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CONTRATS FAMILIAUX
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PACTE ADJOINT DE DONATION MANUELLE

LE PACS: Convention avec Inventaire 

MODIFICATION ET RUPTURE DU PACS

PROTOCOLES D'ACCORD DE DIVORCE

MODÈLES GRATUITS

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

CONTRAT OU CONVENTION DE PACS

LE TESTAMENT ET SA MODIFICATION

LE DROIT DU DIVORCE

 LE CONCUBINAGE n'est plus qu'un fait remplacé par le P.A.C.S qui s'adresse aux couples hétéros comme aux couples homos.

Art 515-8 du Code civil: "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple"

 

                                                  LE CONTRAT DE MARIAGE
Si vous ne prévoyez pas de contrats de mariage avant la cérémonie, vous serez marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts:
- tous les biens antérieurs au mariage et obtenus par voie de succession sont des biens propres de l'époux
- tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs aux deux époux.

Pour échapper à ce modèle et prévoir soit un contrat de séparation de biens soit une communauté universelle soit encore un autre modèle non prévue par la loi mais légalement possible, il faut que la rédaction soit faite par un notaire qui vous conseillera :  http://www.notaires.fr 

 

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