REQUETE A LA CEDH

VOUS AVEZ CI DESSOUS LE MODELE GRATUIT ENVOYE PAR LA CEDH,

Vous avez une notice explicative en format PDF qui a été préparée par le greffe de la CEDH,

POUR OBTENIR UNE REQUETE AVEC DES INFORMATIONS PRECIEUSES POUR LA REMPLIR CLIQUEZ SUR

MODELE GRATUIT DE REQUÊTE A POSTER A LA CEDH

Notre Conseil: Copiez collez le texte ci dessous sur une page word ou autre et complétez le.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
 

Conseil de l'Europe - Council of Europe
Strasbourg, France
 

REQUÊTE

APPLICATION
 

présentée en application de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme,
ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la Cour
 

under Article 34 of the European Convention on Human Rights
and Rules 45 and 47 of the Rules of Court
 

IMPORTANT: La présente requête est un document juridique et peut affecter vos droits et obligations.
This application is a fonnal legal document and may affect your rights and obligations.

1. LES PARTIES
THE PARTIES


A. LE REQUÉRANT / LA REQUÉRANTE
THE APPLICANT


(Renseignements à fournir concernant le / la requérant(e) et son / sa représentant(e) éventuel(le))
(Fill in the following details of the applicant and the représentative, if any)


1 Nom de famille 2. Prénom (s) Surname First name (s)


Sexe: masculin / féminin Sex: male / female
3. Nationalité 4. Profession Nationality Occupation

5. Date et lieu de naissance Date and place of birth

6 Domicile
Permanent address

7. Tel. N° Fax N°

8. Adresse actuelle (si différente de 6.)
Present address (if different from 6.)

9. Nom et prénom du / de la représentant(e)¹ Name of représentative²

10. Profession du / de la représentant(e)
Occupation of représentative

11. Adresse du / de la représentant(e)
Address of représentative

12. Tel. N° Fax N°

B. LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE
THE HIGH CONTRACTING PARTY

(Indiquer ci-après le nom de l'Etat / des Etats contre le(s) quel(s) la requête est dirigée) (Fill in the name of the State(s) against which the application is directed)


13.



II. EXPOSÉ DES FAITS STATETEMENT OF THE FACTS


(Voir chapitre Il de la note explicative) (See Part II of the Explanatory Note)



14.

³

 

III. EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET / OU DES PROTOCOLES ALLÉGUÉE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI STATEMENT OF ALLEGED VIOLA TION(S) OF THE CONVENTION AND OR PROTOCOLS AND OF RELEVANT ARGUMENTS



(Voir chapitre III de la note explicative) (See Part III of the Explanatory Note)




15.

IV. EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION
STATEMENT RELATIVE TO ARTICLE 35 § 1 OF THE CONVENTION


(Voir chapitre IV de la note explicative. Donner pour chaque grief, et au besoin sur une feuille séparée, les renseignements demandés sous les points 16 à 18 ci-après)

(See Part IV of the Explanatory Note. If necessary, give the details mentioned below under points 16 to 18 on a separaie sheetfor each separate complaint)




16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe -judiciaire ou autre - l'ayant rendue) Final decision (date, court or authority and nature of decision)








17. Autres décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l'organe -judiciaire ou autre - l'ayant rendue) Other décisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of them)








18. Dispos(i)ez-vous d'un recours que vous n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été exercé? Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used? If so, explain why you have not used it.

 

V. EXPOSÉ DE L'OBJET DE LA REQUETE ET PRÉTENTIONS PROVISOIRES POUR UNE SATISFACTION EQUITABLE STATEMENT OF THE OBJECT OF THE APPLICATION AND PROVISIONAL CLAIMS FOR JUST SATISFACTION


(Voir chapitre V de la note explicative)
(See Part V of the Explanatory Note)

19.








VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L'AFFAIRE STATEMENT CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS

(Voir chapitre VI de la note explicative)
(See Part VI of the Explanalory Note)


20. Avez-vous soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.

Have you submitted the above complaints to any other procédure of international investigation or seulement? If so, givefull details.

 

VII. PIECES ANNEXÉES (PAS D'ORIGINAUX, LIST OF DOCUMENTS UNIQUEMENT DES COPIES) (NO ORIGINAL DOCUMENTS, ONLYPHOTOCOPIES)

(Voir chapitre VU de la note explicative. Joindre copie de toutes les décisions mentionnées sous ch. IV et VI ci-dessus. Se procurer, au besoin, les copies nécessaires, et, en cas d'impossibilité, expliquer pourquoi celles-ci ne peuvent pas être obtenues. Ces documents ne vous seront pas retournés.)

(See Part VII of the Explanatory Note. Include copies ofall décisions referred ta in Parts IV and VI above. Ifyou do not have copies, you should obtain them. Ifyou cannot obtain them, explain why not. No documents will be retur-ned to you.)


21. a)
b)
c)
 

VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE DECLARATION AND SIGNATURE



(Voir chapitre VIII de la note explicative)
(See Part VIII of the Explanatory Note)


Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui fîgurent sur la présente formule de requête sont exacts.
I hereby declare that, Io the best of my knowledge and belief the information I have given in the present application form is correct.








 

Lieu / Place ..................................................................................................
Date / Date ..................................................................................................
 

(Signature du / de la requérant(e) ou du / de la représentant(e)

(Signature of the applicant or of the représentative)

 

¹ Si le la requérante) est représentées joindre une procuration signée par le / la requérant(e) en faveur du/de la représentante).
A form of authority signed by the applicant should be submitted if a représentative is appoinied.

² Si nécessaire, continuer sur une feuille séparée
Continue on a separate sheet if necessary

³ Si nécessaire, continuer sur une feuille séparée
Continue on a separaie sheet if necessary

contactez nous sur : fabre@fbls.net