BAIL DE GARAGE ET DE PARKING

Chaque modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer est accessible avec un code à 1€ 91 acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. Vous pouvez acheter votre code avec d'autres moyens de paiement. Copiez le code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.

Le modèle 1 est destiné à tous les contrats de location de parking.

Le modèle 2 concerne toutes les locations de garage.

LES FORMALITÉS incluses aux modèles sont:
-un État des Lieux,
-un modèle de quittance de loyer,
-un modèle de caution solidaire,
-un accès gratuit pour obtenir le dernier indice insee.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à l'ordonnance du 16 novembre 2011.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières. 

Lisez les informations juridiques gratuites en bas de page.

PLACE DE PARKING

Le bailleur est protégé de tout dépôt d'objets autres qu'un véhicule. 

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LOCATION GARAGE

Le bailleur est protégé de tout dépôt d'objets autres qu'un véhicule.

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  Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

INFORMATIONS JURIDIQUES

Quand le bail de parking ou de garage est lié directement à un bail d'habitation, la La loi du 6 juillet 1989 et répond aux règles du bail d'habitation dont il est une dépendance ou un accessoire.

Alinéa 1 de l'ARTICLE 2 de la loi du 6 juillet 1989 :

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Quand le bail de parking ou de garage est indépendant d'un logement, il s'agit alors d'un bail civil spécifique à la location d'une place de parking ou de garage. La rédaction dont les modèles sont ci dessus est libre sauf respect des clauses léonines et abusives.

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