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RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS
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CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DEVANT LES JURIDICTIONS
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011 par le décret n° 2011-137 du 1er février 2011.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 par le décret n° 2010-127 du 10 février 2010.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009.
LES DROITS DE TIMBRE :
Pour toute personne qui n'a pas l'aide juridictionnelle totale, un recours au juge est soumis à un droit de timbre de 35 euros.Le Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011, prévoit que les avocats sont soumis au droit de plaidoirie de 13 euros lorsqu'ils représentent un justiciable qui n'a pas droit à l'aide juridictionnelle totale.
Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 organise la profession d'avocat.
L'Arrêté du 28 décembre 2011 fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat.
L'Arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
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