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LES RECOURS JURIDICTIONNELS
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LES JURIDICTIONS ET LES RECOURS FRANÇAIS

MODÈLES D'ATTESTATION ÉCRITE EN JUSTICE

 

 

RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

DÉCLARATION DEVANT LE JUGE DE PROXIMITÉ

ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER

 

 

LES PLAINTES PÉNALES

PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PLAINTE AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

 

REQUÊTES ET RÉFÉRÉS

AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

 

 

RECOURS POUR UN DÉLAI NON RAISONNABLE

D'UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

 

 

DÉCLARATION ET APPEL DEVANT LE GREFFE

DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

 

 

TRIBUNAL DE COMMERCE

ASSIGNATION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

 

DÉCLARATION ET APPEL AU GREFFE DU T.A.S.S

 

 

DÉCLARATION ET APPEL AU GREFFE

DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

 

 

RECOURS POUR UN DÉLAI NON RAISONNABLE

 D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

 

 

Modèles de requête à envoyer à la C.E.D.H

contre un État francophone: Andorre, Belgique, Luxembourg, France, Suisse

 

MODÈLES GRATUITS:

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER ET OPPOSITION A UNE INJONCTION

Trouvez gratuitement l'adresse et les coordonnées de la juridiction territorialement compétente:

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Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année 2008 par le décret du 21/02/2008.