MODELE GRATUIT DE RECONNAISSANCE DE DETTE
| LA JURISPRUDENCE SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE |
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RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné
Nom
Prénom
né le à
demeurant
marié sous le régime à
écrit de ma main conformément à l'article 1326 du Code civil,
"je reconnaît devoir la somme de
(somme écrite de la main du débiteur en lettres) euros
soit (somme écrite de la main du débiteur en chiffres) euros
à
Nom
Prénom
né le à
demeurant
marié sous le régime à
La cause de la dette est certaine et morale, elle est représentée par :
Cette dette sera remboursée de la manière suivante:
par un seul versement effectué le pour la somme de (chiffre) euros augmenté d'un taux d'intérêts de (chiffre) % soit une somme totale de (chiffre) euros
ou
par (nombre en chiffre) versements mensuels égaux débutant le :
pour se terminer le :
Chaque versement sera de la somme de (chiffre) euros augmenté du taux d'intérêts de (chiffre) % soit une somme mensuelle de (chiffre) euros
Le cas échéant pour un individu pacsé ou marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts; intervention du partenaire:
Je soussigné
Nom
Prénom
né le à
demeurant
pacsé ou marié sous le régime........... à
certifie reconnaître son engagement dans les présentes et reconnaît que la dette pourra être poursuivie sur les biens communs.
Fait à le
en trois ou quatre originaux dont un pour l'enregistrement et les autres sont remis à chacune des parties signataires ci dessous:
le débiteur
de sa main:
bon pour la reconnaissance de (lettres et chiffres) euros
signature:
le partenaire du débiteur
bon pour reconnaissance que mon partenaire s'est engagé à (lettres et chiffres) euros
signature:
le créancier
bon pour accord
signature:
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