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LES NOUVELLES DATES DE VALEUR DE PAIEMENT DEPUIS LA LOI DU 19 OCTOBRE 2009
Selon l'article L133-14
du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une somme portée au crédit
du compte du bénéficiaire ne peut, à compter du 1er novembre 2009, être
postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération
de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du
bénéficiaire.
En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant
de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été
crédité.
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être, à partir du 1er novembre 2009, antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
S'il s'agit d'un
particulier
Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels
verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de services de
paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de paiement
veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de
valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
S'il s'agit d'un
professionnel personne physique ou morale
Lorsque le versement est effectué par une personne pour des besoins
professionnels, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de
valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
L'article L131-1-1 du Code Monétaire et Financier prévoit dans sa rédaction de la loi du 19 octobre 2009:
"La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts."
Ainsi, conformément à la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros, ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts, et ce quelle que soit la qualité du titulaire du compte.
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