REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
Vous trouvez ici :
- LE MODELE GRATUIT DE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LES ELEMENTS DE LA REQUÊTE
- LE MODELE GRATUIT DE DEMANDE DE FORMULE EXECUTOIRE
- LES FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.
MODELE GRATUIT DE REQUÊTE
Notre Conseil:
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou
modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et
doit tenir sur une page une fois complété.
|
n° de greffe:
REQUÊTE A MONSIEUR
LE PRESIDENT
Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par:
|
Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:
|
Lettre recommandée avec accusé de réception du: Nom Prénom adresse tel ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC
Madame
Monsieur le greffier, OBJET: Requête en Injonction de Payer
Madame Monsieur le greffier, Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de payer complétée des pièces justificatives. Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée. profond respect signature |
LES ÉLÉMENTS DE LA REQUÊTE
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :
Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
L'objet de la demande et son fondement.
l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance.
Elle est datée et signée.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.
Il faut l'envoyer au greffe trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs (contrat, réception, factures, lettre de change.....) en lettre recommandée avec accusé de réception.
APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Nous vous conseillons de la demander par lettre suivie et de téléphoner avant au greffe pour vous assurer qu'il n'y a pas d'opposition.
Attention ! La demande d'apposition de la formule exécutoire doit être faite au greffe dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification.
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
|
Lettre suivie du: Nom Prénom adresse tel ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC
Madame
Monsieur le greffier, OBJET: Requête en Injonction de Payer DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE n° de greffe
Madame Monsieur le greffier, Veuillez trouver ci joint copie de la signification de l'ordonnance en injonction de payer signifiée le ........ par Maître demeurant Cette signification a été faite le.......... choisissez la clause adéquate O à sa personne O à son domicile, Monsieur ou Madame............... ayant accepté l'acte O à l'étude, personne ne voulant ou ne pouvant prendre l'acte en l'absence du débiteur. dans le délai de six mois de l'ordonnance de l'injonction de payer rendu le .......... Il n'y a pas d'opposition du débiteur. La présente demande vous est parvenue dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'apposer la formule exécutoire et de bien vouloir me renvoyer toutes les pièces justificatives que vous avez du conservées jusqu'à ce jour profond respect |
FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. Téléphonez au greffe pour savoir quel est le
L'opposition est reçue sans frais par le greffier.
Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
