CRÉER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Éléments pour l'immatriculation de l'entreprise:
. La copie recto verso de la carte nationale d'identité du créateur, ou des 3 premières pages du passeport, ou l'extrait original de l'acte de naissance,
. Déclaration de non condamnation (modèle prévu),
. Remplissage de l'imprimé P0 signé par le créateur, selon que l'activité soit commerçant, professions libérales et assimilés ou agriculteur,
. Remplissage de l'intercalaire P0 signé par le créateur,
. Remplissage de l'imprimé TNS signé par le créateur,
. Le bail commercial ou copie de la taxe foncière ou Attestation de domiciliation (modèle prévu) avec une copie d'une facture EDF , de la taxe foncière,
. Un pouvoir si le dossier n'est pas déposé par le créateur (modèle prévu),
. L'attestation de stage de gestion ou de la dispense si l'activité dépend de la Chambre des Métiers,
. Les déclarations pour le conjoint s'il travaille dans l'entreprise (modèles prévus) voir plus bas la loi nouvelle pour prévoir les avantages sociaux.

Si vous choisissez une enseigne avec votre nom, on ne peut pas vous dire grand chose sauf si votre nom est aussi celui d'une marque connue dans le même domaine. En revanche si vous choisissez un nom du type la pluie qui chante ou autre, il faut vérifier que ce nom ne soit pas déposé à l'INPI. Un accès direct est prévu dans nos modèles.

Ensuite vous avez le choix:

- soit vous remplissez tous vos documents en ligne avec nos modèles et vous vous enregistrez en ligne, vous recevrez votre Kbis par la poste.

- soit vous prenez rendez-vous au CFE du siège de votre nouvelle activité et vous rapportez votre dossier complet.

CONSEILS:

S'inscrire au registre du commerce pour une activité individuelle engage tous vos biens en cas de faillite. Ce sera une faillite personnelle et vous ne vous retrouverez sans rien!

Or, il est possible de créer une EURL avec un seul actionnaire ou une SARL avec deux actionnaires en prévoyant un capital de 1€

Pour les professions dite libérales, il s'agit d'une SELARL.

En cas de faillite non frauduleuse, seule la société supportera les conséquences financières et vos biens personnels présents et avenirs seront protégés.

Notre conseil est donc de créer une EURL, une SARL ou une SELARL à 1 euro. Pour accéder aux modèles de statuts:

Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur

Article 1

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

Article 2

En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
 

Article 3

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
 

Article 4

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 2, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.
 

Article 5

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L.121-4 du code de commerce ;

2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;

3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 

Article 6

L'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire. »

LE TUTORAT D'ENTREPRENEURS

La loi du 4 août 2008 reconnaît et favorise le tutorat pour la reprise ou la création d'entreprises.

Des déductions fiscales incitent les tuteurs s'ils sont agréés:

Art. 200 octies.-1 du C.G.I: Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
« La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité.
« Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article 5313-1 du Code du Travail dont relève ce dernier. La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ;
« b) Une convention d'une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise, d'autre part, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises.
« Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
« Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs.
« 2. La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société.
« Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise.A cette fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les conditions mentionnées au b du 1.
« 3. Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément.
« 4. La réduction d'impôt est fixée à 1 000 EUR par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 EUR lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
« 5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt. » ;
2° Le 19° bis de l'article 157 est abrogé.
II.-L'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
III.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier, après le mot : « tutorat », est inséré le mot : « rémunéré » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 129-1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : «, libérale », les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés et, après les mots : « il s'engage », sont insérés les mots : «, contre rémunération, » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, » sont supprimés.
IV.-Le premier 15° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un 14° bis ainsi rédigé :
« 14°) bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du Code général des impôts ;».
V. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et les II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.