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L'INSTRUCTION FISCALE DU 20 JANVIER 2010: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3f110/3f110.pdf
LA LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX FIXEE PAR LA FRANCE
Chaque pays fixe sa liste des paradis fiscaux. En France, "Bercy" représenté par Christine Lagarde et Eric Woerth ont signé l'arrêté qui fixe la liste des états considérés comme paradis fiscaux pour l'année 2010. Cette liste qui apparaît ci dessous, ne concerne aucun Etat Européen. Malgré les conflits avec la Suisse, ce pays n'y figure pas. Cette liste peut être révisée pour l'année 2011.
Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans les pays figurant sur
cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur
les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 % dès
lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non
coopératif.
Le texte a également modifié certaines dispositions du régime «mère-fille». Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.
La plupart de ces mesures sont applicables aux entreprises à partir du 1er mars 2010.
DEFINITION DU PARADIS FISCAL
De manière générale, il s'agit des Etats dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. Les paradis fiscaux combinent cette fiscalité avantageuse au secret bancaire et à l'absence de coopération judiciaire avec les autorités étrangères.
La Banque des Règlements Internationaux (BRI) retient l'expression de "centres financiers off shore" dans laquelle elle classe les territoires dont les activités n'ont pas augmenté "de manière organique", c'est-à-dire organisée
D'après l'OCDE, un paradis fiscal est une juridiction imposant peu, et parfois pas, d'impôts tout en associant au moins l'une des trois caractéristiques suivantes : le manque de transparence, le refus de fournir des informations aux autorités étrangères ou la possibilité d'établir des entreprises fictives.
Pour le GAFI, les paradis fiscaux sont simplement des "pays ou territoires non coopératifs" dont un des caractères est d'être sous réglementés dans plusieurs domaines comme en matière financière, de coopération administrative et de prévention, de détection et répression du blanchiment de capitaux.
Enfin, pour le FSF (Financial Stability Forum), les paradis fiscaux sont des "juridictions attirant un niveau élevé d'activité de la part de non-résidents".
Le terme même de "paradis fiscal" n'apparaît jamais dans les documents du G20 et seules sont désignées "des juridictions non coopératives et non transparentes qui présentent un risque d'activité financière illégale".
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