MODÈLE D'ATTESTATION EN JUSTICE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Voici le modèle gratuit pour témoigner ou faire témoigner en justice avec les explications juridiques, complétez le et imprimez le

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

MODÈLE GRATUIT D'ATTESTATION

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Bien évidemment les explications juridiques en bleu, doivent être retirées.

ATTESTATION EN JUSTICE

Je soussigné (e) Nom:...................

Prénoms:................................

Date et lieu de naissance:..............

Demeurant à.............................

Profession :............................

Choisissez la clause adéquate:

O Le Lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, de subordination à son égard est le suivant: [à compléter mais si le lien de parenté existe, le témoignage n'aura pas de force complète. Il ne fera que corroborer d'autres preuves]

O atteste que je n'ai aucun lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de collaboration, de communauté d'intérêt avec elles ou de subordination à son égard.

ET ATTESTE QUE:

[Le texte que vous voulez produire devant le tribunal. L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur]

A toute fin utile, j'atteste par la présente que je sais que cette attestation est établie en vue de la production en justice et que j'ai connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales.

FAIT LE ............. A ................

signature

COPIE EN ANNEXE DE MA CARTE D'IDENTITE OU DE MON PERMIS DE CONDUIRE

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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