Contactez nous par téléphone ou par e mail:
COMPROMIS DE CESSION DU BAIL COMMERCIAL
Le Ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc.
Nul besoin d'avoir une antériorité dans le local pour céder son droit au bail. Il faut toutefois l'accord du propriétaire des murs pour l'activité concernée. En général il n'a pas d'autre choix que de la donner.
Le compromis a pour but de prévoir la cession, le temps que le propriétaire des murs donne son accord et que l'acquéreur ait ses prêts.
Les formalités d'avertissement du Bailleur sont incluses.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret du 10 octobre 2011.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.
Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.
Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
