CONVENTION DE PACS

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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MODÈLE GRATUIT DE CONVENTION DE PACS

Ce modèle concerne les couples qui n'ont pas de biens et qui se pacsent devant le greffe du tribunal d'instance.

Copiez collez sur une page Word ou autre puis complétez cette convention simplifiée de pacs.

Les indications en bleu doivent être effacées et remplacées par vos informations personnelles sur ce modèle de convention simplifiée de pacs.

CONVENTION DE PACS DE M (nom et prénoms)  ET DE  M (nom et prénoms)

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,
d’une part,

 
ET

Nom

Prénoms
 

Né le                                   à
de nationalité,
d’autre part,

demeurant tous deux: (même adresse commune)

déclarons sur l'honneur que nous n'avons entre nous aucun lien de parenté et que chacun n'est pas engagé dans un précédent PACS ou dans les liens du mariage avec quiconque ;

et convenons librement et expressément conclure le présent PACS dans les conditions prévues par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil français et certifions sur l'honneur choisir comme résidence commune le logement situé à (même adresse commune) ;

Chacun participera aux frais de la vie courante à proportion de ses moyens.

Le présent PACS pourra se terminer dans les conditions prévues aux articles 515-7 et 515-7-1 du Code Civil.

Fait le.......... à............  en Trois exemplaires dont un est remis à chaque partenaire.

Mieux vaut présenter une convention simplifiée de pacs comme ci dessus, que de signer une convention illégale. La multiplication des conventions gratuites mais illégales de PACS sur internet ainsi que la surcharge des greffes, ont contraint les autorités à renforcer les pouvoirs des notaires qui peuvent maintenant enregistrer un Pacs comme le greffe du tribunal d'instance.

Si vous avez des biens ou une profession à risque, remplissez une convention de Pacs plus complète qu'une convention simplifiée de pacs en cliquant sur le bouton de gauche ci-dessous, pour la présenter au greffe du tribunal d'instance.

Vous pourrez ainsi faire un inventaire des biens et vous répartir vos rôles sur leur gestion.

Vous pouvez contacter le cas échéant un notaire qui vous conseillera utilement. Il ne s'agit pas de vous protéger contre votre partenaire mais surtout contre les tiers.

ENREGISTREMENT DU PACS

Le pacs est prévu pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Un PACS ne peut pas être conclu entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces. Les personnes mariées ne peuvent pas se pacser avec un tiers.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE PEUT ÊTRE ENREGISTRE CHEZ UN NOTAIRE

Le Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 est relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.

Article 1 :

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Article 2 :

Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Article 3 :

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Article 4 :

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé.

Article 6 :

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.

Article 7 :

Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.

Article 8 :

Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE PEUT ÊTRE ENREGISTRE

AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PRES DU DOMICILE

Article 515-3 du Code Civil

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Article 515-7 du Code Civil

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

LES TEXTES CONCERNANT LE PACS

Le pacs est prévu par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. L'article 515-5 du Code civil impose une "séparation des biens" sauf pour les dépenses courantes.

L'article 515-5-1 prévoit la possibilité d'indivision. Toutefois, l'article 515-5-2 édicte que les biens et effets personnels ne peuvent faire l'objet d'une indivision. L'indivision peut être gérée suivant les articles 1873-1 et 1873-2 à 1873-15 du Code civil, sauf disposition contraire dans la Convention de Pacs.

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié, est relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

POUR LES INDIVIDUS EN CURATELLE

Article 461 du Code Civil en sa rédaction de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.

La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.

Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

Article 462 du Code Civil en sa rédaction de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

FORMALITES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Si vous faites enregistrer votre PACS par un notaire, il se charge de tout. Si vous faites enregistrer au greffe du tribunal d'instance, vous devez réunir les documents présentés ci dessous.

La déclaration du pacs devant le greffe du tribunal d'instance est explicitée dans la circulaire 2007-03CIV du 5 février 2007 du ministre de la justice garde des sceaux.

L'article 17 de la circulaire du 5 février 2007 prévoit :

"Il ne revient pas au greffier d'apprécier la validité des clauses de la convention de pacte civil de solidarité, ni de conseiller les parties quant au contenu de leur convention"

Le Greffier a un devoir général de vérifier la validité de ses actes. Il se comporte comme un ami quand il vous rejette une Convention mal ficelée et respecte ainsi son statut de greffier puisque les clauses litigieuses sont considérées comme non écrite.

Les futurs partenaires remettent en personne une convention en double exemplaire au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune.

Les partenaires indiquent vouloir se soumettre aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.

Les partenaires doivent préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Les partenaires peuvent indiquer le régime juridique des meubles meublants.

A défaut de précision les meubles meublants soit notamment les lits, tables chaises commodes et armoires seront présumés appartenir à celui qui a les factures à son nom.

L'article 1er du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, prévoit:

Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 506-1, 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention ou l'expédition de l'acte authentique qu'il restitue aux partenaires.

Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement.

Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué, statuant en la forme des référés. Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué statuant en la forme des référés.

CHAQUE PARTENAIRE DOIT PRÉSENTER AU GREFFE

- 1/ une pièce d'identité; carte nationale d'identité ou passeport,

- 2/ la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,

DEMANDEZ GRATUITEMENT VOTRE EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

Article 70 du Code civil applicable pour le PACS

La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour le demander en ligne.

Article 71 du Code civil applicable pour le PACS

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

L'article 317 du Code civil exige "L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits"

Le même article prévoit enfin que "Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours."

- 3/ un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de son lieu de naissance  attestant qu'il n'est pas lié par un PACS avec une autre personne. Le modèle gratuit de lettre de demande de cette attestation est ci dessous :

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez le texte.

GREFFE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE (celui du lieu de naissance du partenaire concerné)
.. rue ........ 
(code postal) .......
 


Objet : Demande d’un certificat de non-pacs


Madame, Monsieur,

Je souhaite conclure un PACS avec mon compagnon
(ma compagne) devant le greffe du Tribunal d’Instance de ........... (N° de département).

A cette fin, je vous prie de bien vouloir m’adresser un certificat de « non-pacs ».
Je suis né
(e) le ................. 19.., à ...... . Mon numéro de sécurité sociale est le : ... .. .. ... ... .. . .

Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée avec nom et adresse, ainsi que la photocopie recto verso de ma carte d’identité.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect.

(signature)
 
Pièce jointe: A toute fin utile, je vous joint copie de mon livret de famille.

LE FUTUR PACSE DIVORCE OU VEUF DOIT AUSSI PRESENTER

- le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions,

- ou en cas de divorce la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage antérieur,

- ou en cas de veuvage une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.

DEMANDEZ GRATUITEMENT VOTRE EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

LES DEUX PARTENAIRES DOIVENT AUSSI PRÉVOIR

- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,

- une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils fixent leur résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où ils font la déclaration conjointe. Le modèle gratuit est ci dessous :

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez le texte.

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,
d’une part,

atteste sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté avec M (Nom et prénom de l'autre partenaire du Pacs) , et n'être pas engagé dans un précédent PACS ou dans les liens du mariage avec quiconque.

Je certifie en outre sur l'honneur avoir choisi comme résidence commune avec (Nom et prénom de l'autre partenaire du Pacs) le logement situé à (même adresse commune)

Fait le........... à........

L'INSCRIPTION DU PACS AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Le greffier du tribunal d'instance procède à l’enregistrement et restitue les deux exemplaires originaux de la convention à chaque partenaire. Il peut demander à garder un troisième exemplaire.

Une attestation d'inscription du PACS est également remise immédiatement: elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.

LES EFFETS JURIDIQUES DU PACS

Dès son enregistrement, le Pacs commence à produire ses effets :

- Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

- Le bail est automatiquement transféré au bénéfice de l'autre partenaire, nonobstant l'abandon du domicile ou le décès du titulaire du bail.

- Le partenaire survivant peut demander, après dédommagement des héritiers directs du défunt, l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise si ceux-ci appartenaient au partenaire décédé.

- Les partenaires ont le droit de prendre leurs congés ensemble et de bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

- A partir de 2011, les partenaires peuvent, la première année du pacs faire selon leur choix, soit  une déclaration commune de revenus, soit deux déclarations de revenus, séparées. La seconde année, ils doivent faire une déclaration commune.

- Le partenaire survivant a droit aux avantages fiscaux présentés sur ce site. Il n'y a pratiquement plus de frais de succession.

- Les donations sont aussi soumises aux avantages fiscaux présentés sur ce site. Il n'y a plus beaucoup de frais de donation.

- Notre conseil est d'ailleurs de compléter votre pacs par deux testaments croisés l'un vers l'autre écrits à la main par chacun des partenaires.

Pour réduire les frais de succession et assurer la transmission de son patrimoine après sa mort la solution la plus simple est le testament croisé sous seing privé  entre les deux partenaires:

le partenaire A écrit un testament au profit du partenaire B

le partenaire B écrit un testament au profit du partenaire A

Le partenaire héritier légataire ou donataire peut sortir des frais de succession la moitié de la part puisqu'elle lui appartient déjà en cas d'indivision des biens. Ce qui n'est pas possible dans le cadre ou tous les biens appartiennent uniquement à l'un ou l'autre partenaire en son nom propre.

Vous devez aussi préserver les droits des enfants de l'un, de l'autre ou des partenaires. Vous pouvez panacher avec vos enfants que vous ne pouvez pas déshériter ou encore prévoir l'usufruit pour le partenaire survivant et la nue propriété pour vos enfants.

Le Pacs permet donc de prévoir une succession sans faire de montage hasardeux d'adoption simple rejetée par les tribunaux :

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 4 mai 2011 N° Pourvoi 10-13996 REJET

Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces (les consorts X...) la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X... est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du 30 juin 2004, Mme Y... a assigné les consorts X... en révocation des donations intervenues le 16 mai 2001, au motif qu'elles avaient, de plein droit, été révoquées par son adoption ; que, par jugement du 10 février 2005, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, statuant à la fois sur la tierce opposition au jugement d'adoption des consorts X... et sur la demande en révocation des donations du 16 mai 2001, a joint les deux procédures, reçu la tierce opposition, refusé l'adoption de Mme Y... par Jeanine X..., au motif que cette adoption avait pour but de consacrer les liens amoureux existant entre elles et non de créer une relation filiale, et rejeté les demandes de révocation ou de réduction des donations ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait l'objet d'un pourvoi sur lequel la première chambre civile a statué par arrêt du 6 février 2008 (n° 06-20. 054) ; que, sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 novembre 2009, a confirmé la décision entreprise sur la recevabilité et le bien-fondé de la tierce opposition et rétracté le jugement d'adoption du 18 octobre 2002

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rapport de police, établi lors du décès de Jeanine X..., mentionnait Mme Y... comme étant sa " compagne ", d'autre part, que celle-ci admettait avoir entretenu avec la défunte une relation homosexuelle ancienne, continue et persistante jusqu'à son décès et avoir vécu en concubinage avec elle depuis les années 1990, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que Jeanine X..., en ne révélant pas ses relations homosexuelles avec l'adoptée et en travestissant la réalité par son silence sur la nature véritable de leurs relations, avait commis une omission dolosive constitutive d'une fraude de nature à influer de façon déterminante sur la décision d'adoption et rendant recevable la tierce opposition des consorts X... ; que le moyen n'est pas fondé

Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial, la cour d'appel, après avoir retenu que Mme Y... et Jeanine X... vivaient en concubinage depuis 1990 et que l'adoptante n'avait jamais évoqué l'existence d'un rapport filial, mais aussi, que l'adoption simple leur permettait de contourner les règles civiles régissant les donations entre vifs, a souverainement apprécié leur demande au regard de la finalité de l'institution et constaté son détournement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

- Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficie néanmoins et sans aucun délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

- La conclusion d’un PACS met fin au droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage.

- Depuis le 1er janvier 2008, la conclusion d'un PACS contraint les partenaires à être tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu quand ils font une déclaration commune ainsi que de la taxe d'habitation.

- Dans la fonction publique territoriale ou d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique des familles, en cas d'éloignement.

- Dans le secteur privé, les Conventions Collectives appliquent au fur et à mesure ce droit au rapprochement géographique au sein d'une même entreprise quand les conditions de travail le permettent.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder gratuitement à votre convention collective.

- En cas de mariage, un congé est offert pour l'employeur. Pour le Pacs, rien n'est prévu dans la loi. Toutefois, les conventions collectives le prévoient les unes après les autres.

- Le partenaire survivant peut voir la réversion de la retraite du partenaire décédé.

La Halde aujourd'hui remplacée par le défenseur des droits, saisie par un militaire avait rendu deux rapports au législateur le 1er février 2010:

"La réforme du pacs de 2006, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement celui des couples mariés à celui des couples pacsés, notamment en soumettant les partenaires et les époux à une obligation de solidarité financière comparable". Or, le "fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle".

Le Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires, a porté égalité entre militaires mariés et militaires pacsés à condition qu'ils le soient depuis au moins deux ans. 

- LE PACS permet de partager la garde d'un fils ou d'une fille d'un seul des deux partenaires qui bénéficie de l'autorité parentale,

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 24 février 2006 N° Pourvoi 04-17090 REJET

L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ayant relevé, d'une part, que deux femmes vivaient ensemble et avaient conclu un pacte civil de solidarité et que l'une d'elle était la mère de deux jeunes enfants dont la filiation paternelle n'avait pas été établie, d'autre part, que les enfants étaient décrits comme étant épanouis, équilibrés et heureux, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants et que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sa compagne ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des enfants, une cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont la mère est seule titulaire à sa compagne et de le partager entre elles.

- Deux individus du même sexe ne peuvent obtenir l'exequatur d'un jugement étranger qui accorde l'adoption plénière d'un enfant

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 7 juin 2012 N° Pourvoi 11-30261 Cassation

Vu l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 310 du code civil

Attendu qu’est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe

Attendu que pour ordonner l’exequatur du jugement étranger, l’arrêt retient que cette décision, qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l’ordre public international

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de l’enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE arrêt du 7 juin 2012 N° Pourvoi 11-30262 Cassation

Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article 509 du code de procédure civile, ainsi que l’article 310 du code civil

Attendu que pour ordonner l’exequatur du jugement, l’arrêt retient que cette décision, qui prononce l’adoption par un couple non marié et partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l’ordre public international

Attendu, cependant, qu’est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l’état civil français n’aurait pas pour effet d’inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus visés

LA MODIFICATION DU PACS

Il vous est possible de modifier la convention à tout moment notamment lors d'un achat immobilier ou autre, en faisant une nouvelle déclaration au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire qui a enregistré la convention.

L'alinéa 6 de l'article 515-3 du Code Civil

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

PARTENAIRE n°1:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,
d’une part,
 
PARTENAIRE n°2:

Nom

Prénoms
 

Né le                                   à
de nationalité,
d’autre part,

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES

rappellent qu'ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance de

à la date du                                                           sous le numéro:

ARTICLE 1 :

Les partenaires ont décidé de modifier les dispositions du pacte civil de solidarité qu'ils ont signé sur les points suivants :

Ancienne rédaction du Pacte :

recopiez ici le texte de votre ancien pacte

Nouvelle rédaction du Pacte :

Recopiez la modification du Pacte

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions du PACS demeurent inchangées.

Le pacte modifié est joint à chaque exemplaire des présents.

Fait en quatre exemplaires dont deux envoyés par L.R.A.R au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS objet de la présente modification,

à                                       Le
 

LE PARTENAIRE n°1                                        LE PARTENAIRE n°2

     Signature                                                                 Signature

Cliquez ci dessous pour avoir un modèle de Convention :

Cet acte doit être envoyé au greffe du tribunal d'instance en deux originaux, avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du courrier et la copie des cartes d'identité de chaque partenaire.

L'article 2 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

"Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou l'expédition de l'acte authentique portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er. (voir l'article 1er plus haut sous l'enregistrement du pacte)

Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Lettre recommandée avec accusé de réception du ..............

Noms et adresses des deux partenaires.

 

GREFFE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE
(celui qui a reçu la convention)
.. rue ........ 
(code postal) .......
 

Objets: modification de la convention de pacs

 

Les soussignés

X

Y

demeurant ………………

déclarent par les présentes vouloir modifier la convention de leur pacte civil de solidarité signé le…………..

et déposé au greffe du tribunal d’instance de……………….le………………

Veuillez trouver ci joint deux originaux de l'acte de modification du pacte, la copie des cartes d'identité de chaque partenaire et une enveloppe timbrée avec les noms et adresse des deux partenaires.

 Profond respect  

LE PARTENAIRE n°1                                        LE PARTENAIRE n°2

     Signature                                                                 Signature

UN PACS AVEC UN ETRANGER OU A L'ETRANGER

LE PACS AVEC UN ETRANGER

Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

Article 12 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.

Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;

2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ;

2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ;

3° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents ", de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " ou " carte bleue européenne ", ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 ;

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ” délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à la durée de la carte de séjour du parent ou du conjoint titulaire d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne ”, " compétences et talents ” ou " salarié en mission ”. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code.

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

5° (alinéa abrogé)

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il vaut mieux que le partenaire étranger ait des biens propres pour qu'il puisse avoir plus facilement une carte de séjour.

LE PACS FRANCAIS A L'ETRANGER

Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger ET que l’un de vous deux au moins est de nationalité française,vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence commune.

A L'ETRANGER, LE PACS EST RECU PAR LES AUTORITES CONSULAIRES OU DIPLOMATIQUES

A l'étranger, conformément à l'article 515-7 paragraphe 9 du Code Civil reproduit ci-dessus, les agents diplomatiques et consulaires français exercent les fonctions du greffe du tribunal.

Article 515-7 paragraphe 9 du Code Civil

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Le français qui veut se pacser pourra demander le concours d'un notaire après publication du décret d'application.

Article 5 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.

Article 8 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité:

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

Par conséquent, vous devez vous présenter à deux, au consulat avec les documents suivants:

1 - une preuve de votre nationalité française :
Il pourra s'agir d'un des documents suivants :
- votre carte d’immatriculation consulaire en cours de validité
- votre acte de naissance avec mention de votre filiation ;
- votre carte nationale d’identité en cours de validité ;
- un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié;

2 - une déclaration sur l'honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune.

3 - la convention passée avec votre partenaire: vous devez la rédiger en français ou la faire traduire et la présenter en deux exemplaires originaux. Le consulat pourra garder un troisième exemplaire.

4 - une pièce d'identité pour chacun d'entre vous.

5 - une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun d'entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger.

En cas de mariage antérieur de l’un d'entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage:

  • le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés
     

  • à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs.
     

  • à défaut de livret de famille, en cas de veuvage: une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).

6 - une attestation sur l’honneur de l’absence entre les deux partenaires, de tout lien de parenté et d’alliance.

7 - un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S antérieur, pour chacun d'entre vous. Ce document est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire pour une naissance en France ou le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l'étranger.
Le modèle gratuit de lettre de demande de cette attestation est ci dessous:

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez le texte.

GREFFE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE (celui du lieu de naissance du partenaire concerné s'il est né en France)
.. rue ........ 
(code postal) .......

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 4 BOULEVARD DU PALAIS 75 055 PARIS (si vous êtes né à l'étranger)


Objet : Demande d’un certificat de non-pacs


Madame, Monsieur,

Je souhaite conclure un PACS avec mon compagnon
(ma compagne) devant le greffe du Tribunal d’Instance de ........... (N° de département).

A cette fin, je vous prie de bien vouloir m’adresser un certificat de « non-pacs ».
Je suis né
(e) le ................. 19.., à ...... . Mon numéro de sécurité sociale est le : ... .. .. ... ... .. . .

Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée avec nom et adresse, ainsi que la photocopie recto verso de ma carte d’identité.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect.

(signature)
 
Pièce jointe: A toute fin utile, je vous joins copie de mon livret de famille.

Le consulat enregistre votre déclaration d'engagement dans les liens du PACS, délivre une attestation à chacun d'entre vous et rend à chacun d'entre vous un exemplaire de la convention passée entre vous.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire ses effets juridiques.

Cliquez sur le bouton du milieu ci dessous pour accéder au modèle de dissolution du Pacs.

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