STATUTS D'ASSOCIATION 1901

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- statuts d'une association loi 1901

- lettre de déclaration au préfet

- PV d'AG constitutive

- cerfa de publication au J.O

- convocation des membres à une A.G

- PV d'AG extraordinaire

- PV d'AG annuelle

- règlement intérieur

- domiciliation du siège social de l'Association

- accès pour vérifier que le nom de l'association n'est pas déjà choisi.

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MODELE GRATUIT DE STATUTS D'ASSOCIATION LOI 1901

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STATUTS DE L'ASSOCIATION

.........................................................

Article 1

Il est fondé, entre les adhérents appelés membres fondateurs aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Les membres fondateurs sont:

(Nom prénom nationalité adresse profession de chaque membre fondateur)

  

Article 2

Cette association a pour but:

Prévoyez des buts qui recouvrent les activités le plus largement possible suivant les conseils du modèle. Si vous êtes trop précis, vous risquez d'être ultérieurement prisonniers de cette précision.

METTEZ ICI LES CONDITIONS SPECIALES S'IL Y EN A:

L'association est membre de la fédération......... et en respecte les principes et statuts. Son agrément a été octroyé par la dite fédération à....... que la présente association s'engage à respecter.   

Pour défendre le but de l'association, le bureau prévu à l'article10 ci-dessous, pourra désigner un de ses membres pour agir en justice devant les juridictions judiciaires ou administratives par délibération spéciale produite en quatre exemplaires. Le bureau pourra désigner un conseil pour assister le membre du bureau désigné. Tous deux devront être porteur d'un original des présents et de la délibération spéciale du bureau les désignant.

Article 3

Durée

Sa durée est indéterminée mais ses membres peuvent démissionner à tout moment et clôturer comme bon leur semble l'association.

Article 4

Siège social

Dans la déclaration en préfecture ou en sous-préfecture, vous devrez mentionner l'adresse précise du siège de l'association. Mais dans les statuts, vous pouvez ne préciser que la commune, ce qui évite des frais en cas de changement de siège social dans la même commune.

Le siège est fixé en la commune de
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

 

Article 5

L'association se compose de :

  1. membres d'honneurs
  2. membres bienfaiteurs
  3. membres actifs ou adhérents
  4. membres fondateurs

Article 6

Admission

Pour être membre de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 7

Les Membres

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils peuvent être dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de................euros et une cotisation annuelle de..................euros fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de....................euros.

Article 8

Radiations

La qualité de membre se perd par:

  1. La démission

  2. Le décès

  3. La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation

  4. La radiation peut être prononcée pour motif grave, l'intéressé doit alors être invité par lettre recommandée avec accusé de réception dont la première présentation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la réunion, à se présenter devant le comité pour fournir des explications aux reproches portés contre lui. Après ses explications, les membres du comité devront voter. L'exclusion ne pourra être prononcée que sur l'unanimité des votes des membres du comité. 

Article 9

Les ressources de l'association comprennent :

  1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

  2. Les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes ;

  3. toutes ressources autorisées par la loi.

  4. Les membres du bureau pourront organiser des actions,  manifestations, expositions et vide grenier pour obtenir des ressources nécessaires à leur activité.

Article 10

Comité

L'association est dirigée par un comité composé d'au moins           membres, élus pour une année par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le comité choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  1. Un président 

  2. Un ou plusieurs vice-président

  3. Un secrétaire, un secrétaire adjoint

  4. Un trésorier, un trésorier adjoint

  5. Un ou plusieurs conseillers

CHOISISSEZ LA CLAUSE CHOISIE

O L'assemblée constitutive s'est réunie le................à......................et a élu un comité qui s'est immédiatement réuni pour élire, dans les conditions prévues à l'article 13 des présents, les premiers membres du bureau.

OU

O L'assemblée constitutive s'est réunie le.........................à.......................... et a élu un comité qui s'est immédiatement réuni pour élire, dans les conditions prévues à l'article 13 des présents, les premiers membres du bureau désignés ci dessous:

(ici soit vous désignez dans les statuts les premier membres élus vous serez alors obligés de changer les statuts à chaque élection annuelle et de les renvoyer à la préfecture soit vous ne désignez personne, dans ce cas vous envoyez au préfet chaque année la lettre ci dessus avec copie de l'assemblée générale, vous économisez les frais de nouvelles publications)

Président: (Nom prénom adresse profession)

vice président: (Nom prénom adresse profession)

secrétaire: (Nom prénom adresse profession)

trésorier: (Nom prénom adresse profession)

conseiller: (Nom prénom adresse profession)

En cas de vacances, le comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 11

Réunion du comité

Le comité se réunit une fois au moins tous les ans, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Pour être valable les décisions du Comité doivent être prises par au moins les trois quarts de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du comité s'il n'est pas majeur.
(Sont membres de droit du comité, les personnes qui.......... exemple représentent l'association auprès de...... )

Article 12

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de :
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du comité sortant. Les membres sortant sont rééligibles.

Ne devront être traités, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Les décisions ne seront valablement prises en assemblée générale ordinaire que si elles sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
Chaque électeur ne peut disposer de plus de deux pouvoirs et il ne peut y avoir plus d'un dixième de vote par correspondance.
En cas de litige, la voix du Président est prépondérante.
Pour pouvoir siéger, une assemblée générale doit comporter au moins 30% de ses membres présents ou représentés.
Si, sur une première convocation, l'assemblée n'a pas pu réunir ce nombre de sociétaires, il peut être convoqué à quinze jours au moins d'intervalle une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Au moment du vote, les membres présents ne peuvent remplacer par procuration que deux membres actifs maximum.

Article 13

Élection du bureau

Le comité élu par l'assemblée générale ordinaire, clôt la dite assemblée, se réunit et vote pour choisir les nouveaux membres du bureau. Les membres de l'association non élus au comité peuvent assister à cette élection sans droit de vote. L'élection du bureau a lieu au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles. Une fois les membres du bureau élus, le Président fixe la date de première réunion du bureau.

 

Article 14

Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.

Article 15

Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le comité qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 16

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du

Fait en sept exemplaires originaux à, le

Le président Le trésorier Le secrétaire

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LETTRE DE DECLARATION AU PREFET

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Monsieur le Préfet,

  Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite :

dont le siège est à l'adresse complète suivante: vous indiquez ici l'adresse complète du siège de l'association
 

Cette association a pour objet : recopiez ici l'objet de l'association qui apparait dans les statuts

Les (trois individus sont suffisants pour créer une association mais il est possible de créer un bureau et une association avec beaucoup plus de membres fondateurs) personnes chargées de son administration ou de sa direction sont :
M.............. ,de nationalité........
domicilié à.......... , exerçant la profession de........... , président ;

M................,de nationalité...............domicilié à.............................., exerçant la profession de.............., trésorier ;

M.........................................,de nationalité..................... domicilié à............................., exerçant la profession de.................., secrétaire.

Vous pouvez complétez d'un ou plusieurs vice présidents, d'un secrétaire adjoint ou d'un trésorier adjoint. En aucun cas vous ne devez indiquer la date de naissance et le lieu de naissance.

Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre profond respect.

Fait à............ , le.........

signature du président signature du secrétaire signature du trésorier

PV d'AG CONSTITUTIVE

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PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION......................

(à reprendre sur papier libre, dactylographié ou manuscrit, en 1 exemplaire)

Le..... (date).....à........(ville)

les membres de l’association  dénommée (nom de l'association)

Liste des membres fondateurs nom et prénom seulement

 se sont réunis en assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci-annexés.

Les membres du premier conseil d’administration et du bureau lors de cette réunion jusqu’à la

première assemblée générale sont :

- M. …………………………………………………………….., président

- M. ………………………………………………………….…., secrétaire

- M. …………………………………………………………….., trésorier

 - M. .....................................................,Vice-président(s)

-  M. ...................................................., secrétaire adjoint

-  M. ...................................................., trésorier adjoint

IL FAUT LA SIGNATURE DE DEUX MEMBRES DU BUREAUX

Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite du nom et prénom du signataire

ACCEDEZ AU CERFA EN FORMAT PDF

Vous le remplissez ensuite en un exemplaire. Si vous n'arrivez pas à l'imprimer la préfecture ou la sous préfecture vous fournira un exemplaire à remplir sur place. Prévoyez un carnet de chèque, soit vous payez sur place la publication au J.O (environ 40 €) soit  vous recevez une facture pour que vous retourniez le paiement. La méthode est différente suivant les préfectures qui décident.

CONVOCATION d'AG

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CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La présente convocation est envoyée le :

Une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) de l'association loi 1901:

sera tenue à

le......20.........à..........heures

L'Ordre du jour est le suivant:

- 1/ Rapport moral

- 2/ Bilan des activités

- 3/ Bilan financier et quitus des comptes

- 4/ Budget prévisionnel pour la saison

- 5/ Election de nouveaux membres

NOUS COMPTONS SUR VOTRE PRESENCE.

En cas d’impossibilité de participer, il vous est possible d’être représenté par un autre membre. Pour cela il suffit de remplir le pouvoir ci-dessous et soit de nous l’adresser soit le remettre à la personne de votre choix.

A l’issue de l’assemblée, le pot de l'amitié vous sera offert.

Le secrétaire général :

-------------------------------------------------------------------------------------------

POUVOIR

Je soussigné……………………… ….. donne pouvoir à M…………………….. ….. de me

Représenter et voter  en mon nom à l’Assemblée Générale de l'Association (nom)       du (date)

Le ……………. A................. (bon pour pouvoir et signature)

PV d'AG EXTRAORDINAIRE

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PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION....................... 


Siège social ...(adresse)

L'an deux mille..., le ... (en lettres) à ... heures, les membres de l'association, se sont réunis à ... (lieu) à la demande

O de (pour le cas ou des membres réclament une A.G) en date du........

ou

O du conseil d'administration en date du ………….. .

conformément aux statuts.

Etaient présents à cette 'assemblée générale extraordinaire (établissez la liste ou le nombre de présents pour les quorums)

présidé par……….. pour soumettre à l'ordre du jour:

(préciser les objets tels que : rapport d’activité, projet, rapport financier, investissement, modification statutaire, résultat des votes ....);

Après les débats, plus personne ne demandant la parole, il a été procédé au vote de (préciser l'objet).

Il a été décide que.... (selon le cas, ……)

L'assemblée agrée……. (le nouveau bureau… ou …….)

L'assemblée a statué….. (le changement de siège …ou…….)

L'assemblée générale adopte les résolutions suivante:

PREMIERE RESOLUTION

Cette résolution est adoptée à ... (indiquer le résultat des votes).

DEUXIEME RESOLUTION

Cette résolution est adoptée à ... (indiquer le résultat des votes).

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.
 

signature du président et du secrétaire précédée de la mention manuscrite de leur nom et prénom 

Le registre des Assemblées doit comporter les informations :

"
Lors de l'A.G du .….., il a été
( décidé ou mis au vote ou nommé.. préciser l'objet)

(noter le n° du PV s'il y en a un ) (pour le cas d'un nouveau bureau, inscrire la nouvelle composition (noms et fonctions)".

PV d'AG ORDINAIRE

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PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE

ANNUELLE DE L'ASSOCIATION....................... 


Siège social ... (adresse)

L'an deux mille..., le ... (en lettres) à ... heures, les membres de l'association, se sont réunis à ... (lieu) sur convocation du conseil d'administration en date du ………….. .

L'assemblée est présidée par M……………... en sa qualité de ……….. .Le secrétariat est assuré par M……………... ;

Le président constate que
(tous les……… ) (…x….) des membres (sur …x...) sont présents ou représentés ; le nombre total de voix est ainsi de ……xxx……….

Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.

Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :

lecture et approbation du rapport financier relatif aux comptes de l'exercice ... ;
quitus au trésorier ;
approbation du budget pour l'exercice ……….. ;
fixation du montant des nouvelles cotisations ;
élection de ……………. (nombre) administrateurs ;
questions diverses.
 

Il donne ensuite lecture du rapport de la présidence et ouvre les débats. Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

Après lecture du rapport financier relatif aux comptes de l'association pour l'exercice ..., l'assemblée générale approuve ledit document tel qu'il lui a été présenté. Dès lors, quitus de sa gestion est donnée au trésorier pour l'exercice écoulé. Après présentation du budget de l'exercice ..., l'assemblée générale approuve ledit budget tel qu'il lui a été présenté.
Cette résolution est adoptée à ...
(indiquez le résultat des votes).

DEUXIEME RESOLUTION

Après débat, l'assemblée générale décide de fixer le montant des nouvelles cotisations dues au titre de l'exercice ... comme suit : ... .
Cette résolution est adoptée à ...
(indiquer le résultat des votes).

TROISIEME RESOLUTION

Après rappel par Monsieur le Président que
…….. (nombre) sièges sont à pouvoir, il est procédé à l'élection des administrateurs à bulletin secret sous la surveillance du bureau de vote composé comme suit : ... .
 

Sont déclarés régulièrement élus :

- M... ... (nom et prénom), né(e) le ... à ..., demeurant à ... et exerçant la profession de ... avec ... (nombre) voix ;

- M... ... (nom et prénom), né(e) le ... à ..., demeurant à ... et exerçant la profession de ... avec ...
(nombre) voix ;

- M... ... (nom et prénom), né(e) le ... à ..., demeurant à ... et exerçant la profession de ... avec ...
(nombre) voix ;

- ... .

QUATRIEME RESOLUTION

Cette résolution est adoptée à ...
(indiquer le résultat des votes).
 

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ... heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.

signature du président et du secrétaire précédée de la mention manuscrite de leur nom et prénom 

Le registre des Assemblées doit comporter les informations :

" Lors de l'A.G du .….., il a été
( décidé ou mis au vote ou nommé.. préciser l'objet)

(noter le n° du PV s'il y en a un ) (pour le cas d'un nouveau bureau, inscrire la nouvelle composition (noms et fonctions) ".

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur de l'association 1901déclarée en préfecture:

est rédigé par le bureau et sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Le présent règlement intérieur a pour but principalement de fixer avec précision les modalités  d'organisation et de fonctionnement de cette association ainsi que divers droits et devoirs des membres et des diverses catégories de membres. Il peut être modifié à tout moment dans les conditions de la rédaction du présent.

TITRE I

ARTICLE 1:  ADHESION SANS CONDITION

L'adhésion à l'association est ouverte à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, sans autres restrictions ou réserves que celles prévues par la loi, les statuts et le règlement intérieur.

Restrictions exceptionnelles:

 

ARTICLE 2 : CATEGORIES DE MEMBRES

L'association se compose de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres adhérents et de membres actifs.

Sont membres fondateurs  les personnes physiques ou morales qui ont participé à la constitution de l'association.

Sont membres d'honneur, les personnes physiques qui ont rendu un service important à l'association. Sur décision du bureau, ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui ont accepté, afin de soutenir financièrement l'association, d'acquitter une cotisation d'un montant supérieur à celle due par les autres membres, soit une cotisation supérieure ou égales à............euros.

Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales ayant versé une cotisation annuelle supérieure ou égale à...........euros

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui participent effectivement à la vie de l'association.

La cotisation afférente à chaque catégorie de membres est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE II

ARTICLE 3 : FIXATION DES COTISATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement intérieur, le montant de la cotisation annuelle est de........euros pour les membres adhérents et de.......euros au moins pour les membres bienfaiteurs

L'assemblée générale ordinaire aura chaque année à se prononcer sur le montant des diverses cotisations et à le relever éventuellement.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DES COTISATIONS

La cotisation annuelle est exigible le..........de chaque année.

En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, la totalité du montant de la cotisation sera due.

TITRE III

ARTICLE 5: LE COMITE

L'association est administrée par un comité ayant un nombre de membres fixé par l'assemblée générale ordinaire.

Les membres du comité sont élus à bulletin secret par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de un an.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance par suite de décès ou de démission, le comité peut pourvoir provisoirement, si nécessaire, au remplacement de ses membres, sous réserve de confirmation par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Le mandat des administrateurs ainsi désignés prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

L'assemblée générale peut, en toutes circonstances, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour, révoquer un ou plusieurs membres autres que ceux qui sont membres de droit du comité et pourvoir à leur remplacement.

Les personnes morales, membres de l'assemblée générales, peuvent être nommées en qualité d'administrateurs. Lors de leur nomination, elles doivent désigner une personne physique chargée de les représenter au comité avec ses coordonnées.

Toute modification dans cette représentation doit faire l'objet d'une notification à l'association par lettre recommandée.

ARTICLE 6: POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE

Le comité est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus tant auprès des membres que de tous organismes privés ou officiels pour agir en toutes circonstances au nom de l'association, pour faire et autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet de l'association et qui ne sont pas de la compétence des assemblées générales.

Il nomme et supervise l'action des membres du bureau.

Il fixe l'ordre du jour des assemblées générales.

Le comité se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois tous les trois mois (six mois est possible).

Le comité est convoqué par le président ou par le secrétaire sur la demande de la moitié de ses membres ou sur la demande de plus de la moitié des membres du bureau.

La convocation indique la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

Toutefois, le comité peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du jour n'être fixé que lors de la réunion, si tous les membres sont présents ou excusés à cette réunion  et si leur consentement est recueilli sur la teneur de l'ordre du jour.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux, établis sans blanc, ni ratures sur des feuilles numérotés et conservés au siège de l'association; ils sont signés par le président et le secrétaire.

ARTICLE 7: LE BUREAU

Le comité désigne parmi ses membres un bureau composé de:

un président

un secrétaire

un trésorier

autant de vice présidents qu'il est nécessaire

autant de membre qu'il est nécessaire

En cas de vacance de l'un d'eux, le comité pourvoit immédiatement à son remplacement.

Les membres du bureau sont tous désignés  pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.

Ils sont révocables par le comité.

Le bureau peut s'adjoindre un ou plusieurs employés rétribués pour l'assister dans sa gestion.

ARTICLE 8: LITIGE

Tout litige quant à l'application du présent règlement intérieur est discuté et résolu amiablement par le conseil d'administration et par défaut par les juridictions du siège de l'association 1901.

Fait en quatre exemplaires le:........à:

Le président Le trésorier Le secrétaire

DOMICILIATION D'UNE ASSOCIATION

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DÉCLARATION DE DOMICILIATION D'ASSOCIATION

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :
 

certifie sur l'honneur  que je domicilie le siège de L'association :

déclarée auprès de la préfecture de:

dans mes locaux dont l'adresse est:

 

Il n'existe aucune stipulation soit de copropriété, soit de bail qui interdise cette domiciliation.

Fait à 
Le

Signature

UNE ASSOCIATION PEUT PARFAITEMENT SIGNER UN BAIL DE TROIS ANS.

IL S'AGIT ALORS D'UN BAIL CIVIL QUI EST UN BAIL PROFESSIONNEL DE TROIS ANS AU LIEU DE SIX ANS.

RECHERCHEZ SI LE NOM CHOISI DE VOTRE ASSOCIATION N'EST PAS DÉJÀ DÉPOSE A L'INPI

Consultation gratuite sur le site internet de L'INPI. Vous pourrez imprimer la page pour justifier de votre recherche d'antériorité.

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POUR LES ASSOCIATION LOI 1901 DE PÊCHE

L'Arrêté du 16 janvier 2013 fixe les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

L'Arrêté du 16 janvier 2013 fixe les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Contactez nous pour toutes vos questions par téléphone, e mail ou facebook

fabre@fbls.net