MODELES DE CAUTION
MODELES DE CAUTION
Les modèles gratuits ci dessous ne concernent pas la caution du bail d'habitation qui est un contrat spécifique prévu par la La loi du 6 juillet 1989. Cliquez ci dessous pour y accéder
Vous trouvez ici les modèles gratuits et actualisés à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 janvier 2012 :
- DE CAUTION SIGNE PAR UN PARTICULIER
- DE CAUTION SIGNEE PAR UN PROFESSIONNEL
- ET LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA CAUTION
MODELE GRATUIT DE CAUTION SIGNEE PAR UN PARTICULIER
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE A PREMIÈRE DEMANDE
Je soussigné
demeurant:
déclare me porter caution solidaire du débiteur principal dénommé:
Nom
Prénom
demeurant:
marié à:
demeurant:
ou
pour la société:
ayant son siège:
et inscrite au rcs de: sous le numéro:
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)
avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier dénommé:
Nom:
Prénom:
demeurant:
et le débiteur principal ci dessus indiqué.
je reconnais avoir reçu un exemplaire du dit contrat principal porté en annexe de la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du débiteur principal, en
cas de défaillance de sa part, à l'égard du créancier, et ce pendant la durée du
contrat principal soit pendant une durée totale de ans
jusqu'au:
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après, conformément aux articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation:
TEXTE ECRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
"En me portant caution de....X...
dans la limite de la somme de
couvrant le paiement du principal, des
intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la
durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes
revenus et mes biens si....X... n'y satisfait pas lui-même.
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et
en m'obligeant solidairement avec....X... , je m'engage à rembourser le
créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement......X ..".
FIN DU TEXTE ECRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
Le créancier reconnaît devoir envoyer un état des compte à la date anniversaire de chaque année des sommes restant dues à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée ou toute nouvelle adresse communiquée par la caution.
Le créancier reconnaît devoir informer la
caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de
paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement à
l'adresse ci-dessus indiquée ou toute nouvelle adresse communiquée par la
caution.
Fait
à
le en quatre exemplaires dont un remis à la
caution
LA CAUTION
Signature précédée de la mention manuscrite
" Lu et approuvé et je reconnais avoir reçu copie du présent engagement de
caution sur deux feuilles plus le contrat de prêt principal entre le créancier
et le cautionnaire ci annexé "
LE CREANCIER
Signature précédée de la mention manuscrite
" Lu et approuvé, bon pour acceptation de la présente caution sur deux
feuilles"
MODELE GRATUIT DE CAUTION SIGNEE PAR UN PROFESSIONNEL
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE A PREMIÈRE DEMANDE
Je soussigné
demeurant:
déclare me porter caution solidaire du débiteur principal dénommé:
Nom:
Prénom:
demeurant:
marié à:
ou
pour la société:
ayant son siège:
et inscrite au rcs de: sous le numéro:
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)
avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier dénommé:
Nom:
Prénom:
demeurant:
et le débiteur principal ci dessus indiqué.
je reconnais avoir reçu un exemplaire du dit contrat principal porté en annexe de la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du débiteur principal, en
cas de défaillance de sa part, à l'égard du créancier, et ce pendant la durée du
contrat principal soit pendant une durée totale de ans
jusqu'au:
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en qualité de professionnel de
par mes fonctions de inscrit au
et d'agir en l'espèce dans le cadre de l'article L110-3 du Code de commerce.
Si le cautionnaire est une personne physique comme le gérant d'une société et non pas la société elle-même
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après, conformément aux articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation:
TEXTE ECRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
"En me portant caution de....X...
dans la limite de la somme de
couvrant le paiement du principal, des
intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la
durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes
revenus et mes biens si....X... n'y satisfait pas lui-même.
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et
en m'obligeant solidairement avec....X... , je m'engage à rembourser le
créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement......X ..".
FIN DU TEXTE ECRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
Vous gardez la fin du modèle
Le créancier reconnaît devoir envoyer un état des compte à la date anniversaire de chaque année des sommes restant dues à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée ou toute nouvelle adresse communiquée par la caution.
Le créancier reconnaît devoir informer la
caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de
paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement à
l'adresse ci-dessus indiquée ou toute nouvelle adresse communiquée par la
caution.
Fait
à le
en quatre exemplaires dont un remis à la caution
LA CAUTION
Lu et approuvé et je reconnais avoir reçu copie du présent engagement de
caution sur deux feuilles plus le contrat de prêt principal entre le créancier
et le cautionnaire ci annexé
Signature
LE CREANCIER
Lu et approuvé, bon pour acceptation de la présente caution sur deux
feuilles
Signature
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA CAUTION
Les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation prévoient les conditions que doivent remplir un professionnel pour réclamer une caution à un particulier.
LA CAUTION D'UN PROFESSIONNEL PERSONNE PHYSIQUE DOIT COMPORTER LES MENTIONS DE SA MAIN
PREVUES PAR LES ARTICLES L341-2 ET L341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 10 janvier 2012 Pourvoi N°10-26630 Cassation
Vu les articles L. 341-2 et L.
341-3 du code de la consommation ;
Attendu que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors
qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un
créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son
engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par
les textes susvisés ;
Attendu que pour condamner la caution à verser au créancier une certaine somme,
l'arrêt retient que les dispositions susvisées ne sont applicables ni à la
caution avertie ni au cautionnement présentant un caractère commercial ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
UN PROFESSIONNEL DOIT VERIFIER LA QUALITE DE LA CAUTION
Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 10 mai 2005 Pourvoi N°03-14446 REJET
A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix.
En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette caution.
Dans les autres matières, la caution répond aux règles classiques du consentement du contrat.
LA CAUTION ENTRE PROFESSIONNELS EST CONSIDEREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L110-3 DU CODE DE COMMERCE
Article L110-3 du Code de commerce :
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
LE CODE CIVIL FIXE LES REGLES GENERALES DU CAUTIONNEMENT
Article 1108 du Code Civil :
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
Le consentement de la partie qui s'oblige
Sa capacité de contracter
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
Une cause licite dans l'obligation.
Article 1326 du Code Civil :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2290 du Code Civil :
Le
cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté
sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des
conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des
conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la
mesure de l'obligation principale.
Article 2291 du Code Civil :
On peut se
rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.
On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais
encore de celui qui l'a cautionné.
Article 2292 du Code Civil :
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 2293 du Code Civil :
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les
accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux
postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci
est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie
et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties
ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous
les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Article 2298 du Code Civil :
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
LA CAUTION NE PEUT ETRE TROMPEE SOUS PEINE DE VICE DU CONSENTEMENT
Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 février 2010 N° pourvoi 09-12850. Cassation
Vu les
articles 1382 et 1384, alinéa 3, du code civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL X... (la société), entreprise
familiale créée en 1946, victime d'une escroquerie commise par la société Karl's
Daso avec la complicité de M. Y..., préposé du Crédit lyonnais, a déclaré sa
cessation de paiements le 24 janvier 1997, puis a été mise en liquidation
judiciaire le 3 février suivant par le tribunal de grande instance ; que les
associés de la société, MM. Pierre, Rémy et Mme Arlette X... (les consorts X...)
ont assigné M. Y... et Le Crédit lyonnais devant le tribunal de grande instance
de Lyon, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, affirmant
que l'escroquerie commise avait entraîné la liquidation judiciaire de la
société, la poursuite des membres de la famille X... en qualité de
cautions solidaires
de ses engagements et la perte de salaires et de biens personnels
Attendu que pour débouter les consorts X... des demandes qu'ils avaient formées
en réparation de leur préjudice personnel, l'arrêt retient que les préjudices
invoqués par les consorts X..., au titre des pertes de comptes courants, de
pertes de salaires, de mise en œuvre d'engagements de
caution souscrits au profit de la société, de réalisation des biens de
SCI familiales, de difficultés de santé et de préjudices moraux ne sont pas la
suite immédiate de "l'escroquerie Daso" en ce qu'ils ne résultent que de
l'atteinte portée au patrimoine de la société, de l'existence de contrats de
travail et de la mise en œuvre par les banques ou le fournisseur Z... de
garanties personnelles et réelles antérieurement souscrites à leur profit par
les consorts X... en vue de voir consentir des concours à la société
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'escroquerie dont la
société avait été victime, commise par la société Karl's Daso avec la complicité
du préposé du Crédit lyonnais était la cause directe et certaine de sa
liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
légales de ses constatations, a violé les textes susvisés
Cour de Cassation Chambre Civile 28 janvier 2010 N° pourvoi 09-19886. Cassation
Vu l'article
4 du code de procédure civile
Attendu que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée
caution solidaire du
remboursement d'un prêt que le Crédit commercial de France (la banque) avait
consenti à plusieurs personnes, dont M. Érik X... Y..., a exécuté son engagement
avant d'exercer un recours à l'encontre de ce dernier, lequel lui a opposé une
faute de la banque à son égard lors de son adhésion au contrat d'assurance de
groupe souscrit par celle-ci
Attendu que pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel, devant laquelle
M. Érik X... Y... faisait valoir, pour caractériser la faute de la banque, que
la déficience de son état de santé n'avait pas été portée à la connaissance de
l'assureur, énonce que l'intéressé écrit lui-même dans ses conclusions qu'il n'a
pas fait état de ses problèmes de santé
Qu'en se déterminant ainsi quand, selon lesdites conclusions, M. Érik X... Y...
soutenait que la banque, informée de son état de santé, l'avait contraint à
cacher à l'assureur l'affection dont il était atteint, la cour d'appel a méconnu
l'objet du litige en violation du texte susvisé
La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.
LA CAUTION A DROIT DE RETROUVER SES FONDS AUPRES DU DEBITEUR OU DE SES ASSURANCES
Cour de Cassation Chambre civile 1 - 25 mai 2005 Pourvoi N° 04-11622 CASSATION PARTIELLE
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution dispose, avant même d'avoir payé, d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur, de sorte que, du chef de cette créance, elle est recevable à agir, par la voie oblique, contre l'assureur de celui-ci en exécution du contrat qui les lie.
SI LE CREANCIER COMMET UNE ERREUR QUI EMPÊCHE LA CAUTION DE SE FAIRE SUBROGER DANS SES DROITS
LE CREANCIER NE PEUT PLUS POURSUIVRE LA CAUTION
Cour de Cassation Chambre Commerciale - 3 mai 2006 Pourvoi Nos 04-17283 et 04-17396 REJET
Il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
A légalement justifié sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle des loyers dus à l'emprunteur et que cette condition étant réalisée, il était loisible à la banque de mettre en œuvre le droit de cession des loyers dont elle était titulaire, retient qu'en s'abstenant d'exercer ce droit, le prêteur a fait perdre à la caution par son fait exclusif le bénéfice de la subrogation.
En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
LA CAUTION PEUT ALLER POURSUIVRE EN DOMMAGES ET INTERÊTS LE CREANCIER
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