Pour la Cour, l’ingérence dans le droit de M. Donaldson à la liberté d’expression d’une opinion politique sous la forme du port de l’un des nombreux emblèmes de l’Irlande du Nord – en l’occurrence un lis de Pâques - était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, la défense de l’ordre et la prévention du crime.

Pour ce qui est de la proportionnalité de la mesure, la Cour relève que nombre d’emblèmes de l’Irlande du Nord - tel le lis de Pâques – sont liés de manière inextricable au conflit dans ce pays et qu’en conséquence, les arborer publiquement peut être source de divisions et d’exacerbation des tensions existantes. Seuls ceux qui ont une connaissance approfondie de l’origine historique des symboles culturels et politiques peuvent en comprendre la signification et, partant, il convient de reconnaître aux Etats contractants une large marge d’appréciation lorsqu’ils examinent quels sont les emblèmes qui pourraient attiser les tensions.

Il est certain que, dans des prisons où il n’y a pas de quartier séparé («integrated prisons») et où des détenus paramilitaires violents sont donc régulièrement en contact, une restriction au droit d’arborer un lis de Pâques est proportionnée au but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention du crime.

Mais cette restriction reste proportionnée au but poursuivi même dans des prisons dans lesquelles il existe des quartiers séparés, comme celle dans laquelle se trouve M. Donaldson. D’une part, il n’est jamais exclu que le détenu d’un quartier séparé entre en contact avec d’autres prisonniers. D’autre part, l’interdiction, pour des prisonniers, d’arborer des emblèmes politiques ou sectaires s’impose afin de garantir un environnement de travail non menaçant au personnel de la prison qui a souvent été la cible des paramilitaires. Enfin, si le port d’emblèmes était permis aux prisonniers détenus dans des quartiers séparés et non pas à ceux qui ne s’y trouvent pas, les mesures prises par les autorités pénitentiaires risqueraient de soulever des problèmes au regard des articles 10 et 14.

Au vu de l’ingérence limitée dans le droit de M. Donaldson à la liberté d’expression (il avait en effet le droit de porter le lis dans sa cellule), la Cour estime que les raisons avancées par le Royaume-Uni pour justifier l’interdiction d’arborer des lis de Pâques sont pertinentes et suffisantes. La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

L’ingérence des autorités publiques dans le droit du requérant à la liberté d’expression que constituait sa condamnation avait pour base légale le code pénal, qui réprime l’injure faite au roi. Elle poursuivait le but légitime de protéger la réputation du roi d’Espagne.

Les propos du requérant, prononcés en sa qualité d’élu et de porte-parole d’un groupe parlementaire, relevaient d’une question d’intérêt public au Pays basque, à savoir l’accueil réservé au roi d’Espagne en visite officielle par le chef du gouvernement basque, dans le contexte de la récente fermeture du journal Egunkaria et de la plainte, rendue publique, de ses responsables pour mauvais traitements. La latitude dont disposaient les autorités pour limiter la liberté d’expression du requérant était restreinte dans le domaine du discours ou du débat politique, cette liberté étant tout particulièrement précieuse pour un élu du peuple qui défend les intérêts de ses électeurs. De plus, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique que d’un particulier puisqu’il est naturellement et consciemment exposé à l’attention des médias et du public.

Le Tribunal suprême a estimé que les propos en question étaient des jugements de valeur et non des affirmations de fait. La Cour a déjà dit que même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit, pour ne pas être excessive, se fonder sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, les propos du requérant avaient un lien suffisant avec les allégations de mauvais traitements, rendues publiques par le rédacteur en chef du journal Egunkaria lors de sa libération. Les formules de M. Otegi Mondragon pouvaient en outre être comprises comme s’inscrivant dans le cadre d’un débat public plus large sur l’éventuelle responsabilité des forces de sécurité de l’État dans des cas de mauvais traitements.

Si la Cour admet que le langage du requérant ait pu être considéré comme provocateur, elle rappelle qu’il est permis, dans le contexte d’un débat publique d’intérêt général, de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, pour autant qu’elle ne dépasse pas certaines limites notamment quant au respect de la réputation et des droits d’autrui. Si certains termes du discours brossaient un tableau négatif et hostile du roi en tant qu’institution, il ne s’agissait pas d’incitation à la violence ou de discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel. D’ailleurs, ni les tribunaux ni le Gouvernement n’ont justifié la condamnation du requérant par de tels motifs. En outre, ces assertions orales, prononcées lors d’une conférence de presse, ne pouvaient être ni reformulées ni retirées.

La Cour estime que les principes se dégageant de sa jurisprudence2 sur la question de la surprotection des chefs d’Etat sont valables pour un régime monarchique tel qu’en Espagne, où le souverain occupe une position institutionnelle singulière. Si le roi d’Espagne reste neutre dans le débat politique, il symbolise l’Etat, et sa position d’arbitre ne saurait le mettre à l’abri des critiques légitimes des structures constitutionnelles de cet État. Le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a rappelé à cet égard que la liberté d’expression n’excluait pas la critique de telles structures. Cette liberté, souligne la Cour, est d’autant plus précieuse dans le cas d’idées qui choquent et contestent l’ordre établi. Le fait que le roi soit « irresponsable », pénalement notamment, en vertu de la Constitution espagnole, ne saurait empêcher le libre débat sur son éventuelle responsabilité institutionnelle, voire symbolique, dans les limites du respect de sa réputation en tant que personne.

La Cour considère que les propos litigieux du requérant n’étaient pas une atteinte personnelle gratuite contre la personne du roi, ni ne mettaient en cause sa vie privée3 ou son honneur personnel. A cet égard, le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a estimé que les propos en question avaient été tenus dans un contexte public et politique étranger au « noyau ultime de la dignité des personnes ». Les formules employées par M. Otegi Mondragon visaient uniquement la responsabilité institutionnelle du roi en tant que chef et symbole de l’appareil étatique et des forces qui, selon lui, avaient torturé les responsables du journal Egunkaria. Elles ne mettaient pas en cause la manière dont le roi s’était acquitté de ses fonctions officielles ni ne l’accusaient concrètement pénalement.

La Cour note en outre la sévérité particulière de la sanction – un an d’emprisonnement et la suspension du droit de suffrage passif pendant ce temps. Si la fixation des peines relève en principe des juridictions nationales, une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine du discours politique n’est compatible avec la liberté d’expression que dans des cas extrêmes comme un discours de haine ou d’incitation à la violence4. Rien en l’espèce ne justifiait une telle peine qui produit immanquablement un effet dissuasif. Le sursis à l’exécution de la peine du requérant, si elle a pu alléger sa situation, n’a pas pour autant effacé sa condamnation ni les retombées durables d’une inscription au casier judiciaire.

Ainsi, à supposer même que les raisons invoquées par les juridictions espagnoles puissent passer pour pertinentes, elles ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence dénoncée était « nécessaire dans une société démocratique ». La condamnation du requérant était donc disproportionnée au but visé, en violation de l’article 10.

Eu égard à sa conclusion concernant l’article 10, la Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief du requérant sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 10.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que l’Espagne doit verser au requérant 20 000 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.

La Cour relève que dans l’affaire des requérants la question de la liberté d’expression se trouve étroitement liée à celle de la liberté d’association dans le contexte syndical.

Toutefois, le grief des requérants porte principalement sur le licenciement dont ils ont fait l’objet pour avoir, en tant que membres de l’organe exécutif d’un syndicat, fait publier et afficher les articles litigieux. Par ailleurs, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne a jugé illégitime le licenciement de deux autres syndicalistes, du fait qu’ils se trouvaient en congé maladie au moment de la publication et de la diffusion du bulletin litigieux, ce qui confirme que l’appartenance des requérants au syndicat n’a pas joué un rôle décisif dans leur licenciement. La Cour estime dès lors plus approprié d’examiner les faits sous l’angle de l’article 10, interprété à la lumière de l’article 11.

La question principale en l’espèce est de savoir si l’Etat défendeur était tenu de garantir le respect de la liberté d’expression des requérants en annulant leur licenciement. Les tribunaux internes ont relevé que le droit à la liberté d’expression dans le contexte des relations de travail n’est pas illimité, les caractéristiques de ces relations devant être prises en compte. Pour parvenir à la conclusion que le dessin et les articles étaient offensants pour les personnes concernées, le juge du travail s’est livré à une analyse minutieuse des faits litigieux et du contexte dans lequel les requérants avaient publié le bulletin.

La Cour n’aperçoit aucune raison de remettre en cause les constatations des juridictions internes selon lesquelles le contenu du bulletin était offensant et de nature à nuire à la réputation d’autrui. Elle souligne qu’une distinction claire doit être faite entre critique et insulte, cette dernière pouvant, en principe, justifier des sanctions. Partant, elle estime que les motifs retenus par les juridictions nationales se conciliaient avec le but légitime consistant à protéger la réputation des personnes physiques visées par la caricature et les textes en cause, et que la conclusion selon laquelle les requérants avaient dépassé les bornes de la critique admissible dans le cadre des relations de travail ne saurait être considérée comme infondée ou dépourvue d’une base factuelle raisonnable.

Quant à savoir si la sanction imposée aux requérants, à savoir leur licenciement, était proportionnée au degré de gravité des articles en question, la Cour relève que la caricature et les articles litigieux ont été publiés dans le bulletin de la section syndicale à laquelle appartenaient les requérants, et s’inscrivaient donc dans le cadre d’un conflit opposant les requérants et la société. Toutefois, ils contenaient des critiques et des accusations adressées non pas directement à cette dernière mais à deux autres collaborateurs et au directeur des ressources humaines. La Cour rappelle à cet égard que les limites de la critique admissible sont moins larges à l’égard des particuliers qu’à l’égard des hommes politiques et des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs pouvoirs.

La Cour ne partage pas la thèse du gouvernement espagnol selon laquelle le contenu des articles litigieux ne soulevait pas de question d’intérêt général. La publication incriminée intervenait dans le cadre d’un conflit du travail au sein de la société envers laquelle les requérants revendiquaient certains droits. Le débat n’était donc pas purement privé ; il s’agissait au moins d’une question d’intérêt général pour les salariés de la société. Pour autant, l’existence d’une telle question ne saurait justifier l’utilisation de caricatures et d’expressions offensantes, même dans le cadre des relations de travail. Les remarques en cause ne constituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie dans le cadre d’un échange oral rapide et spontané mais des assertions écrites, affichées publiquement au sein de la société.

Après une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu, illustrée par d’amples références à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel relative au droit à la liberté d’expression dans les relations de travail, les juridictions internes ont entériné les sanctions imposées par l’employeur et ont estimé que le comportement en question ne relevait pas directement de l’activité syndicale des requérants mais contrevenait au principe de la bonne foi dans les relations de travail. À l’instar des juridictions internes, la Cour estime que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes. Si cette exigence n’implique pas un devoir de loyauté absolue envers l’employeur ni une obligation de réserve entraînant la sujétion du travailleur aux intérêts de l’employeur, certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail. Une atteinte à l’honorabilité des personnes faite par voie d’expressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieu professionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravité particulière, susceptible de justifier des sanctions sévères.

Dans les circonstances, la Cour estime que le licenciement dont les requérants ont fait l’objet n’était pas une sanction manifestement disproportionnée ou excessive, de nature à exiger que l’État y portât remède en l’annulant ou en y substituant une sanction moins sévère. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 10, lu à la lumière de l’article 11.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES TULKENS, DAVÍD THÓR BJÖRGVINSSON, JOČIENĖ, POPOVIĆ ET VUČINIĆ

1.  Nous ne partageons pas la décision de la majorité selon laquelle il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de l’article 10 de la Convention, lu à la lumière de l’article 11. Au travers des circonstances concrètes de cette affaire, des questions de principe importantes se posent en termes de contenu et d’étendue de la liberté d’expression dans le cadre de la relation de travail et de la liberté d’expression syndicale.

2.  Rappelons brièvement les faits car ils sont importants pour saisir la portée et l’enjeu du débat.

Les requérants travaillaient comme livreurs pour une société de boulangerie industrielle. Ils avaient engagé contre celle-ci des procédures auprès des juridictions du travail tendant à voir reconnaître leur statut de travailleurs salariés (et non de livreurs commerciaux ou non salariés), afin d’être intégrés au régime correspondant de la Sécurité sociale. Dans le cadre de ces procès, des représentants d’un comité de livreurs non salariés de la société avaient témoigné contre les requérants. En 2001, les requérants créèrent le syndicat Nueva Alternativa Asamblearia (N.A.A.) pour défendre leurs intérêts et ceux des autres livreurs face aux pressions de la société pour qu’ils renoncent à leur statut de salariés qui leur avait été reconnu par les juridictions du travail. Les requérants n’étaient pas des représentants syndicaux, compte tenu du fait qu’au moment des licenciements il n’y avait pas eu d’élections syndicales au sein de la société depuis 1991, mais ils avaient intégré la commission exécutive du syndicat N.A.A. et le premier requérant était délégué syndical.

Le bulletin mensuel d’information du syndicat de mai 2002 annonçait le jugement rendu en avril 2002 par le juge du travail n^o 13 de Barcelone qui avait accueilli les prétentions des requérants condamnant la société à leur verser certains montants relatifs aux salaires dont elle était débitrice. Sur la couverture du bulletin, une caricature satirique visait le directeur des ressources humaines de la société acceptant des faveurs sexuelles en échange d’avantages octroyés à certains travailleurs. A l’intérieur du bulletin, deux articles critiquaient violemment deux personnes, appartenant à la même société mais représentant un comité de livreurs non salariés, accusées d’avoir « vendu les autres travailleurs et abandonné leur dignité pour conserver leur poste ».

Le 3 juin 2002, les requérants furent licenciés sur-le-champ pour faute grave, en l’occurrence l’atteinte à l’honneur des personnes visées, sur le fondement de l’article 54 § 1 du Statut des travailleurs, qui permet de mettre un terme au contrat de travail en cas de non-respect grave et coupable par le travailleur de ses obligations. Selon l’article 54 § 2 c), constituent une faute grave « les offenses verbales ou physiques à l’employeur ou aux personnes qui travaillent au sein de l’entreprise ou aux membres de leurs familles ou qui cohabitent avec eux ». Leur syndicat N.A.A. fut également supprimé.

3.  A juste titre, la Cour note d’emblée que « les faits de la cause sont tels que la question de la liberté d’expression se trouve étroitement associée à celle de la liberté d’association dans le contexte syndical » (paragraphe 52 de l’arrêt, al. 1). Toutefois, par après, elle s’oriente dans une autre direction et évacue, de manière artificielle, la dimension syndicale de l’affaire. Elle prend à son compte la position des juridictions internes qui « n’ont pas considéré comme démontré que les licenciements auraient eu pour cause l’appartenance des requérants audit syndicat » et, tout en la nuançant légèrement, confirme « que l’appartenance des requérants au syndicat n’a pas joué un rôle décisif dans le licenciement des requérants » (ibid., al. 2).

5.  Le droit à la liberté syndicale ne peut être dissocié du droit à la liberté d’expression et d’information. Et, à son tour, la liberté d’expression syndicale est unanimement considérée comme un aspect essentiel et indispensable du droit syndical, une condition nécessaire à la réalisation des objectifs des associations et des syndicats, comme il ressort très clairement des documents de l’Organisation internationale du travail et de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme cités par l’arrêt de la Grande Chambre comme textes pertinents (paragraphes 21 et suivants de l’arrêt). Pour reprendre les termes de M. O’Boyle, «on peut considérer que la liberté d’expression est l’oxygène d’où les droits liés à la liberté d’association tirent leur vitalité» (2). Nous pensons avec d’autres que «dans la mesure où les syndicats jouent un rôle important en ce qu’ils expriment et défendent des idées d’intérêt public en matière professionnelle et sociale, leur liberté d’émettre des opinions mérite un degré de protection élevé» (3).

6.  Sans prétendre que les licenciements trouvaient leur cause dans l’appartenance syndicale des requérants, il est certain que la caricature et les articles litigieux dans le bulletin syndical avaient une coloration syndicale et ils devaient dès lors être appréciés au regard du conflit social existant au sein de l’entreprise ainsi que du contexte dans lequel ils ont été publiés.

7.  Certes, il n’y a pas, à ce jour, de jurisprudence spécifique de la Convention mettant en rapport le droit à la liberté syndicale, dans son aspect «droit à ce qu’il [le syndicat] soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts» (4), avec la liberté d’expression. Nous pensons cependant que la jurisprudence applicable à la liberté d’expression dans le contexte de la presse peut être d’application, mutatis mutandis et avec toutes les précautions nécessaires, aux cas comme celui de l’espèce. En effet, une fonction similaire à celle de «chien de garde» de la presse est exercée par un syndicat qui agit au nom des travailleurs de l’entreprise pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels et sociaux. Dans l’arrêt Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie du 27 mai 2004, la Cour a étendu aux groupements de protection de l’environnement le statut privilégié réservé à la presse. Il en va de même en ce qui concerne des associations dans l’arrêt Mamère c. France du 7 novembre 2006.

8.  Cela étant, il va de soi que la liberté d’expression tout comme la liberté d’expression syndicale ne sont pas illimitées et que leur exercice est soumis aux mêmes limitations et restrictions nécessaires dans une société démocratique.

9.  Au regard de l’article 10 de la Convention, l’affaire doit être examinée sous l’angle des obligations positives susceptibles d’incomber à l’État défendeur afin de garantir aux requérants la jouissance du droit à la liberté d’expression, la mesure contestée par les requérants, à savoir leur licenciement, n’ayant pas été prise par une autorité étatique mais par une société privée. La question qui se pose est celle de savoir si la sanction disciplinaire de licenciement des requérants pour faute grave, entraînant la perte immédiate et définitive de leur emploi, répondait à un « besoin social impérieux » et était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier étaient « pertinents et suffisants ». Nous ne le pensons pas, même si nous pouvons admettre comme but légitime la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

10.  Dans la mise en balance de la liberté d’expression et du droit à l’honneur et à la réputation des personnes visées, la Cour reprend entièrement et quasi-textuellement les constatations des juridictions internes qui ont estimé, sans prendre en compte l’article 10 de la Convention, que la caricature et les articles litigieux étaient offensants et portaient atteinte à l’honorabilité des individus en cause et de la société (paragraphe 65 de l’arrêt). A aucun moment, la Cour n’examine concrètement si ceux-ci dépassent la limite des propos qui « choquent, heurtent et inquiètent » et qui sont protégés par l’article 10 de la Convention comme expression du pluralisme, de la tolérance et de l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique. C’est justement lorsqu’on présente des idées qui heurtent et choquent que la liberté d’expression est la plus précieuse (5).

11.  En ce qui concerne le dessin de couverture, il s’agit d’une caricature, certes vulgaire et d’un goût douteux, mais qui doit être considérée pour ce qu’elle est, à savoir une figure satirique. Dans d’autres affaires, notre Cour a reconnu le caractère satirique d’une expression, d’une publication ou d’une caricature (6). En refusant de prendre ce caractère en compte en l’espèce, l’arrêt donne l’étrange impression de placer la liberté d’expression syndicale à un rang inférieur à celui de la liberté artistique et de la traiter de manière plus rigoureuse (7).

12.  Par ailleurs, quant au contenu des textes litigieux, qui sont sans nul doute rudes et grossiers, ils doivent être appréciés au regard du conflit social existant au sein de l’entreprise. Les vives critiques n’étaient pas relatives à l’intimité des personnes ou à d’autres droits liés à leur vie privée. Elles portaient exclusivement sur le rôle de certains collègues dans le conflit social et sur leur attitude professionnelle dans la controverse juridique liée au respect des droits légalement reconnus aux travailleurs. C’était d’ailleurs la promotion et la protection de ces droits qui avait été la raison essentielle de la création du syndicat. A cet égard, ces critiques ne nous semblent pas de nature à causer un préjudice « à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée » (A. c. Norvège, arrêt du 9 avril 2009, § 64). Il est d’ailleurs significatif de constater qu’il ne ressort pas du dossier que les personnes visées par les propos offensants des requérants aient engagé des actions judiciaires pour diffamation ou injures à l’encontre des requérants, comme c’était le cas dans l’affaire Fuentes Bobo c. Espagne (8).

Ainsi, la couverture du bulletin faisait référence au fait que certains représentants de l’association avaient témoigné en faveur de l’entreprise et que, en échange, ils avaient reçu des avantages. Dans l’article incriminé « Témoins ... de qui ? D’eux-mêmes », la même question était abordée, certes dans des termes ironiques et excessifs, faisant valoir que les témoins ne jouent pas leur rôle de défense de l’intérêt des personnes comme les membres de l’association professionnelle dont ils sont eux-mêmes les représentants.

13.  Au paragraphe 74 de l’arrêt, pour asseoir son évaluation, la Cour relève « outre le caractère injurieux de la caricature et des textes en cause, le fait que ceux-ci étaient destinés plus à attaquer des collègues pour avoir témoigné en justice qu’à promouvoir une action syndicale à l’égard de l’employeur ». A nouveau, la Cour dissocie les textes litigieux de leur contexte, l’action syndicale ayant précisément été suscitée par les témoignages en justice des membres de l’autre comité (cf. supra, 2.). Par ailleurs, pareille affirmation – dont on peut se demander si elle rentre bien dans la compétence de la Cour – relève de la spéculation et laisse transparaître une relative méconnaissance de l’action syndicale, voire une certaine méfiance à l’endroit de celle-ci.

14.  Tout comme la chambre, la Grande Chambre insiste sur le fait que les caricatures et les articles offensants « ne constituaient pas une réaction instantanée et irréfléchie dans le cadre d’un échange oral rapide et spontané, ce qui est le propre des excès verbaux. Il s’agissait au contraire d’assertions écrites, publiées en toute lucidité et affichées publiquement au sein de la société P. » (paragraphe 73 de l’arrêt). Cette appréciation permet en fait à la Cour de distinguer la présente affaire de l’arrêt Fuentes Bobo c. Espagne du 29 février 2000 où il s’agissait d’assertions orales prononcées lors d’émissions de radio et en direct, ce qui avait ôté la possibilité aux requérants de les reformuler, de les corriger voire de les retirer avant qu’elles ne soient rendues publiques (9). Le caractère relativement artificiel de cette distinction, précisément dans le contexte de la relation de travail, peut faire craindre que le présent arrêt ne constitue une régression par rapport à l’arrêt Fuentes Bobo concernant le licenciement d’un journaliste en raison de vives critiques lors d’une émission de radio et où la Cour a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention dans le cadre d’un conflit de travail.

15.  Pour ce qui est de la gravité de la sanction, les requérants se sont vus infliger la sanction maximale prévue par le Statut des travailleurs, à savoir la résiliation définitive du contrat de travail, sans préavis, sans avertissement et sans indemnisation. Il est incontestable que cette sanction est la plus sévère des sanctions qui puisse atteindre des travailleurs, alors que d’autres sanctions disciplinaires, moins lourdes et plus appropriées, auraient pu / dû être envisagées, comme la Cour le reconnaît dans l’arrêt Fuentes Bobo (10).

16.  Il faut relever aussi que les requérants ont été licenciés pour non-respect grave et coupable de leurs obligations, bien que les « offenses » commises par écrit ne soient pas expressément énoncées à l’article 54 § 2 du Statut des Travailleurs, qui ne se réfère qu’aux « offenses orales ou physiques envers l’employeur ou les personnes travaillant dans l’entreprise (...) » parmi les cas susceptibles d’être considérés comme inexécution contractuelle. En tout état de cause, la sanction à infliger dépendait de la qualification comme « grave » par l’employeur de la conduite en cause en l’espèce et, dès lors, de la volonté de ce dernier de mettre fin aux contrats de travail des requérants, dans la mesure où l’article 54 § 1 du Statut de travailleurs n’impose pas impérativement le licenciement pour ce cas de figure mais en prévoit seulement la possibilité.

17.  Le choix d’une sanction aussi lourde infligée aux membres d’un syndicat qui agissent pour leur propre compte mais aussi pour la défense des intérêts d’autres travailleurs est susceptible d’avoir, de façon générale, un « effet dissuasif » (chilling effect) sur la conduite des syndicalistes face à l’employeur et de constituer une atteinte directe à la raison d’être d’un syndicat (11). A cet égard, il faut relever que la simple menace de renvoi impliquant la perte des moyens d’existence a été qualifiée dans la jurisprudence de la Cour comme une forme très grave de contrainte touchant à la substance même de la liberté d’association telle que la consacre l’article 11 (Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, § 55).

18.  Enfin, la majorité n’hésite pas à affirmer que certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail. Et elle ajoute : « De plus, une atteinte à l’honorabilité des personnes faite par voie d’expressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieu professionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravité particulière, susceptible de justifier des sanctions sévères. Ceci amène la Cour à estimer que, dans les circonstances particulières de la présente espèce, le licenciement dont les requérants ont fait l’objet n’était pas une sanction manifestement disproportionnée ou excessive, de nature à exiger que l’État y portât remède en l’annulant ou en y substituant une sanction moins sévère » (paragraphes 76 et 77 de l’arrêt). Nous sommes perplexes devant une telle affirmation.

Tout d’abord, l’argument des troubles éventuels sur les lieux de travail est un argument qui a été invoqué traditionnellement pour justifier davantage de protection de la liberté d’expression et non pas moins de protection. «Many people, (...) economically dependent as they are upon their employer, hesitate to speak out not because they are afraid of getting arrested, but because they are afraid of being fired. And they are right.» (12).

Ensuite, cette singulière prise de position de la Cour néglige à nouveau la dimension sociale de la situation en cause et nous paraît détachée de la réalité actuelle. Le licenciement pour faute grave immédiat et définitif a tout simplement privé les requérants de leurs moyens d’existence. En termes de proportionnalité, peut-on raisonnablement aujourd’hui, dans la situation généralisée de crise de l’emploi qui affecte de nombreux pays et en termes de paix sociale, comparer les éventuels effets perturbateurs des textes litigieux au sein de la société à la mise définitive à l’écart et dès lors à la précarisation des travailleurs ? Nous ne le pensons pas.

19.  En conclusion, au vu de ce qui précède, de l’interdépendance des libertés d’expression et d’association, du contexte social et professionnel dans lequel les faits se sont produits, de la gravité de la sanction, de son effet dissuasif et de son caractère disproportionné, nous estimons que l’ingérence en question ne répondait pas à un « besoin social impérieux », qu’elle ne saurait passer pour « nécessaire dans une société démocratique » et se révèle manifestement disproportionnée aux objectifs poursuivis. Il y a donc une violation de l’article 10 de la Convention, lu à la lumière de l’article 11.

Frédéric Fabre souscrit à cette opinion dissidente. Si la caricature n'avait pas un caractère pornographique, la CEDH aurait choisi une autre décision.

¹. Il est certain que les deux libertés garanties respectivement par l’article 10 et l’article 11 de la Convention entretiennent des liens étroits. Il semble cependant que notre Cour manque encore de cohérence dans la manière dont elle traite les affaires où sont invoquées ensemble ces deux dispositions. En examinant la jurisprudence, on constate que la Cour a examiné la plupart de ces affaires sous l’angle de l’article 11, disposition qualifiée de lex specialis par rapport à l’article 10, lex generalis ; elle a cependant aussi examiné des affaires similaires au cas présent sous le seul angle de l’article 10.

². M. O’Boyle, « Right to Speak and Associate under Strasbourg Case-Law with Reference to Eastern and Central Europe », Conn. J. Int’l L., vol. 8, 1993, p. 282.

³. J.-P. Marguénaud et J. Mouly, « La liberté d'expression syndicale, parent pauvre de la démocratie », Rec. Dalloz, 2010, p. 1456. Voy. aussi D. Voorhoof et J. Englebert, « La liberté d’expression syndicale mise à mal par la Cour européenne des droits de l’homme », Rev. trim. dr. h., n° 83, 2010, p. 743.

⁴. Cour eur. D.H., arrêt Syndicat national de la police belge c. Belgique du 27 octobre 1975, § 39.

⁵. Cour eur. D.H., arrêt Women On Waves et autres c. Portugal du 3 février 2009, § 42.

⁶. Cour eur. D.H., arrêt Sokolowski c. Pologne du 29 mars 2005 ; Cour eur. D.H., arrêt Ukrainian Media Group c. Ukraine du 29 mars 2005 ; Cour eur. D.H., arrêt Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH (nº 3) c. Autriche du 13 décembre 2005 ; Cour eur. D.H., arrêt Alinak c. Turquie du 4 mai 2006 ; Cour eur. D.H., arrêt Klein c. Slovaquie du 31 octobre 2006 ; Cour eur. D.H., arrêt Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche du 22 février 2007 ; Cour eur. D.H., arrêt A.S. Diena et Ozolins c. Lettonie du 12 juillet 2007 ; Cour eur. D.H., arrêt Cihan Öztürk c. Turquie du 9 juin 2009 ; Cour eur. D.H., arrêt Bodrozic et Vuijn c. Serbie du 23 juin 2009 ; Cour eur. D.H, arrêt Kulis et Rozycki c. Pologne du 6 octobre 2009 ; Cour eur. D.H., arrêt Alves Da Silva c. Portugal du 20 octobre 2009. Voy. aussi, Cour eur. D.H., arrêt Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994.

⁷. J.-P. Marguénaud et J. Mouly, « La liberté d'expression syndicale, parent pauvre de la démocratie », op. cit.

⁸. Cour eur. D.H., arrêt Fuentes Bobo c. Espagne du 29 février 2000, § 48.

⁹. Ibid., § 46.

¹⁰. Ibid., §§ 49-50.

¹¹. Sur l’effet dissuasif manifeste que la crainte de sanctions emporte pour l’exercice par les journalistes de leur liberté d’expression, voir, mutatis mutandis, Cour eur. D.H. (GC), arrêt Wille c. Liechtenstein du 28 octobre 1999, § 50 ; Cour eur. D.H., arrêt Nikula c. Finlande du 21 mars 2002, § 54 ; Cour eur. D.H., arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, § 39 ; Cour eur. D.H., arrêt Elci et autres c. Turquie du 13 novembre 2003, § 714.

¹². I. Glasser, « You Can Be Fired for Your Politics », Civil Liberties, n° 327, avril 1979, p. 8.

Arrêt Vellutini et Michel C. France du 6 octobre 2011 requête 32820/09 

32.  La Cour indique d’emblée qu’elle examinera ce grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention, disposition pertinente en l’espèce. Pour autant, elle considère qu’il y a lieu de tenir compte du fait que les déclarations des requérants ont été tenues en leur qualité de responsables d’un syndicat, en rapport avec la situation professionnelle de l’un de ses membres. A ce titre, la Cour rappelle que le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 constitue l’un des principaux moyens permettant d’assurer la jouissance effective du droit à la liberté de réunion et d’association consacré par l’article 11 (voir, mutatis mutandis, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n^o 23118/93, § 44, CEDH 1999-VIII). Ceci vaut particulièrement dans le domaine syndical.

33.  La Cour relève ensuite que la condamnation des requérants pour des faits qualifiés de « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public » constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression.

34.  Elle constate en outre qu’une telle ingérence était prévue par la loi, à savoir les articles 23 et 29 à 31 de la loi du 29 juillet 1881, dans lesquels l’infraction pour laquelle les requérants ont été condamnés trouve son fondement. En outre, cette ingérence poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui, prévu par l’article 10 § 2 de la Convention.

35.  Il reste donc à la Cour à déterminer si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, c’est-à-dire si, à la lumière des principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 (voir, parmi de nombreux autres, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, [GC], n^os 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-XI, Mamère c. France, n^o 12697/03, § 19, CEDH 2006-XIII, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 51 et 55, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII), elle répondait à un « besoin social impérieux ».

36.  A cet égard, la Cour observe que si les propos des requérants ne relèvent pas de la critique générale d’une politique municipale, il s’agit de la mise en cause par les représentants d’un syndicat du rôle d’un élu en sa qualité d’employeur. A ce titre, ils répondent à l’intérêt légitime du public pour la gestion des collectivités publiques et le fonctionnement des services qui leur sont rattachés. La Cour note d’ailleurs que la polémique dans laquelle s’inscrivent les propos litigieux a eu un impact significatif sur le fonctionnement du service public concerné, et au-delà, de la commune, compte tenu des personnes impliquées, en premier lieu le maire. Celui-ci a donné une résonance particulière à cette affaire en l’évoquant à deux reprises dans le bulletin municipal diffusé à la population communale, la seconde publication lui ayant même été exclusivement consacrée. Le fait, mentionné par l’élu, que cette polémique ait été relatée par la presse témoigne également d’un retentissement certain dans l’opinion publique locale.

37.  Dès lors, les propos litigieux trouvent leur place dans un débat d’intérêt public, domaine dans lequel la Convention ne laisse guère de place à des restrictions au droit à la liberté d’expression (voir, entre autres, Brasilier c. France, n^o 71343/01, § 41, 11 avril 2006). Pour autant, et malgré leur qualité de représentants d’un syndicat, il appartenait aux requérants de veiller à ce que leurs propos s’inscrivent dans les limites de ce droit, et notamment dans l’intérêt de la « protection de la réputation et des droits d’autrui » (Nilsen et Johnsen, précité, § 47). Il s’agit donc de déterminer s’ils ont franchi les limites de la critique admissible.

38.  De ce point de vue, la Cour observe que le maire, bien que parfaitement identifiable, n’était pas nommément désigné dans le tract, lequel ne contenait aucune allégation d’ordre privé, les requérants se bornant à critiquer celui-ci dans le cadre de ses fonctions (voir, entre autres, Papaianopol c. Roumanie, n^o 17590/02, § 34, 16 mars 2010, et Sabou et Pircalab c. Roumanie, n^o 46572/99, § 39, 28 septembre 2004). Or les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (voir, entre autres, Brasilier, précité, § 41, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A n^o 103).

39.  Au demeurant, les propos des requérants, s’ils ne sont pas exempts d’une certaine virulence, s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un débat local présentant une réelle vivacité. Ils visent en particulier à répondre à la mise en cause publique, par l’élu, du comportement professionnel, et même personnel, d’une adhérente de leur syndicat. Partant, s’ils relèvent à la fois de déclarations de fait, notamment s’agissant de déclarations ou d’attitudes prêtées au maire, et de jugements de valeur, ils ne constituent pas une attaque gratuite contre ce dernier mais un élément du débat d’intérêt général qu’il a suscité (voir, mutatis mutandis, Oberschlick c. Autriche (n^o 2), 1^er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV). Dans ce cadre, il est permis aux requérants, comme à toute personne qui s’engage dans un débat public, de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans leurs propos (Mamère, précité, § 25). De surcroît, la Cour rappelle que dans ce domaine l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garants d’une société démocratique (Renaud c. France, n^o 13290/07, § 39, 25 février 2010, Lopes Gomes da Silva c. Portugal, n^o 37698/97, § 34, CEDH 2000-X, et Almeida Azevedo c. Portugal, n^o 43924/02, § 30, 23 janvier 2007). Par ailleurs, la Cour estime que les propos litigieux n’ont pas revêtu un caractère vexatoire et blessant qui aurait excédé les limites convenables de la polémique syndicale (voir, a contrario, Palomo Sanchez et autres c. Espagne [GC], n^os 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 67, 12 septembre 2011).

40.  Il reste qu’une telle attaque peut se révéler excessive en l’absence de toute base factuelle (ibidem, et, entre autres, Brasilier, précité, § 36). A cet égard, la Cour note que les requérants ont proposé de faire valoir une offre de preuves devant les juridictions internes, laquelle a été refusée pour des motifs d’ordre procédural. Cependant, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, n^o 42117/04, § 46, 5 février 2009).

41.  Or, la Cour estime que ces juridictions ont, avant toute autre considération, analysé le contenu du tract litigieux au regard du ton employé par ses auteurs, sans replacer les propos tenus par les requérants dans le contexte de la polémique véhémente qui les opposait au maire. Pourtant, la Cour observe que ce tract se voulait conçu comme une réponse aux déclarations faites publiquement dans le bulletin municipal par l’élu sans qu’une possibilité de réponse ait été ménagée à la personne qu’ils visaient ou à ses représentants. Dès lors, la Cour considère qu’il ne pouvait être exigé des requérants de se référer avec plus de précision qu’ils ne le faisaient aux procédures qu’ils évoquaient, alors même que ces allusions renvoyaient à des instances justement mentionnées par le maire. S’agissant des autres éléments relatés par les requérants, la Cour estime que ces derniers n’étaient pas, en leur qualité de dirigeants syndicaux, tenus de faire preuve de la même rigueur que celle exigées des journalistes. De surcroît, la Cour remarque que ces éléments s’inscrivaient pleinement dans leur stratégie de réponse au maire, qui imputait lui-même à la policière municipale un comportement grave sans étayer sa démonstration outre mesure. En tout état de cause, s’ils n’ont pas respecté les règles procédurales régissant l’offre de preuve, les requérants ont constamment plaidé leur bonne foi, affirmant de manière détaillée qu’ils disposaient d’éléments suffisamment sérieux pour croire légitimement en leur véracité. Dès lors, les propos des requérants n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle.

42.  Par ailleurs et au regard de ce qui précède, la Cour ne considère pas qu’en l’espèce les expressions utilisées par les requérants relèvent d’une animosité personnelle manifeste, s’inscrivant au contraire dans les limites de la critique admissible s’agissant de représentants syndicaux engagés dans un débat d’intérêt général.

43.  Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une atteinte au droit à la liberté d’expression (voir, entre autres, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n^o 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI, et Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI). En l’espèce, les requérants se sont vu infliger une amende de 1 000 EUR chacun, outre une condamnation solidaire à payer 5 000 EUR de dommages-intérêts. Au vu des faits reprochés aux requérants, la Cour estime que pareille condamnation doit être considérée comme étant disproportionnée.

44.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression en leur qualité de représentants syndicaux n’était pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10.

45.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

L'EXPRESSION D'UN AVOCAT A LA PRESSE

 MOR C. FRANCE DU 15 DECEMBRE 2011 Requête 28198/09

LES FAITS : une avocate fait publier un rapport d'expertise en cours d'instruction où elle défend l'expert qui subit des pressions des groupes pharmaceutiques

Le 4 décembre 2002, le laboratoire pharmaceutique G., qui serait le seul laboratoire, avec la société S.P, à distribuer le vaccin contre l’hépatite B, déposa une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l’instruction et violation du secret professionnel.

17.  En février 2003, la requérante fut convoquée en qualité de témoin assisté par le juge d’instruction. Elle souleva l’irrecevabilité de la plainte, au motif que la société plaignante n’était pas mise en cause dans l’instruction et qu’elle ne pouvait trouver aucun motif à agir sur le fondement de la violation du secret. La requérante indique que, devant le juge d’instruction, elle reconnut avoir donné des déclarations à la presse, ayant agi à la demande et dans l’intérêt de ses clients en répondant à des journalistes qui avaient connaissance du rapport d’expertise.

18.  Le 16 septembre 2003, la requérante fut mise en examen pour violation du secret de l’instruction et du secret professionnel.

19.  Par une ordonnance du 31 mars 2006, le juge d’instruction la renvoya devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, en sa qualité d’avocate, révélé l’existence et le contenu de pièces figurant dans une procédure d’instruction, en l’espèce, un rapport d’expert reçu par le juge d’instruction en charge de la procédure, faits prévus et réprimés par les articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

20.  Par un jugement du 11 mai 2007, le tribunal correctionnel déclara la requérante coupable de violation du secret professionnel. Il jugea que la matérialité du délit n’était pas contestable, du fait de la révélation par la requérante à la presse d’informations contenues dans le rapport d’expertise du Docteur [G.] et couvertes par le secret de l’instruction ; que l’éventuelle divulgation précédente du rapport, en particulier auprès des journalistes qui l’interrogeaient, était indifférente à la constitution du délit, la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’étant pas de nature à ôter à ces faits leur caractère confidentiel et secret ; que si la requérante invoquait le bénéfice de l’article 114 alinéa 7 du code de procédure pénale qui l’autorisait selon elle à faire état de l’existence du rapport d’expertise et à s’exprimer sur son contenu pour les besoins de la défense, les « tiers » auxquels se réfère la disposition citée et qui peuvent se voir communiquer des rapports d’expertise sont des techniciens consultés pour donner un avis, ce qui n’autorise pas une divulgation par voie de presse de pièces provenant d’un dossier d’information, une telle démarche ne répondant pas aux besoins de la défense.

21.  La requérante fut dispensée de peine, au motif que le trouble à l’ordre public était des plus relatifs eu égard à l’ancienneté des déclarations litigieuses qui remontaient à près de cinq ans, ainsi qu’aux violations répétées du secret de l’information par autrui sans que des poursuites aient été engagées. Sur les intérêts civils, la requérante fut condamnée à verser un euro à la plaignante.

22.  Le 15 mai 2007, la requérante et le procureur de la République interjetèrent appel du jugement.

23.  Par un arrêt du 10 janvier 2008, la cour d’appel de Paris confirma le jugement en toutes ses dispositions. Elle estima que les dispositions légales ne contreviennent pas au principe de la liberté d’expression consacré par l’article 10 et qu’elles sont nécessaires à la préservation des intérêts d’ordre public et privé, s’agissant, en l’occurrence, de garantir l’exercice d’une profession chargée de contribuer au bon fonctionnement de la justice et qui doit, à cette fin, bénéficier de la confiance du public. Concernant l’élément matériel de l’infraction, elle l’estima caractérisé par le tribunal, dès lors qu’il n’était pas discuté que les propos tenus par la requérante reflétaient la teneur des conclusions de l’expert commis par le magistrat instructeur, que la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’était pas de nature à ôter à ces faits leur caractère confidentiel et secret  et, enfin, qu’il n’était pas démontré que les révélations en cause, au demeurant favorables à la thèse de ses clients, étaient nécessaires à l’exercice de leurs droits. Quant à l’intention délictueuse, la cour d’appel la jugea avérée par le fait que la requérante avait nécessairement conscience de divulguer des informations dont elle n’avait eu connaissance qu’en sa qualité d’avocat des parties civiles.

24.  Le 11 janvier 2008, la requérante se pourvut en cassation, invoquant une violation de l’article 10 de la Convention.

25.  La requérante indique que quelques jours après des laboratoires pharmaceutiques furent mis en examen pour homicide involontaire sur l’une des victimes et tromperie aggravée.

26.  Par un arrêt du 28 octobre 2008, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle jugea que dans son appréciation souveraine, la cour d’appel avait caractérisé tous les éléments de l’infraction, ses constatations et énonciations permettant de déduire que la violation du secret professionnel n’était pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10

41.  La Cour rappelle que son rôle consiste à statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » à la liberté d’expression se concilie avec l’article 10 de la Convention. Si les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence en la matière, une telle marge se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent (Sunday Times c. Royaume-Uni (n^o 2), 26 novembre 1991, § 50, série A n^o 217). Dans l’exercice de son contrôle, la Cour doit analyser l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos du requérant et le contexte dans lequel ils ont été exprimés, pour déterminer si elle était « fondée sur un besoin social impérieux » et « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Sunday Times (n^o 2), ibidem, et Nikula, précité, § 44).

42.  La Cour rappelle également que le statut spécifique des avocats leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice ; leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permet de les qualifier d’auxiliaires de justice, et c’est d’ailleurs à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de droit (Schöpfer c. Suisse, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Amihalachioaie c. Moldova, n^o 60115/00, § 27, CEDH 2004-III, Nikula, précité, § 45, et Kyprianou, précité, § 173). Mais de la même manière, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables (Kyprianou, précité, § 105).

43.  La liberté d’expression vaut donc aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites (Amihalachioaie, précité, §§ 27-28). L’expression « autorité du pouvoir judiciaire » reflète notamment l’idée que les tribunaux constituent les organes appropriés pour statuer sur les différends juridiques et se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence quant à une accusation en matière pénale, et que le public les considère comme tels (Worm c. Autriche, 29 août 1997, Recueil 1997-V, § 40). Il y va, en ce qui concerne la garantie de l’autorité du pouvoir judiciaire, de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (Kyprianou, précité, § 172).

44.  Ainsi, une ingérence dans la liberté d’expression de l’avocat ne peut qu’exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique » (voir, notamment, Nikula et Kyprianou, précités, respectivement §§ 55 et 174).

45.  En l’espèce, la Cour constate que la requérante, avocate de profession, a été déclarée coupable de violation du secret professionnel pour avoir divulgué à la presse le contenu d’un rapport d’expertise remis au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire, à la suite d’une plainte qu’elle avait déposée au nom de plusieurs victimes. La Cour note que les juridictions du fond l’ont dispensée de peine et l’ont condamnée à verser un euro de dommages-intérêts à la partie civile.

46.  Les parties s’accordent pour dire que la condamnation pénale de la requérante constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention. C’est également l’opinion de la Cour.

47.  La Cour relève que cette ingérence était « prévue par la loi ». Elle se fondait en effet sur l’article 226-13 du code pénal qui réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. A l’instar des juridictions internes, la Cour observe qu’en se référant expressément au secret professionnel auquel se trouve tenue la requérante en sa qualité d’avocate et à l’article 226-13 précité, la prévention renvoyait nécessairement aux dispositions sur le secret professionnel de l’avocat, soit l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, applicable au moment des faits, qui disposait  que l’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit, notamment, respecter le secret de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

48.  Quant au but poursuivi par l’ingérence, la Cour rappelle qu’il est légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l’instruction, compte tenu de l’enjeu d’une procédure pénale, tant pour l’administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d’innocence des personnes mises en examen (voir, notamment, Dupuis et autres c. France, n^o 1914/02, § 44, 7 juin 2007).

49.  Reste à examiner si cette ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les juridictions internes, à savoir la nécessité de garantir la non-divulgation d’informations confidentielles, apparaissent pertinents et suffisants.

50.  La Cour constate que la requérante a tenu des propos relatifs au rapport d’expertise en sa qualité d’avocate de victimes constituées parties civiles, alors que ledit rapport était couvert par le secret de l’instruction et que l’information judiciaire était en cours.

51.  Elle relève d’emblée que l’auteur de la divulgation du rapport en tant que tel à la presse n’a pas été identifié et que la requérante n’a pas été sanctionnée pour avoir divulgué le rapport d’expertise aux médias, mais pour avoir divulgué des informations qui y étaient contenues. En tout état de cause, lorsque la requérante a répondu aux questions des journalistes, la presse était déjà en possession de tout ou partie du rapport d’expertise, dont elle voulait révéler l’existence et son contenu au public, en y ajoutant les commentaires de l’avocate des victimes. Il ressort en effet des documents produits que, le 14 novembre 2002, le quotidien Le Parisien en a livré la teneur au public dans un article intitulé Vaccin hépatite B : le rapport qui accuse. Dans cet article, qui précédait l’entretien avec la requérante, le journaliste évoquait explicitement le rapport d’expertise de 450 pages remis au juge d’instruction, le présentant comme « explosif » et « accablant » pour les autorités sanitaires françaises. Citant un certain nombre d’extraits du rapport (paragraphe 13 ci-dessus), il y résumait les conclusions de l’expertise sur les effets indésirables du vaccin et le nombre de victimes, tout en évoquant le comportement des pouvoirs publics, des fabricants du vaccin et de l’Agence du médicament ; il dénonçait également une désinformation du public et des professionnels de santé lors de la campagne de vaccination en 1994.

52.  La Cour constate qu’en plus du Parisien, d’autres médias ont également couvert cette information et publié des extraits du rapport d’expertise (paragraphe 12 ci-dessus).

53.  Elle estime que les déclarations de la requérante s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, s’agissant d’une procédure diligentée pour homicide involontaire à l’initiative de victimes de maladies survenues après une vaccination contre l’hépatite B. Les faits concernaient directement une question de santé publique et mettaient en cause non seulement la responsabilité de laboratoires pharmaceutiques chargés de la fabrication et de l’exploitation du vaccin contre l’hépatite B, mais également des représentants de l’Etat en charge des questions sanitaires. L’opinion publique était donc assurément intéressée par cette question. A cet égard, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l’espèce, des questions d’intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d’informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, n^o 35865/04, § 97, 13 décembre 2007).

54.  Or la Cour relève qu’à l’exception des allégations relatives à des pressions exercées sur l’expert, la requérante s’est en réalité bornée à commenter les informations déjà largement diffusées dans l’article Vaccin hépatite B : le rapport qui accuse qui précédait son entretien et repris dans d’autres médias. De l’avis de la Cour, tant la teneur du rapport dont la presse avait eu connaissance par une source inconnue que la qualité d’avocate des victimes de la requérante expliquent que celle-ci ait été invitée à faire des commentaires sur cette affaire.

55.  Pour autant, si la connaissance par des tiers à la procédure pénale, en l’espèce des journalistes, de faits couverts par le secret professionnel porte nécessairement atteinte à leur confidentialité, cela n’est pas, en soi, de nature à décharger l’avocat de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours lorsqu’il s’exprime publiquement (voir, notamment, la Recommandation (2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ; paragraphe 32 ci-dessus).

56.  Le Gouvernement fait certes valoir que si la défense de la partie civile autorisait un avocat à en appeler à l’opinion publique, y compris par les médias, il doit s’en tenir cependant à des déclarations personnelles se rapportant à l’instruction, sans publier de documents dont il a eu communication. Cependant, la Cour constate que tel était précisément le cas en l’espèce : il n’a pas été reproché à la requérante d’avoir publié le document litigieux et elle s’en contentée de faire des déclarations personnelles sur cet aspect de l’instruction. Par ailleurs, toujours en tenant compte des circonstances de l’espèce et du contexte de l’affaire, eu égard à la couverture médiatique de l’affaire en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d’être mises en cause, la Cour s’interroge sur l’intérêt qu’il y aurait à exiger de la requérante de ne pas commenter des informations déjà connue des journalistes : ces derniers s’apprêtaient en effet à les diffuser dans leurs médias de manière imminente, et ce manifestement avec ou sans les commentaires de la requérante, (voir, notamment, Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 51, série A n^o 177, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, 9 février 1995, § 41, série A n^o 306-A, Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 53, CEDH 1999-I, et Dupuis et autres, précité, § 45).

57.  Dès lors, la Cour estime qu’au regard des circonstances de l’espèce la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer la requérante coupable de violation du secret professionnel. En particulier, elle considère que la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret (paragraphe 31 ci-dessus), ne saurait dispenser les juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d’expression d’un avocat. La protection de cette liberté doit prendre en compte l’exception prévoyant que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.

58.  Quant aux allégations de pressions subies par l’expert, sujet qui n’a pas été abordé dans l’article intitulé Vaccin hépatite B : le rapport qui accuse, la Cour relève d’emblée que les propos de la requérante se rapportaient davantage aux conditions dans lesquelles l’expert avait dû mener son expertise qu’au contenu du rapport lui-même. Il reste que la cour d’appel a rejeté l’argument de la requérante selon lequel elle souhaitait alerter le public et s’exprimer sur le contenu du rapport pour les besoins de la défense.

59.  Toutefois, la Cour n’est pas convaincue par ce raisonnement, dès lors que les familles des victimes – représentées par la requérante – avaient un intérêt certain, pour leur défense et l’instruction sereine et indépendante de leur plainte, quatre ans après le dépôt de celle-ci, à rapporter au public d’éventuelles pressions extérieures exercées sur l’expert dont l’importance des conclusions n’est pas contestée en l’espèce. De telles pressions, à les supposer avérées, étant inacceptables et incontestablement de nature à nuire à la bonne marche d’une instruction, la Cour estime que les déclarations de la requérante ne pouvaient passer comme susceptibles de troubler le bon fonctionnement de la justice ou de porter atteinte à la présomption d’innocence de personnes mises en cause. Au contraire, la défense de ses clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l’espèce, dès lors que l’affaire suscitait l’intérêt des médias et du public (Alfantakis c. Grèce, n^o 49330/07, § 33, 11 février 2010).

60.  Enfin, la Cour constate, d’une part, que le tribunal correctionnel s’est contenté de prononcer une dispense de peine, au motif notamment que des violations répétées du secret de l’information par des tiers n’ont pas été poursuivies (paragraphe 21 ci-dessus) et, d’autre part, que ni le procureur général ni l’Ordre des avocats du barreau dont relève la requérante n’ont estimé nécessaire d’engager des poursuites disciplinaires contre elle en raison de ses déclarations dans la presse, alors qu’ils en avaient la possibilité.

61.  Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (n^o 1), précité, § 64, Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI). Or, en l’espèce, la requérante a bénéficié d’une dispense de peine et elle n’a été condamnée à payer qu’un « euro symbolique » au titre des dommages-intérêts. Bien que cette décision soit la plus modérée possible, elle n’en constitue pas moins une sanction pénale. La Cour estime que cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans le droit d’expression du requérant (Brasilier c. France, n^o 71343/01, § 43, 11 avril 2006). Elle a d’ailleurs maintes fois souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (voir, mutatis mutandis, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n^o 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI), risque que le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître (Dupuis et autres, précité, § 48), ce qui est d’autant plus inacceptable s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients.

62.  Partant, la Cour est convaincue que l’ingérence litigieuse ne répondait pas à un besoin social impérieux et était disproportionnée dans les circonstances de l’espèce.

63.   Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux éléments exposés ci-dessus, et compte tenu du statut spécifique des avocats qui les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, la Cour estime qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit de la requérante au respect de sa liberté d’expression et celle de préserver le secret de l’instruction, les droits des personnes mises en cause, et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Les motifs fournis par les juridictions nationales, et plus particulièrement la nécessité de garantir la non-divulgation d’informations confidentielles, pour justifier la condamnation de la requérante ne peuvent passer pour suffisants et ne correspondent dès lors pas à un besoin social impérieux.

64.  En conclusion, la Cour estime que la déclaration de culpabilité de la requérante, qui s’exprimait en sa qualité d’avocate pour la défense des intérêts de ses clients, s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressée. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.