RECOURS PÉNAUX
Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.
Modèle1: Pour "porter plainte", vous devez écrire au Procureur de la République pour lui déclarer que vous vous constituez partie civile.
Modèle 2: Après trois mois sans réponse ou en cas de réponse négative, vous
pouvez écrire au Doyen des Juges d'Instruction pour le saisir.
En matière de fraude électorale
ou de violation à la loi
du 29/07/1881 sur la liberté de la
presse, vous pouvez saisir directement le Doyen des Juges d'Instructions.
Modèle 3: Vous pouvez citer votre adversaire auprès de la Chambre Correctionnelle du T.G.I de son domicile ou du lieu où la faute pénale a été commise.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 5 mars 2007.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
LA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
LA PLAINTE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
LA CITATION DIRECTE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
