AUTO-ENTREPRENEUR
AUTO-ENTREPRENEUR
Vous trouvez ici LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES :
- POUR S'INSCRIRE EN AUTO-ENTREPRENEUR
- SUR L'ACTIVITE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
- SUR LA DOMICILIATION DE SON ACTIVITE A SON DOMICILE
- SUR LES ACTIVITES QUI NECESSITENT UNE INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS.
INSCRIVEZ VOUS EN AUTO-ENTREPRENEUR
Tout individu peut devenir auto entrepreneur :
Qu'il soit étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi ou entrepreneur. Il suffit d'officialiser son activité de commerce ou de services.
Le but est de simplifier la création d'activité pour éviter le travail non déclaré et limiter les frais liés à la création d'une activité commerciale, notamment en permettant à la personne de travailler depuis chez elle ou faire de son domicile, le siège de son activité.
Une simple déclaration sur papier ou Internet auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) suffira, puisque l'auto-entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
La protection des biens personnels :
Vous pouvez affecter des biens personnels à l'usage professionnel par déclaration, ces biens seront seuls susceptibles d'être saisis sauf si une faute de gestion est déclarée à votre encontre. Cliquez ci dessous pour obtenir en milieu de page les modèles gratuits à remplir:
CERTAINES ACTIVITES ARTISANALES SONT SOUMISES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS
Toutefois, les auto entrepreneurs exerçant dans les activités artisanales doivent s'inscrire au registre des métiers à partir du 1er avril 2010, pour les activités artisanales à titre principal. Cette exigence a été prévue par l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009.
L'article 7 du décret du 2 avril 1998 modifié par le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 prévoit:
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret. (voir en bas de page la liste des activités concernées)
L'auto-entrepreneur est toutefois dispensé :
- du paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue aux
articles 1601 et suivants du Code général des impôts, jusqu'au terme de la
2ème année civile suivant celle de la création de leur entreprise ;
- du stage de préparation à l'installation avant son immatriculation au
répertoire des métiers ;
L'obligation d'immatriculation au registre des métiers n'existe pas lorsque l'auto-entrepreneur n'exerce son activité artisanale qu'à titre complémentaire comme l'ébénisterie à titre de loisir avec la vente à titre exceptionnel.
Pour l'application du
V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées
comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation
d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
1° Poursuivent une formation initiale ;
2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au
moins à mi-temps ;
4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant
des 2°, 3° et 4° lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale
constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de
leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au
titre de l'année civile précédente.
CERTAINES ACTIVITES REGLEMENTEES NE PEUVENT ETRE EXERCEES EN AUTO-ENTREPRENEUR
Certaines activités réglementées sont soumises à une inscription obligatoire au registre du commerce et interdisent l'exercice de la profession en qualité d'auto-entrepreneur comme par exemple les agents immobiliers.
LES AGENTS COMMERCIAUX DOIVENT ETRE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE POUR BENEFICIER DU STATUT
UN AUTO ENTREPRENEUR COMMERCIAL PEUT REMPLIR DES MISSIONS D'AGENT COMMERCIAL mais comme il n'est pas inscrit au registre du commerce, il est hors statut de la loi du 25 juin 1991 concernant les agents commerciaux et ne bénéficie pas de la protection et des charges de cette loi.
Pour bénéficier du statut d'agent commercial, un auto-entrepreneur doit se rendre au greffe du tribunal de commerce avec sa déclaration d'auto-entrepreneur, un contrat d'agent commercial signé par un mandant et demander de se faire inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
LES AGENTS COMMERCIAUX IMMOBILIERS DOIVENT ETRE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE
Pour répondre aux obligations de la loi du 2 janvier 1970, en sa rédaction de la loi du 13 juillet 2006, l'agent commercial immobilier DOIT S'INSCRIRE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENT COMMERCIAUX AUPRES DU REGISTRE DU COMMERCE. Les préfectures ne délivrent la carte d'agent commercial immobilier qu'à cette condition.
Pour bénéficier du statut d'agent commercial immobilier un auto-entrepreneur doit se rendre au greffe du tribunal de commerce avec sa déclaration d'auto-entrepreneur, un contrat d'agent commercial immobilier signé par une agence et demander de se faire inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Par conséquent, il n'a plus intérêt de choisir le statut d'auto-entrepreneur alors que les préfectures en France refusent d'accepter de leur délivrer une carte sans cette inscription. L'intérêt du statut d'auto-entrepreneur est de se dispenser de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.
LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR NE DISPENSE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas faire échec et ne dispense pas de l'obligation:
- de respecter les activités réglementées, notamment de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de l'activité réglementée comme notamment la profession d'architecte dont la réglementation a été modifiée par le décret n° 2010-484 du 11 mai 2010.
Ainsi à titre d'exemple, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 prévoit des nouvelles conditions pour l'usage du titre de psychothérapeute qu'il faut respecter pour exercer. Le décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 augmente les conditions d'exerce de la profession de thanatopracteur. L'Arrêté du 5 juillet 2010 prévoit le diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
- de la souscription d'une assurance professionnelle quand c'est imposé pour l'activité choisie,
- du paiement pour les métiers liés au bâtiment de la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat, de 59 euros soit 0,17% du montant annuel du PSS en vigueur au 1er janvier 2010, au terme d'un délai d'exonération de 3 ans.
DECLAREZ VOUS EN QUALITE D'AUTO-ENTREPRENEUR
Vous pouvez vous déplacer au CFE près de la chambre de commerce de votre domicile pour une activité commerciale, de service ou libérale et demandez leur liasse pour la remplir avec eux. Prenez un rendez-vous par téléphone.
Si vous voulez faire votre déclaration par internet, vous devez d'abord demander un compte CFE net puis vous pouvez ensuite vous inscrire:
Pour une activité artisanale, vous pouvez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat de votre domicile et demandez leur liasse pour la remplir avec eux. Prenez un rendez-vous par téléphone.
Si vous voulez faire votre déclaration par internet de votre activité artisanale, après avoir cliqué sur l'adresse, suivez les instructions:
Vous pouvez aussi vous déclarer directement sur LE SITE DU GOUVERNEMENT: http://www.lautoentrepreneur.fr/
L'option pour le statut fiscal de l'auto-entrepreneur est ouvert aux
personnes qui réalisent un chiffre d'affaire inférieur à :
- 80.300 euros s'il s'agit d'une activité commerciale, pour l'année 2010.
- 32.100 euros s'il s'agit de prestations de service et les activités libérales,
pour l'année 2010.
Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l'impôt sur le revenu.
Ces seuils sont soumis au prorata des mois d'activités. Si vous débutez au second trimestre, il faut retirer un quart aux seuils ci dessus.
LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES CONCERNE AUSSI LES AUTO ENTREPRENEURS :
Accédez au guichet unique des entreprises : http://www.guichet-entreprises.fr
L'ACTIVITE D'AUTO-ENTREPRENEUR
La différence entre activité commerciale et prestations de service
La frontière entre les deux activités est parfois ténue et fait l'objet de nombreuses questions ; voici une tentative de définition non exempte de critiques pour vous orienter.
Une activité commerciale est une activité d'achat, revente ou une activité de fabrication avec des forts coûts de matière première et peu de productions personnelles pour vendre à des clients sans personnaliser la fourniture pour eux.
Une activité de service est une activité de fabrication personnelle ou d'aide personnelle pour des clients personnalisés.
Un auto entrepreneur peut travailler pour une entreprise comme sous traitant :
Les avantages du statut d'auto entrepreneur
PAS DE CHIFFRE D'AFFAIRES = PAS DE CHARGE SOCIALE OU FISCALE
L'auto-entrepreneur est exonéré du reversement de la TVA mais bien évidemment, il ne récupère pas la sienne. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."
L'auto-entrepreneur n'est pas soumis au régime social et fiscal classique. Il peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales mais aussi de ses impôts, uniquement sur ce qu'il gagne à partir du premier euro gagné, soit de manière mensuelle soit de manière trimestrielle, suivant l'importance de ces rentrées d'argent. Si au deuxième trimestre de l'activité l'auto-entrepreneur ne génère pas de chiffre d'affaires, il n'aura aucune déclaration à faire.
A la faveur du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2011, la limitation du régime dans le temps et
l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires aux URSSAF, y compris si
celui-ci est nul, ont enfin été adoptées.
Ainsi les auto-entrepreneurs devront, dès le 1er janvier 2011, déclarer leur
chiffre d’affaires (CA) aux URSSAF chaque mois, ou au maximum chaque trimestre,
y compris lorsque le montant est nul. Cette mesure s’accompagne d’un
encadrement dans le temps du régime. Les auto-entrepreneurs perdront le
bénéfice du régime s'ils déclarent deux ans de suite un CA ou des recettes nuls.
En novembre 2010, des auto entrepreneurs ont reçu le CFE à payer pour le 15 décembre 2010. Les auto entrepreneurs vont devoir acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des taxes qui remplace la taxe professionnelle, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires.
Le nouvel impôt qui remplace la Taxe Professionnelle est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
C'est la CFE que les auto entrepreneurs devraient payer. En effet, s'agissant de la CVAE, compte tenu du chiffre d'affaires qui conditionne l'option pour le prélèvement libératoire, les auto-entrepreneurs n'auront pas à l'acquitter.
Toutefois, le gouvernement a rapporté la mesure pour les auto-entrepreneurs qui n'ont pas fait de chiffre d'affaire. Ils n'ont rien à payer.
En revanche, comme cette taxe est payée par tous les professionnels. Les auto entrepreneurs qui ont fait du C.A n'y échappent pas. Comme tout impôt foncier, la CFE ne dépend pas du chiffre d'affaires ou du bénéfice réalisé par l'entreprise mais est le produit d'un taux d'imposition, décidé par le maire, appliqué à la valeur du local occupé. La CFE ne peut être inférieure à un plancher, plancher fixé par le maire dans une fourchette comprise entre 200 et 2000 euros.
Les premiers auto entrepreneurs touchés sont ceux qui n'ont pas choisi le régime du prélèvement forfaitaire libératoire et qui, de ce fait, commencent à payer la CFE lors de leur deuxième année d'exercice. Ce qui revient à acquitter cette taxe le 15 décembre prochain pour ceux qui se sont lancés en 2009. En revanche, les auto entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire bénéficient de trois ans d'exonération.
Le forfait de cotisations sociales :
Le forfait social est fixé à 12% pour une activité commerciale et à 21,3% pour une activité de services auprès du RSI, Régime Social des Indépendant.
Il est de 18,3% pour les professions libérales relevant de la de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV soit la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.
Ces taux s'appliquent sur le montant du chiffre d'affaires ou des revenus non-commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
L'option pour ce forfait doit être adressée à la caisse compétente :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle
elle est exercée,
- en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois
qui suit celui de la création,
- elle peut aussi être choisie sur le formulaire de
déclaration.
L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été
expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Le versement du forfait est libératoire des charges sociales, sachant que l'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide ses trimestres de retraite comme tout autre travailleur.
Le forfait fiscal :
Chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
-1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est commerciale soit l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,
-1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
-2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime microsocial simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts ou encore de 64.815 euros pour un couple avec un enfant puisque chaque enfant compte pour une demi part.
Ces plafonds sont applicables aux revenus de 2007, pour une option pour l'année 2009.
L'option pour ce forfait doit être adressée à l'administration fiscale :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle
elle est exercée
- en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui
suit celui de la création.
- elle peut aussi être choisi sur le formulaire de
déclaration.
L'article 151-0 IV du CGI précise les conditions dans lesquelles cette option
cesse soit:
"L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les
mêmes conditions.
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux
articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III
n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile
s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions
prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû,
l'excédent est restitué ;
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle
au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel
que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I du présent
article ;
3° Au titre de l'année civile à raison de laquelle le régime prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique plus."
L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et n'aura donc pas de déclaration à faire aux services des impôts à ce titre.
L'auto-entrepreneur ne peut salarier un individu :
Un auto entrepreneur peut travailler directement avec un client en signant un devis accepté et signé par le client.
Un auto entrepreneur peut collaborer avec une société en signant un contrat de sous traitant.
Un auto entrepreneur peut collaborer avec un autre auto-entrepreneur soit par un contrat de sous traitant comme ci dessus ou soit par une SEP soit une Société en Participation non inscrite au registre du commerce.
Un auto-entrepreneur peut être un agent commercial mais hors statut sans bénéficier des protections que la loi apporte aux agents commerciaux.
Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur :
Elles sont allégées:
Un livre-journal détaillant les recettes doit être tenu, et pour
les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre
récapitulatif par année présentant le détail des achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations
de services devront être conservées.
Enfin, la mention "TVA non applicable,
article 293 B du CGI" doit être portée sur les factures.
Vous pouvez utiliser un compte bancaire classique à votre nom pour recevoir vos chèques et paiements.
L'assurance civile professionnelle n'est imposée que pour les professions réglementées. Pour les autres activités, elle est conseillée bien que non déductible.
Pour payer en ligne et obtenir des informations, le Gouvernement à créé un site internet dédié aux auto-entrepreneurs: http://www.lautoentrepreneur.fr/
Les prestations sociales de l'auto-entrepreneur :
1/ L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale :
L’auto-entrepreneur bénéficie :
2/ L’activité salariée reste l’activité principale et l’activité d'auto-entrepreneur est secondaire:
L'auto- entrepreneur
La fin de l'activité de l'auto-entrepreneur :
L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori, par simple déclaration au CFE de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers et de l'artisanat.
En décembre 2009, selon un rapport du sénat dont l'accès est en bas de page, 68% des entreprises d'auto-entrepreneur sont dormantes. Par conséquent, la loi du 24 décembre 2009 sur le financement de la sécurité sociale a prévu un nouvel article L133-8-6-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit:
"Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option."
LA DOMICILIATION DE L'ACTIVITE A SON DOMICILE
Le principe est la liberté d'exercer son activité à domicile.
Un locataire ou un propriétaire, peut exercer une activité professionnelle si le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas expressément.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants soit dans l'ordre décroissant Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes (Reims a 184 800 habitants, Le Havre a 183 600 habitants et Saint Etienne 175 500 habitants) ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'activité professionnelle est soumise à autorisation préalable du maire où est situé l'immeuble. En aucun cas, cette autorisation ne peut être accordée dans une zone franche.
A Paris, Marseille et Lyon, l'avis du maire d'arrondissement concerné est nécessaire. L'autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
L'autorisation ne doit pas être accordée à la tête du client. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et détermine les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
Pour en savoir plus, cliquez ci dessous et allez en bas de page.
La loi du 4 août 2008 prévoit des modification du Code de la Construction et de l'Habitation pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article L631-7-2 du Code de la Construction et de l'Habitation:
Dès lors qu'aucune stipulation
contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose,
le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le
demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité
professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance,
ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le
bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux
dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne
peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
Article L631-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
Article L631-8 du Code de la Construction et de l'Habitation:
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
LES ACTIVITES SOUMISES A INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.
Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1.
Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2.
Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme).
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10. 4.
Fabrication de produits laitiers, 10. 5.
Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6.
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B).
Fabrication d'autres produits alimentaires, 10. 8.
Fabrication d'aliments pour animaux, 10. 9.
Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).
Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A).
Fabrication d'autres boissons, 11. 03 à 11. 07.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23).
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81).
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81).
Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C).
Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
Orpaillage (inclus dans 07. 29).
Autres industries extractives, 08.
Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z).
Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2.
Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).
Travaux de construction spécialisés, 43.
Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z).
Activités relevant de l'artisanat de fabrication
Fabrication de textiles, 13.
Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14.
Industrie du cuir et de la chaussure, 15.
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...).
Industrie du papier et du carton, 17.
Imprimerie de labeur, 18. 12.
Activités de prépresse, 18. 13.
Reliure et activités connexes, 18. 14.
Reproduction d'enregistrements, 18. 2.
Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10).
Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20).
Industrie chimique, 20.
Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10).
Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20).
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23.
Métallurgie, 24.
Fabrication de produits métalliques, 25.
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.
Fabrication d'équipements électriques, 27.
Fabrication de machines et équipements divers, 28.
Industrie automobile, 29.
Fabrication de matériels de transport divers, 30.
Fabrication de meubles, 31.
Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).
Réparation et installation de machines et d'équipements, 33.
Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12).
Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22).
Démantèlement d'épaves, 38. 31.
Récupération de déchets triés, 38. 32.
Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).
Activités relevant de l'artisanat de service
Maréchalerie (inclus dans 01. 62).
Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00).
Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2.
Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89).
Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32.
Services de déménagement, 49. 42.
Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52. 21).
Contrôle technique automobile, 71. 20 A.
Pose d'affiches (inclus dans 73. 11).
Activités d'étalagiste (inclus dans 74. 10).
Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme).
Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21.
Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22.
Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A.
Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement).
Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).
Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon).
Activités de conditionnement, 82. 92.
Ambulances, 86. 90 A.
Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01).
Restauration d'objets d'art (inclus dans 90. 03 A).
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95. 1.
Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2.
Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).
Coiffure, 96. 02 A.
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03).
Toilettage d'animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).
LE 23 JUILLET 2010 LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
COMMUNIQUE SUR LA TABLE RONDE DES CCI DU 24 MARS 2010
Les Chambres de Commerce et d'Industrie soutiennent et défendent le régime de l'auto-entrepreneur, pour les raisons suivantes, tout en comprenant les réactions exprimées à ce sujet
Elles le soutiennent car :
- Il libère et encourage l'esprit d'entreprendre
- Il est un véritable tremplin vers la création d'entreprise, sans prise de risque (68% choisissent ce régime pour tester une idée ou un projet (source observatoire des porteurs de projet des CCI)
- Il est un régime simple, facile et rapide et constitue une réponse aux souhaits de simplification souvent exprimés
- Il permet un retour à la légalité pour certaines activités
- Il a confirmé et amplifié un réel engouement national pour la création d'entreprise : en 2009, les Chambres de Commerce et d'Industrie ont accueilli près de 400.000 porteurs de projet, dont 68.000 auto-entrepreneurs, preuve que la création d'entreprise dite « classique » continue à attirer les candidats et reste en progression.
Les CCI, dont 85% des entreprises ressortissantes ont moins de 10 salariés, se sont mobilisées pour mettre en place ce nouveau régime dans les meilleures conditions et accompagner les futurs auto-entrepreneurs, qui ont besoin plus que les autres de l'appui des conseillers de CCI.
- Elles se sont organisées pour accueillir ces nouveaux flux, en adaptant leur offre d'accompagnement : séances d'information dédiées, petits-déjeuners ou soirées d'information, organisation d'ateliers et de conférences spécifiques, élaboration d'outils de simulation, ...
- Elles ont professionnalisé leurs conseillers pour assurer aux auto-entrepreneurs un conseil qualifié : intranet, hotline, FAQ, rédaction de guides, séances de formation
- Elles ont mis en place le dispositif d'information adéquat pour une information rapide et accessible : blog dédié pour les auto-entrepreneurs http://blog.autoentrepreneur.cci.fr/, site web entreprendre-en-france.cci.fr
- Enfin, elles proposent sur leur plate-forme cfenet la possibilité de déclaration en ligne (plus de 88.000 déclarations en 2009). www.cfenet.cci.fr
Après une année de mise en oeuvre, les CCI analysent ce nouveau régime et proposent.
Les CCI analysent :
- Une communication nationale mal comprise :
o Les autoentrepreneurs font souvent un raccourci trop rapide entre simplicité de déclaration et simplicité de rentabilité , en pensant qu'il suffit de s'inscrire pour avoir des clients, pour découvrir ensuite qu'une auto-entreprise, c'est aussi : des clients, des prix justes, un financement adapté, une crédibilité à construire, un peu de gestion.
o Les autoentrepreneurs ont méconnu ou incompris le principe du prorata du chiffre d'affaires et donc, par la suite, la requalification par l'Urssaf en entreprise individuelle.
- Un certain décalage entre la sortie du régime et la mise en oeuvre réglementaire
Les retards dans la sortie des décrets et le peu de temps dont les administrations ont pu bénéficier pour adapter leurs outils et leurs règles à ce régime ont créé une importante complexité pour les administrations qui s'est ensuite retournée contre les autoentrepreneurs.
- Des dérives existent mais ne sont pas nécessairement liées au régime : incitation au salariat déguisé, absence de qualification professionnelle, concurrence déloyale
Les CCI proposent :
- Une contamination positive des efforts de simplification pour que l'ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées.
- D'éviter de trop réglementer car «il existe des lois simples, efficaces et injustes et des lois complexes qui deviennent inefficaces car elles veulent être justes ».
- De participer aux débats sur les professions libérales, dites « orphelines », face à la confusion existant entre les activités de prestations de service et les activités libérales non réglementées pour lesquelles des problèmes de régime et de représentation se posent. Ce sujet intéresse les CCI qui sont prêtes à faire des propositions, notamment pour l'accompagnement des porteurs de projet de ce secteur, et à poursuivre les échanges avec les représentants du monde libéral.
- De ne pas limiter la durée du régime pour l'ensemble des autoentrepreneurs car certaines situations permanentes sont justifiées pour des activités à temps partiel et il conviendrait de prévoir un point à échéance de 3 ans pour ceux-là.
- De pouvoir disposer d'une liste des autoentrepreneurs pour que les CCI puissent les contacter et leur proposer un accompagnement, notamment pour ceux qui envisagent de franchir les seuils. L'objectif des CCI est d'aider ceux qui veulent ou qui peuvent développer leur activité.
- De réfléchir à des évolutions fiscales, telles que fusionner le régime « autoentrepreneur » (régime micro-fiscal simplifié)et le « régime micro-fiscal », pour garder le meilleur des deux régimes pour l'entreprise individuelle et l'autoentrepreneur d'étendre le principe du prélèvement libératoire pour ceux qui le veulent (« je décaisse quand j'encaisse») sans condition de seuils de revenus du foyer fiscal.
- De réfléchir à des évolutions sociales, telles que maintenir le chiffre d'affaires comme base de cotisations, abandonner l'année de forfait, amener l'entrepreneur individuel au montant « classique » de cotisations avec un taux progressif sur 3 années.
- D'étendre ce régime à des activités « exclues »: affiliés MSA, gérants majoritaires.
En conclusion :
Il paraîtrait prématuré de faire un bilan définitif après une seule année de fonctionnement et il conviendrait d'attendre deux ou trois ans pour voir la part de créations nouvelles d'entreprises.
Quelles que soient les préoccupations légitimes exprimées, les CCI préconisent de prendre garde à ne pas casser l'élan.
Beaucoup de ces objections ont été levées ou partiellement levées ; il nous faut continuer à travailler collectivement sur ce sujet.
Rares ont été les bonnes nouvelles en France dans la dernière décennie, et les CCI sont convaincues que les problèmes budgétaires et les systèmes sociaux ne pourront être résolus s'il n'y a pas de nouvelles entreprises en France.
Pour cela, les novations en matière d'esprit d'entreprise sont nécessaires, le régime de l'auto-entrepreneur en est une.
LIENS EXTERNES
L'INSEE a créé ODIL soit l'Outil d'aide au Diagnostique
d'Implantation Local pour pouvoir faire une étude de marché sur Internet. LE RAPPORT EN FORMAT PDF DU SENAT Sur La Loi de
Modernisation de l'Economie
L'AUTO-ENTREPRENEUR EST EN PAGE 40 ET SUIVANTES :
http://www.senat.fr/rap/r09-174/r09-1741.pdf
LES NOUVEAUX SEUILS DE BASE SUR LA
FRANCHISE TVA ET LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION DANS
L'INSTRUCTION FISCALE DU 20 JANVIER 2010
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