La Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

LES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS

La loi (n°2010-625) du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, permet aux assistants maternels, notamment en milieu rural, de se regrouper en un lieu unique pour s'occuper des enfants dont ils ont la charge, afin d'augmenter l'amplitude horaire de garde de 7h à 20h, dans l'objectif de répondre aux attentes des parents, sans pour autant qu'une assistante travaille plus que 35 heures par semaine.

Les maisons d'assistants familials ne sont pas concernés par le décret (n°2010-613) du 7 juin 2010 qui fixe de nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Ce décret est applicable aux établissements et services d'accueil non permanent d'enfants qui veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés, soit:
- les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits "crèches collectives” et "haltes-garderies”, et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits "services d'accueil familial” ou "crèches familiales”;
- les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits "crèches parentales”;
- les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits "jardins d'enfants”;
- les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places, dits "micro-crèches”;
- l'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R2324-46-1.
- Un même établissement ou service dit "multi-accueil” peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.

Les établissements apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale et concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d'accueil distinctes.

Le décret précise la procédure de délivrance de l'autorisation prévue par l'article L2324-1 du Code de la santé publique, par le président du Conseil général et les exigences requises relatives à la qualité professionnelle du personnel employé dans les établissements d'accueil de jeunes enfants.

Le décret modifie les dispositions de l'article R2324-27 du Code de la santé publique, relatif à la capacité d'accueil des établissements. Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R2324-17 et de l'article R2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas 100% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du Conseil général ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes :
- 10% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à 20 places
- 15% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre 21 et 40 places
- 20% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à 41 places.

La capacité d'accueil :
-des jardins d'enfants, est limitée à 80 places par unité d'accueil
-des établissements d'accueil collectif, ne peut dépasser 60 places
-des établissements à gestion parentale, ne peut dépasser 20 places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à 25 places, par décision du président du Conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.