Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.

Le modèle 1 est destiné aux requêtes à poster au Tribunal Administratif.

Le modèle 2 concerne les référés urgence, suspensif ou conservatoire et les référés constat, provision, instruction ou expertise.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

REQUÊTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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LES REQUÊTES EN RÉFÉRÉ

LES PROCÉDURES D'URGENCE ET DE RÉFÉRÉ

référé suspension, référé conservatoire, référé constat, référé provision, référé instruction ou référé expertise.

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 Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

 

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