STATUTS GRATUITS DE SARL

Ce modèle de statuts actualisés au décret du 16 janvier 2012, est complété des explications de couleur bleue qu'il faudra bien évidemment effacer, pour créer rapidement votre SARL.

Cliquez ci dessous pour enregistrer votre SARL soit directement en ligne, soit en vous rendant au CFE de votre chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Cliquez ci dessous pour obtenir des statuts encore plus protecteurs dans vos relations avec les autres associés, les tiers, l'URSSAF ou l'administration fiscale.

Depuis la loi dite "LME", les nouvelles SAS sont de plus en plus choisies par des entrepreneurs qui avaient initialement choisi une SARL. Quand il n'y a qu'un seul associé il faut créer soit une EURL soit une SASU.

MODELE GRATUIT DE STATUTS DE SARL

Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte en suivant nos informations

STATUTS

Société (dénomination sociale) :

Société à responsabilité limitée au capital de........ (montant en chiffres et lettres du capital en euros) euros

Siège social : (adresse)

Les soussignés :

Nom..................................... (nom de naissance suivi éventuellement du nom d'époux) Prénoms......................

né le                                             à

de nationalité:  

Situation de famille :

demeurant:

ET

Nom........................(nom de naissance suivi éventuellement du nom d'époux) Prénoms..........................

né le                                             à

de nationalité:  

Situation de famille :

demeurant:

ci-après dénommés les associés, ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-après:
 

Article 1er : Forme

La société est à responsabilité limitée. (sarl)

Article 2 : Objet

La société a pour objet : (indiquez ici toutes les activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, immobilières, civiles ou commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif si votre SARL s'appelle "Allons Vendre dans le Monde des Produits Français, le sigle peut être: AVMPF ou AVEMOPROF ect... ).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquez ici l'adresse postale du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale, à la majorité simple des associés.

Article 5 : Durée

La société a une durée de (indiquez ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports

1/ Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces, ex une voiture, un camion...... ).

M./Mme........ apporte à la société :

2/ Apports en numéraire : (indiquez ici le montant des espèces en euros).

M........ apporte et verse à la société une somme totale de....... euros

M....... apporte et verse à la société une somme totale de....... euros

La somme totale versée, soit , ......... euros a été déposée le (date du certificat de la banque) au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquez ici les coordonnées de l'établissement financier).

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la société au Registre du commerce.

REMPLISSEZ LE CAS ECHEANT:

O Apports de biens communs  pour un montant de .......... euros (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).

La somme apportée par M........ provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le............. , comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du.......... ,
M............... , conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

O Apports par une personne ayant contracté un PACS pour un montant de ............ euros
M............ réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7 : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de ... euros. Il est divisé en parts sociales de ... euros chacune, souscrites en totalité par les associés, et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
M.... : x parts portant les n° ... à ...
M.... : x parts portant les n° ... à ...

EXEMPLE Pierre apporte 1000 euros et Lucie 500 euros. Le capital de la SARL est de 1500 euros. Vous fixez le montant de la part comme bon vous semble par exemple 100 euros, il y a donc en tout 15 parts de 100 euros pour un total de 1500 euros. Pierre a dix parts et Lucie 5 parts.

Vous rédigez ainsi:

"Le capital social est fixé à la somme de 1500 euros. Il est divisé en parts sociales de 100 euros chacune, souscrites en totalité par les associés, et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :

Pierre: 10 parts portant les n°1 à 10

Lucie: 5 parts portant les n°11 à 15."

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entièrement libérées.

Article 8 : Augmentation du capital social

Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la loi, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
L’augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés à la majorité des (choisissez un pourcentage: majorité simple ou des deux tiers ou des trois quarts) du capital social.

Article 9 : La réduction du capital social

La réduction du capital social est autorisée par l’assemblée des associés représentant au moins les (choisissez un pourcentage: majorité simple ou des deux tiers ou des trois quarts) du capital social. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

Article 10 : Cession des parts sociales

Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte sous seing privé. Elle doit dans tous les cas être écrite. Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans l'acte. Pour être opposable aux tiers, elle doit être déposée au Registre du Commerce.

Article 11 : Le décès, interdiction, faillite d’un associé

Le décès, l’interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés, personne physique, ainsi que le redressement judiciaire d’un associé personne morale n’entraînent pas la dissolution de la société.

Article 12 : Nomination du gérant

Le gérant est nommé par décision représentant plus de la moitié du capital social. Tous les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.

(vous pouvez ne pas mettre les deux phrases ci dessous pour nommer le gérant et le faire par procès verbal d'AG séparé)

Le premier gérant de la société est M ...(nom prénom) Ses fonctions se termineront le ...(date) sous réserve de réélection.

M ...(nom prénom) déclare accepter la fonction qui lui est confiée.

vous continuez ainsi :

Le gérant a seul la signature sociale. Il doit consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l’avance par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Pouvoirs du gérant

Dans les rapports entre associé, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Article 14 : Rémunération du gérant

En rémunération de ses fonctions, le gérant a droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés ainsi qu’au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Article 15 : Forme, quorum, majorité

Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée ou soit par consultation écrite des associés, soit encore par visioconférence sur internet, au choix de l’organe de la société ayant provoqué la décision. Toutefois, les décisions collectives concernant les comptes sociaux ne peuvent être prises qu’en assemblée.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d’eux a le droit d’obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

Article 16 : Réunion de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes sociaux

Dans le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice, le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par le gérant sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée.

Le rapport sur les opérations de l’exercice, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée. Pendant ce délai de 15 jours, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compté de la communication prévue ci-dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.

Article 17 : Exercice social

L’exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le....... (date) pour se terminer le.......(date) Par exception le premier exercice sera clos le.......(vous pouvez le fixer à quelques mois au minimum à moins de deux ans au maximum)

Article 18 : Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l’inventaire des divers éléments d’actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le compte de résultat et le bilan après avoir procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisances des bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincère. Le gérant établit un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé.

Article 19 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emporte reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 20 : Dissolution

La dissolution de la société peut être décidée à tout moment par des associés représentant les (choisissez un pourcentage: majorité simple ou des deux tiers ou des trois quarts) du capital social.

Article 21 : Contestation

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, gérants et la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente près du siège social.

Fait en sept exemplaires à

Le

signature des associés

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