N° de pourvoi : 03-10769
Inédit

Président : M. TRICOT


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2002), statuant sur renvoi après cassation (1re chambe civile 20 novembre 2001, pourvoi n° 9916447), que MM. X... et Y... ont constitué la société civile de moyens Daviel (la SCM) dont la durée initiale a été fixée à 12 années à compter du 28 septembre 1973 ; que Mme Y... a rejoint cette société en 1980 ; que le 19 septembre 1985, une assemblée générale a prorogé la durée de la société pour une durée de quarante ans ; que M. Z... puis Mme A... ont intégré la SCM en 1987 ; qu'après le décès de M. X..., les quatre médecins M. Z..., Mme A... et les époux Y... ont signé le 10 janvier 1991 un contrat d'exercice en commun avec partage d'honoraires, cette convention indiquant qu'elle constituait une société de fait ; que M. Z..., estimant que la SCM avait cessé d'exister depuis le 3 octobre 1985, a soutenu avoir intérêt à agir en constatation de l'absence de prorogation de la SCM ; qu'en défense, les époux Y... ont visé le procès verbal d'assemblée générale du 19 septembre 1985 prorogeant la société pour une durée de quarante ans ; que M. Z... a demandé que soit constatée la nullité du procès verbal du 19 septembre 1985 en soutenant que l'exception de nullité qu'il formait était perpétuelle et non atteinte par la prescription instituée par l'article 1844-14 du Code civil ; qu'enfin, arguant de la mésentente entre les médecins, il a demandé la dissolution de la société ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à constater la nullité du procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la SCM du 19 septembre 1985, d'avoir refusé de constater l'absence de prorogation de cette société et sa dissolution au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion de ces sociétés et de l'avoir condamné à paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen que si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation des statuts de la société est soumise à une prescription triennale, l'exception de nullité est perpétuelle ; que la demande principale formée par M. Z... tendait à voir constater que la SCM Daviel était dissoute faute d'avoir été prorogée ;

qu'il s'est vu opposer le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 septembre 1985, par laquelle la prorogation de la société a été décidée ; que, dès lors, ce n'est qu'à titre de moyen de défense, et donc d'exception, qu'il invoquait la nullité d'une telle assemblée générale ; qu'en affirmant cependant, pour rejeter sa demande, qu'il en demandait la nullité à titre principal, et non par voie d'exception de sorte qu'une telle action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M. Z... avait eu connaissance du procès verbal de l'assemblée générale du 19 septembre 1985 prorogeant la société depuis au moins le 10 janvier 1991, date de la révision des statuts qu'il a signés, la cour d'appel qui a fait ressortir que la demande de M. Z... tendait au principal au prononcé de la nullité de cette assemblée générale, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société, alors, selon le moyen que si en l'absence de prorogation d'une société au jour de son terme, celle-ci survit et doit être considérée comme une société de fait, il n'en demeure pas moins que tout intéressé, notamment tout associé peut, à tout moment, en faire constater la dissolution et en provoquer ainsi la liquidation ; qu'il avait formé une telle demande ; qu'en la rejetant pourtant, motif pris de ce que les cessions de parts faites en 1988 par MM. X... et Y... démontraient que la société de fait se poursuivait sans discontinuer depuis 1973, puisque c'était les parts de la société créée cette année là qui lui avaient été vendues, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à faire obstacle à la demande tendant à voir constater l'extinction de la société, la cour d'appel a violé l'article 1844-7,1, du Code civil ;

Mais attendu que la première branche du moyen ayant été rejetée, la seconde branche manque par ce fait même qui lui sert de base ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la dissolution pour justes motifs en raison de la mésentente existant entre les associés de la SCM et de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion de ces sociétés et de l'avoir condamné à paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que la dissolution judiciaire d'une société doit être prononcée pour justes motifs et notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

qu'en se bornant néanmoins à affirmer que "l'activité médicale" des praticiens n'était pas paralysée, sans rechercher si la mésentente, qu'elle a constatée, entre les associés de la SCM Daviel et de la société créée de fait par acte sous-seing privé du 10 janvier 1991 entraînait une paralysie du fonctionnement de ces deux sociétés et, partant, justifiait la dissolution de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Z... a refusé d'assister aux assemblées générales de la société SCM ; qu'il a également refusé de participer aux investissements communs, de régler la quote part des loyers dus pour l'occupation des locaux et de justifier de ses revenus ; que l'arrêt retient aussi que M. Z... s'est retiré unilatéralement de l'hôpital et de la clinique de Fougères et que ces faits constituaient des infractions graves aux contrats de sociétés qui justifiaient la demande d'exclusion présentée par les autres associés ;

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui a relevé que la mésentente invoquée était en réalité le fait de M. Z..., qu'il n'était pas établi qu'elle avait entraîné un dysfonctionnement de la société et qu'elle n'avait pas occasionné une paralysie de l'activité médicale, en a justement déduit que la demande en dissolution des sociétés qu'il présentait était irrecevable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé son exclusion de la SCM et de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, de lui avoir accordé un délai de quatre mois pour quitter les locaux, d'avoir constaté qu'il ne pouvait se réinstaller dans les quarante kilomètres à vol d'oiseau du cabinet pendant une période de deux ans à compter de la cession de ses fonctions et de l'avoir condamné à paiement à dommages et intérêts, alors, selon le moyen que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en affirmant que la demande formée par les époux Y... et tendant à voir prononcer l'exclusion de M. Z... de la SCM Daviel et de la société créée de fait par contrat le 10 janvier 1991, demande qui visait à poursuivre l'activité de ces sociétés en en excluant un de ses associés, se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, destinées à faire constater la dissolution et donc la fin de ces sociétés, sans relever le moindre élément permettant d'établir un lien suffisant entre ces deux demandes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande principale avait pour objet la dissolution de la société tandis que la demande reconventionnelle visait sa continuation avec exclusion de l'associé ayant formé la demande originaire, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes étaient rattachées par un lien nécessaire qui ressort suffisamment des données du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

N° de pourvoi : 98-17347
Inédit

Président : M. DUMAS


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Sauviat, demeurant 291, rue Lecourbe, 75015 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de Mme Catherine Layous, demeurant 5, lotissement Michelet, 31800 Saint-Gaudens, et actuellement Léoudray, 31260 Montespan,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où

étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Sauviat, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Layous, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que Mme Layous, masseur kinésithérapeute, a le 22 mars 1990, acquis de Mme Valentin Gaulier des parts sociales de la société civile de moyens SCM du Cabinet paramédical des plantes d'Ennemont (la SCM) ainsi que son droit de présentation de clientèle ; qu'en 1992, désirant céder ces parts et ce droit, elle s'est heurtée au refus de son associé, M. Sauviat, qui n'a pas accepté de donner son agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts ; que lui reprochant un abus dans l'exercice de son droit d'agrément, l'ayant privée du bénéfice de son droit patrimonial à la présentation d'un successeur, elle l'a assigné en dommages-intérêts ;
 

Attendu que M. Sauviat reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :

1 / que conformément à ses statuts la SCM a pour seul objet la mise à la disposition de ses membres de tous les moyens destinés à faciliter l'exercice de leur profession commune ; que le droit de présentation de la clientèle à un successeur qui est totalement étranger à l'objet de la SCM, peut ainsi faire l'objet d'une exploitation et d'une cession distinctes de celles des parts sociales et n'a d'ailleurs pas à être soumis à la condition d'agrément prévue par les statuts pour les cessions de parts ; qu'ainsi en accordant à Mme Layous des dommages-intérêts équivalents à la valeur qui lui a été offerte pour sa clientèle, en considérant que le refus d'agréer le candidat proposé par Mme Layous à la cession de parts avait privé cette dernière de son droit de présentation de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice invoqué, en violation des articles 1134 et 1861 du Code civil ;

2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder ses parts sociales à un tiers ;

qu'en l'espèce le seul candidat présenté officiellement par Mme Layous a été M. Mathis et ce par un courrier du 21 janvier 1992 qu'elle a réitéré le 28 janvier 1992, le sommant au surplus de faire valoir son droit de préemption sur la cession envisagée ; que dès lors en affirmant qu'il avait refusé plusieurs candidats pour qualifier d'abusif ce refus, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et la théorie de l'abus de droit ;

3 ) que les statuts de la SCM ne font pas peser en particulier sur l'un des associés la charge de réunir l'assemblée générale en vue d'agréer le cessionnaire ou de refuser de l'agréer ; que, dès lors, en affirmant qu'une telle obligation lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1, du Code civil ;

4 ) que Mme Layous qui était tout à fait libre de céder son droit de présentation de sa clientèle à qui elle voulait, sans être soumise à une quelconque obligation d'agrément, était tenue d'apporter la preuve formelle et incontestable de la captation de clientèle dont elle prétendait avoir été victime de sa part ; qu'en affirmant qu'une telle preuve était établie par le témoignage d'une salariée licenciée au cours de l'année 1993, sous forme de deux attestations, l'une non datée et l'autre bien postérieure audit licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Sauviat avait refusé de donner à Mme Layous son agrément pour la cession de ses parts sociales dans la SCM aux personnes qu'elle lui avait proposées, qui étaient candidats à la reprise de sa clientèle, pour l'unique motif discriminatoire et infondé qu'ils étaient de sexe masculin et que, profitant de la situation ainsi créée qui l'avait empêchée de céder son droit de présentation de clientèle, il s'était approprié celle-ci sous couvert d'un achat limité aux seules parts sociales, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, a pu statuer comme elle fait et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Sauviat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Sauviat à payer la somme de 15 000 francs à Mme Layous ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

N° de pourvoi : 93-20987
Inédit

Président : M. NICOT conseiller

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique vétérinaire du Pigonnet, dont le siège est avenue du Club Hippique, 13090 Aix-en-Provence,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Clinique vétérinaire du Pigonnet, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 mai 1993), que MM. Dessors et Krittle, docteurs vétérinaires, ont créé le 27 février 1974 une société civile de moyens, dénommée société Kadés; que M. Krittle est décédé le 20 septembre 1979; que le 28 mars 1981, M. Dessors a constitué avec trois autres associés une société de fait, dénommée Clinique vétérinaire du Pigonnet; qu'en 1983 M. Dessors a vendu pour 420 000 francs à la clinique les parts représentant ses apports; que l'administration fiscale a prétendu percevoir sur cette cession les droits de mutation au taux de 16,60 % prévu par l'article 727 du Code général des impôts en cas de cession effectuée dans les trois années de l'apport; que M. Dessors a soutenu de son coté que la société de fait clinique du Pigonnet continuait la société Kadés, de sorte qu'il convenait d'appliquer le taux général de 4,8 % de l'article 726 du même Code;

Attendu que la Clinique vétérinaire du Pigonnet reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, au motif que, malgré la clause contraire portée en ses statuts, la société Kadés n'avait pu être continuée par la société de fait Clinique vétérinaire du Pigonnet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que le Tribunal l'a lui-même relevé la réunion de toutes les parts dans la même main consécutive au décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de la société civile, sauf à avoir été demandée par l'associé survivant, ou par tout intéressé, à l'expiration d'un délai d'un an; qu'en l'espèce, le jugement attaqué n'a constaté aucune déclaration de dissolution de la société Dessors-Krittle qui aurait été effectuée par M. Dessors au décès de M. Krittle, aucune décision de justice de dissolution demandée par tout intéressé; que dès lors, en retenant que le décès de M. Krittle avait entraîné la disparition de la société créée entre lui-même et M. Dessors, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un associé, la société n'est pas dissoute, elle peut continuer avec les seuls associés survivants" ;

que les statuts prévoyaient donc en cas de décès d'un associé la continuation entre les associés survivants, sans rédaction d'une nouvelle convention particulière; que dès lors, en retenant que "le décès de M. Krittle a entraîné, à défaut de tout acte ou convention, la disparition de la société créée entre lui-même et M. Dessors", le jugement attaqué a dénaturé le contenu clair et précis des statuts de la SCM Dessorts-Krittle, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans son mémoire complémentaire, la société exposante faisait valoir que "la SCM Dessors-Krittle était (dès sa constitution) considérée par l'administration fiscale comme une société de fait; que tous les revenus en effet perçus par la SCM étaient égalisés entre les associés Dessors et Krittle, que l'administration fiscale l'a toujours considérée comme telle (cf. notification de redressement adressée à l'exposante le 6 octobre 1989) ;

que dès lors, en l'espèce, en se bornant à retenir que la modification d'une société civile de moyens en société de fait constitue un changement de nature de la société rendant impossible le maintien du pacte social initial, sans répondre au chef péremptoire des écritures susvisées de la société exposante, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la transformation d'une société considérée comme société de fait du point de vue du droit fiscal en une société du même type n'implique pas en sa dissolution mais sa continuation; qu'il s'ensuit, en l'espèce, que si la SCM Dessors-Krittle pouvait être qualifiée société de fait au regard du droit fiscal, sa transformation en société de fait "Dessors-Harrach-Eschallier-Fernandez n'impliquerait pas sa dissolution; que dès lors, en se bornant à retenir que la transformation de cette SCM en société de fait emportait des conséquences juridiques équivalentes à la dissolution, sans rechercher si la SCM ne réunissait pas les conditions permettant de la qualifier société de fait du point de vue du droit fiscal, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 727 du Code général des impôts;

Mais attendu qu'il résulte du jugement que la société civile de moyens n'a pas été titulaire de la clientèle appartenant à M. Dessors mais que cette clientèle a été transmise par M. Dessors lui-même à la société constituée avec ses trois confrères; que les moyens ne sont donc pas fondés;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique vétérinaire du Pigonnet, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.