LOCATION GÉRANCE
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret du 10 octobre 2011 et s'appliquent à toutes les activités professionnelles liées à un fonds de commerce ou artisanal.
Le contrat de location gérance avec l'inventaire des biens, est complété par un AVIS D'ANNONCE LEGALE, d'une déclaration de non condamnation du locataire gérant et d'une déclaration concernant un conjoint collaborateur.
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 5 € ttc.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.
Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.
Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.
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