STATUTS GRATUITS D'EURL

Ce modèle officiel gratuit de statuts, prévu par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 et actualisé au décret du 16 janvier 2012 est complété d'explications de couleur bleue qu'il faudra bien évidemment effacer, pour créer rapidement votre EURL.

Il s'agit d'une EURL dont l'associé unique assume personnellement la gérance.

Cliquez ci dessous pour enregistrer votre EURL soit directement en ligne, soit en vous rendant au CFE de votre chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Cliquez ci dessous pour obtenir des statuts encore plus protecteurs dans vos relations avec les tiers, l'URSSAF ou l'administration fiscale.

Depuis la loi dite "LME", les nouvelles SASU sont de plus en plus choisies par des entrepreneurs qui avaient initialement choisi une Eurl. Quand il y a deux associés il faut créer soit une SARL soit une SAS.

MODELE GRATUIT DE STATUTS D'EURL

Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte :

Société (dénomination sociale) :

Société à responsabilité limitée (laissez ce terme, ce n'est pas une erreur, une EURL est une SARL à un associé)

Au capital de : (montant en chiffres et lettres du capital en euros)

Siège social : (adresse postale du siège de votre EURL)

Le soussigné :

M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

STATUTS

Article 1er : Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2 : Objet

La société a pour objet : (indiquez ici toutes les activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif si votre EURL s'appelle "Allons Vendre dans le Monde des Produits Français, le sigle peut être: AVMPF ou AVEMOPROF ect... ).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" (Le mot SARL n'est pas une erreur. Une EURL est une SARL avec un seul associé) et de l'énonciation du capital social.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquez ici l'adresse postale du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5 : Durée

La société a une durée de (indiquez ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports

Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).

Apports en numéraire : (indiquez ici le montant des espèces en euros).

M./Mme........ apporte et verse à la société une somme totale de....... euros

La somme totale versée, soit , ......... euros
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquez ici les coordonnées de l'établissement financier).
 

REMPLISSEZ LE CAS ECHEANT:

O Apports de biens communs  : .......... euros (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le............. , comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du.......... ,
M./Mme............... , conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

O Apports par une personne ayant contracté un PACS :............ euros
M./Mme........... réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7 : Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquez le montant en euros).

Le capital est divisé en (indiquez ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8 : Gérance

La société est gérée par son associé unique, M./Mme ..........

 Article 9 : Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10 : Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... Par exception, le premier exercice sera clos le ........

Article 11 : Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13 : Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à , le

En (prévoyez au moins cinq) exemplaires.

Signature de l'associé

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