SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les modèles des STATUTS que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer ne coûtent que 9 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, ils sont actualisés aux décrets du 30 janvier 2012.

Les statuts renforcent la protection contre la responsabilité pénale et civile des fondateurs et prévoient une direction par un Président et un Directeur Général ou par un P.D.G unique. Ils prévoient l'apport en numéraire libéré entièrement ou en partie et des avenants pour UN APPORT EN NATURE notamment des brevets ou fonds de commerce.

TOUTES LES FORMALITÉS SONT INCLUSES

Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre SA en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SA au greffe du Tribunal de Commerce,  au CFE près des chambres de commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Vous avez aussi un accès internet direct et les modèles pour publier gratuitement votre S.A dans le J.O de la communauté européenne, dans le but de créer une société européenne.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.

Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.

Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.

Entrez votre ticket d'accès

Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.

LA SOCIETE EUROPEENNE

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