N° de pourvoi : 02-11054
Inédit

Président : M. ANCEL


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que la SELARL BRS associés (la SEL) a été constituée par MM. X... et A..., avocats inscrits au barreau de Paris ; qu'à l'occasion d'une augmentation de capital décidée en décembre 2000, 51 % des parts devaient être attribués à ces deux associés et à M. Y..., "Rechtsanwalt" à Freiburg (Allemagne), et 49 %, à la société de commissariat aux comptes Rdl & Partner de droit allemand ; qu'en janvier 2001, M. Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris, afin de pouvoir exercer en France sous son titre d'origine ;

Attendu que MM. X... et A... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande tendant à l'approbation des modifications des statuts de la société BRS Associés, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL, l'exercice en groupe d'une profession libérale est seulement subordonnée à la condition selon laquelle les professionnels en exercice au sein de la SEL doivent détenir plus de la moitié du capital social ; que doit être regardé comme un professionnel en exercice au sens de cette disposition un avocat communautaire s'établissant en France sous son titre d'origine sans qu'il y ait lieu pour celui-ci de justifier également d'une inscription à un barreau français ; qu'en énonçant qu'à défaut d'inscription de M. Y... au barreau de Paris, ce dernier ne pouvait être qualifié de professionnel en exercice, alors même qu'il était justifié du titre d'origine de Rechtsanwalt, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, selon le second moyen, qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL, 49 % du capital social peuvent être détenus par des personnes issues de la profession constituant l'objet social ou d'une autre profession juridique ou judiciaire ; que la profession de commissaire aux comptes, en raison de la mission légale conférée à ses membres, tenus en particulier de s'assurer de la conformité des comptes aux règles de droit, doit s'entendre comme étant une profession libérale juridique ou judiciaire ;

qu'il en résulte qu'une SEL ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat peut avoir comme associé minoritaire une société de commissariat aux comptes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 11, 3 de la directive 98/5 CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, que si un avocat peut exercer sous son titre professionnel d'origine au sein d'un groupe régi par le droit de l'Etat membre d'accueil, c'est à la condition de s'être fait préalablement inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat ;

qu'ayant constaté que M. Z... n'avait pas obtenu son inscription au barreau de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne pouvait être admis à exercer sa profession au sein de la SEL sous son titre de Rechtsanwalt ; que d'autre part, ayant relevé que dès lors que M. Y... ne pouvait être, en l'état, admis à exercer la profession d'avocat au sein de la SEL, l'intégration de la société de commissaires aux comptes Rdl & Patners comme associé aurait eu pour conséquence que les deux avocats subsistants en exercice au sein de la société BRS Associés auraient détenu moins de la moitié du capital social et des droits de vote, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle répartition du capital aurait été contraire aux dispositions de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1990 ; que le premier moyen est mal fondé et le second, inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Cour de Cassation
Chambre sociale
 

N° de pourvoi : 00-13284
Inédit titré

Président : M. SARGOS


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Sin, domicilié Selarl Verrougstraete 16, rue Alsace-Lorraine, 97420 le Port,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens CAVP, dont le siège est 45, rue Caumartin, 75009 Paris,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, dont le siège est BP 9, 97408 Saint-Denis Messag, cedex 9,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Sin, de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Sin a formé opposition à deux contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance complémentaire obligatoire, d'assurance invalidité-décès et d'avantage social vieillesse des premier et deuxième semestres 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1999) a dit que la CAVP avait qualité pour agir en recouvrement du régime complémentaire de l'assurance vieillesse, et a validé les contraintes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Sin fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen :

1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ;

que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social ; de sorte qu'en considérant que la CAVP disposait de la personnalité juridique dès lors qu'elle avait été instituée par décret et qu'elle avait fait l'objet d'une approbation par un arrêté et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que les statuts de la CAVP devaient être déposés en préfecture puisque seul le Code de la sécurité sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome des professions libérales, les modèles de statuts de la Caisse et des sections professionnelles, sans constater l'existence de dispositions particulières du Code de la sécurité sociale relatives aux formalités de constitution de la section professionnelle des pharmaciens, dérogatoires aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ;

2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation permettant la déductibilité fiscale des cotisations conformément à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 et se constituer en associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ; de sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution serait dispensée de justifier de la constitution d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en application de l'article 1er du décret 94-775 du 5 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu, d'abord, que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, R.641-2 et R.641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique et sa qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, dès lors que les contraintes contestées n'étaient pas émises pour le recouvrement du régime d'assurance complémentaire facultatif ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Sin fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la CAVP avait qualité pour agir par voie de contrainte, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale, au contentieux de la sécurité sociale, tout en constatant que le litige portait, à titre principal, sur les modalités de constitution de la CAVP, personne morale de droit privé non commerçante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

2 / que si les litiges relatifs au régime vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux régimes complémentaires facultatifs fonctionnant par capitalisation échappent à la compétence des juridictions de la sécurité sociale ; de sorte qu'en ne distinguant pas, s'agissant du droit de procéder au recouvrement par voie de contrainte, entre le régime complémentaire obligatoire et le régime complémentaire facultatif proposé par la CAVP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations relatives aux cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire relevaient du contentieux de la sécurité sociale, et que ces cotisations pouvaient dès lors être recouvrées par voie de contrainte ; qu'en sa première branche, le moyen tiré de l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître de la question de la capacité juridique de la CAVP est inopérant ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen visé par la seconde branche du moyen, dès lors que les contraintes litigieuses ne portaient pas sur les cotisations à un régime de retraite complémentaire facultative ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. Sin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, que le destinataire de la mise en demeure doit être renseigné non seulement sur la nature et le montant des cotisations réclamées, mais également sur le mode de calcul des cotisations à taux variable et des majorations, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si les assurés étaient suffisamment renseignés, à la lecture des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime invalidité-décès, régime vieillesse de base et régime vieillesse complémentaire, à la période à laquelle se rapportent les réclamations de la Caisse, et au montant des cotisations et des majorations de retard ;

que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces mentions étaient de nature à permettre à M. Sin de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Sin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Sin à verser à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 450 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) 1999-11-09
Titrages et résumés SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pharmaciens - Caisse spéciale - Capacité à agir.

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Contrainte - Possibilité.

Codes cités : Code de la sécurité sociale L621-3, L622-5, R641-2 et R641-6, L142-1.