LE TESTAMENT

Que peut-on léguer et à qui ?

Mais attention : s'il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents),

le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible c'est à dire la part ne revenant pas aux héritiers réservataires.

La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt :

Les parents n'ont plus de vocation successorale en cas de présence de conjoint, d'enfants et de petits enfants. Il vous appartient alors de les prévoir ou non dans votre testament selon la quotité disponible. En revanche pour que les biens restent dans la famille, les parents ont un "droit de retour" sur les biens qu'ils ont eu même donné à l'enfant décédé sans descendance (petits enfants). Toutefois, les parents peuvent lors d'une donation de leur biens renoncer au droit de retour en cas du décès du donataire. Le bien peut alors être transmis au conjoint du donataire.

Si une personne décède sans postérité et sans conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les parents héritent. En présence de frères et sœurs, ils ont une réserve de 1/4 et les frères et soeurs de 3/4.

Les petits enfants viennent en rend de succession et selon la quotité au lieu et place de l'enfant, s'il est décédé.

Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ?

Vous pouvez rédiger deux testaments croisés l'un vers l'autre écrits à la main par chacun des partenaires. Vous pouvez prévoir des legs d'usufruit ou de pleine propriété pour ne pas léser vos enfants.

Pour une personne pacsée, elle peut écarter ses parents par un testament au profit de son partenaire comme pour un couple marié. Les parents conservent évidemment le "droit de retour" du bien donné au partenaire décédé.

Le partenaire pacsé a un droit d'habitation d'un an sur le bien propre du partenaire décédé à condition que ce bien ait servi d'habitation pour les deux partenaires. Il a droit aussi à une attribution préférentielle sur la part du partenaire décédé du logement en indivision.  

En cas de descendance:  Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera dessus des droits de succession comme un étranger, à moins d'avoir conclu un pacte civil de solidarité. 

Pour un Concubin, la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour " immoralité ". En pratique, le testament est annulé s'il apparaît qu'il avait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune. On peut préciser dans le testament que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée.

Le PACS empêche le succès de recours pour immoralité.

Il n'y a aucune limite ni réserve s'il n'y a ni ascendants ni descendants:

L'Article 916 du Code civil prévoit:

"A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens"

Les personnes qui n'ont pas le droit d'obtenir une partie de votre succession:

L'article 909 du Code civil exclut:

-Les docteurs en médecine ou en chirurgie

- les officiers de santé et les pharmaciens

- le ministre du culte (curé ....)

qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt

Sont bien sûr exceptés le paiement des honoraires ainsi que le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclus "pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers"

La première chambre civile de la Cour de cassation a étendu cette interdiction dans un arrêt du 4 décembre 1985 publié au bulletin civil I n°337 aux magnétiseurs.

L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale a étendu cette interdiction à toutes personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements hébergeant à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des adultes infirmes, des indigents valides ou des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale.

L'article 13 de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 exclut les particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. 

L'article 910 du Code civil depuis sa rédaction de la loi du 12 mai 2009 prévoit:

"Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet."

L'article 911 du Code civil prévoit:

"Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable." 

ATTENTIONS AUX DONATIONS DEGUISEES en faveur d'un parti politique !

MODÈLE POUR RÉDIGER SON TESTAMENT

Le testament olographe est rédigé sur papier libre, daté et signé de la main du testateur. Il doit être rédigé de la main même du testateur, de la première à la dernière ligne. Il devient nul s’il est tapé à la machine, même en partie. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable. Toute rature qui modifie le fond du document doit être signée et datée comme un authentique acte notarié.

Une fois n'est pas coutume, vous n'aurez pas d'acte près à l'emploi. Vous êtes contraint d'écrire votre testament entièrement à la main sous peine de nullité:

  TESTAMENT OLOGRAPHE

CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

          demeurant:   

         sain de corps et d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil teste en faveur de:

         Nom

        Prénoms

        Né le                                    à
        de nationalité,

        lien de parenté:

       A qui je lègue :

Vous pouvez ajouter en faveur de votre conjoint:

Pour mettre à l'abri mon conjoint héritier de la pression de mes enfants et beaux enfants, nonobstant la possibilité qu'il lui est faite de se dessaisir de son vivant d'une partie des biens en leur faveur, j'interdis toute donation de son vivant des biens que je lui lègue par les présents.

Vous pouvez faire un testament graduel:

Mon légataire désigné ci dessus ne pourra ni vendre ni donner les biens de son vivant. Après son décès,  les biens suivants:

devront revenir intégralement à

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

lien de parenté:

      Pour confirmer la date du présent testament la première page d'un quotidien le (titre du quotidien) du même jour est annexé au testament.

lignes nulles approuvées

mots nuls approuvés

Fait entièrement de ma main le               à                        en exemplaire (s) remis en sécurité à                

signature

Si vous avez des enfants en bas âge, vous pouvez prévoir:

Je désigne                               

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

          demeurant:   

comme tuteur de mes enfants jusqu'à l'âge leur majorité légale:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

Pour les frais de leur éducation, je lui laisse l'usufruit des biens sous la surveillance du juge et du conseil de famille jusqu'à la majorité de mes enfants qui reprendront alors la pleine possession de la nue propriété et de l'usufruit des biens. 

ou alors:

Et Je le désigne comme mandataire au sens de la loi du 23 juin 2006 pour gérer les biens qui reviennent à mon enfant ou mes enfants mineurs jusqu'à (sa ou leur) majorité et de recueillir les fruits nécessaires à payer les frais de (son ou de leur) éducation.

MODIFIEZ VOTRE TESTAMENT

Un testament olographe conservé à son domicile peut à tout moment être détruit en le déchirant ou en le brûlant.

Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez reprendre le modèle ci dessous pour annuler les testaments précédents

  TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU

CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

          demeurant:   

         sain de corps et d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil teste en faveur de:

         Nom

        Prénoms

       Né le                                    à
       de nationalité,

      lien de parenté:

A qui je lègue :

 Vous pouvez ajouter en faveur de votre conjoint:

    Pour mettre à l'abri mon conjoint héritier de la pression de mes enfants et beaux enfants, nonobstant la possibilité qu'il lui est faite de se dessaisir de son vivant d'une partie des biens en leur faveur, j'interdis toute donation de son vivant des biens que je lui lègue par les présents.

Vous pouvez faire un testament graduel:

Mon légataire désigné ci dessus ne pourra ni vendre ni donner les biens de son vivant. Après son décès,  les biens suivants:

devront revenir intégralement à

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

lien de parenté:

    Le présent testament annule et remplace tous les testaments antérieurs portant une date antérieure à celle du présent.

       Fait entièrement de ma main le               à                        en exemplaire(s) remis en sécurité à 

       Pour confirmer la date du présent testament la première page d'un quotidien le (titre du quotidien) du même jour est annexé au testament.

signature

Vous pouvez déposer ce testament chez un  notaire, c'est gratuit, vos héritiers ne paieront que les frais d'ouverture d'environ 40 €. Vous pouvez demander à votre notaire, l'inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) géré par le notariat. Le coût de cette inscription est d'environ 12 €. Votre testament pourra être localisé par le notaire chargé de votre succession.

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