EURL
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Vous trouvez ici LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :
- LES FORMALITES POUR CONSTITUER UNE EURL
- LA REUNION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SARL ENTRE UNE MÊME MAIN
- L'EXPLOITATION D'UNE EURL
- LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE EURL
La loi du 4 août 2008 dite "LME" a prévu un modèle standard gratuit de statuts d'Eurl pour le cas le plus répandu où l'associé unique assume lui même la gérance. Ce modèle est accessible gratuitement en cliquant ci dessous.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que soit l'activité exercée. Dans les statuts, elle porte le sigle de SARL.
L'EURL est prévue dans le Code de Commerce, aux articles L223-1 à L223-43, L 241-1 à L 241-9 et R 223-1 à 223-36. Depuis la loi dite "LME", les nouvelles SASU sont de plus en plus choisies par des entrepreneurs qui avaient initialement choisi une SARL.
Les particularités concernent l'associé. Il est toujours seul, il peut être une personne physique ou une personne morale. Si une même personne physique peut constituer plusieurs EURL, il n'est pas possible pour une EURL d'être l'associée unique de plusieurs autres EURL.
C'est la société qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte contrairement à l'entreprise individuelle où c'est la personne physique même qui exerce l'activité en son propre nom et pour son propre compte.
Choisissez un gérant qui peut exercer l'activité si vous ne gérez pas vous même
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
Prévoyez la nomination de gérant. Il peut être
nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite
d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez,
dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs,
sa rémunération. Nos modèles
prévoient l'acte de nomination du gérant dans les formalités.
Domiciliez votre Société
L'associé unique
doit justifier de la jouissance du local où il installe le siège de la
société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un
contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation. D'autres formes de
domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière
d'entreprise. La société peut être domiciliée
chez son gérant :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de
copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en
informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.
Rédigez les Statuts
Certains pensent que le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers. Il serait également un indice pour les partenaires qui aurait tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement connue par le montant de son capital social. Il vaut mieux prendre lecture de ses comptes et bilans.
D'abord choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI : http://www.inpi.fr/
L'EURL est identique à la SARL sauf que la constitution résulte d'un acte unilatéral de volonté et non pas d'un contrat. Toutefois, le régime de contrat est transposable aux actes unilatéraux.
Conditions de fond :Un associé unique, personne physique ou morale.
Il est interdit à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL et à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL.
Pas d'affectio societatis puisque unicité d'associé. Mais l'associé doit adopter un nouveau comportement dans la gestion de son entreprise (en particulier, éviter toute confusion entre personne morale et biens personnels).
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Ce capital doit être inscrit sut tout document destiné aux tiers. Le capital est divisé en parts sociales. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans mais nous déconseillons ce type de formule depuis qu'il n'ya plus de besoin de capital minimum. Si vous n'arrivez pas à réunir le capital dans les délais prévus, l'EURL peut être dissoute d'office. En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devra vous demander l'apport prévu par anticipation. Le capital peut être augmenté par une opération d'augmentation de capital sans que les statuts ne fixent au préalable le montant du capital.La valeur des apports en nature est vérifiée par un commissaire aux apports désigné par l'associé unique. Cette obligation de nomination d'un commissaire aux apports, n'existe plus depuis le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 quand la valeur d'aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
L'époux qui fait apport de biens de communauté doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. A défaut, le conjoint peut demander en justice l'annulation de l'apport. Pour les fonds de commerce, immeubles, il faut également l'accord du conjoint.
Etablissez les actes qui doivent être repris par la Société
Les personnes agissant pour le compte de la
société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de
leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée,
ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et
les actes prévus par les statuts.
Déposez les apports en espèce sur un compte bloqué
- dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,
- à la caisse des Dépôts et de consignation
- chez un notaire.
Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature
Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Publiez un avis de création
de la société dans un journal d'annonces légales
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts.
Cet avis doit comporter la
dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des
apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des
gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société
sera immatriculée. Tous les
grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un
coût d'environ 150 euros.
Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés
ou pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Une fois le dossier complet déposé, le créateur
reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et,
dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
par l'Insee. Ce document lui permet de
réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise
auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public
tels qu' EDF,GDF ou La Poste.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la
notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au
plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.
Pour l'EURL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- deux exemplaires des statuts signés et paraphés
- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de l'EURL: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.
En cas d'apport en Nature de plus de 7 500 € représentant plus de la moitié du capital social, deux exemplaires du ou des commissaire(s) aux apports.
Pour le gérant personne physique :
une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant
une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.doPour le gérant personne morale :
produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la demander : http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société
directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce
3/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce
4/ Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat
Après avoir cliqué sur l'adresse, cliquez sur la gauche à "créez votre entreprise en ligne" et suivez les instructions:
Le passage de la
SARL à l'EURL est réalisé dès que la
cession des parts entraînant réunion de tous les droits sociaux dans une même
main devient opposable aux tiers, c'est-à-dire après dépôt d'un original de
l'acte de cession au siège social ou à la signification par huissier à la
société et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de 2 exemplaires de
l'acte de cession. COUR DE CASSATION Chambre Commercial du 12 juillet 2005.
Pourvoi N° 02-19860
CASSATION Dès lors,
viole, par fausse application, l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et,
par refus d'application, les principes gouvernant le redressement ou la
liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, la cour d'appel qui
retient que la dissolution d'une société dont les parts sociales sont réunies en
une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, entraîne la
transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait
lieu à liquidation.
Elle est assurée dans les mêmes
conditions que dans la SARL.
Ainsi, elle peut être gérée par l'associé unique ou par un tiers. Si l'associé
unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent être exercées
par un tiers personne physique. Le gérant, particulièrement s'il est associé unique, doit
être attentif au cloisonnement entre son patrimoine personnel et celui de la
société. Les biens affectés à l'exercice de l'activité appartiennent à la
société. Par ailleurs, le gérant unique doit respecter toutes les règles légales
contraignantes de fonctionnement de la SARL. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous
pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses
pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. Sa responsabilité vis-à-vis de la société est théorique
puisque unicité d'associé. Concernant la responsabilité vis-à-vis des tiers, il a une
responsabilité pénale (défaut, d'établissement des comptes annuels, faux
comptes…). Concernant les conventions entre l'EURL et
le gérant, les modalités sont les mêmes que pour la SARL. Si le gérant est un
tiers, les conventions autres que courantes doivent être soumises à
l'approbation préalable de l'associé unique. On retrouve les conventions
interdites, courantes et règlementées (à noter pour ces dernières qu'un rapport
n'est pas nécessaire lorsque l'associé unique est gérant et que la société n'a
pas de commissaire aux comptes). Si le gérant est un tiers, il
peut démissionner quand bon lui semble sans autorisation de l'associé unique Sauf
stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui
constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle
a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de
la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur
pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas
été libre et éclairée. Article 2007 du code civil Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa
renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être
indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans
l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un
préjudice considérable.
COUR
DE CASSATION
Chambre Sociale arrêt du 1er février 2011
POURVOI N° 10-20253 REJET Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du
code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un
acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a
été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de
l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir
droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à
établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat LE GERANT DEMISSIONNAIRE EST TENU A UNE
OBLIGATION DE LOYAUTE VIS A VIS DE L'EURL COUR DE
CASSATION Chambre Commerciale - 15 novembre 2011
N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE Vu l'article L. 223-22 du code de commerce
REUNION DE TOUTES LES
PARTS D'UNE SARL ENTRE UNE MÊME MAIN
EXPLOITATION D'UNE EURL
La gérance
COUR
DE CASSATION Chambre Commerciale 22 février 2005. Pourvoi N° 03-12902 REJET
D'où il suit que, par ce motif substitué, la décision du tribunal qui
a constaté que M. X... avait notifié sa démission de son mandat de
directeur général de la société le 5 avril 2010, avant sa désignation
en qualité de délégué syndical le 25 mai 2010, se trouve légalement
justifié
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... et de la société DL finances en
paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'attitude
déloyale de M. X..., l'arrêt retient que la gendarmerie nationale qui devait
investir massivement dans la commune de Saint-Astier a très largement réduit
l'ampleur de ses projets et que l'opération de construction finalement portée
par la société La Chanterie constituait un projet distinct de celui que se
proposait de réaliser la société Clos du Baty
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout
manquement de M. X... à l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en
raison de sa qualité de gérant de la société Clos du Baty, lui interdisant de
négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même
domaine d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Si le gérant est l'associé unique, il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail.
LE GERANT ASSOCIE D'UNE EURL NE PEUT SUBIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL EN DEHORS D'UNE EXTENSION POUR FAUTE DE GESTION
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE - 12 NOVEMBRE 2008. POURVOI 07-15648. REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en
liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement
du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation
du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture
d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la
SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations
familiales
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa
demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est
assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime
social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité
que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L.
311-3-11° et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre
personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne
physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce
une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la
surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code
du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ; qu'en
considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas
d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé
personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.
631-2 précité
Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société
et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle
indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que la cour
d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement
en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé.
Si le gérant est un tiers et s'il est rémunéré au titre de son mandat social, il est alors "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage. Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu'on puisse établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
Précisions :
Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.
Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise
Il est associé
d'une société à risque limitée. Contrairement à une entreprise individuelle, sa
responsabilité se limite aux apports. Le recours à cette formule limite les
risques d'exploitation. Cependant, cette limitation des risques est toute
relative puisque elle ne couvre pas les fautes de gestion. Ainsi, en cas de
confusion d'actif, si l'entreprise est mise en redressement ou liquidation
judiciaire, l'associé unique (surtout si il est gérant) risque d'être exposé à
l'action des créanciers.
En outre, très fréquemment dans les entreprises, en particulier lorsqu'elles
sollicitent un prêt, les établissements de crédits bancaires demandent la
garantie personnelle de associés uniques (cautionnement).
Enfin, en cas de dissolution de l'entreprise, le patrimoine de la société (biens
et dettes) sont transmis à l'associé unique.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 22 février 2005. Pourvoi N° 02-13304 REJET
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la condition de périodicité à laquelle est soumise l'application de cette disposition.
La présence d'un commissaire aux comptes
peut être obligatoire et elle le sera lorsque 2 des 3 seuils classiques seront
dépassés : plus de 50 salariés, 3M € de chiffre d'affaire, 1,5M € pour le bilan.
L'associé unique ou son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux ne
peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes.
L'associé unique se prononce sous la forme de décisions
unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Il doit
prendre personnellement ces décisions : il ne peut déléguer.
Les règles relatives à la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne
sont évidemment pas applicables à l'EURL. Mais les décisions prises doivent, à
peine de nullité, être consignées dans un registre coté et paraphé.
En cas de modification des statuts, modification de la
composition des organes sociaux ou approbation des comptes, les formalités de
publicité sont identiques à celles d'une SARL.
Les Assurances d'une Eurl
Le budget assurance est nécessaire pour l'EURL
comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes
d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants
comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par
le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
sur leur site internet :
www.ffsa.fr
Prévoyez d'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES CONCERNE AUSSI LES EURL
Pour accéder au guichet unique des entreprises : http://www.guichet-entreprises.fr
Les livres Réglementaires
Prévoyez l'achat des livres réglementaires :
Si l'associé unique est une
personne physique : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la
société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé,
dans la catégorie des BIC
(bénéfices industriels et commerciaux) ou des
BNC (bénéfices non
commerciaux). Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans
ce cas, cette option est irrévocable.
Si l'associé unique est une personne morale (ex. SA, SARL,
SNC...) Il est alors
obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.
Dissolution de la société
La société est dissoute pour toutes les causes communes de dissolution à toutes les sociétés sauf celles concernant la multiplicité d'associés.
Il est nécessaire de distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.
Dans la première hypothèse depuis la loi NRE de 2001, la dissolution entraîne la liquidation de la société et non la transmission universelle du patrimoine. article 1844-5 al 3 du code civil. Cette modification a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'associé unique qui n'est plus contraint d'assumer le passif de la société.
Dans la deuxième hypothèse, la dissolution entraîne la transmission universelle de l'EURL à l'associé unique, personne morale. Certains biens demeurent intransmissibles, les contrats conclus intuitu personae ne sont pas transmis. Elle entraîne l'appropriation par l'associé unique de l'ensemble du patrimoine de la société sauf la possibilité pour les créanciers de faire opposition à la dissolution dans les 30 jours de la publication de celle-ci.
LA DISSOLUTION DE L'EURL EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 N° de pourvoi 10-15068 CASSATION
Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du
code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de
commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête
avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des
articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard de la société FC
Control, l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit
allemand RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH qui, le même jour, a décidé de
dissoudre la société FC Control ; que l'Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), qui détenait
une créance sur la société FC Control, a fait assigner cette dernière le 9
janvier 2009 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
que la société RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH, venant aux droits de la société
FC Control, est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'URSSAF aux fins
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FC
Control, l'arrêt retient que la dissolution de la société FC Control a fait
l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 1er décembre
2008 et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30
jours, la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée à l'issue de
ce délai ; qu'il en déduit que l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 par
l'URSSAF à la société FC Control, dépourvue de personnalité juridique, est
irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité
juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication
au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant
entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la
cour d'appel a violé les textes susvisés.
LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'EURL
La cession des parts sociales est libre puisque comme il n'y a qu'un seul associé il n'y a pas de d'agrément à demander. Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société : il y a continuation avec les héritiers.
Les statuts peuvent aussi stipuler que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne.
Les dispositions testamentaires de l'associé décédé peut prévoir les conditions de succession de ses parts et la participation ou non dans la SARL. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.
L’acte de cession de parts sociales doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit le cédant, le cessionnaire et la société. En plus, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités, un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL Arrêt du 7 AVRIL 2009 N° de POURVOI 08-15593 Rejet
"Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus"
L'acte doit être déposé ou signifié au siège de la société contre reçu du gérant pour être opposable à la société.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL Arrêt du 18 octobre 2011 N° de POURVOI 10-21800 Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée unique et gérante de la société à responsabilité limitée Mod'import, a cédé des parts de cette société à la société Charlène développement qu'à la suite du dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession par cette dernière, le greffier du tribunal de commerce a invité la société Mod'import, devenue pluripersonnelle, à procéder à la mise à jour de ses statuts ; que faute de régularisation intervenue dans le délai imparti, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés a rendu une ordonnance enjoignant à la société Mod'import de procéder à l'inscription modificative ; qu'ayant interjeté appel, cette société a fait intervenir la société Charlène développement
Vu les articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Charlène développement ne conteste pas l'absence de notification, par huissier de justice, de l'acte de cession et qu'elle ne peut justifier d'une attestation de dépôt de l'acte de cession entre les mains du gérant ; qu'il retient encore que l'acceptation par les associés de la société Mod'import du nantissement des parts de la société Charlène développement au profit d'une banque est sans incidence sur l'opposabilité à la société Mod'import de la cession intervenue entre un associé, fut-il gérant de la société Mod'import et la société Charlène développement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la signification, faite par une banque à la société Mod'import, d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par la société Charlène développement, n'emportait pas signification de la cession de parts à la société Mod'import, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
A chaque modification des statuts d’une EURL, il faut reprendre les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
Etablissez les statuts en Assemblée Générale ou Assemblée d'Eurl
Dans le cas de la cession de parts de l'EURL par l’entrée d’un nouvel associé au capital, il
sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les associés.
Cependant, comme vous subissez des frais autant prévoir toutes les
modifications souhaitées en fonction de la qualité du nouvel associé
notamment sur le fonctionnement de l'EURL ou sur la nouvelle SARL en cas de
cession partielle de parts, le mode de nomination du gérant
et éventuellement son nom, ses pouvoirs et les nouvelles règles de cession de parts.
Enregistrez la cession et les nouveaux statuts en quatre exemplaires à la
recette des impôts, dans le mois qui suit
la signature de la cession.
Pour l'acte de cession, la cession devra être notifiée et enregistrée dans le délai d’un mois à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société. Lors de cet enregistrement, les droits de 3% du prix de la cession devront être acquittés par l’acheteur. Le vendeur devra acquitter son impôt sur la plus-value réalisée.
Pour les nouveaux statuts, les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette
compétente est celle du siège de la société.
Publiez un avis de
modification des statuts de la société dans un journal d'annonces légales
Le modèle d'annonce est sous les modèles de cession. Tous les
grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un
coût d'environ 150 euros.
ARRET DE LA COUR DE
CASSATION DU 18 DECEMBRE 2007 N° POURVOI : 06-20111
Une cession de parts sociales est opposable aux tiers,
même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de
commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant
cette cession.
Inscrivez la cession et les nouveaux statuts au
registre du commerce et des sociétés
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
Pour l'EURL ou la nouvelle SARL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de modification de la société dans un
journal d’annonces légales
- deux
exemplaires des statuts signés et paraphés - deux
exemplaires de la cession signées, paraphés et enregistrés
En cas d'activité réglementée et de changement de gérant, les documents liées à cette activité.
Pour le gérant
personne physique s'il est nouveau : - la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme
- une photocopie de la carte
d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
-
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du nouveau gérant
- une attestation de filiation du
nouveau gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Pour le gérant
personne morale s'il est nouveau : la copie de la
délibération l'assemblée générale qui le nomme
produisez un extrait
du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Vous pouvez aussi modifier votre société
directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce
3/ Vous pouvez aussi modifier votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce
Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 novembre 2011 pourvoi N° 10-23100 Rejet
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, la cour d'appel en a justement déduit que le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande.
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