TESTAMENT ET DONATION MANUELLE

Le testament dit "olographe" et le pacte adjoint de donation manuelle sont des actes signés sous seing privé, nul besoin de notaire. Le modèle 1 concerne le Testament et le modèle 2 le pacte adjoint de Donation Manuelle.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.

Les modèles rédigés par un docteur en droit sont actualisés à la loi du 21 août 2007.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

LE TESTAMENT ET LA MODIFICATION DE TESTAMENT

Vous trouverez avec les modèles de testament, de révocation et de changement de testament, les règles civiles à respecter avec les parts réservataires ainsi que la liste des personnes qui ne peuvent pas être vos héritiers. Les règles fiscales sont rappelées.

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LE PACTE ADJOINT DE DONATION MANUELLE

La donation manuelle est la remise directe de la main à la main, d'objets ou d'argent, éventuellement sous forme de chèque. Elle ne nécessite pas de formalités particulières. Établir un écrit, appelé "pacte adjoint", constatant la remise protège le donataire contre les autres héritiers et contre l'administration fiscale.

Le modèle prévoit une déclaration conjointe pour confirmer qu'il n'y a aucune cause illégale ou immorale à la donation. Le modèle prévoit les possibilités d'une donation sous condition et une clause de préciput. Les parts réservataires et les règles fiscales sont rappelées.

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.