Les conditions de l’achat du tableau La Condesa de Chinchón de F. de Goya par l’État espagnol jugées conformes à la Convention malgré un paiement différé.

LA PERTE DE L'OUTIL DE TRAVAIL

DOIT ETRE REPARE INTEGRALEMENT

UN BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE DEPALLE CONTRE FRANCE 29 MARS 2010 34044/02

CONFIRME PAR L'ARRÊT DU MÊME JOUR BROSSET TRIBOULET ET AUTRES CONTRE FRANCE 34078/02

62.  La Cour rappelle que la notion de « bien » évoquée à la première partie de l'article 1 du Protocole n^o 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole n^o 1 (Iatridis c. Grèce [GC], n^o 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Öneryıldız, précité, § 124 ; Hamer, précité, § 75).

63.  Par ailleurs, la notion de « biens » ne se limite pas aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Hamer, précité, § 75). L'espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du bien doit reposer sur une « base suffisante en droit interne » (Kopecky c. Slovaquie, n^o 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).

64.  De manière générale, l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du domaine public n'ont pas empêché la Cour de conclure à la présence de « biens » au sens de cette disposition (Öneryıldız, précité ; N.A. et autres c. Turquie, n^o 37451/97, CEDH-2005-X ; Tuncay c. Turquie, n^o 1250/02, 12 décembre 2006 ; Köktepe c. Turquie, n^o 35785/03, 2 juillet 2008 ; Turgut et autres c. Turquie, n^o 1411/03, 8 juillet 2008 ; Şatir c. Turquie, n^o 36129/92, 10 mars 2009). Dans ces affaires, cependant, à l'exception de la première, les titres de propriété des intéressés ne prêtaient pas à controverse au regard du droit interne, ces derniers pouvant légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à leur validité, avant qu'ils soient annulés au profit de la domanialité publique (Turgut et autres, précité, § 89 ; Şatir, précité, § 32).

65.  En l'espèce, nul ne conteste devant la Cour l'appartenance au domaine public maritime de la parcelle sur laquelle est érigée la maison litigieuse. Le différend porte sur les conséquences juridiques de l'acte de vente de 1960 et des autorisations successives d'occuper la maison.

66.  La Cour observe que le tribunal administratif a considéré que « la maison d'habitation occupée par le requérant lui appartient en pleine propriété » (paragraphe 24 ci-dessus). En revanche, par une application stricte des principes régissant la domanialité publique – lesquels n'autorisent que des occupations privatives précaires et révocables – les autres juridictions nationales ont exclu la reconnaissance au requérant d'un droit réel sur la maison. La circonstance de la très longue durée de l'occupation n'a ainsi eu, à leurs yeux, aucune incidence sur l'appartenance des lieux au domaine public maritime, inaliénable et imprescriptible (paragraphe 26 ci-dessus).

67.  Dans ces conditions, et nonobstant l'acquisition de bonne foi de la maison, dès lors que les autorisations d'occupation n'étaient pas constitutives de droits réels sur le domaine public – ce que le requérant ne pouvait pas ignorer, y compris quant aux conséquences sur son droit à l'égard de la maison – (voir, a contrario, Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E. c. Grèce, n^o 14216/03, § 53, 6 décembre 2007), la Cour doute qu'il ait pu raisonnablement espérer continuer à en jouir du seul fait des titres d'occupation (mutatis mutandis, Özden c. Turquie (n^o 1), n^o 11841/02, §§ 28 à 30, 3 mai 2007 ; Gündüz c. Turquie (déc.), n^o 50253/07, 18 octobre 2007). Elle observe en effet que tous les arrêtés préfectoraux mentionnaient l'obligation, en cas de révocation de l'autorisation d'occupation, de remise des lieux en leur état primitif si cela était requis par l'administration (paragraphe 14 ci-dessus).

68.  En revanche, la Cour rappelle que le fait pour les lois internes d'un Etat de ne pas reconnaître un intérêt particulier comme « droit », voire comme « droit de propriété », ne s'oppose pas à ce que l'intérêt en question puisse néanmoins, dans certaines circonstances, passer pour un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1. En l'espèce, le temps écoulé a fait naître l'existence d'un intérêt patrimonial du requérant à jouir de la maison, lequel était suffisamment reconnu et important pour constituer un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l'article 1 du Protocole n^o 1, laquelle est donc applicable quant au grief examiné (voir, mutatis mutandis, Hamer, précité, § 76, et Öneryildiz, précité, § 129).

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TVA EST UN BIEN

Arrêt SA Dangeville contre France du 16/04/2002 ; Hudoc 3624 ; requête 36677/97

La Cour constate que le non-remboursement d'une créance de T.V.A  trop perçue, est une atteinte aux biens.

"§57: L'ingérence provient non pas d'une intervention du législateur, mais au contraire du défaut d'intervention pour mise en conformité du droit national avec une directive communautaire, ce qui a conduit la jurisprudence administrative à se prononcer sur la question.

De l'avis de la Cour, le requérant ne saurait devoir supporter en conséquences des difficultés de prix en compte du droit communautaire et des divergences entre les différentes autorités internes.

§58: Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l'ingérence dans les biens de la requérante ne répondait pas aux exigences de l'intérêt général"   

Arrêt SA cabinet Diot et SA Gras Savoie contre France du 22/07/2003; Hudoc 4495; requêtes 49217/99 et 49218/99

"§28 : La Cour, saisie d'un grief identique par les présentes requêtes, ne voit pas de raison de les distinguer de l'affaire SA Dangeville"

Arrêt AON CONSEIL ET COURTAGE S.A. ET AUTRE c. FRANCE Requête n^o 70160/01 du 25/01/2007

"1.  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1^er du Protocole n^o 1

34.  La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérantes étaient ou non titulaires d'un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1^er du Protocole n^o 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvées les sociétés requérantes est de nature à relever du champ d'application de l'article 1^er.

35.  La Cour constate que les dispositions de la 6^e directive du Conseil des communautés européennes devaient initialement entrer en vigueur le 1^er janvier 1978, la 9^e directive accordant à la France un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 13-B-a de la 6^e directive de 1977, soit jusqu'au 1^er janvier 1979. Une telle directive n'ayant pas d'effet rétroactif, la 6^e directive devait donc s'appliquer du 1^er janvier au 30 juin 1978.

36.  Or, la Cour rappelle que l'administration fiscale n'a commencé à en tirer les conséquences que par une instruction administrative du 2 janvier 1986, laquelle prévoyait que les courtiers qui n'avaient pas payé la TVA litigieuse et qui avaient fait l'objet d'un redressement fiscal de ce fait étaient dispensés du paiement. Cependant, si cette instruction administrative tirait les conséquences de la 6^e directive pour les sociétés qui avaient refusé de payer la TVA, elle ne réglait absolument pas la question du remboursement de la TVA indue pour les sociétés qui l'avaient payée.

37.  La Cour rappelle également que, jusqu'à l'arrêt S.A. Revert et Badelon rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, celui-ci refusait de faire droit aux demandes de remboursement des sociétés d'assurance concernées, estimant notamment ne pas devoir contrôler une norme nationale au regard d'une norme communautaire.

38.  Nonobstant le fait qu'il n'est pas contesté que le droit communautaire devait recevoir application, la norme communautaire étant une directive dont le délai qu'elle fixait était de surcroît échu, son application fut néanmoins mise en échec pour les sociétés concernées, à l'instar des requérantes, pendant près de sept ans et demi à compter de la date de notification de la 9^e directive.

39.  Partant, on ne saurait admettre qu'un délai de recours soit opposé aux sociétés requérantes, dès lors que ledit recours était inefficace en droit interne, ce que la Cour a déjà précédemment constaté (arrêts S.A. Dangeville, précité, et S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye c. France, n^os 49217/99 et 49218/99, 22 juillet 2003). A cet égard, la Cour note que le Conseil d'Etat a effectué un revirement de sa jurisprudence en octobre 1996, ce qui offrait un recours efficace en remboursement devant les juridictions administratives françaises. Or les sociétés requérantes ont présenté leurs demandes plusieurs années auparavant, à savoir le 20 décembre 1993, à la suite de l'arrêt rendu le 1^er juillet 1992 par la cour administrative d'appel de Paris qui, pour la première fois, avait fait droit à la demande de la société Dangeville. Force est d'ailleurs de constater que si les requérantes ont légitimement pu considérer que cette jurisprudence était de nature à rendre le recours interne effectif, cet arrêt de la cour administrative d'appel a néanmoins été annulé par le Conseil d'Etat.

40.  En conclusion, la Cour note, d'une part, que les dispositions contraignantes de la 6^e directive n'étaient toujours pas transposées en droit français à la date d'introduction du recours des requérantes et, d'autre part, que si la première décision laissant envisager un revirement de jurisprudence est intervenue le 1^er juillet 1992, un tel revirement n'a finalement été opéré qu'en octobre 1996, par le Conseil d'Etat.

41.  Or les requérantes ont bien introduit leur recours devant les juridictions internes alors que leur droit était non seulement intact au regard des normes communautaires applicables, mais également méconnu au niveau interne et ce, tant par les autorités que par les juridictions administratives. Compte tenu de ce qui précède, la Cour est d'avis que l'on ne saurait retenir les arguments du Gouvernement pour opposer un délai de forclusion aux requérantes dans les circonstances de la cause.

42.  Ainsi, s'agissant du délai de prescription fiscale prévu par les dispositions de l'article L 190 du LPF, la Cour relève que les requérantes tiraient leurs droits de créance d'une norme communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable. Ce droit n'a pas disparu avec l'expiration du délai de recours litigieux prévu par le droit national et invoqué par le Gouvernement, dès lors qu'il n'est pas contesté que ce même droit national violait alors le droit communautaire directement applicable et que, en outre, ledit délai de forclusion concernait un recours interne inefficace.

43.  La Cour rappelle que la seule circonstance que les juridictions administratives aient eu recours à ce délai interne ne saurait justifier un manquement aux règles actuelles du droit européen (voir, mutatis mutandis, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A n^o 11, p. 19, § 36 ; S.A. Dangeville, précité, § 47). Elle rappelle également, à cet égard, que l'interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale qui empêche l'examen au fond d'une demande d'indemnisation emporte la violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (Miragall Escolano et autres c. Espagne, n^os 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2001-I).

44.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que le délai de prescription fiscale prévu par l'article L 190 du LPF ne pouvait faire disparaître un droit substantiel né de la 6^e directive (voir, mutatis mutandis, S.A. Dangeville, précité) et que les requérantes bénéficiaient, lors de leurs recours, d'une créance sur l'Etat en raison de la TVA indûment versée pour la période du 1^er janvier au 30 juin 1978. Une créance de ce genre « s'analysait en une valeur patrimoniale » et avait donc le caractère d'un « bien au sens de la première phrase de l'article 1, lequel s'appliquait dès lors en l'espèce » (voir notamment les arrêts Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n^o 332, p. 21, § 31 ; S.A. Dangeville, précité, § 48 ; S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye, précité, § 26).

45.  En tout état de cause, la Cour est d'avis que les requérantes avaient pour le moins une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n^o 222, p. 23, § 51 ; S.A. Dangeville, précité ; S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye, précité).

2.  Sur le droit des requérantes au respect de leurs « biens »

46.  La Cour rappelle que, dans son arrêt S.A. Dangeville, elle a estimé, d'une part, que l'ingérence dans les biens de la requérante ne répondait pas aux exigences de l'intérêt général (§ 58) et, d'autre part, que tant la mise en échec de la créance de la requérante sur l'Etat que l'absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de ses biens avaient rompu le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (§ 61 ; voir également S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye, précité, § 26).

47.  La Cour, saisie d'un grief identique par la présente requête, ne voit pas de raison de la distinguer des précédentes affaires examinées par elle.

48.  Il s'ensuit, pour les motifs indiqués ci-dessus, que l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus a été rompu.

49.  En conclusion, il y a eu violation de l'article 1^er du Protocole n^o 1."

Arrêt Kliafas et autres contre Grèce du 08/07/2004; Hudoc 5194; requête 66810/01

Des commissaires aux compte anciens fonctionnaires deviennent par le jeu de la loi des experts comptables ayant un statut de profession libérale, dans l'attente des textes sur le nouveau statut de commissaire aux comptes. Ils exercent leur profession de commissaire aux comptes, pour les entreprises et perçoivent des honoraires en rémunération de leur travail. L'Etat exige ensuite le remboursement des honoraires perçus puisque leur nouveau statut n'était pas encore défini en leur qualité de commissaire aux comptes. Le Gouvernement  grec considère alors que les sommes perçues appartiennent à L'Etat. Aucun salaire n'est considéré. La Cour constate qu'un remboursement de recettes à l'Etat est un bien patrimonial au sens de l'article 1 du Protocole n°1:

"§29: La Cour note que les requérants ont été contraints de rembourser des recettes qui étaient le fruit de leur travail, encaissées en toute légalité et déclarées auprès du fisc. Il est vrai qu'un pourcentage de 27% fut déduit des sommes dues, pour tenir compte des montants acquittés par les représentants au titre de l'impôt sur le revenu, mais cela ne suffit pas, aux yeux de la Cour, pour remédier au fait que les requérants ont dû rembourser, sous la menace d'une saisie immobilière de leurs biens, des sommes obtenues conformément à une loi et faisant partie de leur patrimoine"

La Cour considère qu'il y a ingérence prévue par la loi ayant selon le Gouvernement grec un but légitime bien qu'il pourrait être discuter.

En revanche il y a disproportion entre les moyens employés et le but poursuivi:

"§30: La Cour estime en conséquence qu'une atteinte aussi radicale aux droits des intéressés rompt, en défaveur de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général"      

Partant, il y a violation de P1-1.

UNE CREANCE EST UN BIEN

Arrêt Mazurek contre France du 01/02/2000; Hudoc 1555; requête 34406/97

La Cour constate que le refus d'un droit à l'héritage est une atteinte à la propriété au sens de l'article 1 du Protocole n°1.

Arrêt LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE du 14 FEVRIER 2006 Requête n^o 67847/01

"1.  Sur l’existence d’un bien au sens de l’article 1^er du Protocole n^o 1

36.  La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un « bien » susceptible d’être protégé par l’article 1^er du Protocole n^o 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les époux Lecarpentier est de nature à relever du champ d’application de l’article 1^er.

37.  La Cour relève tout d’abord que l’action des requérants reposait sur une disposition légale, à savoir l’article L. 312-8 du code de la consommation qui prévoyait expressément l’obligation pour la banque de joindre un tableau des amortissements à l’offre préalable de prêt. Par ailleurs, elle constate que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1^er juin 1995 avait donné raison aux requérants. Ce jugement n’était certes pas définitif et le fait qu’il ait été assorti de l’exécution provisoire n’était pas déterminant. Mais la Cour note également que la Cour de cassation, par deux arrêts des 16 mars et 20 juillet 1994, avait déjà préalablement jugé que l’échéancier des amortissements, joint à l’offre préalable, devait préciser, pour chaque échéance, la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts et que le non-respect de ces dispositions d’ordre public était sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt (paragraphe 22 ci-dessus).

38.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d’un intérêt patrimonial en l’espèce qui constituait, sinon une créance à l’égard de leur adversaire, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1^er du Protocole n^o 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n^o 222, p. 23, § 51 ; Dangeville, précité, § 48). L’intervention d’une loi destinée à contrer les dispositions d’une précédente loi et la jurisprudence de la Cour de cassation, favorables aux requérants, viennent assurément conforter ce constat. L’article 1^er du Protocole n^o 1 est donc applicable au cas d’espèce.

2.  Sur l’existence d’une ingérence et la règle applicable

39.  La loi litigieuse a entraîné une ingérence dans l’exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la loi et de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens.

40.  La Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er du Protocole n^o 1 à la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], n^os 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-..., respectivement §§ 80 et 72). Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  « Prévue par la loi »

41.  Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1^er du Protocole n^o 1.

42.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d’une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er du Protocole n^o 1 à la Convention.

b)  « Pour cause d’utilité publique »

43.  La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention.

44.  De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

45.  En l’espèce, le Gouvernement affirme que l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 procède d’un motif d’intérêt général : sauvegarder l’équilibre financier du système bancaire, afin de ne pas mettre en péril l’activité économique en général.

46.  S’agissant de la décision du Conseil constitutionnel, la Cour rappelle qu’elle ne saurait suffire à établir la conformité de l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 avec les dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, arrêt du 28 octobre 1999, CEDH 1999-VII, § 59). Elle note toutefois que le Conseil constitutionnel, s’inspirant de la jurisprudence de la Cour, exige désormais un intérêt général « suffisant » (cf. notamment sa décision n^o 2004-509 DC du 13 janvier 2005).

47.  La Cour rappelle également qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, même §). En tout état de cause, dans les faits de l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’argument selon lequel l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur bancaire et l’activité économique en général auraient été mis en péril. Les sénateurs eux-mêmes, semble-t-il, n’ont pas reçu d’informations précises à ce sujet (paragraphe 25 ci-dessus). Outre l’absence d’évaluation crédible du coût virtuel des procédures en cours et futures, lesquelles n’ont pas davantage été recensées, force est de constater que la question ne concernait que certaines banques, à savoir celles qui n’avaient pas respecté l’obligation prévue par l’article L. 312-8 du code de la consommation. Par ailleurs, lesdites banques n’étaient pas directement exposées à un paiement de dommages-intérêts ou de pénalités, mais principalement à un remboursement de sommes préalablement perçues de leurs clients. De fait, si les bénéfices des établissements concernés auraient pu souffrir de l’absence de la loi, il n’est pas établi que leur survie et, a fortiori, l’équilibre général de l’économie nationale, auraient été menacés.

48.  Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 57).

49.  Dans ces conditions, la Cour a des doutes sur le point de savoir si l’ingérence dans les biens des requérants servait une « cause d’utilité publique ».

50.  En tout état de cause, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n^o 52, p. 26, § 69) et qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

51.  Or, dans les circonstances de l’espèce, l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 a définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l’une des parties, privant les requérants d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens », dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le remboursement.

52.  De l’avis de la Cour, la mesure litigieuse a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants (voir, mutatis mutandis, Lallement c. France, arrêt du 11 avril 2002, § 24) et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

53.  Partant, il y a eu violation de l’article 1^er du Protocole n^o 1."

Arrêt SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION CONTRE FRANCE Requête n^o 33704/04 du 11/02/2010

1.  Sur l’existence d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole n^o 1

28.  La Cour constate que le Gouvernement reconnaît que la requérante est titulaire d’un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole n^o 1, qui porte sur la créance constituée par les intérêts moratoires qui lui étaient dus en vertu de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Paris rendu le 3 juin 1997. Le Gouvernement estime toutefois que cet arrêt ne consacre que le principe de la créance et non le montant sollicité.

29.  La Cour relève sur ce point que le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 5 juillet 2004, a reconnu que les dispositions litigieuses avaient eu pour effet de priver les entreprises intéressées, comme la requérante en sa qualité de sous-traitante, d’une fraction de la créance d’intérêts moratoires échus mais non encore mandatés qu’elles pouvaient faire valoir à la date de leur entrée en vigueur, le 1^er janvier 1997. Elle note en outre que l’arrêt de la cour administrative d’appel du 3 juin 1997 ne comporte aucune mention dans ses visas, ses motifs ou son dispositif des dispositions de l’article 50 de la loi du 30 décembre 1996 et de l’arrêté du 31 mai 1997, pourtant antérieures à la date à laquelle l’arrêt précité est intervenu. En revanche, il ressort de cet arrêt que l’APHP fut condamné à verser à la requérante la somme de 1 346 952,57 francs, assortie des intérêts moratoires contractuels calculés conformément aux dispositions combinées des articles 178 et 186 ter en vigueur du code des marchés publics.

30.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la requérante bénéficiait en l’espèce d’un intérêt patrimonial constitué, d’une part, de la créance en principal d’un montant de 1 346 952,57 francs et, d’autre part, des intérêts moratoires contractuels y relatifs. S’agissant des intérêts moratoires, la Cour constate que la modification de leur mode de calcul intervint juste avant que l’arrêt du 3 juin 1997 soit rendu. Partant, la requérante a donc un « bien », au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole n^o 1, lequel s’applique dès lors en l’espèce (Lecarpentier et autre c. France, n^o 67847/01, § 40, 14 février 2006 ; S.A. Dangeville c. France, n^o 36677/97, § 48, CEDH 2002).

2.  Sur l’existence d’une ingérence

31.  La Cour note que la créance en principal que détenait la requérante ne fut nullement affectée par la loi litigieuse, et qu’elle fut payée en temps voulu. Il n’y eut donc aucune ingérence de l’Etat à cet égard. En revanche, le dispositif législatif en cause, comme l’admet le Gouvernement, a entraîné une ingérence, du fait de son caractère rétroactif, dans l’exercice des droits que la requérante pouvait faire valoir – en ce qui concerne les seuls intérêts moratoires – et, partant, dans son droit au respect de ses biens.

32.  La Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention (voir, notamment, Lecarpentier et autre c. France, précité et, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], n^os 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005, respectivement §§ 80 et 72). Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  « Prévue par la loi »

33.  Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1 du Protocole n^o 1.

34.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d’une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n^o 1.

b)  « Pour cause d’utilité publique »

35.  La Cour estime que grâce à une connaissance directe de la société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Elle rappelle que dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il appartient aux autorités nationales de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Elles jouissent ici, dès lors, d’une certaine marge d’appréciation.

36.  De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

37.  La Cour rappelle enfin que dans le cadre de plusieurs affaires relatives à une ingérence législative avec effet rétroactif dans le droit des requérants au respect de leurs biens, elle a examiné si cette intervention législative reposait sur « d’impérieux motifs d’intérêt général » (voir Lecarpentier, précité, § 48, Aubert et autres c. France, n^os 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007, et De Franchis c. France, n^o 15589/05, 6 décembre 2007).

38.  En l’espèce, le Gouvernement, reprenant en partie la motivation du Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 juillet 2004, considère que le dispositif législatif en cause procède de plusieurs motifs d’intérêt général qu’il qualifie d’impérieux : corriger un dysfonctionnement économique majeur dû au bouleversement des conditions monétaires et à la très forte diminution du taux de l’inflation, rétablir une cohérence juridique et financière dans le taux des intérêts moratoires dus au titre des marchés publics afin que leur taux soit déterminé dans un rapport raisonnable à l’inflation et proche des taux réellement pratiqués sur le marché pour le financement à court terme des entreprises, et assurer une égalité de traitement entre les titulaires de marchés.

39.  La Cour considère que les motifs avancés par le Gouvernement pour justifier l’intervention législative apparaissent comme étant pertinents, suffisants et convaincants : en supprimant toute référence au taux des obligations cautionnées, qui n’avait pas été modifié depuis 1981, la loi litigieuse a eu pour objet premier de corriger un dysfonctionnement anormal que des circonstances économiques extérieures lui avaient fait subir, et d’harmoniser par l’application d’un taux d’intérêt unique le mode de calcul des intérêts non encore mandatés, quelle que soit la date de passation du marché public. La loi en cause était donc justifiée par « d’impérieux motifs d’intérêt général ». Relevant d’ailleurs que la requérante ne conteste pas la légitimité, pour l’avenir, de la loi litigieuse, la Cour estime, dans ces conditions, que l’ingérence dans les biens de la requérante servait une « cause d’utilité publique ».

40.  Il est vrai, toutefois, comme le souligne la requérante, que le taux d’intérêts moratoires ainsi fixé eut un effet rétroactif, en ce sens qu’il s’appliqua aux marchés passés comme en l’espèce avant le 19 décembre 1993, aux termes de l’article 50 de la loi du 30 décembre 1996 et de l’arrêté du 31 mai 1997.

41.  La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, § 69) et qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

42.  La Cour rappelle également qu’elle a conclu, dans plusieurs affaires, à l’absence de proportionnalité d’une ingérence législative avec effet rétroactif lorsque celle-ci avait eu pour conséquence d’anéantir la cause, au principal, des parties requérantes, et de régler ainsi le cœur du litige porté devant les juridictions nationales rendant vaine la poursuite de la procédure (Lecarpentier, précité, Aubert et autres, précité, et De Franchis, précité).

43.  Or, la Cour estime qu’il en est différemment en l’espèce. Elle relève que l’ingérence dénoncée ne portait que sur une partie du montant des intérêts de retard dus à la requérante, dès lors qu’elle ne concernait que la fixation du taux desdits intérêts. Si le dispositif législatif en cause a réglé la question du montant des intérêts moratoires que la requérante a pu récupérer, force est de constater qu’il n’a pas fait obstacle à l’exécution de l’arrêt du 3 juin 1997, dans la mesure où la requérante a pu obtenir gain de cause, au principal, devant les juridictions nationales saisies. S’agissant des intérêts moratoires dus, l’article 50 de la loi du 30 décembre 1996 n’a pas porté atteinte au droit de la requérante à obtenir réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement, mais a corrigé, dans un rapport raisonnable à l’inflation, un écart résultant du changement des conditions monétaires intervenu depuis lors. La Cour observe, plus particulièrement, que l’application de l’article 50 de la loi précitée du 30 décembre 1996 (voir paragraphe 20 ci-dessus) a eu pour seul effet pour la requérante de fixer à son profit des intérêts moratoires – c’est-à-dire des intérêts destinés à compenser pour le créancier le retard de paiement du débiteur – à un taux adapté aux coûts réels supportés par elle du fait de ce retard, sans la faire bénéficier de façon indue de l’inflation très forte qui existait au moment où elle aurait dû recevoir le paiement en principal, inflation qui s’était beaucoup atténuée entre cette date et celle où elle a perçu le remboursement en principal, assorti des intérêts moratoires.

44.  Dans ces conditions, la Cour considère que la mesure litigieuse n’a donc pas atteint la substance même du droit de propriété de la requérante. Elle n’a pas davantage fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur la requérante, et l’atteinte portée à ses biens a revêtu un caractère proportionné, ne rompant pas le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

45.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n^o 1.

UN RAPPEL DE SALAIRE EST UN BIEN

AFFAIRE AUBERT ET AUTRES ET 8 AUTRES AFFAIRES c. FRANCE du 9 JANVIER 2007

Requêtes n^os 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05

"72.  La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un « bien » susceptible d’être protégé par l’article 1^er du Protocole n^o 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les requérants est de nature à relever du champ d’application de l’article 1^er.

73.  La Cour relève, outre une majorité de juridictions du fond en faveur des salariés des établissements concernés, que la Cour de cassation avait adopté une position favorable à la thèse des requérants dès le 13 novembre 1990, position confirmée dans un arrêt du 16 juillet 1997. Certes, quatre arrêts en date des 9 mars, 6 avril et 4 mai 1999 avaient suscité des interrogations et entretenu l’incertitude quant aux régimes d’équivalence. Force est cependant de constater que très rapidement, à savoir dès le 29 juin 1999, la Cour de cassation a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question, qui avait été la sienne depuis 1990. La cour suprême a d’ailleurs confirmé une nouvelle fois ce principe après l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, par un arrêt du 24 avril 2001 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, allant même à en conclure que l’application de ladite loi devait être écartée (paragraphe 53 ci-dessus).

A titre surabondant, la Cour note que, par une décision du 1^er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés européennes a, quant à elle, estimé que la directive 93/104/CE s’opposait au système français d’équivalence relatif aux services de garde dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et ce, indépendamment de la question, sur laquelle les parties ne s’accordent pas, de la portée directe ou indirecte de cette décision sur la rémunération subséquente à ce régime. Cette décision a entraîné une annulation partielle du décret du 31 décembre 2001 par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2006 (paragraphe 60 ci-dessus).

74.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d’un intérêt patrimonial en l’espèce qui constituait, sinon une créance à l’égard de leurs adversaires, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaire pour les heures litigieuses, qui avait le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1^er du Protocole n^o 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n^o 222, p. 23, § 51 ; Dangeville c. France, arrêt du 16 avril 2002, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, § 48 ; Lecarpentier c. France, n^o 67847/01, §§ 37-38, 14 février 2006). L’intervention d’une loi destinée à contrer la jurisprudence de la Cour de cassation, favorable aux requérant, vient assurément conforter ce constat. L’article 1^er du Protocole n^o 1 est donc applicable au cas d’espèce.

2.  Sur l’existence d’une ingérence et la règle applicable

75.  La loi litigieuse a entraîné une ingérence dans l’exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens.

76.  La Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er du Protocole n^o 1 à la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], n^os 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-IX, respectivement §§ 80 et 72 ; Lecarpentier, précité, §§ 39-40). Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  « Prévue par la loi »

77.  Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1^er du Protocole n^o 1.

78.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d’une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er du Protocole n^o 1 à la Convention.

b)  « Pour cause d’utilité publique »

79.  La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention.

80.  De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A n^o 332, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 149, CEDH 2004-V ; Lecarpentier, précité, § 44).

81.  En l’espèce, le Gouvernement affirme que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 procédait d’un double motif d’intérêt général : d’une part, assurer la sécurisation juridique en limitant la portée du revirement jurisprudentiel opéré par l’arrêt du 29 juin 1999 ; d’autre part, préserver la pérennité et la continuité du service public de la santé et de la protection sociale.

82.  S’agissant de la nécessité de mettre un terme à une incertitude juridique, la Cour rappelle qu’elle a constaté que la Cour de cassation avait adopté une position favorable aux salariés, dans le cadre d’une jurisprudence de nature à permettre aux requérants d’invoquer l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1^er du Protocole n^o 1 (paragraphes 31-32 ci-dessus).

83.  Quant à la nécessité de préserver la pérennité et la continuité d’un service public, la Cour rappelle qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, arrêt du 28 octobre 1999, CEDH 1999-VII, § 59). En tout état de cause, dans les faits de l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’argument selon lequel l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur de la santé et de la protection sociale aurait été mis en péril. Le Parlement lui-même n’a pas reçu d’informations précises à ce sujet, puisqu’il ne disposait que d’une estimation, au demeurant fournie par le syndicat des associations employeurs, adversaires des requérants dans les procès en cours, fixée à quatre milliards de francs, soit pratiquement six cent dix millions d’euros. Or dans ses écritures, le Gouvernement, sans pour autant proposer des critères objectifs susceptibles de convaincre la Cour, avance quant à lui un montant de cent quatre-vingts millions d’euros. Outre l’absence d’évaluation crédible du coût virtuel des procédures en cours et futures, lesquelles n’ont pas davantage été recensées, force est de constater que la question ne concernait que certains établissements, à savoir ceux qui pratiquaient des heures de permanence de nuit en chambre de veille. Par ailleurs, les salariés relevaient de statuts différents et, partant, percevaient des rémunérations substantiellement différentes, ce qui était assurément de nature à influencer le résultat d’une estimation précise. De fait, si les budgets des établissements concernés auraient pu souffrir de l’absence de la loi, il n’est pas établi que leur survie et, a fortiori, l’équilibre général du service public de la santé et de la protection sociale, auraient été menacés.

84.  Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 57).

85.  Dans ces conditions, la Cour a des doutes sur le point de savoir si l’ingérence dans les biens des requérants servait une « cause d’utilité publique ».

86.  En tout état de cause, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n^o 52, p. 26, § 69). Un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

87.  Or, dans les circonstances de l’espèce, l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l’une des parties, privant les requérants d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens », dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le paiement.

88.  De l’avis de la Cour, la mesure litigieuse a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants (voir, Lecarpentier, précité, § 52) et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

89.  Partant, il y a eu violation de l’article 1^er du Protocole n^o 1. La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief des requérants sous l’angle de l’article 1^er du Protocole n^o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention."

UNE PENSION DE RETRAITE EST UN BIEN

ARRÊT Klein contre Autriche du 3 mars 2011 requête 57028/00

LES FAITS

Le requérant, Anton Klein, est un ressortissant autrichien et ancien avocat né en 1932 et résidant à Vienne (Autriche). Il fut admis au barreau en 1964. En 1996, il perdit le droit d’exercer en tant qu’avocat à la suite d’une décision prise par le comité exécutif de l’ordre des avocats de Vienne en raison de l’ouverture d’une procédure de faillite contre lui.

En août 1997, M. Klein sollicita une pension de vieillesse de l’ordre des avocats, précisant qu’il avait exercé comme avocat de 1964 à 1995. Le comité exécutif de l’ordre rejeta la demande en juin 1998, considérant qu’en vertu des dispositions pertinentes du règlement de son fonds de pension M. Klein ne pouvait prétendre à une pension, car, ayant perdu le droit d’exercer, il n’était plus membre de l’ordre des avocats à 65 ans, âge de la retraite. M. Klein forma contre cette décision un recours, qui fut écarté par le tribunal administratif en juillet 1999. Cette juridiction déclara en particulier que l’intéressé n’avait aucun droit à une pension de vieillesse, puisqu’il n’était plus inscrit à l’ordre des avocats autrichien au moment où il avait atteint l’âge de la retraite. Par une décision du 6 octobre 1999, la Cour constitutionnelle refusa d’examiner l’affaire, l’estimant vouée à l’échec.

Le régime de pension des avocats en Autriche est financé par les cotisations obligatoires des membres du fonds de pension. En outre, l’Etat verse une somme globale annuelle, qui est répartie entre les fonds de pension des ordres des avocats régionaux et destinée à compenser les services que les avocats doivent rendre dans le cadre de l’aide juridictionnelle, pour lesquels ils ne sont pas rémunérés individuellement.

LA VIOLATION DE P1-1

La Cour estime qu’une personne affiliée à un régime de pension de vieillesse, fondé sur l’adhésion obligatoire à une organisation professionnelle durant l’exercice d’une profession, peut nourrir une espérance légitime de percevoir une pension au moment de la retraite, ce qui s’analyse donc en un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Le fait que M. Klein ne remplissait plus la condition d’affiliation à l’ordre des avocats ne saurait amener à conclure qu’il ne possédait pas un bien au sens de cette disposition, comme le soutient le gouvernement autrichien. En outre, l’ordre des avocats est un organisme de droit public ; les mesures qu’il prend engagent donc la responsabilité de l’Autriche en tant qu’Etat.

Le refus d’accorder une pension de vieillesse à M. Klein a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, énoncer dans leur droit interne qu’un avocat qui n’a plus de ressources financières suffisantes et a été déclaré en faillite ne peut plus exercer cette profession. Toutefois, aucun élément punitif n’intervenant dans le cas de M. Klein, cet intérêt légitime ne saurait justifier de le déchoir de tous ses droits à pension.

Compte tenu du caractère obligatoire de l’affiliation au régime de pension de l’ordre des avocats et de l’obligation d’y cotiser, le but de ce régime est clairement de verser aux avocats atteignant l’âge de la retraite une pension qui correspond largement à la couverture fournie par le régime de sécurité sociale de l’Etat. Aussi, un régime de pension de vieillesse ne peut-il guère être comparé à un contrat d’assurance de dommages ayant expiré, contrairement à ce que soutient le Gouvernement. Si une telle assurance a pour objet de garantir une réparation financière en cas de dommages causés par un événement exceptionnel, un régime de pension de vieillesse vise quant à lui à fournir à ses bénéficiaires des moyens de subsistance futurs, à une période de la vie où la capacité d’une personne à gagner sa vie sera amoindrie. On ne saurait donc attendre d’un avocat qu’il s’affilie à un régime de pension complémentaire dans le cadre du régime de sécurité sociale pour se protéger contre la perte totale de sa pension pour le cas où il n’aurait plus le droit d’exercer sa profession. La Cour note en outre que le régime de pension des avocats en Autriche a été modifié en 2003 ; en effet, un avocat ne doit plus être inscrit à l’ordre des avocats au moment où il atteint l’âge de la retraite pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, ce qui montre que cette condition n’était plus jugée appropriée.

En restreignant le cercle des bénéficiaires potentiels du régime de pension, l’ordre des avocats de Vienne s’est, semble-t-il, efforcé de maintenir les cotisations à son fonds à un niveau peu élevé. Toutefois, s’agissant d’un régime obligatoire, les règles doivent tenir compte de situations exceptionnelles, comme celle de M. Klein. En le privant totalement de tous ses droits à pension, alors qu’il avait cotisé au fonds de pension durant toute sa carrière, à la fois à titre individuel et collectivement, par la prestation de services dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Arrêt Koua Poirrez contre France du 30/09/2003; Hudoc 4588; requête 40892/98

La Cour a constaté que le refus d'octroi d'une pension d'invalidité est une atteinte à la propriété au sens de P1-1.

LE DROIT AU BAIL EST UN BIEN

46.  Les objections du gouvernement défendeur concernant la résiliation du contrat de bail et l’octroi au requérant d’une somme en guise de compensation pour la récolte non moissonnée (voir paragraphe 43 ci-dessus) ne sauraient mettre un doute sur l’existence d’un « bien » méritant la protection de l’article 1 du Protocole n^o 1. La Cour a déjà constaté que la question de savoir si le contrat de bail avait bien été résilié, et à compter de quelle date, prête à controverse entre les parties et que les tribunaux qui ont examiné cette question ont conclu à l’absence de preuves sur la résiliation dudit contrat (voir paragraphe 38 ci-dessus). Pour ce qui est de la compensation invoquée par le Gouvernement, la Cour observe que les tribunaux internes ont en fin de compte rejeté l’action en dommages et intérêts intentée par l’intéressé en estimant qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité délictuelle des autorités (voir paragraphe 25 ci-dessus).

47.  Les autorités de l’État ne se sont pas conformées à la décision définitive du 28 décembre 1999 du tribunal régional de Dobrich qui était en faveur du requérant, ce qui constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de ses biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole n^o 1. Le Gouvernement n’a exposé aucun argument pouvant justifier une telle ingérence au regard de ladite disposition de la Convention (voir paragraphes 37 à 40 ci-dessus).

48.  Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole n^o 1.

UNE NULLITE DE PROCEDURE EST UN BIEN

ARRET JOUBERT c. FRANCE DU 23 JUILLET 2009 Requête 30345/05

La CEDH confirme que le mot bien concernent les biens actuels et futurs. Il condamne la loi de finance de 1997 qui change la loi pour légaliser des procédures fiscales en cours.

"a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1

50.  La Cour observe que les parties ont des points de vue divergents quant à la question de savoir si les requérants disposaient d'un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n^o 1. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu'une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l'article 1 du Protocole n^o 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu'elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d'« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], n^o 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).

51.  La Cour constate que le tribunal administratif de Bordeaux, se fondant sur l'arrêté du 24 mai 1982, disposition légale applicable au moment où les requérants ont introduit leur recours, a, par son jugement du 8 juin 1999, décidé que la DVNI n'était pas compétente pour connaître de la situation fiscale des requérants, ceux-ci n'ayant selon lui aucune relation d'intérêt avec la société B. précédemment contrôlée par la DVNI. Par le même jugement, le tribunal a écarté comme incompatible avec la Convention l'application de l'article 122 de la loi de finances pour 1997, invoquée en défense par l'administration.

52.  Par ailleurs, la cour administrative d'appel, infirmant par son arrêt du 10 février 2004 ce jugement du tribunal administratif a considéré que l'application de l'article 122 était compatible avec la Convention, dès lors que l'article 6 § 1 de la Convention était inapplicable ratione materiae et que, pour des motifs d'intérêt général, cette application ne contrevenait pas à l'article 1 du Protocole 1. En outre, c'est pour ce seul motif que la cour administrative d'appel a renversé la solution à laquelle avait abouti le tribunal administratif. Appliquant la loi nouvelle, la cour administrative d'appel n'a pas eu à se prononcer sur l'existence de relations d'intérêt entre les requérants et la société B., au sens de l'arrêté du 24 mai 1982.

53.  Compte tenu de ces décisions juridictionnelles, et de la jurisprudence des juridictions administratives (§ 28 ci-dessus), la Cour considère, contrairement à ce que soutient le Gouvernement (§ 43 ci-dessus), que les requérants bénéficiaient, avant l'intervention de la loi de finances pour 1997, d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse et qui avait le caractère d'un « bien » au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir notamment Lecarpentier et autre, précité, § 38, et S.A. Dangeville c. France, n^o 36677/97, § 48, CEDH 2002-III). L'article 1 du Protocole n^o 1 est donc applicable au cas d'espèce.

b)  Sur l'existence d'une ingérence

54.  La Cour estime que la loi litigieuse, en réglant définitivement le fond du litige, a entraîné une ingérence dans l'exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la loi et de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens.

55.  Elle relève que, dans les circonstances de l'espèce, cette ingérence s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir notamment, mutatis mutandis, Maurice et Draon c. France [GC], n^os 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-IX, respectivement §§ 80 et 72, et Lecarpentier et autre, précité, § 40). Il lui faut donc rechercher si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.  Prévue par la loi

56.  Il n'est pas contesté que l'ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l'article 1 du Protocole n^o 1.

ii.  « Pour cause d'utilité publique »

57.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d'une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s'il existait une « cause d'utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1.

58.  La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d'utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l'existence d'un problème d'intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d'une certaine marge d'appréciation.

59.  De plus, la notion d'« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d'adopter des lois portant privation de propriété implique d'ordinaire l'examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A n^o 332, et Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

60.  En l'espèce, la Cour est appelée à se prononcer sur le point de savoir si le but poursuivi par l'article 122 de la loi de finances pour 1997 dépassait le simple intérêt financier de l'Etat. Elle rappelle qu'en principe ce seul intérêt financier ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n^os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).

61.  Le Gouvernement entend faire valoir que cette disposition visait à éviter un contentieux prévisible et abondant, mais reconnaît également la difficulté d'évaluer de manière précise l'étendue du risque potentiel. La Cour n'est pas convaincue par cet argument car elle doute de la prévisibilité et de l'ampleur du contentieux invoqué par le Gouvernement. En effet, l'augmentation du nombre de recours formés par les contribuables invoquée par le Gouvernement pour justifier du caractère rétroactif de la loi de finances pour 1997, restait purement hypothétique au moment de l'adoption de cette disposition.

62.  Au demeurant, la Cour ne voit pas en quoi cette potentielle augmentation du nombre de recours se départirait de l'intérêt financier de l'Etat. Elle estime en effet que le but invoqué par le Gouvernement, à savoir la réduction des contentieux devant les juridictions administratives, visait en réalité à préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de procédures fiscales annulées par les juridictions administratives.

63.  La Cour constate également que le Gouvernement ne prétend pas que le montant des recettes dont l'Etat aurait pu être privé en raison du constat d'incompétence de ses agents par les juridictions administratives, à savoir environ 1,1 milliard de FRF, aurait une telle importance sur son budget que l'intérêt général s'en trouverait affecté.

64.  Compte tenu de ce qui précède, l'intervention de l'article 122 de la loi de finances pour 1997, qui réglait de manière rétroactive et définitive le litige opposant les requérants à l'administration fiscale, n'était pas justifiée par l'intérêt général.

65.  Dans ces conditions, la Cour émet des doutes sur le point de savoir si l'ingérence dans le respect des biens des requérants servait une « cause d'utilité publique ».

66.  En tout état de cause, elle rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A n^o 52) et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

67.  En l'espèce, l'intervention législative litigieuse a définitivement empêché les requérants de faire valoir leur grief tiré de l'incompétence des agents de la DVNI devant les juridictions administratives, les privant ainsi d'un bien dont ils pouvaient espérer obtenir le remboursement.

68.  De l'avis de la Cour, l'adoption de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, Lecarpentier et autre, précité, §§ 48 à 53). En conséquence, elle considère que la marge d'appréciation dont disposaient les autorités, même élargie s'agissant d'un litige de nature fiscale, est en l'espèce dépassée.

69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1."

UNE DIFFERENCE DE JURISPRUDENCE N'EST PAS UN BIEN

AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

Principaux faits

La Cour rappelle qu’elle n’a pas à connaître d’erreurs de fait ou de droit qu’aurait commises le juge national à moins qu’elles n’aient porté atteinte aux droits et libertés protégés par la Convention. Un conflit profond et durable dans la jurisprudence des tribunaux nationaux quant à l’interprétation du droit interne peut priver le justiciable d’un procès équitable. La Cour doit donc rechercher si l’ordre juridique de l’État défendeur a proposé un mécanisme capable d’assurer la cohérence de la jurisprudence nationale.

Les griefs soulevés par les requérants sur le terrain de l’article 6 sont donc irrecevables pour défaut manifeste de fondement. Au vu de cette conclusion, leurs griefs fondés sur l’article 14 doivent eux aussi être rejetés pour ce même motif.

Article 1 du Protocole no 1

La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, l’espérance légitime d’obtenir un bien – par opposition à un « bien actuel » – peut elle aussi jouir de la protection offerte par l’article 1 du Protocole no 1. Or aucune espérance légitime ne pouvait être considérée comme née dès lors que le litige portait sur l’interprétation et l’application à donner à la loi interne et que les demandes en question ont été ultérieurement rejetées par les tribunaux nationaux.

LE DROIT LEGAL DE CONSTRUIRE EST UN BIEN

ARRÊT CONSORTS RICHET et LE BER c. FRANCE DU 18 NOVEMBRE 2010 Requêtes 18990/07 ET 23905/07

La FRANCE ne pouvant acheter l'île de Porquerolles en face de Hyères propose aux vendeurs d'acheter une partie et d'en garder une plus petite sur laquelle ils auront un droit de construire. Quand les vendeurs ont voulu construire leurs parcelles non vendues, les règles d'urbanisme se sont appliquées et ils n'ont pas pu construire

Le droit de construire obtenu par contrat est un bien au sens de l'article P1-1

89.  La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l'article 1 du Protocole n^o 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole n^o 1 (Brosset-Triboulet et autres c. France [GC], n^o 34078/02, § 65, 29 mars 2010, et Iatridis c. Grèce [GC], n^o 31107/96, § 54, CEDH 1999-II). Par ailleurs, la notion de « biens » ne se limite pas aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A n^o 222, et Stretch c. Royaume-Uni, n^o 44277/98, § 35, 24 juin 2003). L'espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du bien doit reposer sur une « base suffisante en droit interne » (Kopecky c. Slovaquie, n^o 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).

90.  La tâche de la Cour est donc de rechercher si, à la lumière des circonstances de l'espèce, les requérants peuvent se prétendre titulaires de « biens » et en particulier de « droits de construire » au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir notamment Öneryıldız c. Turquie [GC], n^o 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII).

91.  La Cour constate que les requérants ont conclu avec l'Etat des actes de vente les 4 et 17 mai 1971. Il ressort des termes de ces actes que les parties se sont entendues pour que les requérants consentent à céder à l'Etat pour une certaine somme d'argent une grande partie de leurs terrains situés sur l'île de Porquerolles et qu'ils jouissent d'un « droit de construire attaché aux parcelles » conservées par les requérantes, droit circonscrit à certains édifices limitativement et expressément énumérés (paragraphes 26 et 27 ci-dessus).

92.  Selon la Cour, l'un des éléments déterminants de la négociation entre les représentants de l'Etat et les requérants portait sur la garantie que ces derniers puissent non seulement rester sur l'île sur une partie des terrains conservés et continuer leur exploitation agricole, mais également conserver le droit à construire certains édifices sur leurs terrains. Ainsi, l'Etat s'était entendu : d'une part, avec M^me Richet, pour qu'elle puisse conserver un domaine réduit et construire des bâtiments à usage d'habitation d'une superficie de 5 000 m² ; et, d'autre part, avec M^me Le Ber, pour qu'elle garde des terrains, agrandisse l'hôtel et le restaurant dénommés « Mas du Langoustier », et construise des bâtiments à usage d'habitation d'une superficie de 1 200 m², ainsi qu'un établissement pouvant accueillir des personnes handicapées. Ces conditions, discutées et approuvées par les parties, ont été exposées dans le rapport sur l'achat de l'île de Porquerolles du 4 janvier 1971. Elles ont ensuite été reprises dans les promesses de vente, pour être finalement inclues – dans les mêmes termes – dans les actes de vente conclus devant le préfet du Var les 4 et 17 mai 1971 (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). De même, le rapport commandé en mars 1977 par le ministère chargé de la protection de la nature fait expressément état des « droits conventionnels de construire » de M^me Le Ber et de M. Richet, ainsi que le fait que « l'Etat a reconnu des droits de construire » (paragraphe 29), quand le rapport de présentation du POS publié en 1982 rappelle que « les conditions d'achat prévoyaient en effet l'abandon de droits à construire sur les terrains restant aux vendeurs » (paragraphe 32 ci-dessus).

93.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les requérants pouvaient prétendre voir respecter les droits à construire dont ils étaient titulaires de par les actes de vente conclus avec l'Etat. La Cour considère en outre, à l'instar de Mme Le Ber, que le terme « faculté » renvoie en l'espèce uniquement au choix dont dispose tout titulaire d'un droit d'en faire usage ou non, dans les limites de ce droit. Comme cela vient d'être rappelé, la lecture des divers documents produits devant la Cour est exempte d'ambiguïté.

94.  Il reste à déterminer si les requérants pouvaient légitimement s'attendre à pouvoir construire indépendamment des changements ultérieurs des règles d'urbanisme.

95.  La Cour ne peut suivre le Gouvernement dans son argumentation lorsqu'il prétend que l'Etat n'a pas pu leur concéder des droits définitifs, au motif qu'il n'aurait pas pu s'engager à garantir aux requérants le droit de construire en faisant fi des règles d'urbanisme susceptibles de changer dans le futur. Elle constate en effet que les actes de vente, dans la rédaction desquels l'Etat a joué un rôle particulièrement actif, étant à la fois partie, rédacteur et autorité de réception de l'acte par l'intermédiaire du préfet, ne précisent à aucun moment que la faculté de construire serait conditionnée aux règles d'urbanisme. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette question ait été discutée, voire simplement évoquée, avec les représentants de l'Etat lors des négociations ou encore avec le préfet du Var lorsqu'il a reçu les actes de vente. Enfin, la Cour relève que le rapport de la CNOIA du 18 janvier 1971 précisait expressément que les droits de construire accordés par l'Etat étaient chiffrés ne variatur et qu'ils ne pouvaient être affectés en aucune manière par les vicissitudes du groupement d'urbanisme des Maures regroupant les communes concernées (paragraphe 20 ci-dessus). Lors de la séance de la CNOIA, les rapporteurs ont quant à eux observé qu'« en particulier, le droit de construire sera figé et ne sera pas lié aux règlements d'urbanisme » (paragraphe 22 ci-dessus). Le rapport de présentation du POS publié en 1982, qui évoque « l'abandon de droits à construire » passe sous silence la possibilité d'opposer de nouvelles règles d'urbanisme aux requérant, parlant au contraire d'une « application des accords passés (...) lourde de conséquence » (paragraphe 32 ci-dessus).

96.  Un tel constat permet également d'écarter l'argument du Gouvernement selon lequel les requérants n'étaient pas censés ignorer la loi et ne pouvaient prétendre avoir légitimement cru que l'Etat leur consentait des droits de construire. Compte tenu de la qualité même du cocontractant avec lequel ils traitaient – qui constituait indiscutablement un gage d'autorité, de bonne foi et du respect de la loi –, les requérants pouvaient légitimement penser que l'Etat était en mesure de leur accorder de tels droits et s'attendre à ce qu'il respecte ses engagements contractuels, nonobstant le changement ultérieur des règles d'urbanisme. Si l'Etat envisageait, avant l'acquisition de l'île, de conférer aux requérants des droits de construire selon le droit applicable en vigueur à l'époque, et de modifier ensuite les règles d'urbanisme, puis de procéder au classement du site – comme cela semble être le cas en l'espèce (paragraphe 23 ci-dessus) –, les requérants, qui se trouvaient par ailleurs en position de net désavantage en leur qualité de simples particuliers, pouvaient légitimement s'attendre à ce qu'il les informe clairement de son intention au moment des négociations et qu'il insère dans les actes de vente des clauses dénuées d'ambiguïté à ce sujet.

97.  Enfin, il faut souligner que les actes de vente ayant été passés en la forme administrative devant le préfet du Var comme le permet le code du domaine de l'Etat, et non devant un notaire comme pour une vente immobilière entre particuliers, les requérants n'ont pas bénéficié des conseils d'un notaire sur la validité éventuelle des clauses des actes de vente mais ont dû se reposer sur le préfet, représentant de l'Etat.

98.  La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que les requérants étaient titulaires de droits de construire aux termes des actes de vente et qu'ils avaient une espérance légitime de pouvoir exercer ces droits dans les conditions contractuelles. Ils sont dès lors titulaires d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1.

109.  La Cour rappelle qu'elle a conclu à l'existence d'un bien dont les requérants sont titulaires (paragraphe 98 ci-dessus). Les autorités les ayant empêchés de jouir de leur droit de construire sur les parcelles conservées dans les conditions prévues par les actes de vente, ils ont subi une ingérence dans leur droit de propriété.

110.  Reste à rechercher si l'ingérence ainsi constatée enfreint ou non l'article 1 du Protocole n^o 1.

111.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole n^o 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A n^o 98) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.

112.  Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Brosset-Triboulet et autres, précité, § 80, Bruncrona c. Finlande, n^o 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).

113.  Aux yeux de la Cour, les interdictions de construire s'analysaient en une réglementation de « l'usage des biens » des intéressés, au sens du deuxième alinéa (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A n^o 52).

114.  Selon une jurisprudence bien établie, une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 du Protocole n^o 1 tout entier et, par conséquent, dans celui du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (voir, notamment, Chassagnou et autres c. France [GC], n^os 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999–III). Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.

115.  La tâche de la Cour est donc d'examiner si, en l'espèce, les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de leur propriété et les exigences de l'intérêt général.

116.  La Cour estime tout d'abord qu'il ne fait aucun doute qu'en concluant à l'amiable les contrats de vente, l'Etat entendait poursuivre un but légitime d'intérêt général, à savoir la protection de l'environnement et en particulier la préservation de l'île de Porquerolles – domaines dans lesquelles les Etats disposent d'une certaine marge d'appréciation –, et que l'ingérence litigieuse poursuivait le même objectif.

117.  Par ailleurs, elle relève que toutes les démarches entreprises pour faire reconnaître les droits de construire accordés par l'Etat dans les actes de vente et les exercer effectivement ont été vaines. Les demandes de permis de construire ont été refusées en raison de leur incompatibilité avec la protection de l'île de Porquerolles : la demande du 10 décembre 1975 a été rejetée au motif qu'elle était de nature à porter atteinte au site inscrit de Porquerolles, celle d'août 1977 pour incompatibilité avec la préservation de la qualité de l'environnement, et celle de septembre 1994 en raison de ce que la zone était inconstructible depuis l'adoption du POS en 1985.

118.  Les requérants ne sauraient se voir reprocher de ne pas avoir réalisé les constructions prévues dans les actes de vente avant l'adoption du plan d'occupation des sols : comme souligné précédemment, ces actes leur conféraient la possibilité de réaliser les constructions énumérées, sans limitation dans le temps, et ils ne pouvaient légitimement croire que les droits de construire validés dans un contrat conclu avec l'Etat leur seraient ultérieurement retirés à la faveur d'une décision prise en sens contraire par une autorité publique.

119.  La Cour note que lorsque les requérants ont été informés d'un changement éventuel des règles d'urbanisme et de l'adoption d'un plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères en remplacement du groupement d'urbanisme des Maures, ils se sont adressés aux autorités, notamment au préfet du Var, pour leur rappeler les engagements contractuels de l'Etat et s'assurer que les documents d'urbanisme les respecteraient. Ces démarches sont restées sans effet.

120.  Les requérants ont ensuite saisi les deux ordres juridictionnels pour d'obtenir soit l'exécution des contrats, soit leur résolution ou une indemnisation en réparation du préjudice subi par eux, en vain. Les juridictions administratives se sont déclarées incompétentes, jugeant que les contrats conclus avec l'Etat relevaient du droit privé, alors que les juridictions judicaires ont considéré que les requérants ne disposaient pas de droits acquis définitifs.

121.  Outre le fait que l'Etat, compte tenu de ses compétences et l'ampleur de son autorité, a joué un rôle actif, décisif dans les négociations et la rédaction des actes de vente, la Cour relève qu'à son plus haut niveau les autorités étaient conscientes de leurs engagements contractuels, de leur portée, ainsi que de leur impact sur l'environnement de l'île de Porquerolles, comme en témoigne le rapport d'étude de mars 1977 (paragraphe 29 ci-dessus). Pour autant, elles n'ont pris aucune mesure de nature à honorer leurs engagements, notamment en délivrant les autorisations nécessaires à la réalisation des opérations immobilières contractuellement prévues ou en s'assurant que les nouveaux documents d'urbanisme soient compatibles avec les engagements pris par l'Etat et expressément stipulés dans les actes de vente. Les autorités n'ont pas davantage tenté de trouver une solution de compromis permettant de concilier les intérêts en présence, à savoir le respect des droits de construire conférés aux requérants et la protection de l'île de Porquerolles (voir, a contrario, Brosset-Triboulet et autres, précité, § 93).

122.  De l'avis de la Cour, dans l'hypothèse où les constructions prévues dans les contrats auraient effectivement été en opposition avec la préservation du site de Porquerolles, les autorités auraient dû proposer aux requérants une compensation matérielle ou financière en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des actes de vente. La situation litigieuse est d'autant plus surprenante que l'étude d'impact de mars 1977 – qui faisait état des risques que pouvaient avoir les actes de vente sur la sauvegarde de l'île – proposait des solutions concrètes de relocalisation et de substitution pour continuer à préserver le site et ne pas léser les requérants (paragraphe 29 ci-dessus). Pourtant, aucune démarche en ce sens n'a été entreprise.

123.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le comportement des autorités a privé les requérants tant de la possibilité de jouir effectivement de leurs droits que d'obtenir, à défaut, soit la remise en cause des actes de vente, soit une indemnisation pour le préjudice subi.

124.  Il s'ensuit que les requérants ont eu à supporter, en l'espèce, une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de leur propriété et les exigences de l'intérêt général.

125.  Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

LA CONSTRUCTION ILLEGALE N'EST PAS UN BIEN

AFFAIRE EISENCHTETER c. FRANCE Requête n^o17306/02 du 16 janvier 2007

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE DEPALLE CONTRE FRANCE 29 MARS 2010 34044/02

L'EXPULSION D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR LE DOMAINE PUBLIC N'EST PAS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

77.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole n^o 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A n^o 98) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Bruncrona c. Finlande, n^o 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).

78.  Quant à l'existence d'une ingérence, la Cour rappelle que pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Brumărescu c. Roumanie [GC], n^o 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 63 et 69-74, série A n^o 52).

79.  La Cour observe que nul ne conteste l'appartenance au domaine public de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison litigieuse. Compte tenu des principes régissant ce domaine et de l'absence de mise en œuvre de la démolition à ce jour, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas en l'espèce une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 (mutatis mutandis, Saliba c. Malte, n^o 4251/02, §§ 34-35, 8 novembre 2005 ; a contrario, Allard c. Suède, n^o 35179/97, § 50, 24 juin 2003, et N.A. et autres, précité, §§ 31 et 38).

80.  La Cour estime que le non-renouvellement des autorisations d'occupation privative du domaine public, dont le requérant ne pouvait pas ignorer qu'il pourrait le concerner un jour, et l'injonction de détruire la maison en résultant peuvent s'analyser en une réglementation de l'usage des biens dans un but d'intérêt général. En effet, le régime juridique du domaine public, en tant qu'il affecte celui-ci à l'usage du public afin de servir le bien commun, correspond à cette catégorie. De plus, la motivation du refus de renouvellement des autorisations donnée par le préfet est fondée sur les dispositions de la loi littoral en sa partie consacrée à la protection de l'état naturel du rivage de la mer (mutatis mutandis, Hamer, précité, § 77).

81.  Quant à la finalité de l'ingérence, la Cour relève que le requérant conteste le but d'intérêt général, la protection de l'affectation du domaine public et celle de l'environnement. La Cour ne souscrit pas à cette thèse. Elle admet que les juridictions nationales n'ont analysé l'atteinte au bien en question que sous l'angle de la domanialité publique. Elle observe aussi que par les autorisations d'occupation successives, l'Etat a réduit de facto la protection de l'affectation du domaine à l'utilité publique. Cela étant, c'est suite à l'adoption de la loi littoral – dont l'article 1^er dispose que « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur » – que les autorisations ont cessé d'être renouvelées, et ce dans un but de protection du rivage de la mer et plus généralement de l'environnement. La Cour rappelle que la protection de l'environnement, dont la société se soucie sans cesse davantage (Fredin c. Suède (n^o 1), 18 février 1991, § 48, série A n^o 192), est devenue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. La Cour l'a plusieurs fois souligné à propos de la protection de la nature et des forêts (Turgut et autres, précité, § 90, Köktepe, précité, § 87 et Şatir, précité, § 33). La préservation du littoral et en particulier des plages, « lieu ouvert à tous », en constitue un autre exemple (N.A. et autres, précité, § 40) qui appelle une politique d'aménagement du territoire appropriée. La Cour estime donc que l'ingérence poursuivait un but légitime qui était dans l'intérêt général : encourager le libre accès au rivage, dont l'importance n'est plus à démontrer (voir paragraphes 46 à 49 et 51 et 54).

82.  Il reste donc à déterminer si, compte tenu de l'intérêt du requérant à conserver la maison, l'exigence de remise en l'état des lieux est un moyen proportionné au but poursuivi.

83.  Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article. En conséquence, une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 du Protocole n^o 1 tout entier et, par conséquent, dans celui du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], n^os 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999–III). Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.

84.  La Cour a par ailleurs souvent rappelé que les politiques d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laissent à l'Etat une marge d'appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, n^o 62543/00, § 70, CEDH 2004-III ; Alatulkkila et autres c. Finlande, n^o 33538/96, § 67, 28 juillet 2005 ; Valico S.r.l c. Italie (déc.), n^o 70074/01, CEDH 2006-III, Lars et Astrid Fägerskiöld c. Suède (déc.), n^o 37664/04, 26 février 2008).

85.  La Cour observe que le requérant n'a pas construit lui-même la maison mais en a fait l'acquisition par acte notarié en 1960 (paragraphes 9 et 13 ci-dessus). Depuis lors, il occupe la maison, l'entretient et paie les taxes et redevances y afférentes. La Cour observe également que la maison aurait été édifiée, il y a plus d'un siècle, sur une parcelle exondée appartenant au domaine public en l'absence de toute concession l'autorisant (paragraphe 24 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, la question de la légalité de la construction de la maison ne doit pas entrer en ligne de compte en l'espèce. En tout état de cause, l'illégalité alléguée de celle-ci ne saurait être opposée au requérant, particulièrement dès lors qu'il n'est pas contesté que celui-ci a acquis son « bien » de bonne foi. Sa situation est donc à l'évidence différente de celle d'un individu qui, en toute connaissance de cause, construirait un bâtiment sans permis (a contrario, Öneryıldız, Saliba et Hamer, précités). La maison litigieuse n'a donc rien de comparable avec les phénomènes récents d'urbanisation illégale du littoral.

86.  Quoi qu'il en soit, depuis l'acquisition du « bien », voire même depuis sa construction, l'administration avait connaissance de l'existence de la maison, car son occupation était soumise à la délivrance d'une autorisation qui précisait que « le terre-plein ne pourrait nuire en rien à la navigation (...) ni à la circulation sur le rivage maritime à condition d'être accessible au public en tout temps ». Chaque arrêté préfectoral mentionnait la durée de l'autorisation et, conformément à l'ancien article A 26 du code du domaine de l'Etat, la possibilité pour l'administration de modifier ou de retirer l'autorisation si elle le jugeait utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le bénéficiaire puisse réclamer pour ce fait une indemnité. En outre, il était précisé que celui-ci devrait, s'il en était requis, faire rétablir les lieux dans leur état primitif, par démolition des installations édifiées sur le domaine public, y compris celles existantes à la date de signature de l'arrêté. La Cour en déduit que le requérant savait depuis toujours que les autorisations étaient précaires et révocables et considère, dès lors, que les autorités ne sauraient passer pour avoir contribué à entretenir l'incertitude sur la situation juridique du « bien » (a contrario, Beyeler c. Italie [GC], n^o 33202/96, § 119, CEDH 2000-I).

Certes, il a pu jouir de ce « bien » pendant une longue période. La Cour toutefois n'y voit aucune négligence de la part des autorités mais plutôt une tolérance de la poursuite de l'occupation, laquelle était de surcroît réglementée. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer, comme le suggère le requérant, que la responsabilité des autorités pour l'incertitude quant au statut de la maison croît à mesure que le temps passe (paragraphe 60 ci-dessus). L'exceptionnelle longueur de l'occupation litigieuse et certaines hésitations de la part des autorités (paragraphes 14 et 29 ci-dessus) se situaient à une époque où les préoccupations d'aménagement du territoire et environnementales n'avaient pas atteint leur développement actuel. Ce n'est en effet qu'en 1986 que la situation du requérant changea à la suite de l'adoption de la loi littoral ; celle-ci mit fin à une politique qui consistait à n'envisager la protection du littoral que par le biais des règles régissant la domanialité publique. En tout état de cause, la tolérance mentionnée ci-dessus ne pouvait conduire à une légalisation ex post de l'état des choses.

87.  La Cour relève que le requérant conteste également l'adéquation de la mesure au but d'intérêt général de protection du littoral et considère que la maison s'intègre parfaitement au site, qu'elle fait même partie du patrimoine et qu'elle ne gêne pas l'accès au rivage. Toutefois, à cet égard, la Cour réitère qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type de mesures à prendre pour protéger le littoral. Elles dépendent des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, par définition évolutives, et relèvent par excellence des domaines d'intervention de l'Etat, par le biais notamment de la réglementation des biens dans un but d'intérêt général ou d'utilité publique (Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 70 ; Galtiéri c. Italie (déc.), n^o 72864/01, 24 janvier 2006).

88.  Il va sans dire qu'après une si longue période, la démolition constituerait une atteinte radicale au « bien » du requérant. Il est vrai qu'à une autre époque, l'administration était peut-être moins stricte à l'égard des occupations privatives du domaine public. En outre, avant la loi littoral, le requérant n'a pas demandé de concession d'endigage à une époque où cela aurait encore peut-être pu se faire. Cela étant, dès 1973, l'Etat a réagi contre le risque de privatisation du domaine public (paragraphe 43 ci-dessus).

89.  Le refus de poursuivre les autorisations et la remise des lieux en l'état antérieur à l'édification de la maison à laquelle le requérant est condamné s'inscrivent dans un souci d'application cohérente et plus rigoureuse de la loi, au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d'urbanisme. Compte tenu de l'attrait des côtes et des convoitises qu'elles suscitent, la recherche d'une urbanisation contrôlée et du libre accès de tous aux côtes implique une politique plus ferme de gestion de cette partie du territoire. Cela vaut pour l'ensemble des zones littorales européennes.

Permettre une dérogation à la loi dans le cas du requérant, qui ne peut revendiquer de droits acquis, n'irait pas dans le sens voulu par la loi littoral (paragraphes 45 à 49 ci-dessus) ni dans celui d'une meilleure organisation du rapport entre usages privés et publics (paragraphe 50 ci-dessus). Du reste, le requérant n'apporte pas la preuve d'une quelconque incohérence des autorités dans l'application d'une telle politique : ni en démontrant que des voisins dans une situation similaire seraient dispensés de l'obligation de démolir leurs maisons, ni en se référant à un éventuel intérêt supérieur, architectural et/ou de conservation du patrimoine.

90.  Par ailleurs, la Cour constate que le requérant a refusé la solution de compromis et l'offre du préfet de poursuivre la jouissance de la maison sous conditions. La Cour partage l'avis du commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat selon lequel l'offre en question eût pu constituer une solution permettant de concilier les intérêts en présence (paragraphe 27 ci-dessus). Elle n'apparaissait pas déraisonnable, compte tenu de l'ancienneté de l'occupation ou du « caractère affectif » accordé à la maison par le requérant et du temps que nécessite parfois la mise en œuvre d'une loi. Elle correspondait d'ailleurs à certains modèles de mise en œuvre de lois littorales récentes appliqués dans d'autres pays côtiers (voir, par exemple l'Espagne, paragraphe 53 ci-dessus).

91.  Enfin, la Cour rappelle que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 (Tomaso Galtieri, précité, Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, n^o 35332/05, § 45, 21 février 2008). En l'espèce, eu égard aux règles sur le domaine public, et considérant que le requérant ne pouvait ignorer le principe de non-indemnisation, qui était clairement précisé dans toutes les autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui lui ont été consenties depuis 1961 (voir paragraphe 14 ci-dessus), l'absence d'indemnisation ne saurait passer, de l'avis de la Cour, pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l'usage des biens du requérant, opérée dans un but d'intérêt général.

92.  Au vu de l'ensemble des considérations ci-dessus, la Cour estime que le requérant ne supporterait pas une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de sa maison sans indemnisation. Il n'y aurait donc pas rupture de l'équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux du requérant.

93.  Partant, il n'y a pas violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

CONFIRME PAR L'ARRÊT DU MÊME JOUR BROSSET TRIBOULET ET AUTRES CONTRE FRANCE 34078/02

87.  La Cour a par ailleurs souvent rappelé que les politiques d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laissent à l'Etat une marge d'appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, n^o 62543/00, § 70, CEDH 2004-III ; Alatulkkila et autres c. Finlande, n^o 33538/96, § 67, 28 juillet 2005 ; Valico S.r.l c. Italie (déc.), n^o 70074/01, CEDH 2006-III ; Lars et Astrid Fägerskiöld c. Suède (déc.), n^o 37664/04, 26 février 2008).

88.  La Cour observe que les requérantes n'ont pas construit elles-mêmes la maison mais en ont fait l'acquisition par héritage en 1945, avec l'aval du préfet du Morbihan. Depuis lors, elles occupent la maison, l'entretiennent et paient les taxes et redevances y afférentes. La Cour observe également que la maison aurait été édifiée, il y a plus d'un siècle, sur une parcelle exondée appartenant au domaine public en l'absence de toute concession l'autorisant. Aux yeux de la Cour, la question de la légalité de la construction de la maison ne doit pas entrer en ligne de compte en l'espèce. En tout état de cause, l'illégalité alléguée de celle-ci ne saurait être opposée aux requérantes, particulièrement dès lors qu'il n'est pas contesté que celles-ci ont acquis leur « bien » de bonne foi. Leur situation est donc à l'évidence différente de celle d'un individu qui, en toute connaissance de cause, construirait un bâtiment sans permis (a contrario, Öneryıldız, Saliba et Hamer, précités). La maison litigieuse n'a donc rien de comparable avec les phénomènes récents d'urbanisation illégale du littoral.

89.  Quoi qu'il en soit, depuis l'acquisition du « bien », voire même depuis sa construction, l'administration avait connaissance de la maison, car son occupation était soumise à la délivrance d'une autorisation qui précisait que « le terre-plein ne pourrait nuire en rien à la navigation (...) ni à la circulation sur le rivage maritime à condition d'être accessible au public en tout temps ». Chaque arrêté préfectoral mentionnait la durée de l'autorisation et, conformément à l'ancien article A 26 du code du domaine de l'Etat, la possibilité pour l'administration de modifier ou de retirer l'autorisation si elle le jugeait utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le bénéficiaire puisse réclamer pour ce fait une indemnité. En outre, il était précisé que celui-ci devrait, s'il en était requis, faire rétablir les lieux dans leur état primitif, par démolition des installations édifiées sur le domaine public, y compris celles existantes à la date de signature de l'arrêté. La Cour en déduit que les requérantes savaient depuis toujours que les autorisations étaient précaires et révocables et considère, dès lors, que les autorités ne sauraient passer pour avoir contribué à entretenir l'incertitude sur la situation juridique du « bien » (a contrario, Beyeler c. Italie [GC], n^o 33202/96, § 119, CEDH 2000-I).

Certes, elles ont pu jouir du bien pendant une période considérable. La Cour toutefois n'y voit aucune négligence de la part des autorités mais plutôt une tolérance de la poursuite de l'occupation, laquelle était de surcroît réglementée. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer, comme le suggèrent les requérantes, que la responsabilité des autorités pour l'incertitude quant au statut de la maison croît à mesure que le temps passe (paragraphe 63 ci-dessus). L'exceptionnelle longueur de l'occupation litigieuse et certaines hésitations de la part des autorités (paragraphes 18 et 31 ci-dessus) se situaient à une époque où les préoccupations d'aménagement du territoire et environnementales n'avaient pas atteint leur développement actuel. Ce n'est en effet qu'en 1986 que la situation des requérantes changea à la suite de l'adoption de la loi littoral ; celle-ci mit fin à une politique qui consistait à n'envisager la protection du littoral que par le biais des règles régissant la domanialité publique. En tout état de cause, la tolérance mentionnée ci-dessus ne pouvait conduire à une légalisation ex post de l'état des choses.

90.  La Cour relève que les requérantes contestent l'adéquation de la mesure au but d'intérêt général de protection du littoral et considèrent que la maison s'intègre parfaitement au site, qu'elle fait même partie du patrimoine et qu'elle ne gêne pas l'accès au rivage. Toutefois, à cet égard, la Cour réitère qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type de mesures à prendre pour protéger le littoral. Elles dépendent des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, par définition évolutives, et relèvent par excellence des domaines d'intervention de l'Etat, par le biais notamment de la réglementation des biens dans un but d'intérêt général ou d'utilité publique (Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 70 ; Galtiéri c. Italie (déc.), n^o 72864/01, 24 janvier 2006).

91.  Il va sans dire qu'après une si longue période, la démolition constituerait une atteinte radicale au « bien » des requérantes. Il est vrai qu'à une autre époque, l'administration était peut-être moins regardante à l'égard des occupations privatives du domaine public. En outre, avant la loi littoral, les requérantes n'ont pas demandé de concession d'endigage à une époque où cela aurait encore peut-être pu se faire. Cela étant, dès 1973, l'Etat a réagi contre le risque de privatisation du domaine public (paragraphe 44 ci-dessus).

92.  Le refus de poursuivre les autorisations et la remise des lieux en l'état antérieur à l'édification de la maison à laquelle les requérantes sont condamnées s'inscrivent dans un souci d'application cohérente et plus rigoureuse de la loi, au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d'urbanisme. Compte tenu de l'attrait des côtes et des convoitises qu'elles suscitent, la recherche d'une urbanisation contrôlée et du libre accès de tous aux côtes implique une politique plus ferme de gestion de cette partie du territoire. Cela vaut pour l'ensemble des zones littorales européennes.

Permettre une dérogation à la loi dans le cas des requérantes, qui ne peuvent revendiquer de droits acquis, n'irait pas dans le sens voulu par la loi littoral (paragraphes 46 à 50 ci-dessus) ni dans celui d'une meilleure organisation du rapport entre usages privés et publics (paragraphe 51 ci-dessus). Du reste, les requérantes n'apportent pas la preuve d'une quelconque incohérence des autorités dans l'application d'une telle politique : ni en démontrant que des voisins dans une situation similaire seraient dispensés de l'obligation de démolir leurs maisons, ni en se référant à un éventuel intérêt supérieur, architectural et/ou de conservation du patrimoine, la maison n'ayant manifestement pas été classée.

93.  Par ailleurs, la Cour constate que les requérantes ont refusé la solution de compromis et l'offre du préfet de poursuivre la jouissance de la maison sous conditions. La Cour partage l'avis du commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat selon lequel l'offre en question eût pu constituer une solution permettant de concilier les intérêts en présence (paragraphe 29 ci-dessus). Elle n'apparaissait pas déraisonnable, compte tenu de l'ancienneté de l'occupation ou du « caractère affectif» accordé à la maison par les requérantes et du temps que nécessite parfois la mise en œuvre d'une loi. Elle correspondait d'ailleurs à certains modèles de mise en œuvre de lois littorales récentes appliqués dans d'autres pays côtiers (voir, par exemple, l'Espagne, paragraphe 54 ci-dessus).

94.  Enfin, la Cour rappelle que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 (Tomaso Galtieri, précité, Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, n^o 35332/05, § 45, 21 février 2008). En l'espèce, eu égard aux règles sur le domaine public et considérant que les requérantes ne pouvaient ignorer le principe de non-indemnisation, qui était clairement précisé dans toutes les autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui leur ont été consenties depuis 1951 (paragraphe 15 ci-dessus), l'absence d'indemnisation ne saurait passer, de l'avis de la Cour, pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l'usage des biens des requérantes, opérée dans un but d'intérêt général.

95.  Au vu de l'ensemble des considérations ci-dessus, la Cour estime que les requérantes ne supporteraient pas une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de leur maison sans indemnisation. Il n'y aurait donc pas rupture de l'équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux des requérantes.

96.  Partant, il n'y a pas violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

UNE ATTEINTE AU BIEN

AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

Arrêt Marckx contre Belgique du 13/06/1979; Hudoc 119; requête 6833/74

"§63: En reconnaissant le droit au respect de ses biens, l'article P1-1 garantit en substance le droit de propriété.

Les mots "biens", "propriété", "usage des biens" en anglais "possessions" et "use of property", le donnent nettement à penser; de leur côté, les travaux préparatoires le confirment sans équivoque; les rédacteurs n'ont cessé de parler de "droit de propriété"  pour désigner la matière des projets successifs d'où est sorti l'actuel article (P1-1).

Or le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel fondamental du droit de propriété" 

OCCUPATION D'UN TERRAIN

SANS AUTORISATION NI INDEMNISATION

Arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, requête 14556/89

41. L’occupation des terrains litigieux par le Fonds de la marine nationale a représenté une ingérence manifeste dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens. Elle ne relevait pas de la réglementation de l’usage de biens, au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole n^o 1 (P1-1). D’autre part, les intéressés n’ont pas subi d’expropriation formelle: la loi n^o 109/1967 n’a pas transféré la propriété desdits terrains au Fonds de la marine nationale.

42. La Convention visant à protéger des droits "concrets et effectifs", il importe de déterminer si la situation incriminée n’équivalait pas néanmoins à une expropriation de fait, comme le prétendent les requérants (voir, entre autres, l’arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n^o 52, p. 24, par. 63).

45. La Cour estime que la perte de toute disponibilité des terrains en cause, combinée avec l’échec des tentatives menées jusqu’ici pour remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les intéressés aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens.)

Arrêt Satka et autres contre Grèce du 27/03/2003; Hudoc 4229; requête 55828/00

"§48: Ainsi les requérants, puisque propriétaires de leurs terrains, se trouvent depuis 1991 année de la restitution de ceux-ci par l'armée, dans l'impossibilité d'exploiter leurs biens, car il est de notoriété publique que ceux-ci passeront dans l'avenir sous le contrôle de l'Etat.

§49: Il en est résulté que les requérants ont eu à supporter et supportent encore une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

§50 : Il y a donc violation de l'article 1 du Protocole n°1"

L'EXPROPRIATION INDIRECTE D'UN BIEN

ARRET CHIRO CONTRE ITALIE DU 11 OCTOBRE 2005 REQUETE N° 63630/00

L'expropriation indirecte soit utiliser et transformer un bien immobilier au seul profit de l'administration est interdit

PAR UN ARRET DU 27 JUILLET 2010 LE REQUERANT OBTENU REPARATION DE TOUS LES PREJUDICES SUBIS

CET ARRET EST EXPOSE ET EXPLIQUE SOUS LES MODELES DE REQUETES

ARRET OZBEK CONTRE TURQUIE DU 27 MAI 2010 REQUETE N° 25327/04

34.  S’agissant en l’espèce de l’argument du Gouvernement relatif à l’application du droit national, en particulier la manière dont les juridictions nationales doivent appliquer les articles 993 à 995 du code civil, la Cour réaffirme qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Yagtzilar et autres c. Grèce, n 41727/98, § 25, CEDH 2001-XII). Dans la présente affaire, le rôle de la Cour se limite donc à vérifier la compatibilité avec la Convention et ses Protocoles de la demande du requérant visant à l’obtention d’une indemnité à raison de l’occupation de son terrain par l’État.

35.  La Cour observe qu’il n’est pas contesté par les parties que le terrain appartenant au requérant a été occupé par l’armée, classé zone militaire et entouré de fils de fer barbelés, du moins pour la période du 6 mars 1997 au 7 août 2001, date à laquelle les barbelés ont été enlevés, même si, pour le requérant, la date de fin d’occupation de son terrain est plus tardive et correspond à celle à laquelle il a été informé par l’armée du retrait des barbelés (paragraphe 18 ci-dessus). Se plaignant de l’occupation illicite de son terrain, le requérant a introduit une action en dommages et intérêts devant la juridiction interne compétente. La Cour estime que le requérant a souffert de la mainmise de l’armée sur son terrain et note qu’il n’a obtenu aucune compensation de la part de l’État pour ce préjudice.

36.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’occupation illicite par l’armée, même limitée dans le temps, du terrain appartenant au requérant a porté atteinte au droit de l’intéressé au respect de ses biens.

Ensuite, s’agissant de l’argument du Gouvernement selon lequel la situation du requérant, installé à l’étranger, l’empêchait de mener une activité de culture sur son terrain classé terrain agricole, la Cour estime que le fait de résider à l’étranger n’est pas en soi un obstacle à l’exploitation agricole par son propriétaire d’un terrain situé en Turquie. Elle n’est dès lors pas convaincue par la pertinence de cet argument.

37.  En conséquence, elle conclut que l’absence de toute indemnisation en contrepartie de l’occupation illicite du terrain du requérant par l’armée a rompu, en la défaveur de celui-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général.

Recevabilité

La Cour examine si l’affaire est recevable ou non au regard des dispositions de l’article 35 § 2 de la Convention, aux termes duquel elle ne retient aucune requête qui est essentiellement la même qu’une requête déjà soumise à une autre instance internationale et qui ne contient pas de faits nouveaux.

La Cour considère que l’instance introduite à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye par les actionnaires majoritaires de YUKOS ainsi que les procédures ouvertes en vertu de traités bilatéraux d’investissement par des groupes d’actionnaires minoritaires de YUKOS ne sont pas « essentiellement les mêmes » que celle en l’espèce. Les demandeurs dans ces procédures arbitrales étaient des actionnaires de YUKOS agissant en leur qualité d’investisseurs, et non YUKOS elle-même, qui était encore alors une entité juridique indépendante. La Cour relève en outre que l’affaire dont elle est aujourd’hui saisie a été introduite et poursuivie par YUKOS pour son propre compte. Dès lors, les parties dans ces procédures arbitrales et en l’espèce sont différentes et les deux cas ne sont pas «essentiellement les mêmes» au sens de l’article 35 § 2 b). La Cour en conclut, par six voix contre une, que rien ne l’empêche d’examiner la présente affaire.

Article 6 §§ 1 et 3 b)

En ce qui concerne la procédure fiscale pour l’année 2000, la Cour constate une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) aux motifs que YUKOS n’avait pas eu suffisamment de temps (quatre jours) pour étudier le dossier (au moins 43 000 pages) en première instance, et que le bref laps de temps (21 jours) écoulé entre la fin de la procédure devant le tribunal de première instance, dont le jugement a été publié le 28 mai 2004, et le début de la procédure d’appel (le 18 juin 2004), réduisant ainsi de neuf jours le délai légal, a nui à la capacité de YUKOS à présenter ses arguments et, plus généralement, à préparer le procès en appel.

En revanche, la Cour ne considère pas que l’action dirigée contre YUKOS fût arbitraire ou injuste; que les tribunaux aient arbitrairement ou injustement restreint le comportement des conseils de YUKOS au cours du procès ; que le tribunal de Moscou ait statué sans avoir étudié le dossier ; ni que l’accès de YUKOS à un pourvoi en cassation ait été injustement limité.

Article 1 du Protocole no 1

Procédure fiscale pour les années 2000-2001

Compte tenu de la célérité avec laquelle s’est déroulée la procédure de recouvrement, de l’obligation de verser l’intégralité des frais de recouvrement et de l’absence de prise en compte adéquate par les autorités des conséquences de leurs actes, la Cour considère que les autorités russes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les buts légitimes poursuivis et les mesures employées, en violation de l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour rappelle que rien dans le dossier ne permet de dire que les instances fiscales ou les juridictions internes étaient globalement au fait des montages fiscaux utilisés par YUKOS en 2000-2003, notamment du recours à des sociétés commerciales enregistrées frauduleusement, ni qu’elles les avaient auparavant considérés comme conformes à la loi. Les autorités ne peuvent donc passer pour avoir toléré passivement ou approuvé activement ces méthodes.

YUKOS n’est pas parvenue à établir que d’autres contribuables russes utilisaient ou continuent d’utiliser des montages fiscaux identiques ou similaires ni qu’elle a été prise pour seule cible. Il a été jugé qu’elle avait employé un montage fiscal extrêmement complexe impliquant notamment l’usage frauduleux de sociétés commerciales enregistrées dans des zones à fiscalité privilégiée en Russie. Il ne s’agissait pas simplement du recours à des zones de ce type, qui pourrait être légal par ailleurs.

La Cour en conclut à l’absence de violation de l’article 14, en combinaison avec l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour constate que la dette de YUKOS dans le cadre de la procédure de recouvrement avait pour origine des mesures légitimes prises par le gouvernement russe contre l’évasion fiscale à laquelle se livrait cette société.

Relevant notamment que YUKOS dit avoir été poursuivie pour des raisons politiques, la Cour reconnaît que l’affaire a attiré une attention considérable. Cependant, en dehors des violations constatées, rien n’indique que la procédure dirigée contre YUKOS eût connu d’autres problèmes ou défaillances qui lui permettraient de conclure que la Russie a détourné cette procédure pour détruire YUKOS et prendre le contrôle de ses actifs.

La Cour en conclut à l’absence de violation de l’article 18, en combinaison avec l’article 1 du Protocole no 1, eu égard aux griefs tirés de ce que les biens de YUKOS auraient fait l’objet d’une expropriation déguisée et de ce que cette société elle-même aurait été délibérément détruite.

La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les mêmes faits séparément sur le terrain des articles 7 et 13.

Le juge Jebens joint à l’arrêt l’exposé de son opinion partiellement dissidente et le juge Bushev l’exposé de son opinion partiellement dissidente, à laquelle se rallie en partie le juge Hajiyev.

ARRÊT PETYO PETKOV C. BULGARIE Requête n^o  32130/00 du 7 janvier 2010

102.  La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole n°1 ne prohibe pas la saisie d'un bien à des fins d'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, il s'agit d'une mesure qui restreint temporairement l'usage des biens et qui, dès lors, pour répondre aux exigences du l'article 1 du Protocole n°1, doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (voir l'arrêt Karamitrov et autres, précité, § 72).

103.  La Cour observe que la saisie du véhicule du requérant était prévue par les dispositions du code de procédure pénale (voir l'arrêt Karamitrov et autres, précité, §§ 29 à 33) et que le requérant ne conteste ni la prévisibilité, ni l'accessibilité des dispositions législatives en cause (voir paragraphe 100 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que les parties s'accordent sur l'existence de cette première condition pour la régularité de la mesure litigieuse et elle ne voit pas de raison d'arriver à une conclusion différente dans le cas d'espèce.

104.  Elle observe ensuite que la voiture du requérant a été saisie comme preuve matérielle dans le cadre des poursuites pénales menées à son encontre et qu'elle a fait l'objet d'une identification par un témoin (voir paragraphe 9 ci-dessus). A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la mesure en cause visait le but légitime d'assurer le bon fonctionnement de la justice et qu'elle relevait donc du domaine de l'intérêt général.

105.  Il reste donc à déterminer si les autorités ont ménagé en l'occurrence un juste équilibre entre l'intérêt général et le droit du requérant d'utiliser son bien. Pour déterminer la proportionnalité de la mesure en cause, la Cour estime opportun de prendre en compte sa durée, sa nécessité au vu du déroulement des poursuites pénales, les conséquences de son application pour le requérant et les décisions prises par les autorités à ce sujet pendant et après le fin du procès pénal.

106.  La Cour constate que le véhicule de l'intéressé a été saisi le 5 février 2002 et lui a été restitué le 26 avril 2006. La mesure en cause a donc été appliquée pendant plus de quatre ans. La Cour relève ensuite que le véhicule saisi n'était pas simplement un moyen de locomotion pour le requérant, mais son principal outil de travail : il était chauffeur de taxi et la voiture lui servait pour transporter des clients (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Par ailleurs, la voiture lui a été restituée en panne et sans un certain nombre d'accessoires, ce que le Gouvernement ne conteste pas (voir paragraphe 99 ci-dessus). Ainsi, la mesure en cause a pu affecter également l'activité professionnelle principale du requérant, notamment pendant la période suivant sa libération.

107.  Il ressort des pièces du dossier que les actes d'instruction impliquant la reconnaissance de la voiture saisie ont été effectués au début de la période litigieuse (voir paragraphe 9 ci-dessus). Toutefois, cette preuve matérielle avait une importance particulière pour la vérification de l'alibi du requérant (voir paragraphe 8 ci-dessus) et de là pour l'issue de la procédure pénale. Dans ces circonstances, la Cour admet que la rétention du véhicule du requérant pendant la durée des poursuites pénales à son encontre s'avérait nécessaire.

108.  Cependant, la Cour observe que la procédure pénale a pris fin le 19 janvier 2005 avec l'arrêt de la Cour suprême de cassation (paragraphe 13 ci-dessus) et que la rétention du véhicule du requérant comme preuve matérielle n'était plus nécessaire à compter de cette date. L'intéressé n'a pu reprendre possession de la voiture qu'un an et trois mois plus tard. La Cour constate que le retard en cause est imputable aux autorités : les tribunaux internes ont omis d'ordonner la remise du véhicule au requérant après son acquittement (voir paragraphe 11, ci-dessus, in fine), ce qui a obligé ce dernier à intenter une nouvelle procédure pour demander au tribunal de district de se prononcer sur cette question (voir paragraphe 14 ci-dessus). Par ailleurs, le requérant a dû formuler deux demandes consécutives à cet effet, le 2 septembre 2005 et le 9 mars 2006, et le Gouvernement n'a apporté aucun élément susceptible de justifier le retard de l'examen des demandes du requérant. Par ailleurs, les pièces du dossier ne permettent pas à la Cour de constater s'il existait d'autres circonstances susceptibles de justifier la rétention du véhicule de l'intéressé après le 19 janvier 2005.

109.  En conclusion, compte tenu de la durée de la mesure en cause, de son impact sur la situation du requérant, du déroulement des poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé et des manquements des autorités dans le cas d'espèce, la Cour estime que la rétention du véhicule du requérant n'était plus proportionnée au but légitime poursuivi à compter de la date de son acquittement.

110.  Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention.

LA SUISSE n'a pas ratifié le Protocole n°1. Elle ne peut donc pas être condamnée.

CONCERNANT LE LUXEMBOURG Rien à signaler

CONCERNANT LA BELGIQUE

Arrêt Van der Mussele contre Belgique du 23/11/1983; Hudoc 174; requête 8919/80

la Cour n'a pas constaté la violation de P1-1 car le détenu contraint à travailler durant sa détention, a reçu le fruit de son travail à sa sortie de prison, sous forme de pécule pour pouvoir "redémarrer sa vie".

CONCERNANT LA FRANCE

Arrêt Ogis, Institut Stanislas, Ogec, Saint Pie X, Blanche de Castille et autres contre France du 27/05/2004; Hudoc 5099; requêtes 42219/98; 54563/00

les requérants se plaignent que lorsqu'ils ont saisi les juridictions administratives pour se voir dispenser du paiement de prestations sociales, une intervention législative a édicté un texte avec effets rétroactifs qui leur enlève toute chance de succès.

La Cour constate que le législateur a rempli un vide juridique et a préservé l'égalité entre les enseignants publics et les enseignants de l'école privée:

"§88: Les mesures prises par l'Etat défendeur n'ont pas porté atteinte à l'équilibre qui doit être ménagé entre la protection du droit des requérants au remboursement des cotisations versées et l'intérêt général commandant d'assurer la légalité des situations de tous les enseignants"

Partant il n'y a pas de violation de l'article 1 du Protocole n°1   

LE REFUS DU PREFET D'EXPULSER DES LOCATAIRES

SANS INDEMNISER LE BAILLEUR EST UNE VIOLATION

Arrêt Matheus contre France du 31/03/2005; requête 62740/00

Le refus par le préfet, d'expulser un  locataire après une décision de justice est une violation de l'article 1 du protocole 1

 68.  La Cour est d’avis qu’à la différence de l’affaire Immobiliare Saffi (§ 46), l’interférence mise en cause par le requérant ne s’analyse pas en une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole n^o 1. Certes, la procédure d’expulsion et l’octroi de la force publique en cas de difficulté ne reposent plus sur de simples circulaires administratives ou sur l