ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

DROIT A LA VIE

ARTICLE 2 DE LA CONVENTION :

"1/Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2/La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a: pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b: pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c: pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"

Vous trouvez ici :

- l'obligation pour les Etats de ne pas donner intentionnellement la mort et de protéger la vie

- l'obligation pour les Etats de faire une enquête effective

- le fœtus n'est pas une personne et n'a pas droit à la vie

- la jurisprudence contre les Etats francophones.

INTERDICTION AUX ETATS DE DONNER LA MORT

ET CONTRAINTE DE PROTÉGER LA VIE

L'ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE EST SEULE SANCTIONNEE

Nul ne peut exiger une condamnation pénale pour une atteinte involontaire à la vie, la justice n'est pas la vengeance.

La légitime défense n'est pas un acte volontaire à la vie.

b) L’appréciation de la Cour

i) Sur le volet matériel du grief

α. Principes généraux

68.  La première phrase de l’article 2 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36, Tanribilir, précité, § 70, Keenan, précité, § 89, Troubnikov c. Russie, n^o 49790/99, 5 juillet 2005, § 67, Renolde c. France, n^o 5608/05, 16 octobre 2008, § 80, et Jasińska c. Pologne, n^o 28326/05, § 57, 1^er juin 2010).

Dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 va ainsi jusqu’à mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (voir, précités, Tanribilir, § 70, Keenan, § 89, Renolde, § 81, et Jasińska, § 58).

69.  Il convient cependant d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif ; il ne faut en effet pas perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir Tanrıbilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, Troubnikov précité, § 69, Taïs c. France, n^o 39922/03, § 97, 1^er juin 2006, Renolde précité, § 82, et Jasińska précité, § 59).

Ainsi, dans le cas spécifique du risque de suicide en prison, il n’y a une telle obligation positive que lorsque les autorités savent ou devraient savoir sur le moment qu’existe un risque réel et immédiat qu’un individu donné attente à sa vie. Pour caractériser un manquement à cette obligation, il faut ensuite établir que les autorités ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir, précités, Tanrıbilir, § 72 et Troubnikov, § 69). Concrètement, il faut et il suffit que le requérant démontre que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans les circonstances de la cause pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, précités, Tanrıbilir, mêmes références, Keenan, § 93, Troubnikov, § 71, Renolde, § 85, et Jasińska, § 63). Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire.

70.  Cela étant, il faut aussi prendre en compte le fait que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (voir Keenan précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), n^o 57420/00, CEDH 2003-, Troubnikov précité, § 68, 5 juillet 2005, Renolde précité, § 83, et Jasińska précité, § 60).

Il faut toutefois également garder à l’esprit dans ce contexte que les autorités pénitentiaires doivent alors s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné : elles doivent prendre des mesures et précautions générales afin de diminuer les risques d’automutilation tout en évitant d’empiéter sur l’autonomie individuelle ; quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (voir, précités, Keenan, § 92, Younger (déc.), Troubnikov, § 70, Renolde, § 83, et Jasińska, § 61).

71.  Enfin, dans le cas des malades mentaux, il faut tenir compte de leur particulière vulnérabilité (voir Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111, Rivière c. France, n^o 33834/03, § 63, 11 juillet 2006, Renolde précité, § 84, et Jasińska précité § 62).

ß. Application au cas d’espèce

72.  A la lumière de ce qui précède, la Cour est amenée à rechercher si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (voir, précités, Keenan, § 93, Troubnikov, § 71, Renolde, § 84, et Jasińska, § 63).

73.  La Cour constate que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand a recherché si le suicide de Tom De Clippel était prévisible (paragraphes 37-41 ci-dessus). Elle a considéré qu’eu égard à sa personnalité complexe, il n’y avait pas d’élément permettant de conclure que l’un ou l’autre des inculpés aurait dû savoir qu’il allait se donner la mort.

La chambre des mises en accusation a ainsi constaté que, certes, l’expertise médicale au vu de laquelle la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé d’interner Tom De Clippel mettait en exergue une personnalité paranoïde et un comportement extrêmement agressif. Elle a toutefois noté que cette expertise retenait aussi que Tom De Clippel était un danger pour lui-même en raison non d’un risque anormalement élevé de suicide mais d’un risque d’usage de substances addictives, et ne contenait pas de référence à une déclaration de ce dernier dont il aurait pu ressortir qu’il aurait tenté de se suicider dans le passé. La chambre a ensuite relevé qu’un risque de cette nature n’avait pas non plus été mis en lumière lorsque Tom De Clippel se trouvait à « de Sleutel », que B., le psychologue qui le suivait alors qu’il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge, avait déclaré au juge d’instruction qu’il n’était pas au fait d’une tentative de suicide qu’il aurait commise et qu’il n’avait pas évoqué le suicide avec lui, et que la psychiatre qui avait en charge son traitement dans cet établissement (la Dr V., l’une des trois inculpées) avait pareillement déclaré audit juge qu’il n’avait jamais parlé de suicide avec elle. La chambre a certes noté que B. avait précisé qu’un risque de suicide était inhérent au syndrome dont souffrait Tom De Clippel ; Elle a cependant retenu qu’il n’était pas possible de déterminer la probabilité d’un suicide et qu’il y avait de nombreux cas de personnes qui mettaient fin à leurs jours sans signe précurseur. La chambre a par ailleurs noté que la Dr H. (l’une des trois inculpées), qui avait vu Tom De Clippel le 2 août 2001 alors qu’il se trouvait en cellule d’isolement dans la prison de Gand avait de la même manière déclaré devant le juge d’instruction qu’aucun élément ne permettait d’identifier chez lui une tendance suicidaire et que le suicide n’était pas spécifique aux personnes paranoïdes, que M^me D.M., directrice de la prison de Gand (l’une des trois inculpées) avait souligné que Tom De Clippel, qu’elle avait rencontré les 2 et 3 août 2001, n’avait donné aucun signe susceptible d’annoncer son suicide, et qu’il en était allé de même lors des entretiens que Tom De Clippel avait eus avec son père (le 2 août 2001) et avec le service social de la prison (le 3 août 2001).

74.  Selon la Cour, ce raisonnement ne résiste pas à un examen des circonstances de la cause à l’aune des critères dégagés par sa jurisprudence.

75.  S’agissant de l ‘existence d’un « risque réel et immédiat » que le fils des requérants attente à ses jours lors de son incarcération, la Cour observe en premier lieu que ce dernier était à double titre vulnérable : en tant que personne privée de liberté (paragraphe 70 ci-dessus) et, plus encore, en tant que personne souffrant de troubles mentaux (paragraphe 71 ci-dessus).

Sur le premier point, la Cour observe que la vulnérabilité des détenus s’exprime spécifiquement au regard du suicide, le taux de suicides étant, en Belgique comme dans d’autres pays, nettement plus élevé dans la population carcérale que dans la population générale. Elle a du reste déjà souligné que toute privation de liberté physique peut entraîner, de par sa nature, des bouleversements psychiques et, par conséquent, des risques de suicide (Tanribilir précité, § 74).

Sur le second point, elle note que, selon notamment le Dr V., qui avait suivi Tom De Clippel avant son incarcération et durant une longue période, il était atteint de schizophrénie paranoïde (paragraphe 30 ci-dessus). Or, comme elle l’a souligné dans l’arrêt Keenan précité (§ 94), « chez les schizophrènes, le risque de suicide est bien connu et élevé ». Au demeurant, s’ils ont indiqué que Tom De Clippel n’avait pas évoqué le suicide avec eux, tant B., le psychologue qui l’avait suivi lorsqu’il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge, que le Dr V., ont indiqué pendant l’instruction qu’un risque de suicide était inhérent à cette affection (paragraphes 30-31 ci-dessus). A cela s’ajoute le fait que l’une des raisons pour lesquelles la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé le 28 mai 1999 de mettre Tom De Clippel sous le régime de l’internement prévu par la loi de défense sociale était précisément qu’il était dangereux notamment pour lui-même – certes, sans caractériser ce danger – et qu’il était dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes (paragraphe 10 ci-dessus). La gravité – incontestée – de la maladie dont souffrait Tom De Clippel est d’ailleurs aussi un facteur à prendre en compte.

76.  Ensemble, ces éléments conduisent la Cour à considérer que, lors de sa détention dans la prison de Gand, il y avait un risque réel que Tom De Clippel, particulièrement fragilisé sur le plan mental, attente à ses jours. Certes l’immédiateté d’un tel risque était difficile à percevoir, mais ce critère, que la Cour a dégagé dans des cas où le risque de mort était dû à un facteur extérieur à la victime (voir tout particulièrement l’arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 116), ne saurait entrer péremptoirement en jeu en matière de suicide (voir, précités, Keenan , § 96, et Renolde, § 89).

77.  Ensuite, s’il est vrai que la chambre des mises en accusation a écarté l’affirmation des requérants selon laquelle Tom De Clippel avait déjà tenté de se suicider – et avait de la sorte envoyé aux autorités un signal dont elles auraient dû tenir compte – et s’il est vrai également qu’aucun élément du dossier ne vient à l’appui de cette hypothèse, l’on ne saurait déduire de l’absence de tentative antérieure de suicide que les autorités ne pouvaient savoir qu’un tel risque existait. Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances de la cause.

Or en l’espèce, les facteurs objectifs déjà évoqués auraient dû alerter les autorités, en particulier la grande fragilité de Tom De Clippel du fait de sa maladie mentale. C’est là un élément que les autorités ne pouvaient ignorer, dès lors que Tom De Clippel avait intégré la prison de Gand en tant qu’ « interné » au sens de la loi de défense sociale, et que ce régime lui avait été appliqué au vu de son « état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes » et du danger qu’il représentait pour lui-même notamment. Ainsi, l’affection mentale dont il souffrait ne s’était-elle pas révélée au cours de sa détention mais était connue des autorités au moment où là décision de le placer dans cet établissement avait été prise.

D’autres éléments montrant que Tom De Clippel se portait mal auraient dû aiguiser encore l’attention des autorités. Premièrement, la thérapie qu’il suivait au centre de Sleidinge ne fonctionnait pas, et il s’était montré agressif à l’égard du personnel, ne prenait apparemment plus ses médicaments et consommait semble-t-il des stupéfiants ; c’est d’ailleurs pour ces raisons qu’il avait été signalé à la commission de défense sociale en juillet 2001 et que le substitut du procureur avait ordonné qu’il réintègre l’annexe psychiatrique de la prison de Gand (voir notamment les paragraphes 13-14 et 30 ci-dessus). Deuxièmement, dès le lendemain de son arrivée dans cet établissement, il avait agressé l’un de ses compagnons de cellule, ce qui très vraisemblablement était une expression de son mal-être. Troisièmement, il ressort des déclarations de son père (paragraphes 17 et 27 ci-dessus) et de M^me D.M. (paragraphes 19 et 29 ci-dessus), du rapport de l’inspecteur T. (paragraphe 21 ci-dessus) et de son dossier médical (paragraphe 16 ci-dessus) qu’il ne comprenait pas pourquoi il était emprisonné, et était agité, nerveux et anxieux.

78.  Bref, même s’il n’apparaît pas que Tom De Clippel avait précédemment commis des tentatives de suicide dont les autorités avaient eu connaissance, et même s’il n’a semble-t-il pas donné de signe alarmant dans les instants précédant son acte fatal, les autorités auraient dû savoir qu’il existait un risque réel que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel attente à ses jours.

79.  Il reste donc à déterminer si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

80.  La Cour constate que Tom De Clippel a été placé dans un environnement carcéral ordinaire alors qu’il souffrait de troubles mentaux ; plus précisément, il était reconnu comme étant « en état de démence [ou] dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions », au sens de la loi de défense sociale, et dangereux pour lui-même. Il en est allé ainsi alors non seulement que cette loi prescrit que les personnes auxquelles elle s’applique doivent être non sous le régime de la détention mais sous celui de l’internement, afin qu’elles bénéficient de l’encadrement psycho-médical que nécessite leur état, mais en plus que la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu’il devait être placé dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand.

81.  En d’autres termes, Tom De Clippel n’aurait jamais dû se trouver dans les quartiers ordinaires d’un établissement pénitentiaire.

82.  Selon la Cour, en procédant de la sorte, à la marge de règles de droit interne définies précisément pour garantir à des personnes particulièrement vulnérables du fait de la défaillance de leur santé mentale les conditions que réclame leur état, les autorités ont contribué au risque que Tom De Clippel mette fin à ses jours. Ainsi, par définition, elles n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque, méconnaissant par là-même l’article 2 de la Convention.

83.   Surabondamment, la Cour constate qu’à la prison de Gand, Tom De Clippel a été traité sans grande considération de sa pathologie mentale et de son statut d’interné. Premièrement, il ne ressort pas de son dossier médical qu’il ait été présenté à un psychiatre à son arrivée dans l’établissement le 30 juillet 2001. Deuxièmement, comme la Cour l’a déjà relevé, il n’a pas intégré l’annexe psychiatrique mais les quartiers ordinaires. Troisièmement, il a été placé dans une cellule collective avec trois autres personnes, nonobstant la schizophrénie paranoïde dont il souffrait et qui le rendait inapte à partager un espace confiné et exigu. Quatrièmement, le lendemain, suite à l’agressivité qu’il avait manifestée à l’encontre d’un compagnon de cellule, l’administration pénitentiaire l’avait placé en cellule de punition, lui infligeant ainsi une sanction prévue pour les détenus ordinaires (selon la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand, l’incident avait ainsi été « puni de la manière habituelle » (paragraphe 40 ci-dessus). Cinquièmement, le psychiatre qui l’avait vu le 2 août 2001 alors qu’il était à l’isolement (le Dr. D.M., l’une des inculpées), d’une part ignorait qu’il s’agissait d’un interné, d’autre part n’était pas celui des trois psychiatres attachés à la prison de Gand qui avait en charge les internés mais celui qui avait pour mission d’intervenir dans les situations de crise concernant les détenus ordinaires (paragraphe 28 ci-dessus) ; cela aussi tend à indiquer que les autorités n’ont pas fait grand cas de la circonstance que Tom De Clippel n’était pas un détenu ordinaire mais un interné dont l’état de santé mentale requérait une attention spécifique, d’autant plus que ce fut la seule fois qu’il rencontra un psychiatre au cours de sa détention.

84.  Cela étant, il apparaît à la Cour que le placement de Tom De Clippel dans les quartiers ordinaires de la prison de Gand trouve aussi sa source dans un manque chronique de places tant dans les établissements destinés à l’internement des personnes couvertes par la loi de défense sociale que dans les annexes psychiatriques des prisons. Ainsi, en particulier, au moment où Tom De Clippel avait réintégré la prison de Gand, l’annexe psychiatrique de cet établissement ne comptait que dix-sept places pour une centaine d’internés (voir notamment le rapport de l’inspecteur principal T. ; paragraphe 21 ci-dessus).

La Cour souligne toutefois que des circonstances de cette nature ne sauraient exonérer un Etat partie de ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention, sauf à admettre qu’il puisse se dégager de sa responsabilité par le jeu de ses propres défaillances. Par conséquent, tout en soulignant qu’elle est consciente des efforts déployés par l’Etat défendeur pour assister Tom De Clippel – qui, comme le souligne le Gouvernement, a notamment eu accès à des centres spécialisés, où il a bénéficié d’un encadrement et de thérapies adaptés à son état – comme des grandes difficultés auxquelles sont confrontées quotidiennement l’administration et le personnel médical pénitentiaires, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel.

ii) Sur le volet procédural du grief

85.  Comme la Cour l’a précédemment rappelé (paragraphe 61 ci-dessus), dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et que les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics, les autorités ont l’obligation de mener d’office une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort et d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition ; une telle enquête doit aussi être conduite lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autorités comparables, un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

86.  L’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel ; elles doivent, d’autre part, être indépendantes en pratique. Elle exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès ; toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme. Enfin, une célérité et une diligence raisonnables s’imposent aux enquêteurs, et les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, précités, les arrêts Trubkinov, §§ 86-88, et Slimani, § 32).

87.  Or la Cour ne décèle dans le dossier aucun élément susceptible d’indiquer que l’instruction menée en l’espèce ne répondait pas à ces exigences. Elle observe en particulier que les requérants se bornent à se plaindre du fait que les juridictions d’instruction n’ont pas entendu le substitut du procureur qui avait ordonné la réadmission de leur fils dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand et le ministre de la Justice, sans mettre en exergue des circonstances caractérisant un manquement de ce type. Vu aussi les motifs retenus par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Gand pour rejeter la demande qu’ils ont formulée à cette fin (paragraphe 36 ci-dessus), la Cour considère que l’on ne peut dire que l’enquête conduite à la suite du décès du fils des requérants n’était pas effective. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural.

2. Sur l’article 3 de la Convention

a) Les thèses des parties

i) Le Gouvernement

88.  Le Gouvernement soutient que le minimum de gravité requis n’a pas été atteint pour qu’il puisse être considéré que le fils des requérants a subi un traitement contraire à l’article 3. Il rappelle que la réintégration de Tom De Clippel dans la prison de Gand était fondée sur le fait qu’il ne respectait pas les conditions de son régime de semi-liberté, qu’il n’affichait pas un comportement approprié, qu’il ne suivait pas sa thérapie et qu’il était un danger pour la société. Il ajoute qu’il ressort du procès-verbal des déclarations du directeur de la prison de Gand du 14 août 2001 que les autorités pénitentiaires avaient été informées que Tom De Clippel souffrait de problèmes psychologiques particuliers, et d’un courrier de l’assistante sociale du 7 août 2001 que, dès le lendemain de sa réintégration dans cet établissement, le service psychosocial avait pris contact avec le centre de Sleidinge afin d’en savoir plus.

De plus, le 2 août 2011, le Dr H. avait eu un contact avec Tom De Clippel en raison de sa mise à l’isolement ; elle avait alors requis son placement dans une cellule individuelle et, constatant qu’il se trouvait dans un état confus et psychotique, lui avait prescrit des médicaments ; un autre médecin aurait rendu visite à Tom De Clippel. Cela réfuterait la thèse des requérants selon laquelle il aurait été laissé sans assistance médicale.

Le Gouvernement concède que Tom De Clippel bénéficiait d’un encadrement répondant mieux à ses besoins au centre « de Sleutel » puis à Sleidinge, mais ajoute que son comportement n’avait pas permis qu’il y demeure, imposant en revanche sa réintégration à la prison de Gand.

89.  S’agissant du placement de Tom De Clippel à l’isolement, le Gouvernement met en exergue le fait qu’il était limité à deux jours, et rappelle qu’il s’agit là d’une « sanction habituelle », prévue par le règlement général des établissements pénitentiaires, non contraire en elle-même à l’article 3 (le Gouvernement renvoie à cet égard au rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 14 mai 1987 dans l’affaire Dhoest c. Belgique, n^o 10448/03, § 117, et à l’arrêt Lorsé et autres c. Pays-Bas, n^o 52750/99, § 63), et répondant en l’occurrence au fait que l’intéressé avait blessé un compagnon de cellule au cours d’un affrontement ainsi qu’à la nécessité de protéger son intégrité physique comme celle des autres détenus. Il invite la Cour à constater que les requérants n’apportent aucune preuve médicale d’un impact négatif de cette mesure sur l’état physique ou psychologique de leur fils ni aucun autre élément permettant d’établir une relation de cause à effet entre la mise à l’isolement et le suicide, et qu’à l’inverse, le médecin qui a eu un contact avec Tom De Clippel le 2 août 2001, peu avant son transfert dans une cellule individuelle, n’avait détecté aucune tendance suicidaire.

ii) Les requérants

90.  Les requérants rappellent que la Cour a déjà eu l’occasion de juger contraire à l’article 3 la détention sans assistance psychiatrique adéquate d’une personne qui avait des tendances suicidaires (ils renvoient à cet égard à l’arrêt Keenan précité) et qu’il ressort de l’arrêt Kudła c. Pologne [GC] (n^o 30210/96, CEDH 2000-XI) que, si cette disposition ne prohibe pas qu’un malade mental soit détenu dans une prison normale, il doit y avoir accès aux soins médicaux que son état requiert.

Or, durant les huit jours de sa détention dans la prison de Gand, leur fils n’a bénéficié d’aucune forme d’assistance ou de soins psychiatriques, au mépris de surcroît de la loi. Ils ajoutent qu’en tant que tel, le placement de Tom De Clippel en prison était contraire au droit belge, ce dont, d’après eux, le Gouvernement ne disconvient pas.

b) L’appréciation de la Cour

91.  La Cour ayant conclu à une violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel, elle estime, au vu aussi des circonstances de la cause, qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce d’examiner s’il y eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel. S’agissant du volet procédural de cette disposition, elle considère que ne se pose à cet égard aucune question distincte de celles qu’elle a déjà tranchées sous l’angle de l’article 2 de la Convention. Il n’y a donc pas lieu d’examiner cette partie de la requête.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

92.  Les requérants se plaignent du fait que l’incarcération de leur fils à la prison de Gand et son placement à l’isolement était incompatible avec l’article 5 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

e)  s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

(...). »

1. Les thèses des parties

a) Le Gouvernement

93.  S’agissant de la recevabilité de ce grief, le Gouvernement formule la même thèse que celle qu’il a développée dans le contexte des articles 2 et 3 de la Convention : selon lui, n’ayant pas soulevé la violation de l’article 5 de la Convention dans le cadre de leur pourvoi en cassation, les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. Dans son mémoire en réplique daté du 1^er septembre 2008, il ajoute que les requérants auraient dû intenter une procédure contre l’Etat sur le fondement de l’article 1382 du code civil aux fins de le voir jugé responsable d’une faute résultant d’une violation de l’article 5, précisant que rien ne les empêchait d’user de cette voie en sus de leur plainte avec constitution de partie civile.

94.  Sur le fond, le Gouvernement rappelle qu’il n’appartient pas à la Cour de vérifier si la réintégration en prison de Tom de Clippel était conforme au droit interne. Selon lui, la Cour doit se borner à vérifier si cette mesure était compatible avec l’article 5 § 1 e) de la Convention. Se référant aux arrêts X c. Royaume-Uni, du 5 novembre 1981 (série A n^o 46, § 45), Winterwerp c. Pays-Bas, du 24 octobre 1979 (série A n^o 33, § 39) et Ashingdane c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985 (série A n^o 93, § 37), il soutient à cet égard qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence qui s’imposait au vu des circonstances (ainsi que l’avait constaté le Procureur du Roi, au vu en particulier du rapport alarmant du 27 juillet 2001, Tom De Clippel ne respectait plus les conditions de sa liberté à l’essai ; paragraphe 14 ci-dessus) dont la conformité à l’article 20 de la loi de défense sociale avait été confirmée par la chambre des mises en accusation.

95.  A titre subsidiaire, le Gouvernement plaide que la réintégration de Tom De Clippel satisfaisait aux trois conditions définies dans l’arrêt Winterverp précité. Premièrement, il existait des preuves de troubles mentaux persistants. Deuxièmement, les troubles dont souffrait Tom De Clippel étaient incontestablement de nature à légitimer une privation de liberté. Troisièmement, la réintégration de Tom De Clippel était limitée dans le temps : elle ne devait durer que tant que son état mental l’exigeait ; d’un point de vue général, il résulte de l’article 18 de la loi de défense sociale que la mise en liberté peut être ordonnée par la commission de défense sociale, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, de son avocat ou du procureur du Roi.

96.  Enfin, répondant à la thèse des requérants selon laquelle l’article 5 § 1 e) exigeait que Tom De Clippel soit réintégré dans la section psychiatrique de la prison de Gand plutôt que dans une cellule normale, le Gouvernement indique qu’au moment des faits, ladite section avait atteint sa capacité maximale. Il ajoute que cela ne signifie pas pour autant que dans de telles circonstances les internés étaient placés dans n’importe quelle cellule et avec n’importe quel prisonnier ; dans la prison de Gand, ceux qui pouvaient fonctionner en groupe étaient placés de préférence dans la section psychiatrique afin de former un groupe homogène ; quant à l’attribution des cellules, elle était ainsi organisée : les internés et détenus nécessitant un « contrôle intensif » étaient placés au rez-de-chaussée, les autres, aux premier et second étages.

Le Gouvernement précise qu’aucun indice n’indiquant qu’un régime particulier de surveillance n’était de mise, Tom De Clippel avait temporairement été placé en cellule au premier étage. Renvoyant à l’arrêt Morsink c. Pays-Bas (n^o 48865/99, 11 mai 2004, § 66-67), il soutient que le fait qu’il n’a pas immédiatement été placé dans la section psychiatrique ou dans un « établissement approprié » ne suffit pas à caractériser une violation de l’article 5. Sur ce dernier point, il rappelle que la commission de défense sociale devait désigner un établissement où interner Tom De Clippel en application des articles 14 et 16 de la loi de défense sociale mais que son décès, intervenu rapidement après sa réincarcération, ne l’a pas permis.

97.  Bref, selon le Gouvernement, la réintégration de Tom De Clippel à la prison de Gand était une mesure temporaire, prise en attendant la désignation d’un centre d’internement.

b) Les requérants

98.  S’agissant de l’épuisement des voies de recours internes, les requérants réitèrent qu’ils ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour « négligence coupable », dans le but de déclencher une instruction permettant d’établir les circonstances exactes du décès de leur fils et de déterminer la raison pour laquelle il n’a pas bénéficié des soins et de la surveillance que son état nécessitait. Ils soulignent qu’une plainte de cette nature ne peut viser l’Etat belge en tant que tel, de sorte qu’il n’eut pas été plus pertinent d’évoquer directement l’article 5 § 1 e) que les articles 2 et 3 de la Convention dans ce cadre. Ils considèrent par ailleurs que l’on ne peut leur reprocher de ne pas avoir intenté contre l’Etat une action en responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil : lorsqu’il existe plusieurs voies de recours internes, les conditions de l’article 35 § 1 sont remplies dès lors qu’il a été fait usage de l’une, d’autant plus lorsqu’il s’agit de celle qui offrait les meilleures chances de succès. Or, soulignent-ils, seule une instruction était en l’espèce susceptible de permettre d’établir avec précision les circonstances du décès, et le statut de partie civile leur donnait certains droits à cet égard, notamment celui de solliciter des actes d’enquête spécifiques ; cela n’est pas possible dans une procédure purement civile, où le demandeur est livré à lui-même en matière de preuves.

99.  Sur le fond, les requérants rappellent qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que la « détention » d’une personne comme malade mental n’est « régulière » au regard de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (ils se réfèrent à ce égard aux arrêts Ashingdane, précité, § 44, et Aerts c. Belgique, Recueil 1998-V, § 46), et qu’il faut de surcroît qu’elle soit conforme au droit interne. Or, soulignent-ils, le placement de Tom De Clippel dans la prison de Gand n’était pas conforme à l’article 14 de la loi de défense sociale, qui spécifie que l’internement doit avoir lieu dans un établissement spécialisé ou, du moins, dans l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire.

2. L’appréciation de la Cour

a. Sur la recevabilité

100.  La Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la situation dénoncée. Ainsi, en principe, s’agissant de griefs tirés de l’article 5 § 1 de la Convention, seuls les recours visant à obtenir la cessation de la privation de liberté dont l’irrégularité au regard de cette disposition est alléguée sont à utiliser à cette fin. En corollaire, ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser s’agissant d’un tel grief, une action dont l’objet est la réparation du dommage résultant de la privation de liberté litigieuse ou la sanction de la ou des personnes qui en sont responsables (voir Włoch c. Pologne (déc.), n^o 27785/95, 30 mars 2000, ainsi que la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12 décembre 1989 n^o 12747/87, DR 64).

101.  Cela étant, la question de l’épuisement des voies de recours internes se pose différemment lorsque, comme en l’espèce, une personne privée de liberté dans des conditions prétendument contraires à l’article 5 § 1 décède en détention avant d’avoir pu user d’une procédure visant à la mise en liberté disponible au plan interne, et qu’un proche du défunt dénonce devant la Cour l’irrégularité de la détention au regard de cette disposition. Exiger que ce dernier use d’une procédure visant à la mise en liberté n’aurait pas de sens. De l’autre côté, exempter ledit proche de toute démarche tendant à mettre les juridictions internes en mesure de se prononcer préalablement irait à l’encontre de la finalité même de l’article 35 § 1 de la Convention.

Ainsi, dans un tel cas de figure, la Cour doit, tout en abordant la question avec une souplesse particulière, s’assurer que, lorsque le système juridique de l’Etat en cause le permet, le proche du défunt, qui la saisit d’un grief tiré de l’article 5 § 1 à raison de la privation de liberté subie par ce dernier, a effectué une démarche de cette nature. Un recours visant à faire constater l’incompatibilité de la détention avec cette disposition et à obtenir réparation peut alors convenir.

102.  La Cour estime que cette condition est remplie en l’espèce. Elle observe à cet égard que, dans leur plainte avec constitution de partie civile pour « abstention coupable », les requérants se plaignaient notamment de ne pas avoir été informés de l’incarcération de leur fils et de la circonstance que ce dernier n’avait reçu aucune explication quant à son placement à la prison de Gand. Ils y dénonçaient également le fait qu’une personne dont l’état de santé mentale défaillant était connu et appelait avant tout un soutien psychologique avait été mise en prison (paragraphes 23-24 ci-dessus). La question de la légalité du placement de Tom de Clippel en milieu carcéral ordinaire, dont la Cour est saisie, se trouvait ainsi au cœur même de leur plainte. Ils ont de plus maintenu cette approche par la suite, comme cela ressort en particulier des moyens dont ils ont saisi la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand dans le cadre de leur appel de la décision de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal de première instance (paragraphe 34 ci-dessus). Ce faisant, ils ont non seulement déclenché la mise en mouvement de l’action publique à raison des faits dénoncés mais aussi saisi les juridictions internes de leur action civile y relative.

103.  Renvoyant par ailleurs aux motifs exposés dans le cadre de l’examen de la recevabilité des griefs titrés des articles 2 et 3 de la Convention (paragraphes 59-62 ci-dessus) s’agissant des moyens développés par le Gouvernement (paragraphe 93 ci-dessus), la Cour déduit de ce qui précède que, dans les circonstances particulières de la cause, les requérants ont donné aux juridictions internes l’opportunité de constater et de redresser le grief qu’ils développent devant elle sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention. Il ne peut en conséquence leur être reproché de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes à cet égard. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

b. Sur le fond

104.  Pour être conforme à l’article 5 § 1 de la Convention, une privation de liberté doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure ; elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, en particulier, l’arrêt Aerts précité, § 46).

105.  La privation de liberté dont il est question en l’espèce relève de l’article 5 § 1 e) (voir l’arrêt Aerts précité, § 45). Elle trouve sa base légale dans la loi de défense sociale, qui autorise les juridictions d’instructions (notamment) à ordonner l’internement d’un inculpé ayant commis un fait qualifié de crime ou de délit, « lorsqu’il existe des raisons de croire [qu’il] est soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions » (paragraphe 46 ci-dessus).

Or, d’une part, la loi de défense sociale prescrit sans ambiguïté que l’internement doit avoir lieu non en milieu carcéral ordinaire, mais dans un établissement spécialisé ou, par exception et dans des conditions restrictives, dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire. D’autre part, la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu’il devait être placé dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour en déduit que la détention de ce dernier en milieu carcéral ordinaire était manifestement contraire au droit interne. En cela notamment, l’affaire se distingue de l’affaire Morsink à laquelle se réfère le Gouvernement.

106.  Rappelant de plus que la « détention » d’une personne comme malade mental n’est en principe « régulière » au regard de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (voir en particulier l’arrêt Aerts précité, § 46, et l’arrêt Hadzic et Suljic c. Bosnie-Herzégovine, n^os 39446/06 et 33849/08, 7 juin 2011, § 40), la Cour voit dans ces circonstances un manquement à cette disposition en ce qu’elle prescrit que les « voies légales » soient respectées et que la « détention » soit « régulière ».

107.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

108.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

109.   Soulignant que la perte tragique de leur fils a bouleversé leur vie, les requérants réclament chacun 25 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

110.  Le Gouvernement invite la Cour à apprécier ex aequo et bono la somme à allouer aux requérants à ce titre.

111.  La Cour ne doute pas que la mort de leur fils a causé une immense souffrance aux requérants. Statuant en équité comme il se doit, elle estime qu’il y a lieu de faire entièrement droit à leur demande. En conséquence, elle octroie à chacun 25 000 EUR pour préjudice moral.

INTERDICTION DE DONNER LA MORT INTENTIONNELLEMENT

ARRÊT SOARE ET AUTRES C. ROUMANIE REQUÊTE 24329/02 DU 22/02/2011

Mugurel Soare fut admis aux urgences dans un coma profond. Il fut opéré le soir même, puis réopéré le mois suivant. Le 1er septembre 2000 il put quitter l’hôpital, à moitié paralysé. Le policier auteur du tir fut aussi examiné médicalement après l’incident. Il présentait des plaies superficielles au ventre, provoquées par un objet tranchant.

LA TCHETCHENIE TABOU DES RUSSES

ARRÊT SASITA ISRAILOVA ET AUTRES C. RUSSIE REQUÊTE 35079/04 DU 28/10/2010

Disparition de deux frères en Tchétchénie

 Dans les deux affaires, la Cour estime qu’elle peut déduire le bien-fondé des allégations des requérants du refus du Gouvernement de communiquer l’intégralité du dossier correspondant. Dans l’affaire Taymuskhanovy, l’Etat défendeur n’a pas avancé d’explication pour ce refus ; dans l’affaire Tumayeva, il a invoqué le code de procédure pénale, explication que la Cour a déjà jugée insuffisante dans de précédentes affaires.

La requérante, Amnat Khambulatova, est une ressortissante russe résidant en Pologne depuis 2006.

Son fils, Timur Khambulatov, né en 1980, fut arrêté par des militaires russes au cours d’une opération spéciale effectuée au domicile de la famille dans le village de Saveliyevskaya (district de Naurskiy), en République tchétchène, aux premières heures du 18 mars 2004. Un engin explosif fabriqué artisanalement à partir d’une bouteille en plastique aurait été découvert au cours de l’opération. Soupçonné de terrorisme, Timur Khambulatov fut emmené par les militaires au poste de police local pour un interrogatoire.

Mme Khambulatova allègue que son fils a été découvert mort dans sa cellule plus tard ce jour-là. Bien qu’elle ne l’ait pas vu recevoir des coups ou être menotté lors de l’opération, elle dit avoir constaté des ecchymoses et des excoriations sur le corps de son fils lorsqu’elle a récupéré la dépouille à la morgue.

D’après le Gouvernement, Timur Khambulatov s’est soudainement effondré pendant son interrogatoire au poste de police et n’a jamais repris connaissance.

Une autopsie fut effectuée sur-le-champ. De nombreuses blessures causées par des coups portés avec un objet contondant à la tête, au torse et aux extrémités furent constatées. Toutefois, le rapport attribua le décès à une maladie cardiaque préexistante, et non à ces blessures.

Par une décision du 6 avril 2004, le parquet militaire refusa d’ouvrir une enquête pénale sur le décès. Il releva en particulier que des témoins avaient déclaré que des policiers, et non des militaires, étaient impliqués dans le décès – des témoins avaient vu Timur Khambulatov lorsqu’il avait été frappé et avait reçu des coups de pied au poste de police. Rien n’indiquait donc que des militaires avaient enfreint la loi.

Le parquet local ouvrit une enquête officielle le 29 juin 2004. Tant avant qu’après cette date un certain nombre de témoins furent interrogés, notamment des militaires, des policiers, le médecin qui avait été appelé pour dispenser des soins médicaux à Timur Khambulatov, la requérante et ses voisins.

De nombreux militaires et policiers qui avaient participé à l’opération et à l’arrestation déclarèrent que Timur Khambulatov n’avait subi aucune violence physique et qu’ils ignoraient quand et comment il aurait pu se blesser.

Interrogé à trois reprises, le médecin déclara que Timur Khambulatov avait été passé à tabac mais qu’il était conscient lorsqu’elle l’avait vu. Il avait réussi à lui dire qu’il avait mal partout et qu’il se sentait comme si on lui avait arraché quelque chose dans le corps. Il était décédé avant qu’on ait pu l’emmener à l’hôpital.

Le chef du Service fédéral de sécurité de Naurskiy, qui fut également interrogé, indiqua que ses agents avaient frappé Timur lorsque celui-ci avait tenté de fuir lors de son transfert au poste de police local. Toutefois, il se rétracta par la suite, ses agents ayant déclaré qu’ils n’avaient eu recours à aucune force physique lors de l’arrestation et du transfert.

Mme Khambulatova, interrogée à trois occasions, déclara invariablement que des policiers avaient tué son fils et réclama l’exhumation du corps en vue d’une autre autopsie, insistant pour que celle-ci fût effectuée par un expert indépendant. Elle fut informée en juin 2006 que cela ne serait pas possible.

L’enquête, qui fut suspendue et reprise plusieurs fois, est toujours pendante et n’a produit aucun résultat concret.

Malgré les demandes expresses de la Cour, le Gouvernement ne lui a pas communiqué l’intégralité du dossier de l’enquête pénale, indiquant que la divulgation publique de documents dans le cadre d’une enquête en cours pourrait être préjudiciable à la procédure.

Le rapport d’autopsie ne qualifiait pas de mortelles les blessures constatées sur le corps de Timur Khambulatov mais concluait que le décès de celui-ci était dû à une maladie cardiaque préexistante. En l’absence de toute autre preuve du contraire, la Cour ne peut conclure au-delà de tout doute raisonnable que les autorités doivent être tenues pour responsables du décès du fils de Mme Khambulatova. Dès lors, elle dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 en ce qui concerne le droit à la vie de Timur Khambulatov.

Bien qu’informées immédiatement du décès de Timur Khambulatov au poste de police, les autorités ont attendu jusqu’au 29 juin 2004, soit plus de trois mois, pour ouvrir une enquête. Un tel retard, qui n’a pas été expliqué, démontre de la part des autorités non seulement un manquement à agir d’office, mais aussi un manque de diligence et de rapidité dans le traitement d’un incident grave.

En outre, les agents présents au poste de police à l’arrivée de Timur Khambulatov n’ont pas été interrogés au cours de l’enquête. Celle-ci s’est limitée à interroger les policiers et militaires qui avaient participé à l’opération, les questions portant principalement sur l’engin explosif et non sur les circonstances dans lesquelles Timur Khambulatov avait été emmené au poste de police et interrogé.

Par ailleurs, aucune suite n’a été donnée à la déclaration du chef du Service fédéral de sécurité de Naurskiy relativement à l’origine des blessures relevées sur le corps de Timur Khambulatov ni à sa rétractation ultérieure. De même, les déclarations de témoins d’avril 2004, selon lesquelles ils avaient vu des policiers frapper Timur Khambulatov et lui donner des coups de pied, n’ont fait l’objet d’aucune enquête complémentaire.

L’enquête, qui a été suspendue et reprise plusieurs fois et qui est caractérisée par des retards inexplicables, est pendante depuis de nombreuses années et n’a produit aucun résultat concret.

En conclusion, la Cour dit que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur le décès de Timur Khambulatov, en violation de l’article 2.

Il ne prête pas à controverse entre les parties que Timur Khambulatov a été arrêté, apparemment en bonne santé, puis emmené au poste de police de Naurskiy, où il est décédé quelques heures plus tard, et que – comme le confirme l’autopsie officielle – le corps de l’intéressé portait des ecchymoses et de nombreuses excoriations.

Toutefois, le Gouvernement n’a fourni aucune explication plausible quant à l’origine de ces blessures, lesquelles ont été subies par Timur Khambulatov entre son arrestation et son décès au poste de police, alors que l’intéressé se trouvait sous la responsabilité d’agents de l’Etat. La Cour estime donc que les éléments de preuve dont elle dispose lui permettent de conclure au-delà de tout doute raisonnable que Timur Khambulatov a été soumis à un traitement inhumain et dégradant pendant sa détention, en violation de l’article 3.

Violation de l’article 2 (droit à la vie : obligation de mener une enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des circonstances ayant entouré le décès des proches de cinq des requérants ;

Violation de l’article 2 (droit à la vie : obligation de protection) en raison du décès des proches de cinq des requérants ;

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 2 dans le chef de cinq des requérants ;

Violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) dans le chef de l’ensemble des requérants ;

Violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans le chef de l’ensemble des requérants ;

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la souffrance morale endurée par l’un des requérants du fait du décès de son épouse et de ses deux fils.

LES FAITS

Les requérants sont 27 ressortissants russes. Au moment des faits, ils résidaient dans le village de Kogui (district Shelkovski, République tchétchène), à la frontière entre le Daguestan et la Tchétchénie.

Dans l’après-midi du 12 septembre 1999, deux avions de l’armée russe attaquèrent le village, tirant à l’aide de mitrailleuses et larguant plusieurs bombes. Cette attaque causa

la mort de deux enfants et de trois femmes. L’un des requérants, M. Esmukhambetov, assista au décès de ses deux jeunes fils et de son épouse, celle-ci ayant expiré dans ses bras après avoir été mortellement blessée par des éclats d’obus. Cette attaque aérienne détruisit ou endommagea lourdement environ 30 maisons. De nombreux habitants du village quittèrent Kogui le jour même pour se rendre au village de Koumli, situé non loin de là, au Daguestan. Le lendemain, les dépouilles furent inhumées et l’administration de Kogui délivra pour chaque victime un certificat indiquant que la personne avait été tuée lors du bombardement. Lorsque les villageois retournèrent par la suite à Kogui pour y récupérer leurs affaires, ils virent des soldats de l’armée fédérale russe en train de détruire d’autres bâtiments. Après cela, la plupart des requérants ne retournèrent plus à Kogui ; ils passèrent l’hiver suivant dans un camp de réfugiés au Daguestan.

A la suite de l’attaque, les requérants firent des démarches répétées auprès de divers organes publics, notamment des procureurs de différents niveaux, les services de l’Intérieur du district et de la région, plusieurs ministères fédéraux et la Douma d’Etat, décrivant avec précision les faits survenus le 12 septembre 1999 et sollicitant aide et informations sur l’enquête. Leurs demandes restèrent pour une large part sans réponse ; quant aux réponses qu’ils reçurent, elles étaient purement formelles et indiquaient que les demandes avaient été transmises à divers parquets. Un mois environ après l’attaque, l’un des requérants fut interrogé par un enquêteur d’un parquet militaire du Daguestan ; celui-ci inspecta et photographia les ruines et les lieux où les victimes avaient été tuées.

Une procédure pénale relative au raid aérien fut engagée en janvier 2002 ; les requérants en furent informés en mai 2003. La procédure fut par la suite suspendue puis rouverte, et en septembre 2005 elle fut finalement close, aucun élément constitutif d’une infraction punissable en vertu des dispositions pertinentes du code pénal russe (homicide par imprudence) n’ayant été décelé dans les actions des soldats fédéraux. Le procureur indiqua dans sa décision que les pilotes de l’avion militaire avaient bombardé le village conformément à l’ordre impératif de leurs supérieurs, et que cet ordre avait été justifié par la nécessité d’empêcher des attaques terroristes planifiées par des membres de formations armées illégales et d’éliminer ce risque dans l’intérêt général. Selon les requérants, Kogui était cependant un village paisible et aucun combattant rebelle n’y avait jamais vécu.

En juillet 2005, à l’issue de l’action judiciaire des requérants, la Cour suprême du Daguestan alloua à trois des intéressés des indemnités de 1 500 et 500 euros (EUR) respectivement pour le décès de leurs proches. Cette décision reposait sur un décret présidentiel prévoyant le versement d’une somme forfaitaire aux proches de toute personne tuée dans le cadre des hostilités en République tchétchène.

La Cour observe que le Gouvernement a reconnu le fait que les proches de cinq des requérants ont péri à cause de l’attaque aérienne menée par l’armée fédérale russe. Dès lors, les requérants ont un grief défendable sous l’angle de l’article 2. Bien que la Cour ait à plusieurs reprises demandé copie du dossier de l’enquête pénale relative à l’attaque, le Gouvernement a refusé de divulguer toute pièce de ce dossier, invoquant le caractère confidentiel des documents en vertu du code de procédure pénale russe et affirmant que leur divulgation serait contraire à l’intérêt de l’enquête. La Cour a donc dû apprécier le grief sur la base des rares informations fournies par le Gouvernement et des documents produits par les requérants.

Le Gouvernement n’a avancé aucune justification à l’appui du délai considérable de plus de deux ans qu’il a fallu pour déclencher la procédure pénale, délai qui a dû compromettre sérieusement l’effectivité de l’enquête. Les conséquences d’une vaste attaque impliquant des avions auraient dû être connues des autorités immédiatement après, et il revenait à l’Etat de s’assurer que les agents ayant participé à l’opération en rendent dûment compte et que les autorités compétentes en vérifient les conséquences sans délai. On peut raisonnablement supposer que l’enquête a été suspendue et rouverte à plusieurs reprises, puisqu’elle est restée pendante pendant trois ans et huit mois, durée qui a largement dépassé les délais fixés par le droit interne pour une enquête préliminaire.

Les requérants n’ont reçu pratiquement aucune information sur l’enquête. En particulier, ils n’ont été informés du déclenchement d’une procédure que plus d’une année après. Le Gouvernement n’a pas indiqué clairement si les requérants s’étaient vu reconnaître la qualité de victime dans cette affaire. Dans ce contexte, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement consistant à dire que les requérants auraient pu contester devant un tribunal toute décision procédurale prise dans le cadre de l’enquête.

La Cour conclut que les autorités n’ont pas procédé à une enquête approfondie et effective sur les circonstances du décès des cinq proches des requérants. Dès lors, il n’est pas nécessaire de rechercher si l’indemnité allouée à trois des intéressés pour le décès de leurs proches était adéquate. Partant, il y a eu violation de l’article 2 en raison de l’insuffisance de l’enquête.

Le Gouvernement ayant reconnu sa responsabilité quant au raid aérien qui a tué les proches des requérants, c’est à l’Etat qu’il appartenait de démontrer que la force employée par les militaires fédéraux avait été absolument nécessaire aux fins de l’article 2. Tout en affirmant que les soldats fédéraux impliqués dans le raid ont agi conformément à la législation nationale pour garantir la sécurité de la population civile, le Gouvernement ne précise pas quels sont les instruments juridiques auxquels il se réfère, empêchant ainsi la Cour de déterminer si un cadre juridique approprié concernant le recours à la force meurtrière par le personnel militaire était en place et, dans l’affirmative, s’il contenait des garanties claires permettant d’empêcher que la mort soit infligée de façon arbitraire.

Le Gouvernement n’ayant produit aucun élément de preuve à l’appui de son argument relatif à la présence de combattants illégaux dans les environs de Kogui, la Cour est sceptique quant à cette affirmation. Même à supposer que les autorités aient eu des informations sur l’existence d’une base terroriste dans ce secteur, le Gouvernement n’a pas démontré que pareilles informations ont été évaluées avec soin, de manière à éviter ou réduire au maximum le risque de causer des décès. En particulier, il n’apparaît pas que les autorités aient pris des mesures afin d’avertir les villageois qu’un raid allait avoir lieu et d’assurer leur évacuation. De plus, la Cour ne voit pas pourquoi le gouvernement russe n’aurait pu atteindre le but poursuivi par d’autres moyens, tel le recours aux troupes terrestres.

A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’Etat a manqué à son obligation de protéger le droit à la vie des proches des requérants. Dès lors, il y a eu à cet égard violation de l’article 2.

La Cour juge que l’indemnisation obtenue par trois des requérants pour le décès de leurs proches ne saurait passer pour un recours effectif aux fins de l’article 13 combiné avec l’article 2, car le décret présidentiel pertinent prévoyait l’octroi d’une somme forfaitaire aux proches de personnes tuées dans le cadre des hostilités en République tchétchène, sans distinction entre les décès causés par des particuliers et ceux causés par des agents de l’Etat. De plus, ainsi que la Cour l’a dit dans d’autres affaires où l’enquête pénale sur le décès de proches de requérants avait été ineffective et où l’effectivité de tout autre recours ayant pu exister avait en conséquence été compromise, l’Etat a manqué à son obligation découlant de l’article 13. Dès lors, il y a eu violation de l’article 13 en rapport avec les violations de l’article 2 concernant le décès des proches de cinq des requérants.

La Cour estime que son constat relatif à l’ineffectivité de l’enquête sur le décès des cinq victimes vaut également pour l’enquête sur la destruction des domiciles et des biens des requérants, étant donné que l’enquête sur toutes ces infractions a été menée dans le cadre de la même procédure pénale. En l’absence de tout résultat significatif de l’enquête sur la destruction des biens en question, une action civile en réparation – qui selon le gouvernement russe aurait pu être intentée par les requérants – n’avait guère de chance de succès. La Cour évoque par ailleurs la pratique des juridictions russes, qui ont toujours refusé d’accorder une réparation pour les dommages causés par les forces fédérales pendant le conflit en République tchétchène. Elle estime par conséquent que les requérants n’ont pas bénéficié d’une voie de recours interne effective pour se plaindre de la violation de leurs droits découlant de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Partant, il y a eu à cet égard violation de l’article 13 de la Convention.

Article 8 et article 1 du Protocole no 1

Le raid aérien ayant causé la destruction d’un certain nombre de bâtiments dans le village de Kogui, il y a manifestement eu ingérence dans les droits des requérants en vertu de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole no 1. Concernant la légalité de cette ingérence, le Gouvernement invoque comme base légale la loi sur la lutte contre le terrorisme. Dans d’autres affaires relatives au conflit en République tchétchène, la Cour a eu l’occasion de dire que cette loi ne définissait pas la portée des pouvoirs conférés et les modalités de leur exercice avec une précision suffisante pour offrir aux individus une protection adéquate contre l’arbitraire. La loi ne saurait constituer une base légale suffisante pour une ingérence aussi radicale que la destruction du logement et des biens d’un individu. L’atteinte aux droits des requérants n’était pas « légale » au sens de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. En conséquence, il y a eu violation de ces deux dispositions.

Bien qu’il n’y ait pas de doute au sujet de la profonde souffrance endurée par les requérants qui ont perdu leurs proches, tués par un bombardement aveugle, la Cour ne décèle pas à cet égard de violation de l’article 3, dès lors que quatre de ces requérants n’ont pas assisté à la mort de leurs proches et qu’elle-même a déjà constaté la violation de l’article 2 en raison du décès des proches des requérants. Concernant la destruction des biens des requérants, la Cour juge que l’attaque n’avait guère pour objectif de soumettre les intéressés à un traitement inhumain ou de leur infliger une souffrance morale ; en conséquence, elle ne saurait conclure sur ce point à la violation de l’article 3.

La Cour parvient toutefois à une conclusion différente au sujet du premier requérant, M. Esmukhambetov, qui a vu périr toute sa famille. Compte tenu en particulier des dépositions de témoins oculaires indiquant qu’il s’est trouvé en état de choc profond après la mort de ses proches, la Cour considère que la souffrance endurée par lui a été d’une gravité telle que les actes en question peuvent être qualifiés de traitement inhumain au sens de l’article 3. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 en raison de la souffrance morale endurée par le premier requérant.

En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Russie doit verser, pour dommage matériel, 41 000 euros (EUR) au premier requérant, 39 000 EUR à la deuxième requérante et au troisième requérant, et 38 000 EUR à chacun des autres requérants ; pour préjudice moral, 120 000 EUR au premier requérant, 30 000 EUR à la deuxième requérante, 60 000 EUR au troisième requérant, 15 000 EUR à la 13e et à la 22e requérantes chacune, et 10 000 EUR à chacun des autres requérants.

Des rapports établis post mortem indiquent que la majorité des otages sont décédés entre 8 heures et 8 h 30, c’est-à-dire sur le chemin de l’hôpital ou peu après leur arrivée. Il était donc crucial de leur dispenser immédiatement des soins médicaux.

OBLIGATION DES MESURES NECESSAIRES POUR PROTEGER LA VIE

Arrêt Slimani contre France du 27/07/2004; Hudoc 5257; requête 57671/00

"§27: La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 impose aux Etats contractants l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort "intentionnellement" ou par le biais d'un "recours à la force" disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a/ à c/ du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction.

Les obligations des Etats contractants prennent une dimension particulière à l'égard des détenus, ceux-ci se trouvant entièrement sous le contrôle des autorités: vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger.

La Cour en a déduit sur le terrain de l'article 3 de la Convention, que, le cas échéant, il incombe à l'Etat de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue () ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté () cette obligation étant particulièrement stricte lorsque la personne meurt.

La Cour ayant par ailleurs jugé que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de protéger la santé et l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis () elle estime que, lorsqu'un détenu décède à la suite d'un problème de santé, l'Etat doit fournir des explications quant aux causes de cette mort et aux soins qui ont été prodigués à l'intéressé avant qu'elle ne survienne.

D'une manière générale, le seul fait qu'un individu décède dans des conditions suspectes alors qu'il est privé de sa liberté est de nature à poser une question quant au respect par l'Etat de son obligation de protéger le droit à la vie de cette personne"

Arrêt RENOLDE c. FRANCE du 16 octobre 2008. Requête n^o 5608/05:

La CEDH constate que non seulement l'Etat ne doit pas atteindre à la vie mais il a une obligation positive de protéger la vie. Dans cet arrêt est condamné le fait d'incarcérer un malade mental au lieu de le transférer vers un centre de soins.

a) Rappel des principes

80.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a donc pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie du frère de la requérante ne soit inutilement mise en danger (voir, par exemple, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36).

81.  La Cour rappelle également que l’article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Tanribilir précité, § 70, Keenan précité, § 89, et mutatis mutandis Ataman c. Turquie, n^o 46252/99, § 54, 27 avril 2006).

82.  Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Tanrıbilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, Taïs c.France, n^o 39922/03, § 97, 1^er juin 2006).

83.  La Cour a déjà eu l’occasion de souligner que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), n^o 57420/00, CEDH 2003- et Troubnikov c. Russie, n^o 49790/99, § 68, 5 juillet 2005). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan précité, § 92, décision Younger précitée et Troubnikov précité, § 70).

84.  Enfin, la Cour réitère qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (cf. Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111 et Rivière c. France, n^o 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).

b) Application au cas d’espèce

85.  A la lumière de ce qui précède, la Cour a recherché si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que Joselito Renolde se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

86.  La Cour observe que, le 2 juillet 2000, soit dix-huit jours avant son décès, Joselito Renolde a fait une tentative de suicide en s’entaillant le bras. Le surveillant présent à cette occasion a remarqué trois autres coupures sur son avant-bras. L’équipe d’intervention d’urgence psychiatrique a diagnostiqué une bouffée délirante aiguë et a prescrit à Joselito Renolde un traitement neuroleptique antipsychotique. Lors de cette intervention, Joselito Renolde a mentionné qu’il avait des antécédents psychiatriques et qu’il avait déjà été hospitalisé et mis sous traitement neuroleptique. A la suite de cet épisode, il a été pris en charge à compter du 3 juillet 2000 par le SMPR, qui a maintenu le traitement antipsychotique.

87. La Cour relève que le rapport d’expertise des docteurs G. et P. a conclu que Joselito Renolde souffrait de troubles psychotiques à son arrivée à la maison d’arrêt et que sa tentative de suicide n’était pas à rattacher à un syndrome dépressif, mais à un passage à l’acte délirant imputable à ces troubles.

88.  La Cour observe également que, dans les jours qui ont suivi sa tentative de suicide, Joselito Renolde a continué à manifester des comportements préoccupants malgré la prise en charge du SMPR et le traitement neuroleptique : agression d’une surveillante, propos incohérents lors de l’enquête sur cette agression, hallucinations auditives (il a dit au surveillant R. entendre son fils lui parler la nuit), échanges incohérents avec son avocate qui ont motivé une demande d’expertise psychiatrique. Enfin, la Cour relève que, dans sa lettre du 6 juillet 2000 (soit après son placement en cellule disciplinaire), qui a nécessairement été contrôlée par les autorités pénitentiaires, il se représentait crucifié sur une tombe et évoquait l’idée d’en finir avec la vie.

89.   Au vu de ces éléments, la Cour en conclut que, dès le 2 juillet 2000, les autorités savaient que Joselito Renolde souffrait de troubles psychotiques susceptibles de le conduire à des actes d’auto-agression. Même si son état était variable et le risque d’une nouvelle tentative de suicide plus ou moins immédiat, la Cour estime que ce risque était réel et que Joselito Renolde avait besoin d’une surveillance étroite pour parer à une aggravation subite (voir Keenan précité, § 96 et a contrario Troubnikov précité, §§ 73-74).

90.   Reste à savoir si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

91. La Cour observe que les autorités ont fait des efforts indéniables en ce sens : tout d’abord, elles ont réagi avec promptitude lorsque Joselito Renolde s’est entaillé le bras le 2 juillet 2000, en faisant intervenir l’équipe d’intervention psychiatrique d’urgence. A compter de sa prise en charge par le SMPR le 3 juillet 2000, Joselito Renolde a été placé en cellule individuelle et soumis à une surveillance spéciale, se manifestant par des rondes plus fréquentes. Ensuite, à compter de sa mise en cellule disciplinaire, il a fait l’objet d’une surveillance toutes les demi-heures pendant la journée.

92.  Il n’apparaît pas davantage qu’une négligence ou qu’un manque de surveillance puissent être relevés dans le déroulement des faits le jour de son décès, puisque la demande faite par Joselito Renolde de voir un médecin à sa sortie en promenade a été immédiatement transmise et qu’il s’est écoulé tout au plus vingt-cinq minutes entre son retour en cellule et la découverte de son décès par le surveillant.

93.  Sur le plan médical, la Cour relève que, dès le 3 juillet 2000, le SMPR a pris en charge Joselito Renolde, l’a vu à dix reprises entre le 3 et le 20 juillet 2000 et que, le matin même de son décès, une infirmière du service psychiatrique lui a rendu visite.

94.  La Cour a toutefois relevé un certain nombre d’éléments en sens contraire.

95.  En premier lieu, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Rivière précité (§§ 71-72), elle a dit ce qui suit :

« (...) aux termes de l’article D398 du code de procédure pénale, les détenus atteints de troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire mais doivent être hospitalisés d’office sur décision préfectorale.

Cette disposition est confirmée par l’article L3214-1 du code de la santé publique, qui précise que l’hospitalisation d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité spécialement aménagée.

 La Cour relève en outre que la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (voir paragraphe 31 ci-dessus) prévoit que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. La Cour a déjà eu l’occasion de citer cette recommandation (voir par exemple l’arrêt Gennadi Naoumenko c. Ukraine, n^o 42023/98, § 94, 10 février 2004), et elle y attache un grand poids, même si elle admet qu’elle n’a pas en soi valeur contraignante à l’égard des États membres. »

96.  Dans l’affaire Keenan précitée, pour conclure qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention, la Cour avait notamment tenu compte de ce que les autorités avaient « réagi de façon raisonnable face au comportement de Mark Keenan en le plaçant à l’hôpital et sous surveillance lorsqu’il faisait preuve de tendances suicidaires » (§ 96 ; cf. également mutatis mutandis Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 96, CEDH 2000-XI ).

97.  Or, dans le cas d’espèce, la Cour est frappée par le fait que, malgré la tentative de suicide de Joselito Renolde et le diagnostic porté sur son état mental, l’opportunité de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ne semble jamais avoir été discutée. Les experts ont relevé, dans leur rapport, que « [ses] troubles auraient peut-être nécessité de discuter l’intérêt d’une hospitalisation en service de psychiatrie ». Ce n’est pourtant qu’à l’occasion de la demande d’actes faite par l’avocate de Joselito Renolde le 12 juillet 2000 qu’a été envisagée une mesure d’expertise afin d’évaluer la compatibilité de son état avec la détention.

98.  A la lumière de l’obligation positive de l’Etat de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger tout individu dont la vie est menacée, on peut s’attendre à ce que les autorités, qui sont en présence d’un détenu dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, prennent les mesures particulièrement adaptées en vue de s’assurer de la compatibilité de cet état avec son maintien en détention

99. La Cour estime que, faute pour les autorités d’ordonner le placement de Joselito Renolde dans un établissement psychiatrique, elles devaient à tout le moins lui assurer des soins médicaux correspondant à la gravité de son état.

100.  A cet égard, elle a accordé une particulière attention aux modalités d’administration du traitement à Joselito Renolde. Il ressort du dossier, en effet, que les médicaments lui étaient remis deux fois par semaine pour plusieurs jours, sans contrôle de la prise effective. L’instruction a révélé à cet égard que la dernière délivrance du traitement à Joselito Renolde remontait au lundi 17 juillet 2000, soit trois jours avant son décès. Or, les expertises toxicologiques pratiquées ont révélé que, le jour de son décès, il n’avait pas pris son traitement neuroleptique depuis au moins deux à trois jours, et son traitement anxiolytique depuis au moins un à deux jours.

101.  La Cour observe que, d’après les conclusions du rapport d’expertise, le suicide de Joselito Renolde est plus le résultat d’un trouble psychotique que d’un syndrome dépressif et qu’il a pu se produire dans un contexte hallucinatoire, surtout si le traitement n’était pas correctement pris. Les experts se sont interrogés sur le point de savoir si de tels troubles pouvaient être soignés de façon satisfaisante dès lors que le traitement n’était remis au détenu que deux fois par semaine, et donc laissé à sa disposition. Ils ont précisé qu’une surveillance de la prise quotidienne du traitement par Joselito Renolde aurait été utile et que, compte tenu de sa non conscience des troubles, il aurait « peut-être » été préférable de lui délivrer le traitement chaque jour et d’en surveiller la prise.

102.  Malgré la prudence de cette formulation, la Cour relève que, pour les experts, cette mauvaise observance du traitement a pu favoriser le passage à l’acte suicidaire de Joselito Renolde dans un contexte délirant.

103.  Le Gouvernement fait valoir que, selon les membres de l’équipe psychiatrique, Joselito Renolde n’avait pas manifesté de refus de prendre son traitement et que son état récent n’appelait pas l’attention. La Cour a également relevé que, lors de l’instruction, le Dr. L. a indiqué que la surveillance de tous les traitements prescrits par le SMPR n’était pas possible.

104.  La Cour n’est pas convaincue par ces arguments. Sans perdre de vue les difficultés auxquelles sont confrontés les intervenants en milieu carcéral, elle éprouve les plus grands doutes sur l’opportunité de laisser à un détenu souffrant de troubles psychotiques avérés le soin de gérer lui-même quotidiennement son traitement sans aucune surveillance.

105.  Elle rappelle que, dans l’affaire Rivière précitée (§ 63), elle a souligné qu’il convenait de distinguer, au sein des maladies mentales, celles, telle la psychose, qui comportent, pour les personnes qui en souffrent, des risques particulièrement élevés. Or, elle relève qu’à la différence de Mark Keenan, chez qui avait été diagnostiquée une psychose légère, Joselito Renolde était atteint, selon les experts, de troubles psychotiques aigus (voir paragraphe 40 ci-dessus).

Même si l’on ne sait pas ce qui a poussé Joselito Renolde à se suicider (Keenan précité, § 101), la Cour arrive à la conclusion que l’absence de surveillance de la prise quotidienne de son traitement a, en l’espèce, joué un rôle dans son décès.

106.  En dernier lieu, la Cour a eu égard au fait que trois jours après sa tentative de suicide, Joselito Renolde s’est vu infliger par la commission de discipline la sanction la plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire. Aucun compte ne semble avoir été tenu de son état psychique, bien qu’il ait eu, lors de l’enquête sur l’incident, des propos incohérents et qu’il ait été qualifié de « très perturbé ».

107.  La Cour observe que le placement en cellule disciplinaire isole le détenu, en le privant de visites et de toute activité, ce qui est de nature à aggraver le risque de suicide lorsqu’il existe.

108.  Elle relève que l’article 56 de la Recommandation n^o R (98)7 prévoit que, dans les cas où l’isolement cellulaire des malades mentaux ne peut être évité, il devrait être « réduit à une durée minimale et remplacé dès que possible par une surveillance infirmière permanente et personnelle ». L’article 43.3 de la Recommandation n^o R (2006) 2 prévoit, pour sa part, que « le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu encourt des risques graves (...) en raison de toute condition de détention, y compris celle d’isolement cellulaire ».

109.  La Cour réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’un détenu souffrant de troubles graves est placé, comme en l’espèce, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d’avoir des répercussions sur son état psychique, et qu’il a déjà effectivement tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant.

110. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les autorités ont manqué, en l’espèce, à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Joselito Renolde, et qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

Arrêt SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE  du 07 février 2006. Requête n^o 41773/98

"a)  Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

48.  L’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention. Combiné à l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. L’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de protection des êtres humains, requièrent que l’article 2 soit interprété et appliqué d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, les arrêts Bubbins c. Royaume-Uni, n^o 50196/99, § 134, CEDH 2005-...(extraits), Anguelova c. Bulgarie, n^o 38361/97, § 109, CEDH 2002-IV, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A n^o 324, pp. 45-46, §§ 146-147, Salman c. Turquie [GC], n^o 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n^o 24746/94, § 102, CEDH 2001-III).

49.  Eu égard à l’importance de la protection offerte par l’article 2, la Cour doit examiner avec la plus grande vigilance les griefs relatifs à des cas où la mort est infligée, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l’Etat ayant eu recours à la force, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (voir, par exemple, McCann et autres, précité, p. 46, § 150, Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1776-1777, § 79).

50.  La Cour estime que les exceptions définies au paragraphe 2 montrent que l’article 2 vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n’est pas son unique objet. Le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que son paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (voir, entre autres, McCann, précité, p. 46, § 148, Issaïeva et autres c. Russie, n^os 57947/00, 57948/00 et 57949/00, § 169, 24 février 2005).

51.  Il convient également de signaler que la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire ou irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cette disposition comporte également dans certaines circonstances définies l’obligation positive pour les Etats de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Mahmut Kaya c. Turquie, n^o 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36, Anguelova, précité, §§ 125-131).

52.  Pour apprécier les preuves, la Cour adopte le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable. » Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n^o 25, pp. 64-65, § 161, Issaïeva et autres, précité, § 172).

b)  L’application de ces principes au cas d’espèce

53.  La Cour est d’avis que l’on se trouve sans nul doute en présence d’une situation dans laquelle la mort, si elle a été vraiment provoquée par les agents de police, a été infligée de manière involontaire. Cela n’est pas contesté par les requérants.

54.  En ce qui concerne, ensuite, le critère selon lequel le recours à la force doit viser la réalisation de l’un des objectifs autorisés par le paragraphe 2 de l’article 2, la Cour estime que le Gouvernement invoque à juste titre l’alinéa b) de ladite disposition, à savoir l’arrestation régulière de P.

55.  La Cour juge opportun d’aborder le point de savoir si l’action des agents de police cadre avec les exigences de l’article 2 sous deux volets distincts : i) la question du rapport de causalité entre la force utilisée par les agents de police et le décès de P. et ii) la question de savoir si les agents ont violé l’obligation positive de protéger la vie de P. au motif qu’ils n’ont pas tenté de le réanimer.

i.  La causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de P.

56.  Le Gouvernement soutient que la mort de P. n’a pas été « infligée », aux termes de l’article 2 § 2 de la Convention, par l’action étatique mais bien au contraire que celle-ci serait intervenue de toute façon, même sans arrestation de P., compte tenu de la santé précaire de celui-ci résultant d’une intoxication importante causée par la consommation de stupéfiants. Il convient donc d’examiner en quoi consistait exactement la force utilisée par les agents et, partant, de répondre à la question de savoir si ces actes sont susceptibles d’avoir provoqué la mort de P., ou pour le moins de l’avoir accélérée.

57.  Compte tenu des preuves dont dispose la Cour, notamment du rapport d’autopsie ainsi que des dépositions des deux agents de police et des voisins ayant assisté à l’arrestation de P., il apparaît que les agents n’ont pas eu recours à une force en soi fatale pour P. Dans ce contexte, l’allégation des requérants selon laquelle l’hématome constaté sur le cou de P. pouvait s’expliquer par une strangulation ne paraît pas fondée à la lumière des résultats de l’autopsie et sachant que P. n’est mort que trois jours après son arrestation.

58.  Une question distincte est celle de savoir si la force à laquelle les agents de police ont eu recours, même si elle n’était pas fatale en tant que telle, était néanmoins susceptible, face à l’état de faiblesse de P., de provoquer sa mort, ou pour le moins de l’accélérer.

59.  A ce sujet, il convient de noter que cet élément n’a pas fait l’objet d’une enquête plus approfondie par les autorités internes compétentes, qui se sont contentées de constater que la santé précaire de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, mais sans avoir soumis la question d’une contribution éventuelle des actes des agents à la mort de P. aux experts médicaux et médicolégaux.

60.  La Cour est d’avis que dans la mesure où la perte de connaissance de P. est intervenue précisément pendant que les agents essayaient de l’immobiliser, il n’est a priori pas exclu que la force infligée à cette fin ait néanmoins provoqué l’issue fatale.

61.  A supposer même que la lutte entre P. et les deux agents, ainsi que le voisin qui est venu à l’aide, ait aggravé les conditions de santé de P., la Cour estime que, pour engager la responsabilité internationale de l’Etat défendeur, il fallait en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que P. se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élevé dans le choix des techniques d’arrestation « usuelles » (voir, pour cette question dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, § 93, CEDH 2001-III).

62.  Or, en l’espèce, la Cour s’étonne que les deux agents eux-mêmes n’aient pas été interrogés sur ce point. En même temps, il ressort clairement de l’expertise médicolégale de l’Université de Zurich du 21 janvier 1997 qu’il était impossible pour les deux agents de se rendre compte que la vulnérabilité de P. était telle que le moindre impact extérieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales.

63.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour, estimant qu’il n’existe aucun motif de remettre en cause les conclusions des experts, dit que l’allégation selon laquelle le décès de P était dû à l’usage de la force par les agents de police n’est pas fondée.

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de ce chef.

ii.  Obligation positive pour l’Etat de protéger la vie de P., qui était sous son contrôle, après qu’il eut perdu connaissance

64.  Les requérants allèguent également une atteinte à l’article 2 de la Convention au motif que les deux agents de police ont omis, à la suite de la perte de connaissance de P., de procéder au moindre geste de réanimation jusqu’à l’arrivée de l’ambulance.

65.  Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans un rapport de dépendance comparable à celui dans lequel s’est trouvé P. après avoir perdu connaissance, la Cour a admis, d’une part, une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l’état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (Anguelova, précité, §§ 125-131).

66.  D’autre part, il convient de rappeler qu’il faut interpréter l’étendue de l’obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. En d’autres termes, ne peut constituer une violation éventuelle d’une obligation positive de la part des autorités que le fait de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié un risque réel et immédiat de perte de vie (voir, dans ce sens, Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116, Mahmut Kaya, précité, § 86).

67.  En l’occurrence, la Cour n’est pas convaincue par l’argumentation des requérants. Rappelant que les deux agents ont immédiatement appelé l’ambulance et placé P. en position latérale de sécurité, elle doute qu’on puisse raisonnablement attendre dans de telles situations que des fonctionnaires appartenant aux forces de l’ordre prennent d’autres mesures.

68.  En outre, la Cour se rallie aux conclusions de l’expertise médicolégale ordonnée par le Tribunal fédéral, selon laquelle une réanimation, geste compliqué pour des non-spécialistes et présentant un taux de succès très limité, n’aurait selon toute probabilité pas empêché la mort de P. Il s’ensuit qu’on ne se trouve pas, en l’espèce, dans une situation où l’action positive de l’Etat aurait, d’un point de vue raisonnable, sans doute pallié un risque réel et immédiat de décès.

69.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour dit qu’il n’y pas eu manquement à l’obligation incombant aux agents de police de protéger la vie de P.

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention à cet égard.

B.  Sur l’exigence de mener une enquête officielle et effective découlant de l’article 2

70.  Les requérants, invoquant l’article 6 § 1 combiné avec les articles 2 et 3, allèguent que les circonstances de l’interpellation et du décès de P. n’ont pas fait l’objet, au plan interne, d’une enquête adéquate satisfaisant aux exigences élaborées dans la jurisprudence de la Cour.

71.  La Cour, rappelant qu’elle est elle-même maîtresse de la qualification juridique des faits (Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44), estime opportun d’analyser ce grief sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

1.  Les arguments des parties

72.  Les requérants critiquent notamment le fait que ce sont les agents de police qui avaient eu recours à la force à l’encontre de P. qui ont également interrogé les témoins des événements litigieux.

73.  Le Gouvernement soutient, en ce qui concerne l’obligation de mener une enquête adéquate au sens de la jurisprudence de la Cour, que le procureur a immédiatement ouvert une enquête afin d’établir les causes et les circonstances du décès de P. Il a ordonné l’interrogatoire des personnes présentes au moment des faits litigieux et une autopsie dont l’exécution a été confiée à l’Institut de pathologie du canton du Tessin et à l’Institut de médecine légale de l’Université de Lausanne, qui sont parvenus aux mêmes conclusions. Fort de ces conclusions et des témoignages convergents des locataires qui avaient assisté à l’arrestation de P., le procureur a décidé de classer l’affaire.

2.  L’appréciation de la Cour

a)  Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

74.  La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, implique et exige de mener une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’Etat, a entraîné mort d’homme (voir, parmi d’autres, Akkum et autres c. Turquie, n^o 21894/93, § 249, CEDH 2005-XI (extraits), Bubbins, précité, § 137, McCann et autres, précité, p. 49, § 161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, § 86).

75.  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’obligation de mener une forme d’enquête effective vaut même pour les situations – comme c’est incontestablement le cas en l’occurrence – dans lesquelles il n’a pas été établi que la mort avait été provoquée par un agent de l’Etat. Ne joue pas non plus un rôle décisif le fait que les membres de la famille du défunt ou d’autres personnes aient ou non porté plainte au sujet de la mort, bien au contraire ; le simple fait que les autorités aient été informées du décès donne ipso facto naissance à l’obligation de mener une enquête suffisante sur les circonstances dans lesquelles il s’est produit (Tanrıkulu c. Turquie [GC], n^o 23763/94, § 103, CEDH 1999-IV ; Slimani c. France, n^o 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX (extraits)).

76.  L’enquête doit être de nature à permettre, premièrement, de déterminer les circonstances ayant entouré les faits et, deuxièmement, d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit d’une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c. Grèce [GC], n^o 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Kelly et autres c. Royaume-Uni, n^o 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001 et Anguelova, précité, § 139).

77.  L’effectivité exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables à leur disposition pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, McKerr c. Royaume-Uni, n^o 28883/95, § 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n^o 46477/99, § 71, CEDH 2002-II).

78.  Quant aux agents chargés de l’enquête, l’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d’autre part, être indépendantes en pratique (voir, par exemple, les arrêts précités Slimani, § 32, McKerr, § 112, Paul et Audrey Edwards, § 70).

79.  En revanche, les procédures civiles visant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral, sont ouvertes à l’initiative des requérants, et non des autorités compétentes, et n’impliquent pas l’identification ou la punition des auteurs des actes répréhensibles. En tant que telles, elles ne peuvent pas être prises en compte dans l’examen du respect des obligations procédurales de l’Etat au titre de l’article 2 de la Convention (Hugh Jordan, précité, § 141, McShane c. Royaume-Uni, n^o 43290/98, § 125, 28 mai 2002).

b)  Applications des principes précités au cas d’espèce

80.  En l’occurrence, il ressort du dossier qu’une procédure pénale a été ouverte à l’initiative des autorités du canton du Tessin, même s’il existe une divergence sur le point de savoir si elle a été entamée par les deux policiers impliqués dans les événements ou par le procureur lui-même, seul magistrat habilité à ordonner une enquête en vertu du code de procédure pénale cantonale. Cependant, il n’y a pas lieu d’approfondir la question, étant donné que l’enquête conduite par les autorités compétentes se révèle insuffisante pour d’autres motifs.

81.  La Cour constate que ce sont les deux agents qui avaient interpellé et arrêté P. qui ont aussi mené la phase initiale de l’enquête ; ils ont interrogé les trois locataires de l’immeuble qui avaient assisté à l’interpellation de P. De plus, ces deux agents eux-mêmes n’ont pas été interrogés par un organe tiers.

82.  La Cour estime, à la lumière de sa jurisprudence précitée, qu’une telle manière de procéder cadre mal avec l’exigence d’indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique des agents chargés de l’enquête découlant de l’article 2 de la Convention (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, Fatma Kaçar c. Turquie, n^o 35838/97, § 77, 15 juillet 2005 et Rehbock c. Slovénie, n^o 29462/95, § 74, CEDH 2000-XII, portant sur une situation analogue, où l’enquête a été effectuée au sein du service de police dont les membres avaient déjà participé à l’arrestation du requérant).

83.  En outre, la Cour note que les autorités compétentes ont classé l’affaire au seul motif que le niveau d’intoxication de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, sans avoir soumis aux experts la question de savoir si la force utilisée par les policiers, même si elle n’était pas meurtrière en tant que telle, avait néanmoins provoqué la mort de P. ou l’avait pour le moins accélérée. Eu égard au fait que P. a perdu connaissance au moment même où les agents ont recouru à la force afin de l’immobiliser, l’enquête aurait dû porter, pour être effective, sur cette question. Compte tenu du fait que les deux agents n’ont jamais été interpellés, la manière exacte dont P. avait été immobilisé, notamment le point de savoir si et dans quelle mesure il avait été mis à terre ou menotté, n’a pas été éclaircie définitivement (voir, mutatis mutandis, Fatma Kaçar, précité, § 77, dans le cadre duquel la Cour a critiqué le refus des autorités d’investigation d’approfondir d’autres pistes que celle suivie par elles).

84.  De surcroît, les autorités de poursuite du canton du Tessin auraient dû se demander si les deux agents de police pouvaient ou non se rendre compte de la vulnérabilité de P.

85.  Compte tenu du fait que le rapport de causalité entre l’intervention de la police et la mort de P. n’a pas été l’objet d’une investigation approfondie, que les deux agents impliqués dans l’interpellation et l’arrestation de P. ont eux-mêmes mené la phase initiale de l’enquête et qu’ils n’ont jamais été interrogés, ainsi que du fait que les autorités cantonales n’ont pas abordé la question de savoir si l’état de vulnérabilité de P. était reconnaissable, la Cour estime qu’il y a eu manquement à l’obligation qui incombait à l’Etat défendeur en vertu de l’article 2 § 1 de la Convention de mener une enquête effective sur le décès de P.

86.  Il y a donc eu violation de l’article 2 de ce chef."

L'ARRÊT DE PRINCIPE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 QUI POUR LES ETATS CONTRAINT

 A PROTÉGER LA VIE DES INDIVIDUS ET A FAIRE UNE ENQUÊTE EFFECTIVE

ARRÊT GRANDE CHAMBRE DINK c TURQUIE du 14 septembre 2010

requêtes n^os 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09

Les requérants sont six ressortissants turcs : Fırat Dink, connu sous le nom de plume Hrant Dink, son épouse (Rahil Dink), son frère (Hasrof Dink), et les trois enfants de Fırat et Rahil Dink (Delal Dink, Arat Dink et Sera Dink). Fırat Dink est né en 1954 et a été assassiné le 19 janvier 2007. Les autres requérants sont nés respectivement en 1959, 1957, 1978, 1979 et 1986 et résident à Istanbul. Journaliste turc d’origine arménienne, Fırat Dink était directeur de publication et rédacteur en chef de l’hebdomadaire turco-arménien Agos, journal bilingue édité à Istanbul depuis 1996.

Entre novembre 2003 et février 2004, Fırat Dink publia dans le journal Agos huit articles où il exposait son point de vue sur la question de l’identité des citoyens turcs d’origine arménienne. Il écrivait notamment, dans les sixième et septième articles de la série, que l’obsession de voir reconnaître leur qualité de victimes d’un génocide devenait la raison d’être des Arméniens, que ce besoin des Arméniens se heurtait à l’indifférence des Turcs et que cela expliquait que le traumatisme des Arméniens restait vivace. Selon lui, l’élément turc de l’identité arménienne était en même temps un poison et un antidote. Il ajoutait que l’identité arménienne pouvait se libérer de sa composante turque de deux façons : soit les Turcs montreraient de l’empathie pour les Arméniens – mais cela était difficilement réalisable à court terme -, soit les Arméniens se libéreraient de l’élément turc en élaborant une qualification autonome des événements de 1915 par rapport à celle retenue par le monde entier et par les Turcs. Dans son huitième article, Fırat Dink, suivant la logique du reste de la série, écrivait « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie, pourvu que l’Arménien en soit conscient ». M. Dink estimait que les autorités arméniennes devaient s’employer plus activement à renforcer les liens de la diaspora avec le pays, ce qui permettrait une construction plus saine de l’identité nationale. Il publia encore un article mentionnant l’origine arménienne de la fille adoptive d’Atatürk. Des groupes ultranationalistes réagirent à ces publications par des manifestations et lettres de menaces.

En février 2004, un militant ultranationaliste déposa une plainte pénale contre Fırat Dink, soutenant qu’il avait insulté les Turcs par la phrase « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie ». En avril 2004, le parquet de Şişli (Istanbul) intenta contre Fırat Dink une action pénale en vertu de l’article du code pénal turc réprimant le dénigrement de « la turcité (Türklük) » (l’identité turque). En mai 2005, une expertise conclut que les propos de Fırat Dink n’insultaient ni ne dénigraient personne, car ce qu’il qualifiait de « poison » n’était pas le sang turc, mais l’obsession des Arméniens à faire reconnaître que les événements de 1915 constituaient un génocide. En octobre 2005, le tribunal correctionnel de Şişli déclara Fırat Dink coupable d’avoir dénigré la turcité et le condamna à six mois de prison avec sursis. Il estima que le lecteur ne devait pas avoir à lire toute la série d’articles pour comprendre le véritable sens de ses propos. Le 1^er mai 2006, la Cour de cassation (9^e chambre pénale) confirma le jugement quant au verdict de culpabilité. Le 6 juin 2006, le procureur général près la Cour de cassation forma un pourvoi extraordinaire, estimant que les propos de Fırat Dink avaient été mal interprétés et que sa liberté d’expression devait être protégée. Le 11 juillet 2006, les chambres pénales réunies de la Cour de cassation rejetèrent ce pourvoi. Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel devant lequel le dossier avait été renvoyé déclara l’affaire close en raison du décès de Fırat Dink.

Le 19 janvier 2007, à Istanbul, Fırat Dink fut assassiné de trois balles dans la tête. L’auteur présumé de l’attentat fut arrêté à Samsun (Turquie). En avril 2007, le parquet d’Istanbul intenta une action pénale contre dix-huit accusés. Cette procédure est toujours en cours.

En février 2007, les inspecteurs du ministère de l’Intérieur et de la gendarmerie ouvrirent une enquête afin d’examiner si la gendarmerie de Trabzon avait commis une négligence ou une défaillance dans la prévention de l’assassinat, dans la mesure où un informateur soutenait avoir prévenu deux sous-officiers de la gendarmerie de ce crime. Les gendarmes nièrent avoir été mis au courant des préparatifs de l’assassinat. La préfecture de Trabzon autorisa l’ouverture d’une action pénale contre les deux sous-officiers, mais pas contre leurs supérieurs. Les sous-officiers reconnurent finalement qu’un informateur les avait prévenus de l’éventualité de l’assassinat et précisèrent qu’ils en avaient à leur tour informé dans les moindres détails leurs supérieurs hiérarchiques, auxquels il incombait de prendre des mesures sur le fondement des renseignements recueillis. Ils déclarèrent également que c’était sur ordre de leurs supérieurs qu’ils avaient nié, lors de l’enquête, avoir reçu les renseignements en question. Cette procédure est toujours en cours.

Le parquet d’Istanbul saisit par ailleurs le parquet de Trabzon contre les responsables de la sûreté de Trabzon, au motif que l’un des accusés, par ailleurs informateur de la police de Trabzon, avait également fourni à la police des renseignements sur les préparatifs de l’assassinat. Les responsables de la police de Trabzon n’avaient rien tenté pour faire obstacle à ces projets mais s’étaient contentés d’informer officiellement les services de sûreté d’Istanbul de la probabilité de cet assassinat. Il ajouta que l’un des chefs de la police de Trabzon avait affiché ses opinions ultranationalistes et soutenu les accusés. Le 10 janvier 2008, le parquet de Trabzon rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard des responsables de la sûreté de Trabzon. Il releva notamment que les accusations du parquet d’Istanbul reposaient sur la déposition de l’un des accusés, qui était revenu sur cette déposition. Il jugea convaincant l’argument selon lequel les policiers de Trabzon avaient estimé que les renseignements rassemblés n’étaient pas crédibles. Enfin, il souligna que le chef de la police soupçonné d’avoir soutenu les agissements des accusés niait les faits qui lui étaient reprochés. L’opposition des requérants à ce non-lieu fut rejetée.

L’enquête menée par le parquet d’Istanbul confirma que, le 17 février 2006, la sûreté de Trabzon avait officiellement informé la sûreté d’Istanbul de la probabilité de l’assassinat de Fırat Dink, en précisant l’identité des personnes suspectes. La sûreté d’Istanbul n’aurait pas réagi à cette information. Suivant les conclusions de trois enquêtes menées à propos de cette inaction, le conseil d’administration de la préfecture d’Istanbul décida de traduire devant la justice pénale certains membres des services de sûreté d’Istanbul pour leur négligence. La cour administrative régionale d’appel d’Istanbul annula toutefois ces ordonnances du fait de l’insuffisance de l’enquête.

Enfin, sur plainte des requérants, une enquête pénale fut menée contre des membres de la sûreté et de la gendarmerie de Samsun pour apologie du crime. Pendant la garde à vue de l’auteur présumé de l’assassinat, ils s’étaient fait photographier en compagnie du suspect, qui portait dans les mains un drapeau turc ; en arrière-plan on pouvait lire au mur « la patrie est sacrée, son sort ne peut être laissé au hasard ». En juin 2007, le parquet de Samsun rendit un non-lieu à l’égard des agents mis en cause, jugeant que l’apologie d’un crime ne pouvait être faite que publiquement. Des sanctions disciplinaires furent néanmoins prises.

Grief relatif au manquement allégué de l’Etat turc à protéger la vie de Fırat Dink

La Cour estime que l’on peut raisonnablement considérer que les forces de l’ordre étaient informées de l’hostilité intense des milieux nationalises contre Fırat Dink. Les enquêtes menées par le paquet d’Istanbul et les inspecteurs du ministère de l’Intérieur ont mis en évidence que tant la police de Trabzon et celle d’Istanbul que la gendarmerie de Trabzon avaient été informées de la probabilité de cet assassinat et même de l’identité des personnes soupçonnées d’en être les instigateurs. Vu les circonstances, ce risque d’assassinat pouvait passer pour réel et imminent.

La Cour examine ensuite la question de savoir si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher que Fırat Dink soit assassiné. Or, aucune des trois autorités informées de la planification de l’assassinat et de son exécution imminente n’a réagi afin de l’empêcher. Certes, comme le Gouvernement turc l’a mis en avant, Fırat Dink n’a pas demandé de protection policière. Cependant, il était impossible pour lui d’avoir des renseignements sur le projet d’assassinat. C’est aux autorités turques, informées de ce projet, qu’il appartenait d’agir afin de protéger la vie de Fırat Dink.

Il y a donc eu violation de l’article 2 (sous son « volet matériel »)

Grief relatif à l’ineffectivité alléguée des enquêtes pénales

La Cour examine les procédures pénales ouvertes après l’enquête, minutieuse et détaillée, menée concernant la manière dont les forces de l’ordre de Trabzon et Istanbul ont géré les informations obtenues sur le projet d’assassinat.

Elle note tout d’abord que la préfecture a refusé d’autoriser de traduire devant la justice pénale les officiers de la gendarmerie de Trabzon, à l’exception de deux sous-officiers. Aucune décision de justice n’a été rendue sur le point de savoir pourquoi les officiers, compétents pour prendre les mesures appropriées suite à la transmission des renseignements par les sous-officiers, sont restés inactifs. En outre, les sous-officiers ont dû faire de fausses déclarations aux inspecteurs. Il s’agit là d’un manquement manifeste au devoir de prendre des mesures en vue de recueillir des preuves concernant les faits en cause, et d’une action concertée pour nuire à la capacité de l’enquête d’établir la responsabilité des personnes concernées.

Concernant les manquements imputés à la police de Trabzon, la Cour relève que l’ordonnance de non-lieu rendue par le parquet de Trabzon était basée sur des arguments contredits par d’autres éléments du dossier. En particulier, le parquet a estimé que les policiers n’avaient pas jugé convaincants les renseignements qu’ils avaient reçus sur le projet d’assassinat, alors qu’en réalité les policiers avaient informé la police d’Istanbul de l’imminence de l’assassinat. De plus, le classement sans suite des accusations contre le chef de la police ne reposait sur aucune investigation. Globalement, l’enquête du parquet se résumait plutôt à une défense des policiers, sans apporter d’éléments sur la question de leur inactivité face aux auteurs présumés de l’assassinat.

Concernant les manquements imputés à la police d’Istanbul, la Cour constate qu’aucune poursuite pénale n’a non plus été déclenchée, en dépit des conclusions des inspecteurs du ministère de l’Intérieur, selon lesquels les responsables de la police n’avaient pas pris les mesures exigées par la situation. La question de savoir pourquoi la police d’Istanbul n’a pas réagi à la menace n’a pas été élucidée.

La Cour reconnaît qu’une action pénale est toujours en cours contre les auteurs supposés de l’attentat. Elle ne peut cependant que relever que toutes les poursuites mettant en cause la responsabilité des autorités officielles ont été classées sans suite (sauf celle engagée contre deux sous-officiers de Trabzon, ce qui n’altère toutefois pas la conclusion de la Cour).

Enfin, la Cour relève que les enquêtes visant la gendarmerie de Trabzon et la police d’Istanbul ont été menées par des fonctionnaires faisant partie de l’exécutif, et que les proches du défunt n’ont pas été associés aux procédures, ce qui affaiblit les enquêtes menées. Les soupçons selon lesquels l’un des chefs de la police aurait soutenu les agissements des accusés ne paraissent pas non plus avoir fait l’objet d’une enquête approfondie.

L’article 2 a donc été violé (sous son « volet procédural »), aucune enquête effective n’ayant été menée s’agissant des défaillances dans la protection de la vie de Fırat Dink.

Grief relatif à l’absence alléguée de recours effectif (article 13 combiné avec l’article 2)

Dans les affaires concernant le droit à la vie, l’article 13 exige non seulement le versement d’une indemnité le cas échéant, mais aussi des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif de la famille à la procédure d’enquête (ce qui va plus loin que l’obligation de mener une enquête effective imposée par l’article 2). L’absence d’enquête pénale effective dans cette affaire amène donc la Cour à constater également une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 2, les requérants ayant été ainsi privés de l’accès à d’autres recours théoriquement disponibles, tels qu’une action en dommages-intérêts.

L'ENQUÊTE EST UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT

Arrêt Marinova c. Bulgarie Requête 29972/02 DU 10 JUIN 2010

a)  Principes généraux

35.  La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », requiert, par implication, que soit menée une forme d’enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme (McKerr c. Royaume-Uni, n^o 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

36.  La Cour rappelle également que l’absence d’une responsabilité directe de l’Etat dans la mort d’une personne n’exclut pas l’application de l’article 2. En astreignant l’Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l’article 2 impose à celui-ci le devoir d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Menson c. Royaume-Uni (déc.), n^o 47916/99, CEDH 2003-V). Ladite obligation requiert, par implication, qu’une enquête officielle effective soit menée lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes. L’enquête doit permettre d’établir la cause des blessures et d’identifier et de sanctionner les responsables. Elle revêt d’autant plus d’importance lorsqu’il y a décès de la victime, car le but essentiel qu’elle poursuit est d’assurer la mise en œuvre effective des lois internes qui protègent le droit à la vie (Menson, décision précitée, et Pereira Henriques c. Luxembourg, n^o 60255/00, § 56, 9 mai 2006).

37.  La Cour rappelle en outre qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais de moyens. L’effectivité de l’enquête exige que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises, et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme (McKerr, précité, § 113).

38.  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est également implicite dans ce contexte. Il est essentiel lorsque survient un décès dans une situation controversée que les investigations soient menées à bref délai, car l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et l’apparence d’un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées et fait perdurer l’épreuve que traverse la famille du défunt (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n^o 46477/99, § 86, CEDH 2002-II).

39.  La Cour réaffirme par ailleurs que le public doit avoir un droit de regard suffisant sur l’enquête ou sur ses conclusions, de sorte qu’il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité tant en pratique qu’en théorie. Le degré requis de contrôle du public peut varier d’une situation à l’autre. Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (McKerr, précité, § 115).

b)  Application de ces principes en l’espèce

40.  En l’espèce, la Cour observe qu’une enquête pénale officielle a été ouverte par l’enquêteur le jour même de la découverte du corps inanimé de la fille de la requérante (paragraphe 9 ci-dessus). Au cours des premiers jours de l’enquête, les autorités ont mis en œuvre un certain nombre de mesures d’instruction indispensables pour établir les événements – une inspection des lieux a été effectuée, la victime a été identifiée et une autopsie de son corps pratiquée (paragraphes 9 et 10 ci-dessus).

41.  L’autopsie du corps et les expertises médicales supplémentaires effectuées par la suite ont permis d’établir que la mort était survenue par noyade (paragraphe 10 ci-dessus). Les autorités ont cherché à expliquer l’origine des lésions présentes sur le visage, la tête et les membres de la défunte en ordonnant notamment trois expertises médicales supplémentaires (paragraphes 18, 21 et 25 ci-dessus). Plusieurs mesures d’instruction ont également été mises en œuvre afin de reconstituer les événements de la veille de la découverte du corps – le rendez-vous de la victime avec V.G., leur sortie au restaurant et leur soirée à la discothèque, et l’accident sur le parking de la discothèque. Les autorités ont identifié et interrogé plusieurs témoins, y compris des témoins oculaires de l’accident causé par la jeune femme (paragraphe 12 ci-dessus), et ordonné et recueilli les résultats d’une expertise technique de la voiture. La Cour ne partage pas la position de la requérante lorsqu’elle se plaint de n’avoir pas été associée de manière effective à l’enquête pénale. Force est de constater que les autorités internes ont recueilli ses dépositions (paragraphes 14 et 21 ci-dessus) et cherché à vérifier sa version selon laquelle Pavlina avait été tuée par son ex-compagnon, I.I. La requérante a eu la possibilité d’exercer un contrôle efficace sur l’enquête pénale – elle a régulièrement contesté les ordonnances du parquet et a obtenu six renvois de l’affaire pour des compléments d’enquête (paragraphes 17, 20, 22 et 24 à 26 ci-dessus), elle a demandé et obtenu la convocation et l’interrogatoire d’I.I. (paragraphe 15 ci-dessus) et de plusieurs autres témoins afin de prouver sa thèse sur la mort de sa fille (paragraphes 17 in fine, 18 et 21 ci-dessus).

43.  La Cour note que les poursuites pénales contre X ont été ouvertes le 10 mars 2001 et qu’elles étaient toujours pendantes à la date du 19 septembre 2007 (paragraphes 9 et 27 ci-dessus). Elle relève que, entre le 13 juin 2001 et le 24 septembre 2004, l’affaire a été renvoyée à six reprises par le tribunal régional de Lovech au parquet et à l’enquêteur pour des compléments d’enquête (paragraphes 17 à 26 ci-dessus). Les six renvois en question étaient dus au fait que les organes de l’enquête avaient manqué à recueillir les preuves nécessaires pour élucider des faits importants comme l’origine des lésions corporelles de la victime (paragraphes 17 et 20 ci-dessus), les événements ayant entouré l’accident sur le parking (paragraphes 20 et 25 ci-dessus) ou encore l’éventuelle implication de l’ex-compagnon de la victime dans la mort de celle-ci (paragraphes 22 et 24 ci-dessus).

44.  Cela dit, la Cour observe que ces retards de l’enquête n’ont pas fait obstacle à la mise en œuvre par les organes de l’instruction préliminaire des mesures ordonnées par le tribunal régional de Lovech. L’enquêteur a notamment ordonné des expertises médicales supplémentaires et une expertise technique (paragraphes 18, 21, 25 ci-dessus) ; il a interrogé la requérante (paragraphe 21 ci-dessus) et plusieurs autres témoins, y compris I.I. (paragraphes 21 et 23 ci-dessus). Ainsi, les renvois du dossier ont permis d’apporter davantage d’éléments de preuve pour l’établissement des faits ayant entouré la mort de la fille de la requérante.

45.  Il est vrai que l’enquête pénale a été suspendue le 25 mars 2005 au motif que le témoin I.I. avait quitté le pays. La Cour ne saurait toutefois tenir les autorités de l’Etat pour responsables des fréquents changements d’adresse de ce témoin (voir également les paragraphes 15 et 21 in fine ci-dessus). En outre, elle ne s’estime pas appelée en l’espèce à se prononcer ni sur l’utilité ni sur la fiabilité du test du polygraphe que le tribunal régional a ordonné en date du 24 septembre 2004 et qui a dû être reporté en raison de l’absence d’I.I. Le même témoin avait été déjà interrogé à deux reprises et rien n’indique dans la présente affaire que le test du polygraphe n’aurait pas été effectué en temps utile si I.I. n’avait pas quitté le territoire du pays.

46.  Il apparaît ensuite que peu d’efforts ont été déployés par l’enquêteur pour établir les événements qui avaient eu lieu entre le moment où Pavlina Marinova avait été aperçue pour la dernière fois en vie et l’heure présumée de son décès. En particulier, les autorités de l’enquête n’ont pas cherché à reconstituer le trajet que la victime a emprunté entre le parking et la rivière, et ce malgré le fait que la direction dans laquelle elle s’était éloignée leur était connue (paragraphe 12 in fine ci-dessus). Une éventuelle inspection du périmètre aurait pu permettre de retrouver des traces biologiques, voire les vêtements ou les chaussures manquantes de la victime (voir le procès-verbal d’inspection du corps, paragraphe 9 ci-dessus). L’enquêteur n’a pas cherché non plus à identifier et interroger les jeunes gens aperçus par les policiers non loin du parking de la boîte de nuit et qui étaient en possession du blouson de la victime (paragraphes 13 et 18 in fine ci-dessus).

47.  La Cour estime néanmoins que lesdites omissions n’ont pas compromis l’effectivité de l’enquête au regard de l’article 2 de la Convention. Elle observe en effet que le laps de temps en cause, compris entre quatre et cinq heures du matin, est assez court. De surcroît, au vu des conclusions de l’expertise médicale supplémentaire, selon lesquelles il n’était pas possible d’être plus précis sur l’heure de la mort de la victime (paragraphe 21 ci-dessus), il était tout à fait possible que cette période ait été encore plus courte. Les preuves médicales recueillies démontraient clairement que la cause de la mort était la noyade de la jeune femme (paragraphe 10 ci-dessus). Quant à l’origine des autres blessures constatées sur son corps, compte tenu des preuves recueillies, il existait une forte probabilité que celles-ci aient été causées lors de l’accident de voiture sur le parking, voire lors du déplacement du corps par le courant de la rivière (paragraphes 10, 18, 21 et 25 ci-dessus). Par ailleurs, les analyses du sang et de l’urine de la victime ont démontré qu’elle était dans un état grave d’alcoolémie (paragraphe 10 ci-dessus). A la lumière de tous ces éléments, et compte tenu des autres preuves recueillies au cours de l’enquête, la Cour admet que l’hypothèse de la mort accidentelle, hypothèse retenue par le parquet, semblait la plus plausible en l’espèce.

48.  La Cour rappelle enfin que l’obligation procédurale imposée par l’article 2 est une obligation de moyens et non pas de résultats. Après s’être livrée à une analyse approfondie de l’enquête menée sur le décès de la fille de la requérante, elle estime que les autorités ont entrepris les mesures qui s’imposaient afin d’établir les causes du décès de la jeune femme et les circonstances ayant entouré sa mort. La Cour considère que, jusqu’à la date de la dernière information fournie par les parties, à savoir le 19 septembre 2007, l’enquête en cause n’était pas entachée de carences importantes qui l’auraient rendue ineffective au regard de l’article 2.

49.  Il n’y donc pas eu violation de cette disposition de la Convention.

ARRÊT SOARE ET AUTRES C. ROUMANIE REQUÊTE 24329/02 DU 22/02/2011

La CEDH définit les moyens manquants

Mugurel Soare fut admis aux urgences dans un coma profond. Il fut opéré le soir même, puis réopéré le mois suivant. Le 1er septembre 2000 il put quitter l’hôpital, à moitié paralysé. Le policier auteur du tir fut aussi examiné médicalement après l’incident. Il présentait des plaies superficielles au ventre, provoquées par un objet tranchant.

LA CEDH DETAILLE LES FAITS QUI DETERMINENT UN MANQUE DE MOYEN DE L'ENQUÊTE

Arrêt Paçaci et autres C. Turquie requête 3064/07 du 8 novembre 2011

L'ENQUÊTE DOIT ÊTRE MENEE RAPIDEMENT

Arrêt Slimani contre France du 27/07/2004; Hudoc 5257; requête 57671/00 

ARRÊT VLAEVI contre BULGARIE du 02/09/2010 requêtes n^os 272/05 et 890/05