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LES SITES DU GOUVERNEMENT ET DES JURIDICTIONS:

Le site juridique du gouvernement français: http://www.legifrance.gouv.fr/

Téléchargez gratuitement votre Convention Collective: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

ECRIVEZ A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR SIMPLIFIER LA LOI: http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

Les radars de France : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/data/radars/index.html

Imprimez un dossier d'aide juridictionnelle et envoyez le au bureau d'A.J compétent :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

 

Le site de la CEDH: http://www.echr.coe.int/echr

Le site de la Cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/

Le site du Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

 Le site du Conseil Constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/

 

Le site de l'Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/

Le site du Sénat: http://www.senat.fr/

Le site du Premier Ministre: http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/

Le site du Président de la République: http://www.elysee.fr

Le site de l'outre mer: http://www.outre-mer.gouv.fr/

Maurice DRUON "la langue française est la langue du droit, bien employée elle est la langue avec laquelle l'homme ne peut pas tromper l'homme"

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