cour rappelle qu’en principe le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur (voir, entre autres, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. FRANCE [GC], n^os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).

38.  Toutefois, elle a déjà jugé que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposaient, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige. Dans des affaires soulevant des problèmes similaires, elle a relevé que l’intervention du législateur avait eu lieu à un moment où une instance judiciaire à laquelle l’Etat était partie se trouvait pendante. Elle a donc conclu que l’Etat avait porté atteinte aux droits des requérants garantis par l’article 6 en intervenant d’une manière décisive pour orienter en sa faveur l’issue imminente de l’instance à laquelle il était partie (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. FRANCE [GC], n^os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII et SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres c. FRANCE, n^o 12106/03, § 28, 21 juin 2007).

39.  La Cour observe par ailleurs, qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2004, eu égard à l’article L. 24 du code des pensions alors applicable et tel qu’interprété par le juge communautaire et administratif (paragraphes 17 à 19 ci-dessus), le requérant pouvait légitimement s’attendre à obtenir son admission à la retraite anticipée. Or, le dispositif nouveau, qui entra en vigueur après que le requérant ait saisi le juge administratif d’un recours tendant à contester le rejet par l’administration de sa demande de mise à la retraite anticipée, modifia la législation applicable au litige en cours. Si le nouvel article L. 24 du code des pensions civiles et militaires exclut expressément de son champ d’application les décisions de justice devenues définitives, il s’applique toutefois aux procédures introduites devant le juge administratif avant son entrée en vigueur. Il a ainsi pour effet d’influer sur l’issue des litiges en cours.

40.  Reste à vérifier si la rétroactivité de la loi reposait sur d’impérieux motifs d’intérêt général. La Cour note d’emblée que le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point et s’en remet à sa sagesse.

41.  Elle constate également qu’en l’espèce, l’intervention de la loi du 30 décembre 2004 visait à imposer une nouvelle condition aux fonctionnaires parents de trois enfants qui souhaitaient obtenir leur mise à la retraite anticipée. En effet, la loi nouvelle exige désormais que ceux-ci aient effectivement interrompu leur activité professionnelle pour pouvoir prétendre à cette mise à la retraite anticipée et à la pension y afférente. La Cour considère que le but poursuivi par cette nouvelle disposition vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée et ainsi à préserver le seul intérêt financier de l’Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants. Or, elle rappelle qu’en principe le seul intérêt financier de l’Etat ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n^os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).

42.  Au demeurant, la Cour souligne que dans son avis Provin du 27 mai 2005, le Conseil d’Etat avait lui-même jugé, de manière expresse, que les dispositions législatives rétroactives en question ne reposaient pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général et, de ce fait, méconnaissaient l’article 6 § 1 de la Convention.

43.  Pour la Cour, l’intervention du législateur, qui réglait définitivement et de manière rétroactive, le fond du litige pendant devant les juridictions internes, ne reposait donc pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 57).

44.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

ARRET n°2 LILLY FRANCE c. FRANCE Requête n^o 20429/07 du 25 novembre 2010

46.  La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A n^o 301-B, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n^os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).

47.  La Cour est amenée à se prononcer en l’espèce sur la question de savoir si l’intervention de la loi du 18 décembre 2003 a porté atteinte au caractère équitable de la procédure, et à l’égalité des armes, en modifiant, en cours d’instance, l’issue de celle-ci. A cet égard, elle observe, à l’instar du Gouvernement, que la solution de la procédure engagée devant les juridictions judiciaires était difficilement prévisible en 2002, au moment de son introduction par la requérante. En effet, comme les deux parties le font valoir, la requérante était l’une des premières sociétés pharmaceutiques, sinon la première, à se prévaloir de l’incompétence des contrôleurs de l’URSSAF et aucune décision juridictionnelle n’était venue trancher cette question auparavant. Elle constate que la seule décision judiciaire antérieure à la loi litigieuse est le jugement rendu par le TASS dans la présente affaire le 10 juin 2003 et qui se déclare incompétent pour apprécier la légalité de l’arrêté ministériel portant agrément des contrôleurs.

48.  Toutefois, la Cour observe qu’en l’espèce les juridictions judiciaires n’ont pas apporté de réponse à la requérante sur le point de savoir si les agréments litigieux avaient été valablement délivrés. En effet, comme rappelé précédemment, le TASS s’est déclaré incompétent pour connaître de cette question et la cour d’appel, ainsi que la Cour de cassation, faisant toutes deux application de la loi du 18 décembre 2003, n’ont pas eu à statuer sur ce point. Quant aux juridictions administratives, également saisies d’un recours en annulation des deux décisions d’agrément, la Cour observe que seul le tribunal administratif a statué sur leur validité et qu’il en a prononcé l’annulation au motif que le préfet, qui en était l’auteur, était incompétent pour les délivrer. Ce jugement a ensuite été invalidé par la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat qui ont estimé que la requérante n’avait pas la qualité pour agir devant les juridictions administratives pour demander l’annulation des décisions d’agrément dans la mesure où ils ont considéré que ces décisions n’avaient pas d’effets sur sa situation.

49.  La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes quant aux chances de succès des actions engagées par la requérante. Elle se borne à constater que l’intervention de la loi litigieuse a fait obstacle à ce que la cour d’appel et la Cour de cassation puissent se prononcer sur la validité des agréments de G. et C., donc sur la régularité du contrôle qu’ils ont effectué et, par voie de conséquence sur la validité du redressement infligé à la requérante alors que le Gouvernement reconnaît dans ses observations qu’un doute persistait avant l’entrée en vigueur de la loi, sur la régularité de ces agréments. Partant, la Cour considère que cette intervention, destinée à sécuriser l’issue de la procédure, constitue bien une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice.

50.  Reste à examiner si une telle ingérence repose sur d’impérieux motifs d’intérêt général.

51.  La Cour rappelle qu’en principe le seul intérêt financier de l’Etat ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59, et Joubert c. France, n^o 30345/05, § 60, 23 juillet 2009). Elle observe que le chiffre de 400 millions d’euros de pertes avancé par le Gouvernement repose sur une évaluation faite par l’URSSAF du montant des recettes de sécurité sociale qui auraient pu être contestées devant les juridictions de la région parisienne si l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 n’avait pas été adopté. Le Gouvernement ne fournit aucun renseignement quant au mode de calcul de ce chiffre qui est nécessairement hypothétique dans la mesure où il repose sur une évaluation aléatoire des conséquences résultant des procédures qui auraient pu être introduites. En effet, comme il l’a souligné, aucun redressement de cotisation n’a été remis en cause avant l’intervention de la loi litigieuse en raison de l’incompétence des agents de l’URSSAF, ce qui rend virtuel le chiffre qu’il avance.

52.  De surcroît, la Cour relève que, d’après le Gouvernement, la procédure d’agrément a été modifiée par la loi du 18 décembre 2003 afin d’éviter l’introduction en justice de demandes similaires à celles de la requérante. Ainsi, seuls les redressements notifiés aux laboratoires pharmaceutiques avant 2004 sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure en annulation pour défaut d’agrément des contrôleurs. La Cour constate également qu’en vertu de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, les actions en remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées, telles que celle introduite par la requérante, se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

53.  Partant, la Cour ne saurait tenir compte des sommes avancées par le Gouvernement, justifiées pour l’essentiel par un « effet d’aubaine » dont pourraient profiter d’autres requérants.

54.  Par ailleurs, la Cour note que le montant des redressements réellement contestés devant les juridictions nationales en raison de l’illégalité des agréments des agents de contrôle s’élève, selon le Gouvernement, à 131 millions d’euros pour la seule région parisienne. Toutefois, elle considère que cette somme ne saurait remettre en cause, à elle seule, la pérennité du système de sécurité sociale comme le soutient le Gouvernement et qu’elle n’autorise donc pas le législateur à intervenir en cours de procédure afin d’en sécuriser l’issue (voir, mutatis mutandis, Chiesi SA, précité, § 38).

55.  Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la loi du 18 décembre 2003 visait à éviter la multiplication des contentieux, la Cour considère que cette augmentation restait purement hypothétique au moment de l’adoption de la loi contestée (voir, mutatis mutandis, Joubert, précité, §§ 61 et 62).

56.  Aucun des autres arguments présentés par le Gouvernement ne convainc la Cour de la légitimité de l’ingérence.

57.  De l’avis de la Cour, l’intervention rétroactive de l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général.

58.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.

ARRET LEGRAND c. FRANCE Requête n^o 23228/08 du 26 MAI 2011

La Cour de Cassation peut prévoir un revirement de jurisprudence sans porter atteinte au droit d'accès à un tribunal

LES FAITS

Mme Legrand a subi en 1989 une opération de chirurgie esthétique qui lui a occasionné une sévère infection nosocomiale. Celle-ci nécessita sept interventions chirurgicales pour son traitement. Un rapport d’expertise judiciaire conclut à l’absence de faute du médecin, la pratique de l’opération esthétique ayant été conforme aux exigences actuelles de précautions et de soins.

Deux actions judiciaires furent intentées successivement.

Mme Legrand engagea tout d’abord une action pénale, en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Rouen. En 1998, ce juge renvoya le médecin devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires. Par un jugement de décembre 2000, le tribunal relaxa le médecin. Mme Legrand fit appel du jugement, avant de se désister, le jugement devenant par suite définitif.

Ensuite, en juin 2002, M. et Mme Legrand engagèrent une action civile contre le médecin devant le tribunal de grande instance de Rouen, en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Le médecin fit valoir que, une décision définitive ayant déjà été rendue dans l’affaire (au pénal), demander au tribunal de grande instance de rejuger l’affaire (au civil) se heurtait au principe de l’« autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ». Le tribunal rejeta cette exception, jugeant que la procédure pénale ne portait que  sur la responsabilité « délictuelle » du médecin, alors que la procédure civile concernait une autre question, à savoir celle de sa responsabilité « contractuelle ». Il débouta toutefois Mr. et Mme Legrand, par jugement du 21 novembre 2003. Le 28 juin 2006, la Cour d’appel de Rouen confirma que la question d’éventuels dommages et intérêts pouvait se poser malgré la relaxe du médecin, et - à l’inverse du tribunal de grande instance – condamna le médecin à indemniser les époux Legrand.

Le médecin forma un pourvoi en cassation, invoquant le bénéfice d’un arrêt rendu peu de temps auparavant par la Cour de cassation, en Assemblée plénière, le 7 juillet 2006.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, avait jugé que le demandeur devait présenter dès la première demande l’ensemble des moyens susceptibles de la fonder. En particulier, un simple changement de fondement juridique ne suffisait plus à caractériser la nouveauté de la cause.

M. et Mme Legrand contestèrent la possibilité d’appliquer cette nouvelle jurisprudence à leur procédure en cours, estimant notamment que cela les priverait de leur droit d’accès à un juge pour demander réparation.

Par un arrêt du 25 octobre 2007, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la Cour d’appel, sur le fondement de la nouvelle jurisprudence, privant ainsi définitivement M. et Mme Legrand de toute indemnisation. Elle jugea qu’ils auraient dû présenter dès l’instance pénale, l’ensemble des moyens qu’ils estimaient de nature à fonder leurs prétentions. La cour d’appel - dans la procédure civile - ayant été saisie d’une demande qui, comme la demande originaire, était dirigée contre les mêmes personnes et tendait à l’indemnisation des préjudices résultant de l’intervention médicale, elle n’était pas compétente pour rejuger l’affaire.

Article 6 § 1

La Cour réaffirme que le principe de sécurité des rapports juridiques constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, et corrélativement du droit à un procès équitable. Toutefois, ce principe et l’exigence de protection de la confiance légitime n’impliquent aucun droit à une jurisprudence constante.

S’agissant du cas de M. et Mme Legrand, la Cour note qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit à réparation définitivement acquis après l’arrêt de la Cour d’appel en leur faveur. Celui-ci était en effet susceptible de recours par le médecin, qui s’est au demeurant pourvu en cassation.

La Cour souligne également qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité du choix de la Cour de Cassation d’appliquer un revirement de jurisprudence, ce choix relevant du droit interne. En tout état de cause, ce revirement (qui émanait de la formation la plus solennelle de cette juridiction) était connu de toutes les parties lorsque le médecin s’est pourvu en cassation, de sorte qu’il n’y avait pas d’incertitude sur l’état du droit lorsque la Cour de cassation a statué.

Par ailleurs, l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour effet de priver M. et Mme Legrand de leur droit d’accès à un tribunal, même rétroactivement. Il n’a pas remis en cause la saisine initiale du juge pénal, retenant uniquement qu’ils auraient dû soumettre à celui-ci l’ensemble des moyens tendant visant l’indemnisation de leur préjudice. Le désistement des époux Legrand de leur appel au pénal pour poursuivre le médecin au civil relève d’un choix procédural personnel, et il appartient avant tout aux juges internes d’en apprécier la portée.

Dans ces conditions, M. et Mme Legrand n’ont subi aucune atteinte à leur droit à un procès équitable, en particulier dans leur droit d’accès à un tribunal.

Il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

DECISION BOUMARAF C. FRANCE requête 32820/08 du 09 septembre 2011

Le requérant, M. Amar Boumaraf, est un ressortissant français, né en 1941 et résidant à Saint-Palais-sur-Mer (France). Le 2 avril 2004, le quotidien Midi Libre publia un entretien de Philippe De Gaulle au sujet du livre écrit sur son père, qui comportait les propos suivants : « Tout le monde ne voulait pas partir [d'Algérie], comme ces 100 000 harkis qui ont rejoint l'armée algérienne.»

S'estimant diffamés, M. Boumaraf et quatre autres anciens harkis assignèrent le Midi Libre, son directeur de publication et Philippe de Gaulle, devant le tribunal correctionnel de Montpellier, des chefs du délit et de complicité du délit de diffamation publique à l'encontre d'agents de l'autorité publique.

B.  Le droit et la jurisprudence internes pertinents

1.  Les dispositions légales applicables

Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit :

Article 29, alinéa 1^er

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Article 31, alinéa 1^er

« Sera punie de la peine [de 45 000 euros], la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. »

Article 33, alinéa 3

« Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise (...) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

2.  La jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de « groupe restreint »

La Cour de cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises d'affirmer que les imputations formulées d'une manière générale contre une pluralité de personnes donnent à chacune de ces personnes atteintes par le soupçon qu'on fait peser sur elles le droit de demander réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé, encore faut-il que ces personnes forment un « groupe restreint » (voir inter alia : Cass. crim., 16 janvier 1969, pourvoi n^o 67-93841, Bull. 1969 n^o 35 ; Cass. crim., 15 octobre 1985, pourvoi n^o 84-92819, Bull. 1985 n^o 315 ; Cass. crim., 6 décembre 1994, pourvoi n^o 92-86239, non publié).

3.  L'arrêt du 12 septembre 2000

Les faits à l'origine de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2000 (pourvoi n^o 99-82281, non publié) peuvent se résumer ainsi.

Un éditorial publié dans un hebdomadaire français stigmatisait en des termes injurieux, selon les parties civiles, l'attitude des harkis pendant la guerre d'Algérie, qualifiant ces derniers de « traître à la patrie ». Le fils d'un ancien harki, qui s'était senti personnellement offensé, avait fait citer le directeur de publication du journal, ainsi que le chroniqueur dessinateur auteur de ces propos, pour injure publique envers un particulier à caractère racial, technique ou religieux, délit prévu par l'article 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, devant le tribunal correctionnel.

Les juges du second degré avaient déclaré recevable l'action civile intentée par le fils de l'ancien harki au motif que ce dernier pouvait se reconnaître « légitimement offensé par les invectives litigieuses ». Sur le bien-fondé de l'action, la cour d'appel avait jugé que les termes injurieux désignant les harkis et leurs enfants blessaient un groupe de personnes déterminées à raison de leur appartenance à une ethnie ou à une religion. 
Par son arrêt du 12 septembre 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel sur la recevabilité en ces termes :

« (...) dès lors que l'injure formulée de manière générale vise une pluralité de personnes formant un groupe restreint, chaque membre de ce groupe, atteint par l'injure dispose d'un droit individuel à demander réparation du préjudice qui lui a été causé. »

Cependant, la Cour de cassation annula et cassa l'arrêt de la cour d'appel en ce que :

« les propos incriminés visaient les Français musulmans non à raison de leur origine religieuse ou ethnique, mais à raison de leur choix politique au moment de la guerre d'Algérie en les qualifiant de « traître à la patrie » (...) »

En ce sens, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision s'agissant du bien-fondé de celle-ci.

GRIEF

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence de manière « injustifiée et arbitraire » par rapport à un arrêt en date du 12 septembre 2000, dans lequel elle avait jugé que les harkis constituaient un « groupe suffisamment restreint », au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, pour que chaque membre de ce groupe dispose du droit individuel à demander réparation du préjudice causé (voir « droit interne pertinent »).

EN DROIT

Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation, en ne qualifiant pas les harkis de « groupe restreint » dans son arrêt du 29 janvier 2008, a opéré un revirement de jurisprudence contraire à l'article 6 § 1 dont l'extrait pertinent se lit comme suit :

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.»

La Cour observe que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante (Unédic c. France, n^o 20153/04, § 74, 18 décembre 2008). La Cour rappelle à cet égard qu'une évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, dès lors que l'absence d'une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration (Atanasovski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine », n^o 36815/03, § 38, 14 janvier 2010). Dans cet arrêt, toutefois, la Cour a jugé que lorsqu'existe une jurisprudence bien établie (« well-established jurisprudence ») sur la question en jeu, la juridiction suprême a l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement de jurisprudence, sauf à violer les droits du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée (ibid.).

En l'espèce, la Cour doute de l'existence d'une « jurisprudence bien établie » sur la question en jeu, à savoir le fait que les harkis constituaient un « groupe restreint » aux fins de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de diffamation ou d'injure. Le requérant invoque, à l'appui de son grief, l'arrêt du 12 septembre 2000 dont force est de constater qu'il ne saurait à lui seul constituer une « jurisprudence bien établie », d'autant plus qu'il portait sur l'application de l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, soit sur le délit d'injure, tandis que l'arrêt du 29 janvier 2008 avait trait au délit de diffamation, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi précitée.

En outre, la Cour relève que l'avocat général de la Cour de cassation, s'il estimait dans son avis que la solution retenue dans l'arrêt du 12 septembre 2000 pouvait s'appliquer à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 29 janvier 2008, notait « la diversité des solutions contenues » dans les arrêts précédents de la Cour de cassation concernant la notion de « groupe restreint ». L'avocat général reconnaissait ainsi que la qualification de « groupe restreint » dépend de l'appréciation, par le juge, des caractéristiques d'un groupe considéré dans chaque cas d'espèce.

Dans ces conditions, la Cour estime que l'arrêt du 12 septembre 2000 ne saurait constituer une « jurisprudence bien établie » au sens de l'arrêt Atanasovski précité.

La Cour admet qu'une motivation plus étayée des raisons de l'infirmation de la solution retenue par la cour d'appel eût été souhaitable pour le requérant (García Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 29, CEDH 1999-I ; mutadis mutandis Backes c. Luxembourg, n^o 24261/05, § 68, 8 juillet 2008). Elle rappelle cependant qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour tâche d'assumer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes (García Ruiz, précité, § 28). La Cour n'a notamment pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-I). La Cour, dont le rôle se limite à ce stade à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation, estime à cet égard que la procédure a, en l'espèce, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.

 Il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 6 § 1 est manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable.

  L'INEXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EQUIVAUT A UN NON ACCES A UN TRIBUNAL

"19.  La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §§ 40-41). Dans l'arrêt Hornsby, la Cour a ainsi jugé qu'en s'abstenant pendant plus de cinq ans de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales avaient privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile (§ 45). La jurisprudence indique en outre que, lorsque les autorités sont tenues d'agir en exécution d'une telle décision et omettent de le faire, cette « inertie (...) engage la responsabilité de l'Etat (...) sur le terrain de l'article 6 § 1 » (Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, Série A n^o 315-C, § 44).

  En l'espèce, fort de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 5 avril 1990, le requérant a invité le recteur à lui fournir les documents litigieux ; le recteur a répondu le 5 mai 1990 que, ne les détenant pas, il se trouvait dans l'impossibilité de procéder à cette communication. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif, lequel a annulé le refus du recteur par un jugement du 19 novembre 1992 (dont appel n'a pas été interjeté), au motif que la circonstance que ces documents ne se trouvaient pas au rectorat ne dispensait pas le recteur de les obtenir auprès du chef de l'établissement qui avait employé le requérant ; selon le tribunal, n'apportant pas la preuve des diligences entreprises, le recteur n'avait pas établi qu'il était dans l'impossibilité de communiquer lesdits documents.

  Comme le souligne le Gouvernement, l'exécution de ce jugement requérait que le recteur fasse rechercher les documents litigieux auprès du chef de l'établissement concerné et qu'il les fournisse au requérant dans l'hypothèse où ces diligences permettaient de les trouver. Or il ressort du courrier envoyé par le recteur au rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, ainsi que de l'attestation du proviseur de l'établissement du 20 janvier 1994, que le recteur a fait cette démarche, vainement cependant, parce que l'établissement concerné ne possédait pas ces documents. Dans son arrêt du 14 février 1996, le Conseil d'Etat déduit de ces circonstances que « l'Etat ne peut être regardé comme n'ayant pas tiré toutes les conséquences du jugement du 19 novembre 1992 ».

  Pour sa part, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention"

"74.  La Cour rappelle qu'une créance peut constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Bourdov précité, § 40).

75.  Les sociétés requérantes sont bénéficiaires de deux jugements - dont la commune n'a pas fait appel – qui ont institué celle-ci comme débitrice d'indemnités à leur profit. L'inexécution des jugements rendus en leur faveur a ruiné leurs espérances légitimes de recouvrer leurs créances, sinon immédiatement, du moins dans un délai raisonnable. L'impossibilité dans laquelle se sont trouvées les intéressées d'obtenir l'exécution de ces jugements constitue une ingérence dans le droit de propriété de celles-ci, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du protocole n^o 1. Le Gouvernement n'a fourni aucune justification pour cette ingérence, et la Cour estime que le manque de ressources ne saurait légitimer une telle omission (ibid).

76.  Au total, la Cour considère que les sociétés requérantes ont subi et subissent toujours une charge spéciale et exorbitante du fait du non-versement des sommes dont elles auraient dû bénéficier en exécution des jugements précités en date du 10 juillet 1992. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1."

ARRET PAPUC CONTRE TURQUIE DU 27 MAI 2010 REQUETE N°44476/04

35.  La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention garantit à chacun le droit d’accès à un tribunal, lequel a pour corollaire le droit à l’exécution des décisions judiciaires définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II). Ce droit ne peut cependant obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu’il soit et quelles que soient les circonstances; il lui appartient en revanche de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent. Les Etats ont toutefois l’obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, n^o 71186/01, § 84, 7 juin 2005). La Cour a uniquement pour tâche d’examiner si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, n^o 34647/97, § 66, 17 juin 2003), car lorsque celles-ci sont tenues d’agir en exécution d’une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie engage la responsabilité de l’Etat sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (Scollo c. Italie, 28 septembre 1995, § 44, série A n^o 315-C).

36.  Certes, un retard dans l’exécution d’un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, mais il ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 (Bourdov c. Russie, n^o 59498/00, § 35, CEDH 2002-III ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n^o 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).

37.  Dans la présente affaire, il s’agissait d’exécuter un jugement de 1993, devenu définitif en 1996 et enjoignant une obligation de faire à un particulier. A cet égard, l’Etat était tenu de mettre à la disposition des requérants un système leur permettant d’obtenir du débiteur la restitution de leur terrain. Il ressort du dossier que ce jugement a été effectivement exécuté à une date non-précisée, entre 31 mars 2005 et juin 2006. Le Gouvernement argue qu’il a déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter la décision judiciaire favorable aux requérants. Il convient donc d’examiner si cette exécution est intervenue dans un délai raisonnable, au sens de la jurisprudence de la Cour en la matière.

38.   S’agissant d’un litige entre particuliers, les requérants doivent agir avec une certaine diligence et veiller à l’exécution des décisions de justice dans les affaires civiles (SC Magna Holding SRL c. Roumanie, n^o 10055/03, § 33, 13 juillet 2006). Dès lors, il incombait aux requérants de se servir des moyens mis à leur disposition par la législation nationale et de faire appel, le cas échéant, à la force publique pour les assister dans l’exécution (Ciprova c. la République tchèque (déc.), n^o 33273/03, 22 mars 2005). A cet égard, la Cour note que les requérants on fait appel, plusieurs fois, à l’huissier de justice et aux tribunaux internes, par l’intermédiaire des actions civiles et pénales.

39.  Ainsi, pour ce qui est des toutes premières démarches en vue de l’exécution, la Cour note que, s’il est vrai qu’en aout 1996 et puis le 10 mars 2000 l’huissier de justice avait mis les requérants en possession de leur terrain, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit pas d’une exécution effective et concrète. Cette mise en possession était seulement sur papier, parce que les tiers continuaient à occuper abusivement le terrain des requérants. Ayant à l’esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A n^o 37), la Cour ne peut pas considérer qu’une mise en possession formelle, sans que les requérants ait pu obtenir la possession effective de leur terrain, constitue l’exécution d’une décision de justice.

40.  Face à l’échec de l’huissier de les mettre effectivement en possession, les requérants ont fait des plaintes pénales contre les tiers pour non-respect des décisions définitives et pour entrave à la jouissance de la propriété. A cet égard, la Cour observe que les moyens de coercition mis à la disposition des requérants par la législation pénale ne se sont pas avérés efficaces en l’espèce. Bien qu’il appartienne aux juridictions nationales d’appliquer et d’interpréter les lois nationales, la Cour ne peut s’empêcher de constater que les peines de prison avec sursis infligées aux tiers n’étaient pas de nature à les contraindre à quitter le terrain des requérants. Au contraire, à l’abri de ces sanctions sans privation de liberté, les tiers ont commencé en 2000 à bâtir une maison sur le terrain des requérants.

41.  La Cour note ensuite que les démarches des autorités administratives pour obliger les tiers à cesser les travaux de construction n’ont abouti à aucun résultat concret (voir paragraphes 14-16 ci-dessus). Or, de l’avis de la Cour, les autorités compétentes auraient dû agir avec plus de diligence pour ne pas porter préjudice à l’exécution du jugement rendu en faveur des requérants. C’est ce qu’ont fait les requérants, par l’introduction d’une action en vue de la cessation des travaux (paragraphe 17 ci-dessus). Toutefois, c’est seulement après presque deux ans que l’exécution a été menée à bonne fin, après plusieurs essais de la part de l’huissier, face aux particuliers qui refusaient d’obtempérer aux décisions de justice rendues à leur encontre.

42.  En outre, une nouvelle plainte pénale contre les tiers pour continuation des travaux de construction s’est concrétisée dans le constat de leur récidive, l’application d’une amende pénale et la grâce des peines établies dans les procédures pénales antérieures. Aux yeux de la Cour, confrontées avec une perpétuation du non-respect des lois internes de la part des tiers, les autorités internes devraient agir plus énergiquement pour faire respecter la loi.

43.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le Gouvernement n’a fourni aucune raison susceptible de constituer une justification valable du délai d’environ neuf ans écoulé jusqu’à l’exécution du jugement en faveur des requérants. Ce retard dans l’exécution du jugement en cause a ôté tout effet utile au droit d’accès à un tribunal des requérants.

44.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’en l’espèce les autorités nationales n’ont pas assisté les requérants de manière effective dans leur démarches pour obtenir l’exécution du jugement du 2 février 1993, devenu définitif le 18 juin 1996.

Un tribunal polonais accorde une pension alimentaire. En recourant au mécanisme de la Convention de New York pour le recouvrement de ses créances alimentaires, la requérante bénéficiait du droit à voir son jugement exécuté avec l'assistance des autorités françaises qui agissaient en son nom et pour son compte dans le cadre de cette convention. Pourtant le dossier a été classé sans suite. Une erreur de classement a pu être commise par l'administration et ne peut constituer à elle seule une violation de la Convention. Cependant, cet « impair administratif » invoqué par le Gouvernement, outre qu'il ne saurait être opposé à la requérante et qu'il relève de la seule responsabilité des autorités françaises, a eu pour conséquence d'empêcher l'exécution du jugement et, ainsi, le recouvrement de la pension alimentaire. Ainsi, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités françaises n'ont pas déployé des efforts suffisants pour assister la requérante dans l'exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires.

 La Cour rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judicaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l'article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu'il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Papuc c. Roumanie, n^o 44476/04, § 35, 27 mai 2010, et Sanglier c. France, n^o 50342/99, § 39, 27 mai 2003).

54.  Dans la présente affaire, il s'agissait d'exécuter un jugement rendu par un tribunal polonais imposant une obligation de paiement à un particulier, par le biais du système mis en place par la Convention de New York à laquelle la France et la Pologne sont parties.

55.  Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé » (voir, mutatis mutandis, Sanglier, précité, § 39, Ciprova c. République tchèque (déc.), n^o 33273/03, 22 mars 2005, et Cubănit c. Roumanie (déc.), n^o 31510/02, 4 janvier 2007), les Etats ont toutefois l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l'exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, n^o 71186/01, § 84, 7 juin 2005). La responsabilité des Etats concernant l'exécution d'un jugement par une personne de droit privé peut dès lors se trouver engagée si les autorités publiques impliquées dans les procédures d'exécution manquent de la diligence requise ou encore empêchent l'exécution (Fouklev, précité, § 67). 

56.  En l'espèce, la Cour relève que la requérante a obtenu une décision définitive, rendue par les tribunaux polonais, ordonnant à A.R. de verser une pension alimentaire et qu'elle a eu recours au mécanisme de la Convention de New York afin d'obtenir l'assistance des autorités françaises (« l'Etat du débiteur ») dans le recouvrement de cette pension. La Cour considère qu'en dénonçant l'impossibilité d'obtenir des autorités françaises l'exécution du jugement polonais et la durée excessive de la procédure, la requérante se plaint en réalité de leur manque de diligence pour l'assister dans le recouvrement de ses créances alimentaires.

57.  La Cour constate que la Convention de New York met en place un système de coopération entre Etats, et ce afin de surmonter les difficultés légales et pratiques que posent la poursuite des actions alimentaires ou l'exécution des décisions à l'étranger. L'article 1 de cette convention précise qu'elle a pour objet de « faciliter à une personne (...), qui se trouve sur le territoire d'une des parties contractantes, le recouvrement d'aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d'une personne qui est sous la juridiction d'une autre partie contractante » (paragraphe 39 ci-dessus).

58.  La Cour ne peut suivre le Gouvernement lorsqu'il soutient que cette disposition ne met à la charge des Etats parties à cette convention qu'une obligation subsidiaire limitée à faciliter le recouvrement d'aliments. Certes, la Convention de New York ne dispense pas le créancier de l'obligation d'agir parallèlement par lui-même et d'utiliser les voies de droit internes existantes pour faire exécuter la décision de justice ; cependant, ce texte ne conditionne nullement l'assistance de l'Etat du débiteur à une quelconque action judiciaire du créancier. Au contraire, il ressort expressément de l'article 6 de la Convention de New York que lorsqu'un Etat partie est régulièrement saisi d'une demande, celui-ci prend, au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement des aliments ; notamment, il transige et, lorsque cela est nécessaire, intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire. L'obligation d'agir ne pèse donc pas exclusivement sur le créancier, comme le prétend le Gouvernement, mais également sur l'Etat du débiteur qui a une obligation positive d'assistance découlant de la Convention de New York.

59.  A cet égard, la Cour a déjà rappelé que la responsabilité de chaque Etat est engagée à l'égard de la Convention pour les conséquences des engagements assumés en vertu de la Convention de New York, à savoir l'assistance du créancier pour le recouvrement de la pension par le biais des mesures appropriées à cette fin, y compris celles prévues dans son droit interne (voir, notamment, Huc c. Roumanie et Allemagne (déc.), n^o 7269/05, § 46, 1^er décembre 2009). Elle a également eu l'occasion de traiter des affaires portant sur l'application la Convention de New York et appliqué l'article 6 de la Convention (voir Huc, précité, § 39, Dinu c. Roumanie et France, n^o 6152/02, 4 novembre 2008, K. c. Italie, n^o 38805/97, CEDH 2004-VIII, Zabawska c. Allemagne (déc.), n^o 49935/99, 3 mars 2006, et W.K. c. Italie (déc.), n^o 38805/97, 25 juin 2002).

60.  Eu égard à ce qui précède, la Cour ne voit aucune raison de se départir de sa jurisprudence en l'espèce et conclut qu'en recourant au mécanisme de la Convention de New York pour le recouvrement de ses créances alimentaires, la requérante bénéficiait du droit à voir son jugement exécuté avec l'assistance des autorités françaises qui agissaient en son nom et pour son compte dans le cadre de cette convention.

61.  Comme dans les précédentes affaires, la Cour relève l'enjeu particulièrement important de la présente espèce pour la requérante, qui essaie d'obtenir, depuis plusieurs années, le versement de la pension alimentaire à laquelle elle peut prétendre pour ses deux enfants. Elle constate en outre que c'est en raison de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement que la requérante a eu recours à l'assistance du fonds polonais « Fundusz Alimentacyjny » (paragraphe 38 ci-dessus).

62.  Reste pour la Cour à examiner si, en l'espèce, les mesures prises par les autorités françaises aux fins d'assistance de la requérante dans l'exécution du jugement ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, n^o 34647/97, § 66, 17 juin 2003).

63.  En l'espèce, la Cour note qu'aucune pension n'a été versée à la requérante, et ce bien qu'elle ait obtenu le jugement définitif du 25 juin 1999 et qu'elle ait sollicité l'assistance des autorités françaises sur le fondement de la Convention de New York. Néanmoins, elle observe que le jugement ordonnant le versement d'une pension alimentaire a été notifié au débiteur en avril 2004 et que la preuve de la notification a été reçue par les autorités françaises en juillet 2004. La Cour estime dès lors devoir apprécier les diligences effectuées par les autorités pour assister la requérante dans l'exécution dudit jugement à compter du mois de juillet 2004.

64.  A cet égard, elle relève que les autorités françaises ont entendu le débiteur en septembre 2004, soit deux mois après, et que ce dernier s'est engagé par écrit à verser la pension alimentaire. La Cour note cependant que les autorités n'ont pas donné suite à la lettre du 18 janvier 2005, dans laquelle la cour de Katowice les informait de ce que le débiteur ne s'acquittait pas de ses obligations et sollicitait de leur part le recouvrement effectif de la pension. Certes, une erreur de classement a pu être commise par l'administration et ne peut constituer à elle seule une violation de la Convention. Cependant, cet « impair administratif » invoqué par le Gouvernement, outre qu'il ne saurait être opposé à la requérante et qu'il relève de la seule responsabilité des autorités françaises, a eu pour conséquence d'empêcher l'exécution du jugement et, ainsi, le recouvrement de la pension alimentaire. En outre, cette erreur s'est accompagnée d'un manque de diligence de la part des autorités qui auraient pu, soit constater par elles-mêmes la défaillance du débiteur – qui s'était engagé par écrit à leur faire parvenir les justificatifs de paiement de la pension –, soit relancer l'autorité expéditrice. Ces diligences les auraient certainement conduites à corriger « l'impair administratif » et à poursuivre la procédure en recouvrement.

65.  Par ailleurs, s'agissant du manque de diligence reproché à la requérante par le Gouvernement, la Cour rappelle que l'obligation d'agir pesait sur l'Etat du débiteur (paragraphe 58 ci-dessus), outre le fait que la requérante correspondait régulièrement avec la cour de Katowice et qu'elle a signalé, à plusieurs reprises, l'absence de versement de la pension.

66.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités françaises n'ont pas déployé des efforts suffisants pour assister la requérante dans l'exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires.

67.  Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité jointes au fond et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

L'EXPULSION DES LOCATAIRES APRES UNE DECISION JUDICIAIRE

  "54.  La Cour rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judicaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, entre autres l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, § 40).

LA LOI SUR LE DROIT AU LOGEMENT PEUT S'OPPOSER A L'EXPULSION DES LOCATAIRES

DÉCISION DE REJET COFINFO CONTRE FRANCE REQUÊTE 23516/08 DU 12/10/2010

LA COFINFO A ETE INDEMNISEE DU REFUS D'EXPULSER MAIS ELLE CONSIDERE QUE L'INDEMNISATION NE CORRESPOND PAS  A LA VALEUR DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION

La Cour rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judicaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l'article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu'il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).

Par ailleurs, la Cour a considéré que si on peut admettre que les Etats interviennent dans une procédure d'exécution d'une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence d'empêcher, d'invalider ou encore de retarder de manière excessive l'exécution, ni moins encore, de remettre en question le fond de cette décision (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n^o 22774/93, § 74, CEDH 1999-V). Un sursis à l'exécution d'une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d'ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles (ibidem, § 69).

La Cour rappelle en outre que, si le droit à l'exécution d'une décision de justice est un des aspects du droit d'accès à un tribunal (Hornsby, précité, § 40), ce droit n'est pas absolu et appelle par sa nature même une réglementation par l'Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation. Il revient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime, et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Si la restriction est compatible avec ses principes, il n'y a pas de violation de l'article 6 (Popescu c. Roumanie, n^o 48102/99, 2 mars 2004, § 66, et Matheus, précité, § 55).

En l'espèce, la Cour observe que l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris n'a pas reçu exécution jusqu'à l'évacuation du bâtiment litigieux pour raisons de sécurité, soit pendant plus de sept années. Certes, elle note que la requérante a été indemnisée pour responsabilité de l'Etat du fait du refus de prêter son concours à l'exécution de cette ordonnance, au titre d'une partie de la période en question. Néanmoins, cette indemnisation ne saurait, en tout état de cause, constituer une exécution ad litteram de la décision litigieuse, de nature à permettre à la requérante de recouvrer la jouissance de son bien (Matheus, précité, § 58).

Pour autant, la Cour estime qu'il y a lieu de prendre en considération les circonstances particulières de l'affaire. Ainsi, elle observe que le refus des autorités de procéder à l'exécution de la décision ne résultait pas d'une carence de leur part. A la différence de l'affaire Matheus précitée, les juridictions administratives n'ont d'ailleurs retenu aucune faute à l'encontre de l'administration. Il apparaît au contraire qu'un tel refus répondait au souci de pallier les risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à l'expulsion de plusieurs familles, parmi lesquelles se trouvaient majoritairement des enfants, et ce d'autant que cette occupation s'inscrivait dans le cadre d'une action militante à visée médiatique. De surcroît, les occupants se trouvaient en situation de précarité et fragilité, et apparaissaient mériter, à ce titre, une protection renforcée (voir, a contrario, Immobiliare Saffi, précité, § 58, et Matheus, précité, § 59).

La Cour note également que les refus successifs opposés à la requérante ont été soumis à un contrôle juridictionnel, en l'occurrence celui du juge administratif (voir, a contrario, Immobiliare Saffi, précité, § 72), lequel a rejeté à trois reprises ses recours.

Quant au fait que l'attitude de l'administration a perduré dans le temps, la Cour considère, tout en rappelant que l'absence de logements de substitution ne saurait justifier un tel comportement (Prodan c. Moldova, n^o 49806/99, § 53, CEDH 2004-III (extraits)), que les autorités ne sont pas restées inertes pour trouver une solution au problème posé. Dans ce contexte, la Cour rappelle également qu'une certaine marge d'appréciation est reconnue aux autorités nationales dans l'application des lois relevant de la politique sociale et économique, plus particulièrement dans le domaine du logement ou de l'accompagnement social de locataires en difficulté (voir, a contrario, Matheus, précité, § 68, et R.P. c. France, n^o 10271/02, § 36, 21 janvier 2010). Il y a lieu de prendre en compte, à cet égard, les délais qui auraient, en tout état de cause, été nécessaires au relogement de soixante-deux personnes, soit seize familles. La Cour note que les autorités municipales ont exercé leur droit de préemption lorsque la requérante a mis en vente l'immeuble en 2001, puis qu'une procédure d'expropriation, certes contestée par la requérante et encore pendante de ce fait, a été ensuite mise en oeuvre par l'Etat.

La Cour estime enfin devoir tenir compte de l'atteinte portée aux intérêts de la requérante. Elle note à cet égard que la société Kentucky, aux droits de laquelle vient la requérante, qui n'a fait état d'aucun projet de viabilisation des lieux dans le délai de deux ans antérieur à leur occupation, a par ailleurs tardé à contester le premier refus qui lui a été opposé, comme l'a noté le juge administratif dans son ordonnance du 1^er juin 2002. Cette société a ensuite mis en vente l'immeuble, afin d'obtenir le bénéfice d'une disposition fiscale, avant de se rétracter, alors que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption. Enfin, il apparaît qu'après le rejet, le 10 octobre 2003, de sa requête en référé au motif de l'exercice de ce droit, la société Kentucky, puis la requérante, bien qu'ayant ensuite renoncé à la vente, n'ont pas renouvelé de demande directe d'exécution de la décision du 22 mars 2000.

Dans ces conditions, si elle retient que la requérante a indéniablement subi une atteinte à ses intérêts, la Cour n'estime pas devoir qualifier celle-ci de disproportionnée au regard des considérations sérieuses d'ordre public et social ayant motivé le refus qui lui a été opposé, dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce, par l'administration.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le refus des autorités françaises de prêter leur concours à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 22 mars 2000 n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la substance du droit à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

LE NON ACCES AU TRIBUNAL

Application des principes en l’espèce