SARL
Depuis la loi du 11 janvier 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, contrairement à son nom, n'est pas une SARL mais une Société d’Exercice Libérale (SELARL).
Les greffes comptent aujourd'hui près de 900 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.
SUPPRESSION DU CAPITAL MINIMUM
La loi pour l'initiative
économique du 1er août 2003 a supprimé le capital minimum qui était de 7.500 €.
Donc pas de capital minimum pour les sociétés si ce n'est deux euros ( un euro
par associé). Il est librement fixé par les associés. Toutefois certains pensent
que le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les
fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers. Il est également un indice
pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société
qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux
pertes à hauteur de leur apport dans le capital. C e n'est plus vrai aujourd'hui
car la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social
et il vaut mieux prendre lecture de ses comptes et bilans.
Le capital est
divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Cela
permet, notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés
(associé majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions).
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles
doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en
nature. Les apports en
numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur
montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur
décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute
souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine
de nullité de l'opération.
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est
réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions
requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte
professionnelle, pour exercer l'activité choisie. Prévoyez la nomination de gérant. Il peut être
nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite
d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez,
dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs,
sa rémunération. Nos modèles
prévoient l'acte de nomination du gérant dans les formalités.
Domiciliez votre Société
Les associés
doivent justifier de la jouissance du local où ils installent le siège de la
société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un
contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation. D'autres formes de
domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière
d'entreprise. La société peut être domiciliée
chez son gérant :
Rédigez les Statuts : D'abord choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI
: http://www.inpi.fr/ Voici les éléments
généraux du contrat de la SARL:
Le capital est
formé d'apports: Le capital est
représenté par des parts sociales :
La souscription et la libération totale des parts doivent se faire à la
constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
Etablissez les actes qui doivent être
repris par la Société :
Les personnes agissant pour le compte de la
société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de
leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée,
ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société. COUR DE
CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE
13 décembre 2005. N° de Pourvoi 04-12.528 REJET La cour
d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un
de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les
actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du
seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté,
en déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la
société, qu'elle est réputée avoir été dès l'origine contractée par celle-ci
et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des
engagements qu'ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul
l'un d'entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise.
Déposez les apports en espèce sur un compte
bloqué :
- dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,
- à la caisse des Dépôts et de consignation
- chez un notaire.
Une attestation de dépôt des fonds doit vous être
remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et
mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du
Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans
le mois qui suit leur signature.
Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement
sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette
formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des
statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.
Publiez un avis de
création de la société dans un journal d'annonces légales.
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts.
Cet avis doit comporter la
dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des
apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des
gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société
sera immatriculée. Tous les
grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un
coût d'environ 150 euros.
Inscrivez
votre société au registre du commerce et des sociétés
ou pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce
ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat
du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Une fois le dossier complet déposé, le créateur
reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et,
dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
par l'Insee. Ce document lui permet de
réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise
auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public
tels qu' EDF,GDF ou La Poste.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Pour la SARL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un
journal d’annonces légales
- deux
exemplaires des statuts signés et paraphés - un exemplaire
de l'attestation de versement des fonds - une pièce
justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SARL: copie du
bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.
En cas d'apport en Nature de plus de 7 500 € représentant plus de la moitié
du capital social, deux exemplaires du ou des
commissaire(s) aux apports.
Pour le gérant
personne physique une photocopie de la carte
d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant
une attestation de filiation du
gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Pour le gérant
personne morale produisez un extrait
du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en
ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce:
3/ Vous pouvez aussi inscrire votre
société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce:
Après avoir cliqué sur l'adresse dans
le bouton, cliquez sur la gauche à "créez votre entreprise en ligne" et suivez
les instructions:
LA CESSION DE PARTS
SOCIALES DE LA SARL
Les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants
sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément
pour ce type de cession dans les même conditions qu'une cession avec des
tiers. Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, les
statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société
continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants.
Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque
l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci à droit à la valeur des
droits sociaux dont il hérite. Les statuts peuvent aussi stipuler que la société
continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des
héritiers, soit avec toute autre personne. Les dispositions testamentaires de l'associé décédé peut
prévoir les conditions de succession de ses parts et la participation ou non
dans la SARL. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des
droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est
rapportée à la succession.
Les cessions de parts sociales de SARL avec des
tiers exige l’agrément
des associés. De leur décision dépendra le projet de cession de parts.
LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL A DES
TIERS
La cession de parts sociales doit être constatée par
écrit. Un acte sous seing privé est possible.
COUR DE CASSATION,
CHAMBRE COMMERCIAL AUDIENCE DU 7 AVRIL 2009 N° de POURVOI 08-15593
"Mais attendu que l'arrêt relève qu'en
l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la
cession des parts
sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à
aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession
effective ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des
motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a
justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance ; que
le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé
pour le surplus" La consultation des associés à une cession de parts
sociales est précisée dans les statuts de la SARL. Soit le cédant et le cessionnaire signe un acte
de cession sous réserve d'agrément des associés, soit le cédant demande
l'agrément aux autres associés de la SARL avant la signature de l'acte de
cession. Nos modèles prévoient les deux cas. Une demande d’agrément doit donc être adressée par acte
d’huissier ou par lettre recommandé avec accusé de réception : La demande d’agrément à envoyer par lettre recommandée avec
accusé de réception à la SARL et tous les associés doit indiquer obligatoirement: Ces informations sont essentielles pour que les
associés puissent se prononcer sur cette vente. Un modèle de lettre est prévu
dans les formalités de cession de parts sociales ou dans la cession
de parts sociales sous réserve d'agrément. LA DECISION DES
ASSOCIES EST PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE Les associés sont convoqués en assemblée générale à l’initiative
du gérant dans un délai de huit jours, pour se prononcer sur la demande d’agrément. Ils peuvent également
être consultés par écrit si les statuts le permettent. L'AGREMENT EST ACCORDE L’agrément est acquis une fois obtenu le
consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le
cédant peut prendre part au vote.
CONSTITUEZ UNE SARL
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de
copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en
informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La
répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux
parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et
les actes prévus par les statuts.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la
notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au
plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.
4/ Pour les
artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la
chambre des métiers et de l'artisanat:
Les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent
prévoir une clause d’agrément, afin notamment de contrôler l’équilibre des
pouvoirs entre les associés.
- au
siège social de la SARL pour le demander à la société,
- à
chacun des associés.
- le nombre de parts cédées, données ou transmises,
- le prix de vente,
- l’identité de l’acheteur,
- le projet de cession ou la cession sous condition suspensive d'agrément.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
Lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois
mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des
associés est réputé acquis. Le cessionnaire agréé devient alors associé, après
accomplissement des formalités de publicité.
L'AGREMENT EST REFUSE
En cas de refus d’agrément, celui-ci doit être notifié à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans,
- si les parts ont été recueillies par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant,
ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même.
La société peut racheter les parts sociales. Les coassociés devront alors les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pouvoir descendre en dessous du minimum fixé statutairement.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter du refus de l’Assemblée Générale d’accorder son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois. Le cédant dispose aussi de la faculté de renoncer à la cession suite au refus d’agrément du cessionnaire.
Dans tous les cas, la réponse des associés est inscrite sur un Procès Verbal d'Assemblée Générale :
LA CESSION DES PARTS SOCIALES
L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit le cédant, le cessionnaire, la société et les coassociés. En plus, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités, un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.
L'acte doit être déposé ou signifié au siège de la société contre reçu du gérant pour être opposable à la société.
A chaque modification des statuts d’une SARL, il faut reprendre les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
Etablissez les statuts en Assemblée Générale :
Dans le cas de la cession de parts de la SARL entre associés ou par l’entrée d’un nouvel associé au capital, il sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les associés.
Cependant, comme vous subissez des frais autant prévoir toutes les modifications souhaitées en fonction de la qualité du nouvel associé notamment sur le fonctionnement de la SARL, le mode de nomination du gérant et éventuellement son nom, ses pouvoirs et les règles de cession de parts.
Enregistrez la cession et les nouveaux statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit la signature de la cession.
Pour l'acte de cession, la cession devra être notifiée et enregistrée dans le délai d’un mois à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société. Lors de cet enregistrement, les droits de 3% du prix de la cession devront être acquittés par l’acheteur. Le vendeur devra acquitter son impôt sur la plus-value réalisée.
Pour les nouveaux statuts, les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société.
Publiez un avis de modification des statuts de la société dans un journal d'annonces légales.
Le modèle d'annonce est sous les modèles de cession. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
ARRET DE LA COUR DE
CASSATION DU 18 DECEMBRE 2007 N° POURVOI : 06-20111
Une cession de parts sociales est opposable aux tiers,
même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de
commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant
cette cession.
Inscrivez
la cession et les nouveaux statuts au
registre du commerce et des sociétés:
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce
ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat
du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Pour la SARL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de modification de la société dans un
journal d’annonces légales
- deux
exemplaires des statuts signés et paraphés - deux
exemplaires de la cession signées, paraphés et enregistrés
En cas d'activité réglementée et de changement de gérant, les documents liées à cette activité.
Pour le gérant
personne physique s'il est nouveau - la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme
- une photocopie de la carte
d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
-
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du nouveau gérant
- une attestation de filiation du
nouveau gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Pour le gérant
personne morale s'il est nouveau la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme produisez un extrait
du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi modifier votre société directement en
ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce:
3/ Vous pouvez aussi modifier votre
société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce:
Le passage de la SARL à l'EURL est réalisé dès que la
cession des parts entraînant réunion de tous les droits sociaux dans une même
main devient opposable aux tiers, c'est-à-dire après dépôt d'un original de
l'acte de cession au siège social ou à la signification par huissier à la
société et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de 2 exemplaires de
l'acte de cession.
4/ Pour les
artisans, vous pouvez modifier votre société directement en ligne auprès de la
chambre des métiers et de l'artisanat:
Réunion de toutes les parts
d'une SARL dans une même main
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL familiale peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.
Vous pouvez rejoindre un centre de gestion agréé dans les 5 mois de la création de la société pour bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable si votre société est soumise à l'impôt sur le revenu. Pour tout savoir : http://www.fcga.fr/
Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SARL NE PEUT SUBIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE - 12 NOVEMBRE 2008. POURVOI 07-15648. REJET
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa
demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est
assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime
social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité
que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L.
311-3-11° et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre
personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne
physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce
une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la
surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code
du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ; qu'en
considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas
d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé
personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.
631-2 précité ;
Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société
et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle
indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que la cour
d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement
en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Gironde aux dépens.
LE GERANT PEUT DEMISSIONNER SANS AUTORISATION DES AUTRES ASSOCIES
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.
L'ASSOCIE QUI DIRIGE UNE SARL SOUS COUVERT D'UN GERANT EST QUALIFIE DE GERANT DE FAIT
COUR DE CASSATION Chambre Commercial - 12 juillet 2005. N° Pourvoi 02-19. 860 CASSATION
1° Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l'employée prétendument gérante de fait n'ont accompli d'acte de gestion, utilisé la signature sociale ni engagé la société, et que cet associé unique n'avait délégué aucune pouvoir et n'avait laissé faire pour son compte que des actes limités.
2° A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Dès lors, viole, par fausse application, l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et, par refus d'application, les principes gouvernant le redressement ou la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, la cour d'appel qui retient que la dissolution d'une société dont les parts sociales sont réunies en une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le gérant peut participer au vote qui fixe sa rémunération s'il est associé à la SARL et si sa rémunération ne procède pas d'une convention.
COUR DE CASSATION Chambre Commercial - 4 mai 2010. N° Pourvoi 09-13205 REJET
"Mais attendu que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli;"
La SARL peut promouvoir une Société Européenne
Le paragraphe 2 de l'article 2 du Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 :
"2. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui figurent à l'annexe II, constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent promouvoir la constitution d'une SE holding si deux d'entre elles au moins:
a) relèvent du droit d'États membres différents, ou
b) ont depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre État membre ou une succursale située dans un autre État membre."
Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations. Ils prennent leur décision par écrit ou par Assemblée Générale. Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 réglemente les assemblées générales par visioconférence. Nos modèles prévoient cette nouvelle réglementation.
Les associés ne bénéficient pas de prescription des pertes de la société qu'ils doivent couvrir pour que la SARL puisse continuer à exercer.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 22 février 2005. N° POURVOI 02-13.304 REJET
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l'application de cette disposition.
Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en faveur d'un autre associé la possibilité de lever l'option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors que le bénéficiaire n'est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse d'achat, considérée isolément, est donc léonine comme permettant à son bénéficiaire d'échapper aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, alors qu'elle constate que le bénéficiaire ne pouvait lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu'il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions.
Le Conjoint collaborateur d'une SARL Familiale
Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut déclarer dès l'immatriculation de la société, l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Les formalités à la suite de nos modèles de statuts, prévoient les formules de déclaration.
Les Assurances d'une SARL
Le budget assurance est nécessaire pour la SARL
comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes
d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants
comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par
le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
sur leur site internet : www.ffsa.fr
COUR DE CASSATION 3 ème CHAMBRE CIVILE - 4 janvier 2006. N° POURVOI 04-14.731 REJET
Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutif d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette obligation, n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale.
LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES CONCERNE AUSSI LES SARL :
Pour accéder au guichet unique des entreprises : http://www.guichet-entreprises.fr
Les livres Réglementaires
Prévoyez l'achat des livres réglementaires :
Passez votre souris sur la photo pour accéder à son profil :
Dans la loi du 24 juillet 1966, il existe peu de dispositions particulières concernant l'augmentation de capital des SARL. En conséquence, il convient de s'inspirer des dispositions applicables pour les SA.
L'augmentation de capital sera décidée par
l'assemblée générale extraordinaire puisque modification des statuts avec une
majorité de 3/4 des parts sociales. Si les statuts l'ont prévu, la décision
peut être prise par consultation écrite.
A la première consultation, l'assemblée doit
décider des modalités les plus importantes (montant, nombre de parts, montant de
la prime,...). Le gérant s'occupe des souscriptions et des libérations de fonds
puisque la libération intégrale est exigée de suite.
La seconde consultation entérine l'augmentation de capital et modifie
les statuts.
Si l'augmentation
n'est pas réalisée dans les 6 mois du 1er dépôt des fonds, les apporteurs
peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
En cas de souscription par un tiers, un agrément est nécessaire.
Pour les époux communs en biens, il est nécessaire d'avertir le conjoint
sous peine de nullité de l'apport.
En ce qui concerne la publicité :
- enregistrement du procès-verbal de l'assemblée
- insertion dans un journal d'annonces légales
- dépôt au greffe (PV de l'assemblée, les statuts, déclaration de conformité)
- demande modificative au RCS
- insertion au BODACC (Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales)
L'apport de bien en nature doit résulter d'un
contrat écrit.
La procédure est voisine de celle qui existe au niveau de la constitution : on
évalue les apports dans un rapport annexe aux statuts sous la responsabilité
d'un commissaire aux apports. Le contrat
d'apport doit être agréé par les associés.
Concernant la publicité, idem que pour
l'augmentation par apports en numéraire mais dépôt en plus du rapport du
commissaire des apports au greffe du tribunal de commerce.
*Compensation de créances en parts sociales Soit par apport en nature,
sot par voie de compensation.
Les créances compensées doivent être certaines et exigibles. De plus cette
possibilité doit être prévue par l'assemblée extraordinaire qui décide de
l'augmentation.
La décision de procéder à une telle augmentation de capital est valablement prise par les associés représentant la moitié au moins des parts sociales et non pas 3/4. Les formalités sont identiques à celles d'une augmentation par apports en numéraire.
Si la société se transforme en société en nom collectif ,SNC, (une personne morale qui possède le statut de commerçant) ou en société civile, cela exige l'accord unanime des associés.
Si la société se transforme en SA, il y a des conditions. Une délibération des
associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est nécessaire. Les
bilans des 2 derniers exercices doivent être approuvés par les associés.
Est exigé un rapport d'un commissaire sur la situation de la société. En outre,
le gérant va demander au président du Tribunal de commerce de désigner un
commissaire à la transformation (qui peut être le commissaire aux comptes). Ce
commissaire apprécie la valeur des biens composant l'actif et les avantages
particuliers au profit des associés ou des tiers. Il présente un rapport dans
lequel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
capital social. Dans la pratique, il peut être chargé de l'établissement du
rapport sur la situation de la société.
La SARL qui se transforme en SA doit suivre les règles particulières à la SA
c'est-à-dire 7 associés au moins, le capital, la nomination d'un commissaire aux
comptes, la modification des statuts, la transformation des parts sociales en
actions et le respect des formalités de publicité.
Arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.
La société est automatiquement dissoute au bout de 2 ans si le nombre des associés excède 50 ; et en cas de perte de la moitié du capital.
En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle...).
La SARL est dissoute lorsqu'elle comprend plus de 100 associés et que la situation n'a pas pu être régularisée dans le délai de 2 ans ou si les associés n'ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n'ont pu régulariser la situation dans le délai de 2 ans.
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