Manque d’indépendance d’un assesseur qui avait placé en détention provisoire un chirurgien cardiologue pour corruption

(Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614/08, 30 novembre 2010)

La Cour considère que la même conclusion vaut également dans le cas de M. Garlicki, mis en détention provisoire par un assesseur. Pouvant être dessaisi à tout moment de ses fonctions par le ministre de la Justice et n’étant pas protégé par des garanties adéquates contre l’exercice arbitraire de ce pouvoir par le ministre, l’assesseur n’offre pas les garanties d’indépendance requises d’un « magistrat » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention. De plus, les circonstances particulières du cas de M. Garlicki font supposer que le ministre de la Justice-procureur général était intéressé par l’issue de la procédure dirigée contre lui. La Cour relève, à la lecture de la transcription des propos tenus au cours de la conférence de presse que le ministre supervisait personnellement l’enquête visant l’intéressé. Cette situation, conjuguée à la manière spectaculaire dont s’est déroulée l’arrestation et à la volonté apparente des autorités d’attirer toute l’attention médiatique possible, peut être considérée comme de nature à avoir nui encore davantage à l’indépendance de l’assesseur.

Le principe, énoncé à l’article 5 § 3, du contrôle judiciaire de toute mesure privative de liberté exigeant que ce soit le juge lui-même qui offre les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif et des parties, les manquements susmentionnés n’ont pas été rectifiés en appel. En effet, les décisions en matière de détention prises par «un juge ou un autre magistrat» au sens de l’article 5 § 3 sont en principe immédiatement exécutoires, de sorte que lesdits manquements ne pouvaient être effectivement redressés en appel. Par ailleurs, bien que M. Garlicki eût soulevé la question du statut de l’assesseur dans son recours contre son placement en détention, le tribunal régional ne l’a pas examinée. Il y a donc eu violation de l’article 5§3.

La Cour rappelle qu’elle a déjà statué sur la question de l’indépendance des assesseurs en Pologne au regard de l’article 6 dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire Henryk  Urban et Ryszard Urban, où elle a conclu que ceux-ci n’étaient pas indépendants puisqu’ils pouvaient être révoqués par le ministre de la Justice à tout moment pendant la durée de leur mandat et qu’il n’y avait pas de garanties pour les protéger d’un exercice arbitraire de ce pouvoir par le ministre.

Dans un arrêt ultérieur rendu en l’affaire Miroslaw Garlicki, la Cour a conclu que l’exigence de l’article 6 selon laquelle le tribunal appelé à statuer doit être indépendant s’applique aussi aux « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3.

En l’espèce, la question de l’indépendance institutionnelle de l’assesseur mis en cause se pose de la même façon que dans l’affaire Miroslaw Garlicki. Il s’ensuit que l’assesseur ayant ordonné le placement en détention de l’intéressé manquait d’indépendance car le ministre de la Justice aurait pu le révoquer de ses fonctions à tout moment.

En ce qui concerne la thèse du requérant selon laquelle l’attention médiatique dont il faisait alors l’objet avait incité l’assesseur à le placer en détention, la Cour observe que cette attention était justifiée puisque l’intéressé était une personnalité publique fort connue. Par ailleurs, eu égard aux circonstances dans lesquelles la décision de placement en détention du requérant a été prise, la Cour conclut qu’il n’apparaît pas que le ministre de la Justice ait été intéressé par l’issue de la procédure dirigée contre le requérant et qu’il ne semble donc pas qu’il ait influé sur la décision prise par l’assesseur.

Enfin, le Gouvernement avance que la cour régionale de Varsovie-Praga, qui a siégé en formation de trois juges professionnels répondant à l’exigence d’indépendance posée par la Convention pour examiner le recours formé par le requérant, a remédié à tous les vices ayant pu entacher la décision de placement en détention de l’intéressé prise par l’assesseur. La Cour conclut que l’article 5 § 3 exige que ce soit le magistrat ordonnant la détention lui-même qui satisfasse à l’exigence d’indépendance, notamment parce que les décisions prises en matière de détention sont immédiatement exécutoires, de sorte qu’elles ne peuvent être utilement rectifiées en appel.

En conséquence, la Cour conclut que l’assesseur n’était pas indépendant du ministre de la Justice, au mépris de l’article 5 § 3.