STATUTS ET CESSION DE SOCIÉTÉScliquez sur le texte ou sur une image pour accéder aux modèles
|
Copyright Frédéric Fabre docteur en droit La reproduction de ce site, par tout moyen que ce soit, est permise pour la signature de ses propres contrats avec des tiers ou pour tout usage à titre gratuit en citant le présent site. |
STATUTS ET CESSION DE SOCIÉTÉS
cliquez sur le texte
ou sur une image pour accéder aux modèles
D'abord les sociétés à responsabilité limitée puis les sociétés civiles suivie des sociétés par actions et les sociétés à responsabilité illimitée avant tous les modèles gratuits.
LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
STATUTS ET FORMALITÉS DE SELARL
LES SOCIETES CIVILES
STATUTS ET FORMALITÉS DE SELAS
S.A AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
S.A AVEC CONSEIL DE SURVEILLANCE
| LES MODELES DE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE COLLABORATION |
LES SOCIETES A RESPONSABILITE ILLIMITEE
STATUTS ET FORMALITÉS
D'ASSOCIATION LOI 1901
CRÉEZ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DES
ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES AMBULANTES
Les services du médiateur du crédit aux PME- PMI et activités artisanales sont accessibles
par téléphone au numéro azur 0810 00 12 10 et sur le site mediateurducredit.fr.
LES NOUVEAUX SEUILS DE BASE SUR LA FRANCHISE TVA ET LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION:
L'INSTRUCTION FISCALE DU 20 JANVIER 2010: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3f110/3f110.pdf
POUR UNE COOPERATIVE OUVRIERE SCOP OU SCIC: http://www.scop.coop/p193_FR.htm
LA LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX FIXEE PAR LA FRANCE
Chaque pays fixe sa liste des paradis fiscaux. En France, "Bercy" représenté par Christine Lagarde et Eric Woerth ont signé l'arrêté qui fixe la liste des états considérés comme paradis fiscaux pour l'année 2010. Cette liste qui apparaît ci dessous, ne concerne aucun Etat Européen. Malgré les conflits avec la Suisse, ce pays n'y figure pas. Cette liste peut être révisée pour l'année 2011.
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur
cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur
les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès
lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non
coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables aux entreprises à partir du 1er mars 2010.
DEFINITION DU PARADIS FISCAL
De manière générale, il s'agit des Etats dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. Les paradis fiscaux combinent cette fiscalité avantageuse au secret bancaire et à l'absence de coopération judiciaire avec les autorités étrangères.
La Banque des Règlements Internationaux (BRI) retient l'expression de "centres financiers off shore" dans laquelle elle classe les territoires dont les activités n'ont pas augmenté "de manière organique", c'est-à-dire organisée
D'après l'OCDE, un paradis fiscal est une juridiction imposant peu, et parfois pas, d'impôts tout en associant au moins l'une des trois caractéristiques suivantes : le manque de transparence, le refus de fournir des informations aux autorités étrangères ou la possibilité d'établir des entreprises fictives.
Pour le GAFI, les paradis fiscaux sont simplement des "pays ou territoires non coopératifs" dont un des caractères est d'être sous réglementés dans plusieurs domaines comme en matière financière, de coopération administrative et de prévention, de détection et répression du blanchiment de capitaux.
Enfin, pour le FSF (Financial Stability Forum), les paradis fiscaux sont des "juridictions attirant un niveau élevé d'activité de la part de non-résidents".
Le terme même de "paradis fiscal" n'apparaît jamais dans les documents du G20 et seules sont désignées "des juridictions non coopératives et non transparentes qui présentent un risque d'activité financière illégale".
LA LISTE DES ACCORDS AVEC LES PARADIS FISCAUX
LOI n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511188&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale et à l'imposition des pensions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511191&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511194&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511197&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511200&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en
matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511203&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511206&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511209&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein
relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511212&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511215&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey
relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511218&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man
relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511221&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges
britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511224&dateTexte=&categorieLien=id
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
|
|
MODÈLES POUR SELARL
MODÈLES POUR SCM
MODÈLES POUR SCP
MODÈLES POUR SCI
MODELES POUR SASU
MODELES POUR SNC
MODELES POUR SCS
MODELES POUR GROUPEMENT
STATUTS GRATUITS
D'EURL
STATUTS GRATUITS DE SCI
LA
SOCIETE EUROPÉENNE
