La société anonyme est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième.
Une S.A. est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
elle est composée d'au moins 7 actionnaires,
Le capital social doit être intégralement souscrit.
Le capital minimum est de 37 000 euros.
La variabilité du capital n'est pas possible.
un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable,
les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).
Son statut a été instauré en France en 1867 pour permettre aux épargnants d'investir leur capital sans risquer plus que leur mise et son fonctionnement doit logiquement respecter un certain formalisme.
La séparation du capital personnel de l'investisseur de celui investi dans la S.A. est une garantie contre "la loi des héritiers" (monopole), c'est-à-dire la volonté d'éviter que seuls les héritiers ne soient les propriétaires d'entreprises sources de création de richesses.
Il existe 2 types de SA :
de type classique avec un conseil d'administration,
avec un directoire et un conseil de surveillance,
(Suite à la mise en place de la Loi de Sécurité Financière, cet organe délibératoire se doit de constituer un comité d'audit)
Le second type, inspiré du modèle allemand, sépare clairement les fonctions opérationnelles des fonctions stratégiques de la direction. (En allemand Vorstand = Directoire / Aufsichtsrat = Conseil de Surveillance)
Les bénéfices des SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les SA sont amenées à verser un dividende à leurs actionnaires le cas échéant.
Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société. Sa valeur nominale (déterminée à la création de la société) est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit De gré à gré, soit sur un marché boursier.
La loi du 24 juillet 1966 prévoit 2 modes de constitution celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne.
Le consentement :
Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entraîner la nullité de la société.
La capacité :
La qualité de
commerçant n'est pas requise.
Un mineur émancipé
peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais
la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un
administrateur légal.
Le majeur protégé peut souscrire.
Pour un étranger, dans la mesure où la qualité de commerçant n'est pas requise,
il n'y a pas nécessité de carte de commerçant.
Pour être actionnaire,
aucune interdiction ni incompatibilité sont à noter. Une
personne morale peut être
actionnaire.
L'objet :
L'objet
doit être possible et licite.
Certaines activités sont interdites aux SA comme les sociétés immobilières de
gestion réservées aux SARL, ainsi que les pharmacies réservées aux SNC ou aux
SARL.
D'autres activités sont réservées aux SA : société immobilière d'investissement,
société d'investissement en valeurs mobilières.
Enfin, certaines activités réglementées nécessitent certaines clauses dans les
statuts comme les experts-comptables, les conseils juridiques.
Le nombre d'associés :
Le nombre minimum d'associés est de 7 ; il n'y a pas de
maximum. Si le nombre devient inférieur à 7 :
il n'y a pas de nullité même lors de la constitution mais action en
régularisation et action en dommages et intérêts.
lors de la vie sociale, le Président du Tribunal de commerce peut à la demande
de tout intéressé prononcer la dissolution après le délai d'1 an.
Capital social :
Le capital
social doit être
d' au moins 225000€ si la société fait appel publiquement à l'épargne ou
de 37000€ au moins dans le cas contraire.
Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou
inférieur à ces limites.
Le capital doit être publié dans les statuts
et doit figurer
dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les apports :
Il ne peut s'agir que
d'apports
en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital
doit être intégralement souscrit.
Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de
leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge
pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront
chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation.
En cas d'apports en nature, le Président du Tribunal de commerce désigne un
commissaire aux apports
chargé d'évaluer les biens apportés.
La valeur des actions est librement
fixé par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation
de la société eu
RCS.
Participation aux résultats de l'exploitation :
Cette participation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.
La durée :
La durée ne peut excéder 99 ans. Cette durée court à compter de l'immatriculation.
Projet de statuts :
Ces projets de statuts établis par les fondateurs ne sont
pas obligatoires dans les SA sans appel public à l'épargne . Mais ils existent
dans le pratique pour justifier le dépôt de fonds des actionnaires.
Formation du capital : Un capital minimum de 37000 euros est obligatoire à la formation de la société, de plus il doit avoir un minimum de 7 associés.
-Formalités vis à vis de l'administration
Autorisation préalable du ministère de l'Économie
Déclaration préalable au ministère de l'Économie
L'étape suivante est l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS) suivi d'une publicité dans le journal d'annonces légales (JAL) et au
BODACC.
En cas de non-respect des règles de formalité il y a des sanctions civiles
envers les fondateurs en cas de dommages causés aux tiers ou aux actionnaires en
raison de l'annulation de la société. Mais il peut y avoir également des
sanctions pénales pour les fondateurs pour émission d'actions irrégulières.
-Les apports
Les apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur
valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un
délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la
Caisse des dépôts et consignations
dans les 8 jours suivants la réception des sommes; un certificat est délivré par
le dépositaire (un des fondateurs). En outre une liste des souscripteurs est
établie
Concernant les apports en nature, il existe souvent des dispositions dans les statuts (notamment sur leur description et leur évaluation). Un ou plusieurs commissaires aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport mis à la disposition des actionnaires avant la date de signature des statuts.
-Signature des statuts
C'est l'étape la plus importante : à partir de la signature, la société est
réputée constituée mais la personnalité existe à compter de l'immatriculation.
Désormais l'engagement des actionnaires est définitif.
Les statuts doivent être par écrit sous seing privé ou par acte notarié (dit
également acte authentique, obligatoire s'il y a un apport de type immobilier).
Doivent y être mentionnés obligatoirement : la valeur nominale des actions, les
différentes catégories d'action, les clauses d'agrément, l'identité et
évaluation des apports en nature, l'identité des bénéficiaires d'avantages
particuliers, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes de
gestion, identité des premiers administrateurs et des premiers commissaires aux
comptes. En annexe, on y inclut le rapport du commissaire aux apports, l'état
des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires ou par des mandataires
agissants au vu de pouvoirs spéciaux.
Un capital minimum de 225000 euros est obligatoire. Et un
nombre minimum d'associés actionnaires de 7.
Les apports en industrie sont interdits, étant difficile à évaluer ils ont été
écartés. L'enregistrement de la société se fait de la même manière que les SA
sans appel public à l'épargne. Mais des règles préalables doivent être
respectées :
Le projet de statut doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent
en fonction du siège de la future société
Intervient ensuite la présentation du projet qui doit être publiée au BALO.
Et enfin l'envoi à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) d'une note
d'information décrivant le projet de création qui sera diffusée au publics.
Depuis la loi du 24 juillet 1966, il y a le choix entre 2 structures : la structure classique (un PDG, un conseil d'administration, les assemblées générales) et la structure à l'allemande (un directoire, un conseil de surveillance, assemblées générales).
La SA est administrée par un organe collégial appelé conseil d'administration, représenté par son président. Le conseil d’administration est constitué au minimum de trois et au maximum de dix-huit administrateurs choisis parmi les actionnaires.
Au sein du conseil
d'administration,
ils sont 3 au minimum et 18 au maximum.
Pour être nommé administrateur d’une SA, il faut détenir un certain nombre
d’actions de la société statutairement.
À la création de la société, les premiers administrateurs sont nommés dans les
statuts. Au cours de la vie sociale, ils le sont par l'assemblée générale ordinaire.
Les personnes physiques ou représentants de personnes morales qui acceptent
d’être administrateurs sont nommées par les actionnaires suivant des modalités
précises et en respectant certaines formalités de publicité.
La durée des fonctions
d’administrateur est fixée dans les statuts. Cependant, elle
ne peut pas être supérieure à trois ans pour les administrateurs nommés dans les
statuts au moment de la constitution. Elle est de six ans dans tous les autres
cas. Cependant, les administrateurs sont rééligibles.
En principe, une personne physique ne peut pas être administrateur dans plus de
cinq conseils d’administration (ou conseil de surveillance).
Sauf mention contraire dans les statuts, les administrateurs de plus de 70 ans
ne peuvent représenter plus du tiers des administrateurs en fonction.
Les administrateurs ne peuvent recevoir d’autre rémunération que les jetons de présence. Ainsi, un administrateur ne peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail.
Le conseil
d'administration
est convoqué par le président. Il se réunit en principe tous les 2 mois. S'il ne
l'a pas été depuis 2 mois au moins, un groupe d'administrateurs peut le
convoquer.
2 délégués du comité d'entreprise sont
convoqués consultativement.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de administrateurs sont
présents. Sauf clause contraire des statuts, les décisions se
prennent à la majorité des membres présents.
C'est le
Conseil d'Administration
qui le désigne parmi un des siens. Ce doit être nécessairement une personne
physique qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans (sauf disposition contraire des
statuts).
Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible. Comme les
administrateurs, il peut démissionner et est révocable ad nutum à condition que
cela ne se réalise pas dans le cadre d'un abus de droit.
Le PDG n'est pas
commerçant mais en a les
allures. Il n'est pas non plus un salarié mais il aura sur le plan social et
fiscal les mêmes avantages que les salariés. Dans le cadre de ses fonctions, il
perçoit une rémunération composée d'un fixe et/ou d'un intéressement, des
avantages en nature, des jetons de présence.
Aucune loi n'interdit le cumul des fonctions de PDG avec un contrat de travail.
Certes des conditions restrictives sont nécessaires : notamment un travail
effectif et un lien de subordination (difficile pour une société dont le PDG
détient 80% des actions). A noter également que le président du conseil
d'administration peut être une personne différente du directeur général.
La direction générale de la
société est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par
une autre personne physique nommée par le conseil d’administration.
Le directeur général est une personne physique choisie ou non parmi les membres
du Conseil d'Administration
chargé d'assister le PDG. Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a
vocation à représenter la société à l'égard des tiers.
Il est nommé sur proposition du PDG par le Conseil d'administration. Le nombre maximum de directeurs généraux est fixé dans les statuts mais ne peut excéder 5. Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'administration en accord avec le PDG. Il peut avoir les mêmes pouvoirs que le PDG mais lui reste subordonné.
Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les S.A constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance. Il est composé de un à cinq membres au plus (exceptionnellement sept, notamment si la société est cotée en bourse), obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou non de la société. Si le capital est supérieur à 150000€, le minimum est de deux membres. Un membre du directoire ne peut pas faire partie du conseil de surveillance de la même société, ni du directoire d'une autre société.
Les directeurs sont nommés par le conseil de surveillance, pour une durée de deux à six ans renouvelable précisée dans les statuts. En principe, cette durée est de quatre ans. Leur rémunération est décidée par le conseil de surveillance uniquement, elle peut être différente pour chaque membre du directoire.
La qualité de directeur se perd par :
L'arrivée du terme de son mandat;
L'application de la limite d'âge précisée dans les statuts, en général soixante-cinq ans;
Le décès;
La transformation ou la dissolution de la société;
La révocation, prononcée par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance;
La démission.
Le rôle du directoire est -comme son nom l'indique- de diriger la société. Pour cela il va prendre des décisions commerciales, techniques, financières, stratégiques, sociales... les faire appliquer par le personnel au travers de la hiérarchie et contrôler leur bonne exécution. Son rôle peut cependant être limité par les statuts. Les membres du directoire doivent agir collégialement, mais le conseil de surveillance peut les autoriser à se "partager les tâches". Il a également un pouvoir de représentation de la société, assuré par le président du directoire (lequel est désigné par le conseil de surveillance).
Si les décisions qu'il prend sont en-dehors de l'objet social, le directoire engage quand même la société. La responsabilité des membres du directoire pourra cependant être engagée soit par les représentants légaux de la société (autres membres du directoire, conseil de surveillance) ou par les actionnaires eux-mêmes afin de demander réparation du préjudice subi par la société.
"Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires" (Art. L. 124 al. 1 Loi du 24/07/1966)
Par ailleurs, il appartient au directoire de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et, avec l'autorisation de celles-ci, de réaliser un certain nombres d'opérations portant sur les valeurs mobilières (actions et/ou obligations) émises par la société.
En outre, le directoire doit rendre compte de sa gestion auprès du conseil de surveillance, notamment en lui remettant :
Un rapport trimestriel sur la marche de la société;
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)
Le rapport de gestion qu'il présentera à l'assemblée générale annuelle;
Dans certains cas, les documents de gestion prévisionnels (situation de l'actif et du passif, tableau de financement, compte de résultat et plan de financement prévisionnel)
(Art. L. 128 al. 4&5, L. 340 Loi du 24/07/1966)
Il a avant tout un rôle de contrôle du directoire, et veille à la bonne gestion de la société. Il doit se réunir au moins tous les trois mois. Il fait aussi des observations sur les agissements du directoire. C'est le conseil de surveillance qui nomme et révoque les membres du directoire et son président.
Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires.
Le conseil de surveillance contient entre trois et dix-huit membres, dont la moitié au moins doit être présente lors des séances.
En cas d'égalité, la voie du président est prépondérante.
Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les actionnaires pour une durée précisée dans les statuts, de six ans au maximum. Les premiers membres (lors de la création de la société) le sont pour trois ans. Tous sont rééligibles.
Un membre du conseil de surveillance est nécessairement actionnaire de la société, mais ne peut pas être en même temps membre du directoire. Il peut être salarié de la société, ou encore une personne morale (représentée par un mandataire). Leur révocation peut se faire à tout moment par une assemblée générale des actionnaires.
Une limite d'âge peut être précisée dans les statuts. A défaut, cette limite est de soixante-dix ans pour le tiers des membres.
Le conseil de surveillance se réunit au minimum de façon trimestrielle.
Il doit se doter lui-même d’un règlement intérieur et d'un président.
Le rôle du président du conseil de surveillance est essentiellement de diriger les séances et de garder un contact régulier avec le directoire pour être informé sans délai des événements exceptionnels nécessitant éventuellement une réunion extraordinaire du conseil de surveillance.
Une somme annuelle est déterminée par les actionnaires pour rémunérer les membres du conseil de surveillance, qui se la répartissent.
Nominations : Il nomme le président et les membres du directoire dont il contrôle la gestion.
Contrôle : A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportun et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles pour l'accomplissement de sa mission. Il délibère sur la stratégie générale de la société qui est soumise à son approbation.
La société anonyme suisse (en allemand, AG pour Aktiengesellschaft) diffère légèrement de son équivalent français. La base législative de la SA se trouve dans le Code des obligations suisse, Art. 620 et ss
Les actionnaires ne sont responsables de la société émettrice que jusqu'à la valeur de leur apport financier (valeur nominale de l'action)
Il n'existe qu'un seul type de SA
La fondation de la SA requiert au minimum trois actionnaires (un projet de loi visant à rendre légale la création d'une SA à un seul actionnaire doit voir le jour prochainement)
Son capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs
Les actions peuvent être de deux types :
au porteur : l'action nominative peut être échangée sans en référer à la société émettrice
nominative : la SA tient une liste des actionnaires au porteur. Les possesseurs de ces actions doivent avertir la société émettrice quand ils désirent s'en séparer.
La société anonyme est une société dans laquelle au moins deux actionnaires sont disposés à investir du capital dans l'entreprise. En Belgique la S.A. est surtout choisie comme forme de société par les grosses entreprises. Elle est aussi choisie par les PME (petites et moyennes entreprises) dans la mesure où les titres de ces sociétés peuvent être au porteur (mais on parle de supprimer ce genre de titre) et qu'ils sont cessibles. La personnalité de l'actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant par opposition aux société de personnes comme la SNC, SPRL. En principe, elle a une durée de vie illimitée sauf clause contraire.
Caractéristiques:
le capital d'un montant minimim de 61.500€ doit être entièrement souscrit et libéré à concurrence de 1/4 avec minimum 61.500 €
le nombre d'administrateur doit être fixé à 3 au moins et leur mandat ne peut excéder 6 ans mais est renouvelable.
comme elle est une personne morale distincte donc du patrimoine propre de ceux-ci (responsabilité des associés limitée à leur apport), obligation d'un plan financier (440 C.com), en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en cas d'apport en nature, nécessité d'un rapport d'un réviseur d'entreprise (444 Ccom)
dépôt de l'acte constitutif authentique(car fait devant notaire) au greffe et publication au Moniteur belge
inscription au greffe du tribunal de commerce dans le registre des personnes morales*pour celles qui ont une activité commerciale inscription à la banque carrefour des Entreprises
La SAOS : société anonyme à objet sportif
l'EUSRL : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée
la SASP : société anonyme sportive professionnelle.
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