DÉMARCHES PRATIQUES POUR CRÉER
UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Éléments pour
l'immatriculation de l'entreprise:
. La copie recto verso de la carte
nationale d'identité du créateur,
ou des 3 premières pages du passeport,
ou l'extrait original de l'acte de naissance,
. Déclaration de non condamnation (modèle prévu),
. Remplissage de l'imprimé P0 signé par le créateur, selon que l'activité soit
commerçant, professions libérales et assimilés ou agriculteur,
. Remplissage de l'intercalaire P0 signé par le créateur,
. Remplissage de l'imprimé TNS signé par le créateur,
. Le bail commercial
ou copie de la taxe foncière ou Attestation de domiciliation (modèle prévu) avec
une copie d'une facture EDF , de la taxe foncière,
. Un pouvoir si le dossier n'est pas déposé par le créateur (modèle prévu),
. L'attestation de stage de gestion ou de la dispense si l'activité dépend de la
Chambre des Métiers,
. Les déclarations
pour le conjoint s'il travaille dans l'entreprise (modèles prévus) voir plus bas
la loi nouvelle pour prévoir les avantages sociaux.
Si vous choisissez une enseigne avec votre nom, on ne peut pas vous dire grand chose sauf si votre nom est aussi celui d'une marque connue dans le même domaine. En revanche si vous choisissez un nom du type la pluie qui chante ou autre, il faut vérifier que ce nom ne soit pas déposé à l'INPI. Un accès direct est prévu dans nos modèles.
Ensuite vous avez le choix:
- soit vous remplissez tous vos documents en ligne avec nos modèles et vous vous enregistrez en ligne, vous recevrez votre Kbis par la poste.
- soit vous prenez rendez-vous au CFE du siège de votre nouvelle activité et vous rapportez votre dossier complet.
Les livres de commerce obligatoire:
CONSEILS:
S'inscrire au registre du commerce pour une activité individuelle engage tous vos biens en cas de faillite. Ce sera une faillite personnelle et vous ne vous retrouverez sans rien!
Or, il est possible de créer une EURL avec un seul actionnaire ou une SARL avec deux actionnaires en prévoyant un capital de 1€
Pour les professions dite libérales, il s'agit d'une SELARL.
En cas de faillite non frauduleuse, seule la société supportera les conséquences financières et vos biens personnels présents et avenirs seront protégés.
Notre conseil est donc de créer une EURL, une SARL ou une SELARL à 1 euro. Pour accéder aux modèles de statuts:
Décret n°
2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
En vue de
l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui
exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au
moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non
salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité
professionnelle de manière régulière.
Dans les
sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut
de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont
l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est
effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
Lorsque, sur
une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le
seuil mentionné à l'article 2, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois,
demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les
conditions fixées au 3° de l'article 5.
Le centre de
formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du
19 juillet 1996 susvisé :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la
déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef
d'entreprise en application du I de l'article L.121-4 du code de commerce ;
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une
activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois
à compter du respect de ces conditions ;
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse
de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter
de la cessation du respect de ces conditions.
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la
déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des
déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
L'article 14
du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant
associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité
limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées
par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire. »
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