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SAISINE DU TRIBUNAL
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SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER
PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PLAINTE AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
REQUÊTES ET REFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DÉCLARATION ET APPEL DEVANT LE GREFFE
ASSIGNATION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DÉCLARATION ET APPEL
AU GREFFE DU T.A.S.S
DÉCLARATION ET APPEL AU GREFFE
DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
RECOURS POUR UN DÉLAI NON RAISONNABLE
Modèles de requête à poster à la C.E.D.H
contre un État francophone: Andorre, Belgique, Luxembourg, France, Suisse
MODÈLES GRATUITS
MODÈLES D'ATTESTATION ÉCRITE EN JUSTICE
REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER ET OPPOSITION A UNE
INJONCTION 
L'EXCEPTION DE
CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DEVANT LES JURIDICTIONS
RECOURS CONTRE UN DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE
RECOURS
GRACIEUX CONTRE UN DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE
DEMANDE DE SAUVEGARDE D'UNE ENTREPRISE
LES PRESCRIPTIONS CIVILES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
LES DROITS ET DEVOIRS D'UN DETENU EN PRISON
L'ASSIGNATION EN
RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
LE DROIT PENAL FACE AUX CRIMES ET LA COUR PENALE INTERNATIONALE 
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Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 par le décret n° 2010-127 du 10 février 2010.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009.
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