|
Copyright Frédéric Fabre docteur en droit La reproduction de ce site aussi bien la partie gratuite que la partie payante, par tout moyen que ce soit, n'est permise qu'à usage strictement individuel, pour la signature de ses propres contrats avec des tiers ou pour tout usage à titre gratuit. |
CONTRATS FAMILIAUX
cliquez sur le texte
ou sur une image pour accéder aux modèles
Le PACS: Convention et Inventaire
Modification
et Rupture de PACS
Protocoles
d'Accord de DIVORCE
MODÈLES GRATUITS:
Le Mandat de Protection
Future
|
Pour échapper à ce modèle et prévoir soit un contrat de séparation de biens soit une communauté universelle soit encore un autre modèle non prévue par la loi mais légalement possible, il faut que la rédaction soit faite par un notaire qui vous conseillera. Pour choisir un notaire cliquez ici: http://www.notaires.fr |
Contactez nous par téléphone ou par e mail: