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"Les instances et juridictions internationales près de l'ONU ne sont pas une quatrième instance. Elles cherchent à
savoir si vos droits tirés des Conventions et Pactes internationaux ont bien été respectés par les juridictions internes"
Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :

- LA CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

- LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME

- LES AUTRES INSTITUTIONS MONDIALES

- LES PRINCIPAUX ORGANES DE L'ONU

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Conseil des Droits de l'Homme ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Vous pouvez nous contacter à fabre@fbls.net

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

LA CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

+ le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

+ le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

avec leurs Protocoles facultatifs respectifs, forment ensemble :

La Charte Internationale des Droits de l'Homme

LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME

Le Haut Commissariat des Droits de L'Homme près de Genève a un site Internet pour exposer ses actions.

Human Rights Committee Secretariat
Palais des Nations 8-14 Avenue de la Paix
CH 1211 Geneva 10
Switzerland

Pour toutes informations complémentaires

Civil Society Section Telephone: +41 22 917 9656 Email: civilsociety@ohchr.org

General inquiries: Telephone: +41 22 917 9220 Email: InfoDesk@ohchr.org

Les requêtes individuelles de particuliers, peuvent être examinées par les neuf comités devant le haut Commissariat des Droits de l'Homme, si les États concernés par vos griefs, ont signé leur acceptation.

LES AUTRES INSTITUTIONS MONDIALES

LES PRINCIPAUX ORGANES DE L'ONU

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

La Cour Internationale de Justice est aussi compétente pour examiner une plainte individuelle présentée par un État qui défend son ressortissant contre un autre État.

LE SITE OFFICIEL DE L'ONU : http://www.un.org/fr/

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Conseil des Droits de l'Homme ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

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