SARL
Société A Responsabilité Limitée
Vous trouvez ici LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :
- LES FORMALITES POUR CONSTITUER UNE SARL
- LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SARL
- LA REUNION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SARL ENTRE UNE MÊME MAIN
- L'EXPLOITATION D'UNE SARL
La SARL est prévue dans le Code de Commerce, aux articles L223-1 à L223-43, L 241-1 à L 241-9 et R 223-1 à 223-36. Depuis la loi dite "LME", les nouvelles SAS sont de plus en plus choisies par des entrepreneurs qui avaient initialement choisi une SARL.
CONSTITUEZ UNE SARL
Depuis la loi du 11 janvier 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée soit la SELARL s'inspire de la SARL.
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
Prévoyez la nomination de gérant. Il peut être
nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite
d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez,
dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs,
sa rémunération. Nos modèles
prévoient l'acte de nomination du gérant dans les formalités.
Domiciliez votre Société
Les associés
doivent justifier de la jouissance du local où ils installent le siège de la
société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un
contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.
D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière d'entreprise.
La société peut être domiciliée
chez son gérant :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de
copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en
informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.
Rédigez les Statuts
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé le capital minimum qui était de 7.500 €. Donc pas de capital minimum pour les sociétés si ce n'est deux euros (un euro par associé). Le capital de la société est librement fixé par les associés.
Certains pensent que le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers. Il serait également un indice pour les partenaires qui aurait tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement connue par le montant de son capital social. Il vaut mieux prendre lecture de ses comptes et bilans.
D'abord choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI : http://www.inpi.fr/
Voici les éléments généraux du contrat de la SARL:
Le capital est formé d'apports:
Le capital est représenté par des parts sociales :
La souscription et la libération totale des parts doivent se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.
Etablissez les actes qui doivent être repris par la Société
Les personnes agissant pour le compte de la
société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de
leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée,
ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et
les actes prévus par les statuts.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 13 décembre 2005. N° de Pourvoi 04-12.528 REJET
La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, en déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu'elle est réputée avoir été dès l'origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu'ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l'un d'entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 13 décembre 2011. N° de Pourvoi 11-10699 Cassation
Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes que la reprise de tels engagements ne peut résulter que soit de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un bon de commande signé le 11 mai 2006 par M. X... pour le compte de la société X..., antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 20 juin 2006, la société Komatsu France (société Komatsu) a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au prix d'une partie du matériel d'exploitation forestière visé par le bon de commande ; que la société X... a contesté être débitrice de la somme réclamée en l'absence de reprise régulière de cet engagement ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Komatsu, l'arrêt retient que la société X... n'a pas seulement procédé à une reprise implicite de l'engagement du 11 mai 2006 en procédant à un remboursement partiel de la tête d'abattage le 22 juin 2006 ; qu'il ajoute qu'en effet, cette société a souscrit le 27 juin 2006, postérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un contrat de crédit-bail destiné à financer le matériel objet de la commande ; qu'il relève encore que de la signature de ce second contrat découle la reprise par la société X... de l'engagement du 11 mai 2006 envers la société Komatsu, le crédit-bail se rattachant par un lien nécessaire au contrat assurant la fourniture du bien financé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Déposez les apports en espèce sur un compte bloqué
- dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,
- à la caisse des Dépôts et de consignation
- chez un notaire.
Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature
Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Publiez un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés
ou pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Une fois le dossier complet déposé, le créateur reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.
Ce document lui permet de
réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise
auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public
tels qu' EDF,GDF ou La Poste.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la
notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au
plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Pour la SARL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- deux exemplaires des statuts signés et paraphés
- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SARL: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.
En cas d'apport en Nature de plus de 7 500 € représentant plus de la moitié du capital social, deux exemplaires du ou des commissaire(s) aux apports.
Pour le gérant personne physique :
une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant
une attestation de filiation du
gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Pour le gérant personne morale :
Produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la demander : http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce
3/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce
Après avoir cliqué sur l'adresse dans le bouton, cliquez à "créez votre entreprise en ligne" et suivez les instructions
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 novembre 2011 pourvoi N° 10-23100 Rejet
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, la cour d'appel en a justement déduit que le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande.
LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL
Les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession dans les même conditions qu'une cession avec des tiers.
Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci à droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite.
Les statuts peuvent aussi stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne.
Les dispositions testamentaires de l'associé décédé peut prévoir les conditions de succession de ses parts et la participation ou non dans la SARL. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.
Les cessions de parts sociales de SARL avec des tiers exige l’agrément des associés. De leur décision dépendra le projet de cession de parts.
CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL A DES TIERS
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Un acte sous seing privé est possible.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL AUDIENCE DU 7 AVRIL 2009 N° de POURVOI 08-15593
"Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus"
La consultation des associés à une cession de parts sociales est précisée dans les statuts de la SARL
Soit le cédant et le cessionnaire signe un acte de cession sous réserve d'agrément des associés, soit le cédant demande l'agrément aux autres associés de la SARL avant la signature de l'acte de cession. Nos modèles prévoient les deux cas.
Une demande d’agrément doit donc être adressée par acte
d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception :
- au
siège social de la SARL pour le demander à la société,
- à
chacun des associés.
La demande d’agrément à envoyer par lettre recommandée avec
accusé de réception à la SARL et tous les associés doit indiquer obligatoirement:
- le nombre de parts cédées, données ou transmises,
- le prix de vente,
- l’identité de l’acheteur,
- le projet de cession ou la cession sous condition suspensive d'agrément.
Ces informations sont essentielles pour que les associés puissent se prononcer sur cette vente. Un modèle de lettre est prévu dans les formalités de cession de parts sociales ou dans la cession de parts sociales sous réserve d'agrément.
LA DECISION DES ASSOCIES EST PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE
Les associés sont convoqués en assemblée générale à l’initiative du gérant dans un délai de huit jours, pour se prononcer sur la demande d’agrément. Ils peuvent également être consultés par écrit si les statuts le permettent.
L'AGREMENT EST ACCORDE
L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le cédant peut prendre part au vote.
En cas de refus d’agrément, celui-ci doit être notifié à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans
- si les parts ont été recueillies par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant
ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même.
La société peut racheter les parts sociales. Les coassociés devront alors les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pouvoir descendre en dessous du minimum fixé statutairement.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter du refus de l’Assemblée Générale d’accorder son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois. Le cédant dispose aussi de la faculté de renoncer à la cession suite au refus d’agrément du cessionnaire.
Dans tous les cas, la réponse des associés est inscrite sur un Procès Verbal d'Assemblée Générale :
CESSION DES PARTS SOCIALES
L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit le cédant, le cessionnaire, la société et les coassociés. En plus, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités, un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.
L'acte doit être déposé ou signifié au siège de la société contre reçu du gérant pour être opposable à la société.
A chaque modification des statuts d’une SARL, il faut reprendre les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
Etablissez les statuts en Assemblée Générale
Dans le cas de la cession de parts de la SARL entre associés ou par l’entrée d’un nouvel associé au capital, il sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les associés.
Cependant, comme vous subissez des frais autant prévoir toutes les modifications souhaitées en fonction de la qualité du nouvel associé notamment sur le fonctionnement de la SARL, le mode de nomination du gérant et éventuellement son nom, ses pouvoirs et les règles de cession de parts.
Enregistrez la cession et les nouveaux statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit la signature de la cession
Pour l'acte de cession, la cession devra être notifiée et enregistrée dans le délai d’un mois à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société. Lors de cet enregistrement, les droits de 3% du prix de la cession devront être acquittés par l’acheteur. Le vendeur devra acquitter son impôt sur la plus-value réalisée.
Pour les nouveaux statuts, les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société.
Publiez un avis de modification des statuts de la société dans un journal d'annonces légales
Le modèle d'annonce est sous les modèles de cession. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
ARRET DE LA COUR DE
CASSATION DU 18 DECEMBRE 2007 N° POURVOI : 06-20111 REJET
Une cession de parts sociales est opposable aux tiers,
même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de
commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant
cette cession.
Inscrivez la cession et les nouveaux statuts au registre du commerce et des
sociétés
ou pour les artisans à la chambre des métiers et
de l'artisanat
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Pour la SARL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de modification de la société dans un
journal d’annonces légales - deux
exemplaires des statuts signés et paraphés - deux
exemplaires de la cession signées, paraphés et enregistrés
En cas d'activité réglementée et de changement de gérant, les documents liées à cette activité.
Pour le gérant
personne physique s'il est nouveau : - la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme
- une photocopie de la carte
d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
-
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du nouveau gérant
- une attestation de filiation du
nouveau gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Pour le gérant
personne morale s'il est nouveau : la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme
produisez un extrait
du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi modifier votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce
3/ Vous pouvez aussi modifier votre
société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce
Le passage de la SARL à l'EURL est réalisé dès que la
cession des parts entraînant réunion de tous les droits sociaux dans une même
main devient opposable aux tiers, c'est-à-dire après dépôt d'un original de
l'acte de cession au siège social ou à la signification par huissier à la
société et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de 2 exemplaires de
l'acte de cession. COUR DE
CASSATION Chambre Commercial du 12 juillet 2005.
Pourvoi N° 02-19860
CASSATION Dès lors,
viole, par fausse application, l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et,
par refus d'application, les principes gouvernant le redressement ou la
liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, la cour d'appel qui
retient que la dissolution d'une société dont les parts sociales sont réunies en
une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, entraîne la
transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait
lieu à liquidation. La SARL est
soumise à l'impôt sur les sociétés. Option : si tous
les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux
et/ou enfants), la SARL familiale peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté
dans la déclaration des revenus de chacun. Vous pouvez rejoindre un centre de gestion agréé
dans les 5 mois de la création de la société pour bénéficier de la dispense de
majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable si votre
société est soumise à l'impôt sur le revenu. Pour tout savoir :
http://www.fcga.fr/ Les dirigeants de
SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au
moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants
statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du
capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts. LA REMUNERATION DU GERANT EST LIBRE SOUS RESERVE DE L'INTERÊT SOCIAL COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE -
4 OCTOBRE 2011
POURVOI 10-23398 REJET Sur le moyen unique,
pris en sa première branche : LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SARL NE PEUT SUBIR UNE PROCEDURE
DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL EN DEHORS D'UNE
EXTENSION POUR FAUTE DE GESTION COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE -
12 NOVEMBRE 2008.
POURVOI 07-15648. REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en
liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement
du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation
du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture
d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la
SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations
familiales
LE GERANT PEUT DEMISSIONNER SANS AUTORISATION DES AUTRES ASSOCIES Sauf
stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui
constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle
a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de
la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur
pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas
été libre et éclairée. Article 2007 du code civil Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa
renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être
indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans
l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un
préjudice considérable.
COUR
DE CASSATION
Chambre Sociale
4/ Pour les artisans, vous pouvez
modifier votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et
de l'artisanat
REUNION
DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MÊME MAIN
EXPLOITATION D'UNE SARL
REGIME FISCAL
NOMINATION ET REMUNERATION DU OU DES GERANT(S)
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du
code de commerce
Attendu que pour juger abusive la délibération indexant la rémunération du
gérant sur l'excédent brut d'exploitation, l'arrêt retient, par motif adopté,
que cette délibération a été votée par le seul porteur de parts y ayant un
intérêt personnel
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la rémunération du
gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne
procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il
majoritaire, peut prendre part au vote, la cour d'appel a violé les textes
susvisés
Et sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour dire que la délibération indexant la rémunération du gérant sur
l'excédent brut d'exploitation est constitutive d'un abus de majorité, l'arrêt
relève, par motifs propres et adoptés, que cette rémunération comporte, par
définition, dans son contenu des éléments destinés à la préservation du
patrimoine social tels qu'amortissements et provisions ; qu'il retient encore
que ce mode de calcul, permettant au gérant de prélever la moitié de l'excédent
brut d'exploitation, provoque une rupture dans l'égalité des droits des porteurs
de parts au regard de la répartition des bénéfices ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la délibération ayant
arrêté la rémunération litigieuse, considérée en elle-même, avait été prise
contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les
membres de la majorité au détriment de la minorité, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa
demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est
assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime
social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité
que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L.
311-3-11° et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre
personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne
physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce
une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la
surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code
du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ; qu'en
considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas
d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé
personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.
631-2 précité
Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société
et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle
indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que la cour
d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement
en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé.COUR
DE CASSATION Chambre Commerciale 22 février 2005 N° Pourvoi 03-12-902. REJET
Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du
code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un
acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a
été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de
l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir
droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à
établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat
D'où il suit que, par ce motif substitué, la décision du tribunal qui
a constaté que M. X... avait notifié sa démission de son mandat de
directeur général de la société le 5 avril 2010, avant sa désignation
en qualité de délégué syndical le 25 mai 2010, se trouve légalement
justifié
LE GERANT DEMISSIONNAIRE EST TENU A UNE OBLIGATION DE LOYAUTE VIS A VIS DE LA SARL
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale - 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE
Vu l'article L. 223-22 du code de commerce
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... et de la société DL finances en
paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'attitude
déloyale de M. X..., l'arrêt retient que la gendarmerie nationale qui devait
investir massivement dans la commune de Saint-Astier a très largement réduit
l'ampleur de ses projets et que l'opération de construction finalement portée
par la société La Chanterie constituait un projet distinct de celui que se
proposait de réaliser la société Clos du Baty
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout
manquement de M. X... à l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en
raison de sa qualité de gérant de la société Clos du Baty, lui interdisant de
négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même
domaine d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
L'ASSOCIE QUI DIRIGE UNE SARL SOUS COUVERT D'UN GERANT EST QUALIFIE DE GERANT DE FAIT
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale - 12 juillet 2005. N° Pourvoi 02-19. 860 CASSATION
1° Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l'employée prétendument gérante de fait n'ont accompli d'acte de gestion, utilisé la signature sociale ni engagé la société, et que cet associé unique n'avait délégué aucune pouvoir et n'avait laissé faire pour son compte que des actes limités.
2° A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Dès lors, viole, par fausse application, l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et, par refus d'application, les principes gouvernant le redressement ou la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, la cour d'appel qui retient que la dissolution d'une société dont les parts sociales sont réunies en une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le gérant peut participer au vote qui fixe sa rémunération s'il est associé à la SARL et si sa rémunération ne procède pas d'une convention.
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale - 4 mai 2010 N° Pourvoi 09-13205 REJET
"Mais attendu que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli"
Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations. Ils prennent leur décision par écrit ou par Assemblée Générale. Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 réglemente les assemblées générales par visioconférence. Nos modèles prévoient cette nouvelle réglementation.
Les associés ne bénéficient pas de prescription des pertes de la société qu'ils doivent couvrir pour que la SARL puisse continuer à exercer.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 22 février 2005. N° POURVOI 02-13.304 REJET
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l'application de cette disposition.
Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en faveur d'un autre associé la possibilité de lever l'option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors que le bénéficiaire n'est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse d'achat, considérée isolément, est donc léonine comme permettant à son bénéficiaire d'échapper aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, alors qu'elle constate que le bénéficiaire ne pouvait lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu'il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions.
LE COMPTE COURANT DES ASSOCIES
Les associés peuvent verser de l'argent sur le compte courant de la SARL et percevoir une rémunération sous forme d'intérêts dont le taux est fixé annuellement par décret.
Le versement à un compte courant d'un associé marié de sommes provenant de biens communs engage la SARL envers son époux.
Un associé peut demander le remboursement de son compte courant notamment en cas de cession de parts. Son conjoint peut aussi demander le remboursement lorsque les sommes versées sont des biens communs aux époux. En revanche lorsque les sommes versées sur le compte courant sont déclarées comme unique propriété de l'associé, il a seul qualité pour agir et demander le remboursement.
Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a
constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août
2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés
à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion de
cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans
la société Ceram à hauteur d'un montant de 500 000 francs jusqu'au 31 décembre
2004 en exécution d'une convention de garantie d'actif et de passif ; que, le 12
novembre 2001, M. X... et son épouse, Mme Z..., ont assigné la société Maisons
du Monde en remboursement de la somme de 82 657,08 euros, correspondant au
montant du compte courant d'associé de M. X... ; que, par jugement du 11 octobre
2006, le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent au profit
d'un tribunal arbitral en ce qui concerne M. X... et compétent pour statuer sur
la demande de Mme Z... ; que, par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal a
débouté Mme Z... de ses demandes ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2009) de
l'avoir déclarée irrecevable à agir, alors, selon le moyen, que chacun des époux
a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour
exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces
biens ; qu'en déclarant Mme Z... épouse X... irrecevable à agir en remboursement
du compte courant d'associé de son mari après avoir pourtant constaté qu'il
faisait partie de la communauté des époux X..., la cour d'appel a violé
l'article 1421 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que Mme Z... n'avait pas
qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était
le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement
dût figurer à l'actif de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé.
LE CONJOINT COLLABORATEUR D'UNE SARL FAMILIALE
Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut déclarer dès l'immatriculation de la société, l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Les formalités à la suite de nos modèles de statuts, prévoient les formules de déclaration.
L'ASSOCIE D'UNE SARL A UNE OBLIGATION LIMITEE DE
S'ABSTENIR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYAUX
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale - 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE
Attendu que M. Y... et la société DL finances
font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de
dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'associé, tenu d'un devoir de
loyauté, ne peut entreprendre, sans en informer les autres associés, un projet
pour le compte d'une autre société, fût-il distinct, qui vient en concurrence
avec celui présenté par la société ; que dès lors, en considérant que la société
Fabi n'avait pas engagé sa responsabilité, par des motifs inopérants selon
lesquels l'abandon du projet initial était le fruit de la volonté de la
gendarmerie et que les deux projets étaient distincts, sans rechercher, ainsi
qu'elle y était expressément invitée, si l'associé n'avait pas engagé sa
responsabilité en menant de front deux projets parallèles pour deux sociétés
différentes, sans en informer ses coassociés, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à
responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer
une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une
telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux ;
que le moyen n'est pas fondé
LA SARL PEUT PROMOUVOIR UNE SOCIETE EUROPEENNE
Le paragraphe 2 de l'article 2 du Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 :
"2. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui figurent à l'annexe II, constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent promouvoir la constitution d'une SE holding si deux d'entre elles au moins:
a) relèvent du droit d'États membres différents, ou
b) ont depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre État membre ou une succursale située dans un autre État membre."
LES ASSURANCES D'UNE SARL
Le budget assurance est nécessaire pour la SARL
comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes
d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants
comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par
le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
sur leur site internet : www.ffsa.fr
COUR DE CASSATION 3 ème CHAMBRE CIVILE - 4 janvier 2006. N° POURVOI 04-14.731 REJET
Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutif d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette obligation, n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale.
LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES CONCERNE AUSSI LES SARL
Pour accéder au guichet unique des entreprises : http://www.guichet-entreprises.fr
LES LIVRES REGLEMENTAIRES
Prévoyez l'achat des livres réglementaires :
Dans la loi du 24 juillet 1966, il existe peu de dispositions particulières concernant l'augmentation de capital des SARL. En conséquence, il convient de s'inspirer des dispositions applicables pour les SA.
L'augmentation de capital sera décidée par
l'assemblée générale extraordinaire puisque modification des statuts avec une
majorité de 3/4 des parts sociales. Si les statuts l'ont prévu, la décision
peut être prise par consultation écrite.
A la première consultation, l'assemblée doit
décider des modalités les plus importantes (montant, nombre de parts, montant de
la prime,...). Le gérant s'occupe des souscriptions et des libérations de fonds
puisque la libération intégrale est exigée de suite.
La seconde consultation entérine l'augmentation de capital et modifie
les statuts.
Si l'augmentation
n'est pas réalisée dans les 6 mois du 1er dépôt des fonds, les apporteurs
peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
En cas de souscription par un tiers, un agrément est nécessaire.
Pour les époux communs en biens, il est nécessaire d'avertir le conjoint
sous peine de nullité de l'apport.
En ce qui concerne la publicité :
- enregistrement du procès-verbal de l'assemblée
- insertion dans un journal d'annonces légales
- dépôt au greffe (PV de l'assemblée, les statuts, déclaration de conformité)
- demande modificative au RCS
- insertion au BODACC (Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales)
L'apport de bien en nature doit résulter d'un
contrat écrit.
La procédure est voisine de celle qui existe au niveau de la constitution : on
évalue les apports dans un rapport annexe aux statuts sous la responsabilité
d'un commissaire aux apports. Le contrat
d'apport doit être agréé par les associés.
Concernant la publicité, idem que pour
l'augmentation par apports en numéraire mais dépôt en plus du rapport du
commissaire des apports au greffe du tribunal de commerce.
*Compensation de créances en parts sociales Soit par apport en nature,
sot par voie de compensation.
Les créances compensées doivent être certaines et exigibles. De plus cette
possibilité doit être prévue par l'assemblée extraordinaire qui décide de
l'augmentation.
La décision de procéder à une telle augmentation de capital est valablement prise par les associés représentant la moitié au moins des parts sociales et non pas 3/4. Les formalités sont identiques à celles d'une augmentation par apports en numéraire.
Si la société se transforme en société en nom collectif ,SNC, (une personne morale qui possède le statut de commerçant) ou en société civile, cela exige l'accord unanime des associés.
Si la société se transforme en SA, il y a des conditions. Une délibération des
associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est nécessaire. Les
bilans des 2 derniers exercices doivent être approuvés par les associés.
Est exigé un rapport d'un commissaire sur la situation de la société. En outre,
le gérant va demander au président du Tribunal de commerce de désigner un
commissaire à la transformation (qui peut être le commissaire aux comptes). Ce
commissaire apprécie la valeur des biens composant l'actif et les avantages
particuliers au profit des associés ou des tiers. Il présente un rapport dans
lequel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
capital social. Dans la pratique, il peut être chargé de l'établissement du
rapport sur la situation de la société.
La SARL qui se transforme en SA doit suivre les règles particulières à la SA
c'est-à-dire 7 associés au moins, le capital, la nomination d'un commissaire aux
comptes, la modification des statuts, la transformation des parts sociales en
actions et le respect des formalités de publicité.
Arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.
La société est automatiquement dissoute au bout de 2 ans si le nombre des associés excède 50 ; et en cas de perte de la moitié du capital.
En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle...).
La SARL est dissoute lorsqu'elle comprend plus de 100 associés et que la situation n'a pas pu être régularisée dans le délai de 2 ans ou si les associés n'ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n'ont pu régulariser la situation dans le délai de 2 ans.
LA DISSOLUTION DE LA SARL EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 N° de pourvoi 10-15068 CASSATION
Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du
code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête
avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des
articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard de la société FC
Control, l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit
allemand RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH qui, le même jour, a décidé de
dissoudre la société FC Control ; que l'Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), qui détenait
une créance sur la société FC Control, a fait assigner cette dernière le 9
janvier 2009 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
que la société RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH, venant aux droits de la société
FC Control, est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'URSSAF aux fins
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FC
Control, l'arrêt retient que la dissolution de la société FC Control a fait
l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 1er décembre
2008 et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30
jours, la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée à l'issue de
ce délai ; qu'il en déduit que l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 par
l'URSSAF à la société FC Control, dépourvue de personnalité juridique, est
irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité
juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication
au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant
entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés
BELGIQUE (fr) : SPRL (Société de Personnes à Responsabilité Limitée)
BELGIQUE (nl) : BVBA (Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid)
ROYAUME UNI ET CANADA : Ltd (Private Limited Company), Ltée en français
USA : LLC (en:Limited Liability Company)
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