SAS et SASU
Constituée, liquidée ou dissoute aussi facilement qu'une SA, la SAS présente une grande souplesse de gestion alors que depuis la loi du 4 août 2008, le capital minimum de 37 000 euros n'est plus exigé. Il est possible de créer une SAS avec 1 euro !
Comme sur nos modèles, le capital peut être variable et peut être constitué d'un apport en industrie depuis le 1er janvier 2009.
En revanche, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A. L'appel public à l'épargne est interdit.
La mention «S.A.S» doit suivre le nom de la société sur tous les actes et documents destinés aux tiers, sous peine d'une injonction de faire sous astreinte, prononcée par le tribunal de commerce statuant en référé.
La SAS, à la fois société de capitaux et société de personne, est l'émanation de la volonté de son ou ses créateurs, et non pas celle de la loi. Ses membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. Ainsi, la souplesse des décisions permet d'éviter procédures, formalisme et délais paralysants. Les convocations aux assemblées peuvent être faites par tout moyen, même par oral pourvu qu'elles soient vraiment réalisées.
Les assemblées elles-mêmes peuvent avoir lieu par correspondance, par fax ou e-mail, sans nécessairement la rédaction d'un procès-verbal. De même, il est possible de prévoir le mode d'information des commissaires aux comptes, sachant néanmoins que leur convocation est toujours obligatoire aux assemblées générales s'ils doivent être nommés.
Un décret du 25 février 2009 ne rend plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les PME: Voici les trois conditions cumulatives pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire:
"le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires [est au moins] à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice [est au moins] à vingt."
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir. Un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Cette notion est tout simplement révolutionnaire dans le droit français. La SAS est donc devenue la forme sociale privilégiée des PME non cotées car la SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne et des holdings financiers, particulièrement dans les LBO.
En ce qui concerne le statut social, elle est en effet le substitut idéal à la société anonyme dans les PME. Les PME adoptaient auparavant cette forme afin de permettre au(x) dirigeant(s) majoritaire(s) dans le capital de bénéficier du régime de protection sociale des salariés. Il faut savoir que deux types de régimes sociaux existent en France : le régime "salarié" et le régime "travailleurs non salariés" (TNS).
Dans le régime salarié soit le régime général, les cotisations sont versées à des organismes para-publics de répartition maladie et retraite, ouvrent droit à des prestations sociales assurées par ces régimes. Le régime TNS, à l'inverse, consiste à cotiser à des organismes privés, sous la tutelle de l'État, fonctionnant pour la retraite, sur le principe de la capitalisation ou pour la maladie sur le principe de l'assurance. Le régime TNS est devenu moins cher que le régime général.
De nombreuses PME se sont donc immédiatement transformées en SAS. La SA, qui représentait jusqu'en 2000 environ 40 % des PME ne représente plus aujourd'hui que 10 %, par cette simple considération liée au fait que les obligations des S.A soit au moins sept actionnaires et l'existence d'un conseil d'administration ne sont pas imposées dans les SAS.
CONSTITUEZ VOTRE SAS OU SASU
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
Prévoyez la nomination du dirigeant. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de dirigeant. Précisez, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération. Nos modèles prévoient l'acte de nomination du président dans les formalités.
Pour la SAS ou la SASU, la plus grande liberté est laissée au(x) fondateur(s) pour fixer les règles de direction. Le seul impératif est de nommer un président, personne physique ou morale, qui représentera la société vis à vis des tiers.
Domiciliez votre Société
Le(s) fondateur(s) doi(ven)t justifier de la jouissance du local où il(s) installe(nt) le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.
D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière d'entreprise.
La société peut être domiciliée
chez son dirigeant :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de
copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en
informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.
Rédigez les Statuts :
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
D'abord choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI : http://www.inpi.fr/
Nous conseillons de ne pas prévoir des apports en nature qui implique l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux apports. Les fondateurs doivent demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports.
Nous déconseillons les apports en industrie bien que la loi de modernisation de l'économie a introduit une mesure qui permet, depuis le 1er janvier 2009, aux associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) de réaliser des apports en industrie et de recevoir, en échange, des actions inaliénables. Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports, ainsi que le délai au terme duquel ces dernières feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce.
Si vous y êtes contraints, nommez un ou des commissaire(s) aux comptes
Un décret du 25 février 2009 ne rend plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les PME: Voici les trois conditions cumulatives pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire:
"le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires [est au moins] à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice [est au moins] à vingt."
Etablissez les actes qui doivent être repris par la Société :
Les personnes agissant pour le compte de la
société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de
leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée,
ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et
les actes prévus par les statuts.
Déposez les apports en espèce sur un compte bloqué :
- dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,
- à la caisse des Dépôts et de consignation
- chez un notaire.
Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature.
Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Publiez un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés ou pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce
ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat
du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Une fois le dossier complet déposé, le créateur reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.
Ce document lui permet de
réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise
auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public
tels qu' EDF,GDF ou La Poste.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la
notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au
plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.
Pour la SAS ou la SASU:
- deux exemplaires des statuts signés et paraphés
- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds
- deux exemplaires des actes de nomination des personnes pouvant engager la
société
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un
journal d’annonces légales
- une pièce
justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SAS ou SASU: copie du
bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'apport en Nature, deux exemplaires du ou des
commissaire(s) aux apports
En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette
activité. Pour le ou
les dirigeant(s)
personne physique une photocopie de la carte
d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du ou des
dirigeants
une attestation de filiation du
ou des dirigeants soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do Pour le
dirigeant
personne morale produisez un extrait
du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si vous êtes contraint à la nomination
d'un ou des commissaire(s) aux comptes
une lettre d'acceptation de son (ou leur) mandat une copie
d'inscription au tableau de l'ordre
2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en
ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce:
3/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce:
Après avoir cliqué sur l'adresse dans le bouton, cliquez sur la gauche à "créez votre entreprise en ligne" et suivez les instructions:
Les Assurances d'une SAS ou SASU
Le budget assurance est nécessaire pour la SAS ou
SASU
comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes
d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants
comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par
le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
sur leur site internet : www.ffsa.fr
Prévoyez d'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES CONCERNE LES SAS ET SASU :
Pour accéder au guichet unique des entreprises : http://www.guichet-entreprises.fr
Les livres Réglementaires
Prévoyez l'achat des livres réglementaires :
LA CESSION D'ACTION D'UNE SAS OU SASU
Les cessions entre actionnaires sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, afin notamment de contrôler l’équilibre des pouvoirs entre les actionnaires.
Les statuts peuvent aussi stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne.
Les dispositions testamentaires de l'actionnaire décédé peut prévoir les conditions de succession de ses actions et la participation ou non dans la SAS ou SASU. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des actions attribuées aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.
Les cessions d'actions de SAS avec des tiers exige l’agrément des associés.
LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE SAS ET SASU A DES TIERS
La cession d'actions doit être constatée par écrit. Un acte sous seing privé est possible.
Comme dans une SASU, il n'y a par définition qu'un seul actionnaire, il n'y a pas d'actionnaire à consulter !
La consultation des actionnaires à une cession d'actions est précisée dans les statuts de la SAS
Le cédant demande l'agrément aux autres actionnaires de la SAS avant la signature de l'acte de cession.
Une demande d’agrément doit donc être adressée par acte
d’huissier ou par lettre recommandé avec accusé de réception :
- au
siège social de la SAS pour le demander à la société,
- à
chacun des actionnaires.
La demande d’agrément à envoyer par lettre recommandée avec
accusé de réception à la SAS et tous les associés doit indiquer obligatoirement:
- le nombre d'actions cédées, données ou transmises,
- le prix de vente,
- l’identité de l’acheteur,
- le projet non signé de cession d'actions.
Ces informations sont essentielles pour que les actionnaires se prononcer sur cette vente. Un modèle de lettre est prévu dans les formalités de cession d'actions.
LA DECISION DES ACTIONNAIRES EST PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE
Les associés sont convoqués en assemblée générale à l’initiative du gérant dans un délai de huit jours, pour se prononcer sur la demande d’agrément. Ils peuvent également être consultés par écrit si les statuts le permettent.
L'AGREMENT EST ACCORDE
L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le cédant peut prendre part au vote.
L'AGREMENT EST REFUSE
En cas de refus d’agrément, celui-ci doit être notifié à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les autres actionnaires doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même.
La société peut racheter les actions. Les autres actionnaires devront alors les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pouvoir descendre en dessous du minimum fixé statutairement.
LA CESSION DES ACTIONS
L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit le cédant, le cessionnaire, la société et les autres actionnaires. En plus, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités, un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.
L'acte doit être déposé ou signifié au siège de la société contre reçu du président pour être opposable à la société même pour une SASU.
A chaque modification des statuts d’une SAS ou SASU, il faut reprendre les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
Etablissez les statuts en Assemblée Générale :
Dans le cas de la cession d'actions de la SAS ou SASU entre actionnaires ou par l’entrée d’un nouvel actionnaire au capital, il sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les actionnaires.
Cependant, comme vous subissez des frais autant prévoir toutes les modifications souhaitées en fonction de la qualité du nouvel actionnaire notamment sur le fonctionnement de la SAS ou de la SASU, le mode de nomination du président et éventuellement son nom, ses pouvoirs et les règles de cession d'actions.
Enregistrez la cession et les nouveaux statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit la signature de la cession.
Pour l'acte de cession, la cession devra être notifiée et enregistrée dans le délai d’un mois à la recette des impôts du siège de la société. Lors de cet enregistrement, les droits de 3% du prix de la cession devront être acquittés par l’acheteur. Le vendeur devra acquitter son impôt sur la plus-value réalisée. Pour les nouveaux statuts, les droits d'enregistrement sont gratuits.
Publiez un avis de modification des statuts de la société dans un journal d'annonces légales.
Le modèle d'annonce est sous les modèles de cession. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
Inscrivez
la cession et les nouveaux statuts au
registre du commerce et des sociétés:
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce
ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat
du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Pour la SAS :
- l'attestation de l’avis de modification de la société dans un
journal d’annonces légales
- deux
exemplaires des statuts signés et paraphés - deux
exemplaires de la cession signées, paraphés et enregistrés
En cas d'activité réglementée et de changement de président, les documents liées à cette activité. Pour le
président
personne physique s'il est nouveau - la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme
- une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de
naissance
-
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du nouveau
président.
- une attestation de filiation du
nouveau président soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do Pour le
président
personne morale s'il est nouveau la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme produisez un extrait
du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi modifier votre société directement en
ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce:
3/ Vous pouvez aussi modifier votre
société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce:
Le passage de la SAS à la SASU est réalisé dès que la
cession d'actions entraînant réunion de tous les droits sociaux dans une même
main devient opposable aux tiers, c'est-à-dire après dépôt d'un original de
l'acte de cession au siège social ou à la signification par huissier à la
société et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de 2 exemplaires de
l'acte de cession.
4/ Pour les
artisans, vous pouvez modifier votre société directement en ligne auprès de la
chambre des métiers et de l'artisanat:
Réunion de toutes les
actions
d'une SAS dans une même main
La SAS est devenue le vecteur privilégié des associations de type managériale et ce pour plusieurs raisons dont les principales sont les suivantes :
- La responsabilité du pouvoir peut être limitée au management. Dans la SAS, le pouvoir est exercé par une le seul organe de direction obligatoire soit le président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président est corrélativement le seul responsable, à l'égard des tiers, de l'exercice de ce pouvoir. Il peut être prévu, en parallèle, des organes de décisions collectives ou de contrôle. Mais l'existence de ces organes de contrôle n'est pas obligatoire. Si les statuts prévoient la désignation d’un ou de plusieurs autres dirigeants, ils n’auront pas la qualité de représentant de la SAS. Le président de la SAS peut décider seul du transfert du siège social ou du changement de nom de la société.
- Les membres de ces organes sont, à la différence des SA, "déresponsabilisés" et ne peuvent être mis en cause au titre de manquements ou d'infractions qui ne relèvent légalement que de la responsabilité du seul président. La compétence de ces organes est par ailleurs pleinement contractuelle à la différence des SA où le conseil d'administration dispose d'une compétence légale très large qui ne peut être réduite ni limitée par le pacte statutaire. Le pouvoir peut donc être librement réparti entre managers et investisseurs, tout en circonscrivant cette responsabilité sur le seul manager de tête.
- La rémunération des dirigeants complètement libre, n'est pas soumise à publicité.
- Les statuts peuvent intégrer des clauses, jusqu'auparavant du ressort des pactes d'actionnaires, de manière beaucoup plus étendues que les SA. La question de la propriété du capital est évidemment cruciale. La SA ne permet pour l'essentiel d'y apporter que deux catégories de réponses qui sont l'agrément soit l'accord qui doit être donné pour céder à un tiers et la préemption soit le droit des associés de racheter prioritairement.
- Les accords complexes qui président à une association entre des managers et des investisseurs ne pouvaient auparavant être traduits que dans des contrats extrastatutaires dont la force exécutoire était réduite. Dans la SAS, la plupart de ces accords peuvent désormais être statutaires et, pour la plupart, de force impérative : inaliénabilité des actions ou de certaines catégories d'entre elles, sorties obligatoires ("calls" et "puts"), facultatives ou conjointes, privation de droits de vote, sanctions par voie d'exclusion...
- Les accords entre actionnaires, de
nature économique, peuvent donc être très largement retranscrits dans la SAS
par des obligations juridiques impératives. Cette liberté contractuelle a
d'ailleurs été élargie par une réforme des valeurs mobilières qui permet de
créer tous types de titres de capital ou quasi-capital.
- Le pouvoir est librement réparti. Les décisions
sont adoptées selon les règles contractuelles fixées par les statuts dont la
violation est sanctionnée par la nullité, à la différence d'un pacte
extrastatutaire, uniquement sanctionné par des dommages et intérêts. La SAS
peut être, si les associés le souhaitent, une dictature à l'inverse d'une SA
qui ne peut légalement être qu'une démocratie.
- Alors que la SA doit compter au moins sept actionnaires, la SAS ne
nécessite que deux associés minimum. Chaque associé peut être une personne physique ou une personne morale, de
droit public ou privé, française ou étrangère. Chaque personne morale est
représentée par un représentant permanent.
- La SAS peut même être constituée par un
seul associé dans le cadre d'une SASU soit la Société par Actions
Simplifiées à associé Unique.
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