ONU ET COMMERCE MONDIAL

Frédéric Fabre docteur en droit.

Le Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 porte publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979.

Le Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 porte publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997

La LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorise la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Le Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 porte publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013.

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