Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.  Pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions internes ou internationales.

MODÈLE GRATUIT D'ATTESTATION

Il faut utiliser le CERFA 11527-03 que vous avez sous le lien bleu en format pdf pour remplir une attestation.

L'article 202 du Code de Procédure Civile impose que toute l'attestation soit entièrement écrite à la main; elle doit relater que les faits et rien que les faits. Il faut joindre une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.

L'article 202 du CPC prévoit aussi :

"Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales."

La fausse attestation est sanctionnée par l'article 441-7 du Code Pénal qui prévoit « D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.  Pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions internes ou internationales.