SOCIETE EN PARTICIPATION

La SEP n'exige aucune inscription au RCS. Elle est prévue par les articles 1871 à 1873 du Code Civil :

LA SEP DANS LE CODE CIVIL

Article 1871

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).

Article 1871-1

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

Article 1872

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

Article 1872-1

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

Article 1872-2

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

Article 1873

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

MODELE GRATUIT DE CONTRAT DE SEP

Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte :

Le soussigné :

M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance)

ET

M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance)

ont établi ainsi qu'il suit le présent contrat d'une société en participation.

ARTICLE PREMIER.

Il est formé entre les soussignés une société en participation, régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, ayant pour objet  ……………

ART. 2. – Durée

Cette Société durera jusqu'à .......................... sans que cette durée puisse toutefois dépasser dix ans, auquel cas elle serait dissoute de plein droit.

ART. 3. – Gérance

M./Mme..........assurera la gérance de la Société, selon les lois et usages du commerce. Il contractera avec les tiers en son nom personnel et sera seul engagé vis-à-vis d'eux.

M./Mme........pourra à toute époque vérifier les écritures tenues et les pièces comptables.

ART. 4. – Apports

M./Mme...........a versé ce jour dans la Société la somme de …………… euros

 et

M./Mme........a versé ce jour dans la Société la somme de …………… euros.

ART. 5. – Dissolution et liquidation

À la dissolution de la Société en participation, le gérant en sera le liquidateur. Après déduction des frais et charges, chaque associé sera remboursé du montant de sa participation. Le surplus sera partagé à raison de …………… [proportion] pour M./Mme...........et …………… [proportion] pour M./Mme...........En cas de pertes, elles seront supportées dans les mêmes proportions.

ART. 6. – Contestations

En cas de contestation sur l'exécution ou l'interprétation des présentes, le tribunal de commerce de …………… [lieu] sera le seul compétent.

Fait à ……………, le …………… 20.........., en deux originaux.

signature des associés

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