CESSION DE PARTS DE SARL

Un ticket pour obtenir un modèle à télécharger, compléter et imprimer ne coûte que 18 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 11 mai 2008.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières. 

Pour céder ses parts sociales, il faut un agrément des associés rendu en Assemblée Générale. Votre choix sur les conditions d'obtention de l'agrément influe le calendrier des formalités de cession. Achetez votre ticket sous le modèle choisi: 

- soit vous cédez vos parts sous réserve de l'obtention de l'agrément: Modèle 1.

- soit vous cédez vos parts après agrément de l'Assemblée Générale: Modèle 2.

CALENDRIER GRATUIT DES FORMALITÉS DE CESSION

 

CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SARL

SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'AGRÉMENT

La cession de parts sociales prévoit la condition d'agrément, une garantie de passif  et la possibilité de changer immédiatement de gérant.

Les formalités complètes sont:
1/ la demande d'agrément aux associés,
2/ la déclaration du conjoint ou partenaire du cessionnaire pour renoncer ou pour devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises,
3/ un agrément et modification des statuts,
4/ le procès verbal de constat de l'agrément,
5/ une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice,
6/ une déclaration concernant l'éventuel conjoint collaborateur.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre SARL en ligne par internet:
Deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS avec leur mode d'emploi et pour modifier votre SARL auprès du greffe du Tribunal de Commerce;
Un accès direct pour remplir gratuitement un DUE.

- soit vous prenez rendez vous au C.F.E de la chambre de commerce près du siège de votre future EURL et vous apportez votre dossier.

Achetez par  W-HA (facture abonnement internet) carte bancaire et neosurf

Puis copiez votre code dans la fenêtre "ticket" 

Entrez votre ticket d'accès

Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.

 

CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SARL

La cession de parts sociales prévoit une garantie de passif et la possibilité de changer immédiatement de gérant.

Les formalités complètes sont:
1/ la demande d'agrément aux associés,
2/ la déclaration du conjoint ou partenaire du cessionnaire pour renoncer ou pour devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises,
3/ un agrément et modification des statuts,
4/ une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice,
5/ une déclaration concernant l'éventuel conjoint collaborateur.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre SARL en ligne par internet:
Deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS et leur mode d'emploi et pour modifier votre SARL auprès du greffe du Tribunal de commerce;
Un accès direct pour remplir gratuitement un DUE.

- soit vous prenez rendez vous au C.F.E de la chambre de commerce près du siège de votre SARL et vous apportez votre dossier.

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