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CONTRATS FAMILIAUX
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Le Testament et les Donations

Le PACS: Convention et Inventaire 

Modification et Rupture de PACS

Protocoles d'Accord de DIVORCE

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Le Mandat de Protection Future

                                  POUR UN CONTRAT DE MARIAGE
Si vous ne prévoyez pas de contrats de mariage avant la cérémonie, vous serez marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts:
- tous les biens antérieurs au mariage et obtenus par voie de succession sont des biens propres de l'époux
- tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs aux deux époux.

Pour échapper à ce modèle et prévoir soit un contrat de séparation de biens soit une communauté universelle soit encore un autre modèle non prévue par la loi mais légalement possible, il faut que la rédaction soit faite par un notaire qui vous conseillera. Pour choisir un notaire cliquez ici:  http://www.notaires.fr 

 

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