Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 22 novembre 2011 pourvoi n° 10-30101 Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la société IPF Europe (la société IPFE), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de sociétés d'investissements ou d'assurances, dont la principale était la société de droit irlandais, la société Sheen ; que cette dernière a, à son tour, ouvert, le 12 novembre 1999, un compte dans la même banque, sur lequel la société IPFE a déposé les chèques émis par les particuliers au profit de la société Sheen ; que la société IPFE, ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2010, n'a pas été en mesure de restituer les fonds qu'elle a reçus ; que, le 30 octobre 2001, un certain nombre de victimes ont assigné la banque, lui reprochant d'avoir commis diverses fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes, d'avoir confirmé le jugement dont appel en ce qu'il l'avait condamnée à payer diverses sommes aux parties énumérées au dispositif dudit jugement, et en ce que, infirmant partiellement ledit jugement et y ajoutant, il l'a également condamnée à payer diverses sommes à Mmes X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen :


1°/ que s'il appartenait à la banque, préalablement à l'ouverture du compte à une personne morale, de vérifier son existence et son identité et de se faire remettre les documents lui permettant de s'assurer de sa dénomination, de son siège social et des pouvoirs des personnes agissant en son nom, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui faisait obligation de procéder à des investigations sur la nature de son activité ni, a fortiori, à des vérifications sur la compatibilité de cette activité avec les agréments et/ou autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercer ; qu'en décidant le contraire pour retenir une faute imputable à la banque, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ;

2°/ constituerait une entrave illégitime à la libre prestation de service prévue par l'article 49 du Traité CE l'obligation faite à un établissement de crédit de subordonner l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale établie et dûment immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne à la vérification de la compatibilité de son activité, telle que résultant de ses statuts, avec les agréments et/ou autorisations requis dans son pays d'origine pour l'exercice d'une telle activité ; qu'à supposer que les articles 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 aient eu une telle portée, ils auraient été incompatibles avec ledit Traité et la cour d'appel, en en faisant application aurait méconnu l'article 49 du Traité CE ;

3°/ qu'il aurait existé à tout le moins une difficulté quant à la question de savoir si l'obligation faite à une banque, lors de l'ouverture d'un compte, de vérifier le bien fondé de l'immatriculation délivrée par les autorités d'un autre Etat membre ainsi que la compatibilité de l'activité d'une personne morale avec les agréments et/ou autorisations requis dans son pays d'origine était conciliable tant avec la liberté de prestation de services qu'avec le principe de reconnaissance et de confiance mutuelles, au regard notamment du principe de l'agrément unique prévu par les directives bancaires, de sorte qu'en disant n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes par le motif inopérant qu'il n'aurait pas été demandé à la banque de procéder à des vérifications discriminatoires, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

4°/ qu'en retenant que la banque aurait dû avoir son attention attirée par la validité du pouvoir donné à M. A..., en date du 25 février 1999, alors que les deux administrateurs de la société Sheen n'auraient pris leur fonction que le 22 avril 1999 sans répondre au moyen des écritures de la banque par lequel il était fait valoir que la date de prise d'effet mentionnée sur le certificat constituait une simple erreur matérielle dépourvue du moindre effet juridique dès lors que le formulaire déposé au registre des sociétés établissait que leur nomination avait pris effet le 11 mars 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ;

5°/ l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ce texte pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute dont elle devait réparation par référence aux dispositions de ce texte, la cour d'appel les a violées, ensemble l'article 1382 du code civil ;

6°/ qu'en l'absence d'éléments visibles de falsification, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, qui ne comportent aucune règle précise relative à la mention du bénéficiaire d'un chèque, en considérant que l'inscription du nom de son établissement soit seul, soit aux côtés de celui du titulaire du compte ouvert dans ses livres, désigne, selon la volonté du tireur, ce titulaire comme bénéficiaire ; qu'en reprochant à la banque un manquement à son devoir de vigilance du fait du dépôt répété sur le compte de chèques portant de telles mentions sans constater par ailleurs d'anomalies apparentes sur ces chèques ni aucune réclamation de tiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette dernière entend se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d'investissements et que ces activités relèvent de professions réglementées ; qu'ayant fait ressortir que la banque ne pouvait ignorer ce fait et aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière, la cour d'appel a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, retenir que la banque avait l'obligation de vérifier que la société Sheen avait obtenu l'agrément légalement prévu et a ainsi, abstraction faite du grief de la quatrième branche qui attaque un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

Attendu, en deuxième lieu, que c'est sans se référer aux obligations de vigilance imposée aux organismes financiers par l'article 14 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, que la cour d'appel a retenu que le fonctionnement du compte de la société Sheen, qui présentait des mouvements très nombreux sans justification apparente et des virements de sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers, ouverts en Suisse ou aux Bahamas, ne pouvait qu'attirer l'attention, s'agissant d'opérations qui font nécessairement l'objet d'une surveillance accrue ;

Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que la méfiance née du fonctionnement de ce compte aurait dû être encore accrue en raison du dépôt répété sur le compte de la société Sheen de chèques émis à l'ordre de la banque avec ou non indication d'un second bénéficiaire, l'arrêt retient que la banque aurait dû s'interroger sur les risques de confusion entretenue par la société Sheen avec sa propre dénomination comme sur la volonté de l'émetteur du chèque, le véritable bénéficiaire de ce dernier étant la banque ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir des anomalies de fonctionnement appelant une vigilance particulière de la banque, la cour d'appel a pu retenir que cette dernière avait commis un faute en procédant à l'encaissement de tels chèques dans ces conditions ;

D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement, en ce que, pour condamner la banque à payer diverses sommes aux parties énumérées au dispositif du jugement et non concernées par le désistement partiel d'appel, il a retenu comme base de calcul des indemnisations, dans la limite de la période du 12 novembre 1999 au 26 mai 2000, le montant des chèques émis à l'ordre de la société Sheen et de la banque, ainsi qu'à défaut des chèques le montant des contrats souscrits auprès de la société Sheen pendant la même période, l'arrêt retient que la banque conteste, dans le cadre de l'indemnisation, les principes appliqués par le premier juge quant à la preuve du préjudice subi, cependant qu'elle détient tous les éléments afférents au fonctionnement du compte de la société Sheen, aux dépôts effectués sur celui-ci et qu'elle conteste le préjudice subi par les victimes sans apporter d'éléments permettant d'étayer de telles contestations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

LA LOI n° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES 2012 RENFORCE LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE

LES EXPERTS COMPTABLES DOIVENT DENONCER TOUT BLANCHIMENT DE CAPITAUX

L'Arrêté du 7 septembre 2010 porte agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et publie les règles déontologiques ci dessous:

RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME

Introduction

01. Les professionnels de l'expertise comptable mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Ces obligations s'exercent dans les limites de leurs missions et des normes professionnelles qui s'y appliquent.

02. Les professionnels de l'expertise comptable respectent par ailleurs les procédures et mesures de contrôle interne mises en place au sein de leur structure d'exercice professionnel conformément à celles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en application de l'article 7 (3° bis) du décret n° 97-586 modifié relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables et qui sont précisées aux paragraphes 21 à 27 de la présente norme.

03. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions des sections précitées qui concernent:
― la vigilance à l'égard de l'identification du client et du bénéficiaire effectif ;
― la vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client ;
― la déclaration à TRACFIN ;
― les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d'exercice professionnel.

Définitions

04. Dans le cadre de la présente norme :
― le terme « blanchiment » désigne le délit prévu aux articles 324-1 à 324-6 du code pénal, il suppose un mouvement financier ; le délit de blanchiment est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d'une infraction, qui peut dans certains cas être également l'auteur de l'infraction initiale ; le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu'il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle comme celle de l'expertise comptable ;
― le terme « client » désigne une personne physique ou une personne morale avec laquelle le professionnel de l'expertise comptable est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de prestation ;
― le terme « bénéficiaire effectif de la prestation » est défini par le code monétaire et financier : il désigne notamment une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci ;
― le terme « soupçons » désigne l'aboutissement d'une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des éléments objectifs de connaissance du client et sur des éléments subjectifs relatifs à l'activité du client et aux opérations qu'il effectue ;
― le terme « relation d'affaires » désigne l'exercice par le professionnel de l'expertise comptable d'une mission confiée par un client ; cette relation naît lors de l'engagement des contacts préalables à la signature de la lettre de mission prévue par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
― le terme « financement du terrorisme » défini à l'article L. 421-2-2 du code pénal vise la fourniture ou la gestion de fonds, sans l'intention de les utiliser ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés à des fins terroristes. Cette opération n'est donc pas caractérisée par l'origine des fonds mais par leur destination ;
― le délit de « fraude fiscale » défini à l'article 1741 du code général des impôts est le fait de se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l'impôt.

Obligations requises

Préambule

05. Les professionnels de l'expertise comptable exercent leur obligation de vigilance sur la base d'une analyse des risques et selon trois niveaux :
― vigilance allégée : lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme paraît faible, les professionnels de l'expertise comptable peuvent réduire l'intensité des mesures de vigilance prévues. Dans ce cas, ils justifient que l'étendue des mesures est appropriée aux risques;
― vigilance normale lorsque les éléments d'analyse ou les circonstances n'autorisent pas une vigilance allégée ou n'imposent pas une vigilance renforcée;
― vigilance renforcée : lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme paraît élevé, les professionnels de l'expertise comptable doivent appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, et notamment lorsque:
― le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification;
― le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées.

Obligation de vigilance à l'égard de l'identification du client et du bénéficiaire effectif (1)

06. Avant la signature de la lettre de mission, et au plus tard avant de commencer les travaux, le professionnel de l'expertise comptable :
― procède à l'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la prestation ;
― recueille, par ailleurs, tout élément d'information pertinent sur ces personnes.

(1) Articles L. 561-5 et 6 du code monétaire et financier.

Processus d'identification du client

07. Le processus d'identification consiste pour les professionnels de l'expertise comptable à demander la communication :
― pour un client personne physique, d'un document d'identité officiel en cours de validité comportant une photographie ;
― pour le client personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants.
Ils s'entretiennent le cas échéant avec le client ou son représentant habilité sur les éléments d'identification relevés afin de vérifier leur fiabilité.

08. En application de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, lorsque les professionnels de l'expertise comptable ne sont pas en mesure d'identifier le client, ils ne commencent pas leurs travaux.

Processus d'identification du bénéficiaire effectif (2)

09. Les professionnels de l'expertise comptable apprécient si les éléments obtenus sur le client leur permettent d'identifier le bénéficiaire effectif. Si tel n'est pas le cas, ils demandent au client ou à son représentant légal l'identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Ils peuvent estimer nécessaire d'obtenir à ce titre une déclaration écrite du client ou de son représentant légal.

10. Lorsque les professionnels de l'expertise comptable n'obtiennent pas d'éléments suffisamment probants sur l'identité du bénéficiaire effectif, ils peuvent décider de renoncer à proposer leurs services ou de ne pas commencer leurs travaux. S'ils acceptent tout de même une mission, ils prévoient de renforcer leur vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de la relation d'affaires.

(2) Article R. 561-7 du code monétaire et financier.

Obligation de vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client

11. Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, les professionnels de l'expertise comptable mettent en œuvre les diligences définies par les dispositions légales et réglementaires, notamment les normes professionnelles applicables à cette mission. Ils n'ont pas à réaliser, dans le cadre des prestations qu'ils effectuent auprès de leurs clients, des investigations spécifiques ayant pour objectif de rechercher des opérations susceptibles de comporter un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, sauf s'ils constatent des anomalies ou ont un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

12. Lorsque dans le cadre de leur mission, les professionnels de l'expertise comptable ont connaissance d'opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, ils procèdent à un examen renforcé en application du II de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier et ils collectent des informations auprès du client sur l'origine des fonds ou la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

13. Pendant toute la durée de leur mission ou de leur prestation, les professionnels de l'expertise comptable exercent une vigilance adaptée aux risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sur les éléments obtenus à l'occasion de l'acceptation de la mission, en vue de maintenir une connaissance adéquate du client.

Documentation

14. Les professionnels de l'expertise comptable conservent dans leurs dossiers pendant toute la durée de la relation d'affaires et pendant les cinq ans qui suivent sa fin les documents relatifs à l'identité du client et le cas échéant du bénéficiaire effectif, ainsi que les éléments d'information pertinents sur le client et les opérations qu'il effectue, mentionnés aux paragraphes 6, 11 et 12.
Cette documentation doit permettre aux professionnels de l'expertise comptable de justifier de l'adéquation des mesures de vigilance qu'ils ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Obligation de déclaration à TRACFIN (3)

Champ d'application de la déclaration

15. A l'issue de la collecte d'informations résultant de l'exercice de leur obligation de vigilance, les professionnels de l'expertise comptable doivent déposer une déclaration à TRACFIN portant sur :
― les opérations mettant en jeu des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
― les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'ils sont en présence d'un des critères définis à l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

16. Les professionnels de l'expertise comptable sont exonérés de cette obligation de déclaration en application de la directive européenne, transposée à l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.

(3) Article L. 561-15 du code monétaire et financier.

Forme et contenu de la déclaration

17. La déclaration à TRACFIN, qui ne peut être déléguée, est effectuée par le professionnel de l'expertise comptable en charge de la mission ; elle est faite par écrit, par internet sur le site de TRACFIN ou verbalement en présence d'un agent de TRACFIN.

18. La déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues au I de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, à savoir :
― l'identification et les coordonnées du déclarant ;
― les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
― la nature de la mission confiée ;
― le descriptif des opérations concernées ;
― les éléments d'analyse qui ont conduit le professionnel de l'expertise comptable à accepter la mission ;
― les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN.

Confidentialité de la déclaration

19. La déclaration à TRACFIN est confidentielle. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, de porter à la connaissance du client ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration, à l'exception du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Les professionnels de l'expertise comptable ne font pas figurer la déclaration dans le dossier du client.

20. Les professionnels de l'expertise comptable, les commissaires aux comptes et les avocats qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel peuvent s'informer mutuellement de l'existence et du contenu de la déclaration lorsque :
― les informations communiquées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et sont exclusivement utilisées à cette fin ;
― les informations ne sont échangées qu'entre des personnes soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et tenues à l'obligation de déclaration
Si la personne informée exerce son activité à l'étranger, les professionnels de l'expertise comptable vérifient que le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d'exercice professionnel (4)

Procédures et mesures de contrôle interne

21. Les structures d'exercice professionnel mettent en place, en application de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

22. Chaque structure d'exercice professionnel désigne un responsable de la mise en place et du suivi de ces systèmes d'évaluation et de gestion des risques et des procédures correspondantes. A défaut de formalisation de cette désignation, le responsable ordinal connu du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est réputé assumer cette fonction.

23. Chaque structure d'exercice professionnel désigne un correspondant en charge de diffuser les informations utiles émanant de TRACFIN et met à sa disposition les moyens appropriés pour ce faire. Le professionnel de l'expertise comptable assume lui-même le rôle de correspondant et de responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures lorsqu'il exerce en nom propre.

24. Chaque structure d'exercice professionnel élabore une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme selon le degré d'exposition à ces risques apprécié en fonction des caractéristiques des clients pour lesquels les professionnels de l'expertise comptable interviennent ou sont sollicités, et notamment en fonction des activités exercées par ceux-ci, de la localisation de ces activités, de leur forme juridique et de leur taille.

25. Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en place au sein de la structure d'exercice professionnel portent sur :
― l'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l'entité cliente pour laquelle un professionnel de l'expertise comptable intervient ou est sollicité, au regard de la classification élaborée ;
― la mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et au cours de la mission ;
― la conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à l'identification du client et du bénéficiaire effectif ;
― les modalités d'échanges d'informations au sein des structures d'exercice professionnel et des réseaux, dans les conditions définies à l'article L. 561-20 du code monétaire et financier ;
― le respect de l'obligation de déclaration individuelle à TRACFIN ;
― la mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
― l'organisation de la conservation et de la confidentialité des déclarations de soupçons déposées.

26. Les professionnels de l'expertise comptable prennent en compte, dans le recrutement des collaborateurs, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(4) Article 7 (3° bis) du décret n° 97-586, modifié le 15 janvier 2010, relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.

Formation