STATUTS DE SCI : MODELE GRATUIT

Ce modèle de statuts simplifiés et actualisés au décret du 1er mars 2010 est complété des explications bleues qu'il faudra bien évidemment effacer pour vous permettre de constituer rapidement et gratuitement votre SCI.

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Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte :

Société (dénomination sociale) :

Société Civile Immobilière

Au capital de : (montant en chiffres et lettres du capital en euros)

Siège social : (adresse postale du siège de votre SARL)

Le soussigné :

M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance)

ET

M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance)

ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile immobilière dont le gérant est un des associés.

STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME

Il est formé, par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et tous propriétaires des parts qui pourraient être créées ultérieurement, une société civile qui sera régie par le Code Civil français et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

ARTICLE DEUXIEME - OBJET

La société a pour objet l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

ARTICLE TROISIEME - DENOMINATION

La société prend la dénomination de : « Société Civile Immobilière (nom) » Et par abréviation « SCI (nom) »

ARTICLE QUATRIEME - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à (ville adresse) Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE CINQUIEME - DUREE

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée.

ARTICLE SIXIEME - APPORTS

Il est apporté à la présente société,

par M./Mme........ La somme de........  euros.

par M./Mme........ La somme de........  euros.

Soit, ensemble, la somme de......... euros déposées le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquez ici les coordonnées de l'établissement financier).

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la société au Registre du commerce.

REMPLISSEZ LE CAS ECHEANT:

O Apports de biens communs  : .......... euros (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).

La somme apportée par M./Mme........ provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le............. , comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du.......... ,
M./Mme............... , conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

O Apports par une personne ayant contracté un PACS :............ euros
M./Mme........... réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

ARTICLE SEPTIEME - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ... euros. Il est divisé en parts sociales de ... euros chacune, souscrites en totalité par les associés, et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
M./Mme.... XXX parts portant les n° ... à ...
M./Mme.... XXX parts portant les n° ... à ...
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entièrement libérées.

Le titre de chaque associé résultera uniquement des présents statuts, des actes qui pourront ultérieurement modifier le capital social, ainsi que des cessions qui pourraient intervenir.

ARTICLE HUITIEME - COMPTES COURANTS D’ASSOCIES

Chaque associé, peut, sur la demande du gérant, et avec le consentement des autres associés verser à la Caisse Sociale, en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices, les sommes dont la société pourrait avoir besoin. Les conditions d’intérêt, de remboursement, et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par les associés, d’un commun accord entre eux. Les intérêts des comptes courants sont portés dans les frais généraux de la société.

ARTICLE NEUVIEME - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession, de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est opposable à la société qu’après transfert sur le registre de la société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE DIXIEME  - RETRAIT D’UN ASSOCIE

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer de la société, totalement ou partiellement, avec l’autorisation de la majorité en nombre et en capital des autres associés, mais à charge de prévenir la société et les autres associés, trois mois à l’avance au moins. Le retrait peut également être autorisé par décision de justice pour justes motifs. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur des droits sociaux, objet du retrait, fixée, à défaut d’accord amiable, sur dire de l'expert désigné par le tribunal compétent près du siège dela présente société.

ARTICLE ONZIEME - GERANCE

La société est gérée et administrée par une personne physique associée, nommée avec ou sans limitation de durée par les associés dans les statuts, et, ultérieurement, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les associés nomment comme premier gérant : M./Mme........ Cette nomination est faite, sans limitation de durée.

Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, les associés doivent se réunir dans les plus brefs délais, en vue de nommer un nouveau gérant. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une assemblée générale, et si aucune nomination n’intervient dans un délai supérieur à une année, tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution anticipée de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir, tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales. Il peut conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

Le gérant peut, en rémunération de ses fonctions, recevoir un traitement fixé par décision collective ordinaire des associés.

Le gérant est responsable envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Le gérant peut démissionner à la clôture d’un exercice à charge d’un préavis de six mois notifié à chacun des associés. Ce délai peut être réduit, et même supprimé, par décision ordinaire des associés. Le gérant peut aussi être révoqué par décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE DOUZIEME - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés sont prises, soit en assemblée, soit par voie de consultations écrites. Chaque associé adroit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède.

Les associés sont convoqués par le gérant, au moins quinze jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit préciser l’ordre du jour de l’assemblée générale, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport du gérant et des documents nécessaires à l’information des associés. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé, ou par son conjoint justifiant d’un pouvoir spécial.

Les associés peuvent répondre et émettre leur vote par écrit au plus tard, le jour de la tenue de l'Assemblée Générale. L'associé qui répond par écrit doit donc renvoyer une LRAR au siège de la société et s'assurer que sa lettre arrive au plus tard le jour de la date de l'Assemblée Générale.

Les décisions collectives des associés prises, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite, sont constatées par des procès-verbaux établis par le gérant, sur un registre spécial. Chaque procès verbal est signé par le gérant. Le procès verbal d’une assemblée est, en outre, signé par tous les associés présents à la réunion. Lorsqu’une décision est constatée dans un acte, elle doit être mentionnée à la date dans le registre. Les copies ou extraits de procès-verbaux ou d’actes constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiées conformes par le gérant et, durant la période de liquidation, par le liquidateur.

ARTICLE TREIZIEME - INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication au siège social des livres et des documents sociaux. Ils ont également le droit de poser des questions sur la gestion sociale auxquelles le gérant devra répondre par écrit, dans le délai d’un mois.

ARTICLE QUATORZIEME - EXERCICE SOCIAL

L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir de ce jour, jusqu’au trente et un décembre deux mil........... (vous pouvez choisir la fin de l'année en cours ou la fin de l'année suivante)

ARTICLE QUINZIEME - INVENTAIRE - COMPTES - BILAN

Il sera tenu une comptabilité régulière des opérations sociales. Chaque année au 31 décembre, et pour la première fois le 31 décembre 20...., il sera établi par les soins du gérant, un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif de la société, un compte de profits et de perte et un bilan. Ces documents seront soumis chaque année par le gérant, à l’approbation des associés. A cette occasion, le gérant doit rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de l’exercice, y compris tous amortissements et provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables constituent les bénéfices ou les pertes de l’exercice. Les associés, par décision ordinaire, statuent sur l’emploi des bénéfices, qui peuvent être, en totalité ou partiellement, soit répartis aux associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, soit mis en réserve ou reportés à nouveau. Les pertes, s’il en existe, sont supportés par les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts ; elles peuvent être, par décision des associés, soit reportées à nouveau, soit éteintes par imputation sur les bénéfices non répartis et les réserves, ou sur le capital social, ou par des versements effectués par les associés dans la caisse sociale. Les fonds de réserve peuvent être employés par le gérant à faire des dépenses exceptionnelles ou imprévues, à faire des amortissements complémentaires ; ils peuvent aussi, en vertu d’une décision ordinaire des associés, être répartis entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE SEIZIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf si la dissolution intervient à la suite d’une opération de fusion ou de scission. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. A compter de sa dissolution, la dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation » elle même suivie du nom du ou des liquidateurs.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci, et, pendant cette période, les associés conservent les mêmes pouvoirs de décision qu’au cours de la vie sociale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, à l’effet de : Céder, même à l’amiable, tous éléments d’actifs en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu’ils jugeront convenables. Mener à bonne fin les affaires en cours et, avec l’autorisation de la collectivité des associés par décision ordinaire, en engager de nouvelles, le cas échéant, pour les besoins de la liquidation.

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés, dans les mêmes proportions que les bénéfices, sauf convention unanime contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l’attribution préférentielle, s’appliquant au partage entre associés. Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partageable est attribué sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associés qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés, ou certains d’entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions légales relatives à l’indivision.

En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes définitifs de la liquidation aux associés qui, par décision collective statuent sur lesdits comptes, sur le quitus de la gestion et le décharge de son mandat, et constate la clôture de la liquidation. A défaut, tout associés peut demander au Président du Tribunal, la désignation d’un mandataire chargé de consulter les associés, et de provoquer la décision dont il s’agit. Si les associés ne peuvent délibérer valablement, comme dans le cas où les comptes de la liquidation ne seraient pas approuvés, il est statué par décision de justice à la requête des liquidateurs ou de tout intéressé.

ARTICLE DIX SEPTIEME - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE DIX HUITIEME - FRAIS ET FORMALITES DE PUBLICITE

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

ARTICLE DIX NEUVIEME - DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties comparantes font élection de domicile au siège social de la société.

Fait à , le

En Sept exemplaires.

Signature des associés

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