PORTER PLAINTE

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.

Modèle1: Pour "porter plainte", vous devez écrire au Procureur de la République pour lui déclarer que vous vous constituez ou non partie civile.

Modèle 2: Après trois mois sans réponse ou en cas de réponse négative, vous pouvez écrire au Doyen des Juges d'Instruction pour le saisir.
En matière de fraude électorale ou de violation à la loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse, vous saisissez directement le Doyen des Juges d'Instructions.

Modèle 3: Vous pouvez citer votre adversaire auprès de la Chambre Correctionnelle du T.G.I de son domicile ou du lieu où la faute pénale a été commise.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 13 décembre 2011.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

PLAINTE AUPRES DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION 

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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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