DÉLAI NON RAISONNABLE

D'UNE PROCÉDURE FRANÇAISE

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle"

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- L'OBLIGATION D'ÉPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNES

- LE DÉLAI NON RAISONNABLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

- LE DÉLAI NON RAISONNABLE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

- LES CAS OU LE REQUÉRANT PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA CEDH.

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L'OBLIGATION D'ÉPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNES

La France se faisait condamner de manière répétitive par la CEDH pour délai non raisonnable de la procédure. Eva Joli, dans l'un de ses livres, prédisait que les condamnations de la France allaient augmenter de "manière mécanique". Les Autorités françaises ont alors réagi en prévoyant des mesures internes.

Il était de l'intérêt de l'Etat français comme de la C.E.D.H qui désirait réduire considérablement l'afflux des affaires devant son prétoire, de trouver une solution interne pour que le délai non raisonnable des procédures soient prévenues ou tout au moins réparé.

Aujourd'hui, aussi bien en matière administrative que judiciaire, il appartient aux justiciables de saisir les juridictions de droit interne avant de saisir la C.E.D.H.

LES MODÈLES POUR ÉPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNE JUDICIAIRE

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Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice garde des sceaux pour faire accélérer la procédure ou obtenir réparation. Si au bout d'un délai de deux mois, vous n'avez aucune réponse, assignez devant le tribunal d'instance.

Pour gagner du temps, vous pouvez saisir directement le tribunal d'instance sans saisir auparavant le ministre de la justice.

DÉLAI NON RAISONNABLE

DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

LE DÉLAI NON RAISONNABLE DOIT ÊTRE LE FAIT DE LA JURIDICTION

Arrêt Gobry contre France du 06/07/2004; Hudoc 5180, requête 71367/01,

La Cour condamne le laps de temps entre chaque acte du Conseil d'Etat :

"§40 : La Cour relève, par contre, plusieurs périodes d'inactivité imputables au Conseil d'Etat et, notamment, du 11 mai 1994, date de la communication du recours du ministre défendeur, au 13 mai 1996, date d'une première demande de retour du dossier. De cette date au 15 novembre 1996, puis au 4 février 1997, dates d'une seconde demande de retour du dossier puis d'une mise en demeure. Elle relève également une période de latence entre le 4 mai 1998, date de l'affectation du dossier à un rapporteur, au 12 juillet 1999, date de dépôt de ce rapport.  

§41 : En conséquence, la Cour estime que les juridictions internes n'ont pas agi avec la diligence particulière requise par l'article 6§1 de la Convention en pareil cas"

Arrêt Carries contre France du 20/07/2004 Hudoc 5248, requête 74628/01

la Cour condamne un délai de trois ans et six mois pour que  la Cour d'Appel Administrative de Marseille rende son arrêt dans un litige suite à un licenciement d'un personnel communal. Le dommage moral a été fixé à 6000 euros.

DONNADIEU c. FRANCE (No 2) du 7 FEVRIER 2006 Requête no 19249/02

EN MATIÈRE DE DEMANDE DE DOCUMENTS ET DE PROCÉDURE DEVANT LA CADA

"44.  La Cour rappelle en premier lieu que l’article 6 est applicable à la procédure en annulation du refus de communication par le CHU de documents administratifs et médicaux concernant l’internement du requérant (voir Loiseau c. France (déc.), no 46809/99, § 7, 18 novembre 2003). Elle rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

1.  Détermination de la durée de la procédure administrative en annulation du refus de communication par le CHU de documents relatifs à l’internement du requérant

45.  La Cour relève que seule la décision prise par la CADA dans le cadre d’une troisième saisine par le requérant, le 4 janvier 1999, qui lui avait été notifiée le 6 avril 1999, a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif le 19 avril 1999. La saisine de la CADA ne revêt le caractère de recours préalable obligatoire que dans le cadre de cette troisième saisine (X. c. France, précité, § 31) et seule la durée de trois mois qui y est relative doit donc être prise en considération. Quant à la phase juridictionnelle de cette procédure, elle s’est achevée le 3 janvier 2005 par l’arrêt de la cour administrative de Marseille.

La Cour observe que la première instance a connu une période d’inactivité de deux ans et trois mois après la réception du dernier mémoire du requérant et que la durée globale de la procédure est de six ans pour un recours préalable et deux degrés d’instance.

2.  Détermination de la durée de la procédure administrative en réparation du préjudice subi du fait de la communication tardive des documents précités

46.  La Cour constate que cette procédure a débuté le 14 avril 1999, date du recours préalable en indemnisation auprès du CHU (X., précité, § 31) et s’est achevée le 3 janvier 2005. Elle relève en particulier que la première instance a duré trois ans et six mois. La durée globale de la procédure est donc de cinq ans et plus de huit mois pour une demande préalable et deux degrés d’instance.

47.  La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables aux deux procédures visées en l’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

L'OBLIGATION D'EPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNES

Arrêt de principe Broca et Texier-Micault contre France du 21/10/2003; Hudoc 4655; requêtes 27928/02 et 31694/02

"§18: La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35§1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes : tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux.

Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguées (voir par exemple décision d'irrecevabilité Mifsud contre France; 11/09/2002; requête 57200/00)

En matière de "délai raisonnable" au sens de l'article 6§1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35§1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir en particulier la décision Mifsud précitée)

§19: Les dispositions de l'article 35§1 de la Convention ne prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi, en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (ibidem,notamment)

A cet égard, dans les affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions administratives qu'elles a examinées antérieurement, la Cour a constamment jugé que, nonobstant la jurisprudence Daimont du Conseil d'Etat, les jugements du Tribunal Administratif de Paris des 24 juin et 30 septembre 1999 auxquels se réfère le Gouvernement ne suffisent "manifestement pas à faire la démonstration du caractère effectif et accessible de la voie de recours invoquée s'agissant d'un grief tiré de la durée d'une procédure devant le juge administratif, d'autant moins qu'ils émanent d'une jurisprudence de première instance" () l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 11/07/2001 dans l'affaire Magiera fait en revanche clairement droit à des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices nés d'un dépassement du "délai raisonnable" de l'article 6§1 de la Convention  et  alloue  au   demandeur   une  indemnité  de 30 000 FF pour une instance ayant duré 7ans et 6 mois.

Assurément, la Cour l'a d'ailleurs déjà reconnu (voir Lutz contre France (n° 1)  requête n°48215/99; 26 mars 2002 §20) cet arrêt apporte plus de poids à l'argumentation du Gouvernement. Cependant, frappé de pourvoi à l'initiative du Garde des Sceaux, il était susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat, de sorte qu'aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée.

Par un arrêt du 28/06/2002 ( Garde des Sceaux ministre de la justice contre Magiera; paragraphe 12 ci dessus)  l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a confirmé cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris. Rendu par la formation la plus solennelle de la haute juridiction administrative, cet arrêt se réfère expressément à l'article 6§1 de la Convention et au droit "des justiciables () à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable", et reconnaît à ceux-ci, "lorsque la méconnaissance de (ce droit) leur a causé un préjudice (la possibilité d')obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du Service Public de la justice"

Il souligne en particulier ce qui suit:   

"l'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurées par la décision rendue sur le litige principal () peut ainsi, notamment, trouver réparation du préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit () peuvent aussi donner lieu à réparation des désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au delà des préoccupations habituellement causées par un procès, compte tenu notamment de la situation personnelle de l'intéressé"              

Il ressort ainsi clairement de cet arrêt que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice permet aux justiciables, parties à une procédure devant les juridictions administratives, d'obtenir un constat de violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai "raisonnable" et l'indemnisation du préjudice qui en résulte. La Cour Juge en outre convaincante la thèse du Gouvernement selon laquelle cela vaut pour les procédures pendantes comme pour les procédures achevées au plan interne (voir, par analogie, la décision Mifsud précitée)   

Les arrêts du Conseil d'Etat sont définitifs et s'imposent aux juridiction du fond, rendu par l'assemblée du contentieux, l'arrêt Magiera s'impose en outre, sinon en droit, du moins en pratique, à la section du contentieux et aux sous sections du contentieux de la haute juridiction. La Cour déduit de ce qui précède que le recours dont il est question se trouve "établie" à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique pour pouvoir et devoir être utilisée aux fins de l'article 35§1 de la Convention, ceci à première vue, dès le jour du prononcé de l'arrêt Magiera soit dès le 28 juin 2002 (en vertu du brocard "res judicata pro veritate habetur")

§20: Il ne serait cependant pas équitable d'opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d'un Etat cocontractant aux individus qui se portent requérantes devant la Cour, avant que les justiciables concernés en aient eu connaissance de manière effective () l'équité commande de prendre en compte un laps de temps raisonnable, nécessaire aux justiciables pour avoir effectivement connaissance de la décision interne qui la consacre () S'agissant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002 dont il est présentement question, il semble qu'à ce jour, il n'a pas encore été publié au "recueil Lebon", qui est le recueil "officiel"  des arrêts du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits et des juridictions administratives; le Gouvernement indique cependant qu'il figure sur le site internet du Conseil d'Etat depuis le 1er juillet 2002 et a été publié et commenté (date de publications dans divers chroniques) il avait acquis un degré de certitude juridique suffisant à une période qui se situe aux alentours de la fin de l'année 2002, soit environ six mois après sa lecture. Elle rappelle à toutes fins utiles qu'elle a suivi un raisonnement comparable s'agissant de l'évolution jurisprudentielle consacrant la possibilité pour les justiciables  d'obtenir une indemnisation à raison de la durée d'une procédure judiciaire, par le biais d'un recours fondé sur l'article L 781-1 du C.O.J  (voir, notamment la décision d'irrecevabilité Giummarra et autres contre France du 12 juin 2001; requête n°61166/00) le problème était analogue, puisque, si cet arrêt est issu d'une loi, insérée dans le code par décret du 16 mars 1978, c'est l'évolution récente de l'interprétation jurisprudentielle au dit article qui a conduit la Cour à considérer, par la décision Giummara, qu'il instituait une voie de recours interne à épuiser. Quant à la différence entre l'espèce Giummara et la présente affaire, tenant à ce qu'ici il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat et non d'un arrêt de cour d'appel, elle ne vaut pas, car dans la décision Giummara, la Cour avait retenu comme date de l'arrêt le jour où celui-ci, faute de pourvoi en cassation, était devenu définitif.

La Cour juge en conséquence raisonnable de retenir que l'arrêt Magiera du Conseil d'Etat ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 01/01/2003. Elle en conclut que c'est à partir de cette date, et non du 28 juin 2002 qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35§1 de la Convention.

§21: Enfin la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en règle générale à la date d'introduction de la requête (voir par exemple la décision de recevabilité Van der Kar et Lissaur van West contre France du 7 novembre 2000; requêtes n°44952/98 et 44953/98 et la décision de recevabilité Malve contre France du 20 janvier 2001; requête n° 46051/99) ()

En conséquence, dès lors qu'une requête dénonçant la durée d'une procédure devant les juridictions administratives françaises a été introduite devant la Cour avant le 1er janvier 2003, elle est recevable, peu importe que le requérant ait, par la suite, pour une raison ou une autre, la possibilité d'engager au plan interne le recours dont il est question.

§22: En résumé, tout grief tiré de la durée d'une procédure devant les juridictions administratives introduit  devant la Cour le 1er janvier 2003 ou après cette date sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du Service Public de la justice est irrecevable, quelque soit l'état de la procédure au plan interne"

Arrêt Maugee contre France du 14/09/2004 requête 65902/01

"A.  Sur la recevabilité:

§23:  Le Gouvernement soutient, à titre principal, que le grief est irrecevable en raison du non-épuisement des voies de recours internes. Il expose que le requérant disposait en droit interne d’un recours efficace permettant de dénoncer la durée de la procédure et obtenir réparation, à savoir le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il se réfère à la jurisprudence du Conseil d’Etat (Darmont, Assemblée, 29 décembre 1978, Rec. p. 542 et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c. Magiera, Assemblée, 28 juin 2002), et de la Cour (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX) et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII).

§24:  Le requérant conclut au rejet de l’exception.

§25: La Cour renvoie à l’arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé que, pour les griefs tirés de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Tout grief de cette nature introduit devant la Cour le 1er janvier 2003 ou après cette date sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un tel recours est irrecevable ; il en va à l’inverse des griefs introduits avant cette date.

§26:  La Cour ayant été saisie de la présente affaire le 6 novembre 2000, soit avant le 1er janvier 2003, il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir usé de ce recours. Il y a lieu en conséquence de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement"

 B.  Sur le fond 

§37:  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

§38:  La Cour constate en premier lieu qu’une part importante des ressources du requérant est constituée de sa pension d’invalidité. Le litige, qui tendait à une amélioration de celle-ci au vu de la dégradation de l’état de santé de l’intéressé, avait en conséquence pour lui un enjeu important, justifiant une diligence particulière de la part des autorités (voir, mutatis mutandis l’arrêt Mocie c. France du 8 avril 2003, no 46096/99, § 22).

§39:  La Cour considère que l’affaire ne présentait pas de difficulté sérieuse. Elle constate que le requérant, en demandant une contre-expertise en première instance, n’a pas provoqué de retard notable dans le déroulement de la procédure (un peu plus de quatre mois en l’occurrence, puisque le rapport aurait dû être établi dans un délai de trois mois), et qu’aucun autre délai ne lui est imputable. En particulier, il ne ressort pas du dossier que le requérant, qui a fait appel et auquel on ne saurait reprocher d’avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes existantes (voir notamment Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, p. 63, § 68), ait retardé le déroulement de la procédure devant la cour d’appel. La Cour relève, par contre, plusieurs périodes d’inactivité imputables aux juridictions internes, outre celles évoquées par le Gouvernement (§ 31 ci-dessus). De tels retards peuvent notamment être constatés dans le délai de onze mois et vingt-cinq jours entre la saisine du tribunal départemental et la désignation d’un expert par ce tribunal, le 25 mars 1993, dans le délai de dix mois et deux jours pris par l’expert, désigné le 27 janvier 2004, pour déposer son rapport (qui devait être établi en trois mois), le 29 novembre 1994, et dans le délai de neuf mois et vingt-neuf jours qui sépare ce dépôt du jugement, rendu le 28 septembre 1995. Il en va de même du délai d’un an et dix sept jours pris, en appel, entre le 21 février 1997, date à laquelle fut ordonné le rapport d’expertise (devant être établi en deux mois) et le dépôt de ce rapport, le 10 mars 1998.

§40:  En second lieu, la Cour est d’avis qu’une durée globale de plus de neuf ans dans ce type d’affaire ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du « délai raisonnable » garanti par l’article 6 § 1 de la Convention"

Arrêt Watt contre France du 28/09/2004, requête 71377/01

 17.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

  18.  La Cour estime que la présente affaire ne présentait aucune complexité particulière. Elle relève, par contre, de longues périodes d'inactivité imputables aux juridictions internes (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus).

  19.  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

  20.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».

 Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

Arrêt Braillon contre France du 24/01/2006, requête 32929/02

"17.  La Cour renvoie à l’arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé qu’en matière de durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Tout grief de cette nature introduit devant la Cour à compter du 1er janvier 2003 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un tel recours est irrecevable ; il en va autrement des griefs introduits avant cette date.

En l’espèce, la Cour ayant été saisie de la présente affaire le 30 juillet 2002, il ne saurait être reproché à la requérante de ne pas avoir usé de ce recours.

18.  Il convient donc de rejeter cette exception préliminaire.

19.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

20.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

21.  La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité).

22.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, et en particulier la complexité du cas soumis en l’espèce aux juridictions internes et l’enjeu pour la requérante, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Arrêt Donnadieu contre France du 7/02/2006, requête 19249/02

"44.  La Cour rappelle en premier lieu que l’article 6 est applicable à la procédure en annulation du refus de communication par le CHU de documents administratifs et médicaux concernant l’internement du requérant (voir Loiseau c. France (déc.), no 46809/99, § 7, 18 novembre 2003). Elle rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

1.  Détermination de la durée de la procédure administrative en annulation du refus de communication par le CHU de documents relatifs à l’internement du requérant

45.  La Cour relève que seule la décision prise par la CADA dans le cadre d’une troisième saisine par le requérant, le 4 janvier 1999, qui lui avait été notifiée le 6 avril 1999, a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif le 19 avril 1999. La saisine de la CADA ne revêt le caractère de recours préalable obligatoire que dans le cadre de cette troisième saisine (X. c. France, précité, § 31) et seule la durée de trois mois qui y est relative doit donc être prise en considération. Quant à la phase juridictionnelle de cette procédure, elle s’est achevée le 3 janvier 2005 par l’arrêt de la cour administrative de Marseille.

La Cour observe que la première instance a connu une période d’inactivité de deux ans et trois mois après la réception du dernier mémoire du requérant et que la durée globale de la procédure est de six ans pour un recours préalable et deux degrés d’instance.

2.  Détermination de la durée de la procédure administrative en réparation du préjudice subi du fait de la communication tardive des documents précités

46.  La Cour constate que cette procédure a débuté le 14 avril 1999, date du recours préalable en indemnisation auprès du CHU (X., précité, § 31) et s’est achevée le 3 janvier 2005. Elle relève en particulier que la première instance a duré trois ans et six mois. La durée globale de la procédure est donc de cinq ans et plus de huit mois pour une demande préalable et deux degrés d’instance.

47.  La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables aux deux procédures visées en l’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

Arrêt Barillon contre France du 09/02/2006, arrêt 22897/02

"1.  Sur la recevabilité

16.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement de la voie de recours interne en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

17.  La Cour renvoie à l’arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé qu’en matière de durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Tout grief de cette nature introduit devant la Cour à compter du 1er janvier 2003 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un tel recours est irrecevable ; il en va autrement des griefs introduits avant cette date.

En l’espèce, la Cour ayant été saisie de la présente affaire le 7 juin 2002, il ne saurait être reproché à la requérante de ne pas avoir usé de ce recours.

18.  Il convient donc de rejeter cette exception.

19.  La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2.  Sur le fond

20.  La période à considérer a débuté le 24 juillet 1997 et s’est terminée le 25 mai 2004, durant ainsi plus de six ans et dix mois pour trois instances.

21.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

22.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, en particulier la complexité du cas soumis en l’espèce aux juridictions internes, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention"

LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d'Etat a, dans son arrêt "Garde des Sceaux ministre de la justice contre Magiera du 28 juin 2002" intégralement reproduit ci dessous définit clairement l'étendue matérielle de sa jurisprudence.

 Il ne s'agit pas seulement de considérer les procédures qui concerne des "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" dans le cadre de l'article 6§1 de la Convention mais de toutes les procédures pourvu qu'elles aient causé un dommage moral ou matériel à l'intéressé.

Matériellement, la simple perte de chance suffit. Moralement, la simple préoccupation trop longue causée par la durée "non raisonnable", suffit. Le préjudice matériel est réparé alors que la C.E.D.H ou les juridictions judiciaires ne réparent que le préjudice moral.

Conseil d'Etat
statuant au contentieux
N° 239575 Publié au Recueil Lebon

EN ASSEMBLEE

Mlle Vialettes, Rapporteur
M. Lamy, Commissaire du gouvernement
M. Denoix de Saint Marc, Président

Lecture du 28 juin 2002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DE SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 juin 1999 du tribunal administratif de Paris et a condamné l'Etat à verser à M. Pierre X... une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. X... devant la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que la procédure que M. X... avait précédemment engagée à l'encontre de l'Etat et de la société "La Limousine" et qui avait abouti à la condamnation de ces défendeurs à lui verser une indemnité de 78 264 F, avait eu une durée excessive au regard des exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 30 000 F pour la réparation des troubles de toute nature subis par lui du fait de la longueur de la procédure ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

Considérant que l'arrêt énonce avec précision les raisons pour lesquelles la cour a estimé que la durée de la procédure avait été excessive et que l'Etat devait réparation à M. X... du préjudice qui avait pu en résulter ; que la cour administrative d'appel a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

Sur la légalité de l'arrêt attaqué :

Sur le moyen relatif aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat :

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, soutient, d'une part, que la cour a commis une erreur de droit en estimant la responsabilité de l'Etat automatiquement engagée dans le cas où la durée d'une procédure aurait été excessive, d'autre part, qu'elle a commis une autre erreur de droit ainsi qu'une dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne les critères qu'elle a retenus pour juger anormalement longue la durée de la procédure en cause ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (.) qui décidera (.) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" ;

Considérant qu'il résulte de ces stipulations, lorsque le litige entre dans leur champ d'application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ;

Considérant que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, la cour administrative d'appel en a déduit que la responsabilité de l'Etat était engagée vis-à-vis de M. X... ; que, ce faisant, loin de violer les textes et les principes sus rappelés, elle en a fait une exacte application ;

Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ;

Considérant que pour regarder comme excessif le délai de jugement du recours de M. X..., la cour administrative d'appel de Paris énonce que la durée d'examen de l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles a été de 7 ans et 6 mois pour "une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière" ; qu'en statuant ainsi, la cour, contrairement à ce que soutient le ministre, a fait une exacte application des principes rappelés ci-dessus ;

Sur le moyen relatif aux conditions d'appréciation de l'existence d'un préjudice :

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, soutient que la cour ne pouvait se borner à constater "une inquiétude et des troubles dans les conditions d'existence" mais devait rechercher si un préjudice pouvait être caractérisé compte tenu de la nature et de l'enjeu du litige ainsi que de l'issue qui lui avait été donnée ;

Considérant que l'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige principal ; que peut ainsi, notamment, trouver réparation le préjudice causé par la perte d'un avantage ou d'une chance ou encore par la reconnaissance tardive d'un droit ; que peuvent aussi donner lieu à réparation les désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux-ci ont un caractère réel et vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, compte tenu notamment de la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a estimé, par une appréciation souveraine, que M. X... avait subi, du fait de l'allongement de la procédure, "une inquiétude et des troubles dans les conditions d'existence" dont elle a chiffré la somme destinée à en assurer la réparation à 30 000 F ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 juillet 2001 ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Pierre X....

MODÈLE GRATUIT DE RECOURS GRACIEUX

Il faut d'abord saisir le ministre de la justice garde des sceaux d'un recours gracieux. Quelque soit la décision du ministre de la justice, votre recours gracieux aura pour conséquence de faire "avancer" votre dossier devant les juridictions administratives.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU

RECOURS GRACIEUX A MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE

A: MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE

13 Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Pour :

Nom et Prénoms:

de nationalité:                                        profession:

né le:                                                    à:

demeurant:

 

EXPOSE DE LA DEMANDE

 

Les faits:

 

 

 

 

 

 

Le droit:

L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit en ses termes compatibles:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable () par un Tribunal () qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle" 

La célèbre jurisprudence Magiera contre ministre de la justice rendue par le Conseil d'Etat le 28 juin 2002  prévoit la réparation du préjudice moral et matériel causé par un délai non raisonnable d'une procédure administrative.

Cet arrêt ne concerne pas seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi plus largement, de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.   

L'existence d'un tel délai s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.

Il y a lieu en particulier, de prendre en considération:

-le délai global de l'affaire par rapport à sa nature;

-son degré de complexité;

-le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure,

-le comportement et les délais de latence commis par les autorités judiciaires

-l'enjeu de la procédure pour la partie qui se plaint.

DISCUSSION:

La procédure a débuté le

pour se terminer le

(ou n'est pas encore terminée)

le délai global pris dans son ensemble est de

Il est beaucoup trop long pour une affaire de cette nature et la simple constatation de ce délai global suffit à le qualifier de "non raisonnable".

 

 

L'AFFAIRE N'EST PAS COMPLEXE:

Il s'agit simplement de:

 

 

NOUS N'AVONS RIEN FAIT QUI PUISSE PROLONGER LA PROCÉDURE:

Nous avons seulement usé de nos droits de recours:

Cet usage ne peut pas nous être reproché, sans partialité.

Bien au contraire, nous avons essayé de faire accélérer la procédure:

 

EN REVANCHE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ONT COMMIS DES "DELAIS DE LATENCE" ENTRE CHAQUE ACTE:

 

Entre le

Et le

Il y a eu un délai de

Entre le

Et le

Il y a eu un délai de

 

L'addition de ces délais fait apparaître un délai total de :

pendant lequel il ne s'est strictement rien passé !  

L'ENJEU DU LITIGE EST IMPORTANT POUR MOI :

 

 

 

PAR CES CONSIDÉRATIONS: 

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice de m'accorder la somme de:

en réparation du préjudice moral subi par le délai non raisonnable de la procédure;

la somme de:

en réparation du préjudice matériel subi par le délai non raisonnable de la procédure.

Il est aussi sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à la procédure.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre de la justice, l'expression de mon profond respect.

signature du demandeur

 

BORDEREAU DE COPIES DE PIECES

DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER SON "DELAI NON RAISONNABLE

1/

2/

3/

Après un délai de deux mois mais avant un délai de quatre mois, il faut déposer une requête pour délai non raisonnable d'une procédure administrative et demander des dommages et intérêts.

UN RECOURS DOIT ÊTRE INTRODUIT AUPRÈS DU CONSEIL D'ÉTAT PAR MINISTÈRE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION

Article R 311-1 du Code de Justice Administrative

Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (-)

5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;

Article R 431-2 du code de justice administrative :

"Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui."

  UNE REQUÊTE PEUT ENSUITE ÊTRE ENVOYEE A LA LA CEDH

Si la procédure interne n'a pas permis la réparation, vous pouvez saisir la CEDH.

ARRÊT GOUTTARD C.FRANCE DU 30 juin 2011 Requête 57435/08

LA PROCEDURE INTERNE DE REPARATION DU DELAI

25.  Le 15 janvier 2007, le requérant adressa un recours gracieux au Garde des Sceaux tendant à l'indemnisation des différents chefs de préjudices subis en raison du caractère excessivement long de la procédure.

26.  Le 15 mars 2007, une décision implicite de rejet intervint. Le requérant forma alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision.

27.  Puis, par une décision du 15 mai 2007, le Garde des Sceaux fit partiellement droit à la demande du requérant et proposa une indemnisation de 1 000 euros (EUR) au titre du préjudice subi par le requérant dans ses conditions d'existence en raison de la longueur excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Il estima cette somme eu égard au « caractère limité du dépassement du délai » de la procédure. Le requérant forma un pourvoi à l'encontre de cette décision.

28.  Par un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat, se prononçant sur les décisions des 15 mars et 15 mai 2007, débouta le requérant au motif que la durée de six ans et onze mois pour trois instances n'était pas excessive.

LA DÉCISION DE LA CEDH

34.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

35.   La Cour rappelle qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable. Une telle célérité est particulièrement nécessaire en matière de litiges relatifs à l'emploi, appelant par nature une décision rapide, compte tenu de l'enjeu de la procédure pour l'intéressé, sa vie personnelle et familiale ainsi que sa carrière professionnelle (Kalfon c. France, no 23776/07, § 34, 29 octobre 2009).

36.  En l'espèce, la Cour constate que l'affaire ne présentait pas de complexité particulière et que l'enjeu du litige pour le requérant était important puisqu'il a dû attendre presque sept années pour s'installer comme exploitant agricole. Par ailleurs, la Cour note que celui-ci n'a pas contribué à ralentir le cours de la procédure. Enfin, s'agissant du comportement des autorités, si les délais écoulés devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ne présentent pas de retards significatifs, celui de trois ans et demi pour la procédure devant la cour administrative d'appel a dépassé le délai raisonnable.

Eu égard à ce qui précède, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

DÉLAI NON RAISONNABLE

DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

LE DELAI NON RAISONNABLE DOIT ETRE LE FAIT DE LA JURIDICTION

Arrêt J.M.F contre France du 01/06/2004; Hudoc 5107; requête 42268/98 qui concerne un délai de 14 ans pour une affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Arrêt Mutimura contre France 08/06/2004; Hudoc 5120; requête 46621/99 concernant une information pénale de 9 ans.

Arrêt Authouart contre France du 8 novembre 2005 Requête no 45338/99

"44.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, elle relève que l’affaire n’était pas particulièrement complexe, que l’affaire a été confiée à cinq magistrats instructeurs successifs, dont aucun n’a eu la charge du dossier plus de deux ans et que certains d’entre eux se sont abstenus de tout acte pendant de longues périodes : ainsi, le premier magistrat chargé de l’affaire n’a rendu aucun acte en un an, six mois et vingt-deux jours ; le troisième a juste ordonné une commission rogatoire et adressé une réponse à l’avocat de la partie civile en un an et sept mois. Par ailleurs, le délit d’abus de confiance, infraction principale visée dans la plainte de 1985, n’a fait l’objet d’un réquisitoire supplétif du parquet que le 20 octobre 1992 (suite à la demande en ce sens du quatrième juge d’instruction), tandis que l’escroquerie, seule visée dans le réquisitoire introductif du 31 juillet 1987, a finalement été écartée avant renvoi devant le tribunal correctionnel. Enfin, le requérant ne saurait se voir reprocher son comportement qui, nonobstant le fait qu’il ait opposé son activité professionnelle à l’étranger pour ne pas se rendre aux convocations et qu’il ait formulé des demandes de renvoi, ne suffit pas à expliquer une durée d’instruction de presque cinq ans dans les circonstances de l’espèce.

45.  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, eu égard aux circonstances de la cause et à la procédure prise dans son ensemble, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1."

L'OBLIGATION D'EPUISER LES VOIES DE RECOURS INTERNES

La C.E.D.H a constaté l'existence de l'arrêt Gauthier rendu par la Cour d'Appel de Paris le  20 janvier 1999 en matière de délai non raisonnable d'une procédure concernant l'application d'un contrat de travail.

Elle l'a considéré définitif le 20 mars 1999 puisque, dans le délai de deux mois, aucun pourvoi en cassation n'a été formé.

Elle l'a considéré définitif devant sa juridiction le 20 septembre 1999 puisque l'article 35§1 de la Convention édicte :

"la Cour ne peut être saisie que () dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive".

Monsieur Gauthier n'a pas saisi la C.E.D.H après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Décision de recevabilité Van der Kar et Lissaur Van West contre France

du 07/11/2000 requêtes 44952/98 et 44953/98

"La Cour rappelle que l'épuisement des recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant la Cour. Or, en l'espèce, elle note que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (arrêt Gauthier) du 20/01/1999 ainsi que les autres arrêts mentionnés par le Gouvernement sont postérieurs à l'introduction des requêtes, à savoir le 2 décembre 1998.

Par conséquent, il ne saurait être reproché aux requérantes de n'avoir pas épuisé, avant de saisir la Cour, un recours qui ne présentait pas, à ce moment là, les caractères de certitude et l'efficacité requis.

Partant, l'exception de non épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue"

Décision d'irrecevabilité Giummara contre France du 12/06/2001 requête 61166/00

"Les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles, adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ()

Elle (la Cour) considère que, à la date du 20 septembre 1999, l'arrêt Gauthier  (d'ailleurs commenté dans les revues juridiques dès février 1999) avait fait jurisprudence, et que le recours de l'article L 781-1 du C.O.J avait acquis à cette même date un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins du même article 35§1 de la Convention"

Décision d'irrecevabilité Mifsud contre France du 11/09/2002 requête 57220/00

"Les dispositions de l'article 35§1 de la Convention même prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité voulues, il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Vermillo contre France et Dalia contre France)

Au vu de l'évolution jurisprudentielle dont fait état le Gouvernement, la Cour a jugé que le recours fondé sur l'article L 781-1 du C.O.J  peuvent se remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un "délai raisonnable" au sens de l'article 6§1 de la Convention lorsque la procédure litigieuse est achevée au plan interne (Van der Kar et Lissaur Van West contre France) voir ci-dessus. Elle a précisé que ce recours avait acquis, à la date du 20 septembre 1999, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35§1 de la Convention.

Il est donc établi que, lorsqu'une procédure judiciaire est achevée au plan interne au jour de la saisine de la Cour et que cette saisine est postérieure au 20/09/1999, un grief tiré de la durée de cette procédure est irrecevable si le requérant ne l'a pas préalablement vainement soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L 781-1 du C.O.J.

Il ressort clairement des jugements et arrêts auxquels se réfèrent le Gouvernement, que le droit positif ne distingue pas les procédures pendantes des procédures achevées : quelque soit l'état de la procédure dont la durée apparaît excessive, l'article L 781-1 du C.O.J permet au justiciable d'obtenir un constat de manquement à son droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable ainsi que la réparation du préjudice en résultant.

La circonstance que ce recours, purement indemnitaire, ne permet pas d'accélérer une procédure en cours n'est pas déterminante. La Cour rappelle à cet égard qu'elle a jugé que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont "effectifs" au sens de l'article 13 de la Convention lorsqu'il permettent "d'empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou (de) fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite" (Kudla contre Pologne)

L'article 13 ouvre donc une option en la matière; un recours est "effectif" dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés. Selon la Cour, vu les "étroites affinités" que présentent les articles 13 et 35§1 de la Convention () il en va nécessairement de même pour la notion de recours "effectif" au sens de cette seconde disposition"

LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

La loi du 20 décembre 2007 a inséré de nouveaux articles dans le Code de l'Organisation judiciaire:

Art. L. 141-1 du COJ

L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Art. L. 141-2 du COJ

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

- s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature

- s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Art. L. 141-3 du COJ

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

La loi du 20 décembre 2007 fait la différence entre les magistrats professionnels du corps judiciaires et les autres juges judiciaires qui eux, peuvent être poursuivis personnellement. L'État garantit alors civilement les condamnations au profit du justiciable lésé. Quand la faute est causée par un magistrat professionnel de l'ordre judiciaire, le justiciable n'a qu'un seul recours fondé sur l'article L141 -1 du C.O.J. Il ne peut saisir que le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance de Paris contre l'Agent Judiciaire du Trésor Public.

Le juge non professionnel se retrouve quant à lui sous le contrôle direct du juge professionnel près de sa juridiction !

MODELE GRATUIT DE RECOURS GRACIEUX

Il faut d'abord saisir le ministre de la justice garde des sceaux d'un recours gracieux. Quelque soit la décision du ministre de la justice, votre recours gracieux aura pour conséquence de faire "avancer" votre dossier devant les juridictions judiciaires.

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RECOURS GRACIEUX A MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE

A: MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE

13 Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Pour :

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EXPOSE DE LA DEMANDE

 

Les faits:

 

 

 

 

 

 

Le droit:

L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit en ses termes compatibles:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable () par un Tribunal () qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle"   

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit la réparation du préjudice moral causé par un délai non raisonnable d'une procédure judiciaire.

La jurisprudence de la Cour de cassation concerne tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.   

L'existence d'un tel délai s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.

Il y a lieu en particulier, de prendre en considération:

-le délai global de l'affaire par rapport à sa nature;

-son degré de complexité;

-le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure,

-le comportement et les délais de latence commis par les autorités judiciaires

-l'enjeu de la procédure pour la partie qui se plaint.

DISCUSSION:

 La procédure a débuté le

pour se terminer le

(ou n'est pas encore terminée)

le délai global pris dans son ensemble est de

Il est beaucoup trop long pour une affaire de cette nature et la simple constatation de ce délai global suffit à le qualifier de "non raisonnable".

 

 

L'AFFAIRE N'EST PAS COMPLEXE:

Il s'agit simplement de:

 

 

NOUS N'AVONS RIEN FAIT QUI PUISSE PROLONGER LA PROCEDURE:

Nous avons seulement usé de nos droits de recours:

Cet usage ne peut pas nous être reproché, sans partialité.

Bien au contraire, nous avons essayé de faire accélérer la procédure:

 

EN REVANCHE LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ONT COMMIS DES "DELAIS DE LATENCE" ENTRE CHAQUE ACTE:

 

 

L'AFFAIRE EST EN ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE DEPUIS LE........ ET ELLE N'EST TOUJOURS PAS JUGÉE A CE JOUR !

Alors que l'article L 143 -3 du C.O.J prévoit en son alinéa 2:

"Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées"

 

Entre le

Et le

Il y a eu un délai de

Entre le

Et le

Il y a eu un délai de

 

L'addition de ces délais fait apparaître un délai total de :

pendant lequel il ne s'est strictement rien passé !  

L'ENJEU DU LITIGE EST IMPORTANT POUR MOI :

 

 

 

PAR CES CONSIDERATIONS: 

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice de m'accorder la somme de:

en réparation du préjudice moral subi par le délai non raisonnable de la procédure.

Il est aussi sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à la procédure.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre de la justice, l'expression de mon profond respect.

signature du demandeur

 

BORDEREAU DE COPIES DE PIECES

 DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER SON "DELAI NON RAISONNABLE"  

1/

2/

3/

En cas de silence de deux mois, il faut assigner Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat devant le Tribunal d'Instance de Paris ou plus simplement, devant le Tribunal d'Instance de la juridiction qui examine la procédure principale avec un délai "non raisonnable".

Le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros.

Si vous réclamez plus de dix mille euros, il faudra choisir le tribunal de Grande Instance de Paris ou de celui qui examine la procédure principale avec un délai "non raisonnable" par ministère d'avocat.

Les sommes octroyées pour préjudice moral - environ 6 000 euros - par les juridictions judiciaires françaises, entrent dans la compétence matérielle du tribunal d'instance par voie d'assignation.

Vous pouvez aussi pour gagner du temps saisir directement le tribunal d'instance sans saisir auparavant le ministre de la justice

Devant le Tribunal d'Instance, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, chacun peut plaider seul ou se faire présenter par un membre familial, s'il a quelques connaissances juridiques.

L'article 828 du Code de Procédure Civile prévoit que chacun peut se faire représenter par :

- un avocat ;

- leur conjoint ;

- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal d'Instance choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.

Il faut au moins prévoir, un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à Monsieur l'agent judiciaire du trésor et pour qu'il puisse vous le retourner.

Un huissier de justice parisien est seul compétent pour porter à Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat, l'assignation devant le Tribunal d'Instance parisien ou provincial.

L'acte d'huissier doit être renvoyé au greffe du Tribunal d'Instance choisi pour "inscription au rôle".

Il faut se présenter à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec l'avocat du trésor.   

Il faut savoir que vous devrez plaider face à l'avocat du trésor.

Il suffit de préparer un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

Quelque soit la décision du Tribunal d'Instance, votre assignation aura pour conséquence de faire accélérer la procédure principale.

La décision du tribunal d'Instance est susceptible d'appel si vous réclamez dans votre assignation, plus de 4000 euros de dommage moral.

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EST PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE DU CONSEIL D'ÉTAT

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE. 31 janvier 2006. Pourvoi N° 04-10803 REJET

Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel, qui a caractérisé la complexité d'un litige résultant de la mise en œuvre de la coopération judiciaire internationale, l'absence de retard particulier à la dénonciation d'un crime aux autorités étrangères et précisé que rien ne permet d'imputer les lenteurs de la procédure à la justice française.

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE. 4 novembre 2010. Pourvoi N° 09-69776 REJET

Attendu que M. X..., maire de la commune de Toul et, à ce titre, président de l'office public d'habitation à loyer modéré de cette ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux et corruption active et passive de citoyens chargé d'une mission de service public et a été placé sous mandat de dépôt; qu'il a été remis en liberté le 29 juin 1990 ; que par arrêts des 27 octobre 2000 et 7 juin 2001, il a été constaté que les faits qui avaient pour finalité le financement d'un parti politique et des campagnes électorales de ses représentants et qui avaient été commis avant le 11 mars 1988, entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 10 juillet 1988 ; que l'action publique a été déclarée éteinte ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009) de l'avoir débouté de ses demandes

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé de l'arrêt du 27 octobre 2000, de constater qu'aucun enrichissement à des fins personnelles ne pouvait en définitive être imputé à M. X..., et, par motifs propres, que c'était l'information et les investigations auxquelles il avait été procédé qui avaient permis la décision constatant l'extinction de l'action publique, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne saurait être reproché aux magistrats de ne pas avoir appliqué d'emblée la loi d'amnistie ; que le grief n'est pas fondé

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, l'importance de l'enquête, les nombreuses auditions, les rapports des services de police pour démonter les mécanismes de fausses factures aux fins de recueillir de manière occulte d'importantes sommes d'argent servant à financer parti politique et campagnes électorales et pour rechercher la destination précise de ces sommes, d'autre part, la difficulté pour les juridictions saisies d'apprécier la portée distributive de l'annulation d'actes d'information, la cour d'appel a caractérisé la complexité de l'affaire et justement constaté que la durée de la procédure n'était pas déraisonnable au sens de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE. 4 novembre 2010. Pourvoi N° 09-69955 CASSATION

Attendu que, le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X... a été déposée pour abus de biens sociaux ; que le 27 octobre 1992 le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux a requis l'ouverture d'une information "contre toute personne que l'information fera connaître" ; que le 29 mars 1993 un juge d'instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X... en qualité de témoin ; que M. X... a été mis en examen le 4 décembre 1997 et entendu le 12 mars 1998 ; que, par ordonnance du 12 mai 1999, le juge d'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel d'Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement et prononcé la relaxe de M. X... ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis par un arrêt du 11 juin 2002 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice au motif que les délais de traitement de la procédure avaient été anormalement longs et constituaient un déni de justice ; qu'un tribunal a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le délai à prendre en compte n'a commencé à courir que le 4 décembre 1997 date à laquelle M. X... a été mis en examen ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait été entendu le 5 octobre 1993 par les services de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction et que, même s'il l'avait été en qualité de témoin, il s'était trouvé, dès cette date, en situation de s'expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l'objet, de sorte que l'accusation, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété à cet égard par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition qui avait eu une répercussion importante sur sa situation, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Par conséquent, depuis 2010, la CEDH condamne à nouveau la France, comme dans l'arrêt reproduit en bas de page quand le demandeur a suivi toutes les étapes de la procédure interne.

En revanche, un délai non raisonnable n'a aucune incidence sur le fond du litige. Il ne peut y avoir indemnisation sur le fond, par le service public de la justice, à la place de la partie adverse. En matière pénale, un délai non raisonnable ne peut avoir pour conséquence la nullité de la procédure.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 24 avril 2013 pourvoi n° 12-82863 Cassation

Attendu qu'il se déduit de ces textes que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures

Attendu qu'après avoir rappelé la réalité des faits reprochés aux prévenus mais portés devant la cour d'appel dix ans plus tard, l'arrêt attaqué énonce que la procédure n'a pas suivi un cours normal, en ce que des périodes d'inactivité sont imputables à l'autorité judiciaire qui n'a, à aucun moment, pris en compte la situation des prévenus, que cette situation est contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il convient d'annuler la procédure, en faisant droit aux conclusions de la défense ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

Seules les conséquences du délai non-raisonnable, peuvent être réparées par le service public de la justice.

UNE REQUÊTE PEUT ENSUITE ÊTRE ENVOYEE A LA LA CEDH

Si la procédure interne n'a pas permis la réparation, vous pouvez saisir la CEDH.

ARRÊT MALLET c. FRANCE du 11 FEVRIER 2010 Requête no 24997/07

LA PROCÉDURE INTERNE

9.  Le 9 septembre 2003, dénonçant la durée de la procédure, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion d’une action en responsabilité fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

10.  Par un jugement du 22 juin 2004, le tribunal débouta le requérant de ses demandes, au motif que, bien que visé par la plainte du 3 octobre 1991, il n’était devenu un « usager effectif du service public de la justice » qu’à la date de sa mise en examen, le 17 septembre 1996 ; prenant cette date comme point de départ de la période à considérer, le tribunal conclut que la durée de la procédure n’était pas excessive.

11.  Le 18 novembre 2005, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirma ce jugement.

12.  Par un arrêt du 10 mai 2007, la Cour de cassation (première chambre civile) rejeta le pourvoi du requérant.

SUR LA RECEVABILITÉ

14.  Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois prévu par l’article 35 de la Convention entre la date de la décision interne définitive et la saisine de la Cour. Il expose que, sous réserve qu’une lettre introductive d’instance ait été antérieurement adressée à la Cour, la requête n’a été reçue au greffe de la Cour que le 5 décembre 2007. Or il fait valoir que l’arrêt de la Cour de cassation mettant fin à la procédure d’indemnisation pour durée excessive de la procédure a été rendu publiquement et en présence de l’avocat aux Conseils du requérant le 10 mai 2007.

15.  Le requérant estime avoir saisi la Cour dans le délai de six mois à compter de la décision interne définitive, dès lors qu’il a introduit sa requête le 29 mai 2007, soit dix-neuf jours après l’arrêt de la Cour de cassation.

16.  La Cour note que la première lettre envoyée par le requérant au greffe de la Cour, porte la date du 26 mai 2007 et qu’elle a été postée le 29 mai 2007, c’est-à-dire dans le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. La Cour observe en outre que dans cette lettre, le requérant se référait à une précédente requête concernant la durée (no PP9194) de la procédure pénale intentée contre lui et indiquait avoir épuisé les voies de recours internes, avec mention précise des décisions de justice rendues. La Cour estime dès lors que la première lettre contenait le grief tiré de la méconnaissance du « délai raisonnable » que le requérant entendait soulever devant la Cour. Partant, il y lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.

17.  Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

SUR LE FOND

24.  Concernant la durée à prendre en considération sous l’angle du « délai raisonnable », la Cour rappelle qu’en matière pénale, ce délai débute dès l’instant qu’une personne se trouve « accusée ». L’« accusation », au sens de l’article 6 § 1, qui revêt un caractère autonome (voir, entre autres, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35), peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (voir, entre autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, , § 73, série A no 51, Deweer, précité, § 42, et Salov c. Ukraine, no 65518/01, § 65, CEDH 2005-VIII).

25.  En l’espèce, la Cour considère, à l’instar des parties, que ni le dépôt de plainte, même visant nommément le requérant, ni la saisine, par le procureur de la République, de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ne pouvaient conférer au requérant la qualité d’ « accusé », dans la mesure où ces actes n’impliquaient, en tout état de cause, nullement l’engagement de poursuites à son endroit.

26.  S’agissant de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1992, porté à la connaissance du requérant le 14 septembre 1992, la Cour observe qu’il désigne la juridiction susceptible d’instruire l’affaire, sans se prononcer sur l’opportunité de l’ouverture d’une information, en relevant tant le caractère potentiel des poursuites que la nature hypothétique des faits imputés au requérant. La Cour relève que consécutivement à la signification de cet arrêt, qui l’avisait officiellement que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion était chargée de se prononcer sur les suites à donner à une plainte le visant nommément, le requérant s’est trouvé en situation de s’expliquer, devant cette juridiction, sur la portée des accusations dont il faisait l’objet. En effet, le 15 décembre 1992, la chambre d’accusation a entendu non seulement l’avocat de l’auteur de la plainte, mais également celui du requérant, avant de désigner un juge d’instruction. Partant, la Cour estime que ces circonstances ont eu une répercussion importante sur la situation du requérant et que la période à considérer débute au plus tard le 15 décembre 1992.

27.  Quant à la fin de la période, la Cour estime qu’il y a lieu de prendre en compte, ce qui n’est pas contesté, l’arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant contre l’arrêt de cour d’appel le déclarant coupable des faits qui lui étaient reprochés.

28.  En l’espèce, la Cour constate que la procédure litigieuse a dès lors duré huit ans pour trois degrés de juridiction.

29.  S’agissant de l’appréciation du caractère raisonnable de la durée en cause, la Cour rappelle qu’il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l’obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir, entre autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 74, CEDH 1999-II).

30.  A cet égard, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et au regard des critères dégagés par la jurisprudence, parmi lesquels la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Beljanski c. France (déc.), no 44070/98, 5 juillet 2001).

31.  En l’espèce, la Cour considère que la procédure litigieuse ne présentait pas de complexité particulière. Quant au comportement du requérant, qui a formé deux pourvois en cassation, l’un contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, l’autre contre l’arrêt de la cour d’appel prononçant sa condamnation, la Cour estime qu’il n’a pas contribué à ralentir le cours de la procédure.

32.  S’agissant en revanche du comportement des autorités, la Cour constate d’emblée que si un premier magistrat instructeur fut rapidement désigné le 15 décembre 1992, force est de constater qu’il n’a accompli aucun acte d’instruction jusqu’à la désignation de son successeur intervenue presque dix-huit mois plus tard. Celui-ci, pour sa part, s’est borné à délivrer aux services d’enquête une commission rogatoire dont les termes, s’ils se réfèrent à la procédure de révision du plan d’occupation des sols et au rôle du requérant, ne présentent pas de rapport évident avec la prise d’intérêt personnel qui était reprochée à ce dernier. Ce n’est que le troisième magistrat instructeur qui a procédé à la mise en examen du requérant le 17 septembre 1996, soit plus de quatre ans après le début de la période litigieuse. Le délai qui s’est écoulé ensuite, entre la mise en examen du requérant et la décision définitive rejetant son pourvoi en cassation, n’apparaît pas devoir être mis en cause.

33.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

34.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

LE REQUÉRANT SAISIT DIRECTEMENT LA CEDH

QUAND LA PROCÉDURE PRINCIPALE EST LONGUE

Les autorités françaises ont cru pouvoir dénier l'évidence et ne réparent pas les délais non raisonnables. Les justiciables saisissent alors la CEDH qui dans un premier temps a rejeté toutes les requêtes puis devant l'affût, a commencé à les accepter à partir de 2010.

Depuis 2010, si la procédure principale a été particulièrement longue, le justiciable est toujours dispensé de faire un recours interne et peut s'adresser directement à la CEDH.

ARRÊT VERITER c. FRANCE du 14 OCTOBRE 2010 Requête no31508/07

En l'espèce la procédure principale a duré 18 ans jusqu'au Conseil d'Etat

54.  Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité du grief tiré de la durée de la procédure qui a pris fin le 25 mai 2007. Il estime que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, dans la mesure où il n’a pas fait usage du recours prévu par l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

55.  Le requérant considère qu’il ne lui appartenait pas d’exercer le recours prévu par l’article R. 311-1 précité, dès lors que celui-ci est de création récente et que son utilisation est limitée en raison de l’exigence d’une faute lourde.

56.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 précité, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Toutefois, ces recours doivent exister non seulement en théorie mais aussi en pratique. De même, ces dispositions doivent s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes s’offrant à lui (voir, parmi beaucoup d’autres, Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV).

57.  La Cour rappelle également qu’elle a déjà jugé que le recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice permettait aux justiciables parties à une procédure devant les juridictions administratives d’obtenir, le cas échéant, un constat de violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, ainsi que l’indemnisation du préjudice en résultant. Cela vaut pour les procédures pendantes comme pour les procédures achevées au plan interne (arrêt Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 19, 21 octobre 2003).

58.  Cependant, en l’espèce, le requérant se plaint de la durée excessive du recours en responsabilité de l’Etat qu’il a engagé pour obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi en raison de la longueur déraisonnable des procédures administratives antérieures.

59.  La Cour rappelle que, dans l’affaire Vaney c. France (no 53946/00, arrêt du 30 novembre 2004), dans laquelle le requérant soulevait un grief similaire relativement au recours prévu par l’article L.781-1 (devenu l’article L.141-1) du code de l’organisation judiciaire, elle a considéré qu’exiger du requérant qu’il forme un nouveau recours en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service de la justice devant les juridictions internes, comme le suggérait le Gouvernement, serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l’exercice efficace de son droit de recours individuel, tel que défini à l’article 34 de la Convention. Elle estime que cette approche peut être transposée à la présente affaire, où le requérant a saisi la juridiction administrative pour la première fois le 11 juillet 1988, soit plus de dix-huit ans et neuf mois avant l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2007.

60.  En conséquence, et sans remettre en cause l’arrêt Broca et Texier-Micault précité sur l’effectivité du recours en responsabilité de l’Etat, la Cour estime que les circonstances particulières de la cause étaient telles que le requérant était dispensé de l’obligation d’épuiser le recours interne qui s’offrait à lui (Vaney précité, § 53). Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

61.  Constatant que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

TETU C. FRANCE du 22 SEPTEMBRE 2011 Requête 60983/09

Les durées scandaleuses des liquidations judiciaires des entreprises en France

35.  Le Gouvernement s’oppose à la thèse du requérant. Il soutient que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive. Selon lui, l’affaire présentait une complexité juridique, en raison de la nature même de la procédure collective et de la rigueur de la législation applicable. Avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le requérant se trouvait en indivision avec des membres de sa famille, dans le cadre de la succession d’une parente décédée. Le Gouvernement souligne que ce n’est que le 6 décembre 1996 qu’un état liquidatif de la succession a été déposé et que le liquidateur n’a pu en prendre connaissance que le 4 février 1997. Selon lui, les difficultés liées au règlement de la succession à laquelle le requérant était partie en tant qu’héritier ont eu des incidences sur la durée de la procédure en liquidation.

36.  Le Gouvernement soutient que le requérant a contribué à allonger la durée de la procédure, en s’abstenant de toute diligence lors de la période d’observation et en se désintéressant de la procédure de liquidation judiciaire. Il souligne que le dessaisissement du débiteur prévu par la loi de 1985 ne le prive pas de la possibilité de faire valoir ses droits et d’être un véritable acteur de la procédure. Le requérant aurait pu solliciter lui-même la clôture de la procédure collective (Cass. Com, 5 mars 2002, no 98-226465). Le Gouvernement ajoute que le liquidateur lui a vainement proposé la vente amiable de ses biens et que, devant l’inertie du requérant, il a requis le notaire afin de rechercher des acquéreurs et de vendre les biens dans les meilleures conditions.

37.  Il ajoute que les juridictions ont pleinement exercé leur mission de contrôle de la procédure. Le Gouvernement explique que lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, la plupart des diligences sont accomplies par le liquidateur ; la loi de 1985 n’offre au juge commissaire qu’un rôle résiduel dans la procédure afin de surveiller les opérations et la gestion de la liquidation judiciaire. Il souligne que le requérant n’a jamais signalé aux autorités judiciaires l’existence de difficultés du fait du liquidateur.

38.  Concernant la complexité de l’affaire, le requérant fait valoir que Me D., agissant comme représentant des créanciers puis comme liquidateur, n’a pas saisi le notaire chargé de la succession d’I.M. pour faire accélérer la procédure. Ayant été dessaisi de ses biens, il n’aurait pu prendre une quelconque initiative procédurale. Il ajoute que l’état liquidatif a été déposé le 6 décembre 1996 et que ce n’est que le 17 septembre 1998 que le juge commissaire a autorisé la vente de ses parcelles. La procédure collective serait ensuite retombée en inertie. Le requérant rappelle que le dessaisissement du débiteur lui interdit toute action procédurale et que c’est le liquidateur qui le représentait pendant les opérations de liquidation successorale et qui a requis le juge commissaire d’ordonner ensuite la vente. Il ajoute qu’il avait bien tenté de s’y opposer et d’obtenir une expertise, mais que sa demande a été écartée le 6 novembre 2008.

39.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

40.  En l’espèce, la Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que la procédure de liquidation judiciaire est toujours pendante à ce jour. Ayant débuté en juillet 1990, elle dure donc depuis plus de vingt ans.

41.  La Cour admet que les opérations de liquidation et de partage de la succession de la parente du requérant I.M. ont pu retarder la réalisation des actifs du requérant et la procédure de liquidation judiciaire.

42.  S’agissant du manque de diligence reproché au requérant, elle constate que celui-ci s’est montré peu coopératif avec Me D. à certaines périodes de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, notamment, au moment où celui-ci cherchait des acquéreurs potentiels pour la vente des biens du requérant. Cependant, en dehors de ces périodes, le Gouvernement ne démontre pas en quoi le requérant aurait, par son comportement, retardé la procédure entre le 11 octobre 1990, date du prononcé de la liquidation judiciaire, et aujourd’hui. La Cour relève par ailleurs qu’aux termes de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le requérant n’est pas, en tant que débiteur, partie à la procédure de liquidation judiciaire (paragraphe 30 ci-dessus). En effet, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, mandataire de justice désigné par le juge. A cet égard, la Cour note que le Gouvernement reconnaît que la plupart des diligences sont accomplies par le liquidateur. Elle constate en outre que le juge commissaire n’a pas été saisi d’éventuelles difficultés rencontrées avec le débiteur. La Cour relève enfin que le Gouvernement ne donne pas d’explication sur les périodes d’inactivité judiciaire, se limitant à indiquer que « les juridictions ont pleinement exercé leur mission de contrôle de la procédure » et à produire une liste des courriers établis par le liquidateur.

43.  La Cour rappelle à cet égard qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Caillot c. France, no 36932/97, § 27, 4 juin 1999).

44.   A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et des affaires similaires où la Cour a conclu au non-respect du délai raisonnable, et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du délai raisonnable (à titre de comparaison, voir, par exemple, Bertolini c. Italie, no 14448/03, 18 décembre 2007, Carbè et autres c. Italie, no 13697/04, 23 juin 2009, et Cavalleri c. Italie, no 30408/03, 26 mai 2009, où les procédures de faillite ont duré plus de seize ans).

45.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

65.  Le requérant soutient que le droit interne ne lui permet pas d’obtenir réparation du préjudice que cause la violation de son droit au jugement dans un délai raisonnable.

66.  S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour et sur un arrêt du 2 mai 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement fait valoir que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure collective est consacré comme un principe communautaire des procédures d’insolvabilité. Il ne conteste pas que l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ne permet pas au débiteur en liquidation judiciaire d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et constitue ainsi une limitation au droit d’accès au tribunal. Toutefois, une telle limitation apparaît proportionnée au regard du but légitime poursuivi. Le Gouvernement explique que l’impossibilité pour le débiteur d’engager une telle action se justifie par le fait qu’en cas de condamnation, le requérant se verrait privé des sommes allouées en réparation du préjudice subi, sommes qui seraient intégrées à la procédure de liquidation judiciaire. A cet égard, il cite un extrait d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Com., 12 juillet 2004, Bull. 2004 IV No 154 p. 168). Le Gouvernement ajoute que le débiteur ne peut donc, provisoirement, le temps de la procédure collective, exercer seul les droits et actions à caractère personnel. Enfin, il fait valoir que le droit interne ne prive pas définitivement le requérant de son recours, mais l’empêche temporairement de l’exercer en raison de la spécificité de la procédure de liquidation judiciaire.

67.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable. Pour être « effectif », au sens de cette disposition, un tel recours doit permettre d’« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou [de] fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 156-158, CEDH 2000-XI).

68.  Eu égard à sa conclusion concernant le caractère excessif de la durée de la procédure (paragraphe 45 ci-dessus), la Cour estime que le requérant disposait d’un « grief défendable » fondé sur la méconnaissance de l’article 6 § 1 et que l’article 13 trouve donc à s’appliquer.

69.  En l’espèce, la Cour constate qu’il existe un recours fondé sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire pour engager la responsabilité de l’Etat en raison de la durée excessive de la procédure (paragraphe 31 ci-dessus). Cependant, elle relève que le droit interne empêche le débiteur soumis à une liquidation judiciaire d’engager ce type d’action, celle-ci revêtant un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers (paragraphes 30 et 32 ci-dessus).

70.  Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant, qui est en état de liquidation judiciaire depuis le 11 octobre 1990, n’a pas disposé d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention.

71. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.

PALMERO c. FRANCE Requête n° 77362/11 du 30 octobre 2014

Violation article 6 pour délai non raisonnable : Un Arrêt pour que le requérant ne puisse pas saisir le CDH de Genève. Le requérant demande une indemnité pour partialité du juge d'instruction et délai non raisonnable durant une procédure d'accusation pénale. Il subit un rejet devant les juridictions internes. Il présente ses griefs devant la CEDH. Il rajoute le grief de délai non raisonnable de la procédure d'indemnisation, sans auparavant, avoir épuisé les voies de recours internes concernant le délai de cette procédure compensatoire. La CEDH condamne pour délai non raisonnable de la procédure d'indemnisation pourtant échouée en droit interne car la Cour d'Appel a rendu son arrêt avec un délai de 3 ans. La CEDH ne répond pas sur le grief concernant le délai non raisonnable de la procédure d'accusation pénale. Elle répond ensuite de manière succincte (2 lignes) et générale sur le grief tiré de  la partialité du juge d'instruction. Comme la CEDH a examiné la requête contre la France. Du fait de la clause de réserve de la France, le Comité des Droits de l'Homme de Genève est incompétent pour statuer sur les griefs tirés de la procédure pénale, au sens de l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6.  Le père du requérant, André Palmero, exerçait de son vivant des fonctions d’administrateur de biens du prince de Monaco. Le 30 mars 1999, il fut entendu pour la première fois en qualité de témoin dans une information judiciaire ouverte en France en 1994, concernant des faits d’escroquerie liés à la vente de timbres de collection de la Principauté.

7.  Le 22 juin 2000, il fut mis en examen du chef de complicité d’escroquerie. Il décéda le 30 décembre 2000 et, le 8 juillet 2002, le juge d’instruction constata l’extinction de l’action publique à son bénéfice en raison de ce décès. En 2005, une ordonnance de non-lieu général concernant l’ensemble des personnes mises en examen fut rendue.

8.  Le 28 décembre 2004, le requérant engagea une action en responsabilité de l’État, au nom de son père, sur le fondement de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur, en réparation des fautes qui auraient été commises dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre ce dernier. Le requérant invoqua, notamment, le défaut d’impartialité du juge d’instruction, ainsi que le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale.

9.  Par un jugement du 26 avril 2006, le tribunal de grande instance de Paris déclara la demande du requérant recevable - rappelant notamment que le droit à réparation du dommage moral subi par une personne défunte, entré dans son patrimoine, se transmettait à ses héritiers – mais la rejeta. Le 22 septembre 2009, la cour d’appel de Paris confirma ce jugement. Les juges du fond estimèrent que les accusations de partialité dirigées contre le juge d’instruction n’étaient pas fondées et considérèrent que le point de départ de la période à envisager sous l’angle de l’exigence d’un délai raisonnable devait être fixé au 22 juin 2000, date de mise en examen du père du requérant, compte tenu de l’absence d’éléments dans le dossier le mettant en cause au moment du dépôt de plainte initial ainsi que lors de sa première audition comme témoin en 1999.

10.  Par un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant en estimant, en outre, que le terme de la période à considérer sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention devait être fixé au décès du père du requérant en décembre 2000.

EN DROIT

11.  Le requérant se plaint de la durée déraisonnable tant de la procédure pénale dirigée contre son père, que de la procédure d’indemnisation exercée par lui sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Il met par ailleurs en cause l’impartialité du juge d’instruction chargé de l’information dans laquelle son père fut mis en examen. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) impartial (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

B.  Sur le fond

18.  Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la durée de la procédure d’indemnisation. Il admet que la procédure devant la cour d’appel, d’une durée supérieure à trois ans, ne semble manifestement pas répondre à l’exigence du délai raisonnable.

19.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

20.  La période à considérer a débuté le 28 décembre 2004, date de l’assignation en responsabilité de l’Etat pour s’achever le 1er juin 2011, date de l’arrêt de la Cour de cassation. La procédure en indemnisation a dès lors duré six années, cinq mois et quatre jours pour trois degrés de juridictions, dont trois ans et cinq mois au niveau de la seule cour d’appel, puis un an et neuf mois au niveau de la Cour de cassation.

21.  Tout en ayant à l’esprit que le requérant a engagé l’action en responsabilité de l’État au nom de son père, la Cour rappelle l’importance pour les juridictions internes de porter une attention particulière à ce type de procédures d’indemnisation, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen (Gouveia da Siva Torrado c. Portugal, décision, no 65305/01, 22 mai 2003, Cocchiarella c. Italie [GC], précité, § 89, Sartory c. France, précité, § 24). Elle estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

22.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L’IMPARTIALITÉ DU TRIBUNAL

23.  Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour ne relève aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention à l’égard du grief allégué. Partant, cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

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