LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009 et s'appliquent à toutes les activités professionnelles.
Le contrat de location gérance avec l'inventaire des biens, est complété par un AVIS D'ANNONCE LEGALE, d'une déclaration de non condamnation du locataire gérant et d'une déclaration concernant un conjoint collaborateur.
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 5 € ttc.
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Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
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