IL N'Y A AUCUNE LIMITE NI RESERVE S'IL N'Y A NI ASCENDANT NI DESCENDANT

Article 916 du Code civil

"A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens"

LE LEGS DE SES BIENS A SON CONCUBIN OU PARTENAIRE PACSE

Vous pouvez rédiger deux testaments croisés l'un vers l'autre écrits à la main par chacun des partenaires. Vous pouvez prévoir des legs d'usufruit ou de pleine propriété pour ne pas léser vos enfants.

Pour un Concubin, la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour " immoralité ". En pratique, le testament est annulé s'il apparaît qu'il avait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune. Le testament peut préciser que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée. Le PACS empêche le succès de recours pour immoralité.

LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LE DROIT D'HERITER DE VOS BIENS

Article 909 du Code civil exclut

-Les docteurs en médecine ou en chirurgie

- les officiers de santé et les pharmaciens

- le ministre du culte (curé ....)

qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 1, 4 NOVEMBRE 2010 N° Pourvoi 07-21303 REJET

Mais attendu qu'après avoir relevé que Nicole X... était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait été consultée à plusieurs reprises par Nicole X... de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999 ; qu'ils ont retenu, l'applicabilité au litige de l'article 909 du code civil n'étant pas contestée, que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, Mme Z... n'avait pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence ; que la cour en a exactement déduit que Mme Z... avait soigné Nicole X..., pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit ; que le moyen n'est pas fondé.

La première chambre civile de la Cour de cassation a étendu cette interdiction aux magnétiseurs, dans un arrêt du 4 décembre 1985 publié au bulletin civil I n°337.

Sont bien sûr exceptés le paiement des honoraires ainsi que le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclus "pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers"

L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale a étendu cette interdiction à toutes personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements hébergeant à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des adultes infirmes, des indigents valides ou des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale.

L'article 13 de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 exclut les particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. 

Article 910 du Code civil

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux oud'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.

Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 911 du Code civil

"Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable."