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- LE DROIT A RECTIFICATION
- LES DROITS DE L'INTERNAUTE
- LES OBLIGATIONS DES FICHIERS INFORMATIQUES.
LE DROIT A RECTIFICATION
Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès qui concerne aussi le droit d'accès à son dossier médical:
Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu'il a effectuées.
Les héritiers d'une personne décédée après avoir apporter la preuve de leur qualité d'héritier, peuvent exiger que le responsable d'un traitement comportant des données concernant le défunt prenne en considération le décès et procède aux mises à jour.
En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées.
Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.
En cas de litige, le responsable du traitement doit apporter la preuve qu’il a donné suite à la demande de rectification.
En cas de refus de l'organisme, la CNIL peut intervenir comme médiateur.
VOUS POUVEZ AUSSI AGIR EN RECTIFICATION POUR UN DEFUNT
LES DROITS DE L'INTERNAUTE
Chaque message mis sur internet sur quelque site laisse des traces qui permettent de remonter jusqu'à l'auteur.
Le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 est relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Le Décret a été pris sur
Avis n° 2008-0227 en date du 13
mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données
de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale
ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de
décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la
tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de
communications électroniques
Le droit de s'opposer à
recevoir publicité, spams, télécopies :
Vous pouvez vous opposer à recevoir des publicités, des télécopies et des spams et si ce n'est pas suffisant faire radier vos coordonnées des fichiers.
Vous pouvez aussi interdire la cession de vos coordonnées à d'autres fichiers.
Toutefois, lorsque cela ne met pas en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, les données peuvent être communiquées directement à la personne qui a souhaité exercer son droit d’accès.
OBLIGATIONS DES FICHIERS INFORMATIQUES
Les personnes qui créent un fichier privé doivent respecter neuf règles:
1/ Accord des individus concernés
2/ Les informations doivent être vraies
3/ Aucune information sensible (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé). ne doit figurer
4/ Le fichier doit avoir un objectif précis et ne comporter aucune information inutile ou contraire à l'objectif du fichier
5/ les informations doivent être conservées suivant une durée raisonnable et non pas définitivement
6/ le gestionnaire des fichiers doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
7/ les données doivent rester confidentielles et ne peuvent être cédées sans l'autorisation de la personne concernée
8/ donner les informations inscrites sur les fichiers aux personnes concernées
9/ vérifier si le fichier doit être déclarer à la CNIL et le déclarer si besoin est.
Les sanctions en cas de non respect de vos droits :
En cas de non respect de vos droits d'accès et de rectification, vous pouvez saisir la CNIL ou le procureur de la République:
Accès à la CNIL:
http://www.cnil.fr/
POUR FAIRE UNE RECLAMATION A LA CNIL,
CONTACTEZ LA SUR SON SITE PREVU POUR RECEVOIR LES PLAINTES
http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/
L'INDEMNISATION ET SALAIRES DES MEMBRES DE LA CNIL
Le Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifie
le décret
n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées
aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux
personnes qui lui prêtent leur concours
L'Arrêté du 7 avril 2011 est pris en application de
l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixe des règles
dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés
L'Arrêté du 7 avril 2011 modifie l'arrêté du 11 juin
1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et
aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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