GÉRANCE MANDAT

Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.

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MODÈLES DE GÉRANCE MANDAT

Les modèles s'appliquent à toutes les activités professionnelles.

Le contrat de GÉRANT MANDATAIRE avec le document précontractuel et l'inventaire des biens, sont complétés par un AVIS D'ANNONCE LÉGALE, d'une déclaration de non condamnation du locataire gérant et d'une déclaration concernant un conjoint collaborateur.

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INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

La gérance mandat qui concerne les fonds de commerce ou artisanaux ne doit pas être confondu avec la location gérance qui prévoit que le locataire paie un loyer pour exploiter le fonds de commerce ou artisanal alors que dans la gérance mandat, le mandant laisse un pourcentage sur les recettes du chiffre d'affaire pour que le gérant mandataire exploite le fonds en ses lieux et place.

Le gérant mandataire gère un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal sans qu'il n'y ait de lien de subordination et par conséquent de contrat de travail. Le contrat est prévu par les articles L146-1 à L146-4 du code de commerce.

Article L146-1 du Code de Commerce

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

Il s'agit des Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire prévu par les Articles L7322-1 à L7322-6 du Code de Travail.

Article L146-2 du Code de Commerce

Le mandant fournit au gérant mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

Article L146-3 du Code de Commerce

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

Article L146-4 du Code de Commerce

Le contrat liant le mandant et le gérant mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

Article D 146-1 du Code de Commerce

Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter :

1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification

2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social

3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes

4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création

5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau

6° Les conditions générales de gestion du fonds

7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant mandataire

8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.

Article D 146-2 du Code de Commerce

Ces informations doivent être communiquées au gérant mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance mandat.

Le Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixe les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative.

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