CONTRATS FAMILIAUX
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PACTE ADJOINT DE DONATION MANUELLE
LE PACS : Convention avec Inventaire
DISSOLUTION DU PACS
par Déclaration Conjointe
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DE DIVORCE 
MODÈLES JURIDIQUES GRATUITS
LE
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
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POUR UN DECES
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ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE
DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
INFORMATIONS SUR LA DISSOLUTION DU PACS
OBLIGATION DE SECOURS ENTRE PARENTS Article 203 du Code Civil: Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Article 205 du Code Civil: Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Article 206 du Code Civil: Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207 du Code Civil: Les
obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand
le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le
débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette
alimentaire. Article 208 du Code Civil: Les aliments ne sont accordés que dans la
proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les
doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir
la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en
vigueur.
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE 1, 4 NOVEMBRE 2010 N° Pourvoi 09-16839 CASSATION Attendu que
l'Association tutélaire 81, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme
Marie-Jeanne X..., a fait assigner son mari, M. Pierre X..., et ses quatre
enfants, aux fins d'obtenir l'augmentation de leur contribution aux frais de son
séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire ;
Attendu que
pour condamner M. Pierre X... et ses quatre enfants à verser une pension
alimentaire, l'arrêt retient qu'il convient de répartir entre les débiteurs le
montant fixé, tout en rappelant qu'il revient d'abord à M. Pierre X...
d'apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours ;
Qu'en se
déterminant ainsi, sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui
prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans
l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale Article 209 du Code Civil: Lorsque celui qui fournit ou celui
qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en
donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou
réduction peut en être demandée. Article 210 du Code Civil: Si la personne qui doit fournir
des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux
affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra
dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des
aliments. Article 211 du Code Civil: Le juge aux affaires familiales
prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce
cas être dispensé de payer la pension alimentaire. |