La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation.

Pour cela, la Cour doit considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent " pertinents et suffisants".    

En l'espèce, le journaliste n'a fait que reprendre les déclarations d'un confrère et a laissé un droit de réponse aux fonctionnaires des forêts. Il a pris soin de dire que la citation de son confrère était "pimentée".

En conséquence, l'ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique.

Partant, il y a violation de l'article 10 de la Convention.

"38.  La condamnation litigieuse s’analyse sans conteste en une « ingérence » dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes mentionnés audit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

1.  « Prévue par la loi »

39.  Les parties s’accordent à considérer que l’ingérence était « prévue par la loi », à savoir les articles 29 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, tels qu’ils étaient libellés à l’époque des faits (voir paragraphe 26 ci-dessus). La Cour partage cette opinion.

2.  But légitime

40.  La Cour relève que l’ingérence avait pour objectif la protection contre la diffamation d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l’espèce la communauté chrétienne. Ce but correspond à celui de la protection « de la réputation ou des droits d’autrui » au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention. Il cadre aussi parfaitement avec l’objectif de protection de la liberté religieuse offerte par l’article 9 (voir, mutatis mutandis, Wingrove, précité, § 48).

41.  Le point de savoir s’il y avait un réel besoin de protection de la communauté des chrétiens comme l’ont affirmé les juridictions internes et le Gouvernement, ou si, comme le soutient le requérant, l’article litigieux se limite à une critique de la seule Eglise catholique, et de l’encyclique papale « Splendeur de la vérité », relève de l’analyse des motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence et donc de la condition de « nécessité dans une société démocratique » examinée ci-dessous.

42.  Par conséquent, l’ingérence contestée avait un but légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention.

"27.  La condamnation litigieuse s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression, ce que reconnaît le Gouvernement. Pareille immixtion enfreint l’article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d’autres, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 103, §§ 34-37 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 41, CEDH 1999-I).

1.  « Prévue par la loi »

28.  La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur les dispositions, notamment les articles 23 et 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. L’ingérence était donc bien « prévue par la loi ».

2.  « Buts légitimes »

29.  Selon le Gouvernement, l’ingérence avait pour but de protéger la réputation et les droits d’autrui. La Cour n’aperçoit aucune raison d’adopter un point de vue différent.

3.  « Nécessaire dans une société démocratique »

30.  La Cour doit donc rechercher si ladite ingérence était « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ces buts.

a)  Principes généraux

31.  La condition de « nécessité dans une société démocratique » commande à la Cour de déterminer si l’ingérence incriminée correspondait à un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression sauvegardée par l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2885, § 51 ; Association Ekin c. France, n^o 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII ; Perna c. Italie [GC], n^o 48898/99, § 39, CEDH 2003-V).

32.  Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Fressoz et Roire, précité, § 45). Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n^o 31457/96, § 52, CEDH 2000-I). En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51 ; Lehideux et Isorni, précité, p. 2885, § 51).

b)  Application en l’espèce

33.  En l’espèce, le requérant a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris. Constatant que, faute d’appel du ministère public, la relaxe prononcée par le tribunal était devenue définitive, la cour d’appel de Paris jugea que le requérant avait néanmoins commis une faute civile et le condamna à payer un franc de dommages et intérêts à la partie civile.

34.  La Cour note que pour condamner le requérant, les juges d’appel ont estimé que si la légalité de la manifestation était établie, le requérant avait cependant commis une diffamation à l’égard de son adversaire, M. Tiberi, pour avoir imputé à celui-ci la commission d’infractions pénales et ce, sans en rapporter la preuve et avec un « indiscutable » manque de mesure dans l’expression exigible en l’espèce.

35.  Le requérant devait donc établir la véracité des propos lisibles sur les banderoles et sur son tract pour éviter sa condamnation. A cet égard, la Cour rappelle que, dans les affaires Lingens et Oberschlick (n^o 1) c. Autriche (respectivement des 8 juillet 1986, série A n^o 103, p. 28, § 46, et 23 mai 1991, série A n^o 204, pp. 27-28, § 63), elle avait distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. Si la matérialité des premières peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Pour les jugements de valeur, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (Jerusalem c. Autriche, n^o 26958/95, § 42, CEDH 2001-II).

36.  La Cour rappelle également que, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une base factuelle pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif (arrêts De Haes et Gijsels c. Belgique du 24 février 1997, Recueil 1997-I, p. 236, § 47 ; Oberschlick c. Autriche (n^o 2) du 1^er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1276, § 33 ; Jerusalem, précité, § 43).

37.  Contrairement à la cour d’appel de Paris, la Cour estime que les déclarations incriminées dans la présente affaire reflètent des assertions sur des questions d’intérêt public et constituent, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la tonalité générale des banderoles et du tract, davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait.

38.  Reste à savoir si la base factuelle de ces jugements de valeur était suffisante. A cet égard, la Cour note que des bulletins de vote avaient disparu et que l’élection a été contestée devant le juge électoral. Il est par ailleurs établi que les faits s’inscrivaient, comme l’a relevé le tribunal de grande instance de Paris, « dans le cadre d’une polémique nourrie », laquelle impliquait d’autres adversaires du maire et faisait l’objet de nombreux articles dans la presse nationale. La Cour relève enfin que l’ancien maire, adversaire du requérant et partie civile contre lui, a finalement été mis en examen par un juge d’instruction de Paris pour manœuvres frauduleuses de nature à fausser le scrutin de 1997. Même si, compte tenu de la présomption d’innocence, qui est garantie par l’article 6 § 2 de la Convention, une personne mise en examen ne saurait être réputée coupable, la base factuelle n’était pas inexistante en l’espèce, alors surtout qu’en tant que maire, la personne « diffamée » avait la responsabilité de l’organisation du scrutin et de son bon déroulement.

39.  S’agissant du fait que, selon la cour d’appel de Paris, les propos du requérant auraient « indiscutablement manqué de mesure (...) y compris dans le contexte évoqué », la Cour ne saurait partager ce point de vue. Si les propos avaient assurément une connotation négative, force est de constater que, malgré une certaine hostilité dans les propos litigieux (E.K. c. Turquie, n^o 28496/95, §§ 79-80, 7 février 2002) et la gravité éventuellement susceptible de les caractériser (Thoma c. Luxembourg, arrêt du 29 mars 2001, Recueil 2001-III, § 57), la question centrale des banderoles et du tract incriminés concernaient le déroulement d’un scrutin électoral. Or le libre débat politique est essentiel au fonctionnement démocratique.

40.  Par ailleurs, la Cour rappelle que, sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent également une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, notamment, arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n^o 24, p. 23, § 49 ; Lingens, précité, p. 26, § 41 ; Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n^o 298, p. 26, § 37 ; Piermont c. France du 27 avril 1995, série A n^o 314, p. 26, § 76 ; De Haes et Gijsels, précité, p. 236, § 46 ; Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55 ; Fressoz et Roire, précité, § 45).

"i.  Principes généraux

43.  La question majeure à trancher est celle de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 46, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 298, pp. 23 et s, § 31 ou Steel et Morris c. Royaume-Uni, n^o 68416/01, § 87, CEDH 2005-II) :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

ii.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

44.  Les juridictions suisses ont condamné le requérant à une amende de 800 CHF (environ 520 EUR) pour avoir publié « des débats officiels secrets » au sens de l’article 293 du code pénal suisse. D’après les juridictions suisses, le requérant a réalisé l’infraction par le fait d’avoir divulgué dans un hebdomadaire suisse un rapport confidentiel émanant de l’ambassadeur suisse aux Etats-Unis. Cette publication avait trait à la stratégie à adopter par le gouvernement suisse dans les négociations menées, notamment, entre le Congrès juif mondial et les banques suisses concernant l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses.

45.  La liberté de la presse étant ainsi en cause, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » appelant la prise de la mesure en question contre le requérant (Editions Plon c. France, n^o 58148/00, § 44, 3^ème alinéa, CEDH 2004-IV). La Cour doit donc vérifier si ce besoin social impérieux existait.

46.  La Cour rappelle également que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1957, § 58, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n^o 103, p. 26, § 42, Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n^o 236, p. 23, § 43 et Thorgeir Thorgeirson c. Islande du 25 juin 1992, série A n^o 239, p. 7, § 63). Elle doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l’espèce, les mesures prises ou les sanctions infligées par l’autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n^o 21980/93, § 64, CEDH 1999-III, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 298, pp. 25-26, § 35).

47.  Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les limites de la critique admissible sont, comme pour les hommes politiques, plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier. Cependant, on ne saurait dire que des fonctionnaires s’exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme c’est le cas des hommes politiques et que ceux-ci devraient dès lors être traités sur un pied d’égalité avec ces derniers lorsqu’il s’agit de critiques de leur comportement (Oberschlick c. Autriche (n^o 2), arrêt du 1^er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29, 3^ème alinéa, Janowski c. Pologne [GC], n^o 25716/94, § 33, CEDH 1999-I).

En l’occurrence, la critique exprimée par les publications incriminées visait directement un haut fonctionnaire, à savoir un agent diplomatique ayant le rang d’ambassadeur, chargé d’une mission particulièrement importante auprès des Etats-Unis. La marge d’appréciation des tribunaux suisses était dès lors plus étroite que pour un simple justiciable « privé ».

48.  La Cour considère que la confidentialité des rapports diplomatiques est a priori justifiée, mais qu’elle ne saurait être protégée à n’importe quel prix. De surcroît, la fonction de critique et de contrôle des médias s’applique également au domaine de la politique étrangère.

49.  Selon la Cour, le mode des publications litigieuses ne doit pas s’envisager seulement par rapport aux articles litigieux parus dans le Sonntags-Zeitung, mais dans le contexte plus large de la couverture médiatique accordée à la question en jeu (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 63, 2^ème alinéa).

A ce sujet, la Cour partage l’avis du requérant selon lequel les informations contenues dans le document émanant de l’ambassadeur suisse aux Etats-Unis étaient susceptibles de soulever des questions d’intérêt général. Les publications intervenaient dans le cadre d’un débat public sur une question largement évoquée par les médias suisses et ayant profondément divisé l’opinion publique suisse, à savoir celle de l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses, d’autant plus que les débats sur les avoirs des victimes de l’Holocauste et sur le rôle de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale étaient, fin 1996 et début 1997, très animés et revêtaient une dimension internationale (voir, mutatis mutandis, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, §§ 63 et 73). L’ambassadeur suisse à Washington occupait, dans le cadre des discussions à suivre, une position importante.

Du fait de la publication du document en cause, il est notamment devenu évident que les personnes en charge n’avaient pas encore d’idée très claire sur la question de la responsabilité de la Suisse et sur le point de savoir quelles démarches le Gouvernement devait entamer.

Dans ce contexte, la Cour reconnaît également comme légitime l’intérêt du public à recevoir des informations sur les agents chargés de ce dossier délicat et sur leur style et stratégie de négociation.

50.  Il convient aussi, s’agissant de peser les intérêts en jeu, de prendre en compte la nature et le contenu du document litigieux. La présente affaire se distingue, d’emblée, par le fait que la teneur du document dont des extraits avaient été publiés était entièrement inconnue du public alors que les affaires soulevant des questions similaires portaient sur des informations dont le contenu avait dans une large mesure déjà été rendu public (voir, notamment, Fressoz et Roire, précité, § 53, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, précité, p. 34, § 69, Weber, précité, § 49, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A n^o 306-A, p. 16, § 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A n^o 246-A, p. 31, § 76, Editions Plon, précité, § 53).

En l’occurrence, force est de constater que le rapport en question était un document interne, inconnu du public et classé « confidentiel ». Seul un cercle très restreint de personnes, occupant des postes dirigeants au sein de la Confédération, en avait connaissance. En même temps, il faut retenir qu’il n’apparaît pas que le requérant ait été à l’origine de l’indiscrétion commise. En tout état de cause, aucune procédure n’avait été ouverte à ce titre par les autorités suisses. De surcroît, le document en question ne portait que la simple mention « confidentiel » ce qui représente, selon la jurisprudence de la Cour, un degré peu important de secret (Vereniging Weekblad Bluf !, précité, p. 15, § 41).

51.  En même temps, il convient de se demander si les informations contenues dans le compte rendu de M. Jagmetti relèvent effectivement des intérêts essentiels à protéger. Le gouvernement défendeur prétend que les extraits du rapport publiés sont susceptibles de révéler des options de défense d’intérêts nationaux, et sont de nature à nuire gravement aux intérêts du pays. Selon le Conseil de la presse, M. Jagmetti a procédé, dans le papier litigieux, à une analyse globale de la situation, développant deux options extrêmes, celle de la transaction et celle de l’approche juridique. Il ressort du document que le souci fondamental était de rechercher la vérité, de trouver une solution financière adéquate et, en même temps, de préserver les intérêts de la Suisse et ses bonnes relations avec les Etats-Unis.

52.  La Cour ne méconnaît nullement l’importance de la préservation du travail des organes diplomatiques à l’abri d’immixtions externes. Mais elle estime que la présente affaire se distingue, quant à la question de la nature des informations à révéler, des affaires soulevant des questions similaires, dans la mesure où elle n’a pas trait au bon fonctionnement des services étatiques chargées de veiller sur la « sécurité nationale » et la « sûreté publique » au sens propre de ces termes, comme l’affirme le Gouvernement (voir, a contrario, Vereniging Weekblad Bluf !, arrêt précité, § 40, Observer et Guardian, arrêt précité, §§ 61 et suiv. ; voir également Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A n^o 252, pp. 17-19, §§ 38-47). Eu égard au fait que les exceptions à la liberté d’expression appellent une interprétation étroite, la Cour n’est pas convaincue que la divulgation des éléments de la stratégie à adopter par le gouvernement suisse dans les pourparlers portant sur la question des avoirs des victimes de l’Holocauste et sur le rôle de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale est susceptible de porter atteinte à des intérêts tellement précieux qu’ils seraient de nature à primer sur la liberté d’expression dans une société démocratique. Le tribunal de district de Zurich avait d’ailleurs conclu, le 22 janvier 1999 à l’existence de circonstances atténuantes, admettant explicitement que la divulgation du document confidentiel n’avait pas porté atteinte aux fondements mêmes de la Suisse.

53.  La Cour rappelle également que quiconque, y compris un journaliste exerçant sa liberté d’expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, arrêt Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n^o 24, p. 23, § 49, 3^ème alinéa). Ainsi, tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour estime qu’il faut rappeler que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le paragraphe 2 de l’article 10 pose d’ailleurs les limites de l’exercice de la liberté d’expression. Cela vaut même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt légitime (Bladet Tromsø et Stensaas, arrêt précité, § 65).

54.  Ainsi, la Cour rappelle qu’en raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de foi dans le respect de la déontologie journalistique (Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 39 et Fressoz et Roire, précité, § 54).

55.  En ce qui concerne la forme des publications, il est vrai que le Conseil de la presse a estimé que, en raison de la forme réductrice de celles-ci et du fait que le rapport n’a pas suffisamment été placé dans son contexte, son auteur a rendu, de façon irresponsable, les propos de l’ambassadeur concerné dramatiques et scandaleux. La Cour est consciente qu’il aurait été loisible d’accompagner les articles publiés dans le « Sonntags-Zeitung » de la publication intégrale du rapport litigieux, comme cela a été dans une large mesure fait, le 27 janvier 1997, par le « Tages-Anzeiger » et le « Nouveau Quotidien » et, par conséquent, de permettre aux lecteurs de se former leur propre opinion. La Cour a à d’autres occasions attaché une grande importance à cet élément (Lopes Gomes da Silva c. Portugal, n^o 37698/97, § 35, 2^ème alinéa, CEDH 2000-X). En même temps, elle rappelle que la liberté de la presse fournit à l’opinion publique un des moyens de connaître et de juger les idées et attitudes des dirigeants et, à cet égard, elle comprend aussi le recours possible à une dose d’exagération, voire même de provocation (Lopes Gomes da Silva, précité, § 34, Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n^o 313, p. 19, § 38).

56.  De surcroît, la Cour constate que la condamnation du requérant repose uniquement sur la publication de débats officiels secrets, et ne visait nullement une infraction contre l’honneur, telle que notamment la diffamation (article 173 du code pénal) ou l’injure (article 177). Elle ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel la manière de présenter la publication est un élément déterminant à prendre en considération dans l’appréciation des articles de presse sanctionnés pour révélation d’informations considérées comme secrètes.

57.  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI).

A cet égard, elle note que la sanction prononcée contre le requérant est certes d’une sévérité relativement faible (amende de 800 CHF, soit environ 520 EUR). En revanche, la Cour rappelle aussi que ce qui importe n’est pas le caractère mineur de la peine infligée au requérant, mais le fait même de la condamnation (Jersild, arrêt précité, pp. 25-26, § 35 ; Lopes Gomes da Silva, arrêt précité, § 36).

58.  En outre, si la sanction qui a frappé son auteur ne l’a à proprement parler pas empêché de s’exprimer, sa condamnation n’en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l’inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte. Dans le contexte du débat politique, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans l’accomplissement de sa tâche d’information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A n^o 90, p. 26, § 58, Lingens c. Autriche, précité, p. 27, § 44).

59.  Eu égard à ce qui précède, la condamnation du journaliste ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé, compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse.

Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention."

"i.  Principes généraux

49.  La question majeure à trancher est celle de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 46 ou Steel et Morris c. Royaume-Uni, n^o 68416/01, § 87, CEDH 2005-II) :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

ii.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

50.  Les juridictions suisses ont condamné le requérant à une amende de 500 CHF pour instigation à la violation du secret de fonction au sens des articles 320 § 1 et 24 § 1 du code pénal suisse. D’après les juridictions suisses, le requérant a réalisé l’infraction par le fait d’avoir demandé, par téléphone, à l’assistante administrative du parquet du canton de Zurich si les personnes soupçonnées d’avoir participé à un cambriolage spectaculaire et très médiatisé d’une filiale de la poste à Zurich, quelques jours auparavant, avaient déjà fait l’objet de condamnations. Ayant obtenu les informations voulues, le requérant ne les a pourtant ni publiées ni employées à d’autres fins.

51.  La liberté de la presse étant ainsi en cause, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour déterminer s’il existait un « besoin social impérieux » de prendre la mesure dont il est question contre le requérant (Editions Plon c. France, n^o 58148/00, § 44, 3^ème alinéa, CEDH 2004-IV). La Cour doit donc vérifier si ce besoin social impérieux existait.

52.  La Cour juge utile de souligner que la présente requête ne porte pas sur l’interdiction d’une publication en tant que telle ou sur une condamnation à la suite d’une publication, mais sur un acte préparatoire à celle-ci, à savoir les activités de recherche et d’enquête d’un journaliste. A ce titre, il y a lieu de rappeler que non seulement les restrictions à la liberté de la presse visant la phase préalable à la publication tombent dans le champ du contrôle par la Cour, mais qu’elles présentent même des grands dangers et, dès lors, appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux (Sunday Times c. Royaume-Uni (n^o 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A n^o 217, p. 29, § 51).

53.  La Cour ne doute pas que des données relatives aux antécédents judiciaires des personnes soupçonnées sont a priori dignes de protection. En même temps, il ressort notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1^er mai 2001 que ces informations auraient pu être obtenues par d’autres moyens, en particulier par la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse, même si de telles recherches auraient été plus coûteuses. Il n’apparaît pas que les motifs invoqués par les autorités internes pour justifier l’amende infligée au requérant fussent effectivement « pertinents et suffisants », dans la mesure où l’on n’était en l’occurrence pas véritablement en présence d’« informations confidentielles » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention et que, dès lors, les éléments en question appartenaient au domaine public (voir, à ce sujet, notamment les affaires Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 53, CEDH 1999-I, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A n^o 216, p. 34, § 69, Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A n^o 177, p. 22 et s, § 49 ; Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A n^o 306-A, p. 16, § 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A n^o 246-A, p. 31, § 76, Editions Plon, précité, § 53).

54.  La Cour souligne également qu’il n’appartient pas à la partie défenderesse de se substituer au requérant sur la question de savoir s’il existait un intérêt général à la publication des informations litigieuses. Quoi qu’il en soit, elle est d’avis que les informations que voulait obtenir le requérant, à savoir les antécédents judiciaires des personnes soupçonnées et leurs liens éventuels avec le milieu des stupéfiants, étaient susceptibles de soulever des questions d’intérêt général, dans la mesure où elles avaient trait à un cambriolage très spectaculaire et fortement médiatisé, dans le cadre duquel 53 millions CHF (environ 34 millions EUR) avaient été volés. Le fait que le cambriolage de la poste avait été à la une des médias en témoigne indubitablement. Dans ce contexte, la Cour n’est pas convaincue de l’argument de la partie défenderesse selon lequel les informations litigieuses ne devaient pas être considérées d’intérêt général pour le motif que le requérant a lui-même renoncé à leur publication.

55.  Il convient aussi de rappeler que quiconque, y compris un journaliste, exerçant sa liberté d’expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, arrêt Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n^o 24, p. 23, § 49 in fine ; Fressoz et Roire c. France [GC], précitée, § 52). Selon les juridictions internes, notamment la cour d’appel, le requérant aurait dû savoir, en tant que chroniqueur expérimenté, que les informations sur les personnes impliquées dans une procédure pénale en cours étaient confidentielles. La Cour n’est pas convaincue par cette argumentation. Elle estime au contraire qu’il appartient aux Etats d’organiser leurs services et de former leurs agents de sorte qu’aucun renseignement ne soit divulgué concernant des données considérées comme confidentielles. Ainsi, le gouvernement défendeur assume, en l’espèce, une partie importante de la responsabilité pour l’indiscrétion commise par l’assistante du parquet du canton de Zurich. De surcroît, il n’apparaît pas que le requérant ait recouru à la ruse ou la menace ou qu’il ait autrement exercé des pressions afin d’obtenir les renseignements voulus.

56.  De plus, il convient de rappeler qu’en l’espèce, aucun dommage n’a été causé aux droits des personnes concernées. S’il existait éventuellement, à un moment donné, un certain danger d’atteinte aux droits d’autrui, celui-ci a disparu à la suite de la décision du requérant lui-même de ne pas publier les données en jeu (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Editions Plon, précité, § 45, dans le cadre duquel la Cour a rappelé que la nécessité d’une ingérence dans la liberté d’expression peut exister dans une première période, puis disparaître dans une seconde période).

57.  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 64, 2^ème alinéa, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI).

A cet égard, elle note que la sanction prononcée contre le requérant (une amende de 500 CHF, soit environ 325 EUR) est certes d’une sévérité relativement faible. Par ailleurs, l’intéressé a été condamné à titre d’instigateur et non pas en tant qu’auteur principal. Dans ce contexte, la Cour rappelle néanmoins, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, que ce qui compte n’est pas le caractère mineur de la peine infligée au requérant, mais le fait même de la condamnation (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 298, p. 25, § 35, 1^ère alinéa, Lopes Gomes da Silva c. Portugal, n^o 37698/97, § 36, CEDH 2000-X).

De surcroît, la Cour ne doit pas rechercher si la sanction qui a frappé son auteur l’a à proprement parler empêché de s’exprimer, car le requérant a de lui-même renoncé à l’utilisation ultérieure des informations litigieuses. Sa condamnation n’en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l’inciter à ne pas se livrer à des activités de recherche, inhérentes à son métier, en vue de préparer et étayer un article de presse sur un sujet d’actualité. Sanctionnant ainsi un comportement intervenu à un stade préalable à la publication, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans l’accomplissement de sa tâche d’information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A n^o 90, p. 26, § 58, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 103, p. 27, § 44).

58.  Compte tenu de ce qui précède, la condamnation du journaliste ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé, compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse.

Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention."

"18.  Selon la Cour, il n’est douteux ni que la condamnation du requérant pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, ni que cette ingérence était « prévue par la loi » (la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse) et poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 § 2 : « la protection de la réputation (...) d’autrui ». Cela n’a d’ailleurs pas prêté à controverse.

19.  Il reste à déterminer si cette ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre pareil but.

Les principes fondamentaux qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour à cet égard sont les suivants (voir, parmi de nombreux autres, l’arrêt Hertel c. Suisse du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 46) :

i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante.

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents.

20.  Ceci étant, la Cour souligne en premier lieu que l’on se trouve en l’espèce dans un cas où l’article 10 exige à double titre un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. En effet, d’une part, les propos tenus par le requérant relevaient de sujets d’intérêt général : la protection de l’environnement et de la santé publique (voir, notamment, les arrêts Hertel précité, § 47, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège, 20 mai 1999, CEDH 1999-III, VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, du 28 juin 2001, CEDH 2001-VI, §§ 70 et 72, Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, n^o 57829/00, du 27 mai 2004, § 42, et Steel et Morris c. Royaume-Uni, du 15 février 2005, n^o 68416/01, CEDH 2005-II, §§ 88-89) et la manière dont les autorités françaises ont géré ces questions dans le contexte de la catastrophe de Tchernobyl ; ils s’inscrivaient d’ailleurs dans un débat public d’une extrême importance, relatif en particulier à l’insuffisance des informations que ces dernières ont données à la population quant aux niveaux de contamination auxquels elle était exposée et aux conséquences que cela a eu en termes de santé publique. D’autre part, le requérant s’exprimait sans aucun doute en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement écologiste, de sorte que ses propos relevaient de l’expression politique ou « militante » (voir notamment l’arrêt Steel et Morris précité, §§ 88-89).

La Cour en déduit que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la mesure litigieuse était particulièrement restreinte.

21.  La Cour constate que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d’appel de Paris a considéré que les propos tenus par le requérant portaient atteinte « à l’honneur et à la considération » de M. Pellerin en ce qu’ils lui imputaient d’avoir, à plusieurs reprises, « en tant que spécialiste des problèmes de radioactivité, donné, en connaissance de cause, des informations erronées voire mensongères quant au problème grave tel que la catastrophe de Tchernobyl, qui pouvait avoir des incidences sur la santé des français » et, en conséquence, étaient diffamatoires au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Puis, après avoir relevé que les « faits diffamatoires » étaient trop anciens pour que le requérant puisse s’exonérer de sa responsabilité pénale en prouvant leur véracité, la cour d’appel a conclu à l’absence de bonne foi, au seul motif que l’intéressé avait manqué de modération. Selon elle, en usant de termes tels qu’ « arrêtaient pas de nous raconter », le requérant avait insisté fortement et de manière péremptoire sur le fait qu’en toute connaissance de cause, M. Pellerin avait fait preuve d’une volonté réitérée de mentir et n’avait cessé de fausser la vérité ; il avait en outre affublé M. Pellerin de « caractéristiques péjoratives » en usant de l’adjectif « sinistre » et en disant qu’il souffrait « du complexe d’Astérix » (paragraphe 8 ci-dessus).

22.  La Cour n’entend pas substituer son appréciation à celle des juridictions internes quant à l’existence d’une atteinte à l’ « honneur et à la considération » de M. Pellerin, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Elle se borne en conséquence à relever que le requérant critiquait nommément ce dernier et laissait clairement entendre que, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au SCPRI, il avait contribué à diffuser des informations erronées sur les effets de la catastrophe de Tchernobyl en France, pour en déduire que le raisonnement suivi par la cour d’appel est, sur ce point précis, suffisant.

23.  Ceci étant, la Cour rappelle que les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, s’agissant d’assertions de faits, en prouvant la véracité de ceux-ci (arrêt Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n^o 236, § 48 ; voir aussi l’arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002, n^o 51279/99, CEDH 2002-V, § 66). En l’espèce, les propos litigieux tenaient du jugement de valeur mais aussi – comme l’ont retenu les juridictions internes – de l’imputation de faits ; le requérant devait donc se voir offrir cette double possibilité.

24.  Or, la déclaration du requérant se rapportant à des événements – la catastrophe de Tchernobyl, l’attitude des autorités françaises et les interventions du SCPRI et de son directeur dans les médias – remontant à plus de dix années, l’article 35 de la loi de 1881 empêchait l’intéressé de faire valoir l’exceptio veritatis.

Le Gouvernement expose que ce principe se justifie par la volonté du législateur d’empêcher que des faits anciens puissent être contestés sans limite dans le temps quant à leur réalité ; il ajoute qu’en tout état de cause, le requérant aurait eu peu de chance de succès s’il avait pu user de ce moyen de défense. Cela ne convainc pas la Cour. Elle perçoit certes, d’un point de vue général, la logique d’une limite temporelle de cette nature, dans la mesure où, plus des allégations portent sur des circonstances anciennes, plus il est difficile d’évaluer leur véracité. Cependant, lorsqu’il s’agit d’événements qui s’inscrivent dans l’Histoire ou relèvent de la science, il peut au contraire sembler qu’au fil du temps, le débat se nourrit de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité des choses. Il en va en tous cas clairement ainsi s’agissant des effets de l’accident de Tchernobyl sur l’environnement et la santé publique et de la manière dont les autorités en général et le SCPRI en particulier ont géré la crise ; le rapport d’expertise judiciaire susmentionné l’illustre fort bien (paragraphes 6, 11, et 16 ci-dessus). Il résulte en outre de ce document ainsi que des autres pièces produites par le requérant (le communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 6 mai 1986 et l’extrait du procès-verbal de l’intervention du Ministre de l’Industrie au Sénat le 23 mai 1986 ; paragraphe 10 ci-dessus) qu’une tentative de preuve se concevait pour chacun des éléments retenus par la cour d’appel pour parvenir à la conclusion que les propos en cause étaient diffamatoires, qu’il s’agisse du nombre et de la teneur des communications du SCPRI et de son directeur avec la population et les autorités, de l’exactitude ou non des informations ainsi transmises, et, le cas échéant, de la conscience de ces derniers de diffuser des informations erronées.

25.  Par ailleurs, parce qu’il repose exclusivement sur le constat discutable du défaut de modération des propos litigieux, le raisonnement suivi par la cour d’appel quant à l’absence de bonne foi du requérant ne convainc pas la Cour.

Il ressort en effet de la jurisprudence que, si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général – tel le requérant en l’espèce – est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant – notamment – au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation (voir, par exemple, l’arrêt Steel et Morris précité, § 90), c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos.

Selon la Cour, en l’espèce, les propos en cause, certes sarcastiques, restent dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissibles. Elle n’y voit pas de termes manifestement outrageants : si M. Pellerin est qualifié de « sinistre personnage », il y a lieu de rapprocher ce qualificatif de sa signification réelle et du fait que le requérant ne le lui imputait pas tellement en tant qu’individu mais aussi et surtout en tant que représentant d’un Service qui avait été au premier plan de l’information du public sur les effets en France du sinistre que fut l’accident de Tchernobyl. S’agissant de la référence au « complexe d’Astérix » l’on peut n’y voir – tout comme dans l’utilisation de l’image d’un nuage radioactif « bloqué » aux frontières françaises – qu’une caricature de la situation telle que le requérant l’a perçue, évoquant une attitude particulièrement confiante des autorités, au détriment d’ailleurs du bon sens géographique (même si les effets réels, en France, de la catastrophe de Tchernobyl demeurent à ce jour largement incertains). Quant aux termes « n’arrêtaient pas de nous raconter que (...) », plutôt que l’imputation de la réitération d’un mensonge délibéré, l’on peut n’y voir qu’une référence aux nombreuses interventions du directeur du SCPRI dans les médias, dont le requérant, journaliste à la télévision au moment de la catastrophe, avait été un témoin privilégié. Il faut en outre replacer ces déclarations dans leur contexte : le requérant enchaînait spontanément sur l’évocation par une autre des personnalités invitées d’un ouvrage consacré aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl et de l’émotion qu’elle avait ressentie à sa lecture, dans le cadre d’une émission qui tient moins de l’information que du spectacle et qui a construit sa notoriété sur l’exagération et la provocation.

26.  Selon la Cour, les motifs retenus par le juge interne pour conclure à l’absence de bonne foi mettent en exergue une particulière raideur dans la lecture des propos du requérant, qui se concilie mal avec le droit au respect de la liberté d’expression.

27.  La Cour doit certes aussi prendre en compte le fait que les propos litigieux mettaient en cause M. Pellerin à raison des fonctions qu’il avait exercées à la tête du SCPRI, d’autant plus que le requérant a été condamné pour complicité de diffamation d’un « fonctionnaire public » sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour a en effet souligné dans son arrêt Janowski c. Pologne [GC] du 21 janvier 1999 (n^o 25716/94, CEDH 1999-I, § 33) que les fonctionnaires doivent, pour s’acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés, et qu’il peut dès lors s’avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu’ils sont en service ; cela vaut aussi s’agissant de l’imputation diffamatoire de faits se rattachant à l’accomplissement de leurs missions (voir notamment l’arrêt Busuioc c. Moldavie du 21 décembre 2004, n^o 61513/00, § 64).

Par ailleurs, la Cour admet que la valeur éminente de la liberté d’expression, surtout quand il s’agit d’un débat d’intérêt général, ne peut pas en toutes circonstances l’emporter sur la nécessité de protéger l’honneur et la réputation, qu’il s’agisse de simples citoyens ou de responsables publics. Elle a à plusieurs reprises admis que la nature et la gravité d’accusations portées contre des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires peut la conduire à conclure que les mesures prises dans un tel contexte sont compatibles avec l’article 10 (voir, par exemple, les arrêts Radio France c. France, du 30 mars 2004, n^o 53984/00, ECHR 2004-II, ou Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC] du 17 décembre 2004, n^o 49017/99, ECHR 2004-XI).

Cela ne signifie cependant pas que la censure de toute critique dirigée contre un agent public et se rapportant à l’exercice de ses fonctions est, de ce seul fait, compatible avec l’article 10 de la Convention. Comme la Cour l’a aussi indiqué dans l’affaire Janowski, si l’on ne saurait dire que les fonctionnaires s’exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits à l’instar des hommes politiques, les limites de la critique admissible à leur égard dans l’exercice de leurs fonctions officielles peuvent dans certains cas être plus larges que pour un simple particulier. Ce serait en outre aller trop loin que d’étendre sans réserve le principe dégagé par cet arrêt à tout employé public, quelles que soient les fonctions qu’il exerce (voir l’arrêt Busuioc précité, même référence). En outre, les impératifs de la protection des fonctionnaires doivent, le cas échéant, être mis en balance avec les intérêts de la liberté de la presse ou de la libre discussion de questions d’intérêt général (arrêts Janowski et Busuioc précités).

28.  En l’espèce, la Cour relève que le SCPRI, dont M. Pellerin était le directeur, avait notamment pour fonction de surveiller le niveau de contamination du territoire et d’alerter ses ministères de tutelles en cas de problème. Elle conçoit que la confiance du public a une importance particulière pour le bon accomplissement d’une mission de cette nature. Encore faut-il cependant que les responsables chargés de cette mission contribuent eux-mêmes à justifier cette confiance en faisant preuve, par exemple, de prudence dans l’expression de leur évaluation des dangers et risques tels que ceux pouvant résulter d’une catastrophe comme celle de Tchernobyl. La Cour ne voit en outre pas en quoi un tel enjeu pouvait perdurer à l’époque où le requérant a tenu les propos jugés diffamatoires : le SCPRI n’existait plus et, âgé de 76 ans, le fonctionnaire en question n’était plus en activité. Par ailleurs, la question de la responsabilité tant personnelle qu’« institutionnelle » de M. Pellerin s’inscrit entièrement dans le débat d’intérêt général dont il est question, dès lors qu’en sa qualité de directeur du SCPRI, il avait accès aux mesures effectuées et était intervenu à plusieurs reprises dans les médias pour informer le public du degré de contamination, ou plutôt, pourrait-on dire, d’absence de contamination, du territoire français.

29.  La Cour en déduit que le fait que les propos litigieux mettaient en cause M. Pellerin en sa qualité d’ancien directeur du SCPRI ne pouvait légitimement justifier une sévérité particulière dans le jugement de la cause du requérant.

30.  Eu égard à ce qui précède, et tout particulièrement à l’extrême importance du débat d’intérêt général dans lequel les propos litigieux s’inscrivaient, la condamnation du requérant pour diffamation ne saurait passer pour proportionnée, et donc pour « nécessaire » « dans une société démocratique » au sens de l’article 10 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition."

ARRÊT CHALABI c. FRANCE Requête n^o 35916/04 du 18 septembre 2008

 Dans son numéro 108 du mois de novembre 2001, le magazine Lyon Mag’ publie un entretien avec le requérant présenté comme ancien membre du conseil d’administration de la Grande Mosquée de Lyon. L’article, intitulé « Retraite forcée pour le grand Mufti », était constitué d’une photographie représentant MM. Abdelhamid Chirane, grand mufti, et Kamel Kabtane, directeur de la Grande Mosquée de Lyon et gérant de la société civile du même nom, ainsi que de l’entretien précédé du commentaire suivant :

36.  Il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation du requérant s’analyse en une « ingérence des autorités publiques » dans son droit à la liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

a)  «Prévue par la loi»

37.  La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi » figurant aux articles 8 à 11 de la Convention exigent non seulement que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais aussi que la loi soit accessible aux personnes concernées et assez précise pour leur permettre de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi beaucoup d’autres, Maestri c. Italie [GC], n^o 39748/98, § 30, CEDH 2004-I).

38.  La Cour constate, en l’espèce, que la condamnation du requérant pour diffamation publique envers un particulier trouve sa base légale dans des textes accessibles et clairs, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tels qu’ils étaient libellés à l’époque des faits (voir droit interne pertinent). La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que ces dispositions revêtaient l’accessibilité et la prévisibilité requises au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (voir Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, §§ 42 et 43, 22 octobre 2007). Elle ne voit aucune raison de s’écarter de sa jurisprudence sur ce point et en déduit que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi » au sens du second paragraphe de l’article 10 de la Convention.

b)  «But légitimes»

39.  Selon la Cour, l’ingérence en cause poursuivait l’un des buts énumérés à l’article 10 § 2 : la protection « de la réputation ou des droits d’autrui », ceux de la partie civile. Au demeurant, les parties n’en disconviennent pas.

c)  «Nécessaire dans une société démocratique»

40.  La Cour doit rechercher si l’ingérence était une mesure « nécessaire dans une société démocratique », pour atteindre ce but. A cet égard, elle renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France précité, § 145 ; Desjardin c. France, n^o 22567/03, § 36, 22 novembre 2007 et Paturel c. France, n^o 54968/00, §§ 28-30, 22 décembre 2005).

41.  Ceci exposé, la Cour estime en premier lieu que les propos litigieux doivent être lus à la lumière de l’article publié, pris dans sa globalité. Ce faisant, elle constate que la question centrale soulevée avait trait, pour l’essentiel, à la gestion de la Grande Mosquée de Lyon par son directeur et à son financement, domaine dans lequel il existait à l’époque de la parution de l’article une polémique, nourrie et ravivée par le départ d’un haut représentant religieux, qui fut largement relayée par la presse écrite régionale et nationale.

Contrairement au Gouvernement, la Cour considère que le financement et la gestion d’un lieu de culte, quel qu’il soit, constituent en principe des questions d’intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée, ainsi que, plus largement, la communauté dans son ensemble. La Cour en déduit que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la mesure en cause était donc restreinte puisqu’une question d’intérêt public était soulevée, domaine dans lequel les restrictions à la liberté d’expression appellent une interprétation particulièrement étroite (Mamère c. France, n^o 12697/03, § 20, CEDH 2006-...).

42.  S’agissant de la question relative à la foi de la partie civile, la Cour estime qu’il est artificiel de dissocier les deux expressions litigieuses d’un même passage dès lors que l’entretien traduisait essentiellement l’appréciation de l’auteur sur la manière dont M. Kabtane gérait, administrativement et financièrement, la Grande Mosquée de Lyon. En effet, force est de constater que cette information apparaît en toute fin d’article, de manière totalement isolée et secondaire ; elle ne saurait constituer, dans ces conditions, la question centrale entourant la controverse en question.

Il convient surtout de prendre en compte le fait que les propos litigieux mettaient en cause une personnalité connue de la communauté musulmane de Lyon, ainsi d’ailleurs que du grand public. A cet égard, le requérant soutient, sans être contredit par le Gouvernement, que la partie civile, en sa qualité de directeur de la Grande Mosquée de Lyon, était amenée à prendre position et à représenter la communauté musulmane de la région lyonnaise devant les médias et auprès des autorités nationales, dans le cadre notamment de la création du Conseil français du culte musulman, une association destinée à représenter les musulmans de France et intervenant dans les relations avec le pouvoir politique. La Cour n’adhère pas à la thèse du Gouvernement qui consiste à dire que M. Kabtane n’est pas un personnage public mais un gérant d’une société civile immobilière et que sa gestion est donc privée. Elle considère qu’il est un personnage public en raison de la dimension institutionnelle et de l’importance des fonctions qu’il occupe. En tant que directeur et gérant statutaire de la Grande Mosquée de Lyon, il représentait la communauté musulmane dans la région lyonnaise, et s’exposait ainsi à des critiques relatives à l’exercice de ses fonctions.

43.  En second lieu, la Cour observe que le requérant s’exprimait en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la Grande Mosquée de Lyon ayant eu l’occasion d’observer la gestion de ce lieu de culte et la personnalité de M. Kabtane dans l’exercice de ses fonctions. Compte tenu de la tonalité générale de l’entretien et du contexte dans lequel les propos litigieux ont été émis, la Cour considère que ceux-ci constituent des jugements de valeur plutôt que de pures déclarations de fait.

44.  Reste donc à savoir s’il existait une base factuelle suffisante. A cet égard, la Cour note que la Cour d’appel de Lyon, sur la pertinence de l’offre de preuve qui avait été faite par les coprévenus du requérant – le directeur de publication du journal et la société Lyon Mag’ – a considéré « que les pièces signifiées n’établissent pas la vérité des faits retenus comme diffamatoires, aucun élément ne permettant de retenir que la gestion de M. Kamel Kabtane ait donné lieu à une quelconque suspicion de malversation ».

Or, la Cour relève sur ce point, d’une part, que les juges d’appel, après avoir initialement évoqué à la fois les malversations et les fautes de gestion, limitèrent leur appréciation uniquement à la question des « malversations » – terme à connotation pénale – sans l’étendre à celle relative à une gestion qui ne serait « pas claire ». La Cour est d’avis, d’autre part, que les nombreux documents contenus dans l’offre de preuve et produits devant la Cour (voir supra § 11) témoignent de ce qu’à l’époque de l’article incriminé, les propos litigieux n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. De plus, il apparaît que la partie civile était mise en examen pour abus de confiance et escroquerie, et que la procédure judiciaire était toujours en cours à l’époque des faits incriminés. Dès lors, même si compte tenu de la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention, une personne mise en examen ne saurait être réputée coupable, la base factuelle sur laquelle reposait lesdits propos n’était pas inexistante (voir Brasilier c. France, n^o 71343/01, § 38, 11 avril 2006).

45.  Outre l’absence de preuves pertinentes, la Cour relève, en troisième lieu, que les juridictions internes, pour condamner le requérant à réparation, ont assis leur raisonnement sur la nature et la gravité des propos qu’elles ont estimé exclusifs de toute bonne foi, propos que la cour d’appel qualifie « d’attaque personnelle » proférée à l’égard de la partie civile.

46.  La Cour n’est pas convaincue par un tel raisonnement. Elle ne voit pas en l’espèce dans les propos en cause des termes « manifestement outrageants » susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d’expression de leur auteur (voir, a contrario, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France précité, § 64), et estime qu’on ne saurait tenir pour excessif le langage utilisé par le requérant. En effet, elle est d’avis que les mots « pas claire » suggèrent essentiellement un manque de transparence dans la gestion de la SCI Mosquée de Lyon, et constate que le passage incriminé de l’entretien n’impute en réalité aucun fait précis de « malversation », au sens pénal du terme, à la partie civile. Par ailleurs, la Cour ne conteste pas que les propos « la religion, il s’en fout (...) ; d’ailleurs il n’y connaît rien » puissent paraître choquants à l’égard d’un directeur d’une institution religieuse. Toutefois, ce dernier, assumant la dimension publique de ses fonctions, devait s’attendre à ce genre de critique.

47.  En conclusion, la Cour estime que la condamnation du requérant ne repose pas sur des motifs « pertinents » et « suffisants ». Elle considère en revanche que cette condamnation s’analyse en une ingérence disproportionnée qui ne répondait pas à un besoin social impérieux et qui, par suite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention en l’espèce.

41.  La Cour relève d’emblée, avec les requérants, que les articles litigieux ont été publiés en octobre 2001, juste après les attentats qui eurent lieu le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis contre les tours jumelles du World Trade Center. La Cour considère que, compte tenu de son objet, lié à ces événements d’envergure mondiale, la publication litigieuse s’intégrait dans un débat d’intérêt général (voir,mutatis mutandis Leroy c. France, n^o 36109/03, § 41, 2 octobre 2008). Dans ses observations, le Gouvernement admet d’ailleurs cette hypothèse. La marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre les requérants était en conséquence particulièrement restreinte (voir, par exemple, Mamère, précité, § 20).

42.  Ensuite, la Cour rappelle qu’en raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n^o 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, et Colombani et autres, précité, § 65). Il n’en reste pas moins que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation (voir, notamment, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 59).

43.  En l’espèce, la Cour constate que, dans son arrêt du 19 décembre 2002, la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a abouti à la condamnation pour diffamation des requérants en analysant un ensemble d’éléments textuels contenus dans les articles litigieux qui « tend à insinuer que T. pourrait être un de ces leaders charismatiques qui n’hésitent pas à recruter ». Elle se fonde essentiellement sur la terminologie employée ainsi que sur la répétition des insinuations et des suppositions émises sur la personnalité et les activités de T. Ayant examiné les offres de preuve formulées par les requérants, la cour d’appel ne les a pas jugées pertinentes et a rejeté l’exception de bonne foi.

44.  La Cour ne partage pas cette analyse. Elle estime que les éléments textuels et les insinuations incriminés doivent être examinés dans leur contexte, à savoir la publication d’une série d’articles résultant d’une enquête de terrain sur les réseaux islamistes lyonnais, réalisée en trois semaines. Compte tenu de cela, la Cour constate d’abord que les références directes à T. sont peu nombreuses dans l’article de fond, intitulé « Faut-il avoir peur des réseaux islamistes à Lyon ? ». Ce dernier s’attache surtout à décrire deux mouvements musulmans de la région lyonnaise, l’UJM et la mouvance des Tabligh, T. étant mentionné comme intervenant dans des conférences organisées par l’UJM. S’agissant de l’article faisant le portrait de T., la Cour note, avec la cour d’appel, que le texte comportait des réserves. En particulier, il s’achève par une phrase modératrice (voir paragraphe 13 ci-dessus). La Cour relève également que les requérants ont mis un soin tout particulier à éviter les « amalgames » entre Islam et Islamisme, comme en atteste la publication, juste à côté de l’article consacré au portrait de T., d’un entretien avec un professeur de l’université de Lyon consacré à la différence entre ces deux concepts et regrettant « l’amalgame qui est fait entre musulmans et terrorisme ». La Cour estime donc qu’en l’espèce, les requérants ont fait preuve d’une certaine prudence dans la forme et l’expression.

"La Cour estime qu'eu égard à la gravité des circonstances de la cause et des questions en jeu, la nécessité de l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression des requérants n'a pas été démontrées"

"55.  La mesure litigieuse s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par les intéressés de leur liberté d’expression, ce que reconnaît le Gouvernement. Pareille immixtion enfreint l’article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d’autres, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 103, §§ 34-37 ; Fressoz et Roire, précité, § 41).

2.  Buts légitimes

3.  « Nécessaire dans une société démocratique »

71.  Les tribunaux saisis ont également justifié l’ingérence par l’atteinte portée aux droits de la défense de la juge D. Les requérants affirment à cet égard que la juge D. n’était ni prévenue, ni inculpée, ni accusée de quoi que ce soit et qu’elle n’a comparu que comme témoin devant la Commission d’enquête. Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales d’interpréter le droit interne, la Cour estime que la considération que les droits de la défense de la juge D. étaient en jeu n’est ni déraisonnable ni arbitraire. S’il est clair que la juge n’était pas, devant la Commission d’enquête, sous le coup d’une « accusation » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 67), force est de constater que les pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire sont en Belgique extrêmement étendus, puisqu’ils peuvent prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le code d’instruction criminelle et peuvent entrer en concours avec des enquêtes judiciaires. Bien qu’elle ne pouvait être tenue de témoigner contre elle-même en vertu de l’article 8 nouveau de la loi du 3 mai 1880, la législation faisait obligation à la juge de déposer, sous serment, devant la Commission et tout faux témoignage était en outre passible d’une peine de 2 mois à 3 ans de prison et d’une interdiction des droits électoraux variant de 5 à 10 ans. Vu les aspects spécifiques de la procédure d’enquêtes parlementaires et le fait que ces enquêtes peuvent entrer en concours avec des enquêtes judiciaires ou disciplinaires, les témoignages faits devant la Commission d’enquête peuvent par la suite avoir des répercussions sur la situation de la personne entendue, notamment en application de l’article 10 de la loi du 3 mai 1880. La cour note aussi que l’auteur de l’article litigieux mentionne expressément à ce propos que « chacun a bien évidemment le droit de se défendre. »

Le front National Belge se plaint d'une condamnation pour ses propos diffusés par tract au sens de l'article 10 de la Convention. La teneur des propos est indéfendable. La CEDH constate que la condamnation est nécessaire dans une société démocratique et que par conséquent il n'ya pas de violation de l'article 10 de la Convention.

"57.  La Cour considère que la condamnation litigieuse s'analyse en une « ingérence » dans l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 41, CEDH 1999-I).

1.  « Prévue par la loi »

58.  La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. L'ingérence était donc bien « prévue par la loi ».

2.  Buts légitimes

59.  La Cour estime que l'ingérence avait pour but d'assurer la défense de l'ordre et de protéger la réputation et les droits d'autrui.

3.  « Nécessaire dans une société démocratique »

60.  La Cour doit donc rechercher si ladite ingérence était « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ces buts.

a)  Principes généraux

61.  La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de toute société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A n^o 24).

62.  La vérification du caractère « nécessaire dans une société démocratique » de l'ingérence litigieuse impose à la Cour de rechercher si celle-ci correspondait à un « besoin social impérieux », si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times c. Royaume-Uni (n^o 1), 26 avril 1979, § 62, série A n^o 30). Pour déterminer s'il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n^o 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).

63.  L'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général (voir Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, n^o 39394/98, § 30, CEDH 2003-XI). La Cour souligne qu'il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique. Elle accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. Permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d'expression en général dans l'État concerné (Feldek c. Slovaquie, n^o 29032/95, § 83, CEDH 2001-VIII). Cependant, la liberté de discussion politique ne revêt assurément pas un caractère absolu. Un État contractant peut l'assujettir à certaines « restrictions » ou « sanctions », mais il appartient à la Cour de statuer en dernier lieu sur leur compatibilité́ avec la liberté d'expression telle que la consacre l'article 10 (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A n^o 236).

64.  La tolérance et le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités », « conditions », « restrictions » ou « sanctions » imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et, notamment, Gündüz c. Turquie, n^o 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI).

65.  Précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d'expression d'un parlementaire de l'opposition, telle la requérante, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A n^o 236 et Jerusalem c. Autriche, n^o 26958/95, 27 février 2001, §36).

66.  La Cour doit considérer l'« ingérence » litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos incriminés et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de déterminer si la condamnation de M. Féret répondait à un « besoin social impérieux » et si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ».

67.  La Cour relève d'emblée que, sous réserve de l'application du principe constitutionnel de l'irresponsabilité parlementaire, les membres des partis politiques sont en Belgique personnellement responsables, civilement et pénalement, des propos qu'ils tiennent ou des écrits qu'ils diffusent. Le requérant a été poursuivi en tant qu'auteur des tracts litigieux, éditeur responsable de ceux-ci et propriétaire du site Internet ayant diffusé certains d'entre eux.

68.  La Cour note également qu'afin de se conformer aux suggestions des organisations internationales en matière de lutte contre la discrimination raciale, la Belgique a, entre autres, modifié l'article 150 de sa Constitution pour permettre la correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste ou xénophobe et qui relevaient avant de la compétence exclusive de la cour d'assises, avec comme conséquence pratique qu'ils n'étaient guère poursuivis.

69.  En ce qui concerne la teneur des propos incriminés, il ressort des tracts que le message véhiculé par ceux-ci, en plus de reposer sur la différence de culture entre les ressortissants belges et les communautés visées, présentait ces dernières comme un milieu criminogène et intéressé par l'exploitation des avantages découlant de leur installation en Belgique et tentait aussi de les tourner en dérision. Un tel discours est inévitablement de nature à susciter parmi le public, et particulièrement parmi le public le moins averti, des sentiments de mépris, de rejet voire, pour certains, de haine à l'égard des étrangers.

70.  Pour condamner le requérant, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le programme politique du parti dont le requérant est président mais sur un certain nombre des tracts et dessins distribués lors de la campagne électorale (paragraphes 8-17 ci-dessus). La cour d'appel a notamment souligné que les documents décrits dans les préventions contenaient des éléments qui, clairement, bien que parfois implicitement, incitaient, sinon à la violence, à tout le moins à la discrimination, à la ségrégation ou à la haine à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci et manifestaient la volonté de leurs auteurs de recourir à pareille discrimination, ségrégation ou haine.

71.  Plus particulièrement, en ce qui concernait le tract intitulé « Mêlez-vous de ce qui vous regarde », la cour d'appel a relevé qu'une bonne partie de son contenu était suffisamment démonstratif du caractère discriminatoire et ségrégationniste des propositions énoncées. Quant au tract intitulé « Rue des Palmiers : un centre pour réfugiés empoisonne la vie des habitants », elle souligna que des propos sans nuances, non documentés sur les causes et effets et créant des amalgames irrationnels, invitaient à la haine envers les réfugiés, nécessairement étrangers, et indiquaient la volonté de leurs auteurs de recourir à cette haine, les destinataires du tract étant invités à adresser une demande de fermeture du centre. Le tract intitulé « Laurette au Maroc, Papy en Belgique » incitait à la discrimination et démontrait la volonté des auteurs de recourir à celle-ci. Les quelques extraits du « programme du Front National pour les élections de juin 1999 » qui figuraient dans la citation directe suffisaient à illustrer les propos discriminatoires et ségrégationnistes de ce programme. Au sujet du tract et de l'affiche intitulés « Attentats aux USA : c'est le couscous clan », une telle représentation sans nuances, qui assimilait tous les musulmans à des terroristes, était une incitation à la haine envers tous les membres de ce groupe, sans distinction, et la volonté de ses auteurs de recourir à cette haine.

72.  La Cour rappelle qu'il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A n^o 298) et renvoie au texte des différentes résolutions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, relative à l'action de l'ECRI, ainsi qu'aux travaux et aux rapports de celle-ci, qui démontrent la nécessité de mener à l'échelle européenne, en général, et à celle de la Belgique en particulier, une action ferme et soutenue pour lutter contre les phénomènes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance.

73.  La Cour estime que l'incitation à la haine ne requiert pas nécessairement l'appel à tel ou tel acte de violence ni à un autre acte délictueux. Les atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population et des groupes spécifiques de celle-ci ou l'incitation à la discrimination, comme cela a été le cas en l'espèce, suffisent pour que les autorités privilégient la lutte contre le discours raciste face à une liberté d'expression irresponsable et portant atteinte à la dignité, voire à la sécurité de ces parties ou de ces groupes de la population. Les discours politiques qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels représentent un danger pour la paix sociale et la stabilité politique dans les Etats démocratiques.

74.  Du reste, dans deux rapports successifs concernant la Belgique, l'ECRI a stigmatisé l'exploitation du racisme et de la xénophobie dans la politique en relevant la présence croissante de propos d'une telle nature dans les discours de la part notamment des partis politiques d'extrême droite et a exprimé ses plus vives inquiétudes à ce sujet.

75.  La qualité de parlementaire du requérant ne saurait être considérée comme une circonstance atténuant sa responsabilité. A cet égard, la Cour rappelle qu'il est d'une importance cruciale que les hommes politiques, dans leurs discours publics, évitent de diffuser des propos susceptibles de nourrir l'intolérance (Erbakan c. Turquie, n^o 59405/00, 6 juillet 2006, § 64). Elle estime que les politiciens devraient être particulièrement attentifs, en termes de défense de la démocratie et de ses principes, car leur objectif ultime est la prise même du pouvoir. En l'espèce, sur proposition circonstanciée du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la Chambre des Représentants a estimé que les propos incriminés justifiaient la levée de l'immunité parlementaire du requérant. La Cour estime que l'incitation à l'exclusion des étrangers constitue une atteinte fondamentale aux droits des personnes et devrait par conséquent justifier des précautions particulières de tous, y compris des hommes politiques.

76.  La Cour attache une importance particulière au support utilisé et au contexte dans lequel les propos incriminés ont été diffusés en l'espèce et par conséquent à l'impact potentiel sur le trouble à l'ordre public et à la cohésion du groupe social. Or il s'agissait là des tracts d'un parti politique distribués dans un contexte de campagne électorale, ce qui constitue une forme d'expression visant à atteindre l'électorat au sens large, donc l'ensemble de la population. Si, dans un contexte électoral, les partis politiques doivent bénéficier d'une large liberté d'expression afin de tenter de convaincre leurs électeurs ; en cas de discours raciste ou xénophobe, un tel contexte contribue à attiser la haine et l'intolérance car, par la force des choses, les positions des candidats à l'élection tendent à devenir plus figées et les slogans ou formules stéréotypées en viennent à prendre le dessus sur les arguments raisonnables. L'impact d'un discours raciste et xénophobe devient alors plus grand et plus dommageable.

77.  La Cour reconnaît que le discours politique exige un degré élevé de protection, ce qui est reconnu dans le droit interne de plusieurs Etats, dont la Belgique, par le jeu de l'immunité parlementaire et de l'interdiction des poursuites pour des opinions exprimées dans l'enceinte du Parlement. La Cour ne conteste pas que les partis politiques ont le droit de défendre leurs opinions en public, même si certaines d'entre elles heurtent, choquent ou inquiètent une partie de la population. Ils peuvent donc prôner des solutions aux problèmes liés à l'immigration. Toutefois, ils doivent éviter de le faire en préconisant la discrimination raciale et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes, car un tel comportement risque de susciter parmi le public des réactions incompatibles avec un climat social serein et pourrait saper la confiance en les institutions démocratiques.

78.  La Cour a examine les textes litigieux divulgués par le requérant et considère que les conclusions des juridictions internes concernant ces publications étaient pleinement justifiées. Le langage employé par le requérant incitait clairement à la discrimination et à la haine raciale, ce qui ne peut être camouflé par le processus électoral. En conséquence, la Cour estime que les motifs des juridictions nationales pour justifier l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant étaient pertinents et suffisants, compte tenu du besoin social impérieux de protéger l'ordre public et les droits d'autrui, c'est-à-dire ceux de la communauté immigrée.

79.  Enfin, pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (Sürek c. Turquie (n^o 1), 8 juillet 1999, § 64, Recueil 1999-IV).

80.  Or la Cour note que la cour d'appel a condamné le requérant à une peine de 250 heures de travail à exécuter dans le secteur de l'intégration des personnes de nationalité étrangère et à l'inéligibilité pour une durée de dix ans. Même si la durée de l'inéligibilité pourrait poser problème au regard de sa longueur, les juridictions belges ont appliqué en l'espèce le principe souvent rappelé par la Cour, selon lequel il convient de témoigner de retenue dans l'usage de la voie pénale, surtout s'il y a d'autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires (Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV).

81.  Vu ce qui précède, les motifs avancés à l'appui de la condamnation du requérant sont de nature à convaincre la Cour que l'ingérence dans l'exercice du droit de ceux-ci à la liberté d'expression était « nécessaire dans une société démocratique ».

82.  Enfin, la Cour considère que le contenu des tracts incriminés ne justifie pas l'application de l'article 17 de la Convention en l'espèce. Par conséquent, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée de cet article et conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10."

"α)  Les principes élaborés par la Cour

Néanmoins, la Cour considère comme essentiel de souligner que l'émission « Temps présent » est une émission d'information réputée sérieuse. Ainsi, elle doute qu'on pouvait ou devait véritablement exiger de son auteur, journaliste assez connu dans la partie francophone de la Suisse, de mettre davantage en relief qu'il s'agissait des points de vue « subjectifs » du requérant, et non d'une « vérité historique unique » qui, de toute façon, n'existe pas, aussi d'après le Tribunal fédéral, au niveau du discours historique (arrêt, §§ 7 a) et c). On ne saurait donc soutenir que le requérant, dont le reportage se fonde incontestablement sur des recherches historiques, a manqué à son devoir d'agir de bonne foi (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres, précité, § 37 in fine).

"Eu égard notamment du contrôle limité effectué en la matière par le Conseil d'Etat à l'époque des faits litigieux, la Cour serait plutôt encline à penser que la restriction critiquée par la requérante ne remplissait pas l'exigence de prévisibilité.

Certes, par son arrêt du 09/07/1997 rendu dans l'affaire dont elle est saisie, le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence et élargi l'étendue de son contrôle à l'entièreté des motifs des décisions ministérielles prises sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1981.

Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient sous l'angle de la nécessité de l'ingérence, la Cour n'estime pas nécessaire de trancher cette question"             

"La Cour considère que l'arrêté du ministre de l'intérieur ne répondait pas à un besoin social impérieux et n'était pas non plus proportionné au but légitime poursuivi"

Partant, il y a violation de l'article 10 de la Convention.

"§43: La Cour rappelle que l'on ne peut considérer comme une "loi" au sens de l'article 10§2 qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé. Elles n'ont pas besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s'accompagnent parfois d'une rigidité excessive; or le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique ()

§44: La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre  et de la qualité de ses destinataires ()

La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé () 

§45: Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Ainsi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

§46: Dans le cas d'espèce, en ce qui concerne plus précisément l'accessibilité et la prévisibilité de al loi, la Cour constate que les requérants sont respectivement journaliste, éditeur et maison d'édition.

§47: Dans la présente affaire, le droit applicable consistait en deux lois, celle du 29 juillet 1881 et celle du 5 janvier 1951 et en trois arrêts de la Cour de cassation interprétant de manière constante ces textes et datant respectivement des 12 janvier 1956, 13 novembre 1978 et 4 octobre 1989, qui ne pouvaient être méconnus du monde de la presse et de l'édition.

§48: L'éditeur et, grâce à lui, l'auteur auraient dû savoir que, selon une jurisprudence constante, le manque de prudence et de soin dans le recueil des éléments historiques et dans les conclusions tirées de ces éléments pouvait être retenu par les juridictions internes comme un élément constitutif de la diffamation à l'encontre des personnes dont l'ouvrage risquait d'attendre l'honneur ou la considération.

§49: En conclusion, la Cour est d'avis que les requérants ne sauraient soutenir qu'ils ne pouvaient prévoir à "un degré raisonnable" les conséquences que la publication de l'ouvrage en cause était susceptible d'avoir pour eux sur le plan judiciaire. La Cour en déduit que l'ingérence litigieuse était "prévue par la loi" au sens du second paragraphe de l'article 10" 

"§68: Ces principes sont applicables en matière de publication de livres, ou d'écrits autres tel que ceux à paraître ou paraissant dans la presse périodique. 

§69: La Cour doit mettre en balance d'une part l'intérêt public s'attachant à la connaissance des circonstances dans lesquelles fut arrêté par les nazis, le 21 juin 1943? Jean Moulin, principal chef de la Résistance intérieure en France, d'autre part, l'impératif de la protection de la réputation des époux Aubrac, eux-mêmes membres importants de la Résistance; l'honneur et la considération des intéressés, plus d'un demi-siècle après les faits, étaient susceptibles d'être gravement atteints par un ouvrage jetant le doute, fût-ce par insinuation, sur la possibilité qu'ils aient trahi Jean Moulin et causé ainsi son arrestation, ses souffrances et sa mort.

§70: La Cour, dans l'exercice du contrôle européen qui lui incombe, doit vérifier si ces autorités ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent se trouver en conflit dans ce type d'affaires, à savoir la liberté d'expression protégée par l'article 10, d'une part, et d'autre part, le droit à la réputation des personnes mises en cause dans l'ouvrage, droit qui relève, en tant qu'élément de vie privée, de l'article 8 de la Convention, qui en garantit le respect ()  

§77: La Cour est d'avis que les condamnations sont, en l'espèce, fondées sur des motifs pertinents et suffisants () Elle ne voit dès lors aucun motif de s'écarter de l'analyse de l'affaire à laquelle ont ainsi procédé les juridictions internes, ni de considérer que celles-ci auraient entendu trop restrictivement le principe de la liberté d'expression, ou de façon trop extensive l'objectif de la protection et de la réputation des droits d'autrui.

§78: Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence.

Elle relève tout d'abord que la destruction de l'ouvrage n'a pas été ordonnée et que sa publication n'a pas été interdite.

Par ailleurs, pour ce qui est des amendes et dommages-intérêts prononcés, la Cour relève () qu'ils paraissent relativement modérés et que les sommes ainsi mises à a charge des requérants paraissent justifiées au regard des circonstances de la cause.

Enfin, la publication d'un communiqué dans cinq périodiques et l'insertion dans chaque exemplaire de l'ouvrage d'un avertissement reprenant les termes de ce communiqué n'apparaissent pas davantage comme des mesures inadaptées ou par trop restrictives de la liberté d'expression.

§79: La Cour rappelle que si, en fournissant un support aux auteurs, les éditeurs participent à l'exercice de la liberté d'expression, en corollaire, ils partagent indirectement les "devoirs et responsabilités" que lesdits auteurs assument lors de la diffusion de leurs écrits ()

Ainsi, le fait que la troisième requérante (Maison d'éditions) a été déclarée civilement responsable et a été condamnée solidairement avec les deux premiers requérants à verser des dommages- intérêts aux parties civiles n'est pas, en tant que tel, incompatible avec les exigences de l'article 10 de la Convention.

§80: En conclusion, la Cour considère que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants n'a pas été, en l'espèce, disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention"

Dans son numéro de novembre 2000, le magazine Objectifs Rhône Alpe publia un article intitulé « Caisse d'épargne de Saint-Etienne, un député dans le collimateur de la justice » qui était annoncé en page de couverture de la revue. L'article rendait compte des conclusions d'un rapport de la commission bancaire de la Banque de France (organisme d'Etat chargé de surveiller le respect par les banques des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables) et d'un second rapport faisant suite à une enquête interne de la caisse nationale d'épargne évoquant le rôle joué dans la gestion de l'établissement par C., député, premier adjoint au maire et également président du conseil de surveillance de la caisse d'épargne régionale. Le chapeau de cet article, accompagné d'une photo de C., pouvait se lire comme suit :

« [C.], député RPR et premier adjoint au maire de Saint-Etienne, est aujourd'hui au centre de la tempête qui secoue la Caisse d'Epargne de cette ville. Nommément cité dans un rapport interne de la caisse nationale, cet élu est soupçonné d'avoir profité de sa position de membre du conseil de surveillance de ce puissant établissement financier pour se faire payer de confortables notes de frais mais aussi pour faire embaucher ses proches ou leur faire décrocher certains marchés. Une affaire aujourd'hui entre les mains de la police judiciaire qui semble avoir déjà fait quelques découvertes assez surprenantes. Reste à savoir si cette affaire sera étouffée à la veille des élections municipales. »

Condamnés pour diffamation, la CEDH constate la violation de l'article 10:

b)  But légitime

49.  A l'instar du Gouvernement, la Cour admet que l'ingérence en cause poursuivait un but légitime au sens de l'article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui, en l'occurrence celle de C.

c)  « Nécessaire dans une société démocratique »

55.  Pour la Cour, cet article, dont le but était essentiellement d'informer la population locale sur les agissements d'un de ses élus, président du conseil de surveillance d'un établissement public, la caisse d'épargne régionale, et sur les soupçons qui pesaient sur lui, s'inscrit dans un débat d'intérêt général de sorte que l'on se trouve dans un cas où l'article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression. Elle en déduit que la marge d'appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la mesure litigieuse était particulièrement restreinte (voir les arrêts Steel et Morris c. Royaume-Uni, n^o 68416/01, §§ 88-89, CEDH 2005-II, et Mamère c. France, n^o 12697/03, § 20, CEDH 2006-...).

62.  Concernant la base factuelle à l'origine de l'article, la Cour relève qu'il s'agissait de deux rapports, l'un émanant de la commission bancaire de la Banque de France, l'autre d'une enquête « interne » de la caisse d'épargne. Si ces deux rapports étaient confidentiels, ils pouvaient néanmoins être considérés comme crédibles pour ce qui est des allégations litigieuses. La Cour observe également que le premier rapport a été rendu après une enquête de neuf mois et qu'il a servi de fondement à l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'initiative du procureur de la République de Saint-Etienne. Les informations qu'il contenait étaient donc suffisamment précises pour permettre à la justice d'enquêter sur les faits qu'il dénonçait. La Cour rappelle que lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s'appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes. Sinon, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (voir, mutatis mutandis, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39, Recueil 1996-II, et Colombani, précité, § 65). Or, même si les rapports n'étaient pas publics, la Cour estime que les requérants pouvaient raisonnablement s'appuyer sur les informations concordantes contenues dans ces rapports émanant pour l'un d'entre eux d'une autorité officielle.

64.  En conclusion, la Cour estime que la condamnation des requérants ne représentait pas, compte tenu d'une part de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression, d'autre part, de la marge d'appréciation réduite s'agissant d'informations d'intérêt général, et enfin du fait que la critique visait en l'espèce les agissements d'un homme investi d'un mandat public, un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé.

65.  A la lumière de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, la condamnation des requérants s'analyse en une ingérence qui n'était pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, pour protéger la réputation et les droits de C.

66.  Partant, il y a eu violation de cette disposition.

ARRÊT TAFFIN ET CONTRIBUABLES ASSOCIES CONTRE FRANCE DU 18 FEVRIER 2010 REQ: 42396/04

41.  La Cour constate, et il n’est pas contesté, que la condamnation de la requérante constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint l’article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a)  « Prévue par la loi »

42.  La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse satisfait aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité requises par l’article 10 § 2 (voir en particulier Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, §§ 45-49, CEDH 2004-VI, Brasilier c. France, n^o 71343/01, § 28, 11 avril 2006 et Mamère c. France, n^o 12697/03, § 18, CEDH 2006-XIII).

43.  La Cour considère que la requérante était à même de prévoir à un degré raisonnable, au besoin en s’entourant de conseils éclairés, les conséquences judiciaires pouvant résulter de la publication litigieuse (voir, entre autres, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, § 41, CEDH 2007-XI, et Brunet-Lecomte et autres c. France, n^o 42117/04, § 42, 5 février 2009).

44.  Pour le reste, la Cour estime que les arguments de la requérante relèvent de l’examen de la proportionnalité de la mesure.

b)  But légitime

45.  Selon la Cour, l’ingérence poursuivait l’un des buts énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 : la protection « de la réputation ou des droits d’autrui », en l’occurrence la fonctionnaire mise en cause, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties

c)  « Nécessaire dans une société démocratique »

46.  Il reste à la Cour à rechercher si cette ingérence était « nécessaire » dans une société démocratique afin d’atteindre le but légitime poursuivi. Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, n^o 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, §§ 45 et 46, et July et Sarl Libération c. France, n^o 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).

47.  Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, n^o 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).

48.  En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy et autres c. France, précité, § 70). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 51).

49.  En l’espèce, la requérante a été condamnée en tant que directrice de la publication d’une revue dans laquelle figurait un article présenté sous forme d’entretien et intitulé « G. L., victoire sur le fisc ! »

Dans cet article était mise en cause une inspectrice des impôts, nommément désignée, qui était accusée d’avoir « commis des faux », d’avoir été décidée « à avoir [la] peau [de G. L.] à n’importe quel prix », de bénéficier d’une « irresponsabilité totale » et d’avoir « commis, non seulement des erreurs, mais des graves irrégularités ».

50.  Les impôts sont incontestablement un sujet d’intérêt général pour la collectivité, sur lequel la requérante avait le droit de communiquer des informations au public à travers la revue dont elle était directrice de la publication.

51.  La liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Comme le précise l’article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s’interpréter strictement et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir notamment les arrêts Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n^o 298, pp. 23-24, § 31, Janowski c. Pologne [GC], n^o 25716/94, § 30, CEDH 1999-I, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n^o 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII). De plus, la Cour insiste tout au long de sa jurisprudence sur le rôle fondamental que joue la liberté de la presse dans le bon fonctionnement d’une société démocratique. A sa fonction qui consiste à diffuser des informations et des idées sur de telles questions s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n^o 239, § 63, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n^o 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).

52.  Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d’intérêt général (voir, parmi beaucoup d’autres, Colombani et autres c. France, n^o 51279/99, § 55, CEDH 2002-V ; Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n^o 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n^o 49017/99, § 71, CEDH 2004-XI).

53.  Dans la présente affaire, les juridictions internes n’ont pas condamné la requérante pour avoir diffusé des informations relatives aux impôts ou aux services du fisc. Le tribunal a d’ailleurs estimé qu’il était « légitime, pour un bulletin dont l’objet est de dénoncer les tracas dont seraient victimes les contribuables face à l’Administration, de publier un article illustrant un conflit opposant G. L. à son inspectrice des impôts. »

La requérante, en tant que directrice de la publication, a été jugée, par le tribunal correctionnel, avoir manqué à ses obligations de prudence et d’équilibre par rapport aux accusations portées contre l’inspectrice des impôts. La cour d’appel a considéré qu’elle avait repris ces accusations à son compte et n’avait formulé aucune réserve à l’intention du lecteur.

54.  Les juridictions nationales ont donc considéré que la requérante avait porté atteinte, au travers de l’article litigieux, à l’honneur, à la dignité et à l’image publique d’une inspectrice des impôts, en lui imputant les actes mentionnés. Il convient d’examiner si les motifs avancés par les autorités nationales pour justifier la condamnation de celle-ci étaient pertinents et suffisants.

55.  Elle constate que l’article litigieux contenait des informations sur le litige ayant opposé G. L. à une inspectrice du fisc, ainsi que des accusations relatives au manque supposé d’honnêteté de cette fonctionnaire.

56.  En première instance, le tribunal offrit aux accusés l’occasion de prouver la véracité de leurs dires, mais les documents produits à cette fin furent jugés non probants. Ils invoquèrent également la bonne foi, toutefois, en ce qui concerne la requérante, le tribunal estima qu’il appartient à la directrice de la publication de vérifier si l’article publié sous sa responsabilité est exempt d’animosité personnelle et répond aux exigences du respect du principe du contradictoire. Or, il conclut qu’en l’espèce, en prêtant les colonnes de son bulletin à la vindicte personnelle d’un contribuable qui formulait des accusations unilatérales et sans nuance, la requérante avait manqué à ses obligations de prudence et d’équilibre.

57.  Sur le fond, le tribunal considéra que les allégations faites à l’égard d’un fonctionnaire de l’État, d’avoir, dans le cadre de ses fonctions et en violation de toutes les règles légales et déontologiques, agi dans le seul souci d’assouvir une vengeance personnelle étaient, incontestablement, contraires à son honneur et à sa considération. La cour d’appel estima que, compte tenu de la gravité des accusations et du ton polémique de l’interview, il incombait à la requérante « de prendre ses distances » et qu’elle avait « manqué aux obligations qui lui incombaient en sa qualité de directeur de la publication. »

58.  Il convient ici de rappeler la jurisprudence désormais bien établie de la Cour selon laquelle il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un « besoin social impérieux » propre à justifier une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression, de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (voir, parmi d’autres, l’arrêt De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-I ; et Harlanova c. Lettonie (déc.), n^o 57313/00, 3 avril 2003).

59.  Certes, lorsqu’il s’agit d’allégations sur la conduite d’un tiers, il peut parfois s’avérer difficile, comme en l’espèce, de distinguer entre imputations de fait et jugements de valeur. Il n’en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s’il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, n^o 26958/95, § 43, CEDH 2001-II Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n^o 33348/96, §§ 98-99, CEDH 2004-XI).

60.  Dans la présente affaire, la Cour constate que l’article en cause ne se bornait pas à relater un contrôle fiscal et le redressement qui s’en est suivi. Il exposait aussi, en des termes assez virulents, des griefs à l’égard de l’inspectrice des impôts, nommément désignée, accusée d’avoir commis des faux, d’avoir voulu « la peau » de ce contribuable « à tout prix », de bénéficier d’une « irresponsabilité totale » et d’avoir commis de « graves irrégularités ».

61.  La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, souligne que l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités », qui valent aussi pour les médias même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui ». Ainsi, il doit exister des motifs spécifiques pour pouvoir relever les médias de l’obligation qui leur incombe d’habitude de vérifier des déclarations factuelles diffamatoires à l’encontre de particuliers. A cet égard, entrent spécialement en jeu la nature et le degré de la diffamation en cause et la question de savoir à quel point le média peut raisonnablement considérer ses sources comme crédibles pour ce qui est des allégations (voir, entres autres, McVicar c. Royaume-Uni, n^o 46311/99, § 84, CEDH 2002-III, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC] précité, § 78). Aux fins de l’exercice de mise en balance des intérêts concurrents auquel la Cour doit se livrer, il lui faut aussi tenir compte du droit que l’article 6 § 2 de la Convention reconnaît aux individus d’être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie (voir notamment Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, pp. 1551-1552, § 50, et Du Roy et Malaurie c. France, n^o 34000/96, § 34, CEDH 2000-X).

62.  Or, la Cour ne peut que constater que la requérante a échoué à démontrer, devant les juridictions internes, aussi bien la vérité de ces allégations que sa bonne foi.

63.   La Cour doit tenir compte également du fait que les accusations portées étaient d’une extrême gravité pour la fonctionnaire mise en cause, accusée notamment d’avoir commis des faux et auraient entraîné des poursuites pénales à son encontre si elles avaient été véridiques.

Elle relève sur ce point que l’article en cause concernait un litige privé ayant opposé une personnalité très connue à une fonctionnaire du fisc et n’avait donc pas pour but de donner des informations générales sur les impôts. Le caractère médiatique et très médiatisé de ce présentateur et producteur d’émissions télévisées était ainsi susceptible de provoquer la reprise de ces accusations dans des publications à plus large diffusion que le bulletin dans lequel elles ont été initialement publiées. Il convient d’ailleurs de noter que, même si ce périodique était, selon les dires de la requérante, à diffusion restreinte, il était envoyé notamment aux parlementaires, qui auraient pu s’émouvoir du contenu de cet article et demander que des investigations soient menées à ce sujet.

64.  En outre, la Cour a déjà souligné que les fonctionnaires doivent, pour s’acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés, et qu’il peut dès lors s’avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu’ils sont en service ; cela vaut aussi s’agissant de l’imputation diffamatoire de faits se rattachant à l’accomplissement de leurs missions (voir notamment les arrêts Janowski c. Pologne [GC] du 21 janvier 1999 n^o 25716/94, CEDH 1999-I, § 33 ; Busuioc c. Moldavie du 21 décembre 2004, n^o 61513/00, § 64 et Mamère, précité, § 27).

28.  La Cour relève tout d’abord, ce qui n’est pas contesté par les parties, que la condamnation du requérant pour des faits qualifiés de « diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public » constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

29.  Elle constate en outre qu’une telle ingérence est prévue par la loi, les infractions pour lesquelles le requérant a été condamné, tout comme les sanctions prononcées, trouvant leur fondement dans la loi du 29 juillet 1881.

30.  Il ne peut davantage être mis en doute que cette ingérence visait un but « légitime ». A cet égard, la Cour considère, à l’instar du Gouvernement, qu’elle avait pour but de protéger la réputation et les droits d’autrui.

31.  Il appartient donc à la Cour de rechercher si, à la lumière des principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 (voir, parmi de nombreux autres, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 51 et 55, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Mamère c. France, n^o 12697/03, § 19, CEDH 2006-XIII, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-XI), cette ingérence était « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ce but.

32.  D’emblée, la Cour relève, avec les juges d’appel, que les propos incriminés s’inscrivent dans le cadre d’une polémique entre la municipalité sénonaise et l’association présidée par le requérant à propos de la politique d’urbanisme conduite par le maire et son équipe municipale. Il apparaît à cet égard manifeste que la plaignante est visée en sa qualité de maire.

33.  Les propos litigieux trouvent par conséquent leur place dans un débat d’intérêt général et relèvent de l’expression politique et militante, de sorte que l’on se trouve dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. Il en résulte que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » des sanctions prononcées contre le requérant était particulièrement restreinte (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A n^o 103, Steel et Morris c. Royaume-Uni, n^o 68416/01, § 90, CEDH 2005-II, Mamère, précité, § 25, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, §§ 46 et 56, et Brasilier c. France, n^o 71343/01, § 41, 11 avril 2006).

34.  La Cour note à cet égard, pour autant qu’il lui appartienne d’en juger (voir, par exemple, Mamère, précité, § 22) que les juges d’appel se sont attachés à rechercher effectivement si les propos incriminés présentaient un caractère diffamatoire ou injurieux. Ils ont ainsi relaxé le requérant au titre de plusieurs passages, dont ils ont jugé qu’ils relevaient de la libre critique politique. En revanche, pour condamner le requérant au titre des autres passages litigieux, la cour d’appel a écarté toute bonne foi de la part du requérant, estimant notamment qu’il ne démontrait pas avoir procédé à un minimum d’enquête.

35.  La Cour rappelle la distinction qu’il convient d’opérer entre déclarations de fait et jugements de valeur (voir, entre autres, Lingens, précité, § 46). Si la matérialité des premières peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Pour les jugements de valeur, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (Jerusalem c. Autriche, n^o 26958/95, § 42, CEDH 2001-II).

36.  La Cour rappelle également que, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une base factuelle pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur peut se révéler excessif lorsqu’il s’avère totalement dépourvu de base factuelle (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 47, Recueil 1997-I, Oberschlick c. Autriche (n^o 2), 1^er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV, et Jerusalem, précité, § 43).

37.  Elle estime que les propos litigieux constituent, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de leur tonalité générale, davantage des jugements de valeurs que des déclarations de fait (voir, mutatis mutandis, Brasilier, précité, § 37, et Desjardin c.France, n^o 22567/03, § 42, 22 novembre 2007).