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Concernant les encaissements sous forme de virements

Selon l'article L133-14 du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut, à compter du 1er novembre 2009, être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.

S'agissant des débits sous forme de virements

La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être, à partir du 1er novembre 2009, antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas du versement d'espèces

En cas d'encaissement d'un chèque

L'article L131-1-1 du Code Monétaire et Financier prévoit dans sa rédaction de la loi du 19 octobre 2009:

"La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts."

Ainsi, conformément à la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts, et ce quelle que soit la qualité du titulaire du compte.

Le Décret du 16 juin 2010 prévoit que le paiement en espèce n'est permis que pour 3000 euros pour les individus ayant un domicile fiscal en France et 15 000 euros pour les autres sauf s'ils agissent pour besoins professionnelles. Dans ce cas il n'y a pas de limite.

Article D. 112-3 du Code Monétaire et Financier :
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

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L'IMMOBILIER DEFISCALISE NE RAPPORTE PAS TOUJOURS AU CLIENT MAIS BIEN AU BANQUIER

Comment inciter un contribuable à investir dans un placement ? C’est très facile. Faites-lui miroiter une déduction fiscale et il vous suivra sans réfléchir. Et parmi les victimes de cette technique redoutable, il y a ceux qui investissent dans l’immobilier locatif.

« Bonjour Monsieur, je suis banquier indépendant et je souhaite vous faire profiter de nouveaux dispositifs de défiscalisation. Pour cela, il faut que l’on fixe un rendez-vous. Êtes-vous disponible plutôt en début ou en fin de semaine ? » Tout le monde ou presque a déjà reçu ce type d’appel : un commercial aguerri vous propose d’investir dans une opération immobilière locative dans le cadre d’une loi fiscale : Scellier, Borloo, de Robien… Mais celui qui se présente comme fiscaliste ou financier n’est en fait que simple vendeur dans un centre d’appels du Maghreb : « Je suis opérateur dans un call center à Tunis. Je commercialise à destination des clients français des packages de défiscalisation pour le titre de courtiers installés dans l’Hexagone. Je n’ai aucune compétence bancaire ou fiscale, mais j’ai deux atouts : je maîtrise la langue de Voltaire et je suis commercial dans l’âme », raconte Khaled, un jeune Tunisien. Percevant un salaire mensuel de 400 dinars(1), soit deux fois le salaire minimum local, il peut également compter sur des commissions :

« Je dois remplir l’agenda des commerciaux situés en France. Lorsque j’ai atteint mon objectif, je reçois une prime de dix dinars(2) ! », s’enthousiasme-t-il. Une fois le rendez-vous décroché, c’est au tour du commercial en France de marquer l’essai. Il se présente au domicile du prospect endimanché comme un banquier indépendant. Mais en réalité il n’a aucune compétence en matière financière, fiscale et juridique. Il ne maîtrise qu’un seul produit : l’immobilier locatif. Un secteur qui peut rapporter gros aux très bons vendeurs : « J’étais commercial chez Darty, jusqu’au jour où on m’a parlé de la défisc’ et de l’argent que je pouvais y gagner. J’ai décidé d’en faire mon métier », affirme Bernard, commercial chez un courtier parisien. Après une petite formation d’une semaine, il est chargé de vendre de la défiscalisation immobilière dans la banlieue de Paris : « Je tape dans les cités. C’est une clientèle facile et docile. Quand vous débarquez chez eux en costard-cravate, vous avez déjà fait la moitié du travail. Quelques mots de fiscalité, la présentation d’une belle plaquette et vous sortez une fois sur deux avec la signature d’un beau contrat », se réjouit Bernard. Grâce à sa nouvelle activité, son salaire avoisine certains mois les 3 000 euros. Ce secteur est sans nul doute une véritable niche pour des commerciaux chevronnés, mais qu’en est-il pour les investisseurs ?

« Je me suis fait avoir », lance Pablo Ribeiro, quarante-cinq ans, contremaître dans le bâtiment. « Un jour, je reçois la visite d’un commercial. Il me présente une opération à première vue extrêmement intéressante : investir dans un appartement, percevoir un revenu locatif et bénéficier d’une carotte fiscale », raconte-t-il. « Et pour l’achat de la maison, le courtier me propose de passer par une banque partenaire. » Mais un an après la signature du contrat, il se rend compte qu’il a été trompé : « L’appartement est situé dans une région désertée, du coup nous n’avons pas trouvé de locataire, j’ai donc perdu le bénéfice de la défiscalisation. De plus je me retrouve avec un taux d’emprunt supérieur à celui du marché », explique-t-il dépité.

Malheureusement, l’expérience de Pablo n’est pas un cas unique. Et devant les témoignages qui s’accumulent, l’UFC-Que choisir tire le signal d’alarme dans une brève du 5 février 2010. Mais, pour le moment, les pouvoirs publics n’ont toujours pas réagi.