L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

LA FAO CONTRE LA FAIM DANS LE MONDE

OMS OU WHO POUR LA SANTE DANS LE MONDE

LA CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS MUNITIONS

CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE DROIT DES HANDICAPES RATIFIEE PAR LA LOI DU 31/12/2009 EN PDF

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2008), que la jeune Yousra X..., alors âgée de 8 ans, a été victime de violences physiques commises par son père ; que celui-ci a été pénalement sanctionné pour ces faits ; qu'il a, en outre, été condamné à verser au président du conseil général la somme de 750 euros, la garde de l'enfant ayant été confiée au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; que, le président du conseil général de Vaucluse, en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Yousra X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, à l'effet d'obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnisation

Mais attendu qu'ayant constaté que les faits pour lesquels le père de la victime a été condamnée n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pour l'enfant, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions d'une indemnisation par le Fonds des préjudices résultant éventuellement des atteintes à la personne de la mineure n'étaient pas remplies.

Et attendu qu'il ne résulte ni des conclusions du président du conseil général de Vaucluse ni de l'arrêt qu'une quelconque violation des dispositions tant de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant que de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été invoquée devant les juges du fond.