Interdiction de la Torture et des traitements inhumains ou dégradants

Article 3 de la Convention :

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants"

Vous trouvez ici :

- L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION CONCERNE LA TORTURE ET LES ACTES INHUMAINS ET DEGRADANTS

- L'ARTICLE 3 CONTRAINT L'ÉTAT A FAIRE UNE ENQUETE EFFECTIVE EN CAS D'ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

- LA GARDE A VUE D'UN MINEUR SANS ADULTE OU AVOCAT EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

- LA DETENTION DOIT ÊTRE COMPLETEE D'UN FAIT POUR VIOLER L'ARTICLE 3

- LA DETENTION D'UN INDIVIDU MALADE SANS SOINS EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

- L'EXPULSION DES ETRANGERS PEUT ETRE UN ACTE DE TORTURE

- LAISSER UN INDIVIDU SANS RESSOURCES FINANCIERES EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

- EXPOSER DURANT DES ANNEES DES INDIVIDUS A DES PROCEDURES INUTILES EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

- SI LA VIOLATION A ETE RECONNUE EN COURS DE PROCEDURE INTERNE, LE REQUERANT N'EST PLUS VICTIME.

DISTINCTION ENTRE "LA TORTURE"

ET "ACTE INHUMAIN OU DEGRADANT"

Arrêt Kudla contre Pologne du 26/10/2000 requête 30210/96 Hudoc 1996

la Cour a précisé les conditions d'application de l'article 3:

"Pour tomber sous le coup de l'article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

L'appréciation de ce minimum est relative par essence; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.

La Cour a jugé un traitement "inhumain" au motif notamment qu'il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu'il avait causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales.

Elle a par ailleurs considéré qu'un traitement était "dégradant" en ce qu'il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir.

En revanche, elle a toujours souligné que la souffrance et l'humiliation infligées doivent  en tout cas aller au  delà de celles que comportent inévitablement une forme donnée de traitement ou de peines légitimes.

Les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement de pareilles souffrances et humiliation. Toutefois, on ne saurait considérer qu'un placement en détention provisoire pose en soi un problème sur le terrain de l'article 3 de la Convention.

De même, cet article ne peut être interprété comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d'obtenir un traitement médical d'un type particulier.

Néanmoins, l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis".

"Pour déterminer s'il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitements, la Cour doit avoir égard à la destruction que comporte l'article 3 entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants.

Ainsi qu'elle l'a relevé précédemment, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d'une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances.

La Convention des Nations Unis contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entrée en vigueur le 26/06/1987, connaît également une telle distinction. Cela ressort de ses dispositions de ses articles 1er et 16 ()

Les actes de violence physique et mentale sur la personne du requérant, pris dans leur ensemble, ont provoqué des douleurs et des souffrances "aiguës" et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel.

De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture  ou sens de l'article 3 de la Convention"

ARRÊT MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE Requête n^o 13178/03 du 12 octobre 2006

LE TRAITEMENT  SUFFISAMMENT GRAVE SANS ÊTRE UNE "TORTURE" EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

"48.  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n^o 161, § 78).

Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-VIII, § 55)."

Arrêt VC c. Slovaquie requête 18968/07 du 18 novembre 2011

Mauvais traitements

La Cour relève que la stérilisation représente une ingérence majeure dans l’état de santé reproductive d’une personne. Cette intervention, qui met en jeu des aspects multiples de l’intégrité personnelle (bien-être physique et mental, et vie émotionnelle, spirituelle et familiale), requiert le consentement éclairé de toute patiente adulte et saine d’esprit. De plus, le consentement éclairé est exigé comme condition préalable à la stérilisation dans plusieurs documents internationaux, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui a été ratifiée par la Slovaquie en décembre 1999 et était en vigueur dans ce pays au moment de la stérilisation de la requérante.

Toutefois, il ressort des documents soumis à la Cour que la requérante – une adulte en pleine possession de ses facultés intellectuelles – n’a apparemment pas reçue des informations complètes sur son état de santé, sur la stérilisation envisagée et/ou sur d’autres méthodes de remplacement. Au lieu de cela, l’intéressée a été invitée à signer un document imprimé alors qu’elle se trouvait en travail, en position couchée, depuis plusieurs heures. De plus, elle a été incitée à signer ce document après avoir été avertie par le personnel médical que, si elle avait un autre enfant, elle-même ou le bébé mourrait. L’intervention ne répondait pas à une urgence médicale puisque toute menace pour la santé de l’intéressée était à envisager dans le cas d’une grossesse future. En réalité, la stérilisation n’est généralement pas considérée comme une opération destinée

à sauver la vie de la personne. La Cour estime que le personnel hospitalier a agi de manière paternaliste, puisque la requérante n’a en pratique pas eu d’autre choix que d’accepter la procédure, sans avoir eu le temps de réfléchir à ses implications ou d’en discuter avec son mari.

La stérilisation de la requérante, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont donc été de nature à éveiller chez elle des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité. Les souffrances qui en sont résultées ont eu des répercussions graves et durables sur son état de santé physique et psychologique ainsi que sur ses relations tant avec son mari qu’avec la communauté rom. Si rien n’indique que le personnel médical ait eu l’intention de maltraiter la requérante, il n’en demeure pas moins que les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente. Partant, la stérilisation de la requérante a emporté violation de l’article 3.

La Cour relève que la requérante a eu la possibilité de soumettre les actions du personnel hospitalier à l’examen des autorités internes, par le biais d’une action civile et d’une procédure constitutionnelle. Les tribunaux ont mis deux ans et un mois pour examiner sa demande civile, et 13 mois pour rendre une décision sur son recours constitutionnel, soit des délais qui n’appellent pas de critiques particulières. La requérante n’a pas cherché à obtenir réparation en demandant l’ouverture d’une enquête pénale sur son affaire alors même que cette possibilité lui était ouverte. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 3 à raison du caractère prétendument inadéquat de l’enquête sur la stérilisation de la requérante.

Eu égard à son constat de violation de l’article 3, la Cour juge inutile d’examiner séparément sous l’angle de l’article 8 si la stérilisation de la requérante a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Elle estime néanmoins que la Slovaquie a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 8 de respecter la vie privée, en ce qu’elle n’a pas garanti qu’une attention particulière soit portée à la santé reproductive de la requérante en sa qualité de Rom.

Tant le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont signalé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations en général en Slovaquie, et ont déclaré que la communauté rom, gravement désavantagée dans la plupart des domaines de la vie, était plus susceptible d’être affectée par ces lacunes. De même, les experts slovaques nommés par le gouvernement – dans leur rapport de mai 2003 – ont constaté des déficiences s’agissant de la fourniture des soins de santé et du respect de la réglementation relative à la stérilisation, et ont formulé des recommandations spécifiques concernant la formation du personnel médical à l’égard des Roms.

En ce qui concerne la requérante en particulier, la Cour estime que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur d’un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom.

Une nouvelle législation – la loi de 2004 sur les soins de santé – a été introduite pour éliminer ces lacunes : la nouvelle loi énumère les conditions préalables à la stérilisation (à savoir une demande et un consentement écrits, ainsi que des informations à donner au préalable sur les autres méthodes de contraception, les méthodes de planning familial et les conséquences médicales de l’intervention) et la procédure n’est autorisée que trente jours après l’obtention d’un consentement éclairé. Ces évolutions, si elles sont à saluer, ne concernent pas la requérante dès lors qu’elles sont survenues après la stérilisation de l’intéressée. Partant, il y a eu violation de l’article 8 concernant le défaut de garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de Rom.

La requérante a eu la possibilité de faire examiner son affaire par les juridictions civiles à deux degrés de juridiction, puis par la Cour constitutionnelle. De plus, elle aurait pu engager une procédure pénale, possibilité dont elle n’a pas usé. Enfin, l’article 13 ne saurait s’interpréter comme exigeant un recours général contre la loi interne pertinente dans la mesure où – ainsi que l’allègue la requérante – le manque de garanties appropriées a été à l’origine de sa stérilisation et du rejet subséquent de son grief. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 13.

Eu égard à sa constatation selon laquelle la stérilisation de la requérante a eu de graves répercussions sur sa vie privée et familiale, la Cour juge inutile de rechercher si les faits de l’affaire ont également donné lieu à une violation du droit de la requérante de se marier et de fonder une famille. En conséquence, elle dit, à l’unanimité, qui n’a pas lieu d’examiner séparément le grief de la requérante sous l’angle de l’article 12.

La Cour dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief de la requérante au regard de l’article 14. Les informations dont elle dispose ne suffisent pas à démontrer que les médecins ont agi de mauvaise foi en procédant à la stérilisation de la requérante, que leur comportement a été délibérément motivé par des considérations raciales ou que, en réalité, la stérilisation de l’intéressée s’inscrivait dans une politique organisée plus générale. La Cour rappelle en outre que des organes internationaux et des experts nationaux ont relevé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations qui pouvaient particulièrement affecter des membres de la communauté rom, et qu’à cet égard elle a estimé que la Slovaquie n’avait pas respecté son obligation au titre de l’article 8 d’accorder une protection suffisante à la requérante.

L'ARTICLE 3 CONTRAINT L'ÉTAT A FAIRE UNE ENQUETE EFFECTIVE

EN CAS DE TORTURE OU D'ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

OBLIGATION NÉGATIVE

L'État ne peut pas soumettre un individu à un acte de torture ou un acte inhumain et dégradant.

OBLIGATION POSITIVE

L'État doit faire UNE ENQUÊTE EFFECTIVE quand un individu subit sur son territoire un acte de torture ou un acte inhumain et dégradant.

Arrêt Elci et autres contre Turquie du 13 novembre 2003 requêtes 23145/93 et 25091/94

La C.E.D.H a constaté la violation de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne son aspect procédural, pour sanctionner la totale inactivité des autorités judiciaires à enquêter sur les allégations de mauvais traitements et tortures des requérants tous avocats liés au P.K.K; commis lors de gardes à vue qui ont duré entre 7 et 25 jours.

L’allégation des requérants selon laquelle des policiers cagoulés les ont intimidés et menacés d’une arme est circonstanciée et cohérente. De fait, il a été établi que la fille du couple Hristovi, qui n’avait que cinq ans au moment des faits, a été profondément affectée par les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’arrestation. Les autorités bulgares auraient donc dû mener une enquête effective sur cette partie du grief des requérants.

Or la Cour constate avec préoccupation que, comme dans d’autres affaires contre la Bulgarie concernant les agissements d’agents d’unités spécialisées de la police, les policiers impliqués dans les faits n’ont été ni identifiés ni interrogés car, d’une part, ils portaient des cagoules et, d’autre part, les autorités d’enquête ont refusé de rechercher leur identité. La Cour, qui a en tout état de cause de sérieuses réserves quant au déploiement de policiers cagoulés et armés dans un tel contexte (un cadre familial où il est hautement improbable que les forces de l’ordre rencontrent une résistance armée),

estime qu’il aurait fallu identifier et interroger les policiers impliqués, dès lors que la manière dont ils avaient procédé à l’arrestation avait été contestée. Il aurait fallu en outre qu’ils portent un signe distinctif qui, tout en préservant leur anonymat, permette par la suite de les identifier – par exemple un numéro de matricule. En l’espèce, tel n’était pas le cas, et ce manquement a eu pour conséquence qu’une certaine catégorie de policiers a pu bénéficier d’une quasi-impunité et qu’il n’a pas été possible de mener une enquête effective sur les faits. L’effectivité de l’enquête est également entachée par le fait que la décision de ne pas engager de poursuites pénales reposait essentiellement sur les déclarations d’un policier et d’un enquêteur qui n’étaient même pas présents pendant les actes de violence allégués : ni les requérants ni aucun autre témoin n’ont été interrogés.

La Cour relève d’autres graves défauts dans le droit pénal bulgare en tant que tel : les personnes se plaignant des agissements des agents de l’État doivent alléguer qu’elles ont fait l’objet de maltraitances physiques pour qu’une enquête soit ouverte, et les textes n’abordent pas la question du traumatisme psychologique hormis dans les cas de « menaces » telles que définies par les dispositions en vigueur. Cette lacune du droit pénal permet aux personnes peut-être responsables de souffrances psychologiques – en l’espèce celles d’un enfant en bas âge – de ne pas avoir à répondre de leurs actes.

La Cour conclut donc que l’enquête pénale menée sur l’épreuve psychologique que les requérants reprochaient aux policiers de leur avoir infligée n’a pas été effective, en violation de l’article 3.

M et C c. Roumanie requête n°29032/04 du 27 septembre 2011

Un détenu maltraité par des gardiens de prison

Principaux faits

Le requérant, Nebojša Gladović, est un ressortissant croate né en 1957 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement dans la prison d’État de Lepoglava (Croatie).

En janvier 2007, M. Gladović fut placé en détention provisoire dans la prison de Split au motif qu’il était soupçonné, dans le cadre d’une enquête, de possession de stupéfiants.

Une expertise psychiatrique diligentée pour les besoins de la procédure pénale indiqua qu’il était toxicomane de longue date et qu’il manifestait des signes de troubles de la personnalité. Son procès commença au début du mois de mars 2007. D’après les observations du Gouvernement, M. Gladović était considéré comme un prisonnier difficile car, selon certains rapports, il hurlait la nuit par la fenêtre de sa cellule et donnait des coups de pieds dans la porte de celle-ci.

Le 29 mars 2007, au matin, deux gardiens de prison employèrent la force contre M. Gladović. Selon le rapport établi par eux, l’intéressé avait jeté un banc contre la porte de sa cellule, était en train de hurler et s’était approché de l’un d’eux de manière menaçante. Ce dernier garde aurait ensuite essayé de le calmer en recourant à la force physique et, M. Gladović ayant ignoré son ordre lui sommant de cesser de résister, il lui donna un coup de matraque en caoutchouc au bras avant de l’immobiliser avec son coude et de l’emmener en cellule d’isolement. Deux rapports médicaux établis par le médecin de la prison relevèrent que M. Gladović se plaignait de douleurs à l’épaule et qu’il avait un hématome au bras.

M. Gladović affirma devant le juge du tribunal de comté de Split qui conduisait son procès pénal que six ou sept gardiens de prison l’avaient frappé à l’aide de matraques en caoutchouc alors qu’il était au sol. Le directeur de la prison demanda l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre lui devant le même juge. Le 13 avril 2007, ce dernier déclara M. Gladović coupable de « comportement indigne à l’encontre d’agents de l’État, [de] tentative d’agression physique contre des agents de l’État et [d’]insulte à des agents de l’État ». Sa décision était fondée sur le rapport du personnel de la prison et sur la déposition écrite de l’intéressé.

Ni l’une ni l’autre des parties ne conteste que les gardiens de prison ont fait usage de la force physique contre M. Gladović et lui ont donné deux coups de matraque en caoutchouc. Vu la position de vulnérabilité dans laquelle l’intéressé se trouvait de par sa qualité de détenu, la Cour estime que la blessure subie par lui et constatée par le médecin de la prison est suffisamment sérieuse pour relever de l’article 3.

Le juge qui conduisait le procès de M. Gladović a également statué sur les infractions disciplinaires commises par celui-ci. Toutefois, dans le cadre de la procédure pénale, le recours à la force contre l’intéressé n’a fait l’objet d’aucun examen qui aurait permis d’en déterminer l’intensité et de dire s’il était strictement nécessaire ou non. Compte tenu de l’importance des garanties contre les mauvais traitements énoncées à l’article 3, la Cour ne peut accepter que le juge se soit contenté de se prononcer en retenant la version des faits les gardiens de prison. Aucune expertise criminalistique n’a été pratiquée, alors que ce type de mesure aurait pu permettre de vérifier les allégations de M. Gladović selon lesquelles il avait été frappé au sol. Bien que l’incident ait eu lieu dans sa cellule, aucune déposition de l’un quelconque de ses codétenus n’a été recueillie. Les problèmes mentaux de M. Gladović – du fait desquels ses allégations, selon le Gouvernement, n’étaient pas dignes de foi – ne faisaient pas obstacle à ce que les autorités enquêtassent de manière adéquate sur des allégations faisant état de mauvais traitements perpétrés par des agents de l’État dans des circonstances où il n’était pas contesté que la force avait été employée d’une certaine manière. Il y a donc eu violation de l’article 3 sous son volet procédural.

Nul ne contestant que M. Gladović avait été frappé par un gardien de prison à coup de matraque en caoutchouc et subi des blessures de ce fait, c’est au Gouvernement qu’il incombe de démontrer que le recours à la force n’a pas été excessif. Or, faute d’efforts sérieux visant à déterminer si l’emploi de la force avait été nécessaire – du fait de l’absence de dépositions de témoins et d’expertises –, la Cour est incapable de voir sur quelle base les autorités nationales ont pu se convaincre du caractère nécessaire de la force utilisée contre l’intéressé. Elle en conclut à la violation de l’article 3 en raison du traitement inhumain et dégradant que les gardiens de prison ont fait subir à M. Gladović.

En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Croatie doit verser à M. Gladović 9 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 350 EUR pour frais et dépens.

Il ne prête pas à controverse entre les parties que M. Fedorov était en bonne santé lorsqu’il fut amené au centre de détention temporaire le 20 juin 2003. Le rapport médical établi le lendemain indiquait que l’intéressé avait subi plusieurs blessures, notamment une contusion cérébrale. Bien que ces blessures ne fussent pas considérées comme des atteintes à la santé d’après les normes russes, la Cour estime qu’elles sont suffisamment graves pour faire l’objet d’un examen sous l’angle de l’article 3. M. Fedorov ayant subi ces blessures pendant sa détention, alors qu’il se trouvait sous le contrôle des autorités, c’est au Gouvernement qu’il revient de démontrer à l’aide d’arguments convaincants que le recours à la force n’a pas été excessif.

Tant le Gouvernement que M. Fedorov reconnaissent que celui-ci a désobéi à un ordre donné par un agent public. Les autorités nationales ont en outre établi que M. Fedorov avait résisté aux policiers lorsque ceux-ci avaient tenté de le faire entrer dans sa cellule, qu’il les avait insultés et qu’il les avait agrippés par leurs uniformes. Dès lors, il avait sans doute été nécessaire de prendre des mesures pour éviter d’autres troubles et calmer M. Fedorov. Toutefois, la Cour rappelle qu’à l’égard d’un détenu l’usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de l’article 3.

M. Fedorov avait décrit en détail dans sa plainte les mauvais traitements subis. Les décisions de ne pas poursuivre concluaient que les policiers avaient fait usage d’une force légale, justifiée par les circonstances, et que M. Fedorov s’était blessé lui-même pour protester contre le fait qu’il devait demeurer dans la cellule qui lui avait été attribuée. Toutefois, les autorités n’ayant pas expliqué de manière satisfaisante et convaincante que M. Fedorov s’était infligé lui-même certaines des blessures, la Cour conclut que celles-ci résultent de l’usage de la force contre l’intéressé. Dans les circonstances de la cause, rien n’indique que la force utilisée était absolument nécessaire. Il y a donc eu violation de l’article 3.

Enquête

Une enquête a été ouverte d’emblée sur les plaintes de M. Fedorov. Toutefois, la première expertise médicale effectuée le 21 juin 2003 n’était pas suffisante car elle n’expliquait pas si les blessures pouvaient avoir été causées dans les circonstances décrites par les policiers ou par M. Fedorov. En outre, plusieurs mesures d’enquête importantes n’ont pas été prises, notamment un interrogatoire du personnel médical et d’autres détenus présents au moment des faits, ou une vérification de l’origine possible de la contusion cérébrale dont se plaignait M. Fedorov. En conclusion, la Cour estime que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur les plaintes de M. Fedorov, en violation de l’article 3.

LES DELAIS EXCESSIFS DES ENQUÊTES PENALES

SONT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

Lenteur excessive de l’enquête menée par les autorités bulgares sur le viol d’une jeune fille de 13 ans, en mars 1991 par deux individus. L'un l'a violé et l'autre a commis une tentative.

En avril 1991, sa mère porte plainte. En janvier 1992 une enquête est ouverte par le procureur mais sans acte.

En 2000, l'enquête est rouverte. En septembre 2003 l'un des accusés est relaxé pour cause de prescription. L'autre accusé est relaxé pour prescription à son tour en mars 2004. Après une réouverture d'enquête en 2005, le violeur a été condamné avec dispense de peine pour cause de prescription en 2007.

La Cour relève que, bien que les délits sexuels dont la requérante a été victime eussent été commis avant l’adhésion de la Bulgarie à la Convention européenne des droits de l’homme (le 7 septembre 1992), l’enquête à laquelle ils ont donné lieu a été menée après cette date. Dans ces conditions, la Cour est compétente pour connaître de la requête pour autant que celle-ci concerne l’enquête.

Par ailleurs, si la requérante n’a pas interjeté appel de la dernière décision de clôture de la procédure pour prescription à l’égard de l’accusé reconnu coupable de tentative de viol aggravé, il ressort clairement de la législation et de la jurisprudence internes sur la prescription qu’un appel aurait eu peu de chances d’aboutir à l’infirmation de la décision en question.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable le grief formulé par l’intéressée.

La Cour relève que, au moment où elle est devenue compétente pour connaître de l’affaire (c’est-à-dire le 7 septembre 1992, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Bulgarie), l’enquête sur la plainte pour viol déposée par la requérante était au point mort. Arguant que l’adresse de l’un des suspects était inconnue, les autorités n’avaient pris aucune mesure d’instruction significative.

Toutefois, lorsque ce suspect a finalement été localisé huit ans plus tard, il est apparu qu’il n’avait jamais changé d’adresse et qu’aucune tentative n’avait été faite pour le retrouver au cours de cette période. La Cour estime que l’inaction des autorités bulgares confine à l’arbitraire, en raison notamment de la gravité des faits et de l’âge de l’intéressée à l’époque pertinente. Compte tenu de la lenteur exceptionnelle de l’enquête, il n’est guère étonnant que les poursuites se soient trouvées prescrites au bout d’un certain temps. En conséquence, l’enquête n’a pas été effective alors pourtant que les faits et l’identité des agresseurs avaient été établis. Il s’ensuit que l’article 3 a été violé.

Les examens médicaux pratiqués sur le requérant les 18 et 22 janvier indiquent que les blessures sur ses jambes sont survenues le 16 janvier 2001, soit deux jours avant son arrestation, lors d’un affrontement avec une patrouille de police. La Cour estime que l’emploi de munitions sub-létales par les policiers à cette occasion ne soulève pas de problème sous l’angle de l’article 3.

Les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent pas à la Cour de déterminer au delà de tout doute raisonnable si le requérant a effectivement été forcé par les policiers après son arrestation à rester en position de grand écart, le front contre le mur, jusqu’à ce qu’il s’effondre à terre. Les lésions corporelles constatées dans les rapports médicaux (coups violents à la tête et sur les membres supérieurs) démontrent néanmoins qu’il a été soumis à des traitements dont les effets dépassent le seuil de gravité exigé par l’article 3. Le gouvernement bulgare n’a fourni aucune explication quant à l’origine de ces blessures et le dossier ne mentionne aucun comportement agressif ou tentative d’évasion ou d’automutilation de la part du requérant lors des premiers jours de sa détention. Le gouvernement bulgare doit donc être tenu pour responsable des traitements inhumains et dégradants infligés au requérant lors de ses deux premiers jours de détention, en violation de l’article 3.

Concernant l’enquête menée sur ces incidents, étant donné les conclusions du rapport médical du 22 janvier 2001, les autorités étaient tenues de mener une enquête approfondie. Les deux enquêtes conduites respectivement par le parquet militaire de Varna et le parquet militaire de Pleven ont abouti à des non-lieux. Si lors de ces enquêtes les témoignages des policiers, des surveillants pénitentiaires, du requérant et de témoins ont été entendus ainsi que des preuves médicales examinées, aucune ne s’est attachée à établir si de mauvais traitements étaient intervenus lors du transfert du requérant à Varna dans l’après-midi ou le soir du 18 janvier 2001. La Cour estime peu convaincante l’hypothèse émise par le procureur militaire de Pleven, également évoquée par les parquets de degré supérieur, selon laquelle les lésions seraient survenues au cours de l’arrestation mais seraient devenues visibles quelques jours plus tard. Ainsi, l’effectivité des enquêtes ayant été sapée par leur étendue limitée, la Cour conclut à la violation de l’article 3.

L’infection des blessures aux jambes alléguée le requérant ne figure pas dans le rapport médical du 22 janvier 2001, ni dans la déposition du médecin pénitentiaire entendu dans le cadre de l’enquête sur les allégations de mauvais traitements. Les déclarations de la famille du requérant selon lesquelles ses sous-vêtements souillés attestaient de cette infection, ne permettent pas à la Cour de prouver « au-delà de tout doute raisonnable »

que l’absence de soins médicaux est avérée. La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 3 à cet égard.

Il n’est pas contesté que les ecchymoses et contusions constatées sur le requérant dans le rapport médical du 12 décembre 2003 ont été causées par les surveillants pénitentiaires. Il s’agit de savoir si leurs agissements étaient proportionnés au comportement du requérant. Si la question de savoir si le requérant a été violent ne peut être tranchée, la Cour observe cependant qu’il était seul et non armé face à un groupe de plusieurs surveillants professionnels munis de matraques, au sein de la zone de haute sécurité de la prison de Varna. Dans ces circonstances, les moyens employés par les agents pénitentiaires pour maîtriser le requérant semblent disproportionnés au danger que présentait son comportement. Le Gouvernement n’a pas fait mention de blessures que les agents pénitentiaires auraient subies lors de leur affrontement avec lui.

La Cour estime que le comportement du requérant ne nécessitait pas l’emploi d’une force physique d’une telle intensité et conclut à la violation de l’article 3.

L’enquête, menée sur l’incident du 12 décembre 2003 afin de déterminer si la responsabilité pénale des surveillants était engagée, aboutit à un non-lieu, les agissements des surveillants ayant été considérés comme conformes à la législation.

Alors même que cette dernière pose comme question essentielle la proportionnalité du recours à la force, le manquement du parquet à procéder à une pondération de la force employée et du degré de menace du requérant a limité l’enquête au point de la rendre ineffective, en violation de l’article 3.

La Cour est partie des allégations du requérant et a pris en compte tous les autres éléments de preuve soumis par les deux parties, ainsi que les données qu’elle s’est procurées elle-même, en accord avec les règles de sa jurisprudence à ce égard.

Le requérant fait état de locaux insalubres, d’accès non-libre aux équipements sanitaires, et de repas maigres et médiocres. L’absence d’eau courante et de toilettes séparées dans les cellules a été confirmée par le directeur général des établissements pénitentiaires. En l’absence de circonstances exceptionnelles, la Cour estime inacceptable l’absence d’un espace toilettes spécialement aménagé en cellule. Les mesures prises par l’administration pénitentiaire pour améliorer les conditions des détenus ne suffisent pas à pallier les conditions décrites par le requérant. Il est incarcéré depuis dix ans, dont les cinq premières en isolement quasi complet sans qu’un tel régime n’ait été justifié par des raisons particulières.

La Cour a déjà constaté, dans d’autres affaires bulgares portées devant elle, qu’un régime pénitentiaire restrictif, combiné avec les effets néfastes de conditions matérielles inadéquates en prison, avait pour résultat de soumettre les détenus à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, en violation de l’article 3.

Dans sa déposition du 19 janvier 2001, le requérant s’est lui-même reconnu coupable de plusieurs vols à main armée et d’implication dans un triple meurtre. Alors que le tribunal de première instance a exclu cette déposition de la masse des preuves, les juridictions d’appel et de cassation l’ont prise en compte et ont condamné le requérant à la plus lourde des peines pénales en Bulgarie, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité sans commutation. Elles ont rejeté la déclaration de rétractation ultérieure du requérant qui

faisait état d’aveux extorqués par les policiers. La cour d’appel de Varna et la Cour suprême de cassation ont en effet estimé qu’il aurait été impossible en pratique aux agents de police de se livrer à des traitements violents, au vu de l’organisation de la journée du 19 janvier 2001. La Cour observe à cet égard qu’un certain laps de temps peut séparer la violence tendant à l’obtention d’aveux et le moment où le suspect parle.

Par ailleurs, la seule pression psychologique ressentie par le requérant devant l’éventualité d’être de nouveau violenté a pu suffire à un passage aux aveux. En tout état de cause, les juridictions d’appel et de cassation, ne prenant en compte que les faits survenus le jour de l’arrestation, ont omis la question de savoir si M. Petrov avait subi des violences policières destinées à le faire passer aux aveux le jour d’avant alors même qu’ils disposaient du rapport médical du 22 janvier 2001. Ainsi l’utilisation de la déposition du requérant comme preuve de culpabilité a anéanti l’équité du procès pénal à son encontre, en violation de l’article 6 § 1.

Les allégations du requérant selon lesquelles deux des lettres de sa représentante ont été ouvertes et photocopiées sont corroborées par le fait que la loi en vigueur à l’époque autorisait le contrôle de la correspondance des détenus. La Cour observe à nouveau qu’une telle ingérence n’avait pas de base légale puisque ladite loi a été déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle bulgare. La Cour conclut donc à la violation de l’article 8.

Brutalités policières

La Cour souligne que cette affaire s’inscrit dans un contexte général de mauvais traitements infligés de manière systématique et sur une grande échelle par la police sur une période relativement brève. En particulier, à la suite de visites au Moldova immédiatement après ces événements, tant le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (le « CPT ») que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont confirmé qu’ils avaient recueilli de nombreuses allégations crédibles et cohérentes indiquant une situation globale de mauvais traitements infligés à des détenus par la police à la suite des élections générales d’avril 2009.

En ce qui concerne M. Taraburca lui-même, la Cour observe qu’à son arrestation il était en bonne santé, et qu’aucun signe de mauvais traitements n’a été relevé par le médecin pénitentiaire. Ce n’est qu’une semaine plus tard (le 14 avril 2009) qu’un autre médecin pénitentiaire a constaté la présence de blessures sur son visage. Le fait que le requérant ne s’est pas plaint de brutalités policières avant cette date ne prouve pas, contrairement à ce que suggère le Gouvernement, qu’il n’a pas été maltraité. Au contraire, vu l’insécurité qui prévalait à cette époque (de nombreuses personnes étaient ouvertement maltraitées et humiliées, des juges examinaient les affaires de manière sommaire dans les commissariats et des avocats commis d’office ne prêtaient aucune attention aux

blessures pourtant visibles de leurs clients, comme M. Taraburca en a fait l’expérience), il est parfaitement compréhensible que l’intéressé ait déposé plainte uniquement après avoir vu un avocat à qui il a estimé pouvoir se fier. Les sentiments de peur et d’impuissance qu’il a ressentis étaient en réalité partagés par une majorité des victimes alléguées, comme le confirme le rapport du CPT qui indique que la plupart des plaintes ont été déposées après la libération des personnes concernées ou leur transfert dans un établissement dépendant du ministère de la Justice. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 3 concernant les mauvais traitements infligés à M. Taraburca par des policiers.

La Cour estime que l’enquête initiale sur la plainte de M. Taraburca, menée par l’autorité dont dépendait la plupart des accusés, était dès le départ compromise. En outre, l’enquête été émaillée de retards inexpliqués : la plainte a mis une semaine pour parvenir au procureur militaire, qui l’a mise ensuite de côté pendant 38 jours en attendant les résultats de l’enquête initiale du ministère de l’Intérieur. Une fois que le procureur a finalement pris sa décision, il a fallu un mois pour que le requérant en soit informé. En outre, aucun des fonctionnaires qui ont vu le requérant avant le 14 avril 2009 (ni les policiers travaillant dans les établissements où il a été détenu, ni l’avocat commis d’office, ni le juge) n’a réagi aux blessures pourtant clairement visibles de M. Taraburca, ni fait part aux autorités de poursuite d’une éventualité de mauvais traitements. De même, personne n’a tenté de recueillir des preuves en tentant de retrouver les codétenus du requérant ou d’organiser une séance d’identification. Partant, la Cour estime que l’enquête sur les allégations de mauvais traitements présentées par M. Taraburca a été totalement inadéquate, en violation de l’article 3.

La Cour dit que le Moldova doit verser à M. Taraburca 15 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens.

LA CEDH

La Cour constate que, selon les rapports médicaux, suite à l’incident au cours de la manifestation, M. Izgi avait des ecchymoses, des hyperémies, des douleurs ainsi qu’une hypertrophie nasale.

La Cour constate que ni la préfecture, ni le procureur n’expliquent si M. Izgi aurait jeté des pierres sur les policiers et que, selon le jugement du tribunal correctionnel d’Adana, un policier fut blessé à cause de pierres jetées par d’autres individus non identifiés. De plus, il n’est pas non plus établi que M. Izgi s’en soit pris physiquement ou violemment aux policiers. En effet, rien n’indique dans les faits que M. Izgi se soit montré agressif au point que la police n’ait pu le maîtriser que par la force.

A cet égard, quand bien même le comportement de M. Izgi aurait pu justifier un recours à la force par la police pour rétablir l’ordre, la Cour considère que la gravité de coups portés au corps, au visage ou à la tête d’un participant à un rassemblement ne peut être expliquée uniquement par la tentative de la police de disperser le rassemblement. La Cour constate que les autorités nationales n’ont pas indiqué les circonstances exactes dans lesquelles M. Izgi a reçu des coups et qu’elles n’ont présenté aucun fait précis permettant de vérifier si le degré de force utilisée par les policiers contre M. Izgi était acceptable.

Par ailleurs, la Cour note que, curieusement, la demande d’autorisation d’ouverture de poursuites pénales contre les policiers a été adressée au préfet en appliquant la loi 4483, sans tenir compte du fait que, depuis la modification de cette loi (la loi d’amendement 4778) en janvier 2003, la décision d’engager une procédure pénale contre les agents de l’Etat incriminés pour des délits relevant des mauvais traitements et des recours excessifs à la force relève du procureur.

En rappelant que les faits de l’affaire se sont déroulés en septembre 2003, lorsque la nouvelle disposition était déjà en vigueur, la Cour considère qu’en l’espèce le procureur aurait été seul compétent pour décider d’une procédure pénale, et que la méconnaissance de cette disposition a empêché d’établir les circonstances exactes dans lesquelles M. Izgi subit des mauvais traitements.

La Cour précise qu’elle n’est pas convaincue par les explications des autorités nationales quant au recours à la force employé par la police envers M. Izgi, et elle constate qu’aucune enquête n’a été menée par les juridictions nationales. Elle estime que la force employée qui a causé à M. Izgi des lésions et une souffrance était excessive, injustifiée et comparable à un traitement inhumain. La Cour a conclu donc à la violation de l’article 3.

L'ETAT CONTESTE QUE LES BLESSURES DU REQUERANT SOIT DUES A SA GARDE A VUE

 mais ne transmet pas le dossier et de fait pas d'enquêtes effectives

LES FAITS

Le requérant, Yevgeniy Yuryevich Bocharov, est un ressortissant ukrainien né en 1970 et résidant à Kharkiv (Ukraine).

Selon ses déclarations, il fut arrêté le 11 avril 2002 par les services de la police régionale de Kharkiv et passé à tabac dans une forêt où il fut emmené tout d’abord, puis au poste de police. En conséquence, il avoua détenir et vendre des armes.

Libéré le lendemain, il fut hospitalisé presque immédiatement. A son admission à l’hôpital, le personnel médical nota qu’il présentait des blessures à la tête, au torse et aux reins ainsi que des côtes cassées et une commotion cérébrale. Il déclara au personnel médical avoir été battu par la police. Il sortit de l’hôpital le 4 mai 2002.

Alors qu’il était encore hospitalisé, il saisit les autorités de poursuites d’une plainte pour mauvais traitements contre trois agents des services de la police régionale de Kharkiv.

Sur ordre du procureur, M. Bocharov fut examiné par un expert médico-légal le 15 août 2002. Le rapport établi à la suite de cet examen faisait état de blessures légères à moyennes au torse et aux reins ainsi que d’une commotion cérébrale.

Entre juin 2002 et novembre 2007, l’enquête pénale sur les allégations de M. Bocharov fut close et rouverte à plusieurs reprises pour complément d’enquête. Notamment, en décembre 2002, elle fut rouverte afin d’examiner l’allégation de l’intéressé selon laquelle il avait subi des mauvais traitements aux mains des agents de la police régionale de Kharkiv et non de ceux de la police du district Moskovskiy. De plus, les policiers mis en cause furent interrogés en janvier 2003 et une confrontation fut organisée entre eux et M. Bocharov en mai 2003. En définitive, les poursuites furent abandonnées en novembre 2007 pour manque de preuves.

Devant la Cour, le Gouvernement a démenti les allégations de M. Bocharov. Il a indiqué que l’intéressé avait été convoqué par la police pour un interrogatoire et que cet interrogatoire avait permis de saisir des munitions entreposées à son domicile et hors de la ville.

ARTICLE 3

Quelques heures après avoir été remis en liberté, M. Bocharov a été emmené à l’hôpital, dans un état de santé tel qu’il a dû y rester pendant plus de 20 jours. Les lésions alors constatées sont conformes au récit cohérent qu’il a fait des circonstances suspectes de son arrestation et de sa détention et des mauvais traitements qu’il dénonce. Se trouvant détenu, il était sous le contrôle des agents de l’Etat et il incombait donc ensuite aux autorités de rechercher et de poursuivre ceux qui lui avaient infligé de tels traitements. Puisqu’elles ne l’ont pas fait, la Cour considère que les lésions qu’il a subies sont le résultat de traitements inhumains et dégradants dont le gouvernement ukrainien est responsable. Partant, il y a eu violation de l’article 3.

De surcroît, il y a eu dans cette affaire des retards d’une part dans l’obtention de preuves médicales (par exemple, l’ordre d’expertise médico-légale n’a pu être obtenu pendant que la victime se trouvait encore à l’hôpital, alors même que M. Bocharov avait indiqué au personnel médical avoir subi des mauvais traitements et qu’il avait déposé plainte pendant qu’il était encore hospitalisé), et d’autre part dans la conduite de l’enquête (notamment, les policiers mis en cause n’ont été interrogés que neuf mois après les faits et ils ont été confrontés avec la victime plus d’un an après), qui a été dirigée au départ (jusqu’en décembre 2002) contre le mauvais service de police. Compte tenu de ces graves insuffisances, la Cour considère que les autorités internes n’ont pas mené une enquête adéquate sur les allégations de mauvais traitements formulées par M. Bocharov, ce qui constitue une autre violation de l’article 3.

Si l’article 3 ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation, ce dernier doit néanmoins être proportionné et nécessaire au vu des circonstances. Le Gouvernement ne conteste ni que la force a été utilisée par les policiers pour maîtriser les requérants ni que leurs blessures sont survenues au cours de leur rétention dans les locaux de la police. Il nie cependant que leurs lésions ont atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. La Cour estime au contraire que les certificats médicaux démontrent que les requérants ont été soumis à des traitements dont les effets dépassent le seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de cette disposition.

Les requérants étaient inconnus des forces de police et Georges Sarigiannis, bien que peu collaboratif, n’a eu un comportement ni violent ni disproportionné lors de son interpellation. La Cour, consciente que des agents de police ont également été blessés lors de l’incident, est prête à admettre la nécessité d’exercer une forme de contrainte pour éviter d’éventuels débordements. Cependant, même à supposer que la contrainte ait été, dans une certaine mesure, « nécessaire » du fait du comportement agressif des requérants, la Cour n’est pas convaincue qu’elle ait été « proportionnelle ».

Elle note que quatre policiers ont entrepris de maîtriser les deux requérants et que les autorités n’ont pas expliqué l’origine des nombreuses blessures au niveau de la tête et du visage du père et de son fils, qui furent par ailleurs placés dans deux pièces séparées pendant la rétention alors qu’étant étrangers, ils avaient des difficultés linguistiques. En outre, Mme Sarigiannis et sa fille mineure, qui avaient été empêchées d’entrer dans le bureau, se trouvaient pendant ce temps dans un état d’inquiétude compréhensible, sans nouvelles de leurs proches. Cette situation était de nature à engendrer chez les requérants des souffrances physiques et mentales et à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement leur résistance physique et mentale. Ainsi, les traitements infligés aux requérants ont revêtu un caractère inhumain et dégradant, contraires à l’article 3.

LA DISPARITION D'UN PROCHE LORS D'UNE GARDE A VUE SANS EXPLICATION

EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT POUR SES PROCHES

Les requérantes, la femme et la mère de Khamzat Tushayev, ont éprouvé détresse et angoisse à cause de la disparition de celui-ci et de l’impossibilité où elles se sont trouvées – en épit de leurs demandes réitérées – de savoir ce qu’il était advenu de lui.

La manière dont les autorités ont traité les plaintes des requérantes doit passer pour un traitement inhumain interdit par l’article 3.

LA DETENTION DOIT ÊTRE COMPLETEE

D'UN FAIT POUR VIOLER L'ARTICLE 3

Il n'est donc pas possible de présenter une requête pour détention arbitraire ou pour contester les conditions de légalité de sa détention, sur le fondement d'un acte inhumain et dégradant.

ARRET TABESH CONTRE GRECE DU 26 NOVEMBRE 2009 REQUETE 8256/07

36.  Les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation. S'il s'agit là d'un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul n'emporte pas violation de l'article 3, cette disposition impose néanmoins à l'Etat de s'assurer que toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (Kudla, précité, §§ 92-94, Ramirez Sanchez c. France [GC], n^o 59450/00, § 119, CEDH 2006-...).

37.  Si les Etats sont autorisés à placer en détention des immigrés potentiels en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (...) l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III), ce droit doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Mahdid et Haddar c. Autriche (déc.), n^o 74762/01, 8 décembre 2005). La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, n^os 29787/03 et 29810/03, § 100, CEDH 2008-...

41.  Mis à part les problèmes de promiscuité et d'hygiène, tels qu'ils sont relevés par les rapports précités, la Cour estime que le régime afférent à la possibilité de loisirs et à la restauration dans les locaux de police où le requérant a été détenu pose en soi problème par rapport à l'article 3 de la Convention. En particulier, l'impossibilité même de se promener ou de pratiquer une activité en plein air pourrait faire naître chez le requérant des sentiments d'isolement du monde extérieur, avec des conséquences potentiellement négatives sur son bien-être physique et moral.

43.  En général, la Cour considère que les insuffisances quant aux activités récréatives et à la restauration appropriée du requérant résultent du fait que les locaux de police de Thessalonique n'étaient pas des lieux appropriés pour la détention que le requérant a dû y subir. De par leur nature même, il s'agit de lieux destinés à accueillir des personnes pour de très courtes durées. Par conséquent, ils n'étaient en rien adaptés aux besoins d'une détention de trois mois et imposée, de plus, à une personne qui ne purgeait pas une peine pénale mais se trouvait en attente de l'application d'une mesure administrative (voir en ce sens, Riad et Idiab c. Belgique, précité, § 104, CEDH 2008-... (extraits), et Kaja c. Grèce, n^o 32927/03, § 49, 27 juillet 2006).

44.  En somme, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention pendant trois mois dans les locaux de la sous-direction de la police des étrangers de Thessalonique s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention. Au vu de cette conclusion, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer séparément sur les conditions de détention dans les locaux de la police des frontières de Kordelio, où le requérant a séjourné les sept premiers jours de sa détention.

Note de Frédéric Fabre:

Par conséquent, il faut un élément supplémentaire: 

- soit la détention s'exerce dans des conditions inhumaines comme ci dessus du fait de la vétusté des locaux, de manque de sortie et de sport, de la cantine.

- soit le requérant subit une détention même en exécution d'une décision de justice de condamnation, alors qu'il est handicapé, gravement malade ou âgé; voir notamment, l'arrêt Mouisel contre France exposé sous les violations de la France.

D'autres cas sont possibles.

Les actes de torture et traitements inhumains ou dégradants concernent essentiellement les sévices subis par les forces de police ou de gendarmerie.

L'Etat le plus condamné est la Turquie. Les Kurdes subissent des actes de barbarie et des viols lors des "gardes à vue" qui peuvent durer huit jours !

La Bulgarie, la Roumanie et les pays issus de l'ex URSS ne sont malheureusement pas exemplaires sur ces faits. Les mauvaises habitudes ont du mal à passer !

Arrêt Ibram C. Grèce du 25 octobre 2011 requête 39606/09

La Cour rappelle que les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation et que l’Etat a une obligation de s’assurer que toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excessive et que sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate.

La Cour note que les conditions de détention dans les locaux de la Direction de la police de Thessalonique ont déjà fait l’objet d’arrêts dans lesquels la Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention.

Elle relève que la véracité des allégations de M. Ibram quant aux conditions de sa détention n’a pas été contestée. Elle rappelle que ces allégations étaient d’ailleurs corroborées par les rapports du médiateur de la République hellénique qui auparavant, en mai 2007, avait effectué une visite à la Direction générale de police de Thessalonique pour le transfert des détenus, afin d’examiner, entre autres, les conditions de détention.

La Cour relève que M. Ibram a séjourné plus de quatre mois dans un lieu destiné à accueillir des prévenus pour une courte durée et qui n’était pas adapté aux besoins d’une incarcération prolongée. Lors des deux premiers mois de sa détention, s’ajoutait également le problème de restauration. Si le système de restauration des détenus s’est amélioré peu après l’arrivée de M. Ibram, il n’en demeure pas moins que le reste des problèmes a persisté, à savoir l’insalubrité des espaces de détention, l’absence d’un espace pour se promener et le manque de tout moyen de distraction.

La Cour estime que les conditions de détention de M. Ibram dans lesdits locaux, combinées à la durée de sa détention de quatre mois et cinq jours, s’analysent en un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3.

LES FAITS SUPPLEMENTAIRES POUR QUALIFIER LA DETENTION

D'ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

ARRET KHIDER CONTRE FRANCE DU 9 JUILLET 2009 Requête n° 39364/05

Un caïd ayant séquestré des personnes libérées contre rançon et  auteur d'une tentative d'évasion de son frère, par hélicoptère subit des transfèrement répétées de prison, un maintien particulièrement long à l'isolement ainsi que des fouilles anales répétées particulièrement dégradantes. La CEDH condamne pour "actes inhumains et dégradants".

"99.  L'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], n^o 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, et Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). La Convention interdit en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants indépendamment de la conduite de la personne concernée (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1855, § 79, V. c. Royaume-Uni [GC], n^o 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, et Ramirez Sanchez, précité, § 116).

100.  Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A n^o 25, p. 65, § 162, et Jalloh c. Allemagne [GC], n^o 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX).

101.  De plus, pour dire s'il y a eu ou non violation de l'article 3, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Une telle preuve peut cependant résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Ramirez Sanchez, précité, § 117).

102.  Les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation. S'il s'agit là d'un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul n'emporte pas violation de l'article 3, cette disposition impose néanmoins à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ; en outre, les mesures prises dans le cadre de la détention doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi (Frérot c. France, n^o 70204/01, 12 juin 2007, § 37),

103.  Certes, l'exclusion d'un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain. Dans de nombreux Etats parties à la Convention existent des régimes de plus grande sécurité à l'égard des détenus dangereux. Destinés à prévenir les risques d'évasion, d'agression ou la perturbation de la collectivité des détenus, ces régimes ont comme base la mise à l'écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d'un renforcement des contrôles (Ramirez Sanchez, précité, § 138).

104.  Plus précisément, la Cour a déjà rappelé que les décisions de prolongation d'un isolement qui dure devraient être motivées de manière substantielle afin d'éviter tout risque d'arbitraire. Les décisions devraient ainsi permettre d'établir que les autorités ont procédé à un examen évolutif des circonstances, de la situation et de la conduite du détenu. Cette motivation devrait être, au fil du temps, de plus en plus approfondie et convaincante. Il conviendrait par ailleurs de ne recourir à cette mesure, qui représente une sorte « d'emprisonnement dans la prison », qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions, comme cela a été précisé au point 53.1 des règles pénitentiaires adoptées par la Comité des Ministres le 11 janvier 2006. Un contrôle régulier de l'état de santé physique et psychique du détenu, permettant de s'assurer de sa compatibilité avec le maintien à l'isolement, devrait également être instauré (Ramirez Sanchez, précité, § 139).

105.  Par ailleurs, la Cour a précédemment jugé que si les fouilles à corps pouvaient parfois s'avérer nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison, défendre l'ordre ou prévenir des infractions pénales, elles devaient être menées selon les modalités adéquates et devaient être justifiées. La Cour a estimé que, même isolée, une fouille corporelle pouvait s'analyser en un traitement dégradant eu égard à la manière dont elle était pratiquée, aux objectifs d'humiliation et d'avilissement qu'elle pouvait poursuivre et à son caractère injustifié (Valašinas c. Lituanie, n^o 44558/98, § 117, CEDH 2001-VIII  et Iwańczuk c. Pologne, n^o 25196/94, § 59, 15 novembre 2001). Dans l'affaire Van der Ven c. Pays-Bas (n^o 50901/99, CEDH 2003-II), la Cour a dit que la pratique de la fouille corporelle, même selon des modalités « normales », avait un effet dégradant et s'analysait en une violation de l'article 3 de la Convention dès lors qu'elle avait lieu chaque semaine, de manière systématique, routinière et sans justification précise tenant au comportement du requérant.

106.  La Cour a déjà eu à se prononcer sur le système français des fouilles corporelles pratiquées dans les établissements pénitentiaires, tel que prévu par l'article D. 275 du code de procédure pénale et la circulaire du 14 mars 1986. Dans l'arrêt Frérot c. France précité, elle a conclu que les modalités de ces fouilles n'étaient pas, d'un point de vue général, inhumaines ou dégradantes (ibid., §§ 40-41). Toutefois, compte tenu de la fréquence notable des fouilles intégrales subies par l'intéressé en l'espèce, dont un certain nombre d'inspections anales, et du fait que, de l'avis de la Cour, celle-ci ne reposaient pas sur un « impératif convaincant de sécurité » (arrêt Van der Ven précité, § 62), elle a conclu que les fouilles litigieuses s'analysaient en un traitement dégradant et qu'il y avait violation de l'article 3.

107.  Enfin, lorsqu'on évalue les conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs ainsi que les allégations spécifiques du détenu (Dougoz c. Grèce, n^o 40907/98, § 46, CEDH 2001–II).

b) Application des principes en l'espèce

i. Les transfèrements

108.  La Cour note que du 27 août 2001, date d'incarcération du requérant, au mois de février 2008, le requérant a fait l'objet de quatorze transferts vers des établissements pénitentiaires différents, plus deux transits et une hospitalisation en hôpital pénitentiaire qui ont duré quelques jours. Elle relève que si certains de ces transferts étaient justifiés selon les autorités par le comportement du requérant envers le personnel pénitentiaire et la crainte de le voir passer à l'acte, ils semblent néanmoins s'inscrire dans le cadre de la mise en place d'un régime de rotation de sécurité anticipé à son égard, comme l'indique le directeur de la maison d'arrêt des Hauts-de Seine, dans son rapport du 22 décembre 2004. La Cour constate que selon la note de service adoptée le 20 octobre 2003 par le ministre de la Justice, le régime de rotation de sécurité institué pour les détenus les plus dangereux a pour but de perturber les auteurs des tentatives d'évasion et leurs complices dans la préparation et la réalisation de leurs projets. Il convient de rappeler, à cet égard, que cette note a été annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 février 2008. La Cour estime cependant que la tentative avortée d'évasion à laquelle avait participé le requérant en mai 2001 ne saurait justifier, à elle seule, la soumission indéfinie à un régime strict de rotation de sécurité. En outre, elle observe que depuis 2004 le requérant n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires par l'autorité pénitentiaire pour un éventuel comportement agressif envers un membre du personnel.

109.  La Cour ne peut que souscrire aux conclusions du CPT qui, dans son rapport de 2007 concernant la France relevait que le transfert continuel d'un détenu d'un établissement vers un autre pouvait avoir des conséquences très néfastes sur son bien-être, sur ses possibilités de réinsertion, ainsi que compliquer le maintien de contacts appropriés avec son avocat et sa famille et indiquait que les conditions minimales pour l'existence d'un milieu de vie cohérent et suivi n'étaient plus assurées.

110.  La Cour considère que si le transfert d'un détenu vers un autre établissement peut s'avérer nécessaire pour assurer la sécurité dans une prison et empêcher tout risque d'évasion, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, les quatorze transfèrements du requérant sur sept années de détention n'apparaissaient plus au fil du temps justifiés par de tels impératifs.

111.  De plus, elle estime qu'un nombre si élevé de transferts du requérant pendant son incarcération – les 27 août 2001, 20 décembre 2001, 4 juin 2002, 5 mai 2003, 8 novembre 2003, 13 février 2004, 12 mai 2004, 22 novembre 2004, 16 décembre 2004, 24 décembre 2004, 2 août 2005, 26 décembre 2005, 30 décembre 2005, 6 juin 2006, 19 mars 2007, 5 septembre 2007 et en avril 2008 – même s'ils ont eu lieu dans des prisons de la région parisienne – était de nature à créer chez lui un sentiment d'angoisse aigu quant à son adaptation dans les différents lieux de détention et la possibilité de continuer de recevoir les visites de sa famille et rendait quasi impossible la mise en place d'un suivi médical cohérent sur le plan psychologique.

112.  Vu ce qui précède, et à l'instar des conclusions du CPT dans son rapport de 2007, la Cour n'est pas convaincue qu'un juste équilibre ait été ménagé par les autorités pénitentiaires entre les impératifs de sécurité et l'exigence d'assurer au détenu des conditions humaines de détention.

ii. Le maintien à l'isolement

113.  Les griefs du requérant portent également sur les prolongations injustifiées et répétées de son maintien à l'isolement en dépit des constats des médecins selon lesquels sa santé était gravement endommagée de ce fait.

114.  La Cour note, en premier lieu, que les parties n'indiquent pas la même date comme point de départ de la mise à l'isolement du requérant : selon celui-ci, le point de départ se situerait le 27 août 2001 ; selon le Gouvernement, le 5 novembre 2002. Quoiqu'il en soit, cette mesure a été renouvelée jusqu'au 19 mars 2007, avec deux périodes d'interruption, à savoir de décembre 2001 à novembre 2002 et de décembre 2004 à août 2005, soit une période totale de quatre ans environ. Il convient aussi de noter que lorsque l'administration pénitentiaire a décidé de mettre fin à l'isolément, le requérant a lui-même demandé de bénéficier de ce régime le 19 mars 2007 afin de bénéficier d'un « semblant de tranquillité ».

115.  En deuxième lieu, la Cour relève que, d'après la circulaire d'application du décret du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus, la décision de mise à l'isolement doit être motivée. L'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire et la seule référence à l'appartenance au grand banditisme, ou à un risque d'évasion, non étayé, est insuffisante. De même, le classement d'un détenu au registre des détenus particulièrement signalés ou la commission d'une faute disciplinaire même grave ne peuvent justifier à eux seuls un placement à l'isolement. En cas de transfert suivi d'une nouvelle décision de placement à l'isolement, il convient notamment de rappeler dans la motivation en quoi le transfert n'a pas été suffisant pour assurer la sécurité des personnes ou l'établissement.

116.  Or, en l'espèce, les décisions de l'administration pénitentiaire renouvelant la mesure, des 5 mai, 28 juillet et 15 novembre 2003, invoquaient la participation du requérant à une tentative d'évasion par hélicoptère et l'usage d'armes à feu, commise en 2001, à quoi s'est ajouté, le 12 mai 2004, le comportement agressif et menaçant de celui-ci à l'encontre des personnels pénitentiaires et, le 6 août 2004, la logistique dont il pourrait disposer pour tenter une évasion. Les mêmes motifs ont été réitérés dans les autres décisions prolongeant la mesure, les faits commis par le requérant en 2001 paraissant toujours déterminants. Ainsi, dans le courrier du 9 septembre 2006 à l'état-major de la sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire, le directeur de la maison d'arrêt de la Santé précisait que compte tenu des faits pour lesquels le requérant était détenu, son retour en détention classique paraissait peu probable. Pourtant, le 12 décembre 2004, l'administration pénitentiaire avait levé la mesure d'isolement.

117.  Le 15 mars 2007, le tribunal administratif de Paris a écarté ces motifs. Le tribunal a constaté que les informations dont l'administration disposerait quant à un projet d'évasion en préparation avec l'aide extérieure du réseau de banditisme auquel il appartiendrait, résultaient de dénonciations calomnieuses ou de renseignements imprécis dont le bien-fondé n'était pas établi. Il a relevé qu'à partir de la fin décembre 2004, le comportement du requérant n'était plus incompatible avec une condition ordinaire de détention et que la réalité des menaces proférées à l'égard d'un médecin et d'un surveillant n'avait pas été établie.

118.  Par conséquent, la Cour constate que, si les motifs avancés par l'administration pénitentiaire avaient pu être considérés comme pertinents au début de la détention du requérant, ils ont cessé de l'être à partir de décembre 2004.

119.  La Cour constate surtout que plusieurs de ces prolongations ont été ordonnées en dépit des diagnostics établis par les différents médecins qui suivaient l'état de santé du requérant tout au long de son incarcération. Ainsi, le 27 juillet 2004, le docteur K. a refusé d'attester de la compatibilité de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé ; les 7 juin et 11 septembre 2006, le médecin de la prison a précisé qu'il était certain qu'un isolement ainsi prolongé ne pouvait qu'entraîner des signes de type paranoïaque et recommandait un examen psychiatrique afin de définir si le maintien en isolement était compatible avec les signes psychiatriques que présentait le requérant ; le 8 août 2006, le docteur P.A. a constaté que le requérant souffrait d'une pathologie invalidante de l'appareil musculo–squelettique qui était liée aux conditions de détention au quartier d'isolement. Il a préconisé un assouplissement du régime de détention. Deux certificats médicaux, des 21 décembre 2006 et 2 février 2007 ont fait état d'une souffrance psychologique résultant de sa condition de détenu isolé. Enfin, pour annuler la décision du ministre du 2 octobre 2006, le tribunal administratif de Paris s'est fondé, entre autres, sur la dégradation de l'état de santé du requérant, telle qu'établie par le certificat médical du 7 juin 2006.

120.  La Cour considère que l'administration pénitentiaire n'a pas tiré les conclusions adéquates suggérées par ces certificats médicaux qui se prononçaient de manière claire sur l'état de santé du requérant. Elle ne peut que relever à cet égard, que dans son rapport de 2007, le CPT critiquait la tendance de l'administration de faire du quartier d'isolement un lieu de rejet de détenus difficiles à gérer, psychiquement atteints et cela dans un espace où l'accès aux soins notamment psychiatriques, est moins bon.

121.  La Cour note, de surcroît, qu'une expérience sans mise à l'isolement du requérant, qui avait commencé le 16 décembre 2004 à l'occasion de son transfert à la maison d'arrêt de la Santé et s'était déroulée sans incident, n'a pu être poursuivie car la mesure a été réinstaurée à l'arrivée du requérant à la maison d'arrêt de Rouen, le 2 août 2005.

122.  A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'alors qu'il faisait déjà l'objet de mesures de transferts réitérés, la mise à l'isolement pour une si longue période, combinée avec la dégradation de l'état de santé psychologique et somatique du requérant, qui d'après les certificats médicaux serait imputable aux prolongations répétées de celle-ci, entre en ligne de compte pour apprécier si le seuil de gravité requis par l'article 3 a été atteint.

iii. Les fouilles corporelles

123.  S'agissant des fouilles corporelles, la Cour note que le requérant a été soumis, à différentes périodes de sa détention, au régime applicable à des détenus particulièrement signalés, notamment, comme il l'affirme lui-même, lors de ses séjours dans les établissements de Villepinte, Liancourt, Nanterre et des Yvelines. A Rouen, le requérant admet que les fouilles se limitaient à des palpations de sécurité, sans obligation de se dévêtir.

124.  Comme elle l'a constaté dans l'arrêt Frérot précité (§ 44), le code de procédure pénale n'indique pas dans quelles circonstances la fouille est intégrale ou est effectuée par palpation. La circulaire du 14 mars 1986 précise en revanche que des fouilles intégrales doivent systématiquement être effectuées à l'égard des détenus entrant et sortant de l'établissement, quelle que soit la raison de ce mouvement (y compris, par exemple, en cas d'hospitalisation ou consultation en milieu extérieur), à l'issue de la visite de toute personne (parents, amis, avocat) dès lors que l'entrevue s'est déroulée dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation, et avant tout placement en cellule de punition ou d'isolement. La circulaire ajoute que des fouilles intégrales inopinées d'un ou plusieurs détenus peuvent être effectuées « toutes les fois que le chef d'établissement ou l'un de ses collaborateurs directs l'estiment nécessaire », « notamment (...) à l'occasion des mouvements en détention (promenades, ateliers, salles d'activités) » ; « elles concernent principalement, mais non exclusivement, les détenus particulièrement signalés (...) ».

125.  Dans ce même arrêt, la Cour a aussi constaté que, dans les maisons d'arrêt de Fresnes et de Fleury-Mérogis, les fouilles corporelles étaient particulièrement nombreuses et incluaient l'ordre d'ouvrir la bouche et « de se pencher et de tousser » (ibid. §§ 46-47). Or, M. Khider a aussi été incarcéré dans ces maisons d'arrêt, à trois reprises à Fleury–Mérogis et une fois à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes.

126.  Même si le requérant ne produit pas un décompte exact des fouilles intégrales et des fouilles effectuées par palpation qu'il a subies, la Cour estime, au regard des éléments du dossier, que les premières paraissent avoir été pratiquées de manière systématique. Il convient de relever à cet égard le nombre de transfèrements dont il a fait l'objet, la fréquence de ses placements à l'isolement et en cellule disciplinaire et le nombre de fois où il s'est rendu au parloir. Le Gouvernement ne conteste d'ailleurs pas les allégations du requérant quant au caractère systématique de cette mesure, compte tenu du classement du requérant au registre des DPS.

127.  A cet égard, la Cour rappelle que dans l'arrêt Frérot précité (§ 67), elle a considéré que des fouilles intégrales systématiques, non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, pouvaient créer chez les détenus le sentiment d'être victimes de mesures arbitraires. Le sentiment d'arbitraire, celui d'infériorité et l'angoisse qui y sont souvent associés, et celui d'une profonde atteinte à la dignité que provoque l'obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle, caractérisent un degré d'humiliation dépassant celui, tolérable parce qu'inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus.

128.  La Cour attache beaucoup d'importance aux constats du CPT à ce sujet, qui dans son rapport de 2007 a relevé que les fouilles de sécurité étaient dans nombre de cas d'une fréquence excessive et a également estimé qu'une fréquence élevée de fouilles à corps – avec mise à nu systématique – d'un détenu comportait un risque élevé de traitement dégradant.

129.  Le caractère répété de ces fouilles, combiné avec le caractère strict des conditions de détention dont le requérant se plaint, ne paraissent pas être justifiées par un impératif convaincant de sécurité, de défense de l'ordre ou de prévention des infractions pénales et sont, de l'avis de la Cour, de nature à créer en lui le sentiment d'avoir été victime de mesures arbitraires.

130.  Selon la Cour, ces fouilles répétées, pratiquées sur un détenu qui présentait des signes d'instabilité psychiatrique et de souffrance psychologique, ont été de nature à accentuer son sentiment d'humiliation et d'avilissement à un degré tel qu'on peut les qualifier de traitement dégradant.

131.  En ce qui concerne la fouille du 30 juin 2004 et l'enquête y relative, la Cour note que les allégations des parties divergent radicalement sur ce point et qu'elle se trouve dans l'impossibilité matérielle de souscrire à l'une ou à l'autre des thèses en présence. Elle relève cependant que, lors de son audition par le juge d'instruction dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile, le requérant a lui-même reconnu qu'il n'avait pas voulu se plier à la fouille préalable à son entrée dans le quartier disciplinaire. L'article D.283-5 du code de procédure pénale permet alors, en cas d'inertie physique à un ordre donné, l'usage de la force strictement nécessaire. Or, si le requérant a été immobilisé à terre et si ses jambes ont été écartées, rien n'indique qu'il a été victime d'une agression sexuelle. En outre, bien que le procureur ait classé sans suite la plainte du 5 novembre 2004 après avoir reçu les observations écrites du directeur de la maison d'arrêt et sans avoir entendu les protagonistes, la plainte avec constitution de partie civile, du 14 juin 2005, a été instruite. Tant le juge d'instruction que la chambre d'instruction, saisie en appel par le requérant, ont estimé par des décisions motivées et apparemment dépourvues d'arbitraire qu'il n'y avait pas lieu à suivre.

132.  Dans ces conditions, la Cour estime que rien ne permet de remettre en cause la motivation des juridictions internes quant au déroulement de la fouille du 30 juin 2004.

iv. Conclusion

133.  Selon la Cour, les conditions de détention du requérant, classé DPS dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d'établissements pénitentiaires, placé en régime d'isolement à long terme et faisant l'objet de fouilles corporelles intégrales régulières s'analysent, par leur effet combiné et répétitif, en un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3. Il y a donc violation de cette disposition."

ARRET ARTIMENCO c. ROUMANIE Requête n^o 12534/04 du 30 juin 2009

LE SURPEUPLEMENT D'UNE CELLULE EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

31.  La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances ou les agissements de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], n^o 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).

32.  La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, parmi d’autres, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, § 162, série A n^o 25).

33.  Les mesures privatives de liberté s’accompagnent ordinairement de souffrances et humiliation. Toutefois, l’article 3 impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).

Lorsqu’on évalue les conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, n^o 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).

34.  La Cour relève d’emblée que les faits décrits par la requérante au paragraphe 11 ci-dessus relatifs au manque de chauffage dans sa cellule à l’IGP ne peuvent pas être considérés comme étant établis, aucun élément du dossier ne venant les étayer. Tel n’est pas le cas s’agissant, en revanche, de ses allégations relatives au surpeuplement de ses cellules au dépôt de police de Galaţi et aux centres pénitentiaires de Rahova et de Târgsorul Nou, où, selon l’intéressée, le nombre de lits était inférieur au nombre de détenus qui y étaient incarcérés.

35.  A cet égard, la Cour note que le Gouvernement n’a fourni de renseignements ni quant au nombre de codétenus avec lesquels la requérante a dû effectivement partager les cellules du dépôt de police de Galaţi ou des prisons de Rahova et Târgşorul Nou ni quant à la taille de la cellule où l’intéressée a été détenue au dépôt de police de Galaţi. La Cour renvoie à sa jurisprudence sur la manière dont, dans des affaires similaires, elle a fait application du principe affirmanti incumbit probatio lorsque le Gouvernement est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d’infirmer les affirmations du requérant. (Khoudoyorov c. Russie, n^o 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits), et Seleznev, précité, § 41). Le fait invoqué, en l’occurrence, par le Gouvernement que les registres de la prison ne contiennent plus à ce jour de telles informations ne saurait constituer une raison suffisante pour écarter purement et simplement les allégations de l’intéressée en matière de surpeuplement de ses cellules. Il en est ainsi d’autant plus qu’en la présente espèce, les conditions décrites par la requérante sont similaires à celles relevées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) lors de ses visites dans les différents établissements pénitentiaires roumains, dont ceux de l’IGP et du dépôt de police de Galaţi, visites qu’il a rendues à l’époque où l’intéressée y était incarcérée (paragraphe 22 ci-dessus). Il ressort clairement du rapport du CPT que le taux d’occupation des cellules dans les établissements en question, ainsi que, de façon plus générale, dans la plupart des établissements pénitentiaires roumains, était extrêmement élevé et que de nombreux détenus étaient à l’époque obligés de partager un lit (paragraphe 22 ci-dessus).

36.  Même à supposer, en l’absence d’informations du Gouvernement, que le taux d’occupation des cellules de la requérante correspondait au nombre de lits qu’il y avait dans chacune d’entre elles, la requérante ne disposait que d’un espace d’environ 1,9 m² au centre pénitentiaire de Rahova et d’environ 2,15 m² au centre pénitentiaire de Târgsorul Nou, ce qui était bien en deçà de la norme recommandée aux autorités roumaines dans le rapport du CPT dressé à l’issue de ses visites dans les établissements pénitentiaires roumains (paragraphe 23 in fine ci-dessus). A cela s’ajoute les conditions sanitaires dans lesquelles la requérante a dû, en plein hiver, prendre la douche, à savoir dans un autre bâtiment extérieur à celui où elle était hébergée, situation reconnue par les autorités pénitentiaires de Târgsorul Nou et qui, nonobstant le fait qu’elle ait été occasionnée par des louables travaux de réparation et d’entretien, n’était pas moins difficile. De plus, la Cour relève que l’intéressée a été à plusieurs reprises privée de nourriture pendant de nombreuses heures lors de ses transports en vue d’assister au jugement des demandes de prolongation de sa détention provisoire, fait que le Gouvernement ne conteste pas et qui semble de surcroît conforme aux pratiques nationales en vigueur à l’époque des faits, selon lesquelles les détenus n’avaient pas le droit de recevoir de la nourriture pendant le transport d’un établissement pénitentiaire à un autre ou pendant le transport d’un établissement pénitentiaire à un parquet ou à un tribunal si la durée de ce transport était inférieure à douze heures (paragraphe 20 in fine ci-dessus).

Cet état de choses, considéré dans son ensemble, soulève en soi une question sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

37.  La Cour admet qu’en l’espèce rien n’indique qu’il y ait eu véritablement intention d’humilier ou de rabaisser la requérante. Toutefois, elle rappelle que, s’il convient de prendre en compte la question de savoir si le but du traitement était d’humilier ou de rabaisser la victime, l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3 (Peers précité). Elle estime que les conditions de détention relevées au paragraphe 36 ci-dessus que la requérante a dû supporter pendant près de vingt mois d’emprisonnement n’ont pas manqué de porter atteinte à sa dignité et de lui inspirer des sentiments d’humiliation et d’avilissement. Que l’intéressée eût accès aux livres et aux nombreux périodiques de la bibliothèque de la prison, qu’elle disposât d’un poste de radio et de télévision dans sa cellule et que les autorités aient entrepris des travaux de modernisation des bâtiments et des installations sanitaires de la prison, aussi louable que soit la chose, n’y change rien.

38.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les conditions de détention de la requérante, en particulier la surpopulation régnant dans sa cellule et les conditions dans lesquelles elle a été transportée, sans nourriture, en vue d’assister aux audiences auxquelles elle avait été citée par les juridictions qui ont connu de la cause pénale dirigée contre elle, s’analysent en un traitement dégradant.

39.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE M.S.S contre Grèce et Belgique requête 30696/09 du 21 janvier 2011

LE SURPEUPLEMENT D'UNE CELLULE EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

Arrêt Florea contre Roumanie du 14 septembre 2010 requête n° 37186/03

LA CEDH accepte de limiter la surface de vie d'un détenu à trois mètres carrés !

Le requérant, Gheorghe Florea, est un ressortissant roumain né en 1949 et résidant à Botoşani (Roumanie). Il fut incarcéré pendant la période de mars 2002 à février 2005, dans la prison de Botoşani, ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna.

Lors de son incarcération, il souffrait d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle. A la prison de Botoşani, il dut partager pendant environ huit ou neuf mois sa cellule avec un nombre de détenus allant de 110 à 120, avec seulement 35 lits. Selon le requérant, 90% de ces détenus étaient des fumeurs. Il fut également en présence de fumeurs lors de ses trois séjours à l’hôpital pénitentiaire, décidés en raison de l’aggravation de son état de santé, ainsi qu’à son retour de cet établissement.

En janvier 2005, le requérant se vit recommander par le médecin d’éviter le tabac.

En réponse aux plaintes de M. Florea, le ministère de la justice reconnut qu’en raison de la surpopulation carcérale, les détenus pouvaient être amenés à dormir à deux dans un lit, et que la séparation des détenus fumeurs et non fumeurs était impossible, faute d’espace.

L’Administration nationale des prisons indiqua que le requérant avait été détenu dans des cellules d’une surface allant d’environ 21m² – avec 9 lits – à 55 m² – avec 35 lits –, indiquant qu’il n’existait pas de données sur le nombre de personnes détenues par cellule. Cette administration précisa qu’il n’était permis de fumer que dans les toilettes et les cours de promenade.

De même, à l’hôpital, seules des statistiques par section, et non par salle, avaient été enregistrées. Ainsi la section des maladies chroniques représentait environ 113 m² repartis sur deux salles où étaient accueillis de 9 à 59 malades, sans séparation entre fumeurs et non-fumeurs.

Le requérant fut libéré conditionnellement le 15 février 2005. Selon l’Administration nationale des prisons, son état de santé avait été stationnaire pendant la période de sa détention.

En avril 2004, le requérant engagea une action en dédommagement au titre de la dégradation de son état de santé à cause de son incarcération dans des cellules avec des détenus fumeurs et des mauvaises conditions de détention. Il fut débouté par le tribunal départemental en 2006 au motif que la relation de causalité n’était pas établie.

VIOLATION DE L'ARTICLE 3

Le gouvernement roumain soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, en affirmant qu’il aurait pu introduire une plainte contre le personnel des prisons, ainsi qu’une action en responsabilité civile délictuelle. La Cour note que le requérant a attiré à plusieurs reprises l’attention des autorités compétentes sur les mauvaises conditions de détention, y compris sur la présence de détenus fumeurs dans sa cellule. Elle estime en outre que le gouvernement n’a pas indiqué comment les voies de recours citées auraient pu remédier aux conditions de détention alléguées. Elle rejette ainsi l’exception soulevée par le gouvernement roumain de non-épuisement des voies de recours.

La Cour rappelle que, loin de faire perdre à une personne le bénéfice des droits garantis par la Convention, l’incarcération appelle dans certains cas une protection accrue des personnes vulnérables. Les États doivent s’assurer que tout prisonnier est détenu dans le respect de la dignité humaine, qu’il n’est pas soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que sa santé n’est pas compromise.

Dans les affaires concernant l’espace de vie de détenus, la Cour a retenu un seuil d’espace personnel minimum à 3 m².

"S'agissant en particulier de ce dernier facteur, la Cour relève que lorsqu'elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, elle a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention. En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, n^o 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, n^o 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, n^o 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, n^o 72286/01, § 102, 28 mars 2006). En revanche, lorsque le manque de l'espace n'était pas aussi flagrant, la Cour a pris en considération d'autres aspects des conditions matérielles de détention pour apprécier la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention. Il s'agissait en particulier de facteurs tels que la possibilité pour un requérant de bénéficier d'un accès aux toilettes dans des conditions respectueuses de son intimité, la ventilation, l'accès à la lumière naturelle, l'état des appareils de chauffage ainsi que la conformité avec les normes d'hygiène. Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, n^o 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, n^o 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, n^o 36898/03, § 94, 19 juillet 2007)."

 En cas d’espace supérieur à ce seuil, la Cour prend également en compte d’autres facteurs, tels que les normes d’hygiène. En l’espèce, en considérant les surfaces totales par rapport au nombre de détenus, il s’avère que M. Florea a disposé de respectivement environ 1,57 m² à 2,36 m² à la prison et de 3,63 à 1,89 m² à l’hôpital. La Cour relève que le ministère de la justice a reconnu le dépassement de la capacité d’accueil dans la prison de Botoşani, et, avec les juridictions roumaines, un problème systémique de surpopulation carcérale dans le pays.

Ainsi, pendant environ 3 ans, M. Florea a subi une grande promiscuité, disposant d’un espace personnel inférieur au standard européen. La Cour note cependant que depuis, la norme d’espace de vie par détenu dans les cellules collectives a été relevée à 4 m² en Roumanie.

Concernant les autres facteurs, la Cour note que M. Florea a été confiné dans sa cellule 23 heures par jour, et que les conditions d’hygiène étaient déplorables, la chambre et la salle à manger étant un seul et même lieu. Au sujet du tabagisme dont se plaint le requérant, la Cour relève qu’il n’existe pas de consensus dans les États membres du Conseil de l’Europe concernant la protection contre le tabagisme passif dans les établissements pénitentiaires.

M. Florea n’a jamais disposé de cellule individuelle et il a dû supporter le tabagisme de ses codétenus, même à l’infirmerie de la maison d’arrêt de Botoşani et dans les salles des malades chroniques de l’hôpital pénitentiaire et ce, en dépit de la recommandation du médecin. Pourtant, une loi de juin 2002 prévoit une interdiction de fumer dans les établissements hospitaliers, et les tribunaux roumains ont souvent considéré que les détenus fumeurs et non-fumeurs devaient être séparés.

Par conséquent, les conditions de détentions subies par le requérant ont dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3, qui a été méconnu. Eu égard à cette conclusion, la Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’impact des conditions de détention sur l’état de santé général de M. Florea, aucune expertise médicale n’ayant établi les causes des maladies de M. Florea ou leur évolution défavorable en détention.

Suite à notre critique, LA CEDH considère maintenant que 4 mètres carrés sont insuffisants

Mikhail Khodorkovskiy c. Russie arrêt du 31 mai 2011 requête N° 5829/04

Les conditions dans lesquelles M. Khodorkovskiy avait été détenu entre les 8 août et 5 octobre 2005 étaient inhumaines et dégradantes. C’est ainsi notamment que son espace personnel était limité à 4m² et que les conditions sanitaires étaient déplorables. Il y a donc eu violation de l’article 3.

Mandić et Jović c. Slovénie requêtes nos 5774/10 et 5985/10 et

Štrucl et autres c. Slovénie requêtes nos 5903/10, 6003/10 et 6544/10,

La Cour observe que les requérants ont tous été détenus pendant plusieurs mois dans une cellule où l’espace dont ils disposaient était de 2,7 m² par personne. Ce fait en soi soulève une question sous l’angle de l’article 3. Leur situation a en outre été exacerbée par le fait qu’ils se trouvaient confinés dans leur cellule nuit et jour en dehors de deux heures quotidiennes d’exercice pour MM. Mandić et Jović. Quant aux requérants dans la deuxième affaire, la Cour note qu’ils étaient certes autorisés à passer plus de temps en dehors de leur cellule mais qu’il est difficile d’admettre l’argument du Gouvernement selon lequel ils avaient en réalité pu passer la plus grande partie de ce temps dans la salle de loisir, sachant qu’il n’y avait qu’une seule salle de ce type, d’une taille de 50 m², par étage, et que la prison était surpeuplée.

La Cour prend note par ailleurs des griefs des requérants au sujet de la chaleur régnant dans les cellules, griefs corroborés par des rapports du médiateur slovène pour les droits de l’homme.

Tout en admettant que les conditions sanitaires ont pu pâtir de la surpopulation, la Cour ne juge pas, à partir des éléments de preuve dont elle dispose, que la propreté des zones considérées de la prison était insuffisante.

Rien n’indique qu’il y ait eu une intention d’humilier ou d’avilir les requérants.

Cependant, étant donné que ceux-ci n’ont eu pendant la majeure partie de leur détention qu’un espace de moins de 3 m² à leur disposition à l’intérieur de leur cellule pendant la plus grande partie du jour et de la nuit, la Cour estime que la détresse et les épreuves qu’ils ont subies ont dépassé le niveau inévitable de souffrance inhérent à une détention et sont allées au-delà du niveau de gravité permis au titre de l’article 3. Les intéressés ont donc fait l’objet de traitements dégradants, au mépris de l’article 3.

La Cour constate qu’aucun des recours susceptibles d’être utilisés par les requérants, aux dires du gouvernement slovène, ne saurait passer, avec un degré suffisant de certitude, pour un recours effectif.

En particulier, le transfert dans une autre prison d’un individu en détention provisoire ne pouvait être demandé que par le directeur de la prison aux termes de la loi sur la procédure pénale, tandis que le transfert d’un détenu condamné en vertu de la loi sur l’exécution des sanctions pénales devait normalement être proposé par le directeur de la prison. En outre, les autorités avaient connaissance du problème structurel que constituait la surpopulation à la prison de Ljubljana et auraient pu ordonner le transfert des requérants si cela avait été possible.

Pour ce qui est des recours qu’un individu peut présenter au titre de la loi sur les litiges administratifs, la Cour n’a connaissance d’aucune décision de nature à démontrer qu’un recours à propos de conditions de détention pouvait être adressé directement au tribunal administratif avec une chance d’obtenir qu’il soit mis un terme dans des délais raisonnables à la violation alléguée. La Cour observe de plus que les recours civils prévus par le code civil n’ont qu’un caractère indemnitaire et qu’aucun tribunal interne n’a jusqu’à présent rendu d’injonction en vue de modifier une situation se trouvant à l’origine d’une atteinte aux droits personnels d’un détenu. En conséquence, notant que les requérants dans la première affaire et deux des requérants dans la seconde affaire, MM. Štrucl et Klanšek, étaient détenus au moment de l’introduction de leur requête, la Cour considère que l’ouverture d’une procédure civile n’aurait pas permis de redresser leur situation.

S’agissant de M. Dukić, qui a introduit sa requête après sa sortie de la prison de Ljubljana, la Cour prend note d’une décision récente où un tribunal interne local a conclu à la violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants à raison des conditions insatisfaisantes régnant dans cette prison et a accordé une réparation au plaignant. Tout en se félicitant de cette évolution de la jurisprudence nationale, la Cour considère qu’il s’agit pour l’instant d’une décision isolée, raison pour laquelle on ne saurait considérer à l’heure actuelle qu’un recours civil en indemnisation constitue une voie suffisamment certaine en pratique pour redresser des conditions de détention insatisfaisantes.

En outre, pour ce qui est du contrôle susceptible d’être exercé par le président d’un tribunal de district, la législation ne comporte aucune procédure formelle d’examen des plaintes, et le président ne peut pas non plus rendre de décisions juridiquement contraignantes. De même, un recours auprès du médiateur des droits de l’homme ne peut que déboucher sur des recommandations, et la Cour ne juge pas qu’il s’agit là d’un recours effectif. Enfin, comme le Gouvernement l’a reconnu, les requérants n’avaient pas un accès direct à la Cour constitutionnelle ; ils auraient seulement pu former un recours constitutionnel après avoir exercé les voies de recours susmentionnées.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 13.

Arrêt Elefteriadis contre Roumanie du 25 janvier 2010 requête n° 38427/05

ENFERMER UN NON FUMEUR AVEC UN FUMEUR EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

Le grief du requérant concernant la période de juin 1994 à décembre 2000 est rejeté comme tardif. Son grief relatif au manquement à recevoir des soins appropriés est rejeté pour non épuisement des voies de recours. La Cour examine les conditions de la détention du requérant au centre de Rahova et lors de ses transports entre la maison d’arrêt et les tribunaux.

La Cour rappelle que l’Etat est tenu, indépendamment des problèmes logistiques et financiers, d’organiser son système pénitentiaire pour assurer aux détenus le respect de leur dignité. Le requérant s’est trouvé enfermé entre février et novembre 2005 dans une cellule avec des détenus fumeurs, en dépit de ses demandes répétées d’être transféré dans une cellule non-fumeurs. Si son état de santé a connu une stabilisation entre 2003 et 2005, la fibrose pulmonaire pour laquelle il était en observation depuis plusieurs années était une maladie chronique. Les autorités étaient donc tenues de prendre des mesures pour sa santé en le séparant des fumeurs, ce qui était possible vu l’existence, dans la même maison d’arrêt, d’une cellule de détenus non-fumeurs.

La surcharge du centre de détention de Rahova – confirmée par le CPT2 dans ses rapports de visites – ne dispensait aucunement les autorités de leur obligation de protéger la santé du requérant. Les promenades quotidiennes dans la cour de la prison, les activités sportives et une cellule relativement grande, non surpeuplée et pourvue de lumière et de ventilation naturelles, ne suffisaient pas à pallier les effets nocifs du tabagisme passif que le requérant subissait en raison de sa cohabitation avec des détenus fumeurs.

Les certificats médicaux établis après 2005 par plusieurs médecins attestaient une détérioration de son état de santé au niveau de ses voies respiratoires et mentionnaient l’apparition chez lui d’une nouvelle maladie, la bronchite chronique obstructive, aggravée, selon le requérant, par le tabagisme passif subi dans les moyens de transport empruntés à destination des tribunaux ou dans les espaces d’attente avant sa comparution devant les juges nationaux.

Si rien ne permet d’indiquer avec précision que le requérant aurait subi les effets de la fumée de cigarette dans les moyens de transport, le fait qu’il ait été gardé dans les salles d’attente des tribunaux avec d’autres détenus fumeurs est amplement confirmé par le tribunal départemental de Bucarest dans son arrêt du 14 juin 2006. Même sans connaitre à quelle fréquence le requérant a été enfermé dans lesdits locaux, il est indéniable que cela s’est produit à plusieurs reprises dans le cadre des citations à comparaître devant les juridictions nationales. En admettant même qu’il s’agissait à chaque fois d’un court laps de temps, ces conditions étaient contraires aux recommandations des médecins d’éviter le tabagisme actif comme passif.

Le fait que le requérant ait ensuite été placé dans une cellule avec un non-fumeur et qu’il se trouve à présent seul dans une cellule dans le nouvel établissement pénitentiaire n’est pas lié à des critères objectifs dans la législation mais à un concours de circonstances (l’existence à un moment donné d’une capacité d’hébergement suffisante) et rien n’indique qu’en cas de surcharge future de l’établissement pénitentiaire, le requérant bénéficierait de conditions aussi favorables.

Enfin, les tribunaux ont rejeté la demande de réparation du requérant en raison de l’absence de preuves matérielles du préjudice allégué, et de l’amélioration des conditions ultérieures de son transfert. Le simple fait que la situation dénoncée par le requérant avait entre temps cessé en raison de son transfert dans des conditions plus favorables ne dispensait pas les juridictions internes de leur obligation d’examiner si celle-ci avait eu des effets nocifs sur lui. Il n’est pas raisonnable de faire peser sur le requérant l’obligation de fournir des éléments pour attester les souffrances occasionnées. Une approche aussi formaliste est de nature à exclure l’octroi d’une réparation dans de multiples cas dans lesquels la détention ne s’accompagne pas d’une détérioration objectivement perceptible de l’état physique ou psychique d’un détenu.

La Cour conclut à la violation de l’article 3.

ARRET RAHIMI c. GRECE 5 AVRIL 2011 REQUÊTE N° 8687/08

Incarcérer un mineur avec des adultes est un acte inhumain et dégradant

Principaux faits

Le requérant, Eivas Rahimi, est un ressortissant afghan, né en 1992 et résidant actuellement à Athènes. Suite au décès de ses parents lors des conflits armés en Afghanistan, il quitta ce pays et arriva sur le territoire grec par l’île de Lesbos. Il y fut arrêté le 19 juillet 2007 et placé au centre de rétention de Pagani, dans l’attente de la décision d’expulsion à son encontre.

La version des faits diffère entre les parties. Les autorités soutiennent que Eivas a été informé, par une note en langue arabe, de son droit de saisir le chef hiérarchique de la police de ses griefs éventuels ainsi que le président du tribunal administratif concernant sa mise en détention. Le requérant allègue qu’il n’a reçu aucune information sur la possibilité de demander l’asile politique et que l’absence de traducteur certifié a entravé sa communication avec les autorités, puisque le compatriote qui faisait office d’interprète n’était tenu par aucune obligation de confidentialité. Selon Eivas, il n’a pas été informé dans une langue compréhensible de ses droits et du régime juridique auquel il était soumis.

Le requérant fut détenu jusqu’au 21 juillet 2007 au centre de Pagani où il allègue avoir été détenu avec des adultes, dormi sur un matelas insalubre, pris ses repas à même le sol et avoir été privé de contacts extérieurs – il n’a pu rencontrer qu’un représentant de l’organisation non gouvernementale (ONG) allemande « Pro Asyl » se trouvant en mission sur l’île de Lesbos). Selon le gouvernement grec, Eivas a été détenu dans une cellule spécialement aménagée pour des mineurs et ne s’est jamais plaint auprès des autorités locales des conditions de sa détention.

L’expulsion du requérant fut décidée par une ordonnance du 20 juillet, qui mentionnait que N.M., le cousin de Eivas, né en 1987, l’accompagnait. La phrase « il accompagne son cousin mineur (...) » apparaissait comme un texte standard. Le requérant allègue qu’il n’a jamais connu N.M. et qu’il n’a jamais déclaré le contraire aux autorités. Selon le gouvernement grec, le requérant ne s’est jamais plaint du fait que la personne qui l’accompagnait n’était pas son cousin et qu’il ne souhaitait pas partir avec lui.

Après sa remise en liberté, aucun hébergement ou moyen de transport n’a été proposé, à Eivas qui n’aurait reçu d’assistance que de la part de « Prosfygi », une ONG secourant les migrants. Sans abris pendant plusieurs jours à son arrivée à Athènes, Eivas fut ensuite hébergé par l’ONG « Arsis », dans un centre à Athènes où il se trouve toujours. Selon une attestation de 2009 de cet organisme, le requérant serait arrivé à Athènes seul avec d’autres mineurs non accompagnés et présentait des difficultés à s’intégrer, à dormir dans l’obscurité et à parler ainsi qu’un fort amaigrissement. Selon l’attestation, aucun tuteur n’avait été désigné bien que le parquet des mineurs eût été informé de la situation. L’attestation mentionne encore que Eivas aurait fui l’Afghanistan par crainte d’être contraint de s’enrôler dans l’armée des Talibans.

Le procès verbal établi lors de l’enregistrement de sa demande d’asile politique le 27 juillet 2007 ne fait pas état de membres de la famille du requérant l’accompagnant. Il mentionne par ailleurs que l’entretien avec les autorités a eu lieu en langue farsi. En septembre 2007, la demande d’asile politique du requérant fut rejetée et son recours à cet égard est toujours pendant.

Dans son appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et compare les éléments fournis par les autorités et ceux provenant d’autres sources fiables. Elle adopterait en effet une approche trop étroite dans les affaires d’expulsion ou d’extradition si elle se limitait aux éléments fournis par les autorités.

La question de savoir si Eivas était accompagné, sur laquelle les parties sont en désaccord, détermine quelles étaient les obligations de l’Etat à son égard. Se basant sur l’enregistrement de sa demande d’asile politique et sur le rapport d’ « Arsis », la Cour considère que depuis le 27 juillet 2007 le requérant n’est pas accompagné d’un proche.

Concernant la période du 19 au 27 juillet 2007, les allégations du requérant sur la situation des mineurs migrants, en particulier sur l’île de Lesbos, sont corroborées par plusieurs rapports qui relèvent notamment la persistance de graves lacunes en matière de tutelle des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés2 , des problèmes de statistiques et de mineurs non accompagnés enregistrés par les autorités de Lesbos comme accompagnés3 et l’attribution arbitraire de mineurs à des adultes afghans avec les mentions « frère » ou « cousin »).

Aucune information sur le lien de parenté entre le requérant et N.M. ne ressort des documents officiels. La Cour accorde une importance particulière au fait que la mention « il accompagne son cousin mineur » apparaît comme un texte standard sur l’ordonnance d’expulsion. De plus, les autorités se seraient fondées uniquement sur les déclarations du requérant alors que, ne parlant pas anglais, il communiquait avec les autorités avec un compatriote. Ainsi le lien de parenté entre N.M. et le requérant a été établi par les autorités compétentes au travers d’une procédure aléatoire et sans garantie qu’il était de fait un mineur accompagné, ce qui avait des conséquences importantes puisque l’adulte désigné était censé assumer les fonctions de tuteur. La Cour note que le gouvernement grec n’a fourni aucune information concernant N.M. après sa remise en liberté.

Enfin, la conclusion de la Cour concernant la période du 27 juillet jusqu’à ce jour, établissant l’absence de tuteur pour une longue période, ne fait que conforter la version de la Cour pour la période antérieure au 27 juillet 2007. Ainsi, la Cour estime que la thèse du Gouvernement, à savoir que le requérant était un mineur accompagné, n’est pas établie pour la période allant du 19 au 27 juillet 2007.

La brochure d’information fournie au requérant n’indiquait pas la procédure à suivre concernant la saisine du chef hiérarchique de la police évoquée par le Gouvernement, qui n’a pas non plus précisé si le chef de la police était tenu de répondre à une plainte et, dans l’affirmative, dans quel délai. La Cour rappelle qu’en 2008 le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a fait état de l’inexistence en Grèce d’une véritable autorité indépendante chargée d’inspecter les locaux de détention des forces de l’ordre. Par ailleurs, la Cour se pose également la question de savoir si le chef de la police représente une autorité qui remplit les conditions d’impartialité et d’objectivité nécessaires à l’efficacité du recours. Concernant la loi numéro 3386/2005 à laquelle le Gouvernement se réfère, la Cour note que les tribunaux ne sont pas habilités à examiner les conditions de vie dans les centres de détention pour étrangers clandestins et à ordonner la libération d’un détenu sous cet angle. Enfin, la Cour ne peut considérer que la brochure d’information rédigée en arabe, faisant référence à des recours disponibles, était compréhensible du requérant dont la langue est le farsi. Ainsi, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

La Cour ne peut pas se prononcer avec certitude sur la question de savoir si le requérant a été placé en détention avec des adultes, mais les allégations de ce dernier sur l’état général du centre de Pagani sont corroborées par plusieurs rapports concordants de l’Ombudsman grec, du CPT5 – qui qualifie le centre d’ «insalubre au delà de toute description» et constituant un «danger pour la santé des détenus et du personnel» –, ainsi que de plusieurs organisations internationales et d’ONG grecques. Un problème de surpopulation carcérale a en effet mis en évidence, ainsi qu’une situation sanitaire déplorable : détenus dormant à même le sol, une latrine et une douche pour 150 personnes en période de surpeuplement, inondation partielle des sols due à l’engorgement des toilettes... La Cour accorde également une importance particulière aux incidents violents (émeutes, grève de la faim) qui ont eu lieu au sein du centre en 2009, en raison des piètres conditions de détention. Le centre de Pagani aurait été fermé en 2009.

Au vu de la non-prise en compte de la situation particulière d’extrême vulnérabilité du requérant et des conditions de détention dans le centre de Pagani, si graves qu’elles portaient atteinte à la dignité humaine, la Cour dit que Eivas a subi un traitement dégradant, même si sa détention a duré deux jours.

ARRET IAMANDI c. ROUMANIE DU 1er JUIN 2010 REQUÊTE N° 25867/03

LA VETUSTE DE LA PRISON EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

61.  La Cour note également que dans le centre de détention de Giurgiu, les sanitaires situés dans les cellules, sans aucune séparation, ne satisfaisaient pas aux conditions normales d'hygiène et d'intimité (Kalachnikov précité, § 99). De plus, d'après les informations fournies par le Gouvernement, l'intéressé était confiné la majeure partie de la journée, ne bénéficiant d'une promenade dans la cour de la prison que pendant une durée très réduite, à savoir trente minutes par jour (cf. § 23 ci-dessus). Cette situation est contraire aux normes du CPT qui recommandent un minimum d'une heure d'exercice en plein air. En renvoyant aux conditions de détention décrites par les parties, la Cour juge que de telles conditions, dans leur ensemble, sont particulièrement graves (cf. Viorel Burzo précité, § 99).

62.  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant (voir, entre autres, Petrea, précité, §§ 45 et suivants, Seleznev, précité, §§ 46-47, et Khoudoyorov, précité, §§ 104 et suivants). La Cour admet qu'en l'espèce rien n'indique qu'il y ait eu véritablement intention d'humilier ou de rabaisser le requérant. Toutefois, l'absence d'un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l'article 3. La Cour estime que les conditions de détention en cause, que le requérant a dû supporter pendant plusieurs années, n'ont pas manqué de le soumettre à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.

Arrêt El Schennawy c. FRANCE du 20 janvier 2011. Requête n^o 51246/08

Les fouilles corporelles par des hommes cagoulés sont inutiles et des actes inhumains et dégradants

LES FAITS

Le requérant, Herbert Hellig, est un ressortissant allemand né en 1953 et résidant à Francfort-sur-le-Main.

En octobre 2000, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement à Butzbach, il fut prié par les autorités pénitentiaires de quitter sa cellule individuelle pour une cellule qu’il allait devoir partager avec deux codétenus et qui ne comportait ni écran ni rideau de séparation entre les toilettes et le reste de la pièce. Dans une lettre adressée au directeur de la prison, M. Hellig indiqua qu’il refusait de changer d’endroit et que placer une personne dans une telle cellule était illégal. Le 12 octobre 2000, des agents de la prison lui ordonnèrent de quitter sa cellule individuelle et l’avertirent qu’en cas de refus ils allaient recourir à la force. Sur le seuil de la cellule collective, M. Hellig refusa à nouveau de bouger et une lutte s’ensuivit entre lui et le personnel. Il y a controverse sur le point de savoir si les agents pénitentiaires ont frappé M. Hellig et lui ont donné des coups de pied face à une simple résistance passive, ou si l’intéressé lui-même a donné des coups de pied aux agents.

La Cour déclare irrecevable pour défaut manifeste de fondement le grief de M. Hellig relatif aux mauvais traitements qu’il aurait subis. Elle observe que l’intéressé n’a soumis aucun élément de preuve réfutant le constat des juridictions internes selon lequel c’était lui qui avait usé de la violence contre les gardiens de prison, et non l’inverse, et elle conclut que, eu égard au caractère mineur des lésions litigieuses, le seuil requis pour que l’on puisse parler de traitement inhumain n’a pas été atteint en ce qui concerne le traitement réservé à l’intéressé lors de son transfert.

S’agissant du placement et de la détention du requérant en cellule de sécurité, la Cour estime que l’équipement extrêmement rudimentaire de cette cellule ne convenait pas pour un placement de longue durée. Le placement du requérant n’était toutefois pas censé être une mesure de longue durée, comme le démontre le fait que les autorités pénitentiaires et le service de soutien psychologique se sont employés à convaincre l’intéressé de quitter la cellule de sécurité et l’ont finalement transféré à l’hôpital de la prison, aucune autre cellule individuelle n’ayant apparemment été disponible à ce moment-là.

Les documents soumis par les parties n’indiquent pas clairement si l’intéressé est resté nu pendant l’intégralité de son séjour dans cette cellule, et il ne semble pas que pendant son placement en cellule de sécurité ou au cours de la procédure devant les juridictions internes il se soit expressément plaint d’avoir été privé de vêtements. Cependant, la Cour prend note des observations du Gouvernement selon lesquelles il est courant de placer les détenus sans vêtements dans ce type de cellule, ce afin de les protéger, tant qu’ils sont agités, contre tout risque qu’ils ne se blessent eux-mêmes. En outre, le pasteur de la prison, qui avait rendu une brève visite à M. Hellig trois jours après son placement en cellule de sécurité, avait indiqué qu’il était nu. Présumant que la règle générale invoquée par le Gouvernement a été appliquée à M. Hellig, la Cour conclut à l’existence d’indices suffisamment solides, clairs et concordants selon lesquels l’intéressé est resté nu pendant l’intégralité de son séjour en cellule de sécurité. Les autorités internes ont eu connaissance de ces indices et auraient été en mesure d’examiner les faits de manière approfondie.

La Cour estime que priver un détenu de vêtements est une mesure de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier et à avilir l’intéressé. Elle prend note du fait que la pratique consistant à placer un détenu en cellule de sécurité sans vêtements vise à empêcher l’individu concerné de se faire du tort à lui-même.

Cependant, le tribunal régional n’a pas établi avec certitude s’il y avait eu un risque sérieux que l’intéressé ne se blessât lui-même ou ne se suicidât pendant son séjour en cellule de sécurité, et rien n’indique que les autorités pénitentiaires aient envisagé de recourir à des mesures moins intrusives, telles la mise à disposition de vêtements indéchirables, pratique recommandée par le Comité européen pour la prévention de la torture.

A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que si, en soi, le placement de sept jours en cellule de sécurité a pu être justifié par les circonstances de l’espèce, il n’y avait pas de motifs suffisants pour justifier un traitement aussi dur que celui ayant consisté à priver M. Hellig de vêtements pendant l’intégralité de sa détention en cellule de sécurité.

Dès lors, il y a eu à cet égard violation de l’article 3.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que l’Allemagne doit verser au requérant 10 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 3 500 EUR pour frais et dépens.

Alboreo c. France du 20 octobre 2011 requête no 51019/08

Le requérant, Éric Alboreo, est un ressortissant français né en 1963 et résidant à Lannemezan (France).

Le 24 janvier 1999, il fut placé en détention provisoire. Il lui était reproché d’avoir participé au braquage d’un fourgon blindé au cours duquel un convoyeur avait été abattu.

Pour les infractions qui lui étaient reprochées, Monsieur Alboreo fut condamné par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, le 22 novembre 2002, à une peine de vingt années de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de dix ans.

Du 3 février 2000 au 26 novembre 2009, il fut inscrit par l’administration pénitentiaire au registre des « détenus particulièrement signalés » (DPS). Il fut alors soumis à un régime de sécurité comportant notamment de fréquents changements d’établissement ainsi que des placements à l’isolement.

Le 14 avril 2003, alors qu’il purgeait sa peine à la maison d’arrêt d’Aix Luynes, il s’évada en hélicoptère, puis il fut interpellé, le 9 mai 2003, et réincarcéré. Pour cette évasion, il fut condamné par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, le 19 janvier 2007, à cinq années de prison supplémentaires.

Entre le 9 mai 2003, et le 16 juillet 2007, le requérant fut transféré à dix-sept reprises dans différentes maisons d’arrêt réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le 21 mars 2006, Monsieur Alboreo saisit le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’une demande de suspension de l’exécution de la mesure de transfèrement.

Par une ordonnance du 10 avril 2006, le juge des référés rejeta la demande. Il considéra que cette décision, qui ne modifiait pas le régime de détention applicable à Monsieur Alboreo, devait s’analyser en une mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être annulée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Par un arrêt du 20 décembre 2006, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre cette ordonnance, estima qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de suspension, dès lors que la décision de transfèrement critiquée avait été entièrement exécutée.

Dans le cadre d’une de ces rotations de sécurité, Monsieur Alboreo fut transféré à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, et fut placé dans une cellule du quartier d’isolement. Pour protester contre ces rotations de sécurité, il refusa à plusieurs reprises d’intégrer ou de sortir de sa cellule. En conséquence, il fut placé en quartier disciplinaire.

Une fois sa peine disciplinaire effectuée, Monsieur Alboreo devait réintégrer sa cellule en quartier d’isolement, mais face à ces différents refus, et suite à des altercations avec les surveillants le 26 et 27 novembre 2005, la directrice de la maison d’arrêt décida de faire appel aux équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) pour contraindre le requérant à quitter la cellule disciplinaire, le 3 décembre 2005.

Suite à cette intervention, Monsieur Alboreo déposa une plainte simple, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile afin de dénoncer ses conditions de détention.

Une enquête fut diligentée, à la suite de laquelle une ordonnance de non-lieu fut rendue en juillet 2007.

Monsieur Alboreo, saisit alors la chambre de l’instruction, qui confirma l’ordonnance de non-lieu. Il forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté par un arrêt du 3 février 2009.

A compter du 16 juillet 2007 et jusqu’à sa libération, Monsieur Alboreo fut détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan.

Libérable le 9 juillet 2018, il a bénéficié le 17 mars 2010 d’une libération conditionnelle pour raison de santé.

Invoquant notamment l’article 3, Monsieur Alboreo se plaignait des rotations de sécurité dont il fit l’objet au cours de son incarcération et des mauvais traitements auxquels il fut soumis durant ses placements à l’isolement et, plus particulièrement, en quartier disciplinaire.

Invoquant également l’article 13 combiné à l’article 3, il se plaignait de l’absence de recours effectif pour contester le régime des rotations de sécurité qui lui fut imposé.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 3 octobre 2008.

STASI C. France du 20 octobre 2011 requête 25001/07

La Cour ne voit aucune raison de ne pas souscrire à la thèse de M. Gorobet selon laquelle son internement et son traitement psychiatrique forcé lui ont causé une souffrance morale aiguë qui s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. Elle observe, à la lumière de ses conclusions sous l’angle de l’article 5 § 1, que son traitement psychiatrique n'a été ni médicalement nécessaire, ni légal. La Cour souligne par ailleurs la durée considérable du traitement médical en question et le fait que durant son internement M. Gorobet n’a pas été autorisé à avoir des contacts avec le monde extérieur. Ce traitement illégal et arbitraire était de nature, à tout le moins, à faire naître chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité. En conséquence, le traitement psychiatrique litigieux constitue pour le moins un traitement dégradant contraire à l’article 3.

Kanagaratnam ET AUTRES C. BELGIQUE Requête 15297/09 du 13 décembre 2011

47.  Se plaignant de leur détention pendant près de quatre mois dans un centre fermé pour illégaux, les requérants invoquent une violation de l’article 3 de la Convention, lequel énonce :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A.  Sur la recevabilité

48.  Le Gouvernement excipe de deux exceptions d’irrecevabilité.

49.  Premièrement, se référant à la décision de la Cour dans l’affaire Illiu et autres c. Belgique (déc., n^o 14301/08, 19 mai 2009), il soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes et auraient dû déposer une plainte pénale sur base des articles 417 bis à 41 quinquies du code pénal qui répriment la torture et les traitements inhumains et dégradants, plainte éventuellement suivie d’une demande d’indemnisation sur pied de l’article 1382 du code civil. Le Gouvernement soutient également que les requérants ont tardé à invoquer l’article 3 de la Convention et n’ont fait valoir leurs conditions de détention que dans leur troisième requête de mise en liberté. De plus, les éléments liés à leur situation individuelle (âge des requérants, durée de la détention et incapacité de la mère à faire face à la situation) ont été invoqués pour la première fois devant la Cour.

50.  Les requérants répliquent qu’ils ont utilisé la voie de recours la plus efficace et la plus directe pour mettre fin à la situation qu’ils dénonçaient, à savoir la requête de mise en liberté. Ils soutiennent que l’action en référé aurait eu le même résultat et que la plainte pénale n’était pas de nature à remédier de façon directe aux atteintes dénoncées et est, en toute hypothèse, une voie de droit ineffective.

51.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, série A n^o 200, § 36). Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

52.  Les requérants ont poursuivi avec diligence la procédure spécifique prévue en droit belge pour mettre fin à leur détention, à savoir la requête de remise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel, institué par l’article 71 de la loi sur les étrangers. Dans leur demande de mise en liberté du 28 mars 2009, ils se référaient à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga précitée. La nouveauté de l’individualisation des griefs, invoquée par le Gouvernement, n’apparaît pas pertinente à la Cour. Elle est en effet d’avis que l’âge des requérants et la durée de la détention sont des données « objectives » et que l’incapacité de la première requérante à faire face à la situation était inhérente à la situation telle qu’elle était dénoncée par les requérants.

53.  La Cour note que les requérants n’ont pas agi en référé devant le président du tribunal de première instance en demandant leur libération. Toutefois, elle rappelle que lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie, dont le but est pratiquement le même, n’est pas exigé (Günaydin c. Turquie (déc.), n^o 27526/95, 25 avril 2002 ; Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), n^o 65681/01, 29 avril 2004). Faisant application de cette jurisprudence dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres précitée (§ 49), elle a considéré que l’utilisation de la requête de mise en liberté pour mettre fin à la détention et dénoncer les conditions de cette détention suffisait à considérer que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes.

54.  De plus, en ce qui concerne l’omission des requérants de déposer une plainte pénale, la Cour souligne que les circonstances de l’espèce la distingue de l’affaire Illiu et autres (décision précitée), invoquée par le Gouvernement, dans laquelle les requérants avaient choisi d’utiliser cette voie et n’avaient poursuivi avec diligence ni la requête de mise en liberté ni l’action en référé ; le grief tiré de l’article 3 ayant du reste été rejeté au motif qu’il était prématuré.

55.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants ont épuisé les voies de recours internes quant à ce grief.

56.  Deuxièmement, le Gouvernement soutient qu’à défaut d’avoir concrétisé et individualisé leur grief tiré de la violation de l’article 3 en raison de leurs conditions de détention, les requérants n’ont pas la qualité de victimes et qu’en conséquence il y a lieu de considérer que leur libération a constitué une réparation adéquate.

57.  La Cour estime toutefois que les griefs formulés par les requérants sous l’angle de l’article 3 du fait de leurs conditions de détention posent des questions de fait et de droit qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond de la requête. Elle joint donc cette exception au fond.

58.  Par ailleurs, cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé, elle doit être déclarée recevable.

B.  Sur le fond

1.  Les thèses des parties

59.  Les requérants soutiennent que leur détention dans un centre pour illégaux non adapté aux besoins des enfants a constitué en soi un traitement inhumain et dégradant. Ils affirment que, du seul fait de ces conditions, l’enfermement d’un enfant dans un centre fermé provoque inévitablement, à court ou moyen terme, de sérieux troubles psychologiques en raison des sentiments d’angoisse et d’infériorité que la détention a générés et peut s’assimiler à de la maltraitance psychologique. Ils citent à l’appui de leurs allégations des rapports établis par plusieurs organisations internationales qui décrivent les conditions de séjour en centre fermé et les effets négatifs de la détention sur le développement des enfants. Ils se réfèrent aux circonstances et aux constats de violation de la Cour dans les arrêts Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga et Muskhadzhiyeva et autres précités. A cela s’ajoutent la durée particulièrement longue de la détention, l’âge des enfants qui leur a permis de prendre pleinement conscience de la situation, l’analphabétisme de leur mère et son incapacité à assumer son rôle de mère et à faire face aux évènements, y compris dans les relations avec leur conseil.

60.  Le Gouvernement admet que la détention d’enfants mineurs même accompagnés est de nature à poser question sous l’angle de l’article 3. Toutefois, il soutient que les requérants ne font preuve d’aucune incidence concrète, précise et objectivement vérifiable quant aux effets de la détention des enfants sur leur état de santé. Ils se contentent de s’appuyer, en des termes stéréotypés, sur la seule foi de rapports généraux antérieurs à la détention des requérants. Or, selon le Gouvernement, pour évaluer le seuil minimum de gravité permettant de qualifier un traitement d’inhumain et dégradant, il faut avoir égard aux circonstances personnelles des requérants. Contrairement à l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga précitée, les enfants étaient accompagnés de leur mère et rien n’indique que celle-ci n’ait pas été en mesure d’assurer son rôle de parent pendant la détention. Selon le Gouvernement, l’affaire doit également être distinguée de l’arrêt Muskhadzhiyeva précité dans lequel la Cour avait tenu compte d’un ensemble de circonstances concrètes et, en particulier, du bas âge des enfants et de leur état de santé diagnostiqué par des certificats médicaux. En l’espèce, les enfants, sensiblement plus âgés, ne font pas état de troubles physiques ou psychologiques particuliers et il apparaît même, sur la base des rapports établis par le personnel enseignant, que leur développement s’est poursuivi grâce à leur scolarisation dans le centre et à la participation à des activités adaptées à leur âge. Le grief tiré de l’article 3 est a fortiori encore plus mal fondé en ce qui concerne la première requérante qui n’a, en tout état de cause, jamais allégué avoir été victime par ricochet du fait du traitement infligé à ses enfants.

2.  L’appréciation de la Cour

a)  En ce qui concerne les enfants requérants

61.  La Cour rappelle que, combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga précité, § 53).

62.  La Cour rappelle également qu’elle a conclu à deux reprises à la violation par la Belgique de l’article 3 en raison de la détention en centre fermé d’enfants étrangers mineurs accompagnés (Muskhadzhiyeva et autres précité, § 63) et d’une enfant mineure non accompagnée (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga précité, §§ 58-59). Dans ces deux affaires, la Cour a souligné qu’il convenait de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant était déterminante et prédominait sur la qualité d’étranger en séjour illégal (ibid. §§ 56 et 55).

63.  La Cour observe que le Gouvernement reconnaît que l’enfermement des enfants pose un problème de principe sous l’angle de l’article 3 de la Convention et accueille positivement la décision prise par les autorités belges de ne plus procéder à la détention en centres fermés des familles en séjour illégal en Belgique (paragraphe 44 ci-dessus).

64.  La Cour observe que les circonstances de la présente affaire sont comparables à celles de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres précitée à plusieurs égards. Premièrement, elles concernent des enfants mineurs accompagnés par leur mère. A ce sujet, la Cour a précisé que si le degré de protection pouvait varier selon que les enfants sont accompagnés ou non (Rahimi c. Grèce, n^o 8687/08, § 63, 5 avril 2011), cet élément ne suffisait pas à exempter les autorités de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 (Muskhadzhiyeva et autres précité, § 58).

65.  Deuxièmement, les requérants étaient enfermés au même endroit, le centre fermé 127 bis, que la Cour a déjà jugé inadapté à l’accueil des enfants au vu des conditions de détention telles qu’elles étaient établies dans plusieurs rapports nationaux et internationaux (ibid. §§ 25-35 et 55). Elle constate que d’autres rapports ont été publiés depuis l’arrêt rendu dans l’affaire précitée qui corroborent les constats antérieurs. Parmi ceux-ci figure un rapport émanant pour la première fois d’une instance belge officielle, le Médiateur fédéral, qui insiste sur le caractère particulièrement désastreux de l’enfermement des enfants dans les centres fermés sur leur équilibre et leur développement (paragraphes 41-43 ci-dessus).

66.  La Cour ne perd pas de vue que la présente affaire se distingue de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres précitée par l’absence de certificats médicaux attestant de troubles psychologiques ayant affecté les enfants durant leur détention et par le fait que les enfants étaient plus âgés.

67.  Toutefois, de l’avis de la Cour, ces éléments ne sont pas déterminants. Comme elle l’a récemment souligné, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui doit prévaloir y compris dans le contexte d’une expulsion (Nunez c. Norvège, n^o 55597/09, § 84, 28 juin 2011). Il faut donc partir de la présomption que les enfants étaient vulnérables tant en raison de leur qualité d’enfants que de leur histoire personnelle. Sans aucun doute, avant d’arriver en Belgique, les enfants requérants avaient déjà vécu une situation traumatique. Séparés de leur père à la suite de son arrestation, ils ont quitté avec leur mère un pays en proie à une guerre civile dans un contexte d’angoisse de représailles de la part des autorités locales. Cette vulnérabilité a été reconnue par les autorités belges puisqu’elles ont finalement reconnu aux requérants le statut de réfugiés. Ensuite, à leur arrivée en Belgique, ils ont été arrêtés à la frontière et directement placés en centre fermé en vue de leur expulsion. La Cour est en désaccord avec le Gouvernement quand il tire argument de ce que rien ne prouve que la mère ait été en difficulté pour jouer son rôle de parent. Elle estime en effet, à la lumière des rapports précités (paragraphes 36-38) que l’incapacité de la première requérante à faire face à la situation et à assumer son rôle, accentuée en l’espèce par son analphabétisme, est un facteur objectif inhérent aux conditions de vie en centre fermé. Enfin, la Cour tient compte de la durée particulièrement longue de la détention : les requérants sont restés près de quatre mois dans le centre, soit une période bien plus longue que celle des requérants dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres précitée qui avaient été détenus pendant un mois.

68.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en plaçant les enfants requérants en centre fermé, les autorités belges les ont exposés à des sentiments d’angoisse et d’infériorité et ont pris, en pleine connaissance de cause, le risque de compromettre leur développement.

69.  La situation ainsi vécue par les enfants requérants a atteint, selon la Cour, le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention pour constituer des traitements inhumains et dégradants et a emporté violation de cet article.

b)  En ce qui concerne la première requérante

70.  La Cour rappelle que dans l’affaire Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga précitée (§ 58), elle a jugé que la mère avait connu une souffrance et une inquiétude profonde du fait de la détention de sa fille, dont elle était seulement informée et à propos de laquelle la seule mesure prise par les autorités avait consisté à lui communiquer le numéro de téléphone auquel elle pouvait joindre sa fille. En revanche, dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres précitée (§§ 64-66), la Cour considéra que si le sentiment d’impuissance à protéger ses enfants contre l’enfermement et les conditions de celui-ci ont pu lui causer angoisse et frustration, la présence constante des enfants auprès d’elle a dû apaiser quelque peu ce sentiment, de sorte qu’il n’a pas atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain.

71.  De même, en l’espèce, la première requérante est restée auprès de ses enfants durant la détention. Par conséquent, et, tout en reconnaissant que la dilution de son rôle parental, sa déresponsabilisation ainsi que l’impuissance dans laquelle elle s’est trouvée de mettre fin à la souffrance de ses enfants ont certainement exposé la première requérante à un désarroi et à une inquiétude profonde, la Cour ne dispose pas d’élément suffisant pour s’écarter de l’approche suivie dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres rappelée ci-dessus.

72.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de la première requérante.

II.  SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 § 1 f) DE LA CONVENTION

73.  Se plaignant que leur maintien en détention n’a pas été effectué dans le respect des voies légales, les requérants invoquent une violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

f)  s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. »

A.  Arguments des parties

74.  Les requérants soutiennent que le maintien de leur détention a été décidé au mépris des voies légales. Ils font valoir que la décision du 20 mars 2009 de les maintenir en détention ne résultait pas uniquement de leur refus de l’éloignement comme le prévoit la jurisprudence de la Cour de cassation pour la simple raison que la Cour a informé le Gouvernement belge de l’indication de la mesure provisoire préalablement au départ de l’avion sur lequel ils devaient embarquer pour Kinshasa. Selon les requérants, la non-exécution de l’éloignement résultait donc de l’intervention de la Cour, un motif non envisagé par le droit belge et qui ne pouvait donc constituer une base légale suffisante pour maintenir les requérants en détention. La deuxième décision de les maintenir en détention, prise le 23 mars 2009, était également sans base légale puisqu’elle ne constituait que la prolongation de la précédente. Les requérants en déduisent qu’au-delà du 20 mars 2009, du fait de l’intervention de la Cour, et après le dépôt de leur deuxième demande d’asile, il n’y avait en réalité plus de procédure d’expulsion en cours et le maintien en détention n’entrait donc plus dans le cadre prévu par l’article 5 § 1 f) de la Convention. Les requérants contestent au surplus la proportionnalité et la durée des mesures de détention notamment de la première décision de détention compte du fait qu’ils n’étaient prima facie pas des demandeurs d’asile économique et donc que leur demande d’asile n’était manifestement pas infondée.

75.  Le Gouvernement souligne que les requérants ont développé devant les juridictions belges la même argumentation pour contester la légalité de la décision du 20 mars 2009 de les maintenir en détention, mais celle-ci fut toutefois rejetée sans que l’on puisse considérer qu’il y a eu erreur manifeste d’application de la législation ni d’arbitraire (Ntumba Kabongo c. Belgique, déc., n^o 52467/99, 2 juin 2005). La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles a, en effet, considéré que cette deuxième mesure privative de liberté avait été prise de façon conforme à la suite du refus des requérants de partir vers Kinshasa et que la circonstance qu’après ce refus, l’éloignement fut suspendu par décision de la Cour n’affectait en rien la légalité de la mesure privative de liberté. De plus, comme l’a souligné la Cour de cassation, à la date de la deuxième mesure privative de liberté, les requérants étaient en tout état de cause encore détenus sur la base de la première décision. Le Gouvernement soutient qu’une erreur ultérieurement corrigée dans l’indication de la base légale d’une détention n’est pas de nature à vicier la conventionalité de celle-ci s’il s’avère que d’autres fondements, en droit interne, pouvaient la justifier.

76.  Ensuite, s’agissant de la troisième mesure privative de liberté, du 23 mars 2009, le Gouvernement fait valoir qu’elle ne peut être jugée comme un renouvellement de la précédente mesure puisqu’elle reposait sur d’autres motifs de fait, à savoir l’introduction d’une nouvelle demande d’asile, faits qui entrent dans les prévisions de l’article 74/5, § 1, 2^o de la loi sur les étrangers.

77.  Enfin, s’agissant de l’objectif, de la proportionnalité et de la durée de la détention, le Gouvernement souligne que conformément à la jurisprudence de la Cour (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 41 et Saadi c. Royaume-Uni [GC], n^o 13229/03, § 64, CEDH 2008) les requérants ont fait l’objet de mesures privatives principalement en raison de leur carence à réunir les conditions d’entrée régulière dans le pays. La circonstance que les requérants n’étaient finalement pas des migrants économiques et ont été admis au statut de réfugié n’est pas de nature à vicier rétroactivement la légalité et la légitimité de la détention. Il souligne que la première demande d’asile avait été déclarée non fondée par le Conseil de contentieux des étrangers et que quand il s’est avéré que la deuxième demande d’asile ne pourrait intervenir rapidement, l’OE a mis spontanément les requérants en liberté. Enfin, les mesures de détention n’ont à aucun stade excédé les délais légaux.

B.  Appréciation de la Cour

78.  La Cour observe à titre préliminaire que les requérants ont été arrêtés à la frontière et qu’ils ont pu y déposer une demande d’asile. Ils firent l’objet d’une décision de refus d’entrée avec refoulement au motif qu’ils étaient en possession de faux passeports. Leur détention se rattache donc au premier volet de l’article 5 § 1 f) de la Convention qui permet l’arrestation ou la détention « régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire (...) ».

1.  Rappel des principes généraux

79.  La Cour rappelle que l’article 5 consacre un droit fondamental, la protection de toute personne contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté. Toute privation de liberté doit relever de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi précité, § 43, Jusic c. Suisse, n^o 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).

80.  Parmi ces exceptions figure l’alinéa f) qui permet aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi précité, § 64). Si les Etats jouissent en effet du « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, § 41) et ont, corollairement, la faculté de placer en détention des candidats à l’immigration ayant sollicité – par le biais d’une demande d’asile ou non - l’autorisation d’entrer dans le pays (Saadi précité, § 64), ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Amuur précité, § 41) et la Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu’elle est amenée à contrôler les modalités d’exécution de la mesure de détention à l’aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, n^os 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008).

81.  La privation de liberté doit en outre être « régulière ». En cette matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en va autrement dans les matières où la Convention renvoie directement à ce droit : en ces matières, la méconnaissance du droit interne entraîne celle de la Convention, de sorte que la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne – dispositions légales ou jurisprudence – a été respecté (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A n^o 33, Jusic précité, § 68).

82.  L’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, n^o 25389/05, § 74, CEDH 2007-II, Saadi précité, § 67).

83.  Pour ne pas être taxée d’arbitraire, une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit se faire de bonne foi et être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement. S’agissant de la première partie de l’article 5 § 1 f), elle doit donc être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire (Gebremedhin [Gaberamadhien] précité, § 74, Saadi précité, §§ 74 et 80).

84.  En outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés (Saadi, précité, § 74, Gebremedhin [Gaberamadhien] précité, § 74). Un lien doit exister entre le motif invoqué pour la privation autorisée et le lieu et le régime de détention (Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998-V, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga précité, § 53). La Cour ne perd pas de vue à cet égard que les mesures de détention s’appliquent à des ressortissants étrangers qui, le cas échéant, n’ont pas commis d’autres infractions que celles liées au séjour (Riad et Idiab précité, § 77). De plus, la durée de cette mesure ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (ibidem).

85.  Enfin, la Cour a indiqué que la mise en œuvre d’une mesure provisoire est, en elle-même, sans incidence sur la conformité à l’article 5 § 1 (Gebremedhin [Gaberamadhien] précité, § 74).

2.  Application des principes en l’espèce

(a)  En ce qui concerne les enfants requérants

86.  Dans l’arrêt Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga précité, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 1 f) dans le chef de l’enfant requérant au motif que :

« 103.  La seconde requérante a été détenue dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d’une personne adulte, lesquelles n’étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d’extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée.

104.  Dans ces conditions, la Cour estime que le système juridique belge en vigueur à l’époque et tel qu’il a été appliqué dans la présente affaire n’a pas garanti de manière suffisante le droit de la seconde requérante à sa liberté. »

87.  Dans l’arrêt Muskhadzhiyeva et autres précité, la Cour a jugé que la circonstance que les enfants requérants étaient accompagnés par leur mère n’était pas une raison se départir de cette conclusion (§ 75).

88.  De la même manière, la Cour estime qu’en l’espèce, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef des trois enfants requérants.

(b)  En ce qui concerne la première requérante

89.  La Cour constate que la première privation de liberté a été décidée le 23 janvier 2009, jour de l’arrivée en Belgique de la première requérante, en application de l’article 74/5 § 1, 2^o de la loi sur les étrangers au motif qu’elle tentait de pénétrer le territoire sans être porteuse des documents requis pour l’entrée sur ledit territoire et avait déposé une demande d’asile. La Cour constate que cette disposition autorisait l’OE à maintenir la requérante en centre fermé pendant deux mois et que la validité de cette première décision expirait le 22 mars 2009 à minuit.

90.  La circonstance que l’OE prit la décision de maintenir la première requérante en détention le jour de l’indication de la mesure provisoire par la Cour, le 20 mars 2009, ne rend pas illégale sa détention même si la poursuite de la procédure de refoulement était provisoirement empêchée. De même, la Cour est d’accord avec le Gouvernement pour considérer que l’erreur quant aux faits à l’origine de l’ordonnance de réécrou n’affectait pas la légalité de la détention au sens de l’article 5, qui demeurait justifiée, comme l’a relevé la Cour de cassation, sur la base de la première mesure de détention (voir, mutatis mutandis, Slivenko c. Lettonie [GC] (n^o 48321/99, § 149, CEDH 2003-X).

91.  Le 23 mars 2009, à l’issue de ce délai initial, l’OE adopta, sur la base de la même disposition législative, une nouvelle décision de privation de liberté, valable également pour une période de deux mois, au motif que la requérante avait déposé une deuxième demande d’asile. Le 25 mars 2009, la deuxième demande d’asile déposée par la requérante fut transmise pour examen au fond au CGRA. La requérante fut finalement libérée le 4 mai 2009.

92.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le placement et le maintien en détention de la première requérante ont été décidés « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ntumba Kabongo déc. précitée).

93.  La Cour doit ensuite déterminer si la détention de la requérante n’était pas arbitraire. Comme elle l’a rappelé ci-dessus, plusieurs paramètres entrent en jeu dans cette évaluation. La Cour doit être convaincue que les autorités ont agi de bonne foi, qu’un lien suffisamment étroit existait entre le maintien en détention et l’objectif poursuivi, et que la requérante était détenue dans un lieu approprié et, ce, pendant une durée raisonnable.

94.  En l’espèce, la Cour n’a aucun motif de douter de la bonne foi des autorités belges. Elle n’a a priori pas non plus d’objection à considérer que le placement de la requérante en détention corrélativement à l’ordre de quitter le territoire qui lui a été délivré « à la frontière » le 23 janvier 2009 entrait dans les circonstances envisagées par la jurisprudence relative à la première partie de l’article 5 § 1 f) telle que rappelée dans les principes généraux. En revanche, elle s’interroge, avec la requérante, sur la régularité du maintien de la détention après l’expiration du délai initial de deux mois prévu par l’article 74/5, §1 2^o de la loi sur les étrangers et ce, jusqu’au 4 mai 2009, alors qu’elle avait déposé une deuxième demande d’asile et que celle-ci avait été prise en considération et transmise pour un examen au fond au CGRA le 25 mars 2009. En effet, la Cour est d’avis que, dans ces circonstances, le maintien de la requérante dans un lieu manifestement inapproprié au séjour d’une famille, dans des conditions que la Cour analyse elle-même, en ce qui concerne les enfants, comme étant contraires à l’article 3 et pendant une période particulièrement longue relève de l’arbitraire.

95.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que le maintien en détention de la requérante n’était pas « régulier » au sens de l’article 5 §1 f) de la Convention et qu’il y a eu violation de cette disposition. Eu égard à cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner si la détention était justifiée au regard du deuxième volet de l’article 5 § 1 f) de la Convention.

POUR LES CONDITIONS DE DETENTION, LE REQUERANT DOIT SAISIR LA CEDH

DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES SA LIBERATION

MAIS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 MATINE CETTE REGLE

ARRET IAMANDI c. ROUMANIE DU 1er JUIN 2010 REQUÊTE N° 25867/03

La CEDH ne considère pas les conditions de transfèrement car la requête est déposée trop tard par rapport aux dates.

49.  S'agissant de l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours, la Cour observe que le grief du requérant porte sur les conditions de détention, dont la surpopulation carcérale. Elle rappelle avoir déjà jugé, dans une affaire récente relative à un grief similaire et dirigée contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief, il n'y avait pas de recours effectif à épuiser par le requérant (Petrea précitée § 37, 29 avril 2008). Les arguments du Gouvernement ne sauraient mener en l'espèce à une conclusion différente. La Cour observe que le Gouvernement n'a pas indiqué de quelle manière les voies de recours invoquées pouvaient remédier au problème du surpeuplement en particulier, et n'a pas fourni de décisions définitives pertinentes à cet égard.

50.  La Cour constate que le requérant s'est plaint des conditions de détention par lettres des 24 mars 2008 et 12 février 2009. Elle doit vérifier si ces griefs du requérant respectent les conditions de recevabilité, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, notamment le délai de six mois.

51.  La Cour note qu'elle a déjà examiné la manière dont il convient d'appliquer la règle des six mois dans les affaires de ce type (Seleznev c. Russie, n^o 15591/03, § 35, 26 juin 2008). Renvoyant à la jurisprudence pertinente, elle a ainsi indiqué qu'il n'y avait pas lieu de considérer des conditions de détention comme une situation continue dans la mesure où le grief y afférent porte sur un épisode, un traitement, ou un régime de détention spécifique, lié à une période de détention identifiée ; au contraire, il y a situation continue si le grief concerne des aspects généraux et des conditions de détention qui sont restés sensiblement similaires malgré le transfert du requérant (Seleznev, précité, § 36).

52.  A la différence de l'affaire précitée, la Cour observe qu'en l'espèce les griefs du requérant portent exclusivement sur les conditions de détention dans les centres de détention de Rahova et Giurgiu. Or, tel qu'il ressort des données relatives aux transferts du requérant, celui-ci fut incarcéré, plusieurs fois, dans les centres de détention de Jilava et Colibaşi, dont il ne conteste pas les conditions de détention (cf. § 18 ci-dessus).

53.  Dans ces conditions, compte tenu du fait que les griefs du requérant concernent les conditions de détention dans le cadre des centres de détention de Rahova et Giurgiu et que celui-ci a séjourné dans les deux centres, sans interruption, à partir du 19 septembre 2003 (date de son transfert à Rahova depuis le centre de détention de Jilava) et jusqu'au 4 mai 2009 (date de son transfert vers le centre de détention de Jilava), la Cour décide qu'il s'agit d'une situation continue et que cette période est à prendre en considération dans le calcul du délai de six mois. La Cour décide que la même conclusion s'applique aux périodes du 14 mai 2009 au 1^er juin 2009 et du 15 juin 2009 au 21 septembre 2009 (cf. §§ 16 et 18 ci-dessus). En revanche, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la jurisprudence en la matière, la Cour conclut qu'il ne s'agit pas d'une situation continue dans le cas des transferts du requérant dans les centres de détention de Jilava et Colibaşi (cf. mutatis mutandis Brânduşe, précité, § 42).

54.  Partant, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, il convient de rejeter pour tardiveté le restant du grief concernant les conditions de détention en dehors des périodes précitées.

55.  S'agissant des griefs relatifs aux périodes mentionnées au § 53 ci-dessus, la Cour constate qu'ils ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre que cette partie du grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

66.  Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes.

Il expose qu’à la date d’introduction de la requête, la décision des juridictions internes sur la plainte avec constitution de partie civile du requérant du 19 décembre 2005 n’était pas encore définitive.

67.  Le requérant se réfère à la décision Rezgui c. France ((déc.), n^o 49859/99, 7 novembre 2000) et argue du fait qu’il s’exposait au rejet de sa requête pour tardiveté, le délai de six mois devant être calculé à partir de la date de la notification de l’arrêt de la chambre d’accusation.

68.  La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91 série A n^o 13, Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 71, CEDH 1999-V, et Sud Est Réalisations c. France, n^o 6722/05, § 38, 2 décembre 2010), les voies de recours internes doivent être épuisées au plus tard au moment de la décision sur la recevabilité de la requête. Or tel est le cas en l’espèce. Il s’ensuit que cette exception doit être rejetée.

69.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

 
Selmouni c. France 28 juillet 1999 requête 25803/94

Le gouvernement se plaint que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours interne puisqu'une plainte est en cours de jugement sur les actes de torture qu'il a subi en garde à vue. La CEDH rejette à cause du délai d'examen de cette plainte par les autorités françaises.

71.  Le Gouvernement soutient à titre principal, comme déjà devant la Commission, que le grief tiré de l’article 3 ne peut être examiné en l’état par la Cour, en raison du défaut d’épuisement, par le requérant, des voies de recours internes. Le Gouvernement estime que la constitution de partie civile du requérant dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l’encontre des policiers constitue un recours normalement disponible et suffisant pour lui permettre d’obtenir réparation des préjudices allégués. Selon le Gouvernement, force est de reconnaître que la procédure a connu des développements majeurs depuis le constat de la Commission du 25 novembre 1996. Il estime cependant qu’il n’existe pas en l’espèce « certaines circonstances particulières » susceptibles de permettre aux organes de la Convention de dispenser le requérant de son obligation d’épuiser les voies de recours internes (arrêt Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). Il estime qu’on ne peut lui reprocher une « passivité totale », puisqu’une enquête administrative a bien eu lieu à l’initiative du parquet de Bobigny, ce dernier ayant ensuite requis l’ouverture d’une information le 22 février 1993. Par ailleurs, il note que si le traitement de la procédure n’a pas été uniforme, connaissant des périodes de grande diligence alternant avec des phases de latence, il a cependant permis le renvoi des fonctionnaires de police devant le tribunal correctionnel de Versailles. Or le Gouvernement relève qu’en cas de condamnation des policiers, M. Selmouni pourrait solliciter, en sa qualité de partie civile, l’octroi d’une indemnisation en raison des préjudices subis : dans cette perspective, sa participation à la procédure pénale ne saurait être tenue pour « inefficace » au sens de la jurisprudence de la Convention.

Par ailleurs, le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue de l’affaire Mitap et Müftüoğlu c. Turquie citée par la Commission dans sa décision sur la recevabilité (requêtes n°^s 15530/89 et 15531/89, décision du 10 octobre 1991, Décisions et rapports (DR) 72, p. 169), ainsi que des affaires Tomasi c. France (requête n° 12850/87, décision du 13 mars 1990, DR 64, p. 128) et Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971 (série A n° 13), dans lesquelles il fut admis que le dernier échelon des recours internes avait été atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant que la Commission n’ait été appelée à se prononcer sur la recevabilité. Non seulement la Commission n’aurait donc pas suivi sa jurisprudence habituelle, mais en outre l’affaire Mitap et Müftüoğlu concernait la durée d’une procédure, non la violation alléguée des dispositions de l’article 3.

Le Gouvernement estime que la durée excessive de l’examen du recours exercé par le requérant ne peut conduire ipso facto au constat de son inefficacité et qu’il convient, en l’espèce, de prendre dûment en considération le fait que les policiers mis en cause ont à répondre des faits qui leur sont reprochés devant les juridictions pénales internes. La requête soumise à l’examen de la Cour serait donc prématurée.

72.  Le requérant rétorque qu’il a satisfait à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Il rappelle qu’il a déclaré déposer plainte dès la fin de son audition par un officier de police judiciaire de l’inspection générale de la police nationale le 1^er décembre 1992. Il ajoute qu’ensuite, face à l’inertie du parquet près le tribunal de grande instance de Bobigny, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction datée du 1^er février 1993, enregistrée le 15 mars de la même année. Par la suite, le requérant estime qu’il ne disposait d’aucun recours pour faire accélérer le cours de la procédure. Il cite l’affaire Aksoy c. Turquie (arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI), pour conclure que « rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats, ni effectifs », ce qui aurait été assurément le cas en l’espèce. 

73.  Selon la Commission, M. Selmouni a satisfait aux exigences de l’article 35 de la Convention. Elle estime, compte tenu de la gravité des allégations du requérant et de l’ancienneté des faits, que les autorités n’ont pas pris toutes les mesures positives que les circonstances de la cause imposaient pour faire aboutir rapidement l’instruction.

74.  La Cour rappelle que la finalité de l’article 35 est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 18, § 33 ; Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33). Les Etats n’ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 22, § 48, Akdivar et autres précité, p. 1210, § 65). Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34).

75.  Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27 ; Akdivar et autres précité, p. 1210, § 66 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (arrêt Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, pp. 18-19, §§ 36-40).

76.  L’article 35 prévoit une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès. Cependant, une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (arrêt Akdivar et autres précité, p. 1211, § 68). L’un de ces éléments peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l’Etat ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu’elles n’ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide. Dans ces conditions, l’on peut dire que la charge de la preuve se déplace à nouveau, et qu’il incombe à l’Etat défendeur de montrer quelles mesures il a prises eu égard à l’ampleur et à la gravité des faits dénoncés (ibidem).

77.  La Cour souligne qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (arrêt Cardot précité, p. 18, § 34). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (arrêt Van Oosterwijck précité, pp. 17-18, § 35). Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste, non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants (arrêt Akdivar et autres précité, p. 1211, § 69).

78.  En l’espèce, la Cour relève qu’une expertise médicale a été ordonnée par le juge d’instruction chargé de la procédure diligentée contre le requérant dès la fin de la garde à vue, le 29 novembre 1991 (paragraphe 16 ci-dessus) et qu’une enquête préliminaire a été diligentée sous l’autorité du ministère public (notamment, paragraphe 25 ci-dessus). Cependant, la Cour constate, d’une part, que cette enquête préliminaire n’a donné lieu à l’audition du requérant que plus d’un an après les faits (paragraphe 24 ci-dessus) et, d’autre part, que l’ouverture d’une information ne fut requise qu’après le dépôt, le 1^er février 1993, de la plainte avec constitution de partie civile du requérant (paragraphes 28-29 ci-dessus).

La Cour note que les circonstances de l’espèce font apparaître un certain nombre d’autres délais sur lesquels il convient de s’attarder. Il s’est ainsi écoulé : pratiquement un an entre l’expertise médicale du 7 décembre 1991 (paragraphe 18 ci-dessus) et l’audition du requérant par l’inspection générale des services (paragraphe 24 ci-dessus) ; à nouveau presque une année entre l’ouverture d’une information judiciaire (paragraphe 29 ci-dessus) et l’organisation d’une parade d’identification des policiers (paragraphe 38 ci-dessus) ; entre cette identification et la mise en examen des policiers mis en cause (paragraphe 50 ci-dessus), deux ans et plus de huit mois. Au total, la Cour relève avec la Commission que, cinq ans après les faits, aucune mise en examen n’était intervenue nonobstant l’identification des policiers mis en cause par le requérant. Elle constate que les policiers n’ont finalement comparu devant le tribunal (paragraphe 58 ci-dessus) que pratiquement cinq ans après leur identification et sept ans après la garde à vue litigieuse.

79.  Ainsi, de l’avis de la Cour, il s’agit moins de savoir s’il y a eu une enquête, puisque son existence est avérée, que d’apprécier la diligence avec laquelle elle a été menée, la volonté des autorités d’aboutir à l’identification des responsables ainsi qu’à leur poursuite et, partant, son caractère « effectif ». Cette question revêt un aspect particulier si l’on se rappelle que, lorsqu’un individu formule une allégation défendable de violation des dispositions de l’article 3 (ainsi d’ailleurs que de l’article 2), la notion de recours effectif implique, de la part de l’Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables (voir, notamment, arrêts Aksoy précité, p. 2287, § 98 ; Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102 ; mutatis mutandis, arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 34-35, § 88). La Cour considère que les allégations de M. Selmouni, dont le caractère au moins défendable ressortait de certificats médicaux connus des autorités, étaient d’une nature particulièrement grave, tant au regard des faits invoqués que de la qualité des personnes mises en cause.

80.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime, avec la Commission, que les autorités n’ont pas pris les mesures positives que les circonstances de la cause imposaient pour faire aboutir le recours invoqué par le Gouvernement.

81.  En conséquence, faute d’explications convaincantes du Gouvernement sur le caractère « effectif » et « adéquat » du recours invoqué par lui, à savoir une plainte avec constitution de partie civile, la Cour estime que le recours dont le requérant disposait n’était pas, en l’espèce, normalement disponible et suffisant pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Tout en soulignant que sa décision se limite aux circonstances de l’espèce et ne doit pas s’interpréter comme une déclaration générale signifiant qu’une plainte avec constitution de partie civile ne constitue jamais un recours qui doit être tenté en cas d’allégation de mauvais traitements au cours d’une garde à vue, la Cour décide que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

LA DETENTION D'UN INDIVIDU MALADE SANS SOINS

EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

ARRÊT VINCENT c. FRANCE Requête n^o 6253/03 du 24 octobre2006

"94.  La Cour réaffirme que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (arrêts Kudła c. Pologne ([GC], n^o 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, Peers c. Grèce, n^o 28524/95, § 67, CEDH 2001-III, et Gelfmann c. France, n^o 25875/03, § 48, 14 décembre 2004).

95.  La Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malades, mais il n’est pas exclu que la détention d’une personne malade puisse poser des problèmes sous l’angle de l’article 3 de la Convention (arrêts Mouisel c. France, n^o 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX et Matencio c. France, n^o 58749/00, § 76, 15 janvier 2004).

96.  Ainsi, en procédant à l’examen de l’état de santé du prisonnier et aux effets de la détention sur son évolution, la Cour a considéré que certains traitements enfreignent l’article 3 du fait qu’ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (arrêt Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III). Dans l’arrêt Price c. Royaume-Uni, la Cour a jugé que le fait d’avoir maintenu en détention la requérante, handicapée des quatre membres, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d’un traitement dégradant (n^o 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII).

97.  En recherchant si un traitement est « dégradant » au sens de l’article 3, la Cour examinera notamment si le but était d’humilier et de rabaisser l’intéressé. Toutefois, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (arrêts Peers c. Grèce, précité, §§ 67-68 et 74, CEDH 2001-III et Price c. Royaume-Uni, précité, § 24).

98.  La Cour a par ailleurs affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; elle a ajouté que, outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (arrêt Kudła précité, § 94, et Mouisel c. France, précité, § 40).

99.  Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 94, CEDH 2000-VII,, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, n^o 42023/98, § 94, 10 février 2004, § 112 et Farbtuhs c. Lettonie, n^o 4672/02, § 51, 2 décembre 2004).

100.  Dans la présente affaire se posent la question de la compatibilité de l’état de santé du requérant avec son maintien en détention pendant quatre mois dans un établissement où il ne pouvait circuler seul et celle de savoir si cette situation a atteint un niveau suffisant de gravité pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.

101.  La Cour constate que requérant et Gouvernement s’accordent sur le fait que la maison d’arrêt de Fresnes, établissement fort ancien, est particulièrement inadaptée à la détention de personnes handicapées physiques, tel le requérant qui ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant.

Si des cellules ont été aménagées au plan du mobilier et des sanitaires, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce le requérant ne pouvait ni quitter sa cellule, ni se déplacer dans l’établissement par ses propres moyens.

102.  Le fait que, pour passer des portes, le requérant ait été contraint d’être porté pendant qu’une roue de son fauteuil était démontée, puis remontée après que le fauteuil eut été passé l’embrasure de la porte peut en effet être considéré comme rabaissant et humiliant, outre le fait que le requérant était entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes.

En outre, le requérant a vécu dans ces conditions pendant quatre mois, alors que la situation avait été constatée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et un médecin (voir paragraphes 22 et 23 ci-dessus), que de nombreux autres établissements pénitentiaires existent dans la région parisienne et que le Gouvernement ne soutient pas que des raisons impérieuses nécessitaient son maintien à Fresnes.

103.  En l’espèce, rien ne prouve l’existence d’une intention d’humilier ou de rabaisser le requérant. Toutefois, la Cour estime que la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule, par ses propres moyens constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention. Dès lors, elle conclut pour cette raison à la violation de cette disposition en l’espèce, les autres griefs du requérant relatifs à ses conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes n’apparaissant pas aux yeux de la Cour, pour leur part, comme atteignant le seuil de gravité nécessaire pour que l’article 3 entre en jeu."

ARRET XIROS CONTRE GRECE DU 09/09/2010 REQUETE 1033/2007

Le requérant, Savvas Xiros, est un ressortissant grec né en 1962 et actuellement incarcéré à la prison de Korydallos (Grèce). En 2002, il fut grièvement blessé par l’explosion d’une bombe qu’il tenait entre ses mains, lors des préparatifs d’un attentat. Après avoir été hospitalisé 65 jours en soins intensifs, il fut placé en détention provisoire. Les 8 et 17 décembre 2003, la Cour d’Assises d’Athènes le condamna six fois à la réclusion à perpétuité et à 25 ans de prison ferme pour appartenance à un groupe terroriste nommé « 17 novembre » et participation à ses actes criminels. Il conserve diverses séquelles de l’explosion, dont une main amputée, des problèmes graves de vue, d’ouïe et kinésiques.

Des soins médicaux sont prodigués à M. Xiros depuis le début de sa détention. Concernant sa vue, il a subi quatre opérations entre 2002 et 2004. En 2005, le directeur de la clinique ophtalmologique de l’Hôpital de Penteli constata une dégradation de son acuité visuelle et estima qu’un suivi médical systématique, fréquent et global était nécessaire pour empêcher une dégradation dramatique de la vue de l’intéressé, ce qui exigeait son hospitalisation en centre ophtalmologique spécialisé. Des examens pratiqués à l’Hôpital général d’Athènes en 2005 et 2006 conclurent en revanche que sa vue était stable. Concernant ses autres problèmes de santé, M. Xiros bénéficia de divers examens et traitements, n’exigeant pas d’hospitalisation prolongée.

Pendant les six premiers mois de sa détention et en raison de son état de santé, M. Xiros partagea sa cellule avec son frère, également condamné pour appartenance à l’organisation terroriste « 17 novembre ». Ce dernier l’assistait dans l’accomplissement de ses besoins quotidiens. Depuis la fin de cette période, M. Xiros est incarcéré dans une cellule individuelle de 12 m² environ. Il est assisté au quotidien, le cas échéant, par le personnel de la prison et des codétenus. Il bénéficie de toilettes et douches séparées dans sa cellule, par ailleurs équipée de chauffages. Il a accès à une cour intérieure pour huit à neuf heures par jour.

M. Xiros exerça plusieurs recours contre sa détention, motivés par son état de santé. En particulier, en mai 2006 il saisit le tribunal correctionnel du Pirée d’une demande de suspension de sa détention, afin d’être hospitalisé dans en centre ophtalmologique spécialisé. Le tribunal demanda à deux médecins légistes de délivrer une expertise sur le point de savoir si une telle hospitalisation était nécessaire, ce à quoi ils répondirent par la positive. Le tribunal refusa cependant d’accorder une suspension de détention, au motif que M. Xiros était déjà « hospitalisé en substance » à la prison de Korydallos, et que ses examens à l’Hôpital général d’Athènes n’ont pas conclu à une nécessité d’hospitalisation.

LA CEDH EDICTE TROIS PRINCIPES

a)  Principes généraux

70.  L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Les difficultés que rencontrent les Etats à notre époque pour protéger leurs populations de la violence terroriste sont réelles. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n^os 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Ramirez Sanchez c. France [GC], n^o 59450/00, § 116, 4 juillet 2006 ; Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la personne concernée (Saadi c. Italie [GC], n^o 37201/06, § 127, CEDH 2008-...).

71.  Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, parmi d’autres, Dybeku c. Albanie, n^o 41153/06, § 36, 18 décembre 2007 ; Mikadzé c. Russie, n^o 52697/99, § 108, 7 juin 2007). Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne soient « inhumains » ou « dégradants », la souffrance doit en tout cas aller au-delà de celle que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (voir, par exemple, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], n^o 48787/99, § 428, CEDH 2004-VII et Lorsé et autres c. Pays-Bas, n^o 52750/99, § 62, 4 février 2003).

72.  S’agissant des personnes privées de liberté, l’article 3 impose à l’Etat l’obligation d’organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Soukhovoy c. Russie, n^o 63955/00, § 31, 27 mars 2008 ; Benediktov c. Russie, n^o 106/02, § 37, 10 mai 2007). Cette obligation positive requiert que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, n^o 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX).

LES TROIS OBLIGATIONS IMPOSEES A L'ETAT

73.  Il ressort de la jurisprudence que le devoir de soigner la personne malade au cours de sa détention met à la charge de l’Etat les obligations particulières de veiller à ce que le détenu soit capable de purger sa peine, de lui administrer les soins médicaux nécessaires et d’adapter, le cas échéant, les conditions générales de détention à la situation particulière de son état de santé.

74.  Quant à la première obligation, dans un Etat de droit, la capacité à subir une détention est la condition pour que l’exécution de la peine puisse être poursuivie. Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner (Mouisel, précité, loc.cit.), la Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, l’on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises pour y parer (Matencio c. France, n^o 58749/00, § 76, 15 janvier 2004 ; Sakkopoulos c. Grèce, n^o 61828/00, § 38, 15 janvier 2004). Partant, dans des cas exceptionnels où l’état de santé du détenu est absolument incompatible avec sa détention, l’article 3 peut exiger la libération de la personne concernée sous certaines conditions (Rojkov c. Russie, n^o 64140/00, § 104 19 juillet 2007).

75.  Concernant la deuxième obligation, le manque de soins médicaux appropriés peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Gennadiy Naumenko c. Ukraine, n^o 42023/98, § 112, 10 février 2004). La Cour exige, tout d’abord, l’existence d’un encadrement médical pertinent du malade et l’adéquation des soins médicaux prescrits à sa situation particulière. L’efficacité du traitement dispensé présuppose ainsi que les autorités pénitentiaires offrent au détenu les soins médicaux prescrits par des médecins compétents (voir Soysal c. Turquie, n^o 50091/99, § 50, 3 mai 2007 ; Gorodnitchev c. Russie, n^o 52058/99, § 91, 24 mai 2007). De plus, la diligence et la fréquence avec lesquelles les soins médicaux sont dispensés à l’intéressé sont deux éléments à prendre en compte pour mesurer la compatibilité de son traitement avec les exigences de l’article 3. En particulier, ces deux facteurs ne sont pas évalués par la Cour en des termes absolus, mais en tenant compte chaque fois de l’état particulier de santé du détenu (Serifis c. Grèce, n^o 27695/03, § 35, 2 novembre 2006; Rohde c. Danemark, n^o 69332/01, § 106, 21 juillet 2005 ; Iorgov c. Bulgarie, n^o 40653/98, § 85, 11 mars 2004; Sediri c. France (déc.), n^o 4310/05, 10 avril 2007). En général, la dégradation de la santé du détenu ne joue pas en soi un rôle déterminant quant au respect de l’article 3 de la Convention. La Cour examinera à chaque fois si la détérioration de l’état de santé de l’intéressé était imputable à de lacunes dans les soins médicaux dispensés (voir Kotsaftis c. Grèce, n^o 39780/06, § 53, 12 juin 2008).

76.  En dernier lieu, pour ce qui est de la troisième obligation, la Cour exige que l’environnement carcéral soit adapté, si nécessaire, aux besoins spéciaux du détenu afin de lui permettre de purger sa peine dans des conditions qui ne portent pas atteinte à son intégrité morale. A ce jour, la Cour a déjà examiné des affaires portant sur la nécessité d’adopter des mesures particulières en prison afin de permettre à des détenus souffrant de handicaps physiques importants de satisfaire au quotidien leurs besoins personnels de manière conforme à la dignité humaine (Vincent c. France, n^o 6253/03, §§ 104-114, 24 octobre 2006 ; Mathew c. Pays-Bas, n^o 24919/03, §§ 190-191, CEDH 2005-IX ; Price c. Royaume-Uni, n^o 33394/96, § 29, CEDH 2001-VII).

b)  Application en l’espèce

77.  Dans le cadre de la présente affaire, la Cour devra examiner, au regard des principes énoncés ci-dessus, en premier lieu, la compatibilité du maintien en détention du requérant avec les exigences de l’article 3 de la Convention. Ensuite, la Cour se penchera sur la qualité des soins médicaux dispensés à l’intéressé et, enfin, sur le besoin d’adaptation des conditions de détention à son état de santé.

i.  Sur la capacité du détenu à purger sa peine

78.   En ce qui concerne la capacité du requérant à purger sa peine, la Cour constate qu’il ressort de l’état actuel du dossier et, tout particulièrement, des rapports et certificats médicaux produits par les parties, que le requérant souffre de séquelles très importantes, causées par l’explosion d’une bombe qu’il tenait entre ses mains : sa vue est gravement atteinte, il rencontre des problèmes auditifs sérieux, il souffre d’asthme et du syndrome pyramidal, ce qui complique ses déplacements dans la prison. De plus, le requérant a perdu sa main droite, lors de l’explosion de la bombe, rendant ainsi difficile pour lui l’accomplissement des besoins de la vie quotidienne.

79.  La Cour note que tout au long de son incarcération, les médecins ayant assuré le suivi médical du requérant n’ont pas suggéré qu’il était incapable de purger sa peine. Concernant tout particulièrement l’état de sa vue, qui a fait l’objet de la plupart des examens médicaux effectués après sa mise en détention, l’Hôpital général d’Athènes, établissement auquel le requérant a été fréquemment transféré soit en urgence soit pour subir des opérations chirurgicales programmées ou lorsque il y avait besoin de vérifier sa vue par une clinique externe spécialisée, n’a jamais conclu qu’il était incapable de continuer à purger sa peine. Certes, la Cour note que le directeur de la clinique ophtalmologique de l’hôpital public de Penteli, qui avait aussi examiné le requérant à plusieurs reprises, a suggéré dans un rapport médical délivré à une date non précisée que la mise en liberté de l’intéressé était nécessaire en vue de son hospitalisation « systématique ». Or, la Cour note que ledit avis médical ne préconisait pas dans l’abstrait la mise en liberté du requérant parce qu’il était incapable de purger sa peine mais, en revanche, le sursis à l’exécution de la peine pour rendre possible son hospitalisation de manière « systématique ». Cela est confirmé par les conclusions des médecins légistes qui ont été mandatés par l’autorité judiciaire compétente pour dresser un rapport sur la nécessité de sursoir à l’exécution de sa peine. En effet, le rapport soumis à la juridiction de l’exécution des peines ne concluait pas à l’incapacité du requérant de purger sa peine, mais à l’opportunité de son hospitalisation au sein d’un centre ophtalmologique spécialisé.

80.  Quoi qu’il en soit, il est à noter que le droit interne met en place la procédure prévue par l’article 557 du code de procédure pénale, à travers laquelle le requérant peut toujours réitérer sa demande de sursis à exécution de sa peine ou même d’élargissement au cas où son état de santé se détériorerait davantage.

81.  Au vu de ce qui précède, la Cour ne considère pas que la situation du requérant fait partie des cas exceptionnels dans lesquels l’état de santé du détenu est absolument incompatible avec son maintien en détention.

ii.  Sur la qualité des soins médicaux dispensés

82.  Etant donné l’état particulièrement préoccupant de la santé du requérant, ce dont conviennent les parties, la Cour estime que la pertinence du traitement médical dispensé à l’intéressé revêt une importance particulière dans le cadre de la présente affaire.

83.  La Cour observe tout d’abord qu’en général le requérant a fait l’objet d’un traitement médicalement encadré et effectué par un personnel médical spécialisé. En particulier, s’agissant de ses problèmes auditifs, neurologiques et respiratoires, la Cour estime que les autorités compétentes lui ont dispensé des soins médicaux appropriés à son état de santé. En ce qui concerne son ouïe, le requérant a subi une tympanoplastie qui, selon l’attestation médicale du 3 octobre 2006 délivrée par l’Hôpital général de Nikaia, a amélioré, dans la mesure du possible, son état auditif. De surcroît, les TDM et IRM effectuées, même avec un certain retard, pour examiner l’état auditif et neurologique du requérant n’ont pas révélé d’anomalies. Enfin, quant à l’asthme chronique dont souffre le requérant, il ressort du dossier que celui-ci suit le traitement pharmaceutique prescrit pas ses médecins.

84.  Concernant les problèmes de vue, la Cour note que tout au long de son incarcération, le requérant a fait l’objet de divers examens médicaux effectués par le personnel médical du dispensaire de la prison de Korydallos, de la clinique ophtalmologique de l’Hôpital général d’Athènes, de l’Hôpital général de Nikaia, de la clinique ophtalmologique de l’hôpital public de Penteli ainsi que du médecin pathologiste G.M. De plus, il a subi plusieurs opérations pour limiter la dégradation de sa vue : en 2002, il a été opéré à deux reprises pour décollement de la rétine, traitement de la cataracte et ablation de l’huile de silicone. En 2003, il a subi une kératoplastie et en 2004, il fut à nouveau opéré pour ablation de silicone. Il ressort de son dossier médical que les autorités pénitentiaires ont réagi avec diligence chaque fois que les médecins traitants ont demandé son transfert dans un hôpital externe. Ainsi, à titre d’exemple, le requérant a été transféré à l’Hôpital général d’Athènes pour subir une opération en raison d’un décollement de la rétine le 24 décembre 2002, à savoir trois jours après son diagnostic par le médecin attaché au dispensaire de la prison de Korydallos.

85.  Il n’en reste pas moins qu’au cours de l’incarcération du requérant, divers médecins spécialistes ont souligné la nécessité de son hospitalisation dans un centre ophtalmologique spécialisé afin de faire l’objet d’un suivi médical « systématique », à savoir être admis à l’hôpital pour le temps nécessité par la nature de son traitement. Ainsi, le directeur de la clinique ophtalmologique de Penteli a observé en 2005 qu’un « suivi médical systématique, fréquent et global [était] nécessaire pour empêcher la dégradation dramatique de la vue du requérant ». Le même médecin a réitéré cette conclusion le 8 mars 2006, en demandant l’admission du requérant dans un « centre médical spécialisé et son suivi médical adéquat et continu ». De surcroît, les médecins légistes I.B. et D.T. ont soumis le 9 août 2006 au tribunal de l’exécution des peines un rapport, ordonné par le procureur près le tribunal correctionnel du Pirée sur l’état de santé du requérant et la nécessité de l’hospitaliser « systématiquement ». Après avoir passé en revue les avis médicaux délivrés par les ophtalmologues ayant examiné le requérant, le rapport a conclu à la nécessité d’hospitaliser l’intéressé dans un centre ophtalmologique spécialisé afin de faire l’objet d’un suivi médical systématique et continu. Pour sa part, le tribunal correctionnel du Pirée, se fondant sur l’expertise médicale soumise par les médecins I.B. et D.T., a rejeté, sur la base de l’article 557 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale, la demande de sursis à exécution introduite par le requérant. Il a considéré que le médecin M.M., directeur de la clinique ophtalmologique de l’Hôpital général d’Athènes, qui suivait régulièrement le requérant, n’avait jamais suggéré son hospitalisation systématique, à savoir son séjour dans un centre ophtalmologique pour le temps nécessité par la nature de son traitement.

86.  La Cour estime qu’il ne lui incombe pas de se prononcer, dans l’abstrait, sur la manière dont le tribunal de l’exécution des peines aurait dû trancher la demande introduite par le requérant. Elle considère pour autant que la question de savoir si l’autorité judiciaire compétente a pris suffisamment en compte tous les éléments qui étaient à sa disposition revêt une importance particulière dans le cadre de l’article 3 de la Convention ; elle est en effet directement liée à la qualité des soins dispensés au requérant, car son admission dans un centre médical spécialisé pour le temps nécessité par la nature de son traitement pourrait s’avérer déterminante quant à l’évolution de son état de santé.

87.  Dans ce contexte, la Cour observe que, pour rejeter la demande de sursis à exécution, le tribunal correctionnel a principalement pris en compte les avis émis par quatre médecins spécialisés, à savoir ceux du directeur de la clinique ophtalmologique de l’Hôpital général d’Athènes, du directeur de la clinique ophtalmologique de Penteli et des médecins légistes I.B. et D.T. Ainsi, il apparaît clairement que, si le directeur de l’Hôpital général d’Athènes n’avait pas jugé nécessaire l’hospitalisation « systématique » du requérant, les trois autres médecins l’ont explicitement fait. Plus spécialement, I.B. et D.T. avaient été spécifiquement nommés par le tribunal correctionnel d’Athènes pour établir une expertise sur le sujet et, si le tribunal correctionnel a fait référence à l’expertise médicale qu’ils avaient soumise, il n’a pas explicité les raisons pour lesquelles il s’est écarté de leur avis pour se rallier à celui du médecin M.M., au seul motif que ce dernier suivait régulièrement le requérant. Aux yeux de la Cour, si la juridiction interne ne souhaitait pas entériner les conclusions I.B. et D.T., il aurait été préférable qu’elle demande une expertise médicale supplémentaire sur ce sujet controversé, au lieu de se prononcer elle-même sur cette question de nature fondamentalement médicale, qui constituait le point essentiel des modalités de la prise en charge de la santé du requérant.

88.  De surcroît, la Cour relève que le tribunal correctionnel du Pirée a considéré que la suspension de la détention du requérant ne s’imposait pas du fait que celui-ci était « hospitalisé en substance » au sein de la prison de Korydallos, ce qui signifie que ses conditions de détention équivalaient pratiquement à une hospitalisation. Or, cet élément ne ressort pas du dossier de l’affaire. Il convient tout d’abord de rappeler que les parties s’accordent à dire que le requérant purge sa peine dans sa cellule au sein de la prison de Korydallos. De plus, à supposer même que l’intéressé ait été transféré au dispensaire de la prison de Korydallos, il ressort des rapports dressés par des organes nationaux et internationaux que les services médicaux dispensés étaient loin d’être comparables à ceux normalement administrés par un hôpital et qu’ils ne pouvaient donc pas être assimilés à une hospitalisation dans un centre ophtalmologique telle que celle préconisée par les médecins légistes I.B. et D.T. En particulier, selon le rapport dressé en 2007 par un comité constitué de médecins affiliés tant à la Direction des contrôles et de la police sanitaires de la Préfecture du Pirée qu’à l’Ordre des Médecins du Pirée, le nombre des médecins traitants affectés au dispensaire de la prison était insuffisant et le service de garde était, en général, assuré par des internes (paragraphe 54 ci-dessus). En outre, le CPT, à la suite de la visite qu’il effectua également en 2007 dans la prison de Korydallos, a conclu que la qualité des soins médicaux dispensés était inacceptable et que le service du dispensaire était principalement assuré par des détenus, qui tenaient le registre médical et secondaient le personnel médical (paragraphe 55 ci-dessus).

89.  En dernier lieu, la Cour estime que ses considérations précédentes doivent être associées à la gravité incontestable de l’état de santé du requérant et, en particulier, à la dégradation de son acuité visuelle tout au long de son incarcération. Il convient sur ce point de relever qu’à l’exception du directeur de la clinique ophtalmologique de l’Hôpital général, tous les médecins traitants ont fait état d’une dégradation importante de la vue du requérant. A la lumière de cet élément, la Cour conclut que les divers rapports médicaux préconisant l’hospitalisation « systématique » du requérant dans une clinique spécialisée auraient dû être pris en compte de manière plus approfondie par l’autorité judiciaire compétente. En outre, vu la piètre qualité des soins médicaux administrés par le dispensaire de la prison de Korydallos, la Cour émet des doutes quant à la capacité du personnel qui y travaillait en permanence à faire face à une situation d’urgence, par exemple à une détérioration soudaine et imprévisible de l’état de santé du requérant (voir en ce sens Khoudobine c. Russie, n^o 59696/00, § 95, CEDH 2006-XII (extraits) ; Sarban c. Moldova, n^o 3456/05, § 86, 4 octobre 2005).

90.  Dans ces conditions, la Cour ne saurait considérer que, sur ce point précis, les autorités compétentes ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles vu les exigences de l’article 3 de la Convention.

iii.  Sur le caractère adapté de l’environnement carcéral du requérant avec son état de santé

91.  L’adaptation des conditions de détention aux besoins particuliers du requérant revêt une importance particulière dans le cas d’espèce, pour deux raisons principales : en premier lieu, le requérant souffre de handicaps physiques importants qui affectent considérablement ses aptitudes sensorielles et motrices. En second lieu, il est condamné à la réclusion à perpétuité, ce qui signifie qu’en principe, il sera soumis, pour le restant de son existence, aux conditions de vie qui lui sont imposées actuellement.

92.  La Cour considère d’emblée que les conditions générales de détention du requérant ne prêtent pas à critique. En particulier, celui-ci est détenu dans une cellule suffisamment grande, d’une superficie de 12 m², où il séjourne seul (paragraphe 57 ci-dessus, et Ramirez Sanchez, arrêt précité, §§ 12 et 127) et qu’il a en outre la possibilité de se promener huit à neuf heures par jour dans une cour intérieure (voir, en ce sens, Valašinas c. Lituanie, n^o 44558/98, §§ 103 et 107, CEDH 2001-VIII et Nurmagomedov c. Russie (déc.), n^o 30138/02, 16 septembre 2004). Par ailleurs, la cellule est pourvue d’une fenêtre recevant de la lumière naturelle, ce qui permet aussi son aération. De surcroît, elle dispose de toilettes individuelles, séparées par un mur du reste de la cellule, et du chauffage central et halogène. Au vu de ce qui précède, la Cour constate que les conditions matérielles de la détention du requérant ne sont pas contraires à l’article 3 de la Convention (voir, en ce sens, Sotiropoulou c. France (déc.), n^o 40225/02, 18 janvier 2007).

93.  Certes, la Cour ne perd pas de vue que le requérant est obligé de rester seul dans sa cellule sans assistance pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne. En effet, la gravité des problèmes sensoriels et moteurs dont il souffre et le fait qu’il ait aussi perdu sa main droite, rendent la satisfaction de ses besoins personnels, en l’absence d’une personne chargée de l’assister au quotidien, particulièrement compliquée. Il convient de rappeler à cet égard que, lors des six premiers mois de sa détention, les autorités pénitentiaires avaient ordonné que le requérant partageât sa cellule avec son frère, lui aussi condamné pour appartenance au groupe terroriste « 17 novembre », pour l’assister dans ses besoins quotidiens. Or, il ressort du dossier que le requérant n’a, à ce jour, pas demandé aux autorités pénitentiaires de partager sa cellule avec un codétenu ou de recevoir l’assistance d’un accompagnateur. La Cour considère donc que les autorités pénitentiaires ne sauraient être tenues pour responsables du fait que le requérant se trouve dans sa cellule sans assistance pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne. A cet égard, elle relève par ailleurs qu’il ne ressort ni des conditions générales de détention du requérant ni du dossier que le requérant se trouve à la merci du bon vouloir de ses codétenus ou du personnel pénitentiaire, ce qui aurait pu provoquer chez lui des sentiments de rabaissement, d’humiliation et, a fortiori, une atteinte supplémentaire à son intégrité morale (voir, a contrario, Vincent, précité, § 102).

iv. Conclusion

94.  Au vu de ce qui précède, la Cour reconnaît, d’une part, que les autorités pénitentiaires ont fait preuve de leur volonté d’offrir au requérant un traitement médicalement encadré et effectué par un personnel médical spécialisé. D’autre part, elle relève que les autorités judiciaires compétentes n’ont pas suffisamment pris en compte les rapports médicaux du directeur de la clinique ophtalmologique de Penteli et des médecins légistes I.B. et D.T., préconisant le besoin d’hospitalisation du requérant dans un centre médical spécialisé pour le temps jugé nécessaire par la nature de son traitement. Cet élément combiné avec la gravité de l’état de santé du requérant et la qualité insuffisante des soins médicaux offerts par le dispensaire de la prison de Korydallos suffit à la Cour pour constater l’existence d’un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

Arrêt Rivière contre France du 11 juillet 2006; requête 33834/03

Cet arrêt de condamnation concerne la détention après condamnation d'un individu malade

"59.  La Cour réaffirme que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (arrêts Kudła c. Pologne, précité, § 91, Peers c. Grèce, n^o 28524/95, § 67, CEDH 2001-III, et Gelfmann c. France, n^o 25875/03, § 48, 14 décembre 2004).

60.  La Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malades, mais il n’est pas exclu que la détention d’une personne malade puisse poser des problèmes sous l’angle de l’article 3 de la Convention (arrêts Mouisel c. France et Matencio c. France précités, §§ 38 et 76 respectivement).

61.  Ainsi, en procédant à l’examen de l’état de santé du prisonnier et aux effets de la détention sur son évolution, la Cour a considéré que certains traitements enfreignent l’article 3 du fait qu’ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (arrêt Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III). Dans l’arrêt Price c. Royaume-Uni, la Cour a jugé que le fait d’avoir maintenu en détention la requérante, handicapée des quatre membres, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d’un traitement dégradant (n^o 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII).

62.  Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l’article 3 de la Convention impose en tout cas à l’Etat de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l’administration des soins médicaux requis (Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A n^o 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79). La Cour a par la suite affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; elle a ajouté que, outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (arrêt Kudła précité, § 94, et Mouisel c. France, précité, § 40).

63.  En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (voir, par exemple, l’arrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, et Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, § 111, CEDH 2001-III). Il convient également, au sein de la vaste catégorie des maladies mentales, de distinguer celles, telles que la psychose, qui comportent, pour les personnes qui en souffrent, des risques particulièrement élevés.

64.  Dans la présente affaire se posent la question de la compatibilité de l’état de santé du requérant avec son maintien en détention dans un milieu où il n’est pas encadré et suivi au quotidien par un personnel médical spécialisé et celle de savoir si cette situation atteint un niveau suffisant de gravité pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.

65.  La Cour relève que, par un certificat rédigé le 20 août 2002, le psychiatre du SMPR de Val de Reuil a indiqué que le requérant était psychotique et présentait « des troubles du comportement de type suicidaire en relation avec une situation pénale difficile à envisager ». Il ajoutait qu’un séjour en milieu hospitalier était nécessaire.

Suite à ce certificat, le requérant fut hospitalisé d’office pendant un mois.

66.  Trois experts ayant examiné le requérant notèrent en octobre 2003 qu’« une pathologie psychiatrique [était] apparue en détention et que le requérant [était] désormais un malade mental chronique, qui, sans la lourdeur de ses antécédents, relèverait évidemment plus d’une prise en charge psychiatrique que d’un maintien en milieu pénitentiaire ».

Les experts notaient encore que certains des comportements du requérant, comme une compulsion d’auto-strangulation, constituaient des indices inquiétants.

67.  Par ailleurs, un nouveau certificat délivré le 25 avril 2005 par le chef de service du SMPR de Val de Reuil indiquait que le requérant avait bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychologique pendant toute la durée de son incarcération, soit d’octobre 2001 à septembre 2004.

68.  La Cour note encore que le Gouvernement apporte des précisions quant au suivi médical dont bénéficie le requérant. Il indique par ailleurs que celui-ci a fait l’objet de deux hospitalisations d’office en août et en novembre 2002, en raison de tendances suicidaires rendant son maintien en détention dangereux. Il précise encore que, depuis que le requérant est incarcéré à Riom, soit depuis janvier 2005, il rencontre le psychiatre une fois par mois et l’infirmière psychiatrique une fois par semaine. La Cour est consciente, dans ces conditions (non contestées par le requérant), que les autorités pénitentiaires ne sont pas demeurées passives et se sont efforcées de pallier sur le plan médical la gravité de l’affection mentale dont souffre le requérant.

69.  Pour ce qui est, plus particulièrement, des demandes de mise en liberté conditionnelle, la Cour constate que toutes deux ont été examinées successivement par la JRLC et la JNLC.

Il ressort de ces décisions que les demandes du requérant ont été rejetées précisément en raison de ses problèmes psychiatriques et du manque d’encadrement prévu en cas de libération.

70.  La Cour constate que les problèmes psychiatriques du requérant sont connus des autorités depuis au plus tard le mois d’août 2002.

71.  Par ailleurs, aux termes de l’article D398 du code de procédure pénale, les détenus atteints des troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire mais doivent être hospitalisés d’office sur décision préfectorale.

Cette disposition est confirmée par l’article L3214-1 du code de la santé publique, qui précise que l’hospitalisation d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité spécialement aménagée.

72.  La Cour relève en outre que la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (voir paragraphe 31 ci-dessus) prévoit que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. La Cour a déjà eu l’occasion de citer cette recommandation (voir par exemple l’arrêt Gennadi Naoumenko c. Ukraine, n^o 42023/98, § 94, 10 février 2004), et elle y attache un grand poids, même si elle admet qu’elle n’a pas en soi valeur contraignante à l’égard des Etats membres.

73.  A cet égard, la Cour rappelle qu’elle a relevé à plusieurs reprises que le suicide ou la mort d’un détenu pouvait constituer une violation par l’Etat défendeur de l’article 3 de la Convention (voir les arrêts précités Keenan c. le Royaume-Uni et, a contrario, Kudła c. Pologne ; voir aussi l’arrêt McGlinchey c. le Royaume-Uni, Rec. CEDH. 2003–V).

74.  Elle réitère que, si l’on ne peut déduire de l’article 3 de la Convention une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le transférer dans un hôpital civil, même s’il souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner, cet article impose en tout cas à l’Etat l’obligation positive de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (arrêt Kudła précité, § 94 ; arrêt Mouisel précité, § 40 et arrêt Gelfmann, précité, § 50).

Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, précité, § 112, 10 février 2004 et Farbtuhs, précité, § 51).

75.  Au vu de cette jurisprudence, la Cour considère que l’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffrait de graves problèmes mentaux et présentait des risques suicidaires, même si jusqu’à présent ceux-ci ne se sont pas réalisés, appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain, quelle que soit la gravité des faits à raison desquels il a été condamné.

76.  En définitive, la Cour est d’avis que les autorités nationales n’ont pas, en l’espèce, et malgré des efforts d’adaptation non niables et qu’elle se garde de sous-estimer, assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Son maintien en détention, sans encadrement médical actuellement approprié constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible et l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. La Cour conclut en l’espèce à un traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention dans les conditions examinées ci-dessus.

77.  Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour parvient en définitive à la conclusion qu’il y a violation de l’article 3 de la Convention en l’espèce."

Arrêt RENOLDE c. FRANCE du 16 octobre 2008. Requête n^o 5608/05

La CEDH constate qu'incarcérer un malade mental au lieu de le transférer vers un centre de soins est un acte inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.

119.  La Cour réaffirme que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (arrêts Kudła précité, § 91, Gelfmann c. France, n^o 25875/03, § 48, 14 décembre 2004 et Rivière précité, § 9).

120.  La Cour a également affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; elle a ajouté que, outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement (arrêt Kudła précité, § 94). En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (cf. notamment Aerts précité, p. 1966, § 66, Keenan précité § 111 et Rivière précité, § 63).

121. En effet, le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l’article 3 s’agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n’est pas en mesure, ou pas capable, d’indiquer des effets néfastes précis (Keenan précité, § 113).

122.  Dans le cas d’espèce, la Cour rappelle que Joselito Renolde souffrait de troubles psychotiques aigus qui se sont manifestés par une tentative de suicide le 2 juillet 2000. Dans les jours suivants, bien que son état se soit amélioré en raison du traitement neuroleptique, il a continué à manifester un comportement préoccupant, notamment en agressant une surveillante. Le surveillant qui a mené l’enquête sur cet incident a indiqué qu’il tenait des propos incohérents et a noté dans son rapport qu’il s’agissait d’un détenu « très perturbé ».

123. La Cour a également relevé le témoignage du surveillant R, selon lequel Joselito Renolde entendait son fils lui parler la nuit, ainsi qu’un rapport d’incident de la nuit précédent son décès, où il était mentionné qu’il secouait les barreaux de sa cellule et demandait à sortir.

124.  Bien qu’elle soit consciente des difficultés auxquelles se heurtent les autorités pénitentiaires et de la nécessité de sanctionner les agressions visant les personnels de surveillance, la Cour est frappée par le fait que Joselito Renolde se soit vu infliger la sanction maximale pour une faute du premier degré, sans aucune prise en compte de son état psychique et alors qu’il s’agissait d’un premier incident.

125.  La Cour observe que ce type de mesure entraîne la privation de toute visite et de tout contact avec les autres détenus.

126.  Il ressort du dossier que Joselito Renolde a éprouvé angoisse et détresse pendant cette période, comme en témoigne la lettre écrite à sa sœur le 6 juillet 2000, où il disait être à bout et comparait sa cellule à une tombe, en se représentant crucifié. Cela est confirmé par le témoignage de son codétenu N. (paragraphe 32 ci-dessus), auquel il disait être mal dans sa peau et avoir le « cafard » car il n’avait pas l’habitude de rester seul, et qui l’entendait pleurer.

127.  La Cour observe d’ailleurs que l’état de Joselito Renolde a inspiré suffisamment d’inquiétude à son avocate, qui l’a vu le 12 juillet 2000 (soit huit jours avant son décès) pour qu’elle demande immédiatement au juge d’instruction une expertise psychiatrique en vue d’évaluer la compatibilité de son état avec la détention, particulièrement en cellule disciplinaire.

128. La Cour rappelle que l’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain (Rivière précité, § 75). Dans l’affaire Keenan précitée, la Cour a considéré que le fait d’infliger à Mark Keenan une sanction disciplinaire qualifiée de lourde, à savoir sept jours d’isolement en cellule disciplinaire et vingt-huit jours de détention supplémentaire, constituait un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

129. Or, dans le cas d’espèce, Joselito Renolde s’est vu infliger une sanction nettement plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, ce qui était susceptible d’ébranler sa résistance physique et morale. La Cour estime qu’une telle sanction n’est pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants (Keenan précité, § 116 et Rivière précité, § 76 ; voir a contrario Kudła précité, § 99 et Aerts précité, p. 1966, § 66),

130.  La Cour conclut en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 3.

Arrêt Raffay Taddei c. FRANCE du 21 décembre 2010. Requête n^o 36435/07

LES FAITS

La requérante, Virginie Raffray Taddei, est une ressortissante française née en 1962, actuellement incarcérée à Roanne (France). Elle purge différentes peines correctionnelles prononcées entre 1997 et 2007, notamment pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, ou vol (son casier judiciaire mentionne 20 condamnations depuis 1994).

Elle déposa régulièrement des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales, alléguant des problèmes sérieux de santé. Les expertises médicales réalisées mirent en doute certaines de ses prétentions mais attestèrent clairement de l’existence de pathologies, dont un asthme grave et une insuffisance respiratoire chronique, l’anorexie et le syndrome de Munchausen (une pathologie psychiatrique caractérisée par le besoin de simuler une maladie).

Les expertises médicales abordèrent la question de la possibilité du maintien de Mme Raffray Taddei en détention, vu son état de santé. Le 3 mars 2008, un expert conclut à l’incompatibilité de la détention compte tenu de « l’altération de l’état général » de l’intéressée tandis qu’un médecin, un mois plus tôt, demandait des examens complémentaires sur les « antécédents lourds avant de déterminer les possibilités d’incarcération ». En avril 2008, un compte rendu d’hospitalisation indiquait que « les pathologies sont nombreuses et intriquées » et que « son maintien en détention, dans les conditions qui sont les siennes, sont a priori délétères ». A l’été 2008, deux expertises conclurent à la parfaite compatibilité de l’état de santé de Mme Raffray Taddei. Un certificat de février 2009 conclut « qu’il était souhaitable d’envisager les possibilités d’aménagements de peine compte tenu (...) de l’absence d’affectation adaptée pour la requérante ». En mars 2009, une expertise précisa que « l’état de la détenue n’[était] pas (...), stricto sensu, compatible avec la détention ordinaire ou hospitalière », constata son « état précaire », et conclut que « le retour à la détention ordinaire » était à ce moment-là « exclu ». Il estima également que « les troubles respiratoires et métaboliques (dénutrition) [étaient] inquiétants et nécessit[aient] une prise en charge spécialisée dans un centre hospitalier de renutrition ». Une autre expertise en mars 2009 conclut que l’état de santé de la requérante était « durablement compatible avec le maintien en détention » mais que « néanmoins la requérante nécessit[ait] une réalimentation adaptée ». En avril 2009, une expertise psychiatrique fit valoir que l’état de Mme Raffray Taddei nécessitait un suivi spécialisé pour le traitement de son anorexie et du syndrome de Munchausen. La nécessité d’un tel traitement fut confirmée par un médecin psychiatre de Roanne en charge de la requérante, et par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, en décembre 2009 et mars 2010.

Plusieurs expertises médicales mirent également en exergue que l’emprisonnement de la requérante loin de sa famille (originaire de Corse, elle fut emprisonnée à partir de 1998 à Rennes, Fresnes puis Roanne) était psychologiquement problématique pour elle, et que son refus de s’alimenter avait commencé à compter de son transfert à Rennes.

Concernant ses problèmes respiratoires, Mme Raffray Taddei fut hospitalisée à plusieurs reprises à l’occasion de crises. Elle bénéficia d’un suivi médical régulier, d’un traitement médicamenteux et avait à sa disposition un extracteur d’oxygène.

Concernant son anorexie (l’intéressée étant passée de 54 kg en juin 2008 à 35 kg en avril 2009, et serait tombée à 30/31 kg selon ses dernières indications), hormis une brève prise en charge à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, elle n’a pas fait l’objet de traitement spécifique malgré les recommandations médicales en ce sens.

En dernier lieu, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon confirma le refus de libération conditionnelle de Mme Raffray Taddei le 19 mai 2010. Son emprisonnement se poursuit sous le régime de détention ordinaire et le Gouvernement précise qu’elle bénéficie d’une prise en charge médicale et psychologique hebdomadaire.

GRIEFS INVOQUES

Invoquant l’article 3, Mme Raffray Taddei se plaignait de son maintien en détention et de l’insuffisance de soins adaptés à ses problèmes de santé.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21 août 2007.

La Cour observe que Mme Raffray Taddei a demandé à plusieurs reprises que sa peine soit suspendue pour raisons médicales, mais n’a pas soutenu que son état de santé serait « durablement incompatible avec la détention » ordinaire. En outre, à aucun moment les conditions posées par le droit français pour conclure à l’impossibilité d’un maintien en détention pour raisons de santé n’ont été réunies (deux expertises médicales concordantes concluant à une telle impossibilité ou, selon des dispositions législatives récentes, une expertise concluant à une pathologie engageant le pronostic vital).

La Cour ne peut donc pas conclure que le maintien en détention de la requérante était, en soi, contraire à l’article 3.

La Cour doit examiner si Mme Raffray Taddei - dont il est établi qu’elle souffrait au moins de problèmes respiratoires graves, d’anorexie et du syndrome de Munchausen - a bénéficié de soins médicaux appropriés. En effet, l’absence de tels soins peut le cas échéant constituer un traitement contraire à l’article 3.

Concernant les problèmes respiratoires, la Cour prend note de l’hospitalisation, des soins et du suivi médical régulier qui ont été fournis à Mme Raffray Taddei (en particulier à Fresnes). Elle considère que les autorités n’ont pas manqué à leur devoir de protéger les affections respiratoires de l’intéressée.

Concernant l’anorexie en revanche, la Cour constate que si celle-ci a dans un premier temps été prise en charge à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, force est de constater que la maladie n’a pas été maîtrisée, à défaut notamment d’avoir obtenu une « affectation adaptée ». Face à cette dénutrition sévère, les médecins ont indiqué en mars-avril 2009 l’urgence d’une réalimentation et préconisé un séjour dans un service spécialisé incluant une psychothérapie pour le traitement du syndrome de Munchausen qui lui est lié. Or, aucune des mesures préconisées par les médecins n’a été suivie d’effet. Au contraire, Mme Raffray Taddei est retournée en détention ordinaire en juin 2009, à un moment critique de l’évolution de sa maladie, et depuis lors son état de santé se dégrade encore, le médecin qui la suit à Roanne ayant indiqué « qu’un suivi médical en milieu spécialisé est justifié ». La Cour est frappée par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n’ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l’intérêt général et l’amélioration de l’état de santé de la requérante.

La Cour note encore qu’il ne lui appartient pas de se prononcer dans l’abstrait sur la manière dont le juge de l’application des peines aurait dû trancher la demande de remise en liberté de Mme Raffray Taddei, mais que de toute évidence la recommandation répétée d’une hospitalisation dans un environnement spécialisé n’a pas été prise en compte par le juge, qui s’est borné à retenir que la requérante n’avait pas faits d’efforts sérieux de réadaptation sociale. Selon la Cour, il s’agit là d’une condition rigoureuse, si l’on tient compte de l’état mental et physique de la requérante et du fait qu’elle a eu pour conséquence l’absence d’examen des possibilités de soins adaptés.

Mme Raffray Taddei s’est donc vu transférer dans un établissement dont rien n’indique qu’il dispose des infrastructures nécessaires pour le traitement de sa maladie.

Qui plus est, ce transfert a eu pour effet de la placer en connaissance de cause loin de son domicile et de ses enfants, alors que les médecins ont relevé que cet éloignement constituait une souffrance pour elle et une des causes de son anorexie.

En outre, la Cour relève des délais procéduraux longs et inappropriés dans cette affaire impliquant l’examen de pathologie engageant le pronostic vital ou d’un état de santé incompatible avec la détention (en particulier, la requérante a demandé une demande de suspension de peine en mars 2008 et n’a obtenu une décision définitive sur cette question qu’en octobre 2009).

La Cour conclut que l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de Mme Raffray Taddei, conjuguée avec les transferts de l’intéressée – particulièrement vulnérable – et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine, ont pu provoquer chez elle une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

La Cour en conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3.

LA DETENTION A PERPETUITE D'INDIVIDUS NON MALADES

N'EST PAS UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

Les assurances diplomatiques fournies par les Etats-Unis au gouvernement britannique, selon lesquelles la peine capitale ne serait pas requise à l’égard de M. Harkins et de M. Edwards, sont claires et suffisent à supprimer tout risque qu’aucun des deux intéressés soit condamné à mort en cas d’extradition. Tel est d’autant plus le cas que les Etats-Unis peuvent se prévaloir d’une longue tradition de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit.

Dès lors, la Cour déclare les griefs à cet égard irrecevables.

Dans l’affaire de M. Harkins, la Cour n’est pas persuadée qu’une peine perpétuelle obligatoire qui serait infligée au requérant aux Etats-Unis serait manifestement disproportionnée. L’intéressé avait plus de 18 ans au moment du crime qui lui est reproché, aucun trouble psychiatrique n’a été diagnostiqué chez lui, et le meurtre a été commis au cours d’une tentative de vol armé – ce qui constitue un facteur aggravant. De plus, il n’a pas encore été condamné et, même s’il se voyait infliger une peine perpétuelle obligatoire, il se pourrait qu’il s’avère justifié de le maintenir en détention pendant sa vie entière. Et si tel n’était pas le cas, le gouverneur de Floride et la Commission de clémence exécutive (Board of Executive Clemency) pourraient, en principe, décider de réduire sa peine.

En conséquence, il n’y aurait pas violation de l’article 3 en cas d’extradition de l’un ou l’autre des requérants.

La Cour déclare irrecevable le grief présenté par M. Edwards sous l’angle de l’article 5.

La Cour estime que l’indication qu’elle a donnée au gouvernement britannique de ne pas extrader les requérants jusqu’à nouvel ordre doit rester en vigueur jusqu’à ce que l’arrêt qu’elle rend ce jour devienne définitif ou jusqu’à ce qu’elle décide d’accepter une éventuelle demande par l’une ou l’autre des parties tendant à obtenir le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

VINTER ET AUTRES C. ROYAUME UNI requêtes n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 du 17 janvier 2012

Les requérants, Douglas Gary Vinter, Jeremy Neville Bamber et Peter Howard Moore, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1969, 1961 et 1946. Tous trois purgent actuellement des peines perpétuelles obligatoires pour meurtre.

M. Vinter fut condamné pour avoir poignardé son épouse en février 2008. Alors qu’il se trouvait en libération conditionnelle à la suite d’une condamnation pour un premier meurtre (il avait tué un collègue de travail), il suivit sa femme (dont il était séparé) dans un pub, l’obligea à monter dans sa voiture et s’enfuit avec elle. Lorsque la police appela la jeune femme au téléphone, le requérant la contraignit à répondre qu’elle allait bien. Il appela